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Convocation - scan@bagard.fr 20260227 143107
Document publié le Mercredi 27 août 2025 par la commune de Bagard.
Lien du pdf (Convocation - scan@bagard.fr 20260227 143107)
Thèmes du document : Démocratie, Outre-mer, Démocratie locale et participation citoyenne,
Liberté Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement
des conseillers municipaux et communautaires,
des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris
et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille
et portant convocation des électeurs
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment ses articles L.224-26, L.227, L.271 et L.273-3 ;
Vu la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
Vu la loi n° 2625-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique,
la cohésion municipale et la parité ;
Vu la Loi n°2025-795 du 11 août 2025 visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon
et de Marseille ;
Vu le décret n°2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1” août 2016 rénovant les modalités
d'inscription sur Les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 1° - Les électeurs sont convoqués le dimanche 15 mars 2026 en vue de procéder au renouvellement des conseils municipaux et du conseil de Paris.
Article 2 - Dans les communes de 1 000 habitants et plus, autres que celles situées dans le ressort de la métropole de Lyan, les électeurs sont
convoqués le même jour en vue d'élire les conseillers communautaires représentant ces communes au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles.
Article 3 - Les électeurs des communes de la métropole de Lyon sont convaqués le même jour en vue d'élire les conseillers métropolitains de
Lyon.
Article 4- Les électeurs de la Ville de Paris et des communes de Lyon et Marseille sont convoqués le même jour en vue d'élire les conseillers
d'arrondissement.
Article 5 - Les élections auront lieu à partir des listes électorales et des Listes électorales complémentaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l’article L.20 du code électoral. Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le
vendredi 6 février 2026, à l'exception des inscriptions dérogatoires prévues à l’article L.30 du code électoral. Toutefois, en Nouvelle-Calédonie, l'élection aura lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires arrêtées le 28 février 2026 sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions des articles L.11-2, L.17, L.25, L. 27, L.30 à L.40, R. 7-1, R.17 et R.18 du code électoral dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 1° août 2016 et du décret du 14 mai 2018 susvisés.
Article 6 - Pour l'application des articles R.41 et R.208 du code électoral, le scrutin ne pourra être clos après 20 heures (heure légale locale).
Atticle 7 - Le second tour de scrutin aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 22 mars 2026 dans les communes où il devra y être
procédé.
Article 8 - Le présent décret, à l'exception de son article 2, est applicable à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
Article 9 - Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française,
Fait le 27 août 2025.
Par le Président de la République Le Premier ministre, Emmanuel Macron François Bayrou
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Le ministre d'État, ministre des outre-mer, Bruno Retailleau Manuel Valls