Conseil Municipal - 230627 8 Taxe damenagement modification 1

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Conseil Municipal - 230627 8 Taxe damenagement modification 1 Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Thiers. Lien du pdf (Conseil Municipal - 230627 8 Taxe damenagement modification 1)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, SEANCE DU MARDI 27 JUIN 2023

L'an deux mille vingt-trois, le mardi 27 juin 2023 à dix-neuf heures ;

Le Conseil Municipal de la Commune de Thiers, dûment convoqué le mercredi 21 juin 2023 s'est réuni salle TOURNILHAC de la Mairie, sous la présidence de Stéphane RODIER, Maire ;

Etaient présents :

Stéphane RODIER, Maire ;

Hélène BOUDON, Claude GOUILLON-CHENOT, Isabelle FUREGON, David DEROSSIS, Catherine PAPUT, Pierre CONTIE, Monique DURAND-PRADAT, Sylvain HERMAN, Martine MUNOZ, Sophie DELAIGUE, Didier STURMA, Vincent PETITJEAN, Pascal THIRIOUX-RAUCOURT, Patricia BOSTMAMBRUN, Pierre SUREDA, Pepa CAENEN, Michelle MAGNOL, Eric BOUCOURT, Francis ROUX, Yoann BENTEJAC, Farida LAID, Claire JOYEUX, Annie CHEVALDONNE et Philippe BARRAU Conseiller.e.s Municipaux ;

Avaient donné procuration :

Lisa ASAR à Stéphane RODIER

Michel COMBRONDE à Isabelle FUREGON

Betul SIMSEK à Pascal THIRIOUX-RAUCOURT

Monique MORENO à Claude GOUILLON-CHENOT

Christophe MANKA à Martine MUNOZ

Bernard DUNIAT à Eric BOUCOURT

Serap ALP à Yoann BENTEJAC

Etaient absents ou excusés :

Thierry BARTHELEMY

Secrétaire de séance :

David DEROSSIS

_________

DEPARTEMENT

DU

PUY-DE-DOME

_________

Nombre de Conseillers en

exercice : 33

Nombre de conseillers

présents : 25

Procurations : 7

Nombre de conseillers

absents : 1

OBJET :

Taxe d’aménagement :

modification

- N°8 –

REPUBLIQUE FRANCAISE

___________

EXTRAIT

du

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE THIERS

___________C.M. 27.06.2023

- N° 8 -

TAXE AMENAGEMENT – MODIFICATION

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L. 5211-5 ;  Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;  Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 novembre 2011 portant le taux de la taxe d’aménagement à 3% à l’exception du secteur du plan de sauvegarde et de mise en valeur où un taux de 1,5 % est appliqué ;

La taxe d’aménagement est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.

Le produit de cette taxe, qui sert à financer principalement les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements, s’est élevé pour la commune à 177 000 euros en 2022, 228 000 euros en 2021 et 159 000 euros en 2020.

Sont exonérés de la taxe d’aménagement :

 Les constructions destinées au service public ou d’utilité́ publique ;

 Les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt locatif aidé d’intégration ;

 Certains locaux des exploitations ou coopératives agricoles ainsi que des centres équestres ;

 Les aménagements prescrits par des plans de prévention des risques ;

 La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit depuis moins de dix ans, ainsi que la

reconstruction suite à un sinistre sur un autre terrain sous certaines conditions ;  Les constructions dont la surface est inferieure à 5 mètres carrés, par simplification et pour réduire le coût de gestion de l’impôt.

En outre, sont exclues de la seule part communale ou intercommunale :

 Les constructions réalisées dans les périmètres des opérations d’intérêt national ou des ZAC

lorsque le coût des équipements publics est mis à la charge des constructeurs ou aménageurs ;  Les constructions réalisées dans les périmètres des projets urbains partenariaux (PUP).

Enfin, Un abattement de 50 % est prévu sur les valeurs forfaitaires d’un certain nombre de constructions :

 Locaux à usage industriel ou artisanal, des entrepôts et hangars non ouverts au public,

 100 premiers mètres carrés des locaux à usage d’habitation principale,

 Parcs de stationnement couverts exploités commercialement,

 Entrepôts et hangars non ouverts au public et exploités commercialement,

 Locaux d’habitation et d’hébergement aidés.

Il est proposé au Conseil Municipal :

 De porter à compter du 1er janvier 2024 le taux de la taxe d’aménagement de 3 à 5 % et de maintenir

à 1.5 % le taux actuellement en vigueur au titre du secteur du plan de sauvegarde et de mise en valeur selon la délibération du 17 novembre 2011 ;

 D’exonérer de 50 % :

- Les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° du I de l'article 1635 quater I qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° du I de l'article 1635 quater D : Les locaux réalisés par les organismes HLM à usage d'habitation et d'hébergement et leurs annexes bénéficiant d'un prêt aidé de l'État (Prêt Locatif à Usage social dit PLUS, Prêt Locatif Social dit PLS, Prime à l'Amélioration des Logements à Usage Locatif et à Occupation Sociale dite PALULOS, Prêt Locatif Intermédiaire dit PLI) ;C.M. 27.06.2023

- N° 8 -

- Les commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 m² ;

- Les monuments historiques inscrits ou classés.

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL A LA MAJORITE AVEC 29 VOIX POUR ET 3 ABSTENTIONS (Annie CHEVALDONNE, Claire JOYEUX et Philippe BARRAU) :

 Approuve de porter le taux de la taxe d’aménagement de 3 à 5 % à compter du 1er janvier 2024  Approuve le maintien à 1.5 % le taux actuellement en vigueur au titre du secteur du plan de sauvegarde et de mise en valeur selon la délibération du 17 novembre 2011 ;  Approuve les exonérations de 50 % proposées ci-dessus ;

 Autorise le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente décision.

Le secrétaire de séance, le Maire

Davis DEROSSIS Stéphane RODIER