Procès Verbal - 2022 09 28 proces verbal

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Procès Verbal - 2022 09 28 proces verbal Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Decize. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 09 28 proces verbal)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRE

COMMUNE DE DECIZE

Conseil municipal du 28 Septembre 2022 – Procès- verbal 1/25

PROCÈS VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE DECIZE

DU 28 SEPTEMBRE 2022

Le 28 Septembre 2022 à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de la Commune de Decize, légalement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Justine Guyot, Maire. Date convocation : 22 Septembre 2022. Présents : Colette BERNARD, Yasmina BOUZOULA, Amandine COLAS, Séverine COLIN, Louis DRUVENT, Daniel FAIVRET, Laurent FONGARO, Jean GARÇON, Alain GÉVAUDAN, Justine GUYOT, Chantal HALADYN, Annick JAILLOT, Christine JAMET, Mélanie JOACHIM, Valérie LÉGER, Julien MAILLARD, Monique MENAND, Jean-Marie MONNETTE, Alain MOREAU, Jacques MOREAUX, Philippe ROLLIN, Jean-Marc SOISSON, Bruno TILLY. Excusés: Stéphanie BOUTEILLER (pouvoir à Colin S.), Arnaud DUDRAGNE (pouvoir à Jaillot A.), Catherine PERONNET, Jean-Michel SEGUIN (pouvoir à Jamet C.), Sophie THAVIOT (pouvoir à Léger V.), Sandrine VENESQUE (pouvoir à Guyot J.). Secrétaire de séance : Jean-Marie MONNETTE. En exercice : 29. Présents : 23. Votants : 28.

1. Adoption du Compte rendu du Conseil du 1er Juin 2022

Il est proposé au Conseil d’adopter le compte rendu du Conseil du 1er Juin 2022.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à la faveur d’un vote unanime, agrée la proposition.

2. Compte rendu de l’exercice des délégations

Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la délibération générale de délégation n°2020/05/006 et aux délégations spéciales consenties, il est rendu compte de l'exercice des délégations confiées par le Conseil au Maire et il est proposé au Conseil de prendre acte de ce compte-rendu.

 Conventions

Convention « carte avantages jeunes » 2022-2023

Tiers : Info Jeunes Nièvre

Avantage accordé : une entrée gratuite piscine pour les titulaires de la carte

Date signature : 30/06/2022

Convention « carte avantages jeunes » 2022-2023

Tiers : Info Jeunes Nièvre

Avantage accordé : une application du tarif réduit cinéma pour les titulaires de la carte Date signature : 30/06/2022

 Réalisation des emprunts

Emprunt Budget Assainissement

Tiers : Crédit Mutuel Capital emprunté : 180 000 €

Caractéristiques : Taux fixe 1,5% - Durée 10 ans - Annuité constante - Échéance trimestrielle

Date signature : 19/07/2022

Emprunt Budget Service des Eaux

Tiers : Crédit Mutuel Capital emprunté : 720 000 €

Caractéristiques : Taux fixe 1,5% - Durée 14 ans - Annuité constante - Échéance trimestrielle

Date signature : 19/07/2022RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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COMMUNE DE DECIZE

Conseil municipal du 28 Septembre 2022 – Procès- verbal 2/25

 Droit de préemption

Depuis la dernière réunion du Conseil Municipal, Madame le Maire n’a pas exercé son de droit de préemption à l’égard des aliénations d’immeubles suivants :

- 19, rue de la Pie Verte ; appartenant à M. Maurice HARLAUT

- 12 bis, rue des Quatre Vents ; appartenant à M. Christian DUGUET

- 17, Place Saint Just ; appartenant à M. Guy MONIN

- 21, Place Saint Just ; appartenant à M. Eric MONIN

- 19, rue Pierre Brossolette ; appartenant à Mme Joséfa WIAZEK

- 12, Avenue du 14 Juillet ; appartenant à M. Nicolas THAUSE

- La Saulaie (parcelle jardin Impasse Gué du Loup) ; appartenant à M. Maurice SAULUT et Mme Paulette BLANCHARD

- 146, Avenue de Verdun ; appartenant à Mme Chantal PARIS

- 22, rue Jean-Jacques Rousseau ; appartenant à Mme Chantal LIRZIN

- 95, route de Moulins ; appartenant à M. Michel BLANCHET et Mme Jacqueline THERESE

- 41, rue du Levant ; appartenant à M. Didier DUBUIS

- 121, Avenue de Verdun ; appartenant à SCI ETCHE NEVERS Monsieur Léon BARUC

- 63 bis, Avenue Victor Hugo ; appartenant à M. David MACHAVOINE - 7, rue Denfert Rochereau ; appartenant à SCI TERRIER PROJET

- 51, route des Feuillats ; appartenant à M. Arnaud ZANUTTO

- 22, rue de la Pie Verte ; appartenant à M. Georges MARCEAU et Mme Louise BALIVET

- 2, rue Joseph Boigues ; appartenant à Mme Isabelle DAUTELOUP

- 15, rue Boyer ; appartenant à Mme Aurore RACLIN

- 8, Village de Brain ; appartenant à M. Marc MARTIN et Mme Michèle THOMAS

- 1, Impasse du Gué du Loup ; appartenant à Mme Christiane REMOND

- 15, Boulevard Voltaire ; appartenant à SARL DES GLYCINES

- 6 ter, rue de Vauzelles ; appartenant à M. Mickaël DENIZOT

- 11, rue Romain Rolland ; appartenant à M. Lionel LACROUTE et Mme Agnès TUPET

- 19, rue du Levant ; appartenant à M. Raphaël BOUCHIER

- 87, rue de Faulquières ; appartenant à M. Auguste PERRAUD

- 16, route des Feuillats ; appartenant à M. Gilles BARTHOU

- 14, rue du Champ du Pavillon ; appartenant à M. Grégory LIPSCHITZ

- 12, route de Champvert ; appartenant à Direction Départementale des Finances Publiques

- 9, route du Bois Bourgeot ; appartenant à Mme Laury POINET

- 20, Quai de l’Europe appartenant à Chambre d’Agriculture de la Nièvre - 4, rue des Pendants ; appartenant à M. Bertrand DESBORDES

- 57, route de Moulins ; appartenant à M. Philippe LE NEZET

- 34-36, rue de Faulquières ; appartenant à M. Julien DOURNEAU

Le Conseil, après en avoir délibéré, à la faveur d’un vote unanime, agrée la proposition.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Conseil municipal du 28 Septembre 2022 – Procès- verbal 3/25

3. Affaires institutionnelles : commissions municipales

Suite à la démission d’un Conseiller Municipal intervenue avant l’été, il est proposé au Conseil de pourvoir à son remplacement dans les commissions auxquelles il participait en respectant les dispositions de l’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

- Commission « Environnement, développement durable, mobilités »,

- Commission « Travaux, cadre de vie »,

- Commission « Patrimoine ».

Le Conseil, après en avoir délibéré, à la faveur d’un vote unanime, désigne Monsieur Jean-Michel SEGUIN à ces trois commissions.

4. Affaires institutionnelles : secrétaires auxiliaires

Les fonctions de secrétaire de séance sont exercées à tour de rôle par les Conseillers Municipaux dans l’ordre du tableau.

L’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales donne la possibilité d’adjoindre, au secrétaire désigné, des membres auxiliaires pris en dehors de l’assemblée et qui assistent aux séances sans participer aux délibérations.

Par délibération n° 2020/01-2 en date du 13 janvier 2021, le Conseil Municipal a désigné des secrétaires auxiliaires.

Compte tenu des mouvements de personnel récents au sein de la Collectivité, il est proposé au Conseil d’abroger la délibération n°2020/01-2 et de désigner comme secrétaires auxiliaires :

- Monsieur BARRAL Nicolas, Directeur Général des Services,

- Monsieur MARCEL Christian, Responsable des Services Techniques,

- Madame VALLET Sylvie, Responsable des Ressources Humaines,

- Madame SIMMONET Emilie, Responsable des Finances et marchés publics.

