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Déliberation - Deliberations seance publique du 26 juin 2024
Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Montagny.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations seance publique du 26 juin 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le 02/07/2024 -
DEPARTEMENT DU RHÔNE
République française
. DELIBERATION N°2024-024 Nombre de conseillers SEANCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2024
LE 'eErcidé: 23 L'an deux mil vingt quatre et vingt six juin à dix-neuf heures, le conseil - présents : ° 18 municipal de MONTAGNY s'est assemblé au lieu ordinaire de ses - pouvoirs : 5 séances sous la présidence de Monsieur FOUILLAND Pierre, Maire,
- abstentions : 9 Présents :
- votants : 23
- pour: 12 Mmes DETHIOUX - DOY- FRAISSE-SIBILLE - JEANJEAN - - contre : 2 LASSALLE -PAILLASSEUR
MM. BAUDUIN -BESSON -DEBIASE- DUCLOUX - GERGAUD- - MEUNIER- Date de convocation MOREAU-PROST- QUESSADA- TOURNIER - WENGORZEWSKI 19 juin 2024
Pouvoirs :Madame CHEVALLIER à Monsieur TOURNIER
Madame MUGUET à Monsieur MOREAU
Madame PELLET à Madame JEANJEAN
Monsieur BERARD à Monsieur MEUNIER
Monsieur DEVIGNE à Monsieur GERGAUD
Absents: Mesdames CHEVALLIER, MUGUET et PELLET
Messieurs BERARD et DEVIGNE
Secrétaire de séance : Madame Sandrine FRAISSE-SIBILLE.
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer
2024-024 : Maintien ou retrait des délégations du Conseil Municipal à Monsieur le Maire au titre de l’article L2122-22 du Code Général Des Collectivités Territoriales
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2020-040 du 9 juillet 2020 portant délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire au titre de l’article L.2122-22 du Code Général Des Collectivités Territoriales, et que cette délibération avait été votée à la majorité absolue : 20 voix pour, 1 contre et 2 abstentions.
Il précise que ces délégations consenties sont nécessaires à la bonne marche de l'administration communale permettant d'accélérer le règlement de nombreuses affaires quotidiennes dans un délai raisonnable et compatible avec les attentes des administrés en allégeant les ordres du jour du conseil municipal,
Monsieur le Maire rappelle qu'il a veillé à rendre compte au conseil municipal des décisions prises en vertu de ces délégations, par information en début ou fin de séance.
Il informe l'assemblée d’une demande en date du 31 mai 2024 émanant de 8 élus: Mmes DETHIOUX, GOUOT et GHIDINA, et MM BESSON, GERGAUD, PROST LORIA et TOURNIER d'inscrire à l’ordre du jour du conseil municipal le retrait de ladite délibération sous prétexte
de:
- ne pas avoir soumis à délibération le projet du Programme Local de l'Habitat 3 (PLH3) de la Communauté de Communes de la Vallée du Garon (CCVG) et,
- de rendre constructible la parcelle AZ 75 d’une superficie de 8454m? en indivision entre les familles GANDON et REMILLY.
Monsieur le Maire informe que selon l'article L.2121-9 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Maire est tenu de convoquer le conseil municipal dans un délai maximal de 30 (trente) jours lorsque la demande émane du tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice.
s LOT
ID : 069-216901363-20240626-2024_024-DE Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024 |
Publié le 02/07/2024 D LOT
ID : 069-216901363-20240626-2024_024-DE
Monsieur le Maire précise l'objectif du PLH 3. émanant d’une délibération intercommunale, ce document détermine pour le territoire les grandes orientations en matière de production de logements sur la période 2024-2030. La commune n'avait pas l'obligation de soumettre au vote la délibération actant le PLH 3 intercommunal; ce dernier n'ayant pas pour vocation de modifier le zonage de la commune ni de débloquer ou restreindre des droits à construire. Seule une modification ou révision du PLU peut le permettre.
Monsieur Le Maire rappelle que la commune a voté par délibération le lancement de la révision générale de son PLU le 1e février 2024 et que le nouveau PLU qui émergera de cette procédure s'inscrira dans une démarche de compatibilité avec le PLH-3.
Dans le cadre de ce PLH-3, chaque commune membre de la CCVG, a listé son potentiel foncier à titre strictement indicatif. La commune de Montagny a répertorié un certain nombre de parcelles dont la parcelle AZ 75 dénommée «Pré Président» faisant l’objet d’une vive contestation de la part des élus préalablement mentionnés. Cette parcelle est classée en zone TAU du Plan Local d'Urbanisme (PLU) en vigueur depuis 2006 et n’a pas évolué depuis, dès lors que le PLH n’a strictement aucune incidence sur le zonage des parcelles de la Commune.
