Compte-Rendu - 1601999102 CR 05 du 10.07.20

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Compte-Rendu - 1601999102 CR 05 du 10.07.20 Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Coulanges-sur-Yonne. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1601999102 CR 05 du 10.07.20)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, 1

CONSEIL MUNICIPAL

de la commune de COULANGES-sur-Yonne

___________

COMPTE - RENDU de la séance du 10 juillet 2020

___________

L'an deux mil vingt, le dix juillet, à 18 heures 45, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Marcel CHEVILLON, maire.

Présents : MM. Hubert VIGNIER, Roger GUIBOREL, adjoints ; MM. Michel THEVENOT, Christian BUCHEZ, Emmanuel COPPIER, Patrick ROY, Jean COIGNOT, Claude DEGARDIN, Mmes Marie-Laure FRINOT-THOMAS, Valérie BOUFFARD, Catherine LOUIS

Absents excusés : Dominique DARIE (procuration à M. CHEVILLON),

Absents : Mme Lucia PINTO et Hugo VERDONCK

Secrétaire de séance : Mme Marie-Laure FRINOT-THOMAS

Nombre de membres afférents au Conseil municipal : …….. 15

Nombre de membres en exercice : …………………………. 15

Nombre de membres présents : ……………………………. 13

Date de la convocation : ……………………………………. 06.07.20

Le nombre de conseillers présents étant de treize, le quorum est atteint, le conseil municipal peut délibérer valablement puisque la majorité de ses membres en exercice est présente, conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le maire déclare donc la présente séance ouverte.

Nomination d'un secrétaire de séance : Conformément à l'article L.2121.15 du CGCT, le conseil municipal nomme, à l'unanimité, Madame FRINOT-THOMAS, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Adoption du compte-rendu du 23.05.2020 : Le maire soumet à l'approbation des conseillers, le compte-rendu de la réunion du 23 mai 2020, aucune observation n'étant formulée, celui-ci est adopté à l'unanimité des membres présents.

Le maire propose de rajouter à l'ordre du jour la question des loyers de la Guinguette de Coulanges-sur-Yonne.

Les conseillers adoptent à l'unanimité l'ajout de ce point à l'ordre du jour.

ELECTIONS DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE LEURS SUPPLEANTS EN VUE DE L'ELECTION DES SENATEURS

Le maire fait part de la circulaire ministérielle NOR/INTA/2015957J du 30 juin 2020 relative à la convocation, le vendredi 10 juillet 2020 du conseil municipal, pour la désignation de 3 délégués du conseil municipal et de leurs suppléants, en vue de l’élection des sénateurs qui auront lieu le dimanche 27 septembre 2020. Le conseil municipal, après avoir installé le bureau électoral et entendu les déclarations de candidatures, procède, en premier lieu, à l'élection des délégués titulaires puis à celle des délégués suppléants.

Election des délégués titulaires, résultat du 1er tour de scrutin :

- Nombre de conseillers présent à l'appel n'ayant pas pris part au vote…………… 0 - Nombre de votants……………………………………………………………….. 13 - Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau………………………………… 0 - Nombre de suffrages exprimés……………………………………………………. 13 - Majorité absolue………………………………………………………………….. 72

Ont obtenu : M. Roger GUIBOREL : 13 voix

M. Jean COIGNOT : 13 voix

M. Marcel CHEVILLON : 13 voix

Messieurs Roger GUIBOREL, Jean COIGNOT et Marcel CHEVILLON, ont été proclamés élus délégués titulaires au 1er tour.

