Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 2 du 3 janvier 2022

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 2 du 3 janvier 2022 Document publié le Lundi 3 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 2 du 3 janvier 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 2 du 3 janvier 2022SOMMAIRE

DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Arrêté préfectoral n°2021/SEE/0204 portant modification de l’arrêté n°2020/BPEF/054 du 27 août 2020 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'habitat et de pieds d'espèces floristiques protégées – Aménagement de la Chaussée des Moines et du parc de la Sèvre à Vertou.

Arrêté Préfectoral n°2021/SEE/0209 portant prescriptions spécifiques à l’arrêté préfectoral n°2021/SEE/108 portant prescriptions complémentaires à l’arrêté d’autorisation Loi sur l’eau n°2008/BE/172 de la ZAC de l’Europe sur la commune de PORNIC.

Arrêté Préfectoral n°2021/SEE/0214 modificatif de l’arrêté portant autorisation environnementale du projet de réaménagement de la porte de Gesvres du périphérique nantais sur les communes de Nantes et de La Chapelle-sur-Erdre.

PREFECTURE 44

Cabinet

Arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2021 attribuant une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à Madame Lucie GUILLAUME, gendarme adjoint volontaire, et l'adjudant Gaëtan FAGE à la Compagnie de gendarmerie de PORNIC.

En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat a été signée le 3 janvier 2022 pour les communes de Basse Goulaine et Haute Goulaine.

CERT – Centre d’Expertise et de Ressources Titres échange de permis de conduire et délivrance de permis de conduire internationnaux

Avenant n°3 à la convention de subdélégation de gestion en matière de permis de conduire du 4 mars 2021.

DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

Arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant attribution d'une subvention au titre du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire à Nantes Métropole pour l'exercice 2021.

Arrêté n° 2021/BPEF/147 relatif à la désignation des membres du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST).PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°2021/SEE/0204

portant modification de l’arrêté n°2020/BPEF/054 du 27 août 2020 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'habitat et de pieds d'espèces floristiques protégées – Aménagement de la Chaussée des Moines et du parc de la Sèvre à Vertou

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2, L.415-3 ainsi que ses articles R 411-1 à R 411-14 ;

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté modifié du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire national ;

VU l’arrêté modifié du 25 janvier 1993 fixant la liste des espèces végétales protégées en région Pays de la Loire complétant la liste nationale ;

VU le Catalogue des savoir-faire et des pratiques favorables à l’Angélique des estuaires, rédigé par le jardin botanique de Nantes et le Conservatoire botanique nationale de Brest ;

VU l’arrêté préfectoral n°2020/BPEF/054 du 27 août 2020 portant dérogation à l'interdiction de destruction d'habitat et de pieds d'espèces floristiques protégées – Aménagement de la Chaussée des Moines et du parc de la Sèvre à Vertou ;

VU les courriers de la commune de Vertou, du conseil départemental de Loire-Atlantique et de Nantes métropole, en date du 18 juin 2021, demandant la modification des mesures MR4 et MC1 de l’arrêté préfectoral n°2020/BPEF/054 du 27 août 2020 précité ;

VU le courrier de Nantes métropole demandant la modification de la mesure MC1 et portant engagement sur la mise en œuvre de la mesure compensatoire prévue initialement au dossier en sus de la nouvelle mesure compensatoire localisée au pied du Moulin Gautron ;

CONSIDERANT que la demande d’adaptation des prescriptions initiales de l’arrêté ne constitue pas une modification substantielle du projet ;

CONSIDERANT que le retard dans la réalisation des travaux résulte de circonstances locales particulières qui ne permettent pas de restaurer une section de berge située à proximité de la Chaussée des Moines à Vertou ;

CONSIDERANT que ce retard implique de modifier la MR04, afin de mettre en jauge des pieds d’Angélique des estuaires (Angelica heterocarpa Lloyd), et la MC01 afin de créer un habitat compensatoire alternatif pour l’Angélique des estuaires (Angelica heterocarpa Lloyd) et le Scirpe triquètre (Scirpus triqueter L.) ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;

Direction

départementale

des territoires et de la merPour le préfet et par délégation,

Le secrétajfé généfal

Pascal OT k d

A R R E T E

Article 1 – Mesures particulières d'évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement

