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Déliberation - Deliberations seance publique du 27 fevrier 2025 compressed 1
Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Montagny.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations seance publique du 27 fevrier 2025 compressed 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 06/03/2025
DEPARTEMENT DU RHÔNE COMMUNE DE MONTAGNY
République française
E DELIBERATION 2025-001 Nombre
de conseillers PUBLIQUE D EVRIER 2025
renexerdiees 19 L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-sept février à dix-neuf heures, le
- présents : ° 14 conseil municipal de MONTAGNY s'est assemblé au lieu ordinaire de ses
- pouvoir " 4 séances sous la présidence de Monsieur FOUILLAND Pierre, Maire :
- abstention : 3 Présents: Mesdames FRAISSE-SIBILLE - JEANJEAN - LASSALLE -
- votants : 18 MUGUET- PAILLASSEUR
- pour: 15 Messieurs BAUDUIN - BERARD - BESSON - DUCLOUX-
- contre: 0 MEUNIER- MOREAU - QUESSADA - WENGORZEWSKI
. Pouvoirs: Madame DOYà Madame JEANJEAN
Date de convocation Madame PELLET à Madame LASSALLE
20 février 2025 | Monsieur DEBIASE à Madame FRAISSE-SIBILLE
Monsieur PROST à Monsieur BESSON
Absents: Mesdames DOY et PELLET
= —— Messieurs DEBIASE, GERGAUD et PROST
Secrétaire de séance : Madame Corinne JEANJEAN
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
2025-001: Election d’un représentant du Conseil Municipal appelé à siéger au sein du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.)
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération n°2020-015 du 27 mai 2020 fixant au
nombre de 4 les représentants de la commune au CA du CCAS et l'élection de Mesdames
FRAISSE-SIBILLE, LASSALLE, CATHERINEAU et de Monsieur MOREAU. Or il s'avère que Madame CATHERINEAU a démissionné en 2024 du Conseil Municipal, et donc du CA du CCAS. Il convient
donc de procéder à son remplacement.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité des suffrages exprimés,
— DE PROCÉDER immédiatement à l'élection au remplacement de Madame CATHERINEAU au CA du CCAS
Madame Marie-Laure PELLET s’est portée candidate
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19
Nombre de conseillers municipaux présents : 14
Nombre de pouvoirs : 4
Nombre de votants : 18
Nombre de bulletins blancs ou nuls : 3
Nombre de suffrages exprimés : 15
Nombre de suffrages obtenus par Madame PELLET : 15
Madame PELLET ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimé dès le 1er tour de
scrutin, a été élue au CA du CCAS pour le remplacement de Madame CATHERINEAU
et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux en annulation devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission à Madame la Préfète du Rhône. Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 07/03/2025
Publié le 07/03/2025 S'LO
ID : 069-216901363-20250227-2025_001-DE
{Monsieur FOUILLAND Pierre € MOÏMAIRE DE MONTAGNY
ÿ MON
Fait et délibéré à MONTAGNY, le 27 février 2025
Our extrait certifié conforme
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été transmis au
Représentant de l'Etat le 06/03/2025
MONTAGNY, le 07 mars 2025 Monsieur FOUILLAND Pierre MAIRE DE MONTAGNY
Corinne
e séance Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Publié le 07/03/2025
10 : 069-216901263-202 |
DEPARTEMENT DU RHÔNE COMMUNE DE MONTAGNY Républi Éanvai
_ DELIBERATION 2025-002
Nombre de conseillers SEANCE PUBLIQUE DU 27 FEVRIER 2025
énertice: 19 L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-sept février à dix-neuf heures, le - présents : ° 14 conseil municipal de MONTAGNY s’est assemblé au lieu ordinaire de ses
- pouvoirs 5 4 séances sous la présidence de Monsieur FOUILLAND Pierre, Maire : - abstention 3 Présents: Mesdames FRAISSE-SIBILLE - JEANJEAN - LASSALLE - - votants : 18 MUGUET - PAILLASSEUR
- pour: 14 Messieurs BAUDUIN - BERARD - BESSON -DUCLOUX- - contre : 1 MEUNIER - MOREAU - QUESSADA - WENGORZEWSKI
. Pouvoirs: Madame DOY à Madame JEANJEAN
Date de convocation Madame PELLET à Madame LASSALLE
ADÉvriER202S Monsieur DEBIASE à Madame FRAISSE-SIBILLE
Monsieur PROST à Monsieur BESSON
Absents : Mesdames DOY et PELLET
= = Messieurs DEBIASE, GERGAUD et PROST
Secrétaire de séance : Madame Corinne JEANJEAN
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
2025-002 : Approbation promesse de bail CNR ferme photovoltaïque
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée la volonté de la commune d'installer une ferme photovoltaïque sur l'ancienne carrière des Grandes Bruyères à Montagny.
La compagnie nationale du Rhône a été retenue pour mener à bien ce projet, et une convention
générale a été signée le 7 octobre 2020 pour une durée de 4 ans.
Cette dernière ayant pris fin le 7 octobre 2024, et nous devons donc approuver la nouvelle convention.
Il fait lecture de la nouvelle convention et invite de conseil à délibérer.
Le Conseil Municipal après avoir oui cet exposé et en avoir délibéré,
DÉCIDE à la majorité absolue des suffrages exprimés : 14 pour, 1 contre (M. MOREAU) et 3 abstentions (Mme MUGUET, M. MEUNIER et M. BERARD)
- _ D'APPOUVER la convention générale pour le développement d'un projet photovoltaïque au sol sur la commune de Montagny, annexée à la présente délibération
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tous documents
afférents à cette opération et à intervenir.
