Compte-Rendu - 1672681843 CR 05 du 29.09.22

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Compte-Rendu - 1672681843 CR 05 du 29.09.22 Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Coulanges-sur-Yonne. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1672681843 CR 05 du 29.09.22)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Justice et droit, 1

Conseil municipal du 29 septembre 2022

CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de COULANGES-sur-YONNE

___________

COMPTE - RENDU de la séance du 29 septembre 2022

___________

L'an deux mil vingt-deux, le vingt-neuf septembre, à 18 heures 45, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marcel CHEVILLON, maire.

Présents : MM. Patrick ROY, Dominique DARIE, Roger GUIBOREL, adjoints ; MM. Michel THEVENOT, Hubert VIGNIER, Christian BUCHEZ, Mme Marie-Laure FRINOT-THOMAS, MM. Emmanuel COPPIER, Jean COIGNOT, Hugo VERDONCK, Mme Catherine LOUIS, M. Claude DEGARDIN.

Absente excusée : Mme Lucia PINTO (pouvoir à M. DARIE).

Secrétaire de séance : M. Patrick ROY.

Nombre de membres afférents au Conseil municipal : …….. 15 Nombre de membres en exercice : …………………………. 14 Nombre de membres présents : ……………………………. 13 Date de la convocation : ……………………………………. 22.09.22

Le nombre de conseillers présents étant de treize, le quorum est atteint, le conseil municipal peut délibérer valablement puisque la majorité de ses membres en exercice est présente, conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le maire déclare donc la présente séance ouverte.

Nomination d'un secrétaire de séance : Conformément à l'article L.2121.15 du CGCT, le conseil munici- pal nomme, à l'unanimité, Monsieur ROY, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Adoption du procès-verbal du 24.06.22 : Le maire soumet à l'approbation des conseillers, le procès-verbal de la réunion du 24 juin 2022, aucune observation n'étant formulée, celui-ci est adopté à l'unanimité.

DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 du CGCT

En vertu de la délibération du conseil municipal n° 2020/44 en date du 16.07.2020, prise en application de l'article L.2122.22 du CGCT, déléguant au Maire certaines attributions du conseil municipal, le Président informe l'assemblée des décisions prises dans ce cadre, à savoir :

Décision n° 2022/08 Inexistante, erreur de numérotation.

Décision n° 2022/09 De louer à compter du 05.07.22 à M. BRETON, l'appartement F1 au 1er étage à gauche du 1 rue de l'Eglise, moyennant un loyer actualisé à 306,00 €.

Décision n° 2022/10 De conclure avec l'association REUSSIR de Nevers, une prestation de service pour pourvoir au remplacement d'un agent technique en arrêt de travail.

Décision n° 2022/11 De retenir les offres de Sté BOULET à Challuy pour réaliser le plan topographique de la place Ste-Anne pour un montant de 820 € HT et de la Sté GEOCAPA de Fon- tenay-Tresigny pour réaliser l'analyse amiante de ladite place pour 794,75 € HT.2

Conseil municipal du 29 septembre 2022

Décision n° 2022/12 De retenir les offres de Sté BOULET à Challuy pour réaliser le plan topographique de la rue du Pont et place Ste-Nicolas pour un montant de 1 130 € HT et de la Sté GEOCAPA de Fontenay-Tresigny pour réaliser l'analyse amiante de la rue du Pont et quai des Flotteurs pour 954,25 € HT.

Décision n° 2022/13 De retenir l'offre d'OXO 89 de Perrigny, pour le renouvellement du contrat de location du copieur de l'école, arrivé à échéance, et donc le remplacement de l'appareil, pour une durée de 5 ans, au prix de 55 € HT de location et 10 € HT au titre de la maintenance, par mois.

Décision n°2022/14 De louer à compter du 29.08.22 à M. GROSHENS, l'appartement F3 au RDC gauche du 1 rue de l'Eglise, moyennant un loyer actualisé à 492,91 €.

Décision n°2022/15 De louer à compter du 29.08.22 à M. ABDEDDINE, l'appartement F4 au 1er étage droite du 4 rue Notre Dame, moyennant un loyer actualisé à 507,15 €.

Décision n°2022/16 De louer à compter du 22.09.22 à Mme MEYER, l'appartement F4 au 1er étage gauche du 6 rue Notre Dame, moyennant un loyer actualisé à 539,72 €.

Décision n°2022/17 De retenir l'offre de la SAS GAUTHIER à Monéteau pour l'acquisition d'un nouveau lave-vaisselle pour la cantine pour un montant de 2 885,64 € HT.

