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unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 21. PJ1 Avenant 2 Concession Piscine AliceMilliat
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 21. PJ1 Avenant 2 Concession Piscine AliceMilliat)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Consommateurs,
MODIFICATION N°2 AU CONTRAT
DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
POUR LA GESTION ET L’EXPLOITATION DU CENTRE AQUATIQUE ET DE LA SALLE D’ESCALADE ARTIFICIELLE (SAE)
---------
COMPLEXE SPORTIF ALICE MILLIAT
ENTRE
La Communauté de communes Millau Grands Causses, représentée par sa Présidente, Madame Emmanuelle GAZEL, dûment habilitée à cet effet par délibération du Conseil communautaire n°….. du …….,
Ci-après dénommée « l’Autorité concédante »
D’une part,
Et
La SAS AQUAGRIMPE, représentée par sa Présidente, Madame Véronique MASQUET, dûment habilitée,
Ci-après dénommée « le Concessionnaire »
D’autre part,
Il est préalablement exposé ce qui suit
Vu le Code de la commande publique et plus particulièrement ses articles L.3335-1, R.3135-1 et suivants relatifs aux modifications d’un contrat de concession ;
Par contrat de concession de service public du 25 avril 2023, la Communauté de communes Millau Grands Causses a confié à la SAS AQUAGRIMPE la gestion et l’exploitation du centre aquatique et de la salle d’escalade artificielle (SAE) dit Complexe sportif Alice MILLIAT pour une durée de 5 ans à compter de l’ouverture au public de l’équipement soit le 03 juin 2024 ;
Suite à la première année d’exploitation commerciale du complexe sportif Alice MILLIAT, un premier avenant au contrat à acter l’introduction de nouveaux usagers et à préciser en conséquence leurs modalités d’accueil, à actualiser la formule d’indexation des prix et de la contribution et à adapter la grille tarifaire.
Le conseil communautaire du 04 décembre 2025 a approuvé l’avenant n°6 du marché global de performance (MGP) visant à modifier la valeur cible des engagements de consommation gaz et électricité.
Cette évolution a un impact sur le contrat de concession et plus particulièrement sur le compte d’exploitation prévisionnel (CEP) et son poste « charges fluides » qu’il convient d’actualiser avec ces nouvelles valeurs cibles et de faire évoluer en conséquence le montant de la contribution forfaitaire d’exploitation – contraintes de fonctionnement. Le présent avenant a pour objet de prendre en compte cette modification ayant un impact sur le compte d’exploitation initial mais aussi d’autoriser le Concessionnaire à procéder aux acquisitions complémentaires en termes d’investissements jusqu’au 31 décembre 2026 et de modifier les modalités d’accueil du club MJC Kayak ;
Le présent avenant est établi en application des dispositions des clauses du contrat de concession et des articles L.3135-1 alinéa 1 et 5, R.3135-1 et R.3135-7 du Code de la Commande Publique.
Article 1 - Modification de l’article 7.1.3 .1 « Contraintes d’accueil des clubs et associations sportives – partie aquatique »
Afin de répondre à la nouvelle demande du club MJC Kayak pour l’apprentissage de l’esquimautage en période hivernale, le concessionnaire réserve les créneaux suivants :
• Pour le club MJC KAYAK :
- Dans le bassin de 25 m du 1er mercredi suivant les vacances d'automne au dernier mercredi avant les vacances de printemps (soit 18 semaines hors vacances scolaires) : 2 lignes d’eau, une fois par semaine pour une durée de 1h maximum par séance.
Le tarif arrêté par l’Autorité concédante hors actualisation reste inchangé, il s’élève à 25 € HT la ligne d’eau horaire.
Ainsi, la contribution annuelle de l’Autorité concédante hors indexation pour ce nouvel usager s’élève à 900 € HT à compter de l’année 2026.
Article 2 : Investissements à la charge du Concessionnaire
Conformément à l’article 7.4 du contrat de concession, le Concessionnaire s’est engagé, en sa qualité de professionnel du secteur d’activité, d’acquérir, en cohérence avec son projet de fonctionnement, certains équipements nécessaires à l’exécution du service public (matériel pédagogique, d’animation, entretien, matériels de bureau…) pour un montant total de 257 235,49 € HT.