et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux en annulation devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission à Madame la Préfète du Rhône. Envoyé en préfecture le 06/05/2025
Reçu an préfeclure le 07/03/2025
Publié le 07/03/2025 S'LOS
1D : 069-216901363-20250227-2025_002-DE
Fait et délibéré à MONTAGNY, le 27 février 2025 Monsieur FOUILLAND Pierre AM; MAIRE DE MONTAGNY
ARE
Pour extrait certifié conforme
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été transmis au Représentant de l'Etat le 06/03/2025
MONTAGNY, le 7 mars 2025 Monsieur FOUILLAND Pierre MAIRE DE MONTAGNY Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Be. j'en pré le 07/03/2025
Publié le 07/03/2025 Ss LOS
1D : 069.216901363-20250227-2025. 003-DE
DEPARTEMENT DU RHÔNE COMMUNE DE MONTAGNY
République française
DELIBERATION 2025-003
| Nombre de conseillers SEANCE PUBLIQUE DU 27 FEVRIER 2025
éhéeré: 19 L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-sept février à dix-neuf heures, le - présents : ‘ 14 conseil municipal de MONTAGNY s’est assemblé au lieu ordinaire de ses = Pouvoirs 4 séances sous la présidence de Monsieur FOUILLAND Pierre, Maire :
- abstention : 0 Présents : Mesdames FRAISSE-SIBILLE - JEANJEAN - LASSALLE -
- votants : 18 MUGUET- PAILLASSEUR - pour: 18 Messieurs BAUDUIN - BERARD - BESSON -DUCLOUX- - contre : 0 MEUNIER- MOREAU - QUESSADA - WENGORZEWSKI
Pouvoirs : Madame DOY à Madame JEANJEAN
Date de convocation Madame PELLET à Madame LASSALLE
20 février 2025 Monsieur DEBIASE à Madame FRAISSE-SIBILLE
Monsieur PROST à Monsieur BESSON
Absents: Mesdames DOY et PELLET
Messieurs DEBIASE, GERGAUD et PROST
Secrétaire de séance : Madame Corinne JEANJEAN
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
2025- 003 : Subvention exceptionnelle 2025- projet d'insertion sociale et professionnelle
Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil municipal du projet d'insertion sociale et professionnelle mis en place sur la commune pour 2025 par Rhône Insertion Environnement. Le dispositif territorial est fondé sur la constitution et le déploiement d'équipes pour la réalisation d'actions d'amélioration et d'entretien de l’environnement (les Brigades Natures Rhône), animées par des professionnels, encadrants techniques d'insertion.
Les travaux réalisés consistent notamment en :
- La création, l'entretien et la mise en sécurité des chemins,
- Le balisage peinture et l'implantation de mobilier signalétique,
- L'entretien et la restauration de la ripisylve (végétation des berges) et la gestion du bois mort des cours d’eau,
- L'aide à la gestion des espaces verts, parcs et forêts,
- L'aménagement et la mise en valeur des sites naturels (espaces naturels sensibles et autres sites protégés),
- L'entretien et la restauration du petit patrimoine bâti (murets en pierres sèches ou maçonnées, abris, cabornes, croix, lavoirs, etc.),
-_ L'arrachage et/ou le fauchage de plantes invasives (ambroisie, renouée..), - Le nettoyage de dépôts sauvages.
Rhône Insertion Environnement - Brigades Nature Rhône sollicite la commune afin d'obtenir une aide au fonctionnement de sa structure d’un montant de 54 200 euros, pour équilibrer financièrement son projet.
Aussi, Monsieur le Maire propose-t-il d’allouer à cette association, afin de les aider dans la réussite de ce projet, une subvention exceptionnelle de fonctionnement ayant trait à l'exercice 2025 d'un montant de :
- 54200 euros. | Envoyé en préfecture le 06/03/2025
eçu en préfecture le
Monsieur le Maire souligne auprès de l'assemblée que le mont] in: 069.216901363.20250227-2025 003-DE accordées par la Commune entrera dans le cadre budgétaire défini pour l’année 2025 à l’article 65748 de la section de fonctionnement du budget communal.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Le Conseil municipal, après avoir oui l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
VU le Code général des Collectivités territoriales, et plus particulièrement son article L. 1611-4,
VU le budget primitif de la Commune relatif à l’exercice 2025 qui sera adopté par le Conseil municipal, et plus particulièrement les crédits ouverts au compte 65748 de la section de fonctionnement,
DÉCIDE à l'unanimité des suffrages exprimés :
- de SIGNER la convention d'offre de services des brigades Nature du Rhône, annexée à la délibération
- d'ACCEPTER le versement d’une subvention exceptionnelle ayant trait à l'exercice 2025 pour les frais de fonctionnement inhérents au projet territorial mis en place sur la commune par Rhône Insertion Environnement - Brigades Nature Rhône;
- de FIXER le montant de cette subvention à 54 200 euros ;
- de PRÉCISER que les crédits nécessaires à la présente délibération seront inscrits au compte 65748 de la section de fonctionnement du Budget primitif de la Commune afférent à l'exercice 2025;
- d'AUTORISER Monsieur le Maire, en tant qu'ordonnateur de la Commune de Montagny, à signer les mandats nécessaires au versement de ladite subvention ainsi que toutes les pièces afférentes ;
et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux en annulation devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission à Madame la Préfète du Rhône.
Fait et délibéré à MONTAGNY, le 27 février Pierre FOUILLAND MAIRE DE MONTAGNY
Pour extrait certifié conforme
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été transmis au Représentant de l'Etat le 06/03/2025 ü
MONTAGNY, le 7 mars 2025 Pierre FOUILLAND MAIRE DE MONTAGNY
S
Publié le 07/03/2025 S'L Or Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Publié le 07/03
ID : 069-216901363-20250227-2025. 004-DE
DEPARTEMENT DU RHÔNE COMMUNE DE MONTAGNY
République française
— DELIBERATION 2025-004
Monsieur PROST à Monsieur BESSON
Absents: Mesdames DOY et PELLET
Messieurs DEBIASE, GERGAUD et PROST
Secrétaire de séance: Madame Corinne JEANJEAN
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
Nombre de conseillers SEANCE PUBLIQUE DU 27 FEVRIER 2025
nee: 19 L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-sept février à dix-neuf heures, le - présents : ° 14 conseil municipal de MONTAGNY s’est assemblé au lieu ordinaire de ses L pouvoirs 4 séances sous la présidence de Monsieur FOUILLAND Pierre, Maire :
| -abstention: 0 Présents: Mesdames FRAISSE-SIBILLE - JEANJEAN - LASSALLE - | - votants: 18 MUGUET- PAILLASSEUR
- pour: 18 Messieurs BAUDUIN - BERARD - BESSON - DUCLOUX- - contre: 0 MEUNIER- MOREAU- QUESSADA - WENGORZEWSKI
Pouvoirs: Madame DOYà Madame JEANJEAN
Daredeonvobaton Madame PELLET à Madame LASSALLE
20 février 2025 Monsieur DEBIASE à Madame FRAISSE-SIBILLE
2025-004: Cession de terrain CCVG Espace Sportif
Monsieur le Maire informe les membres présents que la CCVG a délibéré le 28 janvier dernier afin d'acquérir les parcelles AT 29, 30,31 et 32 sises dans le secteur du stade de Montagny pour y installer un équipement sportif intercommunal (sport boules, tir à l'arc, offre sportive complémentaire).