Election des délégués suppléants, résultat du 1er tour de scrutin :

- Nombre de conseillers présent à l'appel n'ayant pas pris part au vote…………… 0 - Nombre de votants……………………………………………………………….. 13 - Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau………………………………… 0 - Nombre de suffrages exprimés……………………………………………………. 13 - Majorité absolue………………………………………………………………….. 7

Ont obtenu : M. Claude DEGARDIN : 13 voix

Mme Catherine LOUIS : 13 voix

M. Emmanuel COPPIER : 13 voix

M. Claude DEGARDIN, Mme Catherine LOUIS et M. Emmanuel COPPIER ont été proclamés élus délégués suppléants au 1er tour.

DELIBERATION 2020/36 - EXONERATION DES LOYERS POUR LES BAUX COMMERCIAUX DES ENTREPRISES IMPACTEES PAR LA COVID-19 – IMMEUBLE 14 BD SEBASTOPOL

Le maire,

informe le conseil municipal de la réception de plusieurs courriers des titulaires des baux commerciaux, à savoir : - Lettre de la SARL CHAMOPTIC en date du 05 mai 2020,

- Lettre de HSA Avocats (conseil de la SARL CHAMOPTIC) en date du 01 juillet 2020, - Lettre commune des SARL DEMAT, MAXIMO et CHAMOPTIC en date du 29 mai 2020

relatifs à des demandes d'exonérations des loyers commerciaux pour trois mois, liées à l'état d'urgence engendré par la Covid-19,

Vu l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de Covid-19

Vu la loi n° 2020-290 d'urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de la Covid-19,

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de la Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

Vu l'article 11 de la loi n° 2020-290 permettant de reporter intégralement ou d'étaler le paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d'être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des microentreprises, au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie ;

Considérant que les SARL DEMAT et SARL MAXIMO ont procédé à la fermeture au public de leurs établissements du 15 mars 2020 au 02 juin 2020,

Considérant que la SARL CHAMOPTIC, opticien, n'a pas fait l'objet d'une obligation de fermeture administrative du fait de l'épidémie de la Covid-19 suivant l'arrêté du 14 mars 2020 (modifié par arrêté du 15 mars 2020,3

Le conseil municipal décide à l'unanimité,

d'annuler les créances des mois d'avril et mai 2020 de la SARL DEMAT pour la somme de huit mille euros hors charges sous condition que les loyers soient régularisés,

d'annuler les créances des mois d'avril et mai 2020 de la SARL MAXIMO pour la somme de 12 100,86 € (douze mille cent euros et quatre-vingt-six centimes) hors charges sous condition que les loyers soient régularisés,

d'annuler la créance du mois d'avril 2020 de la SARL CHAMOPTIC pour la somme de 1 666,66 € (mille six cent soixante-six euros et soixante-six centimes) pour le lot n° 3 hors charges et 2 273,98 € (deux mille deux cent soixante- treize euros et quatre-vingt-dix-huit centimes) pour le lot 4 hors charges sous condition que les loyers soient régularisés,

charge l'agence FONCIA de rédiger les protocoles d'accords transactionnels et le maire de les signer.

EXONERATION DES LOYERS POUR LE BAIL COMMERCIAL DE LA SCIC SAS LA FABRIQUE ETHIQUE IMPACTEE PAR LA COVID 19

Le maire,

informe le conseil municipal de la réception d'un courrier le 16 juin 2020 de la SCIC SAS La Fabrique Ethique, titulaire du bail commercial de la Guinguette, relatif à une demande d'exonération des loyers commerciaux pour quatre mois (mars, avril, mai et juin 2020), liée à l'état d'urgence engendré par la Covid- 19,

Vu l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de la Covid-19,

Vu la loi n° 2020-290 d'urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de la Covid-19,

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de la Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

Vu l'article 11 de la loi n° 2020-290 permettant de reporter intégralement ou d'étaler le paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d'être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, au bénéfice des microentreprises, au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie ;

Considérant que la SCIC SAS La Fabrique Ethique a procédé à la fermeture administrative de son établissement du 15 mars 2020 au 02 juin 2020, date du déconfinement progressif pour les activités de restauration,

Considérant que la fin des travaux d'aménagement de la Guinguette était prévue le 31 mars 2020 et que les travaux ont été suspendus en raison de la Covid-19,