Les mesures MR04 et MC01 sont modifiées comme suit :

- MR-04 : déplacement des pieds d’Angélique des estuaires (Angelica heterocarpa Lloyd) et du Scirpe triquètre (Scirpus triqueter L.) en application du Catalogue des savoir-faire et des pratiques favorables à l’Angélique des estuaires. Le déplacement des pieds d’Angélique des estuaires (Angelica heterocarpa Lloyd) sera réalisé entre le 1er novembre et le 15 mars et directement transplantés au sein de la mesure compensatoire dédiée. En cas d’impossibilité de transplantation directe liée à un conflit de calendrier de réalisation de la mesure compensatoire, les pieds peuvent le cas échéant faire l’objet d’un déplacement et d’une mise en jauge ex-situ supérieur à 8 mois au sein des pépinières du SEVE de Vertou selon le protocole engagé jusqu’alors, et ce afin d’être transplantés par la suite au sein de la mesure compensatoire dédiée entre le 1er novembre 2022 et le 15 mars 2023.

- MC-01 : restauration de l’habitat de l’Angélique des estuaires (Angelica heterocarpa Lloyd) et du Scirpe triquètre (Scirpus triqueter L.). La gestion des berges en faveur de l’Angélique se fera par le biais d’une fauche réalisée tous les deux ans.

Restauration de l’habitat de l’Angélique des estuaires (Angelica heterocarpa Lloyd) et du Scirpe triquètre (Scirpus triqueter L.) au niveau du site compensatoire alternatif localisé au pied du Moulin Gautron. La gestion des berges en faveur de l’Angélique se fera par le biais d’une fauche réalisée tous les deux ans. La mesure compensatoire est réalisée au plus tard au 15 mars 2023 et le transfert de pieds in situ entre le 1er novembre 2022 et le 15 mars 2023. En cas de reprise, par la suite du programme d’aménagement initial des berges valant mise en œuvre de la mesure MC1 initiale, cette dernière s’additionnera à la mesure compensatoire alternative précitée.

Article 2 – Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 3 – Sanctions

Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 4 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

NANTES, le 20 décembre 2021Délais et voies de recours

Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :

- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. - soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l’Ile Gloriette – CS 24 111 – 44 041 NANTES cedex 1

La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer

Fraternité

Arrêté préfectoral n°2021/SEE/0209

portant prescriptions spécifiques à l'arrêté préfectoral n°2021/SEE/108 portant prescriptions

complémentaires à l'arrêté d'autorisation Loi sur l'eau n°2008/BE/172

de la ZAC de l'Europe sur la commune de PORNIC

LE PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE

VU le code de l'environnement et notamment les articles L181-1 et suivants relatifs à l'autorisation

unique ;

VU le porter à connaissance au dossier de demande d'autorisation, déposé par Loire-Atlantique

développement - SELA, réceptionné le 10/09/2021, valant demande de modification des mesures

décrites dans la demande de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées ;

CONSIDÉRANT que le porter à connaissance vise à modifier des mesures compensatoires et des

mesures d'accompagnement initialement prévues dans le dossier de demande d'autorisation ;

CONSIDÉRANT que ces modifications satisfont aux obligations du maître d'ouvrage quant aux mesures compensatoires résultant des impacts du projets sur les espèces protégées ;

CONSIDERANT que cette modification est justifiée par l'absence d'accord avec les propriétaires et

exploitants des parcelles destinées à recevoir initialement les mesures ;

CONSIDERANT que le porter à connaissance s'inscrit dans la procédure d'autorisation

environnementale initiale de la ZAC de l'Europe et qu'il permet d'améliorer la démarche d'évitement,

de réduction et de compensation ayant fait l'objet d'une autorisation initiale ;

CONSIDERANT qu'il s'agit de modifications notables et que le Préfet peut réaliser toutes

prescriptions complémentaires, quel que soit le stade du projet, nécessaires au respect des

dispositions des articles L181-3 et L181-4 du code de l'environnement ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique

Service eau, environnement

Guichet Unique de l'Eau

10, boulevard Gaston Serpette

BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01

Tél : 02 40 67 28 02 1/4 Mél : ddtm-see-guichet-unique@loire-atlantique gouv.frARRETE

Article 1-

Les mesures suivantes sont modifiées :

- Mesures d'évitement :

L'ilot 11.a est exclu des secteurs à urbaniser de la ZAC et devient une réserve foncière non

constructible destinée à accueillir les mesures compensatoires modifiées par le porter à

connaissance.