L'acquisition des dites parcelles est fixée à 200 000 €.
Il vous est donc proposé d'autoriser la cession des parcelles AT 29, 30, 31 et 32 d'une contenance totale de 5579 m° au prix de 200 000 € à la CCVG. Ces parcelles sont situées dans la zone AU du plan local d'urbanisme.
Commune | Parcelles Adresse Surface Prix
AT n°29 1093 m°
AT n°30 Chemin du | 1191m° | 35.85€/m°
Montagny | AT n°31 Stade 1445 m? environ
AT n°32 1850 m°
Total 5579m° | 200 000 €
Le Conseil Municipal, après avoir oui l'exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré,
Vu la consultation des services des Domaines annexée,
DECIDE à l'unanimité des suffrages exprimés :
D'AUTORISER la cession des parcelles cadastrées AT n°29, AT n°30, AT n°31 et AT n°32, Chemin du Stade à Montagny à la CCVG,
- PRÉCISE que cette cession interviendra au prix de 200 000 € et que les frais d'actes notariés seront à la charge de l’acquéreur.
- Et AUTORISE le Maire à signer l'acte ainsi que tous documents afférents à cette opération et à intervenir, Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu er préfecture le 07/03/2025
Publié le 07/03/2025 S'LO
ID : 069-216901363-20250227-2025_004-DE
et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux en annulation devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission à Madame la Préfète du Rhône.
Fait et délibéré à MONTAGNY, le 27 février 2025 Monsieur FOUILLAND Pierre MAIRE DE MONTAGNY
Pour extrait certifié conforme
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été transmis au Représentant de l'Etat le 06/03/2025
MONTAGNY, le 07 mars 2025 Monsieur FOUILLAND Pierre MAIRE DE MONTAGNY ure le 06/03/2025
07/03/2025
SLO
0250227-2025 005-DE
DEPARTEMENT DU RHÔNE COMMUNE DE MONTAGNY li f ai:
[ DELIBERATION 2025-005
Monsieur PROST à Monsieur BESSON
Absents: Mesdames DOY et PELLET
ES Messieurs DEBIASE, GERGAUD et PROST
Secrétaire de séance : Madame Corinne JEANJEAN
Nombre de conseillers SEANCE PUBLIQUE DU 27 FEVRIER 2025
| ere 19 L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-sept février à dix-neuf heures, le |. présents : ° 14 conseil municipal de MONTAGNY s’est assemblé au lieu ordinaire de ses | - pouvoirs ! 4 séances sous la présidence de Monsieur FOUILLAND Pierre, Maire :
- abstention: 4 Présents: Mesdames FRAISSE-SIBILLE - JEANJEAN - LASSALLE - - votants : 18 MUGUET- PAILLASSEUR -
- pour: 18 Messieurs BAUDUIN - BERARD - BESSON - DUCLOUX-
- contre : 0 MEUNIER- MOREAU - QUESSADA - WENGORZEWSKI
. oirs : Madame DOYà Madame JEANJEAN
| Date de convocation Madame PELLET à Madame LASSALLE | 20fvHer:2028 Monsieur DEBIASE à Madame FRAISSE-SIBILLE
|
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
2025-005 : Antennes téléphoniques modification acheteur
Monsieur le Maire rappelle les délibérations 2024-008 et 2024-009 du 13 mars 2024 concernant la cession de ténements sur lesquels sont implantées des infrastructures de téléphonie mobile à la société ON TOWER FRANCE pour les montants suivants :
= Ténement de 120 m° de la parcelle cadastrée AD 74 sis route de Millery pour un montant de 58054 €,
= Ténement de 50 m° de la parcelle cadastrée BE 78 sis chemin du cimetière pour un montant de 100 000€.
La société ON TOWER FRANCE appartient désormais au groupe CELLNEX TELECOM SA, et la société CELLNEX ESTATE MANAGEMENT FRANCE est la société acquisitrice des sites sur
lesquels sont implantées les infrastructures.
IL convient d'accepter les cessions des portions de parcelles à la société CELLNEX ESTATE MANAGEMENT FRANCE. ;
Le Conseil Municipal, après avoir oui l'exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré,
DÉCIDE à la majorité absolue des suffrage exprimés 14 pour, 0 contre et 4 abstentions (Mme MUGUET, M. MEUNIER, MOREAU et M. BERARD)
-__ D'AUTORISER les cessions suivantes :
+ Le ténement de 120 m° de la parcelle cadastrée AD 74 sis route de Millery à Montagny au profit de la société CELLNEX ESTATE MANAGEMENT FRANCE pour un montant de 58 054€,
+ Le ténement de 50m? de la parcelle cadastrée BE 78 sis chemin du cimetière à Montagny au profit de la société CELLNEX ESTATE MANAGEMENT FRANCE pour un montant de 100 000 € Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 07)
Publié le 07/03/2025
ID : 069-216901363-20250227-2025_005-DE
- PRÉCISE que les frais d'honoraires de géomètre et d'actes notariés seront à la charge de l'acquéreur,
- PRECISE que la société CELLNEX ESTATE MANAGEMENT FRANCE ainsi que la société ON TOWER FRANCE si nécessaire, bénéficiera de toutes les servitudes d'accès et de tréfonds utiles
- Et AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes ainsi que tous documents et à intervenir.
et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux en annulation devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission à Madame la Préfète du Rhône.