Monsieur Faivret évoque la question du procès-verbal de séance, de l’enregistrement des séances du Conseil, de l’application de l’article 14 du règlement intérieur pour l’élaboration des comptes rendus.

Madame le Maire dit que le Code général des collectivités locales prévoit que l’élu désigné secrétaire a la responsabilité de la rédaction procès-verbaux.

Elle poursuit en disant que, dans les faits, ce sont les agents qui rédigent le document sous le contrôle du secrétaire.

Monsieur Faivret pose la question d’un enregistrement des séances.

Madame le Maire dit que l’on doit pouvoir faire confiance au procès-verbal.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à la faveur d’un vote unanime, agrée la proposition.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Conseil municipal du 28 Septembre 2022 – Procès- verbal 4/25

5. Affaires patrimoniales : mobilisation municipale sur les énergies

La France fait face à une crise économique, sociale et écologique inédite. Au sortir d’un été marqué par une situation climatique difficile, notre pays a besoin de politiques publiques ambitieuses, menées sur le terrain par les collectivités locales.

Néanmoins, les collectivités subissent de plein fouet l’augmentation sans précédent des coûts de l’énergie entrainant des conséquences budgétaires dramatiques sur le prix du gaz en 2022 avec une hausse de près de 400 000 € des crédits alloués pour la ville de Decize (de 200 000 à 600 000 €) et réduisant à néant leur capacité d’autofinancement déjà lourdement impactée par la crise sanitaire.

Les dernières annonces du groupement de commande d’électricité auquel la ville adhère sont édifiantes avec une anticipation de multiplication des tarifs par 3,4 dès le premier jour de janvier. Soit une prévision budgétaire de l’ordre de 500 000 € (de 150 000 à 500 000 €).

Jouant son rôle de pôle de centralité du Sud-Nivernais, la ville de Decize possède des infrastructures équivalentes à des communes de strate démographique supérieure comme en atteste la présence sur le territoire communal de nombreux équipements : cinéma, médiathèque, piscine, gymnase, écoles, gymnases…qu’il faut entretenir et chauffer.

Dans ce contexte de crise, une réflexion sur les bâtiments et équipements communaux doit être engagée avec leurs utilisateurs : services, écoles, associations afin d’élaborer un plan d’actions à mettre en œuvre dès la rentrée des vacances de la Toussaint.

A l’instar des très nombreuses communes qui ont procédé à l’extinction de l’éclairage public la nuit, il est proposé au Conseil municipal de procéder à l’extinction de l’éclairage public sur la totalité de la commune entre 23 et 5h, à l’exception des axes principaux suivants en agglomération :

- Avenue de Verdun

- Quai de l’Europe

- Avenue du 14 Juillet

- Pont de la Veille Loire

- Boulevard Voltaire

- Rue du Maréchal Foch – Rue de la République

- Pont du 152ième RI

- Route d’Avril

- Route de Moulins

- Route des Feuillats

Madame le Maire évoque les mesures mises en place par les Communes de la Nièvre : extinction nocturne à Nevers, à Lucenay, à Champvert… et ajoute qu’une obligation d’extinction de l’État est envisageable dans les prochains mois.

Monsieur Garçon dit que le passage en diodes électroluminescentes de l’éclairage publics municipal, qui devait au départ être autofinancé, va limiter la casse sur ce poste mais qu’il est nécessaire d’aller plus loin.

Madame Jamet pose la question de la sectorisation et demande pourquoi il n’est pas mis en place une extinction totale partout.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Conseil municipal du 28 Septembre 2022 – Procès- verbal 5/25

Monsieur Garçon dit que la proposition actuelle, résultant d’une réunion de travail avec le service électricité du SIEEEN, laisse l’éclairage sur les axes principaux en regard des enjeux de sécurité liés à la circulation automobile. Il ajoute qu’un abaissement d’intensité est toutefois prévu sur ces axes sur les mêmes horaires.

Madame le Maire ajoute que la présente délibération est nécessaire pour des considérations de responsabilité.

Elle rappelle les récents sinistres avenue de Verdun et route de Moulins.

Madame Jamet questionne s’il n’y pas plus d’accidents en faible luminosité qu’en extinction totale qui force à ralentir.

Monsieur Moreaux posse la question des gains de la baisse de luminosité et évoque la possibilité de n’éclairer que les passages piétons ou qu’un luminaire sur deux. Madame le Maire expose que le SIEEEN ne le recommande pas pour des raison d’adaptation visuelle.

Monsieur Fongaro insiste sur le point que la route des Feuillats sera éteinte hors agglomération et que seuls les axes principaux en agglomération resteront allumés toute la nuit.

Monsieur Rolin rappelle qu’il avait animé une réflexion sur la réduction de la vitesse en Ville et qu’il faudrait peut-être la relancer.

Monsieur Garçon fait état du volume important de bâtiments communaux chauffés et des réflexions sur l’optimisation du chauffage.

Monsieur Faivret pose la question des moyens d’une réduction.

Monsieur Garçon fait état d’une démarche de travail en cours et dit qu’il faudra que tout le monde joue le jeu ; pour des questions financières et pour les risques de coupures au niveau national.

Monsieur Faivret dit qu’il faut étudier la piste d’une production supplémentaire et notamment celle du photovoltaïque sur les bâtiments municipaux.

Madame le Maire dit l’importance d’anticiper sur ces questions, elle rappelle la défaillance prématurée de la pompe à chaleur eau/eau à la piscine en raison du manganèse, elle parle de l’étude d’opportunité en cours pour un réseau de chaleur sur les Halles.

Madame Jamet demande si dans ce cas la production serait exclusivement d’origne biomasse.

Monsieur Garçon précise que le scénario étudié et celui d’une ou deux chaudières bois principales et d’une chaudière gaz en appoint ou secours.

Madame Jamet dit qu’il faut aller plus loin sur ces questions.

Actées deux abstentions (Mme Jamet : voix et pouvoir), le Conseil, après en avoir délibéré, à la faveur d’un vote unanime, agrée la proposition.

6. Aménagement communal : restitution du sondage sur le projet d’installation commercial zone de la gare

Monsieur Moreau, Conseiller délégué à l'attractivité et aux commerces de proximité, ayant présenté les résultats du sondage effectué auprès de la population de basin de Decize sur le projet d'ensemble commercial dans le quartier de la gare.

Madame le Maire ayant rappelé l’historique et l’évolution de ce projet qui consiste à présent en la création de quatre cellules commerciales, d’une surface totale d’environ 2500 m², pour une boulangerie, un magasin de primeurs, une animalerie et un magasin à petit prix spécialisé dans le non périssable.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Conseil municipal du 28 Septembre 2022 – Procès- verbal 6/25

Madame le Maire ajoute que 80% des villes dans le dispositif « Action cœur de ville », qui a pour objectif principal la préservation de l’activité dans leur centres bourgs, ont accepté développement de leur périphérie ; qu’il y a une certaine schizophrénie sur le sujet.

Elle expose que, pour Decize, c’est un dossier complexe qui doit nécessairement prendre en compte la question de l’évasion commerciale vers Nevers et Moulins à 30 km. Elle dit que les enjeux sociétaux sont à prendre en compte également : la consommation annuelle de 50 à 60 millions de m² d’espace naturels, agricoles et forestiers ainsi que le changement des modes de consommation.

Elle insiste sur le fait que la démarche auprès de la population est un sondage et non un référendum, que ce dernier doit servir à éclairer le positionnement du Conseil municipal.

Elle fait état d’une installation similaire à Bourbon Lancy.

Elle rappelle l’historique de ce dossier : la première prise de contact par un porteur pressé et flou auprès de la Communauté de Communes, le premier projet à 5 cellules juste en dessous du seuil de 1000m², la saisine de la CDAC, le retrait de la demande de permis, le nouveau permis pour 8 cellules, les échanges consécutifs pour déboucher au projet actuel, dimensionné avec 4 cellules avec une connaissance des futurs occupants (Marie Blachère, Pronvenc’Halles, Action et une animalerie).

Elle reprend les données exposées par Monsieur Moreau d’un résultat non équivoque du sondage représentant 1500 votants sur la zone de chalandise.

