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Procès Verbal - 2022 12 14 proces verbal
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Decize.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 12 14 proces verbal)
Thèmes du document : Famille, Éducation, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRE
COMMUNE DE DECIZE
Conseil municipal du 14 Décembre 2022 – Procès- verbal 1/39
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE DECIZE
DU 14 DÉCEMBRE 2022
Le 14 Décembre 2022 à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de la Commune de Decize, légalement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Justine Guyot, Maire. Date convocation : 22 Septembre 2022. Présents : Stéphanie BOUTEILLER, Yasmina BOUZOULA, Amandine COLAS, Séverine COLIN, Arnaud DUDRAGNE, Daniel FAIVRET, Jean GARÇON, Justine GUYOT, Chantal HALADYN, Annick JAILLOT, Christine JAMET, Valérie LÉGER, Julien MAILLARD, Monique MENAND, Jean-Marie MONNETTE, Philippe ROLLIN, Jean-Michel SEGUIN, Jean-Marc SOISSON. Excusés: Colette BERNARD (pouvoir à Rollin P.), Louis DRUVENT (pouvoir à Maillard J.), Laurent FONGARO (pouvoir à Dudragne A.), Alain GÉVAUDAN (pouvoir à Haladyn C.), Mélanie JOACHIM (pouvoir à Léger V.), Alain MOREAU (pouvoir à Guyot J.), Jacques MOREAUX (pouvoir à Jaillot A.), Catherine PERONNET (pouvoir à Jamet C.), Sophie THAVIOT (pouvoir à Monnette JM.), Bruno TILLY (pouvoir à Soisson JM.), Sandrine VENESQUE. Secrétaire de séance : Chantal HALADYN. En exercice : 29. Présents : 18. Votants : 28.
1. Adoption du procès-verbal du Conseil du 28 Septembre 2022
Il est proposé au Conseil d’adopter le procès-verbal du Conseil du 28 Septembre 2022.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à la faveur d’un vote unanime, agrée la proposition.
2. Compte rendu de l’exercice des délégations
Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la délibération générale de délégation n°2020/05/006 et aux délégations spéciales consenties, il est rendu compte de l'exercice des délégations confiées par le Conseil au Maire et il est proposé au Conseil de prendre acte de ce compte-rendu
Convention
Avenant au Bail avec le CMP :
Tiers : Centre Hospitalier de l’Agglomération de Nevers
Objet : prorogation de deux ans jusqu’au 31/03/2024
Date signature : décembre 2022
Droit de préemption
Depuis la dernière réunion du Conseil Municipal, Madame le Maire n’a pas exercé son de droit de préemption à l’égard des aliénations d’immeubles suivants :
- 2, Impasse de Germancy ; appartenant à M. Jean-Claude DAMBLANT - 31 ter, Avenue Victor Hugo ; appartenant à M. Emmanuel GRAFF et Mme Ganne KLIMOVA
- 15, rue Saint Just ; appartenant à M. Didier MATONNAT
- « Domaine du Bourgeon » (route de Chevannes) ; appartenant à Mme Martine DIGAT - 4, rue du Grenier à Sel ; appartenant à M. Manuel DIAS FERNANDES - 5, route des Feuillats ; appartenant à M. Christophe SEGUIN et Mme Valérie DESERCES
- 32, route des Feuillats ; appartenant à M. Abdelkader MORDI et Mme Patricia DENIS - 7-9, Quai de l’Europe ; appartenant à Mme Monique BERGERON
- 20, route du Bois Bourgeot ; appartenant à M. Frédéric TOURESSE
- 44, route des Feuillats ; appartenant à SCI MIMI
- 116, Avenue de Verdun ; appartenant à M. Eric BOILARD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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COMMUNE DE DECIZE
Conseil municipal du 14 Décembre 2022 – Procès- verbal 2/39
- 95, route de Moulins ; appartenant à M. Michel BLANCHET et Mme Jacqueline THERESE
- 42, route des Feuillats ; appartenant à M. Michel BEAUNÉE
- 5 bis, boulevard Galvaing ; appartenant à Mme Jeannine EMERIAU
- 27, rue de la Pie Verte ; appartenant à M. Michael COMTE
- 40, rue des Gours ; appartenant à M. Fabien LEBOEUF
- 3, rue de la Pie Verte ; appartenant à Mme Nathalie BAILLY
- 25, Avenue du 14 Juillet ; appartenant à M. Aimé DUROT
- 39, rue de Faulquières ; appartenant à M. Mohanis HAJJAMI
- Rue Joseph Boigues (section AN n° 449 et n° 453) ; appartenant à M. Adelio ROBINO - Rue Joseph Boigues (section AN n° 450) ; appartenant à M. Adelio ROBINO - Rue de Faulquières (section AN n° 453) ; appartenant à M. Christophe RAVIGNOT - Rue de Faulquières (section AN n° 451) ; appartenant à M. Adelio ROBINO.
Madame Guyot fait un commentaire sur le point qu'il faut se satisfaire que le nombre de mutations immobilières reste dynamique sur la commune malgré la hausse des taux.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à la faveur d’un vote unanime, agrée la proposition.
3. Affaires sociales : Convention territoriale globale
La convention territoriale globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale porté par la Caisse d’Allocation Familiale qui a pour objectif d’élaborer un projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles.
Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions. Ce diagnostic sera intégralement financé par la CAF58.
La CTG se substitue, sur tout le territoire de la Communauté de Communes, au dispositif du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) qui s’achèvera au 31/12/2022, excepté pour la commune de Lucenay les Aix dont le CEJ s’est achevée au 31/12/2021.Cette extinction du CEJ aura pour effet la fin des financements de la CAF, leur maintien étant conditionné à la signature de la CTG.
Il convient donc de conclure une convention territoriale globale entre la Communauté de Communes, les Communes concernées et la CAF58 pour développer et renforcer les actions sur les champs de compétences et d’interventions partagées.
À l’échelle du territoire de la Communauté de communes du Sud Nivernais, la CTG couvre notamment les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, accès aux droits et au numérique, logement …
Dans le cadre de ses compétences, la CCSN, sera concernée à la signature de la CTG sur l’accompagnement aux démarches administratives (France service) et l’Allocation Logement Temporaire (ALT2) pour son aire accueil gens du voyage. Les Communes de Decize, la Machine, Imphy, Saint Ouen sur Loire, Lucenay les Aix, La Fermeté et Saint Léger les Vignes seront cosignataires pour leurs domaines de compétences respectifs notamment pour la petite enfance, l’enfance et la jeunesse... Le projet de CTG, joint à la présente délibération, porte sur les exercices 2022-2026, il se décline en « conventions RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Conseil municipal du 14 Décembre 2022 – Procès- verbal 3/39
d’objectifs et de financement-bonus territoire CTG » pour les communes gestionnaires en régie ou par délégation des compétences susmentionnées.
Étant précisé que les engagements financiers de la Ville de Decize au sein de l’annexe 2 seront soumis ultérieurement à délibération ou, à minima, conditionnés à une autorisation budgétaire au moment du vote du Budget, il est proposé au Conseil d’adopter le projet de Convention Territoriale Globale et d’autoriser Madame le Maire à la signer après complétude.
Madame Guyot fait état des actions complémentaires qui pourraient être construites dans le cadre de cette CTG et celles autour d’épiceries solidaires et des gardes d’enfants sur des horaires décalés.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à la faveur d’un vote unanime, agrée la proposition.
4. Affaires sociales : Conventions avec le Centre socio-culturel « Les Platanes »
Le Centre Socio-Culturel « Les Platanes », institution decizoise de plus de 50 ans, fondé à l’initiative des habitants, est une association d’éducation populaire. Lieu d’accueil, d’information et d’activités, il est ouvert à tous : enfants, jeunes, adultes, personnes âgées, familles, personnes isolées…
Ses principales activités sont :
- Multi-accueil : Lieu d’accueil régulier ou occasionnel (à partir d’une heure) adapté aux jeunes enfants de 3 mois à 3 ans révolus.
- Ronde des petits lutins : Atelier d’éveil corporel Ouvert aux enfants de 9 mois à 4 ans accompagnés par leurs parents et/ou leurs assistantes maternelles
- Accompagnement scolaire
- Accueil de Loisirs destiné aux enfants de 3 à 11 ans.
- Espace Jeunesse : espace pour les jeunes de 11 à 17 ans encadrés par des animateurs
- Diverses activités sportives et culturelles (Festirue, théâtre, gymnastique, danse, cours de langue, scrabble, yoga, ludothèque, partenariat avec la maison de la culture…)
- Partage de savoirs et accompagnement familial et seniors (ateliers nutrition, ateliers numériques, ateliers couture, ateliers de parents, ateliers bons jours, service mandataire d’aide à domicile, sorties familles, dispositif passeur de lien, point info famille...)
- Lieu d’accueil de permanences de multiples organismes et du Relais Petite Enfance de la Ville.
Partenaire historique de la Ville, cette dernière le soutien matériellement et financièrement :
- Matériellement par la mise à disposition gracieuse de locaux à titre régulier : o Bâtiment du centre socio-culturel à proprement dit, Boulevard du docteur Galvaing
o Locaux de l’Accueil de Loisir et salle motricité au sein du groupe scolaire Saint Just (avec fourniture des fluides et du chauffage) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Conseil municipal du 14 Décembre 2022 – Procès- verbal 4/39
o Locaux de l’Espace Jeunesse derrière le groupe scolaire Saint Just (avec fourniture des fluides et du chauffage)
- Financièrement :
o Dans le cadre du contrat enfance jeunesse de la CAF, en complément de l’intervention de cette dernière, sur les actions « Multi-Accueil », «
Accueil de loisirs », « Ludothèque » ainsi que pour la coordination du
contrat
o En dehors du contrat pour les actions suivantes :
Festirue
Activité théâtre
Accueil de loisirs (en dehors et en plus du contrat enfance jeunesse)
Animation globale
Par ailleurs, jusqu’à mars 2022, du personnel était mis à disposition du centre socio- culturel, pour partie gracieusement.
Du fait de l’entrée en service du nouveau bâtiment du centre socio-culturel et de l’échéance de certaines conventions traitant des relations précitées, il est proposé au Conseil d’actualiser les conventions en vigueur suivant les principes suivants : - maintien des facilités de mise à disposition gracieuse des locaux par périodes de 4 ans renouvelables avec prise en charge du chauffage et des fluides (sauf sur le nouveau bâtiment)
- établissement d’une convention cadre pour les différents soutiens financiers à apporter au Centre sur la période 2023-2026 ; étant précisé que
o les enveloppes annuelles par actions seront arrêtées à chaque budget
o les actions pré-exposées sont maintenues
o une action de soutien au multi-accueil est ajoutée
- si besoin, établissement d’une convention d’accueil et de mise à disposition de moyens par le Centre au profit du Relais Petite Enfance.
Il est par ailleurs proposé au Conseil, compte tenu du budget primitif qui prévoyait une enveloppe de crédits globale initiale de 230 000 € au profit du Centre, de la délibération n°2022/09-25 de versement complémentaire du solde 2020 du contrat enfance jeunesse pour 32 253 €, d’arrêter le montant de subvention total pour 2022 à 278 441 € 73, montant intégrant les sommes précitées et ventilé comme suit :
Action « Théâtre » 1 500,00 € Action « Festirue » 3 613,00 € Action « Accueils de Loisir » (hors CEJ) 28 745,00 € Action « Animation globale » 46 475,00 € Action « Multi-accueil » 20 000,00 € Participation CEJ 2022 – Acompte (70% du prévisionnel
dont part Ville et part CAF à reverser)
104 622,70 €
Participation CEJ 2020 – Solde (dont part Ville et part CAF
à reverser)
32 253,00 €
Participation CEJ 2021 – Solde (dont part Ville et part CAF
à reverser)
32 988,03 €
MAD Locaux RAM + services (maximum- à concurrence
du réalisé)
8 245,00 €
TOTAL 278 441,73 € RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Il est de ce fait enfin proposé au Conseil d’autoriser Madame le Maire à établir et passer avec le Centre socio-culturel « Les Platanes » les conventions nécessaires à l’application de la présente délibération.
Madame Guyot apporte quelques précisions en indiquant que les relations contractuelles qui existaient entre la structure et la ville étaient problématiques d’un point de vue juridique.
Elle fait état de la nécessité d'un assainissement desdites relations et dit que ces nouvelles conventions vont en être l’aboutissement.
Elle ajoute que lundi avait lieu le conseil d'administration du Centre socio-culturel avec le vote d'un budget prévisionnel et que l'objectif est aussi d'apporter une certaine visibilité à la structure avec une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens pour que chaque année la structure soit aussi en capacité de savoir où elle va en regard des priorités de la Ville, notamment sur les axes jeunesse et seniors.