Fait et délibéré à MONTAGNY, le 27 février 2025 Monsieur FOUILLAND Pierre MAIRE DE MONTAGNY
Représentant de l'Etat le 06/03/2025
MONTAGNY, le 07 mars 2025 éfecture le 06/03/2025
Res le 07/03/2025
Publié le 07/09/2025 S LO
ID : 069-216901 63:20250227-2025_006-DE
DEPARTEMENT DU RHÔNE COMMUNE DE MONTAGNY ii nçai:
DELIBERATION 2025-006
Nombre de conseillers SEANCE PUBLIQUE DU 27 FEVRIER 2025
| en exercice: 19 ; nn . . nn Er - présents : 14 L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-sept février à dix-neuf heures, le - pouvoirs : 4 conseil municipal de MONTAGNY s'est assemblé au lieu ordinaire de ses
L cbsen ton - 0 séances sous la présidence de Monsieur FOUILLAND Pierre, Maire :
- votants : 18 Présents: Mesdames FRAISSE-SIBILLE - JEANJEAN - LASSALLE -
- pour : 18 | MUGUET - PAILLASSEUR
- contre : 0 Messieurs BAUDUIN - BERARD - BESSON - DUCLOUX - MEUNIER - MOREAU - QUESSADA - WENGORZEWSKI
Date de convocation Pouvoirs: Madame DOY à Madame JEANJEAN
20 ver 2DES Madame PELLET à Madame LASSALLE Monsieur DEBIASE à Madame FRAISSE-SIBILLE
Monsieur PROST à Monsieur BESSON
Absents: Mesdames DOY et PELLET
Messieurs DEBIASE, GERGAUD et PROST
Secrétaire de séance : Madame Corinne JEANJEAN
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
2025-006: Approbation du Règlement de fonctionnement du Relais Petite Enfance «les p'tits loups »
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération le règlement de fonctionnement du RPE avait été modifié le 04 novembre 2021, et qu'il convient aujourd’hui d'apporter d’autres modifications à ce règlement afin d'en améliorer les conditions et modalités de fréquentation.
Monsieur le Maire donne donc lecture à l'assemblée du règlement de fonctionnement et propose aux membres du Conseil municipal de l’approuver pour une mise en application immédiate.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question,
Le Conseil municipal après ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité des suffrages exprimés :
— d'APPROUVER, tel que lu ci-dessus par Monsieur le Maire, le règlement de fonctionnement de l'établissement municipal du Relais Petite Enfance de Montagny,
— de PRÉCISER que ce nouveau règlement devra être affiché de façon visible du public dans les locaux de l'établissement,
— de DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, aux fins de contrôle du respect dudit nouveau règlement de fonctionnement par l’ensemble des personnes concernées, personnels et usagers du service
et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux en annulation devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission à Madame la Préfète du Rhône. Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu
Publié le 07/03/2025 S 10
Fait et délibéré à MONTAGNY, le 27 février 2025 Pierre FOUILLAND MAIRE DE MONTAGNY
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été transmis au Représentant de l'Etat le 06/03/2025
MONTAGNY, le 07 mars 2025 Pierre FOUILLAND MAIRE DE MONTAGNY DEPARTEMENT DU RHÔNE
Nombre de conseillers
-en exercice : 1
- présents : 14
- pouvoirs : 4
- abstention : 0
- votants : 18
- pour: 18
- contre: 0
Date de convocation
20 février 2025 |
re le 06/03/2025
1e 07/02/2025
Publié le 07/03/2025
ID : 069-216901363-20250227-2025_007-DE
COMMUNE DE MONTAGNY
République française
DELIBERATION 2025-007
SEANCE PUBLIQUE DU 27 FEVRIER 2025
L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-sept février à dix-neuf heures, le conseil municipal de MONTAGNY s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur FOUILLAND Pierre, Maire :
Présents: Mesdames FRAISSE-SIBILLE - JEANJEAN - LASSALLE - MUGUET - PAILLASSEUR
Messieurs BAUDUIN - BERARD - BESSON - DUCLOUX-
MEUNIER - MOREAU - QUESSADA - WENGORZEWSKI
Pouvoirs : Madame DOYà Madame JEANJEAN
Madame PELLET à Madame LASSALLE
Monsieur DEBIASE à Madame FRAISSE-SIBILLE
Monsieur PROST à Monsieur BESSON
Absents: Mesdames DOY et PELLET
Messieurs DEBIASE, GERGAUD et PROST
Secrétaire de séance : Madame Corinne JEANJEAN
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
2025-007: Approbation avenant de la Convention Territoriale Globale
Monsieur le Maire rappelle :
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 03/12/2001 relatif à l’action sociale des Caisse d'Allocation Familiales (CAF) ;
Vu la Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) arrêtée entre l'État et la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) ;
Vu la délibération n°2021-003 du 21 janvier 2021 de la commune de Montagny,
Par délibération n°2021-003 du 21 janvier 2021, la commune de Montagny s’est engagée aux côtés des communes de la CCVG et de la commune de Charly pour la mise en œuvre de la Convention territoriale Globale (CTG) 2020-2024.
Cette CTG est une convention-cadre politique et stratégique qui permet d'élaborer et de mettre en œuvre un projet social de territoire partagé :
e Sur les champs d'interventions communs : accès aux droits et inclusion numérique, petite enfance, parentalité, enfance, jeunesse, animation de la vie sociale, logement et habitat.
e Adapté aux enjeux du territoire et à la diversité des besoins sociaux des habitants (information, accessibilité aux services, prise en compte des besoins spécifiques des familles...)
+ Pour une impulsion nouvelle du partenariat en faveur des développements global des territoires : vers l’action publique sociale de demain.
L'objectif de la CAF et des partenaires est de co-piloter et structurer les politiques familiales et sociales territoriales avec les collectivités territoriales et tous les acteurs locaux sur chaque champ d'intervention, dans une logique de développement de l'offre d'investissement social. Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Publié le
La CAF n'ayant pas stabilisé ses orientations pour la nouvelle CTG, en] 1D : 059-216901363-20250227-2025_007-DE
sur leu COG, il n’a pas été possible de lancer les groupes de travail pour coconstruire la nouvelle CTG 2025-2029.
De plus, par courrier de décembre 2024, la commune de Charly a confirmé son retrait de notre périmètre de CTG pour privilégier cette union auprès des communes d'Irigny et de Vernaison, et ainsi s'inscrire sur le périmètre métropolitain.