Décision n°2022/18 De retenir l'offre de la Sté ROCHER ROUGE à Auxerre pour la maîtrise d'œuvre pour les travaux de la rue et de la place Ste-Anne pour 25 382,00 € HT.

DELIBERATION n° 2022/38 - PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU SYVOSC de Courson-les-Carrières

Le maire,

- donne connaissance au conseil municipal du courrier du SYndicat à VOcation SColaire (SYVOSC) de Courson-les-Carrières du 18 juin 2022, établissant le calcul des frais de gestion du- dit syndicat et présente la proposition de convention de répartition des charges pour l'année 2021- 2022,

- informe que compte-tenu des élèves coulangeois inscrits pour l'année scolaire 2021-2022 et de la population légale, la participation de la commune s'élève à 2 711,60 €, ainsi répartis :

. frais de fonctionnement : Commune adhérente : 125,00 € x 10 élèves.…. 1 250,00 € . frais d'investissement : Commune adhérente : 2,80 € par 522 habitants… 1 461,60 €

Sur quoi, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

ACCEPTE les termes de la convention et AUTORISE le maire à la signer,

RAPPELLE que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif 2022.

DELIBERATION n° 2022/39 - FORET COMMUNALE - PLAN DE COUPE 2023

Le conseil municipal,

ENTENDU l’exposé du maire sur la proposition de plan de coupe en forêt communale, présenté par l'Office National des Forêts (ONF), pour l'exercice 2023,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

- de ramener à l'exercice 2023, le martelage de la parcelle 19 (6 ha 44), prévue en 2024 dans le plan de coupe 2021 (délibération n° 2020/58), à savoir : coupe de futaies irrégulières, pour la mise en vente du bois d'œuvre et la délivrance des houppiers et petites futaies dont l'exploitation se fera sous la res- ponsabilité des 3 garants : M. Hubert VIGNIER, M. Christian BUCHEZ, M. Hugo VERDONCK,

- de reporter le martelage de la parcelle 4 (5 ha 55) prévu en 2023 car elle est en cours d'exploitation.3

Conseil municipal du 29 septembre 2022

DELIBERATION n° 2022/40 - PROGRAMME 2022 VOIRIE COMMUNALE – ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE

Le conseil municipal,

VU la délibération n° 2015/12 du 19.03.15 par laquelle il décidait d'adhérer à l'Agence Technique Dépar- tementale de l'Yonne (ATD), pour apporter à la commune une assistance administrative et technique, en matière de maîtrise d'ouvrage dans les domaines de la voirie, de l'eau potable, de l'assainissement des eaux usées et pluviales et des bâtiments,

CONSIDERANT le projet d'entretien de la voirie communale par tranches, et le choix de retenir pour 2022, les rue de la Côte Fleurie, du Calvaire et d'accès au camping, et pour ce faire, la nécessité d'une assistance à maîtrise d'ouvrage, tant technique qu'administrative,

VU le projet de convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage, présenté par l'ATD en date du 8 juillet 2022, qui comprend le chiffrage de l'opération, la réalisation du dossier de consultation pour la mise en con- currence, l'analyse des offres reçues et la réception des travaux,

CONSIDERANT que l'estimation financière de cette mission s'élève à 1 950,00 € HT (toute réunion sup- plémentaire étant facturée à 195 € HT),

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

DECIDE de confier à l'Agence Technique Départementale de l'Yonne, la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le programme de voirie communale 2022 portant sur le boulevard du Calvaire, la rue de la Côte Fleurie et la voie d'accès au camping, selon l'estimation détaillée ci-dessus, AUTORISE le maire à signer la convention n ° 2022-V-092 et tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.

DELIBERATION n° 2022/41 - IMMEUBLE SEBASTOPOL - REMISE SUR LOYER à la Société d'Avocats STEF MONTALESCOT AILY LACAZE

Le conseil municipal,

VU les travaux de rénovation, achevés en début d'année, dans le local sis au 1er étage de l'immeuble com- munal du 14 boulevard Sébastopol à Paris, suite au non renouvellement du bail d'AG Finances, VU le bail de location conclu le 21 avril 2022, avec la Société d'Avocats associés STEF MONTALESCOT AILY LACAZE, avec effet du 1er mai 2022,

CONSIDERANT que les locataires avaient constaté, lors de la visite des lieux, un défaut de câblage infor- matique dans les bureaux,