Suite à cet exposé, il vous est proposé de vous prononcer sur le retrait ou le maintien de la délibération n°2020-040 du 9 juillet 2020 portant délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire au titre de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales :
Le Conseil Municipal ouï monsieur le Maire et après en avoir délibéré et à la majorité absolue des suffrages exprimés : 12 pour, 2 contre (M. BESSON et PROST) et 9 abstentions (Mmes CHEVALLIER, DETHIOUX, MUGUET, et M. BERARD, DEVIGNE, GERGAUD, MEUNIER, MOREAU et TOURNIER)
- _ DECIDE de maintenir la délibération 2020-040 susvisée du 9 juillet 2020
et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux en annulation devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet du Rhône.
Fait et délibéréà MONTAGNY, le 26 juin 2024 Pierre FOUILLAND - MAIRE DE MONTAGNY Pour extrait SEM Te
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été transmis au
Représentant de l'Etat le À juitkl2024
MONTAGNY,le 2 juilkl2024 Plerre ERURAND
La secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le 02/07/2024 >
1D : 069-216901363-20240626-2024_025-DE
DEPARTEMENT DU RHÔNE
République française
DELIBERATION N°2024-025
re di iller: SEANCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2024
L'an deux mil vingt quatre et vingt six juin à dix-neuf heures, le conseil - en exercice : 23 de À | un - présents : 18 municipal de MONTAGNY s'est assemblé au lieu ordinaire de ses
- pouvoirs : 5 séances sous la présidence de Monsieur FOUILLAND Pierre, Maire.
- abstentions : 2 Présents :
- votants : 23
- pour: 16 Mmes DETHIOUX - DOY- FRAISSE-SIBILLE - JEANJEAN -
- contre: 5 LASSALLE -PAILLASSEUR
MM. BAUDUIN -BESSON -DEBIASE- DUCLOUX -GERGAUD- MEUNIER-
ate de convocation MOREAU-PROST- QUESSADA- TOURNIER - WENGORZEWSKI
19 juin 2024
Pouvoirs :Madame CHEVALLIER à Monsieur TOURNIER
Madame MUGUET à Monsieur MOREAU
Madame PELLET à Madame JEANJEAN
Monsieur BERARD à Monsieur MEUNIER
Monsieur DEVIGNE à Monsieur GERGAUD
Absents: Mesdames CHEVALLIER, MUGUET et PELLET
Messieurs BERARD et DEVIGNE
Secrétaire de séance : Madame Sandrine FRAISSE-SIBILLE.
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer
2024-025 : Maintien ou non des fonctions de Monsieur Jean Louis GERGAUD, dans ses fonctions d’adjoint au Maire, après retrait de l’ensemble de ses délégations
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-18 et L.2122-20,
Vu l'arrêté n° 2020-100 en date du 29 mai 2020 par lequel le Maire a donné délégation de
fonction et de signature à un adjoint, Monsieur Jean Louis GERGAUD, dans les domaines suivants :
- Finances,
- Vie économique,
-_ Affaires médicales,
Vu l'arrêté n° 2024-083 en date du 17 juin 2024 portant retrait de délégation et de signature à un adjoint Monsieur Jean Louis GERGAUD, signataire d’un courrier en date du 31 mai 2024 demandant le retrait des délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire, caractérisant une dissension grave et une perte de confiance,
Considérant qu’il est nécessaire de préserver la bonne marche de l'administration municipale,
Considérant que, aux termes de l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsque le Maire a retiré les délégations qu'il avait confié à un adjoint, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions,
Il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte du retrait de délégation de fonction et de signature à Monsieur Jean Louis GERGAUD, adjoint au Maire ; de se prononcer sur la nature du
10 Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024 .
Publié le 02/07/2024 s L Gr
scrutin, public ou secret et de décider du maintien ou non des foncti{ 1D : o69-216901363-20240626-2024_025-DE GERGAUD), adjoint au maire
Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de ses membres de se prononcer sur cette question à main levée.
Le Conseil Municipal oui monsieur le Maire et après en avoir délibéré et à la majorité absolue des suffrages exprimés: 16 pour, 5 contre (Mmes CHEVALLIER, DETHIOUX, M. BESSON, PROST et TOURNIER) et 2 abstentions (M. DEVIGNE et GERGAUD) de:
-__ PRENDRE ACTE du retrait de fonction et de signature à Monsieur Jean Louis GERGAUD,
adjoint au Maire,
- _ DECIDER de faire cesser les fonctions de Monsieur Jean Louis GERGAUD en tant qu'adjoint au Maire.
- AUTORISER le Maire à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux en annulation devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet du Rhône.