Dès lors, après concertation entre les coopérateurs des communes et la CAF, il a été proposé d'utiliser l’année 2025 comme temps de transition pour aller vers une CTG 2026-2030 dont voici le calendrier :
-__ Sollicitation d'une demande d’avenant avec CTG à 5 communes, par courrier cosigné des Maires de la CCVG du 17 décembre 2024, en vue de la signature d'un avenant d’un an. - _ Février-avril : enrichissement du diagnostic avec les partenaires,
-_ Avril-mai: fixer les enjeux avec les élus + CAF,
- _ Mai-sept. : écriture des annexes + convention,
- Octobre: validation CM et CA CAF,
- Novembre 2025 signature de la convention CTG 2026-2030,
Il convient de délibérer sur l'avenant à la Convention Territoriale Globale pour l’année 2025 concernant les points suivants :
- Confirmation de la sortie de convention pour la commune de Charly à compter du 1er janvier 2025.
- Prolongation d'un an de l'ensemble des dispositions financières liées à la CTG pour nos 5 communes.
DECIDE à l'unanimité des suffrages exprimés :
-__ D'APPROUVER le principe de procéder à un avenant pour un an sur la Convention Territoriale Globale 2020-2024, pour la prolonger jusqu’au 31 décembre 2025, en actant également le principe du retrait de la commune de Charly du périmètre de cette CTG ;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer cet avenant, et toutes les pièces y affectant, et à procéder à sa parfaite exécution.
et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux en annulation devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission à Madame la Préfète du Rhône.
Fait et délibéré à MONTAGNY, le 27 février 2025 Monsieur FOUILLAND Pierre
Pour extrait certifié conforme Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçuen préfecture le 07/0 025
Publié le 07/08/2025 S L Gr
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet] ip : 069-216901363-20250227:2025 007-DE Représentant de l’Etatle 06/03/2025
MONTAGNY, le 07 mars 2025 Monsieur FOUILLAND Pierre MAIRE DE MONTAGNY Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 07:
Publié le 07/03/2025 S LG
1D : 069-216901363-20250227-2025 O08-DE
DEPARTEMENT DU RHÔNE COMMUNE DE MONTAGNY
République française
.-. Madame PELLET à Madame LASSALLE 20 février 2025 Monsieur DEBIASE à Madame FRAISSE-SIBILLE | Monsieur PROST à Monsieur BESSON
| Absents: Mesdames DOY et PELLET Lee Messieurs DEBIASE, GERGAUD et PROST
Secrétaire de séance : Madame Corinne JEANJEAN
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
| DELIBERATION 2025-008
| Nombre de conseillers | E LIQUE DU 27 FEVRIER 2025
c'enexercice : 19 L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-sept février à dix-neuf heures, le - présents : 14 conseil municipal de MONTAGNY s’est assemblé au lieu ordinaire de ses - pouvoirs : 4 séances sous la présidence de Monsieur FOUILLAND Pierre, Maire :
- abstention: 0 Présents : Mesdames FRAISSE-SIBILLE - JEANJEAN - LASSALLE -
- votants : 18 MUGUET- PAILLASSEUR
- pour: 18 Messieurs BAUDUIN - BERARD - BESSON - DUCLOUX- - contre: 0 | MEUNIER- MOREAU - QUESSADA - WENGORZEWSKI
| Pouvoirs: Madame DOY à Madame JEANJEAN
vocation |
|
2025-008 : AMI Toiture ateliers municipaux
La commune de Montagny souhaite octroyer une demande de délivrance d'autorisation
d'occupation du domaine public afin d'installer et d'exploiter des panneaux photovoltaïques sur
la toiture des futurs ateliers municipaux.
Conformément à l’article L2111-1-4 du Code Générale de la propriété des personnes publiques,
s'agissant d'une demande d'occupation de domaine public en vue d’une exploitation économique
par le biais d'une manifestation d'intérêt spontanée,
La commune de Montagny est tenue de procéder à une publicité suffisante avant d'envisager de
délivrer cette autorisation, afin de s'assurer de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt
concurrente,
Si aucun intérêt concurrent ne se manifeste avant la date limite de réception, la commune de
Montagny pourra délivrer à l'entité ayant manifesté son intérêt spontanément le titre
d'occupation du domaine public afférent à l'exercice de l’activité économique projetée.
En revanche, si un intérêt concurrent se manifeste il sera procédé à une mise en concurrence.
Le Conseil municipal, après avoir oui l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité des suffrages exprimés :
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à lancer un avis de publicité ayant pour objet de
porter à la connaissance du public la manifestation d'intérêt spontanée pour la pose de
panneaux photovoltaïques en toiture des futurs ateliers municipaux afin de s'assurer de
l'absence de toute manifestation d'intérêt concurrente,
- À SIGNER tout document relatif au lancement de cette consultation et à intervenir
et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux en annulation devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission à Madame la Préfète du Rhône. Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 07/03/2025 L
Publié le 07/03/2025 S O .
ID : 069-216901363-20250227-2025_008-DE
Fait et délibéré à MONTAGNY, le 27 février 2025 Monsieur FOUILLAND Pierre “*, MAIRE DE MONTAGNY
&
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été transmis au Représentant de l'Etat le 06/03/2025
MONTAGNY, le 07 mars 2025 nsieur FOUILLAND Pierre
. MAIRE DE MONTAGNY Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçuren préfecture le 07/03/2025
Publié le 07/03/2025 S'LOT
1D : 069.216901363-202502272025 009.DE
DEPARTEMENT DU RHÔNE COMMUNE DE MONTAGNY
République française
DELIBERATION 2025-009
SEANCE PUBLIQUE DU 27 FEVRIER 2025 Nombre de conseillers
senertétélées 19 L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-sept février à dix-neuf heures, le | presen si 14 | conseil municipal de MONTAGNY s'est assemblé au lieu ordinaire de ses
- pouvoirs : 4 séances sous la présidence de Monsieur FOUILLAND Pierre, Maire :
- abstention : 0 | Présents: Mesdames FRAISSE-SIBILLE - JEANJEAN - LASSALLE - - votants : 18 | MUGUET- PAILLASSEUR
| -pour: 17 Messieurs BAUDUIN - BERARD - BESSON - DUCLOUX-
| -contre: 1 MEUNIER- MOREAU - QUESSADA - WENGORZEWSKI
| Pouvoirs : Madame DOY à Madame JEANJEAN
Lite purent Madame PELLET à Madame LASSALLE
20 février 2025 Monsieur DEBIASE à Madame FRAISSE-SIBILLE
Monsieur PROST à Monsieur BESSON
Absents : Mesdames DOY et PELLET
= — _— Messieurs DEBIASE, GERGAUD et PROST
Secrétaire de séance : Madame Corinne JEANJEAN
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
2025-009 : Demande d'aides FIPD - Vidéo protection 2ème phase
Monsieur le Maire rappelle que la commune a décidé d'améliorer son système de vidéo protection, et a pour cela passé un marché de travaux avec la société INFRACITY avec son maitre d'œuvre la société TECHNOMAN. Ce marché a été découpé en deux phases, la première phase est en achèvement, et la deuxième phase en cours de démarrage.