CONSIDERANT qu'au cours des démarches de location, ils avaient proposé de commander eux-mêmes les travaux pour qu'ils répondent exactement à leurs besoins, et sollicité en contrepartie la remise d'un mois de loyer,

CONSIDERANT qu'un accord avait été donné en ce sens, aux conditions suivantes : présentation de la fac- ture correspondante, contrôle des travaux réalisés par M. DOUCET, architecte en charge de l'im- meuble, et dans la limite maximale d'un mois de loyer hors charges soit 3 360 €, VU l'avis favorable émis par M. DOUCET le 4 août 2022,

VU la facture des travaux de câblage informatique réalisés par l'entreprise NG Electricité du 20.05.22, d'un montant de 3 194,40 € TTC,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

VALIDE une remise exceptionnelle de loyers en faveur de la Société d'Avocats associés STEF MONTALESCOT AILY LACAZE, locataire des bureaux sis au 1er étage droite, de l'immeuble communal4

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du 14 boulevard Sébastopol à Paris 4ème, contre la réalisation à leurs frais des travaux de câblage informa- tique des locaux, pour un montant de 3 194,40 €,

CHARGE Foncia Courcelles, gérant de l'immeuble, 27-29 rue de Provence à Paris 9ème, d'appliquer cette remise au prochain quittancement de loyer.

DELIBERATION n° 2022/42 - INVENTAIRE COMMUNAL - APUREMENT COMPTE 275

Le maire expose aux conseillers municipaux :

- que la situation patrimoniale d'une collectivité est retracée dans l'état d'actif tenu par le comptable public et l'inventaire, tenu par l'ordonnateur. Ils doivent être concordants et donner une image fi- dèle, complète et sincère du patrimoine détenu, pour cela il convient régulièrement de rapprocher ces documents pour procéder à des ajustements (concordance des numéros d'inventaire, des va- leurs, mise à la réforme, intégration, mise à jour des sorties, correction d'anomalies...), - que ce rapprochement est en cours, en concertation avec les services de la Trésorerie de Chablis, et que ce travail long donnera lieu, selon le cas, à une prise de décision par le conseil municipal ou à l'établissement d'un certificat administratif par l'ordonnateur,

- que la première action de ce rapprochement porte sur le n° d'inventaire 112 qui correspond au paiement de la consigne pour 2 bouteilles de gaz, le 25.06.1962, d'un montant de 64 F soit 9,76 €, au compte 275,

- qu'eu égard à l'ancienneté de la ligne d'écriture, il paraît adapté de procéder, par des opérations d'ordre non budgétaire, à l'apurement dudit compte en appliquant les dispositions de l'avis CNoCP n° 2012-05 du 18 décembre 2012 dont il est donné lecture,

et les invite à se prononcer.

Le conseil municipal,

ENTENDU l'exposé du maire,

CONSIDERANT que les bouteilles de gaz de 1962, répertoriées à l'inventaire communal et à l'état d'actif, sous le n° 112 pour une valeur de 9,76 €, n'existent plus,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité,

AUTORISE le comptable public à procéder à l'apurement du compte 275 de la façon suivante : - Débit du compte 1068 pour 9,76 €

- Crédit du compte 275 pour 9,76 €.

DELIBERATION n° 2002/43 - BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N° 2022/02 - REGULARISATION COMPTES 261-266 INVENTAIRE COMMUNAL

Le conseil municipal,

CONSIDERANT que dans le cadre du rapprochement en cours entre l'état d'actif du Trésor Public et l'inventaire communal exposé ci-avant, deux écritures relatives aux participations de la commune aux frais d'investissement du SYVOSC de Courson figurent toujours respectivement au compte 261 pour 3 035,93 € au titre de l'année 1995 et au compte 266 pour 3 045,72 € au titre de l'année 1996, CONSIDERANT que l'imputation au compte 26 à cette époque, régie par la nomenclature M11 n'était pas erronée mais lors du passage en M14, ces sommes auraient dû, conformément aux tables de transposi- tion, être basculées au 6554x et non maintenues au compte 26,

CONSIDERANT qu'en conséquence, cette erreur sur exercices antérieurs ayant pour conséquence le main- tien en investissement de dépenses qui auraient dû être comptabilisées en fonctionnement, doit être cor- rigée pour apurer les lignes d'inventaire respectives n° 110 et 111,