Considérant l'ordre de service n°2 du 17 mars 2020 de l'architecte qui décide de l'interruption des travaux pour une durée de 15 jours,

Considérant l'ordre de service n° 3 du 11 mai 2020 de l'architecte qui décide de la reprise des travaux à compter du 11 mai 2020 et de la prolongation du délai d'exécution,

Considérant qu'en raison du retard d'exécution des travaux, leur réception est prévue le 10 juillet 2020,

Le conseil municipal décide d'annuler les créances des mois d'avril, mai et juin 2020 à la SCIC SAS La Fabrique Ethique pour la somme de 1 250 € (mille deux cent cinquante euros).4

DEMANDE D'EXONERATION DES LOYERS DE LA SOCIETE AG FINANCE INVEST

Le maire informe qu'il a également reçu un courrier de la société AG FINANCE INVEST demandant la suspension des loyers sur le fondement de la force majeure.

Après examen de la situation des obligations d'AG FINANCE envers la commune et en particulier en terme de loyers, le conseil municipal décide de ne pas donner suite à cette demande et charge le maire d'accorder un échéancier de paiement dans le cadre de sa délégation.

QUESTIONS DIVERSES

1. M. ROY s'interroge sur l'actualisation du site internet de la commune. Le maire précise que personne n'est affecté à cette tâche et que lui seul procède aux mises à jour, qui sont effectuées progressivement et régulièrement.

2. M. CHEVILLON informe les conseillers que la procédure adaptée de marché prévue pour la construction de la salle de motricité de l'école est lancée. La date butoir de remise des offres est fixée au lundi 03 août 2020, la commission d'appels d'offres aura lieu ensuite.

3. Le maire informe le conseil municipal de la réception d'un courrier de la Préfecture en date du 02 juillet 2020 précisant les conditions d'organisation des manifestations rassemblant plus de dix personnes. Un dossier complété par l'organisateur doit être déposé en Préfecture avant la manifestation pour indiquer les mesures sanitaires à respecter lors de l'évènement.

4. M. CHEVILLON confirme l'organisation du repas du 14 juillet qui se déroulera dans la salle des fêtes en respectant les gestes barrières préconisés par la Préfecture de l'Yonne, afin d'éviter la propagation du virus Covid-19.

5. Il confirme la tenue de 2 spectacles de rue le 07 août organisés par l'association "La Transverse", avec un départ de la place de la Mairie jusqu'à la base de loisirs.

6. Quant au 15 août, l'association des jouteurs de Clamecy a annulé les différentes compétitions de joutes. Le feu d'artifice est également annulé en raison des contraintes imposées par la Préfecture dans le cadre de la crise sanitaire. Le vide grenier initialement prévu à la Pentecôte pourrait éventuellement être reporté au 15 août. M. Emmanuel COPPIER précise que l'association "Coulanges en Fêtes" n'est pas dans la capacité de l'organiser.

7. M. Roger GUIBOREL informe l'assemblée d'actes de vandalisme sur la base de loisirs, au city stade et au camping. Le maire indique que certaines dégradations ne sont pas couvertes par l'assurance de la commune et seront donc prises en charge par le budget.

8. Mme Valérie BOUFFARD informe le maire de l'existence de bidons de produits dangereux dans l'enceinte de l'entreprise STATIK PEINTURE. M. CHEVILLON répond avoir reçu en copie un courrier adressé par la Communauté de Communes Haut Nivernais Val d'Yonne aux services de l'Etat pour les informer de la présence de ces produits sur la zone d'activités gérée par la Communauté de Communes.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 21 h 45.5

Marcel CHEVILLON Hubert VIGNIER Dominique DARIE Roger GUIBOREL

Michel THEVENOT Christian BUCHEZ Marie-Laure FRINOT-THOMAS Emmanuel COPPIER

Patrick ROY Lucia PINTO Jean COIGNOT Valérie BOUFFARD

Hugo VERDONCK Catherine LOUIS Claude DEGARDIN