Elle expose que le Centre fonctionne bien, qu'il est accompagné très fortement par la ville à hauteur de 36 € par habitant, alors que pour les communes extérieures présentes au conseil d'administration on serait plutôt à 3,6.
Monsieur Faivret demande un éclaircissement sur la prise en charge du chauffage et des fluides sauf sur le nouveau bâtiment.
Madame Guyot fait état d'une situation qui existait avant la rénovation et expose qu'il y a une certaine logique puisqu'ils sont amenés à faire payer des indemnités d'occupation lorsqu'il y a des organismes extérieurs qui utilisent les locaux.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à la faveur d’un vote unanime, agrée la proposition.
5. Intervention du Cabinet Donativo
Le Conseil convient à ce que Monsieur Martin du cabinet Donativo qui devait intervenir au point sur la structuration des groupes scolaires intervienne préalablement en raison d'un impératif de départ.
Madame le Guyot expose que l'objectif est de présenter toute la démarche participative qui a été impulsée surtout avec les usagers: les parents, les enfants, le corps enseignant et les agents municipaux.
Elle dit que le départ est le constat d'un bâti très dégradé sur les groupes scolaires et la nécessité de réfléchir à l’après et notamment aux critères auxquels doit répondre un groupe scolaire en 2023.
Monsieur Patrice Martin et Madame Amandine Lecorre se présentent, précisent qu'ils font partie de la société coopérative Oxalis.
Monsieur Martin expose qu'il habite dans la Nièvre qu'il a longtemps été développeur pour le Conseil départemental et indique qu'il a touché du doigt les logiques de coopération, d'intelligence collective et de dynamique participative et citoyenne. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Il dit qu'à présent il apporte son expertise dans des projets publics depuis l'extérieur en accompagnant des processus participatifs où l'on réinvente en mettant l'usager au cœur de la démarche.
Il dit que c'est encore rare ces démarches et notamment sur les questions de refonte de groupes scolaires, sujet pour lequel ils étaient missionnés par la mairie, notamment sur le groupe scolaire les Rainettes - René Cassin. Avec les élèves, les parents d'élèves, les enseignants et aussi tous ceux qui entrent et sortent dans les écoles comme les ATSEM et les agents municipaux il a été questionné ce qu’était l'école en 2023 et quelles sont les attentes vis-à-vis de l'école.
Il dit que généralement dans les projets de restructuration d’école on met tout de suite en place un concours d'architecte et on leur demande de fournir des esquisses. Il dit qu'ici l'inverse a été fait, qu'on a d'abord sondé les personnes qui utilisent l'école : a été vu l'ensemble des enfants, des classes, des professeurs, des agents municipaux. Il présente ensuite le plan des usages résultant du travail accompli.
Madame Jamet dit qu'elle ne doute pas que le projet de Donativo ne soit pas idéal mais dit qu'elle aurait apprécié que les élus soient associés à la démarche et ajoute qu'elle trouve un peu dommageable que le projet soit présenté devant des parents d'élèves d'une école qui va fermer.
Madame Guyot dit qu'il ne faut pas s'en prendre à Monsieur Martin et qu'elle comprend l'émotion liée aux perspectives sur l'école de centre-ville. Elle fait part aussi de son émotion personnelle en tant qu’ancienne élève.
Madame Bouzoula dit qu'elle se sent concernée parce qu'il y a travaillé.
Madame Guyot poursuit en disant qu'il y a les souvenirs mais qu'il y a aussi un principe de réalité et le contexte de 2023: quand on est politique, il faut mettre parfois l'affect de côté et faire preuve de pragmatisme. Elle dit qu'elle sait que c'est compliqué de requalifier une école, pour ceux qui prennent la décision et pour ceux qui la subissent. Elle fait état de la réalité d'une étude qui expose l'état dégradé du bâti scolaire ainsi que de l'obligation d'agir, d'agir de manière responsable et rationnelle par rapport aux capacités de la ville. Elle dit que, aujourd'hui à Decize, les groupes scolaires sont les mêmes que quand il y avait 7500 habitants, et qu'on les utilise de la même façon et avec les mêmes espaces. Elle ajoute qu'on a plusieurs centaines d'élèves de moins qu'en 1970, qu’il y a nécessité d'envisager des travaux sur les groupes scolaires sur plusieurs années pour des montants significatifs et donc que la commande était de réfléchir à l’orientation de ces travaux.
Madame Bouzoula remercie le cabinet Donativo et dit qu'elle connaît l'investissement dont ce dernier a fait preuve pour le groupe scolaire René Cassin - Les Rainettes. Elle demande pourquoi cet investissement n'a pas été fait pour le groupe scolaire de centre- ville sachant que c'était cet établissement qui était en danger et qui aujourd'hui fait l'objet d'une délibération.
Madame Guyot dit que l’on reviendra sur la question lors du point spécifique à l’ordre du jour, elle remercie Monsieur Martin et Madame Lecorre. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Conseil municipal du 14 Décembre 2022 – Procès- verbal 7/39
Monsieur Martin remercie vivement les équipes pédagogiques avec lesquelles il a travaillé et convient d'une transmission rapide du document de synthèse à leur intention.
6. Développement territorial : Convention cadre « Centralités rurales en région » du Sud Nivernais avec le Conseil Régional
Dans le cadre de sa politique territoriale, la région Bourgogne Franche Comté développe un nouveau dispositif à destination de certaines communes ayant des fonctions de centralités et qui présentent des signes de fragilité.
Le dispositif « Centralités rurales en Région » s’inscrit dans la continuité de l’appel à projets « Revitalisation des bourgs-centres » et de l’intervention régionale dédiée à l’habitat.
Il s’intègre dans le contexte national du déploiement des « Petites Villes de Demain » ainsi que dans les orientations du SRADDET « Ici 2050 » adopté par la Région Bourgogne Franche Comté les 25 et 26 juin 2020 visant :
- à la prise en compte de la transition énergétique et écologique
- au renforcement des centralités par une action globale
- à la gestion économe de la ressource foncière
- au développement de l’attractivité régionale
- à la coopération entre territoires au service de l’attractivité
Ce dispositif a pour objet d’accompagner financièrement certaines actions respectant les critères d’éligibilité de la Région sur les Communes de Decize, Imphy et La Machine en partenariat avec la Communauté de Communes Sud Nivernais.
Le Conseil Régional soutiendra ainsi les projets développés dans le cadre de la stratégie de revitalisation sur le territoire, dans la limite de 500 000 € par commune et jusqu’au 31 décembre 2026.
Dans la continuité des différents programmes dans lesquels la Ville de Decize s’est engagée, notamment les démarches « Petites Villes de Demain » et « Opération de Revitalisation du Territoire », le dispositif « Centralités rurales en Région » du Conseil Régional Bourgogne Franche Comté vient conforter la politique de redynamisation et d’attractivité portée par l’équipe municipale.
L’entrée dans le dispositif nécessite la signature d’une convention-cadre « Centralités rurales en Région » entre la Région, la Communauté de Communes et les trois Communes concernées.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de charger Madame le Maire de signer cette convention.
Madame Guyot précise que dans le cadre de la convention la région va verser à chaque pôle de centralité 500000 € avec lequel on va pouvoir faire ce que l'on veut même s'il a quand même des règles, notamment sur la localisation en centre-ville des investissements. Elle questionne la répartition égalitariste à toutes les communes “petites villes de demain” ayant réalisé une étude de revitalisation de centre-bourg en exposant que les besoins et les réalités ne sont pas les mêmes. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Conseil municipal du 14 Décembre 2022 – Procès- verbal 8/39
Madame Jamet pose la question de savoir si ce dispositif peut concerner les services de santé.
Madame Guyot répond qu'il s'agit plus de projet de revitalisation du territoire et expose que la précédente enveloppe de 750 000 € a été fléchée sur la salle des fêtes, la place Saint Just et l'ancien hospice (pour ce dernier les fonds ont été réorientés vers l’espace jeunesse et la promenade des Halles en raison des problèmes d'acquisition).
Le Conseil, après en avoir délibéré, à la faveur d’un vote unanime, agrée la proposition.
7. Affaires culturelles : Prise en charge des frais d’inscriptions par les Communes de domicile des élèves de l’école de musique
Il est proposé au Conseil d’autoriser Madame le Maire à signer des conventions entre la Ville de Decize et les Communes de résidence des élèves de l’école de Musique pour permettre aux Communes de prendre à leur charge toute ou partie des frais d’inscriptions desdits élèves lorsqu’elles en font la demande.
Madame Guyot dit qu'il s'agissait d'une demande de la Commune de Sougy. Madame Jamet dit que cela fait longtemps qu'on le demandait pour obtenir plus de d'élèves.
Madame Guyot précise qu'il s'agit d'une démarche volontariste des communes.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à la faveur d’un vote unanime, agrée la proposition.
8. Affaires patrimoniales : Conclusion d’un bail commercial
À la suite de la démarche d’appel à projet entreprise pour l’exploitation et le développement touristique du camping « Les Halles », à la suite de l’analyse des offres conduite par le groupe de travail.
Après comparaison des quatre propositions reçues sur le plan qualitatif et financier.
Il est proposé au Conseil de conclure un Bail commercial avec la société Only Camp (69290 Saint-Genis-les-Ollières / Siret : 88264515300108) dont les éléments sont détaillés ci-après.
- L’emprise du site comprendra le périmètre actuel auquel seront adjoints les espaces hachurés sur le plan ci-dessous. Les surfaces approximatives s’établissent ainsi : o A/ Camping et emplacements HLL : 20 260 m²
o B/ Emplacement camping libre (campement Allemand) : 3 900 m²
o C/ Aire de camping-cars : 10 6200 m² RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Conseil municipal du 14 Décembre 2022 – Procès- verbal 9/39
o La destination des espaces fera l’objet d’une définition contractuelle entendue comme condition essentielle du contrat.
- Bail d’une durée initiale ferme de 11 ans
- Obligation d’exploitation
o pour le camping : début avril à fin septembre
o pour l’aire de camping-car : à l’année
- Obligation de création d’une aire de camping-car
o À titre d’obligation substantielle du bail, sera prévu l’obligation d’aménagement, sous la maîtrise d’ouvrage du preneur, d’une aire de camping-car dans l’année suivant la création par la Ville de la voirie municipale d’accès entre les deux stades de foot (plan ci-après) ainsi que les mise à disposition des réseaux humides et électrique bordure sud-ouest de l’espace « C ».
- Redevance
o Loyer fixe annuel de 6 000 € HT indexé sur l’ILC.
o Loyer variable annuel activé à titre non réversible dès l’atteinte pour la première fois d’un chiffre d’affaires hébergement (camping + locatifs) de 250 000 € et représentant 3% de la totalité du chiffre d’affaire hébergement.
- Entretien
o L’ensemble des biens constitutifs du camping seront pris dans l’état où ils se trouvent. La Ville ne sera tenue que des grosses réparations telles que visées par l'article 606 du Code civil. Le preneur sera tenu à toutes les autres réparations et charges d’entretien et notamment celles relatives à l’entretien des arbres, des réseaux, candélabres et panneaux solaires.
Il est également proposé au Conseil de conclure avec la même société, une convention d’une durée d’initiale de trois ans, renouvelable ensuite tacitement 3 fois 2 ans sauf RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Conseil municipal du 14 Décembre 2022 – Procès- verbal 10/39
dénonciation notifiée avant chaque fin de période, pour permettre un accès libre à la piscine au profit des usagers du Camping (à l’exclusion des usagers de l’Aire de camping-car et de l’Aire de campement libre) en contrepartie d’une redevance annuelle fixe de 1 000 € indexée sur l’ILC et d’une redevance annuelle variable représentant 0,5% de la totalité du chiffre d’affaire hébergement.
Il est proposé au Conseil de charger Madame le Maire de finaliser les conventions et de les signer consécutivement.
Madame Guyot dit qu’il s'agit d'un dossier qu'a beaucoup suivi Monsieur Druvent, elle expose que le montage avec le précédent exploitant était celui d'une délégation de service public et que pour différentes raisons on a décidé de retravailler sur l'attractivité de ce camping pour lequel il y a un potentiel certain. Elle expose la mise en place d'un groupe de travail et d'un appel à manifestation d'intérêt pour savoir quel prestataire serait intéressé par l'emprise du camping. Différents prestataires ont fait différentes offres et il est proposé à présent de retenir le groupe Only Camp.
Monsieur Maillard détaille les quatre offres reçues.