Madame le Maire fait ensuite état d’une rencontre avec la Présidente de l’association decizoise des commerçants et des artisans au cours de laquelle cette dernière s’est dite non étonnée du résultat du sondage a fait état d’avis partagé au sein de l’ADCA sur le projet ; projet vu par certains comme une menace pour le centre-ville et par d’autres comme la possibilité d’un dynamise supplémentaire sur le bassin de vie.

Elle ajoute que créer une nouvelle attractivité sur la zone Gare est un pari sur le fait que certains venant spécialement pour les magasins sur cette zone en profiteront pour aller au centre-ville.

Elle conclut sur le fait que la présente délibération n’a pas d’effet juridique mais constitue l’affirmation d’un positionnement politique.

Monsieur Faivret fait état de sa contrariété d’avoir vu sur le blog de l’ADCA le sens des votes les participants à la commission commerce et urbanisme, commission non publique. Il dit que l’attitude du porteur de projet, par sa manière d’argumenter, lui a également déplu. Il redit que l’avis du Conseil n’est pas nécessaire et que le porteur n’a que le PLU à respecter.

Sur le projet en tant que tel, il expose que la concurrence induite risque d’être limité et que c’est peut-être un plus qui peut changer la donne et inciter les acteurs commerciaux en place à se bouger.

Madame le Maire rappelle la délibération de saisine dérogatoire de la CDAC lors d’une dernière séance et convient que le porteur du projet est effectivement un communiquant avec une argumentation de communiquant.

Monsieur Faivret dit qu’il y a ce qu’il présente et, après, ce qu’il garde sous le coude. Monsieur Rollin rappelle ce pourquoi il se bat : le commerce de proximité, les circuits courts. Il dit craindre pour les emplois actuels et avoir des doutes sur les CDI annoncés. Il dit que l’on arrive à un moment de l’histoire de l’humanité où il faut changer le logiciel et cesser la consommation de choses inutiles fabriquées à l’autre bout de la planète qui arrivent dans des conteneurs sur des cargos au Port d’Anvers. Il ajoute queRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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le système est à la dérive, que l’on vit à crédit en surconsommant les ressources de la terre. Il conclut sur le fait qu’il faudrait faire notre le précepte « Less is more ». Il dit enfin qu’il respecte la consultation citoyenne mais que lui, dans son rôle d’élu, il votera contre.

Madame le Maire dit qu’il y a une crise écologique mais aussi une urgence sociale, qu’il y a une dégradation du contexte social, notamment avec le phénomène des travailleurs pauvres, et qu’il faut entendre et ne pas culpabiliser ceux qui ne sont pas en mesure de consommer autrement ; qu’il faut aussi voir la partie de la population qui plébiscite les offres de hard-discount parce qu’elle n’a pas d’autre choix.

Elle conclut sur le point qu’il y a un vrai enjeux politique à pouvoir vivre dignement de son travail, pour consommer, pour se chauffer… et que les pouvoirs publics doivent réagir. Elle dit que la crise écologique est aussi une crise sociale.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à la faveur d’un vote unanime moins six voix contre (Mmes et MM. Bernard, Druvent, Maillard, Menand, Monnette et Rolin) état d’un positionnement favorable au projet actuel.

7. Développement communal : demande de subventions pour le projet de sécurisation et replantation des arbres de la promenade des Halles

Le site classé de la Promenade des Halles (superficie de 5 ha, linéaire de920 mètres) est situé au Nord du centre-ville de Decize. Cette Promenade s’étend depuis la place du Champ de Foire et aboutit à la Pointe des Halles, extrémité à la confluence de la Loire et de l’Aron.

Le site inscrit des Halles s’étend sur 21 ha environ et comprend un quartier résidentiel, la Promenade classée des Halles plantée et un espace dédié aux équipements communaux, culturels et touristiques.

La Promenade, en position centrale, est composée de trois allées piétonnes et est plantée d’un double alignement d’arbres de grand développement (platanes et tilleuls) dépérissants. Elle est longée par la rue Marcel Merle qui dessert les équipements et offre des places de stationnement sur son linéaire.

La Promenade des Halles a été classée en 1932 au titre de la Loi du 2 mai 1930 sur les Monuments Naturels et les Sites pour son intérêt paysager et historique. Elle a été créée à la fin du XVIIIème siècle et prolongée en 1810 sur un bras abandonné de la Loire, modifiée et complétée jusqu’en 1921.

Le vieillissement des arbres conduit à des chutes dangereuses de branches et d’arbres entiers et a nécessité, dans un premier temps, des abattages de prévention sans vision globale ni stratégie de renouvellement.

Un plan de gestion de la Promenade a été réalisé en 2021 afin de mener une réflexion prospective sur la transformation de ce site au charme indéniable.

Quatre phases d’abattage – replantation ont été définies et couvrent la période 2022 - 2031. Les deux premières phases, qui concernent au total 142 arbres, ont débuté concomitamment en janvier 2022. À terme, l’ensemble des arbres actuels auront été remplacés.

Le processus de transformation de la Promenade des Halles doit permettre au site :RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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- de régénérer sa structure végétale et de retrouver une cohérence globale dans sa composition paysagère,

- de renforcer la structure paysagère originelle et la rendre pérenne sur les 100 ans à venir;

- d’affirmer la structuration du grand ensemble paysager composé d’un quartier, d’espaces de loisirs, d’équipements publics, d’espaces naturels et de détente, - d’améliorer l’offre d’accueil d’événements en sanctuarisant les espaces dédiés à l’accueil de ces événements,

- d’améliorer son accessibilité et diversifier les façons de parcourir le site; augmenter le confort des usagers.

Le coût estimatif des deux premières phases d’abattage/replantation s’établit à 724 800 € et comprend :

- le renouvellement de la structure végétale (abattage et replantation des alignements en cœur de Promenade et la mise en place d’une structure végétale de type strate basse/strate arbustive basse)

- la réfection de l’allée centrale ; la création des allées transversales ; la création d’une boucle piétonne ; la revitalisation de la clairière du kiosque.

Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :

DÉPENSES (HT) RECETTES (HT)

Travaux 724 800,00 €

DETR (30 %)

Plan de relance (11 %)

CRBFC (35 %)

Ville (24 %)

217 400,00 €

80 000,00 €

255 995,00 €

171 405,00 €

TOTAL 724 800,00 € TOTAL 724 800,00 €

Aussi, il est proposé au Conseil :

- d’approuver le plan de financement présenté,

- d’autoriser Madame le Maire à solliciter les subventions correspondantes, - d’autoriser Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur Moreaux précise que les arbres replantés seront d’une circonférence 18/20 ou 20/25 (circonférence à 1 mètre en centimètres), que les arbres seront de cinq essences différentes (Érable trident, Érable de Montpellier, Frêne Blanc, Chêne à feuille de châtaigner, Platane commun) pour limiter les phénomènes de contamination en cas de maladie et qu’ils seront agencés pour former un aspect pyramidal.

Madame le Maire ajoute que cet aspect « cathédrale » a été validé par le nouvel Architecte des Bâtiments de France lors d’une réunion récente et dit qu’il est envisagé de réimplanter un kiosque.

Monsieur Moreaux répond à une question sur la hauteur des arbres replantés en précisant, qu’à terme, ils feront de 12 à 15 mètres sur les extérieurs et de 25 à 30 mètres au centre ; étant entendu qu’à la replantation ils auront une taille de 6 à 7 mètre. Il ajoute que le choix des arbres se fera en pépinière dans le cadre du marché public.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à la faveur d’un vote unanime, agrée la proposition.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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8. Développement communal : demande de financement pour la 2e année du poste de chef de projet « Petites Villes de Demain »

L’engagement dans le programme « Petites Villes de Demain », qui vise notamment à l’établissement d’une nouvelle convention « Opération de Revitalisation du Territoire » au côté des villes lauréates de l’appel à projets sur la Communauté de Communes Sud Nivernais, nécessite l’affectation d’un emploi dédié pour une durée de trois ans, du 3 mai 2021 au 2 mai 2024.