- Mesures de compensation :

MC2. Gestion d'une prairie de fauche tardive (à partir du 15 septembre), tous les 2 à 3 ans (pas de

fauche annuelle), avec création et maintien d’un roncier.

La mesure compensatoire est située sur.les parcelles suivantes :

Mesures Parcelles concernées Propriétaire

Fauche tardive tous les 2 où 3 ans, en fonction du |CL547, CL545, CL549, CL510, LAD-SELA

développement des ligneux, au sud du projet CL338, CL340, CL701

Fauche tardive tous les 2 ou 3 ans, en fonction du |CL670, CL673, CL624, CL632, LAD-SELA

développement des ligneux, au nord du projet CL627

Création puis maintien d'un roncier Sud des parcelles CL338, : LAD-SELA

CL340, CL701

MC3. Restauration d’une dépression actuellement enfrichée correspondant à une ancienne mare ou

un ancienne entrée de champs. Cette dépression est située au nord des parcelles CL340 et CL701.

La restauration doit permettre :

- la reformation des végétations amphibies des bordures de mare pour une surface au moins égale à

60 % de la surface de la mare, soit 120 m? minimum ;

- la reformation des végétations aquatiques favorables à de nombreuses espèces de la faune.

Les arbres et branches coupés seront laissés sur place (au moins partiellement) pour créer des

microhabitats pour la faune locale (reptiles et amphibiens notamment).

Les bordures seront broyées tous les 5 ans pour éviter le développement des ligneux.

La restauration de la mare sera réalisée entre le 15 août et le 15 mars.

- Mesure d'accompagnement :

MAT. Restauration de 303 ml de haies détruites ou particulièrement dégradées par la plantation

d'arbres et d'arbustes.

La mesure A1 est située sur les parcelles suivantes :

Mesures Parcelles concernées Propriétaire

Restauration de haies Nord-ouest des parcelles CL628, LAD-SELA

CL632, CL624, CL673, CL670

Plantation de haies Parties ouest des parcelles LAD-SELA

CL674, CL703

214Article 7 - Durée de validité de l'autorisation

La présente autorisation est accordée, sous réserve de la mise en œuvre des mesures de suppression,

de réduction et d'accompagnement visées au présent arrêté, à compter de la date de notification de

la présente autorisation et jusqu'à la fin de la période de travaux, et pendant 10 ans à compter de

l'année qui suit la fin des travaux, pour l'ensemble des mesures de suivi.

Cette période pourra être prolongée si des mésures compensatoires complémentaires doivent être

mises en œuvre.

Le maître d'ouvrage s'engage à assurer l'efficacité des mesures compensatoires pour une durée

minimale de 30 ans.

Le maître d'ouvrage informe la DDTM des dates de début et d'achèvement des travaux.

Article 8 - Publication et information des tiers

En vue de l'information des tiers, et en application de l'article R181-45 du code de l'environnement,

l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Loire-Atlantique pendant une durée

minimale de quatre mois. |

Les mesures de publicité complémentaire sont réalisées :

+ une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée en mairie de Pornic et

peut y être consultée ;

* un extrait de la présente autorisation est affiché dans la mairie de Pornic, pendant une durée

minimale d'un mois ; le procès-verbal de l‘accomplissement de cette formalité est dressé par

les soins du maire concerné.

Article 8 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de l'arrondissement de

Saint-Nazaire et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture de la Loire-Atlantique.

20 DEC. 2021

Saint-Nazaire, le

Le PRÉFET,

Pour le Préfet et par délégation,

le sous-préfet de Saint-Nazaire

3/4Délais et voies de recours|

Conformément aux dispositions des articles L 21410 et s431du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile

Sloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 :

1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de

l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 dans un délai de quatre mois à

compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision à la mairie de Pornic ; 2. par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la ‘ décision lui a été notifiée.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens,

accessible à partir du site wwwtelerecours.fr,

Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.

Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2 ci-dessus.