VU le vote du budget 2022 le 14 avril 2022,

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité,5

Conseil municipal du 29 septembre 2022

DECIDE de procéder à la régularisation et l'apurement des écritures de participation aux frais d'investis- sement du SYVOSC des années 1995 et 1996, à savoir :

- n° inventaire : 110, compte 261 pour 3 035,93 €

- n° inventaire : 111, compte 266 pour 3 045,72 €

ADOPTE pour ce faire, la décision modificative n° 2022/02 du budget principal 2022 suivante :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT Dépenses

Article 1068 6 081,65 €

Recettes

Article 261 3 035,93 €

Article 266 3 045,72 €

DELIBERATION n° 2022/44 - ADHESION CADASTRE SOLAIRE DU SDEY

Le maire expose aux conseillers municipaux,

- que la loi n°2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte (dite loi TEPCV), a présenté des objectifs nationaux et européens dans le but de lutter efficacement contre le dérèglement climatique et renforcer notre indépendance énergétique ; ainsi, une réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en Europe (par rapport à 1990) et une part de 32 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie ont été fixées pour l’horizon 2030, - que ces ambitions ont été complétées par la loi énergie-climat du 8 novembre 2019 ; ce texte prévoit d’atteindre une neutralité carbone en France en 2050 et une part de 40 % d’énergies renouvelables dans la production d’électricité en 2030,

- que le Syndicat Départemental d'Energies de l'Yonne (SDEY), ancré dans une dynamique de transi- tion énergétique et souhaitant favoriser le développement de projets solaires dans l’Yonne, met à disposition une interface de cadastre solaire, accessible via son portail internet ; cet outil permet à chaque collectivité adhérente de fournir une information de potentiel solaire (photovoltaïque et thermique) à l’ensemble des habitants de son territoire et d’accompagner ceux-ci dans la construc- tion de leurs projets solaires, il comprend :

 une carte de son territoire, avec une barre de recherche permettant de saisir les adresses,  une identification du potentiel solaire (photovoltaïque et thermique) des toitures des bâti- ments, et éventuellement des parkings, présentée avec un code visuel simple,  un simulateur financier capable d’évaluer la rentabilité de chaque projet solaire,  l’accès à un rapport synthétique du projet,

 selon le statut de l’utilisateur (particulier, professionnel, collectivité), un lien vers les parte- naires du cadastre pour une animation de 1er niveau avec des conseils neutres et objectifs.

- que la mise à disposition de cet outil est décrite dans la convention d'adhésion à conclure avec le SDEY dont il donne lecture et que son financement est assuré par la mutualisation des frais de fonc- tionnement entre adhérents, calculé sur une participation unique de 0,20 € par habitant, soit sur la base du dernier recensement de la population coulangeoise, un total de 104,40 €,

et les invite à se prononcer.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le règlement financier du SDEY en vigueur au moment de la signature de la convention,

Après en avoir délibéré, à la majorité (10 voix POUR et 4 abstentions) :6

Conseil municipal du 29 septembre 2022

APPROUVE l'adhésion de la commune de Coulanges-sur-Yonne, au service du cadastre solaire du SDEY,

AUTORISE le maire à signer tout document afférent à cette opération, en particulier la convention d’adhésion correspondante entre la commune et le SDEY, dont la durée est fixée à 3 ans,

S'ACQUITTERA de la participation financière exposée ci-dessus, pour l’activation des données de potentiel solaire sur son périmètre géographique,

DESIGNE les interlocuteurs référents suivants pour l'exécution de la présente convention et la transmission des informations nécessaires pour l'accès audit service :

Elu référent : M. Patrick ROY, adjoint,

Agent référent : Mme Emeline LEVISTE, secrétaire.

DELIBERATION n° 2022/45 - VENTES PARCELLES D 1392 et D 1394

Le maire rappelle aux conseillers municipaux,

- que par délibération n° 2018/21 du 13 avril 2018, la commune avait acheté à M. Serge BLOT, deux fractions de 168 m2 et 57 m2 dans le fond de son terrain sis rue des Grands Vergers, prises respecti- vement sur les deux parcelles de sa propriété, cadastrées D 1204 et D 1206, afin de créer une voie d'accès aux parcelles communales contiguës, sur lesquelles devait être réalisée une opération de lo- gements pour seniors,

- que suite à l'abandon de ce projet, M. BLOT avait souhaité racheter à la commune lesdites parcelles, - que la commune avait accepté par délibération n° 2021/47 du 29 octobre 2021, la revente au même prix, soit 2 000 €, des deux parcelles qui, après division, étaient renumérotées D 1392 et D 1394, mais que la rédaction était incomplète,

- le conseil municipal s'est prononcé à nouveau pour compléter la délibération, par délibération n° 2022/24 du 14 avril 2022,

- que M. Serge BLOT est décédé le 25 juin 2022, alors que l'acte notarié n'avait pas encore été établi, - que Mme Maria BLOT, sa veuve, souhaite toujours acheter mais seulement avec la prise en charge des frais notariés par la commune,

- que la commune ne dispose plus de projet pour ces parcelles et qu'en les conservant, elle devra en- gager les frais de bornage et de clôture,

et les invite à délibérer.

