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Déliberation - N 14 Fixation taux imposition TVLH
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cilaos.
Lien du pdf (Déliberation - N 14 Fixation taux imposition TVLH)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE LA REUNION
COMMUNE DE
CILAOS
AFFAIRE N° 14:
La Maire certifie
que :
Le nombre de
membres
en exercice est de 29
Le nombre de
membres
présents est de 25
Le nombre de
procuration est de 03
La convocation a été
envoyée le
24 septembre 2026
LA MAIRE
Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2026
Publié le LOT
ID : 974-219740248-20260930-14_30092026-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2026
DÉLIBÉRATION N° CM-97413-20260930-14
FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION APPLICABLES A LA
TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D'HABITATION
(TVLH) POUR 2027
L'An deux mille vingt-six. le mercredi 30 septembre, à quinze heures six,
le Conseil municipal de la Commune de CILAOS s'est réuni dans la salle
de l'Hôtel de ville, après convocation, sous la présidence de Madame
Laïla NASSIBOU, Maire.
ÉTAIENT PRESENTS : Laïla NASSIBOU - Luciano FIGUIN - Marie- Pierre LEBLE - Brandon HOARAU - Valérie DIJOUX - Jean Paul PAYET - Elisabeth FERRERE - Benjamin DARID - Marie Laure GRONDIN - [Leïla TURPIN - Sébastien TECHER - Clémence HECALE - Jean Claude BOYER - Juliane SERY - Claude BOYER - Sophie DRULA - Michel HOARAU - Lisiane CLAIN - Christian DIJOUX - Francette GRONDIN - Jacques TFECHER - Pierre TECHER - Denis DHJOUX - Carole POTIN - Laurent BOYER
ÉTAIENT EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS :
Jean Max IDMONT représenté par Elisabeth FERRERE
Inel MAILLOT représenté par Marie-Pierre LEBLE
Frédéric SEGART représenté par Jacques TECHER
ÉTAIT ABSENTE :
Dominique GONTHIER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Marie-Pierre LEBLE Délibération N° CM-97413-20260930-14
AFFAIRE N° 14: FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION APPLICABLES A LA
TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D'HABITATION
(TVLH) POUR 2027
Vu le Code Général des Collectivités l'erritoriales ;
Vu l’article 1406 bis du Code Général des Impôts ;
Vu Particle 1639 A bis du Code Général des Impôts.
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, notamment son article 108 ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 30 septembre 2026, affaire n° 13, relative
à Pinstitution de la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation (TVLH).
La Maire informe l’assemblée que la loi de Finances pour 2026 a introduit une réforme
structurelle de la fiscalité appliquée aux logements vacants.
L'article 108 prévoit la création d'une taxe unique, la Taxe sur la Vacance des Locaux
d'Habitation (TVLH), à compter du 01% janvier 2027.
L'article 1406 bis du Code Général des Impôts précise que pour les logements vacants situés
dans une commune qui présente un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de
logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du pare
résidentiel existant, zone dite tendue, /e {aux de la taxe est fixé à 17 % la première année
d'imposition et à 34 % à compter de la deuxième année d'imposition.
Par dérogation, la commune peut, par une délibération augmenter ces taux, sans toutefois
excéder le iaux de 30 % la première année d'imposition et le taux de 60 % à compiler de la
deuxième année d'imposition.
En ce qui concerne les logements vacants situés dans une commune qui ne présente pas un
déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, telle que Cilaos, {a commune
peut, par une délibération instituer la taxe et fixer son taux, sans toutefois excéder le taux de
50 %.
Considérant que la Taxe sur la Vacance des Locaux d'Habitation constitue un levicr
important pour inciter les propriétaires à remettre leurs biens sur le marché locatif ou à les
occuper ;
Considérant que le Conseil municipal a validé l'institution de la 'VLH sur le territoire de la
Commune de Cilaos, par délibération en date du 30 septembre 2026, affaire n° 13 :
Considérant que le taux d’imposition devra être validé par le Conseil municipal chaque
année ;
Considérant que le Conscil municipal doit fixer le taux d’imposition avant le 15 avril 2027
pour l’année 2027.
213 Délibération N° CM-97413-20260930-14
L'assemblée délibère :
* Pour : 22 (dont 2 procurations)
% Contre : 00
*
* _Abstention : 06 (dont 1 procuration)
Le Conseil municipal décide, à Punanimité :
Envoyé en préfecture le 08/10/2026
Reçu en préfecture le 08/10/2026
Publié le LOT
ID : 974-219740248-20260930-14_30092026-DE
& De fixer les taux d'imposition de la Taxe sur la Vacance des Locaux d'Habitation
(TVLH), applicables pour l’année 2027, comme suit :
e 20 % la première année d'imposition :
e 40 % à compter de la deuxième année d'imposition.
& D’autoriser la Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Saint Denis de La Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré en séance publique les jour, mois et an que dessus et transmis à Monsieur le
Sous-prélet de Saint-Pierre.
LA SECRETAIRE
Marie-Pierre LEBLE
Œ
FT
Identifiant : 974-219740248-
Numéro d'acte :
La présente délibération est certifiée exécutoire,
Etant transmise en sous-préfecture le :
Etant publiée le :
LA MAIRE
Laïla NASSIBOU
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