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Déliberation - DEL 2026 110 Fixation du taux de la TVLH
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mauléon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 110 Fixation du taux de la TVLH)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Envoyé en préfecture le 10/09/2026
7
Reçu en préfecture le 10/09/2026
L 9
Y
Publié le 10/09/2026
S
É
ID : 079-217900794-20260907-DEL_2026_110_CM-DE
MAULEON INVENTER
DEMAIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
|
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil
Municipal de MAULEON
s'est réuni
en séance publique à l'Hôtel
de Ville, salle du
Conseil Municipal, le lundi 7 septembre 2026, à 19h00, sous la Présidence de Monsieur Denis
Nombre de Conseillers :
PRISSET, Maire.
En
exercice
:
29
Présents : 27
Date de convocation du Conseil Municipal :
Mardi 1° septembre 2026
Votants
:
29
Présents : M. PRISSET, Mme GREGOIRE, M. CHOUTEAU, Mme POUSIN-GOUDEAU, M. ZAORSKI et Mme MÉNARD, Mme AUGER, Mme BAUDRY, Mme BREGEON, M. CLOCHARD, M. COCHARD, Mme
COUTANT,
Mme
DROUET,
M.
DUBOIS,
M.
DUBUQUOY,
Mme
GIRARDEAU,
M. GODARD,
Mme
GUIGNARD,
M.
HERAULT,
M.
IZARD,
M.
LEGRIER,
Mme
MARQUIS,
M.
METAYE,
M.
PAULEAU, Mme PIED, M. SIMONNEAU et Mme SAUVAGE. Étaient excusés :
Mme BARBOT (pouvoir à Monsieur SIMONNEAU), M. LERAY (pouvoir à
Monsieur PRISSET). Étaient absents : Madame BAUDRY
a
été élue secrétaire, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Objet:
Rapporteur
: Monsieur Yves CHOUTEAU
2026/n0 Fixation du taux de la
Vu l’article 1406 bis du Code général des impôts,
taxe sur la vacance des
Vu l’article 1639 À du Code général des impôts relatif aux délais d'adoption et de notification
locaux d'habitation
des délibérations fiscales, Vu la délibération du conseil municipal en date du 7 septembre 2026 instituant, à compter des impositions
établies
au titre de l’année
2027,
la taxe
sur la vacance des locaux d'habitation
prévue à l’article 1406 bis du Code général des impôts, L'article 1406 bis du Code général des impôts prévoit que, pour les logements vacants situés dans une commune ne relevant pas d’une zone caractérisée par un déséquilibre marqué entre l'offre
et la
demande
de
logements,
la
commune
peut,
par
une
délibération
prise
dans
les
conditions
prévues à l’article
1639 A du même code, instituer la taxe et fixer son taux, sans
toutefois excéder 50 %. Par une délibération distincte, le conseil municipal est appelé à
fixer le taux applicable à cette
taxe sur le territoire communal, dans la limite du plafond prévu par la loi. Il est proposé de fixer le taux de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation à 38 %, à compter des impositions établies au titre de l’année 2027. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
e
FIXE à 38 % le taux de la taxe sur la vacance des locaux d'habitation prévue à l’article 1406 bis du Code général des impôts ; Envoyé en préfecture le 10/09/2026
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Reçu en préfecture le 10/09/2026 Publié
le 10/09/2026
S
L 624
ID : 079-217900794-20260907-DEL_2026_110_CM-DE
MAULÉON INVENTER
DEMAIN °
PRÉCISE que ce taux s’appliquera à compter des impositions établies au titre de l’année 2027;
e
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et fiscaux compétents.
La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour
copie
conforme,
La Secrétaire, Olivia BAUDRY
(us