Il convient donc de demander les aides de l'Etat au titre du FIPD pour la réalisation de cette deuxième phase.
La deuxième phase des travaux est chiffrée à 218 930.65 € HT.
Il est donc demandé au Conseil Municipal :
DÉCIDE à la majorité absolue des suffrages exprimés : 17 pour, 1 contre (M. MOREAU)
- _ D'APPROUVER le montant de la deuxième phase de travaux soit 218 930.65 €HT
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter au titre du FIPD, une demande d'aide estimée à 43 786.13 € pour les installations de vidéoprotection.
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant, et à intervenir.
et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux en annulation devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission à Madame la Préfète du Rhône. Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 07/03/2025
Publié le 07/03/2025 5 LOT
ID : 069-216901363-20250227-2025_009-DE
Fait et délibéré à MONTAGNY, le 27 février 2025 , Monsieur FOUILLAND Pierre MAIRE DE MONTAGNY
Q e RROT pour extrait certifié conforme
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été transmis au Représentant de l'Etat le 06/03/2025
MONTAGNY, le 07 mars 2025 Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Publié le 07/03/202
1D : 069-216901363:20250:
DEPARTEMENT DU RHÔNE COMMUNE DE MONTAGNY
République française
| DELIBE] N 2025-010 Nombre de conseillers | SEANCE PUBLI 7 FEVRIER 2025
sentexerditez 19 L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-sept février à dix-neuf heures, le - présents: : 14 conseil municipal de MONTAGNY s’est assemblé au lieu ordinaire de ses - pouvoirs ! 4 séances sous la présidence de Monsieur FOUILLAND Pierre, Maire :
- abstention : 0 Présents: Mesdames FRAISSE-SIBILLE - JEANJEAN - LASSALLE -
| -votants: 18 MUGUET - PAILLASSEUR
| àpour: 17 Messieurs BAUDUIN - BERARD - BESSON - DUCLOUX - - contre : 1 MEUNIER - MOREAU - QUESSADA - WENGORZEWSKI
. | Pouvoirs : Madame DOY à Madame JEANJEAN
Date de convocation Madame PELLET à Madame LASSALLE
20 VnE 2025 Monsieur DEBIASE à Madame FRAISSE-SIBILLE
Monsieur PROST à Monsieur BESSON
Absents: Mesdames DOY et PELLET
Messieurs DEBIASE, GERGAUD et PROST
Secrétaire de séance : Madame Corinne JEANJEAN
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
2025-010 : Demande d'aides Région - Vidéo protection 2ème phase
Monsieur le Maire rappelle que la commune a décidé d'améliorer son système de vidéo protection, et a pour cela passé un marché de travaux avec la société INFRACITY avec son maitre d'œuvre la société TECHNOMAN. Ce marché a été découpé en deux phases, la première phase est en achèvement, et la deuxième phase en cours de démarrage.
Il convient donc de demander les aides de la Région pour la réalisation de cette deuxième phase.
La deuxième phase des travaux est chiffrée à 218 930.65 € HT.
Ilest donc demandé au Conseil Municipal :
DÉCIDE à la majorité absolue des suffrages exprimés : 17 pour et 1 contre (M. MOREAU)
-__ D'APPROUVER le montant de la 2ème phase de travaux soit 218 930.65 € HT
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter la Région, pour une demande d'aide estimée à 100 000 € pour les installations de vidéoprotection.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant, et à intervenir.
et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux en annulation devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission à Madame la Préfète du Rhône.
Fait et délibéré à MONTAGNY, le 27 février 2025 Pierre FOUILLAND Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Réçu en préfecturs le DATE € LO
Publié le 07/03/2025
10 : 069-216901363-20250227-2025 010-DE
MAIRE DE MONTAGNY
Pour extrait certifié conforme
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été transmis au Représentant de l'Etat le 06/03/2025
MONTAGNY, le 07 mars 2025 Pierre FOUILLAND MAIRE DE MONTAGNY Envoyé en préfecture le 06/03/2025
07/02/2095
S'LOT
1 : 069-216901363-20250227-2025 01 1-DE
Publié le 07/03/2025
DEPARTEMENT DU RHÔNE COMMUNE DE MONTAGNY
Républi ï
EL DELI ION 2025-011
| Nombre de conseillers SEANCE PUBLIQUE DU 27 FEVRIER 2025
| ; L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-sept février à dix-neuf heures, le # 1 19 ben 14 conseil municipal de MONTAGNY s'est assemblé au lieu ordinaire de ses - pouvoirs : 4 | séances sous la présidence de Monsieur FOUILLAND Pierre, Maire :
- abstention : 0 Présents: Mesdames FRAISSE-SIBILLE - JEANJEAN - LASSALLE -
- votants : 18 MUGUET- PAILLASSEUR
- pour: 18 Messieurs BAUDUIN - BERARD - BESSON - DUCLOUX-
- contre: 0 MEUNIER- MOREAU - QUESSADA - WENGORZEWSKI
. Pouvoirs : Madame DOY à Madame JEANJEAN
Date de convocation Madame PELLET à Madame LASSALLE
20 février 2025 Monsieur DEBIASE à Madame FRAISSE-SIBILLE Monsieur PROST à Monsieur BESSON
Absents: Mesdames DOY et PELLET
_—— — Messieurs DEBIASE, GERGAUD et PROST
Secrétaire de séance : Madame Corinne JEANJEAN
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
2025-011 : Demande d'aides Région - Aménagement bibliothèque
Monsieur le Maire expose que depuis plusieurs années, la commune de Montagny œuvre à développer son offre culturelle et à la rendre accessible au plus grand nombre.
En témoignent les actions suivantes :
- Le recrutement à temps plein d'une bibliothécaire,
- Le développement des partenariats (bibliothèque départementale, réseaux des bibliothèques de la CCVG....),
- Intervention dans les écoles de Montagny,
-_ L'élargissement des horaires d'ouverture,
- La refonte des conditions de prêts,
- La mise en œuvre d’une nouvelle politique documentaire,
- Une programmation culturelle riche tout public.