Madame Guyot ajoute qu'il y a un certain vieillissement de l'immobilier actuel et que le pari sur un nouveau prestataire est aussi le souhait d'un rafraîchissement et d’un rajeunissement de l'offre. Elle souligne la pertinence d'un partenariat rapproché avec la piscine municipale puisque cela fait partie de ce que recherchent les campeurs.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à la faveur d’un vote unanime, agrée la proposition.
9. Affaires Patrimoniales : Bail pour une Antenne-Relais
Il est proposé au Conseil d’autoriser Madame le Maire à signer une convention avec la société CELLNEX FRANCE INFRASTRUCTURES (92100 Boulogne-Billancourt Siren : 917 813 487) pour donner à bail la parcelle AP105 en vue d’y déplacer les antennes relais du Château d’eau ; étant précisé que seront préservés sur l’antenne à édifier, les droits d’installation de l’hôpital et de Sud Nivernais Radio.
Le projet de convention sera annexé à la délibération étant précisé qu’il sera modifié dans le sens d’une indexation sur l’IRL des redevances de base et complémentaires. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Conseil municipal du 14 Décembre 2022 – Procès- verbal 11/39
Monsieur Faivret demande si le déplacement des antennes vers un nouveau mât permettra la réouverture du panorama si le château d'eau est rénové.
Monsieur Rollin dit que les travaux sur le château d'eau sont programmés, il rappelle le détachement de bloc de béton de la partie haute et la mise en sécurité de l'ouvrage par les agents du service.
Monsieur Faivret pose la question de la demande d'une autre antenne vraisemblablement au niveau des ateliers.
Madame Guyot dit qu'il s'agissait de Free.
Madame Guyot revient sur le château d'eau en disant qu'il y a eu de la DETR attribuée pour un montant de 123 600 € (alors que l'estimation des travaux est à 420 000 €.
Monsieur Garçon précise que sur le réservoir enterré de la ville les murs de soutènement de l'isolation en terre donnent des signes de faiblesse et qu'il faudra les consolider avant d'envisager la réouverture du point de vue.
Madame Guyot apporte des précisions sur l'implantation d'une antenne Free côté faubourg d'Allier, elle dit qu’en premier lieu les ateliers avaient été envisagés ensuite les appartements de Nièvre habitat et que, à présent, le projet et plus en réflexion sur une parcelle privée au niveau de la route des Feuillats.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à la faveur d’un vote unanime, agrée la proposition.
10.Affaires Patrimoniales : Projet Urbain partenarial zone de la Gare
Il est proposé au Conseil d’autoriser Madame le Maire passer une convention de projet urbain partenarial dont l’objet est la prise en charge financière d’un équipement public dont la réalisation est rendue nécessaire par l’opération d’aménagement commercial de la zone de La Gare par la société IB NUMERO 15 et ce dans le cadre des dispositions de l’Article L332-11-3 du Code de l’urbanisme.
La Commune de Decize propriétaire de la parcelle CL 123 souhaite édifier un parking public de 41 places pour les usagers de la gare SNCF.
Il est, dans le cadre des
dispositions de la
convention, demandé à la
société de prendre en
charge cette édification
dans le but de former un
ensemble cohérent
favorable aux deux parties
par le foisonnement du
parking privé et du parking
public. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Conseil municipal du 14 Décembre 2022 – Procès- verbal 12/39
Madame Guyot refait un point sur le projet de Marie Blachère, rappelle la présentation des résultats de la consultation citoyenne en Conseil, dit que la prochaine étape est la délivrance du permis de construire et précise que la zone des Caillots a été intégrée dans le périmètre de l'ORT, ce qui dispense de la saisine de la CDAC.
Madame Jamet dit que s'il est important de développer la zone de la gare, il est aussi indispensable de travailler en même temps sur les commerces de centre-ville.
Madame Guyot dit qu'il y a une contre-indication entre le périmètre validé par l'État et l’intention affichée du dispositif ORT.
Elle dit que ça reste un projet qui d’un côté va porter de l'emploi et de l’autre va fragiliser la boulangerie traditionnelle. Elle fait état du travail de la référente “petite ville de demain” et d’Alain Moreau avec la foncière Cœur de Nièvre pour réfléchir sur un bâti fonctionnel pour accueillir une boulangerie en centre-ville.
Madame Jamet dit qu'elle souhaite que ces sujets puissent être abordés dans une commission commerce.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à la faveur d’un vote unanime, agrée la proposition.
11.Affaires scolaires : Organisation des écoles élémentaires et maternelles
Comme beaucoup de Villes de province, Decize subit certaines tendances démographiques nationales : baisse de la natalité, rurbanisation, exode de la population étudiante et active vers les Métropoles, baisse de la population ouvrière…
Ces tendances de fond se répercutent nécessairement sur la population scolaire. Ainsi de 2009 à 2022, sur l’ensemble des groupes scolaire publiques, on constate 173 inscriptions en moins. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Effectifs Novembre 2022 (source : base élève ONDE)
Pour autant, l’organisation des groupes scolaires n’a pas évolué en conséquence. Qui plus est, l’action volontariste de la municipalité en 2016 pour « sauver » l’école du centre-ville dans sa configuration actuelle, en y déplaçant des élèves sur la base du volontariat des familles ou par la carte scolaire, touche aujourd’hui ses limites face à la déprise sur l’ensemble des groupes qui va conduire à des retraits de postes à court terme.
Outre les effectifs, la qualité du patrimoine scolaire est également préoccupante. En 2021, la Commune a engagé une étude diagnostic et prospective de ses groupes scolaires. Celle-ci révèle un état fort dégradé de l’ensemble des bâtiments.
Face à ce constat et compte tenu des contraintes des différents sites, l’étude a conclu sur une nécessaire restructuration des groupes scolaires suivant deux scénarii, avec une concentration sur 2 ou 3 sites et des travaux de réhabilitation ou de reconstruction.
La consommation énergétique des bâtiments, « le confort d’été », l’occupation des espaces, la sécurité, le stationnement, la qualité de l’air intérieur… sont donc autant de sujets qui auront vocation à être traités par cette restructuration.
Le sujet touche de nombreuses Villes de la Nièvre quelle que soit la couleur de leurs municipalités, Villes qui ont mené récemment des actions de restructuration ou y réfléchissent : Nevers, Neuvy/Loire, Saint Eloi, Cosne sur Loire, Clamecy…
Les deux scénarii de l’étude menée par le cabinet Team Concept proposent une reconversion du groupe scolaire de Centre-Ville vers d’autres usages.
Cette proposition se fonde sur un bilan avantages/inconvénients par groupe scolaire fondé sur le seul aspect patrimonial. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Elle recoupe toutefois les conclusions que l’on peut tirer d’un examen des aspects scolaires que sont la moyenne des élèves par classe et celui du domicile effectif des élèves sur le groupe scolaire de centre-ville, ainsi que de l’examen des coûts de fonctionnement.
Moyenne d’élèves par classe
domicile des élèves école CV
(source EN – base élèves)
Étude comptable analytique des frais de fonctionnement (JR. Garçon)
Document de transparence
Écoles HORS RPI
Effectifs 1er Degré Public
Rentrée scolaire 2022
base élèves au 28/11/2022 Nombre Classes Rentrée 2022 Moyenne 2022 CENTRE VILLE (Marternelle-Primaire) 66 4 16,50
JEAN DE LA FONTAINE (Maternelle) 63 3 21,00
RENE CASSIN (Marternelle-Primaire) - hors ulis 90 5 18,00
SAINT JUST (Marternelle-Primaire) - hors ulis 136 6 22,67
Total hors ULIS 355 18 78,167
ULIS Cassin 9 9
ULIS Saint JUST 7 7
TOTAL GENERAL 371 18 20,611
Coût hors personnel Elève Cout/élève
SAINT JUST 76 000 € 143 531,47 €
RENE CASSIN - LES RAINETTES 54 500 € 99 550,51 €
MONNOT- LAKANAL 70 000 € 66 1 060,61 €
JEAN DE LA FONTAINE 28 000 € 63 444,44 €
* coûts 2021 avant inflation énergies / effectifs à ce jour RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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À l’issue d’un déroulé chronologique dont le cheminement exhaustif est présenté en séance, ont été initiées en 2022:
- une démarche de co-construction avec le cabinet Donativo d’un plan des usages dans l’hypothèse d’une reconstruction du groupe scolaire René Cassin-Les Rainettes
- une action à court terme sur le groupe scolaire de centre-ville pour aller vers un resserrement de l’offre scolaire sur deux classes (TPS/PS/MS et GS/CP), sur le seul bâtiment attenant à la rue Marguerite Monnot
Ceci étant pris en compte, un acteur reconnu de l’action sociale s’est consécutivement déclaré intéressé par l’acquisition du bâtiment Monnot pour y installer une maison d’enfants à caractère social avec en perspective la création de 25 équivalents temps pleins qualifiés.
Le 6 Septembre 2022, lors d’une rencontre entre le Maire, l’Inspection d’académie, les Professeurs et les parents d’élèves du groupe scolaire du centre-ville, a été présenté le projet de resserrement pré-évoqué.
Un consensus partagé des parents et des professeurs présents a fait état d’un doute sur la viabilité de ce projet.
Consécutivement Madame le Maire a proposé aux parents d’élèves qui le souhaitaient de les recevoir individuellement. Les parents reçus ou contactés avaient tous intégré l’option d’une reconversion complète du groupe scolaire et leur préoccupation essentielle était d’avoir la possibilité de choisir le groupe scolaire de réaffectation de leur(s) enfant(s).
Les premières intentions sont arrêtées comme suit et il est envisagé d’y donner une suite favorable. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Sources: Service Affaires scolaire Ville de Decize
Sous réserve de menus ajustements liés au périscolaire ainsi qu’à une réflexion sur la possibilité de mise en place d’une offre de transport scolaire, les Groupes scolaires Cassin/Rainettes, Saint Just et La Fontaine sont dimensionnés pour ces réaffectations.
Une réunion, le 29 Novembre dernier, entre les Directeurs des groupes scolaires decizois, l’Inspectrice d’Éducation nationale, le Maire et ses services a confirmé que l’ensemble des acteurs se projetaient à présent sur l’hypothèse d’une reconversion totale du groupe scolaire de Centre-Ville.
Une information détaillée sur l’état du dossier a été donnée à l’ensemble des Conseillers municipaux en Commission générale le lendemain.
Aussi, au regard de ces éléments et sous réserve de l’avis du Représentant de l’État, il est proposé au Conseil, dans le cadre des dispositions de l’article L2121-30 du Code général des collectivités territoriales, d’acter une organisation des classes élémentaires et maternelles d'enseignement public, à compter de la rentrée scolaire 2023, uniquement sur les 3 groupes scolaires suivants :
- La Fontaine : Classes maternelles
Vœux Cassin
Vœux La Fontaine Vœux Saint Just Vœux non défini
Indifférent
Perspective déménagement
Perspective privé
Domiciliés Aire des gens du voyage
(à revoir)
Domiciliés par le CADA (à revoir)
TOTAL
PS 1 3 1 1 1 7
MS 2 1 1 4
GS 3 3 2 1 1 10
CP 4 3 7
CE1 3 1 1 2 7
CE2 3 6 1 2 12
CM1 7 2 1 2 1 13
CM2 (6)
TOTAL 9 4 23 5 1 3 1 7 7 60 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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- René Cassin/Les Rainettes : Classes maternelles et élémentaires
- Saint-Just : Classes élémentaires
Madame Guyot revient sur l'état dégradé des bâtis et sur les scénarii de l'étude team concept et ajoute que la question énergétique (que l'on ne pouvait pas prévoir à l'époque) est venue sur le devant de la scène.
Elle fait état d'une baisse de la population, de la disparition du levier fiscal hors taxe foncière, taxe foncière qui est un impôt plutôt injuste visant les seuls propriétaires.
Elle fait état d'une baisse des effectifs scolaires et d'une réduction à peau de chagrin des moyens du fait du coût des énergies gaz et électricité.
Elle s'interroge sur les marges de manœuvre: le personnel municipal par le non renouvellement des contractuels ou des départs à la retraite, la baisse des subventions aux associations, l'augmentation de la taxe foncière.
Elle dit qu'aucune de ces solutions n’est satisfaisante et qu'il appartient au conseil municipal de prendre ses responsabilités et de trouver des solutions qui permettent de faire des économies substantielles sans impacter les agents ou la population.
Elle ajoute que la question débattue aujourd'hui n'est pas le seul fait de Decize et que d'autres villes similaires dans la Nièvre ont déjà suivi ce chemin. Elle fait notamment une comparaison avec la Charité qui a maintenant deux écoles élémentaires et une maternelle ainsi qu’avec Nevers où Monsieur Thuriot a mené un travail de regroupement. Elle évoque aussi Cosne sur Loire et Clamecy.
