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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°143 du 22 août 2022
Document publié le Lundi 22 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°143 du 22 août 2022)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 143 du 22 août 2022 SOMMAIRE
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté relatif au ban des vendanges MUSCADET. PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fami
Arrêté
Arrêté relatif au ban des vendanges MUSCADET
VU le Code Rural et de la pêche maritime et notamment l'article D.645-6 relatif à la fixation de la date
de début des vendanges;
VU l'avis des organismes de défense et de gestion concernés et en accord avec ce dernier ;
VU la demande de Monsieur le délégué territorial de l'institut national de l'origine et de la qualité
(INAO) en date du 19 août 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-
BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
SUR proposition du Délégué Territorial de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO) ;
ARRÊTÉ
Article
concerne :
€ ban des vendanges est fixé comme suit pour le département de Loire-Atlantique en ce qui
A.O.C. COTEAUX D'ANCENIS élaborés à partir du cépage
Malvoisie (Pinot Gris)
A.O.C. MUSCADET, MUSCADET COTEAUX DE LA LOIRE (suivi Mardi 23 août 2022
ou non de la mention "sur lie"),
AOC MUSCADET COTES DE GRANDLIEU (suivi ou non de la
mention "sur lie"),
AOC MUSCADET SEVRE ET MAINE (suivi ou non de la mention
{sur lie” ou suivi d'une mention géographique).
“Tél :02 40412020
Mél: prefecturealeire-atlantique gouv.ft
6, QUAI CEINERAY - BPASIS = 44088 NANTES CEDEX 1 Direction
départementale
des territoires et de la mer
Atticle 2 : Cette date correspond à la maturation des parcelles les plus précoces. Toutefois, si des accidents climatiques nécessitaient localement d'anticiper cette date, des dérogations individuelles pourraient éventuellement être accordées par Monsieur le Délégué Territorial de l'INAO.
Les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée sans avoir obtenu de dérogation de l'INAO ne pourront avoir droit aux appellations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Loire-Atlantique, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, le Directeur Interrégional des Douanes, le Chef Régional de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, le Délégué Territorial de l'INAO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel de la Préfecture de Loire-Atlantique.
Nantes, le 22 août 202.
Ti :02 40 41 20 20
Mél’ prefectureloire-aiantique gouv.fr
6 QUAI CEINERAY - 8P33515 44035 NANTES CEDEX 1