Le conseil municipal,

CONSIDERANT que l'acte n'ayant pas été signé, le bornage et la modification de clôture n'avaient bien évidemment pas été réalisés, et que matériellement la propriété de Mme BLOT est telle qu'elle a toujours été, et qu'il convient d'en terminer avec cette transaction,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ACCEPTE de vendre à Mme Maria BLOT, demeurant 26 rue des Grands Vergers à Coulanges-sur-Yonne, les parcelles de terrain cadastrées section D 1392 et D 1394, pour un montant de 2 000 € (deux mille euros) et de prendre à sa charge les frais liés à l'acte,

AUTORISE le maire à signer l’acte notarié correspondant auprès de la SCP DINET et Associés, Notaires, 24 rue Marié Davy à CLAMECY (58).

DELIBERATION n° 2022/46 - IMMEUBLE SEBASTOPOL - FIXATION LOYER APPARTEMENT 6ème Droite

Le conseil municipal,

VU la vacance de l'appartement sis au 6ème étage droite de l'immeuble communal du 14 boulevard Sébasto- pol à Paris, au 08 août 2022,

CONSIDERANT que le bail précédent avait été conclu le 5 juillet 2018 sur la base d'un loyer hors charges de 1 768,55 porté à 1 816,79 € lors de la dernière révision,7

Conseil municipal du 29 septembre 2022

CONSIDERANT que la réglementation sur l'encadrement des loyers à Paris, pose depuis le 1er juillet 2019, des limites au montant du loyer fixé par le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation, CONSIDERANT que pour toute nouvelle mise en location après moins de 18 mois de vacance, le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, CONSIDERANT que l'application du prix du loyer de référence majoré qui est de 34,80 €/m2, porterait le loyer à 1 566 €, hors charges,

CONSIDERANT qu'une demande de location a été reçue ce matin, accompagnée d'une proposition d'instal- lation d'une cuisine équipée par le locataire contre une remise de 100 € par mois sur le montant du loyer, tout le temps du bail, sans garantie sur la qualité de la cuisine installée, CONSIDERANT que tout mois inoccupé constitue un manque à gagner conséquent pour la commune,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

FIXE pour la remise en location de l'appartement sis au 6ème étage droite de l'immeuble communal du 14 boulevard Sébastopol à Paris, le montant du loyer à 1 520 € par mois, hors charges, REJETTE la demande de remise de 100 € mensuels contre l'installation d'une cuisine équipée, PREND ACTE du montant des frais d'honoraires de relocation à charge de la commune qui s'élève à 1 320,06 € et du partage avec le locataire des frais de rédaction du bail et d'état des lieux, dont le total pour la commune sera de 675,30 €.

QUESTIONS DIVERSES

- Piste cyclable

Une première question concerne la mauvaise signalisation de la piste cyclable. Ce sujet relève de la compé- tence du conseil départemental de l’Yonne.

- Canalisation d’eau dans la rue du Pont

Pour l’instant, la Fédération des Eaux Puisaye Forterre n’a communiqué aucune date de début des travaux qui devraient commencer au printemps 2023. Pour rappel, il s’agit de changer la conduite d’eau.

- Déchets derrière les terrains de tennis

Des déchets sont déposés derrière les terrains de tennis de manière illégale. Ce manque de civisme est diffi- cile à combattre, le cadenas de la barrière étant régulièrement brisé. Le problème se retrouve également au Pertuis et à la Côte Grimon. Les déchets déposés seront ramassés par les agents municipaux.

- Plan numérique de l’école

Dans le cadre de l’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires, la commune et l’Etat ont financé l’acquisition d’un matériel informatique performant dont le détail a été lu aux conseillers.

- Bilan de la rentrée scolaire

Deux nouveaux enseignants titulaires sont arrivés à la rentrée de septembre et l’école compte 118 élèves présents dont un nombré élevé d’enfants en maternelles. Pendant les grandes vacances, des travaux de réno- vation et d’entretien en peinture ont été réalisés par l’entreprise Bouffard.