Elle dit que la question et les solutions transcendent les clivages politiques.
Monsieur Garçon présente la synthèse de l'étude team concept et expose les différents scénarii proposés.
Il présente également son analyse des comptes de la collectivité pour établir un coût par élève en fonction des groupes scolaires.
Madame Guyot ajoute qu’a été répertorié toutes les réunions qui ont été mis en place avec les directeurs, les enseignants, les parents, les services, aussi les syndicats de l'éducation nationale qui ont écrit à la Mairie. Elle précise qu'il y a eu un cheminement et qu'il pourra en être attesté, notamment au préfet dans le cadre de ses compétences. Elle en détaille la chronologie :lancement de l'étude de réhabilitation des groupes scolaires en 2021, visites de Team concept dans les écoles, Jean de La Fontaine, Monot… concertation avec les directeurs des différents établissements … 15 avril: envoi du rendu de l'étude aux directeurs et piste de réflexions pour remarque, 21 avril: réception d'un courrier envoyé par l'équipe enseignante de Monot/Lakanal… 4 mai: réponse de Madame le Maire… 12 octobre: restitution aux directeurs et aux élus avec les scénarii proposés… restitution en bureau municipal, 15 décembre 2021: visite du site Monot/Lakanal par le Groupe SOS qui recherche un site à Decize pour installer une maison éducative à caractère social. 28 décembre: demande d’estimation des Domaines… 5 janvier 2022: Validation en bureau municipal majoritairement du scénario de requalification en MECS. Le 6 janvier 2022: Le maire reçoit les directeurs d'établissement, l'inspectrice et les représentants des parents d'élèves pour leur exposer le scénario retenu, les éléments de calendrier restant en suspens. Le 28 janvier 2022 le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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groupe SOS manifeste par écrit son intérêt pour le bâtiment Monot et annonce son intention de faire une offre ferme en avril 2022 et de débuter les travaux en juillet 2023. 2 Février 2022: échange sur la possibilité d’une mission avec le cabinet Donativo pour René Cassin. 3 Février 2022: Suite à une intervention d'un parents d'élèves sur la place publique faisant état d'une fermeture de l'école Monot/Lakanal mise en ligne de l'étude team concept. 8 février 2022: présentation du projet à la presse. Rencontre des directeurs pour envisager les modalités de maintien d'une offre scolaire au centre-ville. 20 mars 2022: proposition d'organisation pédagogique des écoles formulées par les directeurs. 23 mai 2022: le maire et l'inspectrice revoit les directeurs pour échanger sur les différentes propositions. 30 mai 2022: lancement de la mission du cabinet Donativo. Dans le même temps, puisque le sujet était lié au niveau de la requalification du quartier: réunion publique avec les habitants sur la démolition des résidences rue de la Raie. 22 Juin 2022: rencontre de la DASEN. 28-29 Juin 2022: atelier de collecte par le cabinet Donativo. 6 Septembre 2022: rencontre des parents d'élèves de l'école de centre-ville sur place. 12 Septembre 2022: Offre du Groupe SOS pour l'achat du bâtiment Monot. Entre le 6 septembre et le 21 octobre: rencontres individuelles entre le maire et les parents d'élèves.
À la suite des différentes rencontres avec les parents d'élèves ou les échanges téléphoniques, envoi de courriers individuels pour prendre acte de la préférence de réaffectation en cas de requalification de l'école de centre-ville.
Demande de nouvelle estimation des domaines uniquement sur le bâtiment Monot au regard de l'offre du groupe SOS qui semblait quelque peu insuffisante.
29 Novembre : Réunion avec l’inspectrice et les directeurs pour envisager les aspects opérationnels de la répartition des effectifs de l'école de centre-ville et sur comment pourraient être affectés les enseignants.
30 novembre 2022 : commission générale “écoles” avec tous les élus pour présenter la démarche d’A à Z.
C'est le préalable un travail qu'il va falloir mener sur les travaux à phaser, sur la nouvelle sectorisation…
Ce qui avait été fait en 2016 est louable mais aujourd'hui on sait que l'on va continuer à perdre des élèves et donc des postes d’enseignants et que l’on a des écoles qui vont se recroqueviller sur elles-mêmes si on reste sans rien faire.
Le Maire revient sur le projet porté par l'association Pierre-et-Paule-Saury qui est de créer une maison d'enfant à caractère social qui permettrait d'accueillir 18 jeunes âgés de 11 à 20 ans sur le site et qui serait accompagnés par 25 personnes. C'est-à-dire 25 emplois exogènes dont des emplois qualifiés d’éducateurs spécialisés, de psychologues. Elle dit qu'il n'y aurait pas eu ce projet-là, on se serait dit on va prendre le temps, on va se laisser un an… tout en sachant le contexte sur les effectifs et les menaces sur les postes d'enseignants. Elle ajoute qu'on est passé en 1 an de 424 à 371 élèves, que l'on sait que cela ne va pas s'améliorer… et là on a l'opportunité de faire tout de suite une requalification.
Et puis sur les autres bâtiments, le bâtiment BCD qui est actuellement dans un état convenable, pourquoi pas un autre projet par exemple une maison des associations. Et puis sur le bâtiment Lakanal à voir les pistes.
Monsieur Rollin intervient pour dire que d'un point de vue environnemental, l’environnement ce n'est pas dans une bulle, d'une manière abstraite mais une notion qui est au cœur de toutes les décisions que le Conseil est amené à prendre au même titre que les données économiques et démographiques. Il dit être intéressé par le projet d'école de demain avec une végétalisation, la présence du vivant, une nouvelle façon RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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d'être et d'apprendre. D'un côté il y a ça et de l'autre on a des écoles qui datent des années 60-70-80 quand Decize se rêvait avec 12 000 habitants. On ne peut en faire le reproche à aucun des élus qui ont été aux affaires jusqu'à maintenant, mais quand on va dans les écoles on s'aperçoit des travaux, des investissements considérables qu'il y a à faire. Aussi concentrer les moyens et les investissements dans les écoles va vraiment dans le sens de l'intérêt des enfants, des familles, des enseignants et de la collectivité en général. Il y a un constat de réalité et il faut dépasser, bien sûr, les affects et les états d'âme. Il dit que c’est le rôle des élus et qu'ils ne sont pas là pour être populaires mais pour voir l'intérêt des générations à venir. Il dit qu'il abonde totalement dans le sens de la décision qui est proposée.
Madame Guyot revient sur le reproche qui est fait de fermer une école en centre-ville et de fait de favoriser les inscriptions dans le privé. Elle fait état des perspectives des parents concernés, à savoir pour le moment une inscription sur le groupe Sainte-Marie. Elle ajoute que bien sûr cela peut évoluer. Elle dit que l'inscription dans une école reste un choix et qu'il faut prendre en considération la donnée suivant laquelle le groupe Sainte-Marie perd également des élèves.
Elle ajoute qu'il y a une chance pour la ville d'avoir dans le conseil des adjoints qui sont ou ont été enseignants: Madame Jaillot, Madame Colin, Monsieur Rollin….
Madame Bouzoula intervient en disant qu'elle a également été dans l'éducation nationale pendant 8 ans.
… Madame le Maire poursuit en disant qu’elle comprend que cela ne leur fait pas plaisir de prendre une telle décision mais que l'on est dans une décision qui s'impose. Une décision impopulaire, aussi impopulaire que de faire abattre des arbres sur une promenade centenaire. Elle dit qu'elle va peut-être choquer mais qu'il y a une responsabilité financière, est-ce qu'aujourd'hui il est responsable d'avoir 17 enfants sur un bâtiment complet. C'est une réalité qui n'est ni du fait des enfants ni du fait des enseignants, mais peut-être plus des choix politiques qui ont laissé faire. La question n'est pas la qualité pédagogique de l'école de centre-ville mais la nécessité d'une décision politique contrainte par le contexte qui ne va pas s’améliorer. S'il y avait une éducation nationale qui permettait des classes à 14 ou 15 élèves peut-être qu'on ne se poserait pas cette question mais aujourd'hui la réalité elle est là. Madame Guyot dit qu'elle veut bien qu’on lui dise qu'elle est une mauvaise Maire mais expose que depuis 2017 aucun poste d'enseignant n'a été fermé à Decize parce que la ville s'est engagée dans un projet de restructuration. Elle remercie le respect de la parole donnée par la DASEN dans son bureau entre 4 yeux de ne pas fermer de classes tant que ce travail n'était pas abouti. Elle dit qu'aujourd'hui sur les deux postes menacés on en perdra qu'un. Elle dit qu’elle n'est pas responsable de la politique de l'éducation nationale mais que pendant 4 ans l'équipe municipale a fait le nécessaire pour éviter les fermetures de postes.
Elle ajoute que si l’on compare le nombre d'enfants par classe par rapport aux autres communes, on verra que Decize n'est pas si mal lotie et que cela s'explique aussi par le travail de l'équipe municipale. Elle ne concède peut-être pas suffisamment collectivement et dit faire amende honorable et s'engage envers l'opposition dans le cadre de la réflexion future pour l’associer pour le bien-être des enfants parce que le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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point crucial c'est bien cela : comment on accueille les enfants dans de bonnes conditions, conditions qui soient supportables par la collectivité. Et qu'aujourd'hui ces conditions ne sont pas supportables par la collectivité, ne sont pas satisfaisantes pour les enfants.
Elle dit qu'elle ne veut pas entendre dire que l'on maltraite l'école parce que le projet c'est au final d'améliorer la qualité du service public de l’éducation. Cela passe par l'action des collectivités mais aussi par une politique volontariste de l'éducation nationale. Elle dit avoir assisté à une table ronde à l’AMF en présence du ministre de l'Éducation ou le sujet du bâti des écoles a été repéré comme prioritaire, avec des milliers de projets de restructuration en perspective sur toute la France. Elle dit que la ville n'est pas à côté de la plaque et même en avance. Elle ajoute que l'on anticipe de la meilleure des manières avec ce projet de requalification de l'école de centre-ville car demain il y aura encore de la vie sur ce site.
Elle conclut sur le point que les élus en responsabilité la commune ont une certaine pratique de la gestion de crise, sanitaire, énergétique et la crise financière qui s'annonce, qu'ils savent prendre des décisions et que la décision qui est proposée est avant tout pragmatique et non dogmatique et c’est ce qui en fait sa force.
Madame Jamet dit qu'avant de poser une question sur ce projet elle veut revenir sur la démarche.
Elle demande pourquoi le groupe d'opposition n'a pas été associé, elle dit qu'elle découvre un rétroplanning magnifique depuis 2021, 2 ans de travail, elle dit qu'elle est élue membre de la commission des Affaires scolaires et dit qu'elle n'a jamais, jamais, été convoquée. Elle s'adresse à l'Adjointe aux affaires scolaires : Madame Bouzoula pourquoi n'avez-vous jamais convoqué votre commission des Affaires scolaires pour mener la réflexion sur ce projet.
Madame Bouzoula dit qu’elle va prendre la parole plus tard et qu'elle répondra à cette question lors de sa prise de parole.
Madame Jamet précise que lorsqu'elle avait dit qu'elle représentait un groupe minoritaire, le but était de pouvoir travailler ensemble. Or elle s'aperçoit que sur ce projet au combien important pour Decize et quand bien même le groupe n'est pas d'accord avec certaines décisions qui sont prises, il n'a pas été invité à participer à la réflexion et elle trouve dommageable. Elle ajoute que le “on” utilisé par Madame le Maire est souvent un “je”. Elle conclut: quand on mène les affaires seul on va plus vite, quand on les mène ensemble on va plus loin. Elle dit vouloir comprendre maintenant pourquoi, en tant qu’élue, en tant que membre de la commission des Affaires scolaires, pourquoi cette dernière n'a pas été réunie.
Madame Guyot dit que le projet est beaucoup plus global que la seule Commission Affaires scolaires.
Madame Jamet: Quand bien même RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Madame Bouzoula: Je me répète Christine, tu auras cette réponse, puisque nous, groupe élu communiste, avons souhaité avoir une prise de parole. Tu as certainement d'autres questions je ne vais pas intervenir, je vais te laisser continuer.