Les effets sont positifs puisqu'entre 2021 et 2024, nous avons observé une augmentation de : - +57 % du nombre d'usagers,
- +117 % du nombre de documents prêtés,
- +63 % de fréquentation.
En 2024, 17 % de la population de Montagny emprunte des documents à la bibliothèque contre la moyenne nationale à 12 %.
Cependant cette dynamique se heurte à des locaux défraîchis dont l'aménagement et le mobilier datés sont inadaptés à l'usage des bibliothèques d'aujourd'hui.
Une rénovation des lieux permettrait de proposer aux Montagnerot(e)}s une bibliothèque :
-__ moderne (lieu d'accueil et d'échanges confortable et chaleureux) adaptée à l'accueil des tout-petits, avec un espace dédié et des assises pour la
consultation sur place.
-_ d'augmenter la jauge de nos ateliers Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le
Publié le 07/03/2025
1D : 069-216901363-20250227-2025
- de proposer d'autres types d'animations (projections, expositions, évènements numériques...)
À cet effet, le service a réalisé une étude de couts de travaux nécessaires à cette rénovation : - électricité : 1 902.45 € HT
- sols :11 622.00 €HT
- peinture : 3 018.00 € HT
- mobiliers : 56 686.19 €HT
-__ soit un montant total de 73 228.64€ HT.
Au regard du montant total du projet estimé à 73 228.64 €HT, il a été décidé de demander une subvention à la Région, ces dépenses peuvent être subventionnées à hauteur de 29 291.45 € HT.
Il est donc demandé au conseil Municipal :
- de valider le projet d'aménagement de la bibliothèque municipale
- d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de la Région, une demande de subvention estimée à 29 291.45 €.
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
Le Conseil municipal après oui l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité des suffrages exprimés
- de VALIDER le projet d'aménagement de la bibliothèque qui lui a été présenté et son coût
- d'AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter auprès de la Région, une demande de subvention estimée à 29 291.45 € pour financer l'aménagement de la bibliothèque municipale
- d'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant, et à intervenir.
et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux en annulation devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission à Madame la Préfète du Rhône.
Fait et délibéré à MONTAGNY, le 27 février 2025 Monsieur FOUILLAND Pierre Envoyé en préfecture le 06/08/2025
Regçuen préfecture le 07/08/2025
Publié le 07/03/2025 S'LO
1D : 069-216901363-20250227-2025_011-DE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été transmis au Représentant de l'Etat le 06/03/2025
MONTAGNY, le 07 mars 2025 Monsieur FOUILLAND Pierre MAIRE DE MONTAGNY Envoyé en préfecture le 06/03/2025
216901363-20250227-2025 012-DE
DEPARTEMENT DU RHÔNE COMMUNE DE MONTAGNY
République française
DELIBERATION 2025-012
SEANCE P DU 27
L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-sept février à dix-neuf heures, le conseil municipal de MONTAGNY s’est assemblé au lieu ordinaire de ses - en exercice : : |
: le k 4 | séances sous la présidence de Monsieur FOUILLAND Pierre, Maire :
- abstention : 0 | Présents: Mesdames FRAISSE-SIBILLE - JEANJEAN - LASSALLE - - votants : 18 | MUGUET- PAILLASSEUR
- pour: 18 | Messieurs BAUDUIN - BERARD - BESSON- DUCLOUX - - contre: 0 | MEUNIER- MOREAU - QUESSADA - WENGORZEWSKI | Pouvoirs : Madame DOYà Madame JEANJEAN
Madame PELLET à Madame LASSALLE
Monsieur DEBIASE à Madame FRAISSE-SIBILLE
Monsieur PROST à Monsieur BESSON
Absents: Mesdames DOY et PELLET
Messieurs DEBIASE, GERGAUD et PROST
Secrétaire de séance : Madame Corinne JEANJEAN
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
Date de convocation
20 février 2025
2025-012 : Demande d'aides Région - Aménagement Aire de Jeux
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que l'aire de jeux et le skate park devant l'école des landes méritent d’être rénovés.
Des devis ont été établis pour ces nouveaux aménagements, et le choix de l’inclusivité de l'aire de jeux a été fait.
Le devis s'élève à un montant total de 55 736.52 € HT, et est décomposé comme suit : -_ Terrassement: 2494.00 € HT
- Modules skate park: 7248.08 € HT
- Aire de jeux inclusive : 45 994.44 € HT
Il est donc demandé au Conseil Municipal d'approuver le montant estimé de ce réaménagement, et de solliciter l’aide de la région.
Le conseil municipal, ouï cet exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité des suffrages exprimés.
- _ D'APPROUVER le montant du réaménagement de 55 736.52 € HT
-_ D'AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter une aide estimée de la région pour un montant de 26 894.05 €
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant, et à intervenir.
et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux en annulation devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission à Madame la Préfète du Rhône. Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture ie 07/03/2025
Publié le 07/03/2025 S LO
ID : 069-216901363-20250227-2025_012-DE
Fait et délibéré à MONTAGNY, le 27 février 2025 Monsieur FOUILLAND Pierre MAIRE DE MONTAGNY
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été transmis au
Représentant de l'Etat le 06/03/2025
MONTAGNY, le 07 mars 2025 Monsieur FOUILLAND Pierre MAIRE DE MONTAGNY Envoyé en préfecture le 06/03/2025
préfecture le 07/03/2025
ID: 06: 27-2025 0:
DEPARTEMENT DU RHÔNE COMMUNE DE MONTAGNY République f ï
DELIBERATION 2025-013
Nombre de conseillers SEANCE PUBLIQUE DU 27 FEVRIER 2025
senasretes 19 L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-sept février à dix-neuf heures, le
- présents : ‘ 14 conseil municipal de MONTAGNY s’est assemblé au lieu ordinaire de ses = pouvoirs : 4 séances sous la présidence de Monsieur FOUILLAND Pierre, Maire :
- abstention : 0 Présents: Mesdames FRAISSE-SIBILLE - JEANJEAN - LASSALLE - - votants : 18 MUGUET- PAILLASSEUR
| - pour: 18 Messieurs BAUDUIN - BERARD - BESSON - DUCLOUX - - contre: 0 MEUNIER- MOREAU - QUESSADA - WENGORZEWSKI
| . Pouvoirs: Madame DOY à Madame JEANJEAN Date de convocation Madame PELLET à Madame LASSALLE
20 Her 2025 Monsieur DEBIASE à Madame FRAISSE-SIBILLE
Monsieur PROST à Monsieur BESSON
Absents: Mesdames DOY et PELLET
Messieurs DEBIASE, GERGAUD et PROST
Secrétaire de séance : Madame Corinne JEANJEAN
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
2025-013 : Demande d'aides Région - Aménagement local la boule du Garon RD 86
Monsieur le Maire expose le projet de réaménagement du ténement de « la boule du Garon » afin d'y créer un lieu associatif, et à usage des montagnerots et montagnerotes. Il indique que ce projet a été chiffré pour un montant de travaux de 237 953.70 € HT auquel il convient d'ajouter 28 554.44 €HT de maitrise d'œuvre, soit un cout total de projet de 266 508.14 € HT.
