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Convocation - del562026 institution tvlh et fixation taux 2027
Document publié le Mardi 1 septembre 2026 par la commune de Lavardac.
Lien du pdf (Convocation - del562026 institution tvlh et fixation taux 2027)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
—
Ü Le]
blique Française N° DEL-56-2026
LOT ET GARONNE DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT DE LA COMMUNE DE LAVARDAC
DE NERAC Séance du 01 septembre 2026
VILLE Lo | | h
De L'an deux mille vingt-six, le 01 septembre, le Conseil Municipal de la Commune de Lavardac, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence LAVARDAC de Monsieur Ludovic BIASOTTO, Maire, à la suite de la convocation du 26 août 2026.
Nombre de membres : Présents : BIASOTTO Ludovic, Maire, MONCEAU Nathalie, FOUYSSAC Gilles, SALIS Isabelle,
Afférents au CRUSSIERE Sébastien, DEMESTE Hélène, adjoints au Maire, GAIOTTI Emmanuel, PRUVOST Conseil municipal : 19 Christelle, AZARFANE Sabah, BOUSQUET Corinne, VINZENT Laurie, PASELLO Damien,
En exercice : 19 FREZIER Jean-Luc, BARBARA Mathys, HERREGODS Stéphane, ROBICHON Sylvie et BRUGGER
Présents : 17 Eric, conseillers municipaux. Absents : 2
Procuration : 0 Absents excusés : /
Absents non excusés : AIROLA Anne-Sophie et LAMSSIRINE Samir.
Mme BOUSQUET Corinne est désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire et prend place au bureau. L'avis de convocation a
été affiché conformément à la Loi,
Le compte rendu de la séance du OT septembre 2026 comprenant toutes les délibérations Prises par le Conseil Municibal au cours de cette séance, sera affiché
conformément auxprescriptions de l'article L 2121-25 du CGCT.
Objet: INSTITUTION DE LA NOUVELLE TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX
D’HABITATION (TVLH) ET FIXATION DU TAUX DE 2027
La commune de Lavardac à instauré la Taxe d'habitation sur les logements vacants (THE) efperçoit encore cette année le produit
de cette taxe au sein des versements mensuels des impôts directs. Toutefois, la loi de financespour 2026 a abrogé les dispositions de cette
taxe et elle disparaîtra donc àpartir de 2027. La loi à institué une nouvelle taxe qu'il estpossible de mettre enplace afin depoursuivre
la politiquefiscale concernant la vacance des logements : la Taxe sur la vacance des locaux d'habitation (ÎV'LH) dont les conditions
sont sensiblement les mêmes. Elle est codifiée à l'article 1406 bis du Code général des impôts.
La taxe sera due pour les logements vacants depuis au moins deux années au 1erjanvier de l'année d'imposition, sous réserve d'avoir
été insttuée car elle n'est quefacultative. Par délibération, la commune peut instituer la taxe avant le kr octobre (année N-1) et
fixer annuellement son taux avant le 15 avril (pour l'année en cours), sans toutefois excéder le taux de 50 %o.
La taxe sera due par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du
logement depuis le début de lapériode de vacance. Seuls ks logements habitables, c'est-à-dire clos, couverts etpourvus des éléments
de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) sont concernéspar le dispositif. Les logements vacants
s'entendent des logements non meublés ef, par conséquent, non assujettis à la taxe d'habitation sur les révidences secondaires en
application du À de l'arficke 1407. Sont exonères les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés À A d'économie mixte, destinés à être attribués sous
conditions de ressources,
Cette mesure esf réservée aux logements vacants depuisplus de 2 ans ef a pour objectif d'inciter lespropriétaires à réinjecter leurs biens
dans le circuit locatif soit en les réhabilitant, soit en les cédant. Cette démarche est ainsi complémentaire de la politique concernant
l'habitat en cours dans le cœur de bourse.
Pour l'assujettissement à la TV/LH au titre de N, le logement doit avoir été vacant an cours des années N°2 et N-1 (K années de
référence D) ainsi qu'au ler janvier de l'année d'imposition. Un logement occmbé moins de 0jours consécutifs ou 90jours consécutifs
au cours de chacune des deux années de référence est considéré comme vacant. En revanche, un logement occupe plus de 90 jours
consécutifs au cours d'une des deux années de référence n'estbas considéré comme vacant.
M. le Maireprécise qu'en cas d'imposition erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.
Vu l'article Code Général des Impôts, article 1406 bis :
Vu la délibération du conseil municipal du 27 septembre 2023 permettant l’assujettissement des logements vacants
à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale ;
Considérant l'Opération de Revitalisation du Territoire et la démarche « zéro logement vacant » en partenariat
avec Albret Communauté en cours,
Considérant le nombre important de logements vacants recensés sur le territoire communal,
Considérant que l'objectif de la commune est d'engager les moyens pour diminuer la vacance des logements et
de revitaliser le centre bourg de la bastide et d'accompagner les propriétaires dans leur démarche de restauration
et cession des immeubles,
AR Prefecture
047-214701435-20260901-DEL56_2026-DE
Reçu le 04/09/2026- ss ti finance nécessitant de délibérer afin d'instaurer cette nouvelle
taxe, qui prendra le relais de celle qui ne concernait que les résidences secondaires,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
À l’unanimité, décide :
___ Décide d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d’habitation.
__ De fixer le taux de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation à 30%.
-_ Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Extrait certifié conforme,
Le Maire,
Ludovic BIASOTTO.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour exvès de pouroër devant k Tribunal Administratif de Bofdaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
AR Prefecture
047-214701435-20260901-DEL56_2026-DE
Reçu le 04/09/2026