Monsieur Faivret: Sur ce point, puisque l'on n'a pas eu d’information, on a essayé de jouer un petit peu à Mediapart. C’est-à-dire que l'on est allé gratter un petit peu à droite à gauche, pour avoir des infos un peu partout et essayer de rassembler tout ça pour essayer de comprendre ce qui se passe et ce qui s'est passé. Tout d'abord il faut savoir que ce sujet des groupes scolaires remonte à 2016 puisqu’ à l’époque, j’étais déjà conseiller municipal, on avait réfléchi à reconstruire un groupe scolaire primaires/maternelles à côté du collège. Ce qui aurait permis de faire des passerelles sur la restauration sur les salles de sport, les CDI et cetera. On s'est vite aperçu que cela ne fait pas possible puisqu'il fallait supprimer les autres groupes scolaires. Mais cela s'est fait à certains endroits, je pense à des collègues en Haute-Saône, et cela ne fonctionnait pas mal.
Ensuite cela change mais c'est quand même à porter à votre connaissance. Madame Jaillot était adjointe aux affaires scolaires à cette époque.
Ensuite en 2019, le 9 avril: “Nous ne souhaitons pas fermer nos trois groupes scolaires mais les rendre plus adaptés à l'école du 21e siècle en y apportant tout confort nécessaire”. Ceci dit les choses ont évolué depuis, on est bien d'accord, mais c'est un élément quand même. Alors on arrive en 2022, où on est sur le projet actuel, projet de fermeture de Lakanal. je vais essayer de voir au niveau des élèves, des enseignants, des élus ce que l'on a pu savoir nous… au niveau des élèves, cela a déjà été dit, les effectifs sont en baisse, et on en est conscients. 16 élèves et demi de moyenne au centre- ville pour quatre classes et effectivement Madame l'Inspectrice de l'éducation nationale a jeté un regard favorable sur Decize sinon il y a longtemps que le rectorat aurait demandé au DASEN qui aurait demandé à l’IEN de fermer une voir 2 classes. Mais comme il y avait ce projet de restructuration, on a laissé se faire les choses, mais là maintenant je pense que ça va tomber.
Ensuite les élèves qui vont quitter Lakanal, où vont-ils aller?
Normalement ils vont suivre le choix des parents, vous y croyez, vous? Le rectorat, lui, il a pour objectif et je suis bien placé pour le savoir, de rentabiliser les classes. Donc si la barre est à 20 … Et l'on équilibrera en fonction de cet objectif.
Enfin quid de la cohérence pédagogique? Quand on est en CM2 et qu'on va en 6e , on se dit on va en 6e et c'est normal. Sauf qu'on n’a pas une 6e mais plusieurs classes de 6e, ce qui pose déjà des problèmes pour certains élèves.
Maintenant quand on parle des élèves de CP qui se connaissent tous et qui vont monter en CE1, là, il y en a qui vont partir à droite à gauche. La qualité pédagogique elle va quelque peu être bafouée. Concernant les enseignants, d'après ce qu'il nous est remonté, encore une fois les informations on les n’a pas eues, on a gratté, on nous a dit qu'il y avait eu des pressions qui avaient été exercées, qu’il y avait eu des menaces entre guillemets sur certains ….
Madame Guyot: Ces propos sont très graves, on ne peut pas laisser dire ça. On n'est pas sur les bancs de l'Assemblée nationale où on se balance des trucs qui sont graves: menaces, pressions, il faut arrêter. On débat sur le fond pas sur la forme, parce que pour entendre ça… Se donner en spectacle… RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Madame Jamet: c'est important de débattre aussi sur la forme
Madame Guyot: je ne suis pas là pour me donner en spectacle, allez-y. Et puis après on vote.
Monsieur Faivret : Nous constatons aussi que les enseignants n'ont jamais mis en avant la défense de leur poste. C'est aussi un élément qu'il faut prendre en compte parce que dans d'autres cas c'est un peu ce qu'il y a derrière et là ce n'était pas le cas et aussi ils ont été mis devant le fait accompli le 6 janvier et à l'époque il leur avait été dit que ce serait en application à la rentrée de septembre 2022. Heureusement que ce n'est pas le cas, techniquement d'ailleurs c'était impossible à faire.
Ensuite les parents d’élèves, là aussi il y aurait eu des pressions pour ne pas pétitionner, pour ne pas faire d'action… Un autre point d'ailleurs qui n'est peut-être pas très clair: les parents ont été reçus individuellement. Alors ça je trouve ça totalement déplacé, parce que lorsqu'on reçoit des parents dans un dossier comme ça on se fait accompagner par quelqu'un de façon à ce qu'il y ait une transparence totale. Parce que qui peut prouver que l'on a dit ça à celui-ci et ça à celui-là et cetera ...
Madame Guyot: non mais là ! Il ne faut pas se faire un film…
Monsieur Faivret : je n’en sais rien, mais ce n'est pas un film c'est une réalité, et ce genre de truc que je l'ai vécu moi, je l'ai vécu. Parce que c'était simple, il suffisait de faire un questionnaire, de réunir les parents, de donner le questionnaire: mettez votre nom, quels sont vos choix: premier choix, deuxième choix, troisième choix, mettez une croix, on récupère, en une demi-heure c'est fini. Et on a une vision qui est la même pour tout le monde.
Ensuite les élus, pour terminer, cela a déjà été abordé, quid de la commission des Affaires scolaires, totalement ignorée.
Alors que ce ne soit pas le cœur, mais qu'elle soit au moins associée à l'ensemble de ceux qui travaillent sur le dossier, à minima, à minima.
Quid de l’opposition, mise devant le fait accompli, ça on est d'accord. Pourtant je rappelle qu'en conseil municipal j’avais demandé à ce qu'il y ait une réunion quand le diagnostic serait fait. Réunion le 30, on en a parlé tout à l'heure. Une commission générale où dans la convocation il était marqué que c'était un temps de travail et d'échange. Je suis désolé c'était un temps d'information pas de travail. Et à la fin d'ailleurs il y avait un point PPI et l'on n'a pas eu de PPI.
En conclusion on demande tout d'abord la restitution du diagnostic pour tous les acteurs parce que sur ce diagnostic moi j'ai des choses à dire, je ne te rejoins pas totalement Jean sur ce que tu as dit. Si l'on regarde tous les établissements, tous les groupes scolaires, on trouve pratiquement la même chose partout: des problèmes d'isolation, des problèmes de chauffage… À Cassin par contre il y a deux éléments: bâtiments vétustes, fissuration des murs extérieurs et affaissement des sols des salles de classe. Ça, ça se gère sans problème, il n'est pas nécessaire de raser Cassin. Je sais je l'ai fait chez moi 33 m linéaires avec des injections de résine en dessous et ensuite isolation extérieure, bardage extérieur. Donc détruire Cassin pour en refaire un autre, j’ai des doutes, surtout vu le coût.
Et ensuite une fois que la restitution sera faite par ceux qui ont écrit le diagnostic Devant l'ensemble des élus et des parents, là il faudra effectivement faire un groupe de travail RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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transversale pour une réflexion pour la suite. Est-ce qu'on réhabilite tout, est-ce qu'on détruit, est-ce qu'on reconstruit, je ne sais pas… à échéance 1 an, 2 ans, 3 ans… Ensuite on dira aussi clairement qu'il est nécessaire de restructurer l'ensemble des groupes scolaires. En faire deux, en faire 3, je ne sais pas, pour plusieurs raisons, d’abord parce que les effectifs sont en baisse et qu'il y a des coups de fonctionnement qui sont difficilement supportables pour ces effectifs d’autant plus parce que la situation financière de la ville est compliquée du fait du problème de l'énergie. Effectivement il faut bien restructurer ces groupes scolaires. Enfin, et pour terminer, au vu de la démarche unilatérale adopté par Madame le Maire pour travailler sur ce projet global et scolaire, nous voterons contre et espérons fortement que, à l'avenir, toutes les structures et tous les acteurs, élus, seront concernés par le développement de notre ville. Et je reprendrai la parole de Monsieur Martin: intelligence collective.
Madame Guyot: Je ne reviendrai pas sur la forme tant les allégations sont assez pitoyables et je pense qu'on a autre chose à faire que se donner en spectacle devant la presse. Vous l'avez déjà fait d'ailleurs il y a 5 ans et je pense que l'on ne va pas recommencer… par contre sur le fond je vois que finalement on se rejoint sur un certain nombre de choses …
Monsieur Faivret : C'est la méthode qui me gêne…
Madame Guyot: J’ai compris, mais sur le fond on se rejoint sur un certain nombre de choses, preuve que la décision qui est proposée est sensée, bien que pour vous elle n'a pas été élaborée suivant vos standards (et je peux l'entendre) …
Monsieur Faivret : Suivant des standards d’élus…
Madame Guyot: Dire que la décision est unilatérale… je vous rappelle quand même que l'exécutif municipal est composé d'un bureau et qu'aujourd'hui, excusez-moi, est- ce que j'ai pris une décision seule ou avec le bureau.
Monsieur Faivret : La démarche était unilatérale même si cela se termine avec un bureau…
Madame Guyot: Je ne suis pas d'accord, on a les mails, à aucun moment je n'ai fait les choses toute seule.
Madame Bouzoula dit qu’elle n’a pas reçu quoi que ce soit en invitation et que Monsieur Clarisse ne lui a pas envoyé d’informations, qu’elle veut bien mettre cela sur le compte de problèmes techniques.
Madame Guyot souhaite revenir sur le point que, aujourd’hui, sur les enfants qui sont scolarisés sur l'école de centre-ville, seule la moitié habite effectivement le centre-ville, héritage de la carte scolaire. Elle ajoute qu'il y a quand même deux écoles publiques qui sont à 700 m de l'une de l'autre. Elle ajoute qu'il y aura peut-être une question de mobilité à travailler.
Madame Jamet dit qu'elle trouve dommageable tout ce qu'il se passe et que présenter les choses comme un travail de co-construction et de concertation, ce n'est pas ce qu'il RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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s'est passé, y compris au regard de ce qui est relaté dans l'article de journal: les élus n'ont pas participé. Elle dit que tout n'a pas été étudié dans ce projet et que l'école de centre-ville c'est plusieurs bâtiments et que la proposition des professeurs de regrouper l'école sur le bâtiment Monot aurait dû être étudiée, que rien n’a été chiffré, que c’est regrettable. (s’ensuivent des échanges sur la place du groupe minoritaire)
Elle dit qu'elle trouve regrettable que l'on ferme une école publique alors que d'un autre côté on prétend défendre la fonction publique par exemple l’hôpital et que là on demande de voter la fermeture d'une école. Elle dit que cela n'a aucun sens d'agir comme ça et que c'est inadmissible pour elle. Que cela veut dire une concentration des élèves, que plus on concentre les élèves plus l'on va supprimer des postes d'enseignants.
Madame Guyot relève une incohérence entre les propos de Monsieur Faivret et ceux de Madame Jamet.
Madame Guyot dit que la distinction entre minorité et opposition c'est de la sémantique et dit relever un affichage politique, face au banc de parent d’élève, dans la position de Madame Jamet.
Madame Jamet demande à Madame Guyot si elle se serait opposée à la fermeture de l'école si elle était à sa place et demande ce que cela veut dire.
Madame Guyot rappelle les propos de Monsieur Faivret: nous sommes d'accord sur le fond mais pas sur la forme.
Le débat sur l’association du groupe minoritaire aux travaux continue.
Madame Bouzoula intervient et questionne Madame Guyot : elle demande si la délibération porte uniquement sur la requalification de l'école de centre-ville ou également sur le projet de maison éducative à caractère social.
Madame Guyot dit que l'avenir du bâtiment fera l'objet d'une prochaine délibération.
Madame Bouzoula lit une déclaration :
« Ce soir, je prends la parole au nom du groupe des Élus communistes à savoir Amandine, Jean-Marc et moi-même.
Tout d'abord, nous souhaitons rappeler que ces échanges se veulent éclairés et non despotiques. Cette délibération survient après deux années de débats tumultueux, d'incompréhension, et de prises de position affirmées. Effectivement, nous faisons partie d'un groupe majoritaire mais aujourd'hui la démocratie prend tout son sens car aucun compromis n'a été trouvé.
Nous tenons à rappeler que lors de la campagne municipale, le groupe de réflexion pour la thématique scolaire composée de Amandine, Annick, Denis et moi avons réfléchi sur la rénovation des 4 groupes scolaires sur sa végétalisation, son isolation, sa sécurité... mais en aucun cas il n'était question de fermer un groupe scolaire, d'ailleurs nous avions affirmé lors de la réunion publique que Decize conserverait ses 4 groupes scolaires.
Également, il importe de préciser que ni la commission scolaire, ainsi que l'adjointe aux affaires scolaires n'ont été conviées aux différentes réflexions sur la restructuration et la requalification des groupes scolaires. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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L'audit nous a été présenté au cours d'une visio qui s'est tenue durant la période de confinement. Étude qui comportait environ 370 pages.