Pour mener à bien ce programme, lors de la session du 07 avril 2021, le Conseil Municipal a délibéré sur le financement de la 1ère année de son chef de projet « Petites Villes de Demain », agent non titulaire nommé par référence au grade d’attaché territorial.

Pour piloter la mise en œuvre locale du dispositif en lien avec les exécutifs de Saint- Léger-des-Vignes et de la Communauté de Communes, pour suivre les partenariats financiers, pour élaborer la stratégie de communication et pour animer la concertation avec les habitants, l’État et la Banque des Territoires proposent une aide au financement de ce poste.

Le plan de financement prévisionnel annuel pour la deuxième année s’établit comme suit :

DÉPENSES (HT) RECETTES (HT)

Coût de la deuxième

année du poste 37 326,92 €

État / FNADT (50 %)

État / Banque des

Territoires

(25 %)

Ville de Decize (17,5 %)

Ville de St-Léger-des-

Vignes (7,5 %)

18 663,46 €

9 331,73 €

6 532,21 €

2 799,52 €

Aussi, il est proposé au Conseil :

- d’approuver le plan de financement tel que présenté,

- d’autoriser Madame le Maire à solliciter des subventions correspondantes, - d’autoriser Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Madame le Maire dit que si dans le cadre du programme « Petite Ville de demain » les poste de la chargée de mission est financé par l’Etat, les autres promesses ne sont pas au rendez-vous ; qu’il y a 19 ville labellisées dans la Nièvre mais pas de priorisation de la DETR.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à la faveur d’un vote unanime, agrée la proposition.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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9. Affaires patrimoniales : déclassement anticipé d’un terrain du domaine public communal cadastré et appel à projets pour la gestion du camping

La Ville de Decize est actuellement propriétaire du camping des Halles, lequel est géré en affermage jusqu’au 31 décembre 2022 par la société Aquadis Loisirs.

Une réflexion a été engagée sur le devenir du site avec la ferme volonté de poursuivre le développement et le renforcement touristique du territoire municipal en proposant une hôtellerie de plein air de qualité.

Un travail analytique sur l’existant et prospectif sur l’exploitation future a été mené. Des objectifs complémentaires portant sur la volonté d’associer au site une aire de camping- car à construire et sur celle d’un rapport pour la Ville ont été exprimés. La volonté de préserver l’aire de camping de plein air actuellement utilisée par la société « Rucksack Reisen GmbH » pour son « Familiencamp Loire » est aussi affirmée.

Aussi, il est proposé au Conseil que le mode de gestion, au regard de ces objectifs, reste celui d’une exploitation par un opérateur professionnel sélectionné après appel à projet destiné à permettre à la Ville de Decize de choisir le projet et l’investisseur les mieux adaptés au développement futur du site du camping municipal.

Dans ce cadre, la forme plus souple et plus rassurante pour les investisseurs d’un bail commercial est également proposée.

L’objectif étant que l’opérateur professionnel qui sera choisi assure la gestion du camping dès la saison 2023 verse chaque année un loyer et éventuellement un droit d’entrée initial.

La consultation à venir dans le cadre de l’appel à projet n’est pas un marché public. La commune a élaboré un cahier des charges présentant l’environnement touristique, le site, les objectifs et les conditions de réalisation du projet.

Une annonce sera publiée dans un média ou des média adaptés.

La commune analysera les dossiers de candidature reçus et le Maire auditionnera les meilleurs candidats et négociera librement avec eux. Le Maire pourra s’entourer des élus et/ou personnes qu’il souhaite pour analyser les offres, sélectionner et auditionner les candidats retenus, puis négocier avec eux. Le Maire présentera au Conseil municipal, pour approbation, le projet qu’il proposera de retenir.

Le planning prévisionnel s’établit comme suit :

- 3 Octobre : parution de l’appel à projets

- 24 Octobre : réception des dossiers complets de candidature

- jusqu’au 7 Novembre : analyse des dossiers de candidature, audition des candidats, négociation, sélection du candidat proposé

- 7 Décembre : approbation du projet par le Conseil municipal

Dans le cadre de cet appel à projets et du mode de gestion envisagé, pour permettre la signature d’un bail avec un opérateur privé pour la location du terrain et des dépendances sur ce dernier, il est proposé au Conseil, à date du 31 décembre 2022, de cesser d’utiliser ledit terrain et lesdites dépendances pour l’exercice d’une mission de service public de camping municipal et, partant, de constater, à la même date, sa désaffection entraînant son déclassement du Domaine public communal conformément aux stipulations de l’article L2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Étant précisé que l’emprise du terrain s’établit sur les parcelles AI 149, AI 148 et AI 3 en intégralité ainsi que sur la parcelle AI143 pour partie, suivant le plan ci-après.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRE

COMMUNE DE DECIZE

Conseil municipal du 28 Septembre 2022 – Procès- verbal 11/25

Monsieur Faivret dit qu’il souhaite le remplacement du terme « pourra s’entourer » par le terme « s’entourera ».

Madame le Maire concède qu’elle s’entourera.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à la faveur d’un vote unanime, agrée la proposition.

10.Affaires patrimoniales : acquisition des terrains situés Impasse du Gué du Loup - Intégration de la voirie privée dans le domaine public

L’impasse du Gué du Loup est actuellement située sur le domaine privé appartenant individuellement à chaque propriétaire attenant à cette voie.

Pour que la commune puisse engager des travaux de réfection de la voirie, celle-ci doit en être propriétaire.

Par courrier en date du 30 Janvier 2020, la commune a sollicité chaque propriétaire afin de requérir leurs autorisations de cession gracieuse de terrain au profit de la commune. L’ensemble des propriétaires a répondu favorablement.

Les missions du géomètre étant terminées à ce jour, il convient d’officialiser la démarche par acte notarié.

Dès lors que la commune sera propriétaire de l’ensemble des terrains matérialisant la voie privée actuelle, celle-ci pourra être classée dans le domaine public communal.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRE

COMMUNE DE DECIZE

Conseil municipal du 28 Septembre 2022 – Procès- verbal 12/25

Il est proposé au Conseil :

- de valider l’acquisition de l’ensemble des parcelles matérialisant la voie privée actuelle,

- d’accepter les termes de l’acte notarié à intervenir, dont les frais seront supportés par la Ville,

- d’autoriser le classement de la voie privée « Impasse du Gué du Loup » à intégrer les voiries du domaine public communal,

- d’autoriser Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Madame Jamet pour la question de l’origine de ce dossier. Monsieur Moreaux explique qu’il s’agit d’une voie privé créée après la division d’une parcelle. Madame Jaillot fait état de ses souvenirs et notamment les questions qu’avaient suscitée le raccordement au réseaux d’eau potable et d’assainissement.

Monsieur Garçon dit qu’une difficulté se pose à présent pour le déploiement de la fibre.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à la faveur d’un vote unanime, agrée la proposition.

11.Affaires financières : clôture du budget de l’Eau salée

Les opérations du budget annexe de lotissement de l’Eau salée (24000-LOT DECIZE TROIS), dépenses et recettes, étant terminées, il est proposé au Conseil de clore ce budget au 31 décembre 2022 et d’en transférer les résultats déficitaires au Budget principal pour un montant total de 84 928,97 €.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à la faveur d’un vote unanime, agrée la proposition.

12.Affaires financières : tarifs locations de salles

Après l’avis favorable de la commission des finances et dans l’objectif de proposer des locations à la demi-journée, il est proposé au Conseil d’adopter les tarifs suivant à compter du 1er Octobre 2022 :

 Tarifs Salle Olga Olby

ÉTÉ HIVER

Utilisateurs locaux 67,50 € (tarif inchangé)

Pas de locations Utilisateurs extérieurs 101,00 € (tarif inchangé)

Forfait nettoyage 48,50 € (tarif inchangé)

 Tarifs Salle d’Exposition Espace Culturel Denfert Rochereau

ÉTÉ HIVER

Utilisateurs locaux (journée) 67,50 € (tarif inchangé) 82,50 € (tarif inchangé) Utilisateurs locaux (½ journée) 35,00 € (nouveau tarif) 45,00 € (nouveau tarif) Utilisateurs extérieurs (journée) 101,00 € (tarif inchangé) 122,50 € (tarif inchangé) Utilisateurs extérieurs (½ journée) 55,00 € (nouveau tarif) 65,00 € (nouveau tarif) Forfait nettoyage 48,50 € (tarif inchangé) 48,50 € (tarif inchangé)RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRE

COMMUNE DE DECIZE

Conseil municipal du 28 Septembre 2022 – Procès- verbal 13/25

Étant précisé que les syndics de copropriété extérieurs à Decize sont tarifiés au tarif « utilisateurs locaux » pour les réunions ayant trait à la gestion des copropriétés sises à Decize.