Un bilan des acquisitions a été réalisé par le Concessionnaire. A l’issue de ce bilan, il s’avère que le montant global des investissements d’un montant de 257 235,49 € HT n’a pas été réalisé.
D’un commun accord entre les parties, le Concessionnaire s’engage à procéder aux acquisitions complémentaires conformément à l’annexe 3 du contrat de concession et ce, d’ici le 31 décembre 2026. Passé ce délai, le Concessionnaire remboursera à l’Autorité concédante, la différence entre le montant des acquisitions envisagées et les acquisitions effectivement réalisées.
Article 3 : Modification de l’article 24.1 « Détermination du montant de la contribution financière forfaitaire »
Conformément à l’article 24.1 du contrat de concession, en contrepartie des contraintes imposées par l’Autorité concédante résultant des charges fixes et variables de la concession, l’Autorité concédante s’est engagée à verser au Concessionnaire une contribution forfaitaire annuelle nette de taxes. Cette contribution forfaitaire (hors actualisation) était fixée pour chaque année comme suit :
Année N
(juin 2024 à mai
2025)
Année N+1
(juin 2025 à mai
2026)
Année N+2
(juin 2026 à mai
2027)
Année N+3
(juin 2027 à mai
2028)
Année N+4
(juin 2028 à mai
2029)
TOTAL
401 781 € 386 073 € 362 515 € 317 475 € 290 872 € 1 758 716 €
Compte-tenu de l’évolution à la baisse des valeurs cibles gaz et électricité passant de 1 912 000 Kwh à 1 822 860 Kwh pour l’électricité et de 1 193 000 Kwh à 358 830 Kwh pour le gaz et ayant un impact financier sur le poste « charges fluides » du compte d’exploitation prévisionnel (CEP), la contribution financière forfaitaire (hors actualisation) est modifiée en conséquence comme suit :
2024
(juin 2024 à dec
2025)
2025 2026 2027 2028
2029
(janv à mai
2029)
TOTAL
234 372 € 386 073 € 233 734 € 188 694 € 162 089 € 113 749 € 1 318 711 €
Le nouveau compte d’exploitation prévisionnel (CEP) est joint en annexe 1 du présent avenant. Il est désormais établi sur l’année civile afin d’en simplifier sa lecture, son suivi et l’analyse comptable des données financières et énergétiques.
Article 4 : Incidences financières de la modification sur le montant du contrat
La modification des modalités d’accueil du club MJC KAYAK telle que prévue à l’article 1 de la présente modification n°2 entraîne une évolution du montant prévisionnel de la contribution forfaitaire d’exploitation annuelle (mise à disposition) qui s’élève à 397 096 € HT maximum à compter de 2026 au lieu de 395 558 € HT maximum si l’ensemble des créneaux réservés sont utilisés.
La modification de la valeur cible des engagements de consommation électricité et gaz telle que prévue à l’article 3 de la présente modification n°2 a pour conséquence de faire évoluer à la baisse le montant de la contribution forfaitaire d’exploitation – contraintes de fonctionnement ainsi que la valeur du contrat.
Ainsi, la présente modification n°2 a un impact global négatif sur la valeur hors actualisation du contrat qui passe de 8 871 709 € HT (valeur du contrat hors actualisation après avenant n°1) à 8 432 095 € HT .
La présente modification a un impact global de – 4,95 % sur la valeur hors actualisation du contrat après avenant n°1.
Article 5 : Entrée en vigueur de l’avenant
La présente modification n°2 au contrat de concession relatif à la gestion et l’exploitation du centre aquatique et de la salle d’escalade artificielle (SAE) dit Complexe sportif Alice MILLIAT entre en vigueur à la date à laquelle il aura acquis son caractère exécutoire.
Toutes les autres clauses du contrat de concession et de ses avenants successifs non modifiées par les présentes et non contraires aux dispositions de ces dernières, restent applicables de plein droit.
Article 6 : Loi applicable et règlement des litiges
La présente modification est régie par la loi française en vigueur et est interprétée conformément au droit français. Les litiges relatifs à sa conclusion, son entrée en vigueur, son exécution, son interprétation et son application sont soumis à l’appréciation du Tribunal administratif de Toulouse.
Fait à Millau, le
Pour la Communauté de communes
Millau Grands Causses
Madame Emmanuelle GAZEL
Présidente
Pour la SAS AQUAGRIMPE
Madame Véronique MASQUET
Présidente