Suite à cette étude, nous avions apporté une proposition que nous exposons de nouveau ce soir : concernant le regroupement Marguerite Monnot et Lakanal, nous proposons que toutes les classes de la maternelle ainsi que toutes les élémentaires soient regroupées dans l'école Marguerite Monnot et ainsi revendre le bâtiment Lakanal pour SOS. Rappelons que le bâtiment Marguerite Monnot dans son état actuel est l'un des plus sain et le moins énergivore de toutes les autres écoles. Le coût des travaux en sera fatalement moindre que celui initialement prévu. Ne souhaiter maintenir qu’un seul niveau maternel, conduira fatalement les parents ayant plusieurs enfants de plusieurs niveaux à ne pas les inscrire en ville. Le schéma s'est d'ailleurs dessiné ainsi. Sur du court terme, on peut nous interroger sur l'intérêt des travaux que nous aurions engagé mais nous aurions conservé notre patrimoine public, marque d'une politique de gauche. Cela aurait permis un enseignement de qualité et de proximité ainsi qu'une continuité dans la revitalisation du centre-ville. Tel était notre souhait lors de notre campagne municipale.
Nous savons que sur ce point, nombreux sommes d'accord pour dire que nous devons continuer à dynamiser notre chaleureux centre-ville. Et nous nous inquiétons de voir Lakanal devenir une verrue supplémentaire avec notre hospice en centre-ville.
Que faisons-nous de cet attachement générationnel?
Dans un énième temps, une rencontre inspectrice de l’Éducation Nationale, directeur, directrices, maire et ancien DGS a été proposée afin de construire une proposition. Celle-ci devait être ciblé dans un seul bâtiment - Lakanal ou l'annexe - et de plus dans un court délai. Un seul et unique temps de travail proposé n'a pas permis d’aboutir ! Mais les enseignants de Marguerite Monnot Lakanal, eux, n’ont pas eu le privilège d'être reçus et entendus au vu de la situation complexe. On peut comprendre ce sentiment d'injustice dont ils font état aujourd’hui.
Dans le même esprit, nous déplorons qu’aucune réunion publique sur le sujet du devenir de nos écoles n'ait eu lieu.
Par ailleurs, à plusieurs reprises, il nous a été rapporté que le bâtiment René Cassin montre des signes de dangerosité. Comment peut-on alors accueillir des élèves dans ce bâtiment? Certes, il est prévu des travaux pour réaménager René Cassin, Les Rainettes mais Monnot et Lakanal fermés, quel est le calendrier retenu pour accueillir nos élèves et dans quelles conditions? Les travaux vont ils se faire pendant que les élèves occuperont l’école ?
L'essentiel étant le bien-être, les conditions de travail et d’étude de nos élèves, du corps enseignant, de nos agents territoriaux et après ces années de la covid et ses protocoles contraignants, ses enseignements en distanciel dans des conditions précaires avec des élèves pour certains déjà en grande difficulté, il nous paraît important de garder une qualité d'éducation déjà très malmené par la politique mise en place par Macron et le Ministère de l'Éducation Nationale. 72 postes de professeurs des écoles vont être supprimés à la rentrée 2023 dans RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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l’académie de Dijon. C’est énorme et aura des conséquences désastreuses sur l’encadrement de nos élèves nivernais. Et l’on sait que les grosses écoles sont les premières impactées...
Quelle qualité d'apprentissage pouvons-nous prétendre dans des classes avec des effectifs plus élevés voire surchargés?
Quelle condition de travail offrons-nous au corps enseignant ?
Nous sommes très inquiets sur la qualité de l'accueil périscolaire avec une surcharge d'élèves dans des locaux inadaptés pour la rentrée 2023.
Quelles conditions de travail offrons-nous à nos agents territoriaux?
Pour l'égalité des chances, face au mesure prise par le gouvernement mise en place par Macron, nous soutenons un service PUBLIC de qualité et de proximité avec une école laïque dans chaque quartier de notre ville, 3 pour Decize. Alors que nous mettons en place une politique de réhabilitation et de redynamisation du centre-ville, nous fermons notre groupe scolaire Monnot Lakanal. Il sera proposé aux Decizois, une seule école en ville, une école privée !!! École réservée à une certaine catégorie de la population.
Nous citons un grand homme pour illustrer nos propos, Monsieur Mandela : « L'éducation est l'arme la plus puissante pour changer le monde. Le but de toute instruction public est de rendre à chacun son propre esprit et de l'exercice à son principal usage, qui est de n'avoir égard ni à l'argent, ni à la force mais seulement au vrai et au juste. »
C'est pourquoi, nous nous opposons fermement à la fermeture de ce groupe scolaire.
Concernant la Maison d'Accueil à Caractère Social, de par nos valeurs, nos engagements, nos combats, nous savons à quel point ces enfants ne devraient jamais se sentir rejetés de la société mais plutôt protégés. Ils ont une place à part entière dans notre commune. Nous sommes donc favorables à l'ouverture d'une MECS à Decize.
Si cette délibération avait également porté sur l’autorisation de vente du bâtiment M. Monnot, nous nous serions abstenus, mais comme elle ne comprend que la fermeture du groupe scolaire, nous faisons le choix politique de voter contre.
Le groupe Communiste »
Madame Guyot a fait état que ce point de désaccord a été débattu en Bureau.
Madame Bouzoula abonde dans son sens et dit qu'il n'y a pas de récupération, qu'il n'y a pas de buzz, qu'il y a juste un état de fait depuis 2 ans.
Madame Guyot dit que la vente du bâtiment Lakanal aurait arrangé la mairie mais qu'il faut se rendre aux faits et que personne n'est intéressé par ce bâtiment-là immédiatement parce qu'il nécessite une action conséquente. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Madame Guyot dit qu'elle ne reviendra pas sur la déclaration de son adjointe parce qu'elle pense que le lieu de cette échange particulier est en bureau municipal ou en face à face.
Elle propose de fermer le débat parce que, de toute façon, les membres du Conseil ne seront jamais tous d'accord.
La salle fait remarquer qu'il y a un match…
Madame Bouzoula précise qu’il y a une certaine concomitance entre le retard des débats sur la retraite et le calendrier de l'équipe de France. Elle fait un parallèle avec le calendrier municipal. Elle dit que certains maires ont reculé un Conseil, mais que Decize l’a maintenu et que malheureusement cela restera dans les annales… qu'elle espère qu'en tout cas la France gagnera.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à la faveur d’un vote recueillant 20 voix pour et 8 voix contre, agrée la proposition.
12.Affaires financières : Tarifs 2023
Il est proposé au Conseil d’apporter les ajouts ou modifications suivantes aux tarifs municipaux à compter du 1er Janvier 2023.
Spécification de tarifs à la demi-journée à la salle des fêtes (nouveau)
Salle 2 (Salle réunion RDC) Location Utilisateurs decizois ou
extérieur (la demi-journée ou la soirée) : 35 €
Salle 3 (Étage) Location Utilisateur decizois (la demi-journée ou
la soirée) : 110 €
Salle 3 (Étage) Location Utilisateur extérieur (la demi-journée ou
la soirée) : 170 €
Droits de place (nouveau)
Gros cirques forfait - hors électricité (le jour) : 136 €
Gros cirques forfait - hors électricité (la semaine 7 jours
maximum) : 500 €
Piscine Municipale (modification)
L’heure de mise à disposition piscine : communes extérieures
CCSN : 112 €
L’heure de mise à disposition piscine : communes extérieures non
CCSN : 132 € RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Tarif de l’eau (modification)
Tarif professionnel: part proportionnelle calculée en fonction du
volume d’eau consommé : 1,062 € (tarif unique quel que soit le
volume contre 0,964 et 0,701 après 500 m3)
Tarif autoconsommation Ville: part proportionnelle calculée en
fonction du volume d’eau consommé : 0,750 € (tarif nouveau en
cohérence avec les ventes en gros aux collectivités extérieures)
Monsieur Garçon apporte quelques précisions pour l'eau.
Il dit qu'en 2023 a été annoncée une augmentation jusqu'à potentiellement 340 % de l’électricité, ce qui correspond potentiellement à 72 000 € pour le fonctionnement des installations liées à l'eau potable.
Il dit qu'il est nécessaire de maintenir des tarifs qui permettent de poursuivre les investissements. Il fait état des différents choix possibles: augmenter tout le monde, ou cibler les gros consommateurs industriels qui consomment de l'eau potable pour leur procès industriel. Il ajoute que la logique de plus on consomme en paie n'est pas soutenable pour de l'eau potable.
Monsieur Faivret intervient pour demander que dans le texte des délibérations soient rappelés les tarifs précédents lorsqu’il y a des changements.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à la faveur d’un vote unanime, agrée la proposition et dit que le liste des tarifs actualisée sera annexée à la délibération.
Le Maire sort pour cause de force majeure et, après une courte suspension de séance de 21h15 à 21h30, est remplacé à la Présidence de la séance par le 1er Adjoint. En exercice : 29. Présents : 17. Votants : 26.
13.Affaires financières : Décision modificative n°5 du budget principal
Après présentation en commission des finances, il est proposé au Conseil d’adopter la décision modificative suivante sur le budget principal. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Le Conseil, après en avoir délibéré, à la faveur d’un vote unanime, agrée la proposition.
Chapitre Art. Fonction Libellés Montant Chapitre Art. Fonction Libellés Montant
011 183 816,29 € 013 16 500,00 €
60613 Chauffage urbain 6419 Remboursements sur rémunérations du personnel
fonc 212 Hausse des coûts du gaz 76 472,33 € fonc 020 IJ agents 16 500,00 €
fonc 413 Hausse des coûts du gaz 50 000,00 €
fonc 820 Hausse des coûts du gaz 27 000,00 € 74 102 590,79 €
74718 Autres
615221 Batiments publics fonc 01 Mise sous pli élections présidentielles et législatives 15 790,40 €
fonc 01 Maintenances diverses 4 904,39 € - fonc 12 Aide aux postes PEC 4 000,00 € -
fonc 820/33 Maintenances diverses 7 000,00 € fonc 523 Aide aux postes PEC 4 233,07 €
fonc 813 Aide aux postes PEC 14 358,66 €
61551 Matériel roulant
fonc 112 Réparations, entretiens véhicules et balayeuse 500,00 € - 7473 Départements
fonc 822 Réparations, entretiens véhicules et balayeuse 5 044,58 € fonc 211 Aides PEC 1 053,42 €
fonc 823 Réparations, entretiens véhicules et balayeuse 1 772,34 € fonc 523 Aides PEC 183,90 €
fonc 820/10 Aides PEC 9 542,76 €
61558 Autres bien mobiliers
fonc 820 Divers réparations et maintenances 4 070,19 € 7477 Budget communautaire et fonds structurels
fonc 820/10 FSE 2019- 2020 - chantier insertion 61 428,58 €
6227 Frais d'actes et de contentieux
fonc 020 Facture avocats ajustement budgétaire 3 700,00 € 75 12 285,50 €
752 Revenus de immeubles
6247 Transports collectifs fonc 413 Location Piscine 2 185,00 €
fonc 252 Transports scolaires- Augmentation tarifs Gonin 10 000,00 € fonc 422 Location Salle des fêtes 9 386,00 €
fonc 70 Loyers divers 714,50 €
627 Services bancaires et assimilés
fonc 01 Frais ligne de trésorerie 4 000,00 €
6281 Concours divers
fonc 020 Cotisations et adhésions diverses 111,24 €
fonc 413 Adhésion Aqua 58 50,00 €
012 50 000,00 € -
64111 Rémunération principale
fonc 020 Ajustement budgétaire 20 000,00 € -
fonc 212 Ajustement budgétaire 10 000,00 € -
fonc 823 Ajustement budgétaire 20 000,00 € -
65 150,00 €
6532 Frais de mission
fonc 020 Remboursements frais de déplacement Elus 150,00 €
66 500,00 €
66111 Intérêts réglés à l'échéance
fonc 01 Intérêts ligne de trésorerie 500,00 €
67 3 090,00 € -
67441 Subventions budget annexe
fonc 33 Expression musicale 3 090,00 € -
131 376,29 € 131 376,29 € TOTAL DEPENSES TOTAL RECETTES
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
CHARGES A CARACTERE GENERAL ATTENUATIONS DE CHARGES
DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS
AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
CHARGES EXCEPTIONNELLES
AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES
CHARGES FINANCIERES
Chapitre Art. Fonction Libellés Montant Chapitre Art. Fonction Libellés Montant
20 1 826,52 € 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 33 376,75 €
2031 Frais de recherche et dével. 1321 Etat et établissements nationaux
op 278 Frais d'études fonc 020 Requalification ilot Ancien Hospice 267 500,00 € -
fonc 823 Etude création activité maraichère 1 826,52 € fonc 72 Subvention ANAH 11 101,75 €
fonc 412 Subvention ANS - City Stade - Réimputation budgétaire 56 000,00 €
21 31 550,23 €
211 Terrains nus 1322 Régions
op 187 Acquisition de terrains fonc 822 Subvention Région - Réfection Promenade des Halles 255 990,00 €
fonc 822 Terrain Gué du loup 2 500,00 €
1323 Départements
21 578 Autre matériel et outillage de voirie fonc 822 Subvention ANS - Erreur imputation 56 000,00 € -
op 156 Aquisition de matériel fonc 822 Subvention Département - Fonds de Dev. De l'Inclusion 3 780,00 €
fonc 822 Cache conteneur 4 000,00 € fonc 412 Subvention Département - City Stade 30 005,00 €
2158 Autres installations, matériel et outillage techniques
op 156 Acquisition de matériel
fonc 820/10 Débroussailleuse pour Chantier d'Insertion 5 276,40 €
2183 Matériel de bureau et matériel informatique
op 156 Acquisition de matériel
fonc 020 Logiciel Urbanisme 6 482,40 €
fonc 211 Espace numérique scolnet - Socle numérique dans école 255,00 €
fonc 212 Espace numérique scolnet - Socle numérique dans école 380,00 €
fonc 321 Logiciel Bibliothèque - Réimputation budgétaire 8 160,00 €
fonc 321 Fauteuil de bureau Ergo - Bibliothèque 772,20 €
2188 Autres immobilisations corporelles
op 156 Acquisition de matériel
fonc 024 Décorations de Noël 9 262,34 €
fonc 321 Logiciel Bibliothèque - Erreur imputation budgétaire 8 160,00 € -
fonc 412 Aspirateurs pour Stade 375,25 €
fonc 820 Aspirateurs pour Centre Technique 341,64 €
fonc 823 Tondeuse 1 905,00 €
33 376,75 € 33 376,75 €
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
TOTAL RECETTES
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
TOTAL DEPENSES
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
RECETTES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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14.Affaires financières : Décision modificative n°2 du budget annexe « cinéma »
Après présentation en commission des finances, il est proposé au Conseil d’adopter la décision modificative suivante sur le budget annexe « cinéma ».