Annexe : localisation des mesures environnementales

ZAC DE L'EUROPE LI aire dtuce Mesures compensatoires Mesures d'accompagnement Corrmune de Pornic (44) | me Présaration de a haie FEB Créon de mare L = Restauration de hoies dégmdéos DOSSIER DE DÉROGATON {22 Restauration de mare n me 20 Y—Parorcotqnr PS AE Te À À Création dhabtat favorable au Wzard à doux raiesPRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N°2021/SEE/0214

modificatif de l’arrêté portant autorisation environnementale du projet de réaménagement de la porte de Gesvres du périphérique nantais sur les communes de Nantes et de La Chapelle-sur-Erdre

Vu l'arrêté préfectoral n°2021/BPEF/009 du 27 janvier 2021 portant autorisation environnementale du projet de réaménagement de la porte de Gesvres du périphérique nantais sur les communes de Nantes et de La Chapelle-sur-Erdre ;

Considérant que l’arrêté n°2021/BPEF/009 du 27 janvier 2021 précité doit être modifié pour corriger une erreur matérielle concernant les durées des suivis prévus aux articles III.3.4 et IV.2.3 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

Article I : Mesures de suivi

Le suivi de la zone humide restaurée et le suivi des mesures de compensation en faveur de la faune, de la flore et des habitats créés sont portés à 30 ans avec 9 passages en N, N+1, N+3, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25 et N+30.

Article 2 : Publication et information des tiers

En vue de l’information des tiers, et en application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :

• une copie de l’arrêté est déposée en mairie de Nantes et de la Chapelle-sur-Erdre et peut y être

consultée ;

• un extrait de la présente autorisation est affiché dans les mairies de Nantes et de la Chapelle-

sur-Erdre, pendant une durée minimale d’un mois ; le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire concerné ;

• l’arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été

consultées en application de l’article R. 181-38 ;

• l’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Loire-Atlantique pendant une durée

minimale de quatre mois.

1/2

Direction

départementale

des territoires et de la mer

Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique 10, boulevard Gaston Serpette

BP 53606 – 44036 NANTES Cedex 01

Tél : 02 40 67 26 26

Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr

Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30Pour le préfet et par délégation,

Le secrétajf généfal

Pascal OT

Article 3 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la maire de la commune de Nantes, le maire de la commune de la Chapelle-sur-Erdre, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

Une copie du présent arrêté est adressée à la commission locale de l’eau du SAGE estuaire de la Loire, à la commune de Nantes et à la commune de la Chapelle-sur-Erdre afin de le tenir à la disposition du public.

NANTES, le 20 décembre 2021

le PRÉFET,

Délais et voies de recours

Conformément aux dispositions des articles L.214-10 et R.514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 :

1. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision aux mairies de Nantes et de La Chapelle-sur-Erdre ;

2. par le demandeur ou l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée ;

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2 ci-dessus.

2/2PRÉFET

DE LA LOIRE- CABINET

ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant attribution de la médaille

pour acte de courage et de dévouement

VU le décret du 16 novembre 1901 modifié portant création de la médaille pour acte de courage et de

dévouement ;

VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la

médaille pour acte de courage et de dévouement ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des

services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU la circulaire du ministre de l'intérieur n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en

matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN préfet de la région des Pays de la Loire,

préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;

VU le décret du 12 août 2020 nommant M. François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet

des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à M. François DRAPÉ,

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU la demande d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement sollicitée, le 13

décembre 2021, par le chef d'escadron Clotilde GRONDIN, commandant la compagnie de gendarmerie

de PORNIC, Région de gendarmerie des Pays de la Loire et Groupement de gendarmerie

Départementale de Loire-Atlantique, à l'occasion du sauvetage d'un homme qui attentait à sa vie dans

l'attente de l'arrivée des pompiers, le 14 mai 2021 sur la commune de PORNIC

SUR la proposition du directeur adjoint du cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, pour des faits

qui se sont déroulés le 14 mai 2021;

ARRÊTE

Article 1”: Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :

