Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°149 du 29 aout 2022

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°149 du 29 aout 2022 Document publié le Lundi 29 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°149 du 29 aout 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Budget, Ex PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 149 du 29 août 2022SOMMAIRE

PREFECTURE 44

DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

Arrêté préfectoral en date du 29 août 2022 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer en qualité d’ordonnateur secondaire délégué et de responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) délégué.PRÉFET

DE LA LOIRE- DCPPAT

ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer

en qualité d'ordonnateur secondaire délégué et de responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) délégué

LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Christophe BOURSIN, secrétaire général pour les affaires régionales des Pays-de-la-Loire ;

VU le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;

VU l'arrêté interministériel du 27. janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; °

VU l'arrêté du Premier Ministre du 20 novembre 2017, nommant M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique ;

VU la décision du 29 décembre 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme pour le programme 207 « Sécurité et éducation routières », publiée au bulletin officiel du ministère de l'intérieur du 15 février 2018 ;

Tél : 02.40.41.20.20

Mél : prefecture@loire-atlantique gouv.fr

6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1VU la convention de gestion entre la DREAL et la DDTM dans le cadre de la mise à disposition des crédits sur le « fonds friche » en date du 20 juillet 2021 ;

CONSIDÉRANT la cartographie des budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles (UO)

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et de secrétaire général pour les affaires régionales des Pays de la Loire :

ARRÊTE

Article 1°:

M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique, reçoit délégation de signature pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État, y compris les subventions :

En qualité de Responsable d'Unité Opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants : Programme 113 - Paysages, eau et biodiversité

Programme 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

Programme 149 - Mission - Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Programme 181 - Prévention des risques

Programme 203 - Infrastructures et services de transports

Programme 205 - Affaires maritimes

Programme 207 - Sécurité et éducation routières

Programme 215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

Programme 217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

° Programme 362 - Ecologie - Action 362-02 « Biodiversité, lutte contre l'artificialisation » - Activité 0360207002 « Fonds friche »

o Programme 363 - Compétitivité - Action 363-04 « Mise à niveau numérique de l'État, des

territoires et des entreprises - modernisation des administrations régaliennes »

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pour les actes suivants :

o la réception et l'allocation des crédits subdélégués par le responsable de budget opérationnel dé programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d'engagement et crédits de paiement) de l'UO

o l'exécution de la dépense: l'engagement juridique, la constatation du service fait, la

liquidation (demande de paiement)

o le traitement des immobilisations

o le traitement des recettes non fiscales

o les travaux de fin d'exercice.

En qualité de responsable de service prescripteur pour les centres de coûts dont il a la gestion et dans le cadre des instructions données par le responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants :

o Programme 354 - Administration territoriale de l'État (action 05 - Fonctionnement courant de l'administration territoriale et action 06 - Dépenses immobilières de l'administration territoriale)

o Programme 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État o Programme 148 - Fonction publique (Action 02 - action sociale interministérielle)

Tél: 02.40.41.20.20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1pour les actes suivants :

o le suivi du budget (autorisations d'engagement et crédits de paiement) au niveau des

centres de coût et le rendu compte périodique de l'exécution des dépenses au RUO

o l'exécution de la dépense: l'engagement juridique, la constatation du service fait, la

liquidation (demande de paiement)

o le traitement des immobilisations

2 le traitement des recettes non fiscales

© les travaux de fin d'exercice.

M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-

Atlantique, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer signature aux agents placés sous son autorité.

Article 2 :

M. Thierry LATAPIE-BAYROO, Directeur Départemental des territoires et de la mer de la Loire-

Atlantique, reçoit délégation à l'effet de :

+ signer les arrêtés et conventions relatifs aux crédits du programme de développement rural

hexagonal (PDRH), pour les montants inférieurs ou égaux à 50.000 euros, ainsi que toute

décision modificative s'y rapportant.

+ procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses imputées sur le fonds national de

gestion des risques en agriculture (FNGRA)

Article 3 :

M. Thierry LATAPIE-BAYROO, Directeur Départemental des territoires et de la mer de la Loire-

Atlantique, reçoit délégation à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses

imputées sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fond Barnier.