Madame Jamet pose la question de l’anticipation des nouveaux tarifs.

Madame le Maire concède qu’une réflexion sur la politique tarifaire devra être menée eut égard au contexte énergétique et inflationniste.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à la faveur d’un vote unanime, agrée la proposition.

13.Affaires financières : décision modificative n°4 du budget principal

Après présentation en commission des finances, il est proposé au Conseil d’adopter la décision modificative suivante sur le budget principal.

Chapitre Art. Fonction Libellés Montant Chapitre Art. Fonction Libellés Montant

011 50 576,40 € 013 17 024,97 € 6182 Documentations générale et technique 6419 Remboursements sur rémunérations du personnel fonc 020 Hausse des coûts des abonnements 500,00 € fonc 020 IJ agents 17 024,97 €

6227 Frais d'actes et de contentieux 042 0,35 €

fonc 020 Facture avocats ajustement budgétaire 7 800,00 € 777 Quote-part des subventions d'investissement transférée au co

fonc 01 Dépassement crédit budgétaire chapitre 0,35 €

6232 Fêtes et cérémonies

fonc 024 Fêtes et cérémonies 25 000,00 € 70 1 657,63 €

704 Travaux

6236 Catalogues et imprimés fonc 822 Travaux réalisés 1 344,24 € fonc 413 Tickets picines 2 320,40 €

fonc 020 Impression bulletin municipal 12 000,00 € 70848 Aux autres organismes

fonc 112 Registre de service PM 64,80 € fonc 64 Remboursement charges salariales et patronales agents 4 998,64 €

fonc 212 Impression revue pédagogique et éducative 114,80 € CSC - 2ème trimestre

6248 Divers 70876 Par le GFP de rattachement

fonc 112 Forfait remorquage - fête de la Pentecote 200,00 € fonc 01 Diminution des prestations prises en charge pas la CCSN 6 000,00 € -

6261 Frais d'affranchissement 7088 Autres produits d'activité annexes

fonc 020 Hausse des tarifs et envoie du prochain BM 2 500,00 € fonc 422 Location salle des fêtes 1 314,75 €

6288 Autres services extérieurs 73 15 099,42 € fonc 212 Classe découverte dépenses supplémentaires 76,40 € 7336 Droits de place fonc 91 Fêtes de la Pentecôte 15 099,42 € 012 50 000,00 € 64111 Rémunération principale 74 141 000,00 € fonc 020 Augmentation SMIC et point d'indice 20 000,00 € 74751 GFP de rattachement fonc 212 Augmentation SMIC et point d'indice 10 000,00 € fonc 413 Aide financière de la Com-Com 10 000,00 € fonc 823 Augmentation SMIC et point d'indice 20 000,00 € 74834 Etat - compensation au titre des exonérations des taxes fonc

65 70 046,29 € fonc 01 Allocation compensatrice TF bâti et compensation exo TF non bâti 131 000,00 € 6531 Indemnités

fonc 020 Indemnités des élus - Augmentation point d'indice 3 000,00 €

6532 Frais de mission

fonc 020 Remboursements frais de déplacement 70,00 €

6541 Créances admises en non valeur

fonc 01 Admissions en non valeur 500,00 €

6574 Subventions de fonctionnement aux assoxiations et autres

fonc 522 4ème trimestre RAM 2018 + RAM 2022 13 000,00 € fonc 524 Solde CEJ 2020 + augmentation subvention CEJ 2022 53 476,29 €

66 7 659,68 € 66111 Intérêts réglés à l'échéance

fonc 01 Intérêts nouvel emprunt contracté 6 659,68 €

6688 Autres

fonc 01 Frais de dossier emprunt contracté 1 000,00 €

67 3 500,00 € - 67441 Subventions budget annexe

fonc 33 Expression musciale 3 500,00 € -

174 782,37 € 174 782,37 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

CHARGES A CARACTERE GENERAL

CHARGES FINANCIERES

ATTENUATIONS DE CHARGES

CHARGES DE PERSONNEL ET FRAS ASSIMILES

IMPOTS ET TAXES

DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS

VENTES DE PRODUITS FABRIQUES, PREST. SERVICES., …

AUTRES CHRAGES DE GESTION COURANTE

OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS

CHARGES EXCEPTIONNELLES

TOTAL DEPENSES TOTAL RECETTESRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRE

COMMUNE DE DECIZE

Conseil municipal du 28 Septembre 2022 – Procès- verbal 14/25

Madame Jamet pose la question des recettes de la fête foraine.

Madame le Maire dit que les mesures supplémentaires demandées par la préfecture en matière de protection civile et de sécurité ont eu un coût.

Elle dit qu’effectivement il y a la question du paiement des caravanes sur Caqueret. Monsieur Druvent détaille les dépenses supplémentaires : personnels aux entrées, services de protection civile, service de dépannage et remorquage. Il dit que l’on pourra affiner et qu’il faudra en revoir la nécessité pour l’année prochaine.

Madame Jamet pose la question de la mise en place des illuminations en regard de la situation énergétique.

Madame le Maire répond que l’on essayera de se calquer sur l’éclairage public, s’il n’y pas des instructions gouvernementales d’ici là.

Madame Jamet demande des précisions sur les travaux Rue de Antoine de Jumihac et Impasse de Germancy vu l’état dégradé de ces voiries.

Monsieur Moreaux fait état d’un report du démarrage des travaux.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à la faveur d’un vote unanime, agrée la proposition.

Chapitre Art. Fonction Libellés Montant Chapitre Art. Fonction Libellés Montant

040 0,35 € 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 785,00 € - 13196 Subventions d'investissement 1321 Etat et établissements nationaux opfi Dépassement crédit budgétaire chapitre 0,35 € fonc 020 Subvention FITN - Transforamtion num. PLU 4 800,00 €

16 23 302,11 € 1323 Départements 1641 Emprunts en euros fonc 422 Subvention aménagement Abords Salle des Fêtes - déjà soldée 2021 61 585,00 € - opfi Remboursement capital nouvel emprunt 23 302,11 € fonc 822 Dotation cantonale d'équipement 56 000,00 €

20 32 599,98 €

2031 Frais de recherche et dével.

op 278 Frais d'études

fonc 212 Etude réhabilitation groupe René Cassin 20 000,00 €

fonc 822 Annulation engagement Rocher Rouge 8 700,02 € - car annulation en marché 2021

fonc 822 Etude faisabilité INGEROP 16 800,00 € fonc 823 Etude pour la mission écologue 4 500,00 € expertise botanic faucardage

204 60,00 €

204182 Autres Org. Pub. - Bâtiments et installations

op 296 Réhabilitation logements sociaux

fonc 72 Subvention Nièvre Habitat 60,00 €

manque crédit budgétaire

21 11 890,00 €

2158 Autres inst. Mat et out technique

op 156 Acquisition de matériel

fonc 820-10 Achat de matériel pour le chantier 2 891,51 €

d'insertion

fonc 822 Tondeuse Picon Jardinage 2 000,00 €

fonc 70 Annulation engagement Au Forum du Batiment 791,51 € -

2188 Autres inst. Mat et out technique

op 156 Acquisition de matériel

fonc 024 Achat de blocs en béton 1 728,00 € fonc 024 Illuminations Noël 5 300,00 € fonc 212 Espace numérique scolnet - Socle numérique dans école 762,00 €