Madame Lucie GUILLAUME gendarme adjoint volontaire

Née le 28 février 1999 à BEAUPREAU (44) Compagnie de gendarmerie de Pornic

Monsieur Gaëtan FAGE adjudant

Né le 15 novembre 1984 à NIORT (79) Compagnie de gendarmerie de Pornic

Tél : 02 40 41 20 20

Mél : prefectureéloire-atlantique.gouv.fr

6 quai de ceineray-BP 33515-44035 Nantes Cedex 1EM

PRÉFET

DE LA LOIRE- CABINET

ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur adjoint de cabinet, sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Nantes, le 28 décembre 2021

Pour le préfet et par délégation,

le directeur de cabinet

x DRAPÉ

Tél. 02 40 41 20 20

Mél: prefectureloire-atlantique.gouv.fr

6 quai de ceineray-BP 33515-44035 Nantes Cedex 1Eu

MINISTÈRE

DE L'INTÉRIEUR

Liberté

Égalité Fraternité

AVENANT N° 3 A LA CONVENTION DE SUBDELEGATION DE GESTION

EN MATIERE DE PERMIS DE CONDUIRE

DU 4 MARS 2021

Le présent avenant est conclu en prolongement de la convention signée le 4 mars 2021 et publiée

au recueil des actes administratifs de chaque préfecture le 5 mars 2021 entre

le préfet de la Loire-Atlantique désigné sous le terme de « délégant », d’une part,

et

le préfet de la Manche, désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1°: objet de l'avenant

Les objet, prestations et obligations définis par la convention de délégation du 4 mars 2021 figurant aux

articles 1, 3, 4 et 6 sont inchangés. Les objet, prestations et obligations définis par l'avenant n°2 du

28 octobre 2021 sont inchangés.

Article 2 : durée de la convention, reconduction etrésiliation

Les effets de la convention initiale Prévus pour une durée de deux mois renouvelable deux fois à compter

de sa date de prise d'effet, et prolongés jusqu'au 31 décembre 2021 par l'avenant n°1 sont prolongés d'une année, jusqu'au 31 décembre 2022.

La convention peut être résiliée après accord entre les parties et fait l'objet d'un suivi régulier bimensuel. Le

suivi de l'activité du CERT PCI de Cherbourg et les incidences en termes de charges d'activité font l'objet

d’un suivi régulier par les deux parties, en lien avec les représentants du responsable du programme

354. Les modalités de l'entraide sont ainsi adaptables en fonction de l’activité du CERT PCI de Cherbourg, dont le maintien du bon fonctionnement reste prioritaire par rapport à l’objet de la convention.

3

Faite 311221

Le préfet de Le préfet de

la Loire-Atlantique la MAche

Pour le préfet et par délégation, —

Le secrétajfé généfal ‘o

Pascal Y= Direction de la coordination FET des politiques publiques DE LA LOIRE- ATLANTIQUE et de l'appui territorial

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant attribution d'une subvention au titre du

Fonds national d'aménagement et de développement du territoire

à Nantes Métropole pour l'exercice 2021

Le préfet de la Loire-Atlantique

Bénéficiaire de l’aide FNADT : Nantes Métropole

Opération: Études relatives à la construction de l'arbre aux Hérons dans le jardin extraordinaire

EJ n° : 2103579654

VU la loi n° 95115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le

développement du territoire portant création du fonds national d'aménagement et

de développement du territoire (FNADT) ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations

avec les administrations, notamment son article 27 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2016-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

VU le décret n° 2016-403 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l’article 27 de la loi n°

2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;

VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;

VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25

juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement ;

VU la circulaire n° 4760/SG du 9 novembre 2000 relative au fonds national

d'aménagement et de développement du territoire ;

Tél : 02.40.41.22.29

Mél : pref-subventions-etat@loire-atlantique.gouv.fr 6, quai Ceineray - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1VU l'instruction de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les

collectivités territoriales du 2 février 2021 relative à la composition et règles d'emploi

des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2021;

VU le budget opérationnel de programme (BOP) « Aménagement du territoire 112 » pour

la région des Pays de la Loire ;

VU les crédits disponibles sur la ligne budgétaire mise à disposition du préfet de région, en

tant que responsable de BOP, pour les actions relevant du FNADT ;

VU le protocole d'intention du contrat métropolitain de relance et de transition

écologique (CMRTE) signé le 26 février 2021 entre l'État et Nantes Métropole ;

VU la demande de subvention présentée par Nantes Métropole le 22 septembre 2021;

