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unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 08. PJ1 Avis DES Domaines Cuisine Centrale Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 08. PJ1 Avis DES Domaines Cuisine Centrale)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement, RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

Direction Générale Des Finances Publiques

Direction départementale des Finances Publiques du TARN

Pôle d’évaluation domaniale

Adresse : 18 AVENUE MARECHAL JOFFRE

- 013 ALBI CEDEX 9

Téléphone : 05 63 49 58 00

Mel:ddfip81.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr

ALBI, le 28/11/2024

Le Directeur départemental des Finances

publiques du TARN

à

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MILLAU

GRANDS CAUSSES

.

POUR NOUS JOINDRE

Affaire suivie par : Valérie SAUSSOL

Téléphone :05 63 49 59 73

Courriel :valerie.saussol@dgfip.finances.gouv.fr

Réf. :OSE n° 2024 12145 86577

DS n°21192519

AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE

La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr

Nature du bien : Terrains non bâtis, viabilisés et aménagés

Adresse du bien : Parc d'activité Millau Viaduc 2, 12100 MILLAU.

Valeur : 1 589 600 €, assortie d’une marge d’appréciation de 15 % (des précisions sont apportées au § détermination de la valeur)

1

7300 - SD

Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 22/7/251 - SERVICE CONSULTANT

affaire suivie par : GREGOIRE Clément

2 - DATE

de consultation : 27/11/2024

de délai négocié : non

de visite : NON

de dossier en état :27/11/2024

3 - OPÉRATION SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE

3.1. Nature de l’opération : Cession amiable

3.2. Nature de la saisine : réglementaire

3.3. Projet et prix envisagé : Cession de parcelles sur le parc d'activité Millau Viaduc 2 à Millau.

4 - DESCRIPTION DU BIEN

4.1. Situation générale

Le territoire de cette commune matérialise

une fraction sud du Massif central. Le

territoire communal s’étend au coeur des

Grands Causses, sur une partie du Causse

Rouge, une partie du Larzac et une partie du

Causse Noir.

2

Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 22/7/254.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau

4.3.Références Cadastrales

Les terrains sous expertise figurent au cadastre sous les références suivantes :

Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle

MILLAU ZV 157 Parc d'activité Millau Viaduc 2 14 275 m²

MILLAU ZV 158 Parc d'activité Millau Viaduc 2 5 394 m²

MILLAU ZV 159 Parc d'activité Millau Viaduc 2 10 530 m²

MILLAU ZV 160 Parc d'activité Millau Viaduc 2 3 488 m²

MILLAU ZV 161 Parc d'activité Millau Viaduc 2 4 576 m²

MILLAU ZV 162 Parc d'activité Millau Viaduc 2 11 153 m²

MILLAU ZV 163 Parc d'activité Millau Viaduc 2 6 352 m²

MILLAU ZV 164 Parc d'activité Millau Viaduc 2 5 994 m²

MILLAU ZV 167 Parc d'activité Millau Viaduc 2 710 m²

MILLAU ZV 168 Parc d'activité Millau Viaduc 2 1 112 m²

TOTAL 63 584 m²

3

Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 22/7/25n— 7

Ter

4e.*

PP

OT

PTE

Penn

Se

Superficie Caractéristique du lot identifié

61 762 n° 1Bts vendables : A-C-D=E=F-.G-He|

15 537 m° Voirie

11 808 m° Bassin

4115 rm V Espace naturel n°1

2557 nm s Espace naturel n°2

710m Espace naturel n°3

1112m Espace naturel n°4

342 me Espace naturel n°5

12 832 n° Espace naturel n°6

230 m? Espace naturel n°7

141 m Espace naturel n°8

595 m° Espace naturel n°9

283 m? Espace naturel n°10

1 108 m° Espace naturel n°11

261 mr Espace naturel n°12 X

9 206 m° Espace naturel n°13

BE 43 m Transformateur n°1

Ba 34 rm Transformateur n°2

4.4. Descriptif

Il s’agit de 10 parcelles divisées et aménagées en 10 îlots vendables A/C/D/E/F/G/H/I, auxquels on ajoute deux parcelles ( espace naturel n° 3 et espace naturel n° 4) soit 63 584 m² sur le parc d’activité Millau Viaduc 2.

4

Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 22/7/251 { | ( ( ( ( L

,

.

5 – SITUATION JURIDIQUE

5.1. Propriété de l’immeuble : Communauté de communes de Millau Grands Causses

5.2. Conditions d’occupation : libre

6 - URBANISME

6.1.Règles actuelles

- Réglementation d'urbanisme applicable : PLU UX correspond aux secteurs d’activité

économique. Elle comprend les secteurs suivants :

- la zone urbaine UXMV2 correspond à la zone d’activité à dominante industrielle Millau

Viaduc 2.

- Périmètres de protection : non communiqué

- Servitudes administratives ou de droit privé :

- Réseaux et voiries : oui

- Surface de plancher maximale autorisée : non communiqué

7 - MÉTHODE D’ÉVALUATION

La valeur vénale est déterminée par la méthode de comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.