23 2 100,02 €

2312 Agencements et aménagements des terrains

op 257 Travaus Espaces Verts

fonc 822 Arrosage abords Salle des Fêtes 2 100,02 €

23 21 788,00 € - 2313 Construction

op 271 Travaux église

fonc 324 Surestimation des engagements 1 144,80 € -

op 247 Travaux école

fonc 212 Ecoles primaires (erreur d'imputation => études) 20 000,00 € -

op 253 Travaux divers batiments

fonc 422 Surestimation des engagements tvx Salle des Fêtes 643,20 € -

23 48 949,46 € -

2315 Installations, matéril et outillage technique

op 178 Services communs

fonc 822 Aménagement abords Pont Vieille Loire 18 800,00 € - fonc 822 Rue Jumilhac/Impasse de Germancy 30 149,46 € -

785,00 € - 785,00 € -

SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES

IMMOBILISATIONS CORPORELLES

IMMOBILISATIONS EN COURS

IMMOBILISATIONS EN COURS

IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES

OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS

TOTAL RECETTES

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES

TOTAL DEPENSES

IMMOBILISATIONS EN COURS

RECETTESRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRE

COMMUNE DE DECIZE

Conseil municipal du 28 Septembre 2022 – Procès- verbal 15/25

14.Affaires financières : décision modificative n°1 du budget annexe « cinéma »

Après présentation en commission des finances, il est proposé au Conseil d’adopter la décision modificative suivante sur le budget annexe « cinéma ».

Le Conseil, après en avoir délibéré, à la faveur d’un vote unanime, agrée la proposition.

15.Affaires financières : décision modificative n°2 du budget annexe « école de musique »

Après présentation en commission des finances, il est proposé au Conseil d’adopter la décision modificative suivante sur le budget annexe « école de musique ».

Le Conseil, après en avoir délibéré, à la faveur d’un vote unanime, agrée la proposition.

Chapitre Art. Fonction Libellés Montant Chapitre Art. Fonction Libellés Montant

011 9 516,62 € 74 4 620,62 € 60613 Chauffage urbain 7488 Autres attributions et participations

Gaz de bordeau 9 000,00 € Fonds tranversal de compens° de la baisse d'activité CNC 4 620,62 €

60623 Alimentation

Confiseries pour vente 516,62 € 75 4 896,00 €

7588 Autres produits divers de gestion courante

Contributions numériques 2019 4 896,00 €

9 516,62 € 9 516,62 €

DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

CHARGES A CARACTERE GENERAL

AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE

TOTAL DEPENSES TOTAL RECETTES

Chapitre Art. Fonction Libellés Montant Chapitre Art. Fonction Libellés Montant

011 570,43 € 013 570,43 € 6068 Autres matières et fournitures 6419 Remboursements sur rémunérations du personnel

Achats de partitions 300,00 € IJ Agents 570,43 €

61558 Entretien autres biens mobiliers 70 3 500,00 € Entretien instruments de musique 270,43 € 7062 Redevances et droits des services à caractère culturel

Cotisations 3 500,00 €

75 3 500,00 € -

7552 Prise en charge du déficit du budget annexe

Subvention versée par la Collectivité 3 500,00 € -

570,43 € 570,43 €

ATTENUATIONS DE CHARGES

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

CHARGES A CARACTERE GENERAL

VENTES DE PRODUITS FABRIQUES, PRESTATIONS DE

AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE

TOTAL DEPENSES TOTAL RECETTESRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRE

COMMUNE DE DECIZE

Conseil municipal du 28 Septembre 2022 – Procès- verbal 16/25

16.Affaires financières : décision modificative n°2 du budget annexe « service des eaux »

Après présentation en commission des finances, il est proposé au Conseil d’adopter la décision modificative suivante sur le budget annexe « service des eaux ».

Le Conseil, après en avoir délibéré, à la faveur d’un vote unanime, agrée la proposition.

Chapitre Art. Fonction Libellés Montant Chapitre Art. Fonction Libellés Montant

011 929,24 € 013 639,13 € 6063 Fournitures d'entretien et de petit équipement 64198 Autres remboursements Fournitures diverses 1 496,38 € - IJ Agents 639,13 €

6078 Autres marchandises 70 292,16 € Marchandises diverses 500,00 € 7068 Autres prestations de services Redevances pour pollution de l'eau + rôles 292,16 €

6161 Primes d'assurances / Multirisques

Assurances véhicules 1 034,62 € 77 390,55 € 7714 Recouvrement sur créances admises en non valeur

6371 Redevance versée aux agences de l'eau au titre des prél. Versement après non valeur 390,55 €

Redevance plus élevée que la prévision budgétaire 891,00 €

65 3 000,00 € - 6541 Créances admises en non valeur

Créances admises en non valeur 1 500,00 € -

6542 Créances éteintes

Créances éteintes 1 500,00 € -

66 3 392,60 €

66111 Intérêts réglés à l'échéance

Intérêts nouvel emprunt contracté 2 692,60 €

6688 Autre

Frais de dossier nouvel emprunt contracté 700,00 €

1 321,84 € 1 321,84 €

CHARGES FINANCIERES

PRODUITS EXCEPTIONNELS

AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE

VENTES DE PRODUITS FABRIQUES, PREST. DE

ATTENUATIONS DE CHARGES

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

CHARGES A CARACTERE GENERAL

TOTAL DEPENSES TOTAL RECETTES

Chapitre Art. Fonction Libellés Montant Chapitre Art. Fonction Libellés Montant

16 16 717,40 € 1641 Emprunts en euro

Amortissement nouvel emprunt contracté 16 717,40 €

23 16 717,40 € -

2315 Immobilisations corporelles en cours / Installation de matériel

Op 156 Réseau et branchements rue Virlogeux

Une partie des travaux non réalisés en 2022 32 275,94 € -

Op 159 Réseau et branchements Quai Henri Roblin et Rue Joseph Boigues

Révision de prix 5 558,54 €

Op 160 Réseau et branchements levée Jonction

Travaux 10 000,00 €

- € - € TOTAL DEPENSES TOTAL RECETTES

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES

IMMOBILISATIONS EN COURSRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRE

COMMUNE DE DECIZE

Conseil municipal du 28 Septembre 2022 – Procès- verbal 17/25

17.Affaires financières : décision modificative n°3 du budget annexe « assainissement »

Après présentation en commission des finances, il est proposé au Conseil d’adopter la décision modificative suivante sur le budget annexe « assainissement ».

Chapitre Art. Fonction Libellés Montant Chapitre Art. Fonction Libellés Montant

011 16 252,88 € 13 1 232,27 € 6061 Fournitures non stockables (eau, 64198 Autres remboursements Electricité station et bassin d'orage 5 000,00 € - IJ Agents 1 232,27 €

6062 Produits de traitement 75 AUTRES 1 952,36 € Flopam FB & EM 10 000,00 € - 7581 FCTVA Fonds de compensation pour la TVA 1 952,36 €

6078 Autres marchandises

Marchandises diverses 2 000,00 € - 77 10 000,00 € 775 Produits des cessions d'éléments d'actif

61523 Réseaux Cession tonne à lisier 10 000,00 € Curage, débouchage, depotage et pompage réseau 3 298,20 €

61528 Autres

Réparations 13 602,30 €

61551 Matériel roulant

Réparation véhicules 141,41 €

61558 Autres bien mobiliers

Nettoyage des vêtements et révision de matériel 2 000,00 € -

618 Divers

Suivi agronomique et auto-surveillance des épandages 12 000,00 €

6231 Annonces et insertions

Commissions sur ventes Agorastore 5 214,10 €

6261 Frais d'affranchissement

Envoie d'une pièce suite à une vente 32,70 €

6262 Frais de télécommunication

Manque de prévisions budgétaires 950,00 €

6161 Primes d'assurances-multirisques

Augmentation cotisation assurance 14,17 €

ATTENUATIONS DE CHARGES

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

CHARGES A CARACTERE GENERAL

PRODUITS EXCEPTIONNELSRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRE

COMMUNE DE DECIZE

Conseil municipal du 28 Septembre 2022 – Procès- verbal 18/25

Monsieur Garçon apporte des explications techniques sur les contraintes liées au Covid19, notamment sur le point que si la déshydratation n’est plus obligatoire, le protocole de traitement des boues de station par un chaulage abondant reste contraignant par son coût et par la dégradation la valeur agricole des boues. Il appelle de ses vœux à un retour à une situation ante Covid et souhaite que l’État soit alerté de la question.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à la faveur d’un vote unanime, agrée la proposition.