CONSIDÉRANT que l'opération porte sur l’ensemble des études techniques nécessaires à

la future construction de l'œuvre culturelle « Arbre aux Hérons », située dans le jardin

public de la carrière Miséry ; que ce projet d'attractivité du territoire dont l'exploitation

est assurée par la compagnie La Machine, s'inscrit dans le grand projet urbain du Bas

Chantenay et des rives de la Loire; qu'il permettra de renforcer le développement

touristique et économique de la métropole avec des retombées économiques directes

pour le territoire ;

CONSIDÉRANT que la participation financière de l'État au titre du FNADT s'inscrit dans les engagements pris dans le cadre du protocole d'intention du contrat métropolitain de relance et de transition écologique (CMRTE) signé entre l’État et Nantes Métropole afin de favoriser l'accès à la culture pour tous ;

CONSIDÉRANT que l'opération a déjà démarrée et qu'en l'espèce, l'intérêt du projet justifie la pertinence de l'attribution d’une subvention à Nantes Métropole et que soit dérogé aux

dispositions du décret du 25 juin 2018 susvisé quant au commencement d'exécution de

l'opération avant la date réception de la demande de subvention ;

CONSIDÉRANT que toutes les conditions de mise en œuvre droit de dérogation reconnu au préfet sont réunies ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTÉ:

Article 1 - Objet

Dans le “cadre du fonds national d'aménagement et développement des territoires

(FNADT), unè subvention de 715 000€, est attribuée au bénéficiaire final ci-après

dénommé :

NANTES MÉTROPOLE

Pour la réalisation de l'opération suivante : « Études relatives à la construction de l'arbre

aux Hérons dans le jardin extraordinaire ».

2/5Le calendrier prévisionnel est le suivant :

- début d'opération : 1 janvier 2019

— fin de l'opération : 1 juillet 2021

Cette subvention sera imputée sur le budget de l'État: programme 112 - centre financier : 0112-DR44-DP44 (activité budgétaire :11201040104 - DF ; 0112-11-06 - crédits :

N/A)

Article 2 - Montant de l'aide financière

L'aide maximale du FNADT, d’un montant de 715 000€, représente 29,20% de la

dépense subventionnable de la mission de 2 448 810 € (HT).

Ce montant est un montant maximal prévisionnel, le montant définitif devant être

calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées à la réalisation de l'opération.

Dans l'hypothèse où la dépense subventionnable dépasserait le seuil retenu, l'aide

resterait plafonnée à la somme indiquée ci-dessus.

Si la dépense subventionnable n'atteint pas le seuil retenu, l'aide sera calculée par

application du taux sur le montant subventionnable effectivement réalisé puis arrondi à la

centaine d'euros inférieur.

Article 3 - Délai de commencement

Il'est dérogé aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 juin 2018 susvisé, en ce qu'il

prévoit qu'aucun commencement d'exécution peut intervenir avant la date de réception

de la demande de subvention à l'autorité compétente.

Article 4 - Modalités de versement de la subvention

La subvention attribuée à l'article 1°’ du présent arrêté sera versée au bénéficiaire selon

les modalités suivantes :

À l'appui de sa demande de paiement du solde de la subvention, le bénéficiaire communique au préfet de la Loire-Atlantique, dans un délai de douze mois suivant la date prévisionnelle d'achèvement du projet prévue à l’article 1;

- un certificat signé par le maire ou le président de l'établissement public de

coopération intercommunale attestant de l'achèvement et de la conformité de

l'opération par rapport à l'arrêté attributif,

- un état récapitulatif des dépenses réellement effectuées, certifié exact par le

bénéficiaire et le comptable public de la commune ou de l'établissement public de

coopération intercommunal,

- un plan de financement définitif hors taxes signé du maire ou de l‘EPCI, faisant

apparaître les aides publiques perçues et leur montant respectif pour le projet.

En l‘absence de réception de ces documents au terme de cette période de douze mois,

aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.

Le paiement de l'aide intervient sous réserve de la disponibilité des crédits.

3/5Article 5 - Modalités de paiement

L'ordonnateur est le préfet de la Loire-Atlantique.