Concernant le transport scolaire, monsieur le maire ne valide pas l’absence de surveillance des enfants dans le car. Les difficultés de recruter, qui avaient jusqu’à la précédente année scolaire été surmontées, n’ont pas permis cette année d’effectuer la surveillance des enfants qui, même si elle n’est pas obligatoire, permettait de rassurer les parents et les élèves. Monsieur le maire demande que les parents soient informés par écrit et souhaite qu’une solution puisse être trouvée rapidement.

- Rénovation de l’éclairage public

Tant que les travaux ne sont pas terminés, la commune n’a pas la maîtrise de la durée et de la puissance de l’éclairage.

Concernant l’installation de luminaires solaires à Trion, le SDEY (Syndicat Départemental des Energies de l’Yonne) a revu sa position et indique qu’il lui est impossible d’intervenir sur le domaine privé même avec une concession. En accord avec les riverains concernés, il n’y aura pas d’éclairage public sur les parcelles privées. L’installation est maintenue sur le domaine public à Trion.8

Conseil municipal du 29 septembre 2022

En raison d’une erreur de commandes par le prestataire au niveau des couleurs du matériel, les travaux prendront du retard à cause des problèmes d’approvisionnement. Le conseil municipal refuse la proposition du prestataire de poser du matériel « repeint » et demande que le matériel concerné par l’erreur de couleurs soit conforme au cahier des charges validé par la commune.

- Bilan des animations de l’été.

Cet été encore, la commune a connu de nombreuses manifestations qui ont connu un succès important et particulièrement au moment de la fête patronale du 15 août. Le maire remercie Coulanges en fêtes, son pré- sident et l’ensemble des bénévoles pour leur investissement.

Quant à « Ville à joie », le public n’a pas été au rendez-vous. Pour rappel, la commune n’a pas participé au financement de cette opération.

- Application Panneau Pocket

L’application a été téléchargée de nombreuses fois et plus de deux cents smartphones ont placé Panneau Pocket dans leurs favoris. Le maire invite ceux qui ne l’ont pas encore fait à télécharger l’application pour connaître en direct les dernières informations de la commune et les alertes.

- Secrétariat de mairie

La commune est toujours à la recherche d’un ou une secrétaire après la mise en disponibilité de madame Marius, à sa demande. Le secrétariat de la mairie est assuré par madame Leviste qui reçoit ponctuellement l’aide précieuse de madame Chambon.

- Place Ste Anne

Après une première étude préalable, les plans définitifs seront établis très prochainement. La consultation des entreprises va débuter en janvier-février. Les travaux devraient commencer au printemps 2023.

- Lancement du PLUI

La Communauté de Communes Haut Nivernais Val d’Yonne (CCHNVY) dispose de la compétence PLUI et les premières réunions ont commencé. Il s’agit d’un travail qui va s’étaler sur plusieurs années. Monsieur le maire rappelle ses plus vives réserves sur ce dossier.

- Sobriété énergétique

Monsieur le maire informe les conseillers que des consignes, basées sur les directives ministérielles, ont été données aux agents de la commune pour limiter les consommations d’énergies (gaz et électricité).

- Pont Saint-Nicolas

En décembre 2022, dans le cadre du Programme National Pont, auquel la commune a candidaté, une inspec- tion détaillée du pont Saint-Nicolas sera réalisée.

- Assemblée générale de Coulanges en fête,

Vendredi 30 septembre à 19h00, à la salle de Justice de Paix, aura lieu l’assemblée générale de Coulanges en Fêtes, qui a besoin de bénévoles.

- Accueil des seniors à Surgy

La M.S.A. lance une étude auprès des plus de 60 ans pour un projet d’accueil des seniors à Surgy. Des ques- tionnaires sont à disposition du public concerné. Une vingtaine de retours permettrait de bien renseigner cette enquête.

Plus aucune question étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h30.

Le secrétaire de séance. Le maire.9

Conseil municipal du 29 septembre 2022

Marcel CHEVILLON Patrick ROY Dominique DARIE Roger GUIBOREL

Michel THEVENOT Hubert VIGNIER Christian BUCHEZ Marie-Laure THOMAS-FRINOT

Absente excusée

Emmanuel COPPIER Lucia PINTO Jean COIGNOT Hugo VERDONCK

Catherine LOUIS Claude DEGARDIN