18.Affaires financières : contribution au budget annexe assainissement

L’article L2224-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses. C’est le cas du budget annexe « assainissement ».

Chapitre Art. Fonction Libellés Montant Chapitre Art. Fonction Libellés Montant

16 2 894,59 € 1641 Emprunts en euro

opfi Remboursement capital nouvel emprunt 2 894,59 €

21 2 894,59 € -

2155 Outillage industriel

Op-30 Outillage divers 3 962,59 € -

21562 Matériel spécifique d'exploitation - Serv. Assaini.

Op-57 Matériel spécifique

Pompe dépassement budgétaire 1 068,00 €

23 - €

2315 Immobilisations corporelles en cours/installations, mat.

Op- 116 Réseau et branchements R. J. Boigues et Quai H. Roblin 3 558,57 €

Op - 118 Extension réseau Avenue Victor Hugo 259,44 €

Op - 31 Travaux hors programme 3 818,01 € -

- € - € TOTAL DEPENSES TOTAL RECETTES

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES

IMMOBLISATIONS EN COURS

IMMOBILISATIONS CORPORELLESRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRE

COMMUNE DE DECIZE

Conseil municipal du 28 Septembre 2022 – Procès- verbal 19/25

L’article L2224-2 autorise toutefois une prise en charge des dépenses lorsque les exigences du service conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement.

L’arrêté du 30 avril 2020, précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19, a conduit la ville à imposer à son service assainissement une déshydratation des boues lorsque l’épandage a été interdit puis un chaulage lorsque ce dernier a été à nouveau autorisé avec restrictions.

Uniquement pour la déshydratation des boues, le bilan financier sur 2020-juillet 2022 s’établit à 148 466,92 €, compensé bien partiellement par une subvention de l’agence de l’eau pour 32 789,13€ et par l’augmentation de la redevance assainissement actée par délibération du 16 mars 2022.

Aussi, compte-tenu de ces éléments, il est proposé au Conseil de contribuer à titre exceptionnel au budget annexe « assainissement » pour un montant de 105 000 €.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à la faveur d’un vote unanime, agrée la proposition.

19.Affaires financières : admission en non-valeur sur le budget annexe « assainissement »

Le comptable assignataire a dressé et arrêté un état de produits irrécouvrables, dont il demande, dans le cadre d’une gestion d’apurement, l’admission en non-valeur. Il s’agit de titres de recettes irrécouvrables émis à l’encontre de débiteurs entre 2019 et 2021 pour un montant total de 512,48 €.

Nature

juridique Exercice

Référence de la

pièce

Montant restant

à recouvrer

Motif de la

présentation

Particulier 2019 R-21-255 120,87 € PV CARENCE Particulier 2020 R-10-247 48,96 € PV CARENCE Particulier 2020 R-23-246 229,50 € PV CARENCE Particulier 2021 R-5-238 113,15 € PV CARENCE TOTAL TOTAL 512,48 €

La procédure d’admission en non-valeur permet de lever la responsabilité personnelle du Trésorier Payeur, après que celui-ci ait mis en œuvre tous les moyens appropriés en vue de recouvrer la créance. Il ne s’agit pas à proprement parler de l’extinction de cette dernière. Ainsi, si le débiteur ou ses ayants droits revenaient à nouveau solvables, la collectivité serait fondée à faire valoir ses droits.

Aussi, il est proposé au Conseil d’admettre en non-valeur les titres présentés.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à la faveur d’un vote unanime, agrée la proposition.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRE

COMMUNE DE DECIZE

Conseil municipal du 28 Septembre 2022 – Procès- verbal 20/25

20.Affaires financières : effacement de créances sur le budget annexe « assainissement »

L’instruction comptable fait la distinction depuis le 1er janvier 2012 entre les créances éteintes suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur (poursuites sans effet, créances minimes, personnes disparues...). L’effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s’impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater.

Monsieur le Comptable Public a informé la Collectivité de l’aboutissement procédures de liquidation judiciaire aboutissant à l’irrécouvrabilité totale et définitive d’une créance du service assainissement.

Il sollicite l’adoption d’une délibération constatant l’effacement de la dette du débiteur pour un montant de 144,02 €.

MOTIF EXERCICE RÉFÉRENCE PIÈCES MONTANT EN EUROS

Créances éteintes 2013 R8-710 144,02 € TOTAL 144,02 €

Aussi, il est proposé au Conseil d’éteindre cette créance et de procéder au mandatement correspondant à l’article 6542 « créances éteintes ».

Le Conseil, après en avoir délibéré, à la faveur d’un vote unanime, agrée la proposition.

21.Affaires financières : admission en non-valeur sur le budget annexe « service des eaux »

Le comptable assignataire a dressé et arrêté un état de produits irrécouvrables, dont il demande, dans le cadre d’une gestion d’apurement, l’admission en non-valeur. Il s’agit de titres de recettes irrécouvrables émis à l’encontre de débiteurs entre 2019 et 2021 pour un montant total de 543,27 €.

Nature

juridique Exercice

Référence de la

pièce

Montant restant à

recouvrer

Motif de la

présentation

Particulier 2019 R-21-281 142,40 € PV CARENCE Particulier 2020 R-10-306 73,51 € PV CARENCE Particulier 2020 R-23-266 199,51 € PV CARENCE Particulier 2021 R-5-298 127,85 € PV CARENCE TOTAL 543,27 €

La procédure d’admission en non-valeur permet de lever la responsabilité personnelle du Trésorier Payeur, après que celui-ci ait mis en œuvre tous les moyens appropriés en vue de recouvrer la créance. Il ne s’agit pas à proprement parler de l’extinction de cette dernière. Ainsi, si le débiteur ou ses ayants droits revenaient à nouveau solvables, la collectivité serait fondée à faire valoir ses droits.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Conseil municipal du 28 Septembre 2022 – Procès- verbal 21/25

Actuellement, ces sommes ne sont pas susceptibles de recouvrement car il s’agit de sommes minimes, de poursuites sans effet, de combinaisons infructueuses d’actes notamment par suite de décès et de clôture pour insuffisance d’actif sur redressement ou liquidation judiciaire.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à la faveur d’un vote unanime, agrée la proposition.

22.Affaires financières : effacement de créances sur le budget annexe « service des eaux »

L’instruction comptable fait la distinction depuis le 1er janvier 2012 entre les créances éteintes suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur (poursuites sans effet, créances minimes, personnes disparues...). L’effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s’impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater.

Monsieur le Comptable Public a informé la Collectivité de l’aboutissement procédures de liquidation judiciaire aboutissant à l’irrécouvrabilité totale et définitive d’une créance du service des eaux.

Il sollicite l’adoption d’une délibération constatant l’effacement de la dette des débiteurs pour un montant de 343,13 € :

MOTIF EXERCICE RÉFÉRENCE PIÈCES MONTANT

Créances éteintes

2012 R7-985 183,96 €

2013 R8-974 151,31 €

2013 R20-782 7,86 €

Aussi, il est proposé au Conseil d’éteindre cette créance et de procéder au mandatement correspondant à l’article 6542 « créances éteintes ».

Le Conseil, après en avoir délibéré, à la faveur d’un vote unanime, agrée la proposition.