8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR : MÉTHODE COMPARATIVE

8.1. Études de marché

8.1.1. Sources et critères de recherche – Termes de référence

5

Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 22/7/25Commune de Millau — zone artisanale Lacau Sud

vente du 27/11/2016

448 133 € TTC 373 444 € HT

21 138 m° soit 18€ HT

commune de SGL ZA Millau Ouest

vente du 19/07/2018

ZI 126 3 005 m°

38 200 € TTC

31 000 € HT

17 € HIT

+ Muitimodalité Routier + Température dirigée Non défini + Débit Internet Très Haut Débit + Réseaux Eau potable Eau industrielle Gaz Assainissement Bassin de rétention Boucle électrique Boucle internet

ACHAT, CONSTRUCTION

Prix de vente Terrain: 25 00 € / m2

6.5 ha de terrains industriels sont à vendre à seulement 1h de Montpellier, sur le Parc d'activités de Millau Viaduc 2,

dans le département de l'Aveyron, dans le Sud de la France. Idéalement situés, les terrains industriels sont à proximité de l’A75 et le long de la D911. Les terrains industriels à vendre ont pour vocation d'accueillir des

entreprises industrielles, artisanales et de commerces de gros. Les parcelles disponibles vont de 3.600 à 15.000 m2

au prix de 25€/m2.

Recherche PATRIM / TAB

Ces termes sont sur la commune de Millau, parcelles viabilisées mais non aménagées.

Recherche internet

1ère annonce :

6

Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 22/7/25VOIR L'ANNONCE

>

À vendre — Terrain de 12 000 m2 à Viviez — Avevron ÿ

À vendre — Terrain de 12 000 m? à Viviez — Aveyron (12)

Localisé au cœur de la Mecanic Vallée, dans la Zone d'Activités de Viviez dans l'Aveyron, découvrez ce terrain constructible de 12 000 m:

La Mecanic Vallée un espace économique d'environ 210 entreprises spécialisées dans les secteurs d'activités en mécanique :

aéronautique, équipement automobile et machine-outil.

Localisé dans la commune de Viviez, proche d’un grand axe routier, ce terrain est situé devant les bâtiments de la Société Aveyronnaise

de Métallurgie.

L'Agence régionale d'aménagement et de construction de la Région Occitanie conçoit et réalise des solutions sur mesure

d'aménagement et de construction. Une solution de portage immobilier peut être proposée pour un bâtiment clés en main.

Dimensions du terrain :

+ Entre 37 et 71 mètres de largeur

+ Environ 480 mètres de longueur

+ La distance d’inconstructibilité depuis l’axe routier est de 25 mètres (environ 12m depuis le bord de la parcelle)

Une localisation idéale proche de Rodez

Ce terrain se trouve dans la zone d'activités de Viviez qui longe l’axe Rodez -— Figeac. Véritable secteur d'échanges et de flux

économiques, la localisation de ce bien permet de rejoindre facilement l'autoroute reliant Clermont-Ferrand à Toulouse.

À proximité :

+ Rodez à 45 minutes et Figeac à 25 min

+ Aéroport de Rodez-Aveyron à 30 minutes

+ Gare TER de Figeac à 30 minutes

+ Gare TGV de Rodez à 40 minutes

- L’autoroute A20 se trouve à 40 minutes et l'autoroute A75 à 1h

Quel est le prix de vente de ce terrain ?

Le prix de vente de ce terrain est de 20 € HT/me2.

2ème annonce :

Il est fait observer que le prix d’un terrain industriel peut varier en fonction de sa localisation, de sa surface et de son équipement.

De plus, les terrains situés à proximité de l’autoroute A 75 ou du Viaduc de Millau sont généralement plus chers que ceux situés dans des zones plus éloignées.

Concernant les parcelles à évaluer ces dernières bénéficient de l’attractivité générée par la première zone industrielle déjà emménagée sur le site.

Enfin, dans ce contexte, les terrains de grande surface sont également plus chers que les terrains de petite surface.

7

Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 22/7/25Compte tenu de tous les aménagements spécialisés et adaptés à la zone le prix de 25 € HT / m² peut être appliqué aux différents lots.

Le prix des parcelles ZV 157, ZV 158, ZV 159, ZV 160, ZV 161, ZV 162, ZV 163, ZV 164, ZV 167 et

ZV 168 est de 1 589 600 €.

63 584 m² x 25 € = 1 589 600 €

Le prix de 25 € / m² envisagé par le consultant n’appelle pas d’observation.

9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION

Cession

L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.

La valeur vénale des parcelles bien est arbitrée à 1 589 600 €. Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 15 % portant la valeur

- minimale de vente sans justification particulière à 1 351 160 € (arrondie).

Ainsi, l’opération du consultant est conforme à la valeur du marché si elle se réalise à un prix compris dans cet intervalle.

Les consultants peuvent, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas.

Sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont toutefois la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.

La valeur vénale est exprimée hors taxe, hors droits et hors frais d’agence éventuellement applicables.

10 - DURÉE DE VALIDITÉ

Cet avis est valable pour une durée de 24 mois.

Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et sur le prix ( article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.

* Pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.

En revanche, si cet accord intervient durant la validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.

8

Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 22/7/25Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.

Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.

11 - OBSERVATIONS

L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.

Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le moment de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.

il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.

12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL

Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.

Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.

ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.

9

Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 22/7/2510

Publié par Emmanuelle Gazel, présidente de la Communauté de communes Millau Grands Causses le 22/7/25