Le Conseil, après en avoir délibéré, à la faveur d’un vote unanime, agrée la proposition.
15.Affaires financières : Décision modificative n°2 du budget annexe « école de musique »
Après présentation en commission des finances, il est proposé au Conseil d’adopter la décision modificative suivante sur le budget annexe « école de musique ».
Le Conseil, après en avoir délibéré, à la faveur d’un vote unanime, agrée la proposition.
16.Affaires financières : Décision modificative n°3 du budget annexe « service des eaux »
Après présentation en commission des finances, il est proposé au Conseil d’adopter la décision modificative suivante sur le budget annexe « service des eaux ».
BUDGET CINEMA
Chapitre Art. Fonction Libellés Montant Chapitre Art. Fonction Libellés Montant
011 670,00 € 70 670,00 € 60623 Alimentation 7078 Autres marchandises
Confiseries pour vente 610,00 € Vente de confiseries 670,00 €
615221 Bâtiments publics
Entretien, vérifications électriques… 60,00 €
670,00 € 670,00 € TOTAL DEPENSES TOTAL RECETTES
VENTES DE PRODUITS FABRIQUE, PREST. SERVICES
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
CHARGES A CARACTERE GENERAL
BUDGET ECOLE DE MUSIQUE
Chapitre Art. Fonction Libellés Montant Chapitre Art. Fonction Libellés Montant
013 350,00 €
6419 Remboursements sur rémunérations du personnel
IJ Agents 350,00 €
70 2 740,00 €
7062 Redevances et droits des services à caractère culturel
Cotisations 2 500,00 €
7083 Locations diverses (autres qu'immeubles)
Locations instruments 240,00 €
75 3 090,00 € -
7552 Prise en charge du déficit du budget annexe
Subvention versée par la Collectivité 3 090,00 € -
- € - € TOTAL DEPENSES TOTAL RECETTES
ATTENUATIONS DE CHARGES
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
VENTES DE PRODUITS FABRIQUES, PRESTATIONS DE SERVICES
AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Le Conseil, après en avoir délibéré, à la faveur d’un vote unanime, agrée la proposition.
17. Affaires financières : Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissement jusqu’à l’adoption des budgets primitifs 2023
L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 Décembre 2012 stipule :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. […] En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. ».
Aussi, est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote des budgets primitifs 2023, principal et annexe, sur la base des enveloppes financières suivantes :
BUDGET SERVICES DES EAUX
Chapitre Art. Fonction Libellés Montant Chapitre Art. Fonction Libellés Montant
011 5 423,55 € 70 4 866,65 €
6078 Autres marchandises 7068 Autres prestations de services
Marchandises diverses 5 423,55 € Redevances pour pollution de l'eau + rôles 910,49 €
65 405,88 € 7083 Locations diverses
6541 Créances admises en non valeur Mensualisations 3 956,16 €
Créances admises en non valeur 405,88 €
77 1 034,75 €
67 71,97 € 7714 Recouvrement sur créances admises en non valeur
678 Autres charges excpetionnelles Versement après non valeur 40,19 €
Dégrèvements 71,97 €
778 Autres produits exceptionnels
Prime Certificat d'Economies d'Energies 994,56 €
5 901,40 € 5 901,40 €
Chapitre Art. Fonction Libellés Montant Chapitre Art. Fonction Libellés Montant
23 - €
2315 Immobilisations corporeles en cours/Installations, matériel
OP 160 Conduite traversée de la vieille Loire 10 000,00 € -
Ajustement budgétaire sur opération
OP 161 Réseau et branchements levée de la Jonction 10 000,00 €
Ajustement budgétaire sur opération
- € - €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
CHARGES A CARACTERE GENERAL
TOTAL DEPENSES TOTAL RECETTES
CHARGES EXCEPTIONNELLES
PRODUITS EXCEPTIONNELS
AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
VENTES DE PRODUITS FABRIQUES, PREST. DE SERVICES
TOTAL RECETTES
SECTION D'INVESTISSEMENT
TOTAL DEPENSES
DEPENSES RECETTES
IMMOBILISATIONS EN COURS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Budget Ville
Budget Service des eaux
Budget Assainissement
Budget Cinéma
Budget École de Musique
Le Conseil, après en avoir délibéré, à la faveur d’un vote unanime, agrée la proposition.
18.Affaires financières : Admission en non-valeur sur le budget principal
Le comptable assignataire a dressé et arrêté un état de produits irrécouvrables, dont il demande, dans le cadre d’une gestion d’apurement, l’admission en non-valeur.
Il s’agit de titres de recettes irrécouvrables émis à l’encontre de débiteurs en 2021 pour un montant total de 445,09 €.
Nature juridique Exercice Référence de la pièce Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
Particulier 2021 T-2063 57,80 € PV carence Particulier 2021 T-2063 1,30 € PV carence Particulier 2021 T-2390 44,20 € PV carence Particulier 2021 T-2390 1,30 € PV carence Particulier 2021 T-2701 44,20 € PV carence Particulier 2021 T-2701 1,30 € PV carence Particulier 2021 T-1676 27,20 € PV carence Particulier 2021 T-897 20,40 € PV carence Particulier 2021 T-1191 95,20 € PV carence Particulier 2021 T-1191 2,60 € PV carence
Crédit ouvert 2023
(BP+DM, hors RAR)
Montant autorisé
avant le vote du BP 2023
20 Immobilisations incorporelles 54 426,50 € 13 606,63 €
204 Subventions d'équipement versées 116 660,00 € 29 165,00 €
21 Immobilisations corporelles 102 220,23 € 25 555,06 €
23 Immobilisations en cours 1 230 926,56 € 307 731,64 €
26 Participations et créances rattachées à des participations 33 000,00 € 8 250,00 €
TOTAL 1 537 233,29 € 384 308,32 €
Crédit ouvert 2023
(BP+DM, hors RAR)
Montant autorisé
avant le vote du BP 2023
20 Immobilisations incorporelles 25 000,00 € 6 250,00 € 21 Immobilisations corporelles 85 000,00 € 21 250,00 € 23 Immobilisations en cours 1 051 782,60 € 262 945,65 €
TOTAL 1 161 782,60 € 290 445,65 €
Crédit ouvert 2023
(BP+DM, hors RAR)
Montant autorisé
avant le vote du BP 2023
20 Immobilisations incorporelles - € - €
21 Immobilisations corporelles 17 105,41 € 4 276,35 €
23 Immobilisations en cours 165 000,00 € 41 250,00 €
TOTAL 182 105,41 € 45 526,35 €
Crédit ouvert 2023
(BP+DM, hors RAR)
Montant autorisé
avant le vote du BP 2023
21 Immobilisations corporelles 2 380,19 € 595,05 € 23 Immobilisations en cours 10,00 € 2,50 €
TOTAL 2 390,19 € 597,55 €
Crédit ouvert 2023 Montant autorisé
21 Immobilisations corporelles 6 231,22 € 1 557,81 €
TOTAL 6 231,22 € 1 557,81 € RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRE
COMMUNE DE DECIZE
Conseil municipal du 14 Décembre 2022 – Procès- verbal 33/39
Particulier 2021 T-1444 115,60 € PV carence Particulier 2021 T-1444 2,60 € PV carence Particulier 2021 T-611 31,39 € PV carence TOTAL 445,09 €
La procédure d’admission en non-valeur permet de lever la responsabilité personnelle du Trésorier Payeur, après que celui-ci ait mis en œuvre tous les moyens appropriés en vue de recouvrer la créance.
Actuellement, ces sommes ne sont pas susceptibles de recouvrement car il s’agit de sommes minimes, de poursuites sans effet, de combinaisons infructueuses d’actes notamment par suite de décès et de clôture pour insuffisance d’actif sur redressement ou liquidation judiciaire.
Il ne s’agit pas à proprement parler de l’extinction de la créance. Ainsi, si le débiteur ou ses ayants droits revenaient à nouveau solvables, la collectivité serait fondée à faire valoir ses droits.
Aussi, il est proposé au Conseil d’admettre en non-valeur les titres présentés.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à la faveur d’un vote unanime, agrée la proposition.
19.Affaires financières : Effacement de créances sur le budget principal
L’instruction comptable fait la distinction depuis le 1er janvier 2012 entre les créances éteintes suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur (poursuites sans effet, créances minimes, personnes disparues...). L’effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s’impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater.
Monsieur le Comptable Public a informé la Collectivité de l’aboutissement procédures de liquidation judiciaire aboutissant à l’irrécouvrabilité totale et définitive d’une créance du service assainissement.
Il sollicite l’adoption d’une délibération constatant l’effacement de la dette du débiteur pour un montant de 36,60 €.
MOTIF EXERCICE RÉFÉRENCE PIÈCES MONTANT EN EUROS
Rétablissement personnel
sans liquidation judiciaire
2021
2021-T-684-1 17,00 €
2021-T-1259-1 10,20 €
2021-T-1519-1 6,80 €
2021-T-1519-2 2,60 €
TOTAL 36,60 €
Aussi, il est proposé au Conseil d’éteindre ces créances et de procéder au mandatement correspondant à l’article 6542 « créances éteintes » ; sachant qu’en l’espèce elles ne pourront pas faire l’objet de poursuites ultérieures quand bien même le redevable reviendrait à meilleure fortune.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à la faveur d’un vote unanime, agrée la proposition. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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COMMUNE DE DECIZE
Conseil municipal du 14 Décembre 2022 – Procès- verbal 34/39
20.Affaires financières : Admission en non-valeur sur le budget annexe « assainissement »
Le comptable assignataire a dressé et arrêté un état de produits irrécouvrables, dont il demande, dans le cadre d’une gestion d’apurement, l’admission en non-valeur.
Il s’agit de titres de recettes irrécouvrables émis à l’encontre de débiteurs entre 2010 et 2021 pour un montant total de 1 598,83 €.
Nature juridique Exercice Référence de la pièce Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
Particulier 2010 201008-1831 64,62 € PV carence Particulier 2012 201003-1956 42,11 € PV carence Particulier 2013 8-1235 36,38 € PV carence Particulier 2013 20-1273 59,12 € PV carence Particulier 2014 7-1244 38,08 € PV carence Particulier 2014 19-1281 74,63 € PV carence Particulier 2015 6-1239 45,84 € PV carence Particulier 2015 19-1264 65,70 € PV carence Particulier 2016 5-1244 44,08 € PV carence Particulier 2016 18-1265 66,88 € PV carence Particulier 2017 5-1245 44,37 € PV carence Particulier 2017 16-17 58,14 € PV carence Particulier 2019 21-255 120,87 € PV carence Particulier 2020 10-247 48,96 € PV carence Particulier 2020 23-246 229,50 € PV carence Particulier 2021 5-238 113,15 € PV carence Particulier 2021 43 446,40 € PV carence TOTAL 1 598,83 €
La procédure d’admission en non-valeur permet de lever la responsabilité personnelle du Trésorier Payeur, après que celui-ci ait mis en œuvre tous les moyens appropriés en vue de recouvrer la créance.