23.Ressources humaines : autorisations pour l’accueil des jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans en formation professionnelle

Vu le Code Général de la Fonction Publique, le Code du Travail, notamment en ses articles L.4121-3, L.4153-8, L.4153-9 et R.4153-40 ;

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le Décret n° 85-603 du10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Considérant que la formation professionnelle permet aux jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et desRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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qualifications requises par eux et considérant que la présente délibération de dérogation constitue une décision initiale, il est proposé au Conseil :

- d’autoriser le recours aux jeunes mineurs âgés d’au moins quinze ans en formation professionnelle

- de permettre à ces derniers, lorsqu’ils sont affectés aux services techniques, pour des formations professionnelles correspondant aux métiers de la Cité techniques, d’effectuer par dérogation et de manière restrictive les travaux suivants :

o conduite d’équipements de travail mobiles automoteurs et d’équipements de travail servant au levage (D.4153-27)

o travaux impliquant l’utilisation ou l’entretien « des machines mentionnées à l’article R.4313-78, quelle que soit la date de mise en

service » et « des machines comportant des éléments mobiles concourant

à l’exécution du travail qui ne peuvent pas être rendus inaccessibles durant

leur fonctionnement » (D.4153-28)

o travaux temporaires en hauteur nécessitant l’utilisation d’équipement de protection individuelle (D4153-30)

o montage et démontage d’échafaudages (D.4153-31)

o travaux impliquant les opérations de manipulation, de surveillance, de contrôle et d’intervention sur des appareils à pression soumis à suivi en

exercice en application de l’article L.557-28 du code de l’environnement

(D.4153-33)

- de spécifier que, dans le cadre du précédant alinéa, les équipements suivants seront concernés :

o Tondeuse

o Taille-haies

o Taille-haies sur perche

o Tronçonneuse thermique

o Sécateur électrique

o Souffleur

o Désherbeur thermique

o Tondeuse autoportée

o Micro-tracteur (terrain privé)

o Outillage électroportatif : Perceuse, perforateur, meuleuse, scie sauteuse, visseuse

o Marteau piqueur pneumatique et perforateur pneumatique

o Pilonneuse

o Plaque vibrante

o Outillage portatif hydraulique : Scie à chaine, perceuse

o Palan électrique

o Feux tricolores

o Groupe électrogène

o Bétonnière thermique ou électrique

o Échelles et échafaudages

o

Étant précisé que ces travaux, effectués à la Cité technique, en chantier extérieur ou au sein des bâtiments municipaux, s’effectueront sous la supervision et la surveillance du maître de stage, du chef de service ou du responsable de la Cité technique et que la présente délibération sera transmise pour information aux membres du CHSCT etRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Conseil municipal du 28 Septembre 2022 – Procès- verbal 23/25

complétée par une déclaration à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, renouvelable tous les trois ans ou en cas de changement.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à la faveur d’un vote unanime, agrée la proposition.

24.Ressources humaines : recrutement d’un apprenti

Vu le code général des collectivités territoriales, le code général de la fonction publique et le code du travail, notamment en ses articles L. 6211-1 et suivants et en ses articles D. 6211-1 et suivants ;

Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;

Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;

Vu l’avis du comité technique en date du 7 septembre 2022,

Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie auprès d’un employeur et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage et considérant que l'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par eux ;

Aussi, il est proposé au Conseil de recourir au contrat d’apprentissage pour le service « Espaces Verts » de la collectivité et d’autoriser Madame le Maire à faire toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un apprenti pour la préparation d’un CAP « Jardinier Paysagiste » dès la rentrée scolaire 2022/2023 ainsi que de signer tous documents relatifs à ce dispositif, notamment le contrat d’apprentissage et ainsi que la convention relative au financement à conclure avec le Centre National de la Fonction Publique Territoriale.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à la faveur d’un vote unanime, agrée la proposition.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Conseil municipal du 28 Septembre 2022 – Procès- verbal 24/25

25.Affaires sociales : reversement de la subvention « Contrat Enfance Jeunesse »

Dans le cadre de la délibération du 16 décembre 2020 relative à la convention avec le Centre Socio-culturel « Les Platanes » pour la coordination du Contrat Enfance Jeunesse tripartite conclut avec la CAF, il est proposé au Conseil de verser au Centre socio- culturel une subvention de 32 253 € correspondant au solde 2020 du contrat pour les mesures « ALSH Primaire et Maternel », « Action Jeunes », « Multi Accueil » et « Coordination ».

Le Conseil, après en avoir délibéré, à la faveur d’un vote unanime, agrée la proposition.

26.Affaires sociales : versement d’une subvention au Centre Communal d’Action Sociale

Dans le cadre du budget primitif de l’exercice 2022, il a été voté le versement d’une subvention d’un montant de 11 000 € (onze mille euros) au Centre Communal d’Action Sociale.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’autoriser le versement de la subvention d’un montant de 11 000 € au Centre Communal d’Action Sociale pour son exercice 2022,

- d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au budget à l’article 657362.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à la faveur d’un vote unanime, agrée la proposition.

27.Motion adressée à l’État : l’inflation des prix de l’énergie et l’inertie de l’État mettent en danger les collectivités et le service public

Il est proposé au Conseil d’adopter la motion suivante et de charger le Maire de l’adresser au Représentant de l’État dans la Nièvre.

Depuis plusieurs mois, le prix de l’énergie a atteint des sommets : le prix moyen d’un mégawattheure d’électricité a augmenté de plus de 500 % en France, entre août 2021 et août 2022 ! La facture énergétique des ménages explose et réduit considérablement leur pouvoir d’achat.

L’État a mis en place un bouclier tarifaire limitant la hausse des tarifs pour les foyers abonnés au tarif réglementé, ce qui signifie qu’il ne concerne pas tout le monde et qu’il n’empêche pas la hausse des prix ; il la contient.

Pour les collectivités, la sanction est également très sévère. Cette flambée des prix impacte lourdement leurs budgets et leurs capacités à financer les services et les équipements utiles à la population. Cependant, aucune disposition gouvernementale n’est venue les soutenir efficacement.

L’État appelle par ailleurs chacun à limiter sa consommation énergétique en période de crise.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Alors que les collectivités font déjà face à un accroissement de dépenses justifiées mais décidées unilatéralement par l’État (hausse du point d’indice en milieu d’année), cette tendance des prix des énergies est de nature à entraver le maintien des services rendus aux habitants.

Malgré les efforts fournis par la collectivité, la facture énergétique devrait encore s’alourdir de 400 000 € (soit plus 800 000 € entre 2021 et 2023).

Il est d’urgent d’agir à court terme pour préserver des services publics locaux de qualité et redonner aux collectivités des marges financières afin qu’elles puissent répondre aux attentes de leurs habitants, eux-mêmes fragilisés par l’augmentation du coût de la vie.

Néanmoins, le projet de loi de finances pour ce budget 2023 ne fait que de nourrir l’inquiétude chez les élus locaux : absence d’indexation de la Dotation Globale de Fonctionnement sur l’inflation, suppression de la CVAE et limitation de la progression des dépenses de fonctionnement des collectivités, dans les cinq prochaines années, au niveau de l’inflation moins 0,5%.

C’est la raison pour laquelle les Conseillers municipaux de la Ville de DECIZE appellent l’État à :

- Agir rapidement afin de réguler les prix de l’énergie et mettre en place un bouclier tarifaire bénéficiant aux collectivités

- Annexer la Dotation Globale de Fonctionnement sur l’inflation

- Renforcer son intervention et celle de l’ANAH (Agence nationale de l’habitat) au profit de la rénovation des logements des ménages, particulièrement en direction des ménages modestes et très modestes

- Soutenir financièrement, rapidement et massivement la transition énergétique des bâtiments et des services publics (d’État, territoriaux et hospitaliers).

Le Conseil, après en avoir délibéré, à la faveur d’un vote unanime, agrée la proposition.

28.Questions diverses

Question est faite de l’avancée des recrutements sur le service de Police municipale. Madame le Maire fait état de l’arrivé d’un nouvel agent le 1er octobre ainsi que d’un autre, féminin, début janvier.

Madame Jamet pose la question des quartiers d’hiver du marché.

Madame le Maire rappelle que, en 2020, les représentants des commerçants sédentaires et non sédentaires scellaient en Mairie un accord sur la mise en place d'une saisonnalité concernant la localisation du marché de Decize.

Elle ajoute qu’elle est prête à rouvrir une réflexion pour l’automne 2023 en consultant la population et en concertation avec les représentants des commerçants non sédentaires et sédentaires.

La séance est levée à 20h30.