Article 4 :

Dans le cadre des missions qui lui sont attribuées et pour les affaires relevant de son service, la délégation de signature donnée à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires

et de la mer de la Loire-Atlantique, englobe la totalité des actes incombant à l'ordonnateur secondaire

y compris en matière de commande publique, à effet d'exercer les fonctions de représentant du

pouvoir adjudicateur et de signer tous les actes nécessaires à la passation et à l'exécution des marchés

publics conformément au code de la commande publique ainsi que les conventions et autres actes.

Article 5 :

Sont subordonnés au visa préalable du préfet, avant engagement, les marchés ou autres actes

d'engagement lorsqu'ils atteignent un montant (HT) égal ou supérieur à :

+ 500.000 € pour les dépenses d'investissement (titre 5)

+ 250.000 € pour les dépenses de fonctionnement (titre 3).

Article 6:

Sont exclus de cette délégation et demeurent réservés à la signature du préfet de la région Pays de la

Loire, préfet de la Loire-Atlantique quel qu'en soit le montant :

+ les lettres informant l'autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de ne pas

se conformer à l'avis qu'elle a donné, en cas d'avis défavorable de celle-ci

+ les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière

- d’engagement de dépenses

+ les ordres de réquisition du comptable public assignataire

+ les baux immobiliers et conventions d'occupation.

Tél : 02.40.41.20.20

Mél: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1Pour les programmes suivants :

+ 354 - Administration territoriale de l'État (action 05 - Fonctionnement courant de l'administration territoriale et action 06 - Dépenses immobilières de l'administration

territoriale) -

+ _723- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État

+148 - Fonction publique (Action 02 - action sociale interministériel)

sont exclus de cette délégation et demeurent réservés à la signature du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique les marchés où autres actes d'engagement lorsqu'ils atteignent un

montant égal ou supérieur à 100.000 € HT.

Article 7:

Nonobstant les seuils définis ci-dessus, M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, appréciera les décisions qui doivent être soumises

préalablement au préfet sur les dossiers sensibles et/ou stratégiques, notamment ceux identifiés comme prioritaires en comité de l'administration régionale (CAR). M. Thierry LATAPIE-BAYROO rendra

compte annuellement ou en cas de difficultés du respect des priorités de programmation et d'exécution budgétaire.

Article 8: -

Dans le cadre de la programmation et de l'exécution budgétaire, une délégation de gestion est confiée au Centre de Prestations Comptables Mutualisées (CPCM) de la Direction Régionale de l'Alimentation,

de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF) des Pays de la Loire.

Un contrat de service définit les relations entre les 3 acteurs de la chaîne budgétaire et comptable :

+ les services prescripteurs (dont la DDTM44), seuls responsables de la programmation et de l'exécution de leur budget, et qui décident de leurs dépenses

+ le CPCM, qui transcrit notamment dans le progiciel Chorus l'ensemble des actes de gestion relevant de son périmètre

+ le service dépense en mode facturier (SFACT), chargé de la création des demandes de paiement, responsable des étapès qui vont du contrôle de la liquidation jusqu'au paiement.

Dans ce cadre, M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, veillera au respect des conditions de la présente délégation, ainsi qu'à la qualité de

l’ensemble des opérations d'ordonnancement. Il vérifiera, à ce titre, la bonne mise en œuvre du contrôle interne comptable.

Article 9 :

M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-

Atlantique, peut déléguer sa signature à ses subordonnés. Copie de cette décision sera adressée au préfet, au CPCM et à la directrice des finances publiques des Pays de la Loire et du département dela

Loire-Atlantique.

Article 10 :

L'arrêté du 22 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, en qualité d'ordonnateur secondaire

délégué, et en qualité de RBOP délégué, est abrogé.

Tél: 02.40.41.20.20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1Article 11:

Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur

départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire et la directrice des finances publiques des Pays de la

Loire et du département de la Loire-Atlantique sont chargés de l'exécution de l'exécution du présent

arrêté.

Nôntes, le 29 AOUT 2022

Tél : 02.40.41.20.20

Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv. fr

6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1