Fait et délibéré à MONTAGNY, le 26 juin 2024
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été transmis au Représentant de l'Etat le À juit2024
MONTAGNY,le juilll3024
La secrétaire de séance :
) o2
Sandrine FRAISSE SIBILLE C2? Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le 02/07/2024
DEPARTEMENT DU RHÔNE
République française
DELIBERATION N°2024-026
Nombre de conseillers SEANCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2024
- en exercic! 23 L'an deux mil vingt quatre et vingt six juin à dix-neuf heures, le conseil - présents : 18 municipal de MONTAGNY s’est assemblé au lieu ordinaire de ses - pouvoirs : 5 séances sous la présidence de Monsieur FOUILLAND Pierre, Maire,
-abstentions: 10 Présents:
- votants : 23
- pour: 1? Mmes DETHIOUX - DOY- FRAISSE-SIBILLE - JEANJEAN -
- contre : 1 LASSALLE - PAILLASSEUR | MM. BAUDUIN - BESSON -DEBIASE- DUCLOUX -GERGAUD- MEUNIER-
| Date de convocation MOREAU-PROST- QUESSADA- TOURNIER - WENGORZEWSKI 19 juin 2024
Pouvoirs :Madame CHEVALLIER à Monsieur TOURNIER
Madame MUGUET à Monsieur MOREAU
Madame PELLET à Madame JEANJEAN
Monsieur BERARD à Monsieur MEUNIER
Monsieur DEVIGNE à Monsieur GERGAUD
Absents: Mesdames CHEVALLIER, MUGUET et PELLET
Messieurs BERARD et DEVIGNE
Secrétaire de séance : Madame Sandrine FRAISSE-SIBILLE.
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer
2024-026 : Détermination du nombre d’adjoints au Maire et fixation de l’ordre du tableau
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-1 et L.2122-
2,
Vu la délibération n°2020-010 du 27 mai 2020, par la quelle il a été décidé de fixer à six le
nombre d’adjoints
Va la délibération n° 2024-025 du 26 juin 2024 relative au maintien ou non des fonctions d’un adjoint au Maire, faisant suite à l'arrêté n°2024-083 en date du 17 juin 2024 portant retrait de délégation et de signature à un adjoint, Monsieur Jean Louis GERGAUD), signataire d’un courrier en date du 31 mai 2024 demandant le retrait des délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire, caractérisant une dissension grave et une perte de confiance,
Vu l'arrêté n° 2024-084 du 17 juin 2024 portant retrait de délégation de fonction et de signature à Madame Virginie DETHIOUX, conseillère déléguée, signataire d’un courrier en date du 31 mai 2024 demandant le retrait des délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire
caractérisant une dissension grave et une perte de confiance,
Considérant qu'en vertu de la délibération n°2024-025 du 26 juin 2024 qu'un poste d’adjoint au Maire est désormais vacant, et qu'il convient que le Conseil Municipal se prononce sur la nouvelle détermination du nombre d’adjoints,
Il est demandé au Conseil Municipal de modifier le nombre d’adjoints au Maire et de le réduire de six à cinq, de promouvoir d’un rang chacun des adjoints d'un rang inférieur à celui de l’adjoint qui a cessé ses fonctions et de fixer, en conséquence, l’ordre du tableau du Conseil Municipal comme suit :
S LOF
1D : 069-216901363-20240626-2024_026-DE Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024 €
Publié le 02/07/2024 S LOF
ID : 069-216901363-20240626-2024_026-DE
Maire Pierre FOUILLAND
1°" adjoint au Maire Corinne JEANJEAN
2ème adjoint au Maire Alain BESSON
3ème adjoint au Maire Sandrine FRAISSE SIBILLE
4ème adjoint au Maire Suzanne PAILLASSEUR
5ème adjoint au Maire Christophe BAUDUIN
Conseiller municipal délégué Marie Christine LASSALLE
Le conseil municipal oui monsieur le Maire et après en avoir délibéré et à la majorité absolue des suffrages exprimés: 12 pour, 1 contre (M. PROST) et 10 abstentions (Mmes CHEVALLIER, DETHIOUX, MUGUET, et M. BERARD, BESSON, DEVIGNE, GERGAUD, MEUNIER, MOREAU et TOURNIER)
- MODIFIE le nombre des adjoints au Maire et le réduit de six à cinq,
- PROMEUT d'un rang chacun des adjoints d’un rang inférieur à celui de l’adjoint qui a cessé ses fonctions,
- FIXE, en conséquence, l’ordre du tableau du Conseil Municipal comme suit
Maire Pierre FOUILLAND
1er adjoint au Maire Corinne JEANJEAN
2ème adjoint au Maire Alain BESSON
3ème adjoint au Maire Sandrine FRAISSE SIBILLE
4ème adjoint au Maire Suzanne PAILLASSEUR
5ème adjoint au Maire Christophe BAUDUIN
Conseiller municipal délégué Marie Christine LASSALLE
- AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux en annulation devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet du Rhône.