Le conseil municipal après avoir oui l'exposé de Monsieur et en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité des suffrages exprimés.
- _ D'APPROUVER le montant estimatif du réaménagement du ténement de la « boule du Garon pour 266 508.14 € HT,
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter la Région, une demande d'aide estimée à 106 603.26 € pour l'aménagement du local « la Boule du Garon » RD 86.
- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents s'y rapportant, et à intervenir.
et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux en annulation devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission à Madame la Préfète du Rhône. Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 07/03/2025 0
Publié le 07/03/2025 S L
ID : 069-216901363-20250227-2025_013-DE
Fait et délibéré à MONTAGNY, le 27 février 2025 Monsieur FOUILLAND Pierre MAIRE DE MONTAGNY
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été transmis au Représentant de l'Etat le 06/03/2025
MONTAGNY, le 07 MARS 2025 Monsieur FOUILLAND Pierre MAIRE DE MONTAGNY Envoyé en préfecture le 06/03/2025
DEPARTEMENT DU RHÔNE COMMUNE DE MONTAGNY
é i françai.
DELIBERATION 2025-014
Nombre de conseillers SEANCE PUBLIQUE DU 27 FEVRIER 2025
pe L'an deux mil vingt-cinq et le vingt-sept février à dix-neuf heures, le h 4 19 L nee 14 conseil municipal de MONTAGNY s’est assemblé au lieu ordinaire de ses
- pouvoir. ‘ 4 | séances sous la présidence de Monsieur FOUILLAND Pierre, Maire :
- abstention : 0 Présents: Mesdames FRAISSE-SIBILLE - JEANJEAN - LASSALLE -
- votants : 18 MUGUET- PAILLASSEUR - pour: 18 Messieurs BAUDUIN - BERARD - BESSON - DUCLOUX-
- contre : 0 MEUNIER- MOREAU - QUESSADA - WENGORZEWSKI
. Pouvoirs: Madame DOYà Madame JEANJEAN
Date de convocation Madame PELLET à Madame LASSALLE
20févHer 2028 Monsieur DEBIASE à Madame FRAISSE-SIBILLE
Monsieur PROST à Monsieur BESSON
| Absents: Mesdames DOY et PELLET
a ES Messieurs DEBIASE, GERGAUD et PROST
Secrétaire de séance : Madame Corinne JEANJEAN
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut valablement délibérer.
2025- 014: Utilisation véhicules municipaux
Monsieur le Maire fait état de la flotte de véhicules détenue par la commune :
- _ CITROEN BERLINGO immatriculé BQ-055-QK
- FORD TRANSIT immatriculé AB-226-EL
- RENAULT KANGOO immatriculé DS-648-TA
- RENAULT KANGOO immatriculé ED-025-EV
- REFORM METRAC immatriculé FW-445-MC
- RENAULT TRAFIC immatriculé ES-575-XN
- RENAULT Z0E immatriculé EM-870-WJ
- TRACTEUR MASSEY FERGUSON immatriculé 421-WX-69
- RENAULT ZOE immatriculé CX-214-XA
- FORD TRANSIT immatriculé FX-464-FZ
Il rappelle que ces véhicules sont des véhicules de service et non pas de fonction.
En effet l'usage de ces véhicules doit répondre aux seuls besoins de service pour les agents de la collectivité et aux besoins des élus dans le cadre de leurs délégations ou missions, seul le minibus immatriculé ES-575-XN pourra être mis à la disposition des associations de la commune selon certaines formalités et modalités (assurance, carburant...). Ils ne pourront en aucun cas faire l’objet d'usage à des fins personnelles.
La conduite de ces véhicules sera subordonnée à la possession d’un permis de conduire valide selon la catégorie concernée. Le comportement du conducteur doit être exemplaire en matière de conduite, en cas de contraventions, le conducteur encourt les mêmes sanctions pénales que les particuliers, et il devra s'acquitter lui-même des amendes qui lui seront infligées et subir les peines de suspension de permis. En cas d’infractions répétées, d'infractions sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiant ou de délit routier, Monsieur le Maire pourra suspendre ou annuler les accréditations à la conduite.
Les personnes qui seront transportées relèveront d’un lien avec les missions effectuées par les agents et élus de la commune. Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Le remisage à domicile pourra être autorisé de façon ponctuelle, et pl in : ü69-216901363-20250227-2025_014.DE le remisage se fera sur les parkings habituels.
La gestion de la flotte est assurée par le service administratif de la commune. Il organise le suivi et l'entretien des véhicules, supervise les réservations et la remise des clés, gère les cartes essence par véhicule et par utilisateur, et les déclarations de sinistre.
Le Conseil Municipal après avoir entendu cet exposé, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l’unanimité des suffrages exprimés,
- d'ACCEPTER les conditions d'utilisation des véhicules communaux comme décrit,
- de DONNER tous pouvoir à Monsieur le Maire pour la gestion des utilisations des véhicules communaux, et à intervenir.
et RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux en annulation devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission à Madame la Préfète du Rhône.
Monsieur Pierre FOUILLAND
MAIRE DE MONTAGNY
Fait et délibéré à MONTAGNY, le 27 février 2025 e
Pour extrait certifié conforme
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été transmis au Représentant de l'Etat le 06/03/2025
Pierre FOUILLAND
AIRE DE MONTAGNY
MONTAGNY, le 07 mars 2025