La dépense est imputée sur le programme 0112 - BOP « Aménagement du territoire »

Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques des Pays-de-la-

Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Article 6 - Contrôle

L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'État, dans les conditions du droit commun applicable en matière de contrôle des bénéficiaires de financements publics.

Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique administratif et financier,

sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, diligenté par les services

techniques instructeurs ou par toute autorité commissionnée par le préfet de département

ou par les corps d’inspections et de contrôle, nationaux ou communautaires. Il présente aux

agents du contrôle tous les documents et pièces établissant la régularité et l'éligibilité des

dépenses encourues.

Article 7 - Annulation et reversement

L'abandon del'opération, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte résiliation de

celui-ci et reversement des sommes éventuellement déjà perçues. Le bénéficiaire informe le

plus tôt possible le préfet de la Loire-Atlantique de sa décision.

Le préfet de la Loire Atlantique peut mettre fin à l'aide et exiger le reversement partiel ou

total des sommes versées, en cas de non-respect des termes du présent arrêté, notamment

dans les cas suivants :

*__inexécution totale ou partielle de l'opération au terme du délai de réalisation prévu à

l’article 1 du présent arrêté ;

+ _ modification de l'objet de la subvention ou de l'affectation de l'investissement sans

autorisation préalable ;

+__ dépassement du montant maximum des aides publiques perçues ;

+__ refus de se soumettre aux contrôles ;

Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède dans

les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.

Article 8 - Publicité et concurrence

Le bénéficiaire assure la publicité de la participation de l'État (FNADT) dans les mêmes conditions que les autres financements publics reçus et conformément aux dispositions de l’article 83 de la loi « Engagement et Proximité ». : Il s'engage à mentiorñher le soutien financier sur l’ensemble des documénts'et publications officielles de communication, à faire mention de cette participation dans le$ rapports avec les médias.

Il s'engage à ne pas tirer parti de l’aide attribuée pour pratiquer des prix anormalement bas

et à veiller plus généralement à ne pas affecter la libre concurrence entre entreprises par

l'octroi à certaines d'entre elles d'avantages anormaux par rapport à ceux consentis

habituellement.

415Article 9 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice régionale des

finances publiques des Pays-de-la-Loire et du département de la Loire Atlantique, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 2 7 DEC, 2021

\

Didier MARTUX

réfet,

Voies et délais de recours

Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant

sa publication :

— soit un recours gracieux au préfet de la région Pays de la Loire ou un recours hiérarchique adressé au

ministre de l'Intérieur. En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de

réception du recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté.

— soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

5/5Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

Bureau des procédures environnementales et foncières

Arrêté n° 2021/BPEF/147

relatif à la désignation des membres

du Conseil départemental de l’environnement et

des risques sanitaires et technologiques (CODERST)

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 1416-1, R 1416-1 à R 1416-6 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, livre Ier, titre III, chapitre III ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, fixant notamment les dispositions relatives au Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, notamment ses articles 8, 9 et 19 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021/BPEF/117 du 20 septembre 2021 relatif à la désignation des membres et au fonctionnement du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;

Vu le courrier électronique du 18 novembre 2021 de l'Association France Nature Environnement Pays de la Loire relatif à la désignation de représentants au sein du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier la composition du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en ce qui concerne les représentants des Associations agréées de protection de l’environnement au sein du 3 collège ; ᵉ

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,

A R R Ê T E :

Article 1 : L’article 1 de l’arrêté n° 2021/BPEF/117 du 20 septembre 2021 est modifié comme suit :

Le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Loire-Atlantique est composé comme suit :

Bureau des procédures environnementales et foncières

Mél : coderst@loire-atlantique.gouv.fr

6 QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1Pour le préfet et par délégation,

Le secrétajfé généfal

Pascal OT k à

Troisième collège - représentants des associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l’environnement, des professionnels et des experts :

C - Associations agréées de protection de l’environnement :

- titulaire : Jean-Yves TENAUD, association France Nature Environnement Pays de la Loire (FNE)

- suppléant : Jean-Louis ARMAND, association France Nature Environnement Pays de la Loire (FNE)

Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2021/BPEF/117 du 20 septembre 2021 relatif à la désignation des membres et au fonctionnement du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) restent inchangées.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

Nantes, le 17 décembre 2021

LE PRÉFET,

Tél : 02.40.41.20.20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1 2