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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 128 du 3 août 2022
Document publié le Mercredi 3 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 128 du 3 août 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 128 du 3 août 2022 SOMMAIRE
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral du 2 août 2022 réglementant les horaires de réalisation des travaux en forêt et la circulation des matériels y étant associés. PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
réglementant les horaires de réalisation des travaux en forêt
et la circulation des matériels y étant associés
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le code forestier, en particulier les articles L. 136-1 et suivants, R. 131-4 et suivants, R.163-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2215-1 et 2215-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 362-1 et suivants ;
Vu le code de procédure pénal, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Didier MARTIN en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique à compter du 24 août 2020 ;
Considérant les conditions météorologiques actuelles, celles annoncées pour les jours à venir et l’état actuel de la végétation ;
Considérant le niveau d’alerte incendie en découlant sur le département de la Loire-Atlantique ;
Considérant la nécessité de limiter la réalisation de travaux forestiers et la circulation des engins et matériels correspondants, aux heures les plus chaudes de la journée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Réglementation des travaux forestiers
a) La réalisation de travaux forestiers de type abattage, débardage est temporairement interdite dans les bois et forêts, de 12h00 à 05h00 le lendemain.
Avant 12h00 les travaux sont autorisés selon les modalités suivantes : - les travaux sont réalisés entre 05h00 et 12h00,
- le chantier doit disposer de moyens d’extinction adéquats (deux extincteurs au minimum ou une citerne de 200 L minimum),
- un téléphone mobile fonctionnel afin de pouvoir prévenir les secours rapidement.
b) La réalisation de travaux forestiers mécanisés, utilisant des moteurs thermiques ou susceptibles de produire un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles, est temporairement interdite dans les bois et forêts après 12h00.
Avant 12h00 les travaux sont autorisés selon les modalités suivantes : - les travaux sont réalisés entre 05h00 et 12h00,
- le chantier doit disposer de moyens d’extinction adéquats (deux extincteurs au minimum ou une citerne de 200 L minimum),
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Direction
départementale
des territoires et de la mer Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajf généfal
Pascal OT k d
- un téléphone mobile fonctionnel afin de pouvoir prévenir les secours rapidement.
ARTICLE 2 : Réglementation de la circulation des engins forestiers
La circulation des engins destinés à la réalisation des travaux mentionnés à l’article 1 est temporairement interdite dans les bois et forêts après 12h00.
ARTICLE 3 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions précitées sera punie des peines prévues par le code forestier, le code de l’environnement et le code pénal, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés.
ARTICLE 4 : Durée
Le présent arrêté s’applique à compter de sa date de signature et jusqu’à la levée de l’interdiction temporaire.
ARTICLE 5 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée, le silence de l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déferrée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette – 44000 Nantes, ou dématérialisée par l’application accessible sur le site http://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique, le commandement du groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur de l’agence territoriale de l’office national des forêts, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, les maires des communes du département de la Loire-Atlantique, ainsi que les agents cités aux articles L. 161-4 à 7 du code forestier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
NANTES, le 02/08/2022
Le Préfet,
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