Fait et délibéré à MONTAGNY, le 26 juin 2024 Pierre FOUILLAND - M Pour extrait.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été transmis au Représentant de l'Etat le À juitl2024
MONTAGNY,le 2, juikl2024 Pierre FOU/LLAND
La secrétaire de séance,
Sandrine FRAISSE SIBILLE, |
À Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024 ,
Publié le 02/07/2024
DEPARTEMENT DU RHÔNE
République française
| DELIB IN N°2024-027
Nombre de conseillers SEANCE PU E DU 26 JUIN 2024
L a L'an deux mil vingt quatre et vingt six juin à dix-neuf heures, le conseil
= présents ‘ . municipal de MONTAGNY s’est assemblé au lieu ordinaire de ses
- pouvoirs : 5 séances sous la présidence de Monsieur FOUILLAND Pierre, Maire.
-abstentions: 11 Présents :
- votants : 23
- pour: 12 Mmes DETHIOUX - DOY- FRAISSE-SIBILLE- JEANJEAN -
- contre : 0 LASSALLE -PAILLASSEUR
MM. BAUDUIN - BESSON -DEBIASE- DUCLOUX -GERGAUD- MEUNIER-
Date de convocation | MOREAU-PROST- QUESSADA- TOURNIER - WENGORZEWSKI 19 juin 2024 |
Pouvoirs : Madame CHEVALLIER à Monsieur TOURNIER
Madame MUGUET à Monsieur MOREAU
Madame PELLET à Madame JEANJEAN
Monsieur BERARD à Monsieur MEUNIER
Monsieur DEVIGNE à Monsieur GERGAUD
Absents : Mesdames CHEVALLIER, MUGUET et PELLET
Messieurs BERARD et DEVIGNE
Secrétaire de séance : Madame Sandrine FRAISSE-SIBILLE.
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer
2024-027 : Indemnités de fonction des élus municipaux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2123-20, L.2123-
23 etL.2123-24,
Vu la délibération 2024-025 de la présente séance du Conseil Municipal, relative au maintien ou non des fonctions d’un adjoint au maire,
Vu la délibération n° 2024-026 de la présente séance du Conseil Municipal relative à la détermination du nombre d'adjoints au Maire et fixant l'ordre du tableau,
Vu la délibération n°2020-014 du 27 mai 2020 fixant les indemnités de fonctions des élus municipaux,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de voter, dans les conditions fixées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux élus municipaux, étant entendu que les crédits sont inscrits au budget de la commune,
Il est demandé au Conseil Municipal de ne pas modifier le montant des indemnités de fonctions du Maire, et des 1, 2, 3 et 5ème adjoints mais de modifier l'indemnité de fonctions du 4ème adjoint en la portant de 13.2% à 19.8%
SLO
ID : 069-216901363-20240626-2024_027-DE
Qualité NOM Prénom Pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
Maire, Pierre FOUILLAND 51.6%
1e adjoint, Corinne JEANJEAN 19.8% 2ème adjoint, Alain BESSON 19.8% 3ème adjoint, Sandrine FRAISSE SIBILLE 13.2% Envoyé en préfecture le 01/07/2024
Reçu en préfecture le 01/07/2024
Publié le 02/07/2024 S10
4ème adjoint, Suzanne PAILLASSEUR ID : 069-216901 363-20240626-2024_027-DE
5ème adjoint, Christophe BAUDUIN 19.8%
Conseiller délégué, Marie Christine LASSALLE 6.6%
Le conseil municipal oui monsieur le Maire et après en avoir délibéré et à la majorité absolue des suffrages exprimés : 12 pour, 0 contre et 11 abstentions (Mmes CHEVALLIER, DETHIOUX, et MUGUET, et M. BERARD, BESSON, DEVIGNE, GERGAUD, MEUNIER, MOREAU, PROST et TOURNIER)
- _ ADOPTE le tableau suivant fixant les indemnités de fonctions des élus municipaux
Qualité NOM Prénom Pourcentage de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
Maire, Pierre FOUILLAND 51.6% 1e adjoint, Corinne JEANJEAN 19.8% 2ème adjoint, Alain BESSON 19.8% 3ème adjoint, Sandrine FRAISSE SIBILLE 13.22% 4ème adjoint, Suzanne PAILLASSEUR 19.8% 5ème adjoint, Christophe BAUDUIN 198% Conseiller délégué, Marie Christine LASSALLE 6.6%
- AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération
et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux en annulation devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission à Monsieur le Préfet du Rhône.
Fait et délibéré à MONTAGNY, le 26 juin 2024 Pierre FOUILLAND - ÎIRE DE MONTAGNY Pour extfait certifié conforme
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été transmis au Représentant de l'Etatle À juilk2024
MONTAGNY,le 2 juikl2024
La secrétaire de séance,
Sandrine FRAISSE SIBILLE