Actuellement, ces sommes ne sont pas susceptibles de recouvrement car il s’agit de sommes minimes, de poursuites sans effet, de combinaisons infructueuses d’actes notamment par suite de décès et de clôture pour insuffisance d’actif sur redressement ou liquidation judiciaire.
Il ne s’agit pas à proprement parler de l’extinction de la créance. Ainsi, si le débiteur ou ses ayants droits revenaient à nouveau solvables, la collectivité serait fondée à faire valoir ses droits.
Aussi, il est proposé au Conseil d’admettre en non-valeur les titres présentés.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à la faveur d’un vote unanime, agrée la proposition.
21. Affaires financières : Admission en non-valeur sur le budget annexe « eau »
Le comptable assignataire a dressé et arrêté un état de produits irrécouvrables, dont il demande, dans le cadre d’une gestion d’apurement, l’admission en non-valeur.
Il s’agit de titres de recettes irrécouvrables émis à l’encontre de débiteurs entre 2010 et 2022 pour un montant total de 1 776,66 €. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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COMMUNE DE DECIZE
Conseil municipal du 14 Décembre 2022 – Procès- verbal 35/39
Nature juridique Exercice Référence de la pièce Montant restant à recouvrer Motif de la présentation
Particulier 2015 R-19-270 59,20 € Combinaison infructueuse d’actes Particulier 2020 R-23-266 165,01 € PV carence Particulier 2019 R-21-281 18,17 € PV carence Particulier 2019 R-21-281 124,23 € PV carence Particulier 2020 R-10-306 7,36 € PV carence Particulier 2020 R-10-306 66,15 € PV carence Particulier 2020 R-23-266 34,50 € PV carence Particulier 2021 R-5-298 111,06 € PV carence Particulier 2021 R-5-298 16,79 € PV carence Collect. territ. 2021 R-20-9 0,01 € RAR inférieur seuil poursuite Collect. territ. 2021 R-7-12 0,01 € RAR inférieur seuil poursuite Particulier 2021 T-61 314,05 € PV carence Particulier 2021 T-61 40,62 € PV carence Particulier 2021 T-61 8,04 € PV carence Particulier 2021 T-61 66,24 € PV carence Particulier 2019 R-5-862 0,92 € Combinaison infructueuse d’actes Particulier 2019 R-5-862 43,35 € Combinaison infructueuse d’actes Particulier 2021 R-10-12 1,15 € RAR inférieur seuil poursuite Particulier 2021 R-10-12 4,13 € RAR inférieur seuil poursuite Particulier 2017 R-16-17 8,74 € PV carence Particulier 2017 R-16-17 38,00 € PV carence Particulier 2016 R-5-1613 61,66 € PV carence Particulier 2016 R-5-1613 6,67 € PV carence Particulier 2015 R-19-1499 43,51 € PV carence Particulier 2015 R-19-1499 10,32 € PV carence Particulier 2015 R-6-1620 62,40 € PV carence Particulier 2015 R-6-1620 7,20 € PV carence Particulier 2014 R-19-1527 48,35 € PV carence Particulier 2016 R-18-1502 10,12 € PV carence Particulier 2017 R-5-1616 6,67 € PV carence Particulier 2017 R-5-1616 61,89 € PV carence Particulier 2016 R-18-1502 44,35 € PV carence Particulier 2014 R-7-1619 6,00 € PV carence Particulier 2014 R-7-1619 58,25 € PV carence Particulier 2014 R-19-1527 11,76 € PV carence Particulier 2013 R-20-1540 37,12 € PV carence Particulier 2013 R-8-1672 57,15 € PV carence Particulier 2013 R-8-1672 5,76 € PV carence Particulier 2013 R-20-1540 9,36 € PV carence Particulier 2010 R-4-1948 44,42 € PV carence Particulier 2012 R-3-1956 7,00 € PV carence Particulier 2022 R-5-1674 40,62 € Combinaison infructueuse d’actes Particulier 2020 R-23-1552 1,84 € RAR inférieur seuil poursuite Particulier 2020 R-23-1552 6,51 € RAR inférieur seuil poursuite TOTAL 1 776,66 €
La procédure d’admission en non-valeur permet de lever la responsabilité personnelle du Trésorier Payeur, après que celui-ci ait mis en œuvre tous les moyens appropriés en vue de recouvrer la créance.
Actuellement, ces sommes ne sont pas susceptibles de recouvrement car il s’agit de sommes minimes, de poursuites sans effet, de combinaisons infructueuses d’actes notamment par suite de décès et de clôture pour insuffisance d’actif sur redressement ou liquidation judiciaire.
Il ne s’agit pas à proprement parler de l’extinction de la créance. Ainsi, si le débiteur ou ses ayants droits revenaient à nouveau solvables, la collectivité serait fondée à faire valoir ses droits.
Aussi, il est proposé au Conseil d’admettre en non-valeur les titres présentés. Madame Jamet dit qu'il s'agit d'un sujet sur lequel il faut suivre les indicateurs dans les prochaines années.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à la faveur d’un vote unanime, agrée la proposition. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Conseil municipal du 14 Décembre 2022 – Procès- verbal 36/39
22. Personnel municipal : Création d’un emploi non permanent à temps non complet à pourvoir dans le cadre d’un contrat de projet
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment en ses article L. 332-24 et
suivants,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la
loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement
pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents
contractuels,
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents
de la fonction publique territoriale,
Il est rappelé qu’en application des articles L.332-24 et suivants du Code général de la
fonction publique, les collectivités territoriales peuvent désormais, pour mener à bien
un projet ou une opération identifiée, recruter un agent sous contrat dont l’échéance est
la réalisation du projet ou de l’opération.
Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an, et d’une durée maximale fixée
par les parties dans la limite de 6 ans. Le contrat peut être renouvelé pour mener à bien
le projet dans la limite de ces 6 années.
La procédure de recrutement sous contrat de projet doit respecter la procédure prévue
pour les emplois permanents, fixée par le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019, et fait
l’objet d’une déclaration de vacance d’emploi.
Considérant que l’opération de mise en œuvre de la convention territoriale globale
(CTG) avec la CAF se traduit pour la Ville par la prise en charge en régie municipale
d’un Relais Petite Enfance rayonnant sur le bassin de vie de Decize pour la période
2023-2026.
Considérant que l’animation du dit relais nécessite un personnel de catégorie C au grade d’adjoint d’animation, susceptible d’assumer les tâches suivantes :
- Accueil et orientation les parents et les professionnels
- Proposition et organisation d’un lieu de rencontres et d’échanges
- Gestion administrative de la structure
- Animation et participation à la définition des projets du Relais Petite Enfance
Il est proposé au Conseil :
- de créer un emploi non permanent à temps non complet (21/35ème), dans le grade
d’adjoint d’animation, afin de mener à bien les missions décrites précédemment,
pour une première période d’une durée d’une année, soit du 1er janvier 2023 au
31 décembre 2023. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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- d’approuver le tableau des effectifs ci-après et de dire qu’il se substitue au
précédent.
Il est précisé que le contrat prendra fin lors de la réalisation de l’opération pour lequel il a été conclu ou, si après un délai d’un an minimum, l’opération ne peut pas être réalisée. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque l’opération prévue n’est pas achevée au terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne peut pas excéder six ans.
Cet agent assurera les fonctions d’animateur du Relais Petite Enfance à temps non complet (21/35ème). Il devra justifier d’une expérience dans le domaine de l’animation et de la petite enfance et justifier d’une formation en adéquation avec les besoins du métier.
La rémunération de cet agent est fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint d’animation (catégorie C). La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 381 du grade de recrutement. Toutefois, cet agent occupant un emploi doté d’un indice majoré inférieur à l’indice majoré 352, il doit néanmoins percevoir le traitement afférent à cet indice majoré correspondant à l’indice brut 382. L’agent pourra potentiellement percevoir le régime indemnitaire instauré par délibération du 16 décembre 2020.
Le tableau des emplois consolidé s’établit comme suit
Conseil du Conseil du
14/12/2022 14/12/2022
Emploi fonctionnel FILIERE ADMINISTRATIVE Directeur général des services 1 Adjoint administratif territorial 1
FILIERE ADMINISTRATIVE FILIERE CULTURELLE
Attaché territorial principal 1 Assistant Enseignement Artistique principal 2ème classe 4
Attaché territorial 2 Assistant Enseignement Artistique 1
Rédacteur territorial 1 FILIERE TECHNIQUE
Rédacteur territorial principal 1ère classe 2 Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 4
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe 5 Adjoint technique territorial 7
Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe 1 Total emplois permanents à temps non complet 17
Adjoint administratif territorial 4
FILIERE CULTURELLE FILIERE ADMINISTRATIVE
Bibliothècaire territorial 1 Attaché territorial 1
Assistant Enseignement Artistique Ppal de 1ère classe 1 Adjoint administratif territorial 1
Assistant Enseignement Artistique Ppal de 2ème classe 1 FILIERE ANIMATION
FILIERE MEDICO - SOCIALE adjoint territorial d'animation 1
Secteur Médico Social FILIERE TECHNIQUE
Auxiliaire de puériculture territorial principal de 1ère classe 0 Agent de maîtrise territorial 1
Secteur Social Adjoint technique territorial 7
Educateur territorial de Jeunes Enfants 2 Total des emplois non permanents à tps complet 11
A.T.S.E.M. principal 1ère classe 2
FILIERE ANIMATION FILIERE ANIMATION
Adjoint territorial d'animation 2 Adjoint territorial d'animation 1
FILIERE POLICE MUNICIPALE FILIERE TECHNIQUE
Brigadier chef principal 2 Adjoint technique territorial 4
Gardien-Brigadier 1 Total des emplois non permanents à tps non complet 5
FILIERE SPORTIVE Total emplois non permanents 16
ETAPS Principal 1ère classe 1
ETAPS principal 2ème classe 1
ETAPS 2
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur territorial 1
Technicien territorial principal 1ère classe 2
Technicien territorial principal 2ème classe 1
Technicien territorial 1
Agent de maîtrise territorial principal 2
Agent de maîtrise territorial 4
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe 5
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 11
Adjoint technique territorial 18
Total emplois permanents à temps complet 78
Grades concernés Grades concernés
EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET
EMPLOIS NON PERMANENTS A TEMPS COMPLET
EMPLOIS NON PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Le Conseil, après en avoir délibéré, à la faveur d’un vote unanime, agrée la proposition.
23.Personnel municipal : Mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre pour le suivi médical des agents
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et la sécurité au travail, ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de prévention dans la fonction publique territoriale,
Vu l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui stipule que les centres de gestion peuvent conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent,
Considérant que le service de médecine professionnelle relève de la compétence du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre,
Considérant la création, au 1er janvier 2023, d’un groupement d’intérêt public Service santé et sécurité au travail inter fonctions publiques de la Nièvre, dont le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre sera membre,
Considérant que le GIP santé assurera l’ensemble des missions en matière de suivi médical et de prévention des risques professionnels des agents relevant de ses membres, Considérant que les collectivités affiliées au centre de gestion ont la possibilité de se faire représenter par cette structure au GIP santé et de continuer à bénéficier du suivi médical de leurs agents,
Il est proposé au Conseil :
- Que la commune de Decize soit représentée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Nièvre au sein du GIP santé pour le suivi médical de ses agents,
- De participer au financement des cotisations de ses agents pour le volet suivi médical et de prendre l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants,
- D’autoriser Madame le maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à la faveur d’un vote unanime, agrée la proposition.
24.Personnel municipal : Mise à disposition temporaire d’un agent à une association
Suite à une sollicitation du Centre socio-culturel « Les Platanes » dans le cadre de l’organisation d’un séjour ski il est proposé au Conseil municipal de mettre à disposition du Centre un ETAPS du 6 au 11 Février 2023 pour une durée horaire de 37h30 et en contrepartie d’une prise en charge du coût dudit agent arrêté à 997€50 et d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition correspondante.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à la faveur d’un vote unanime, agrée la proposition. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Conseil municipal du 14 Décembre 2022 – Procès- verbal 39/39
25.Services de l’eau et de l’assainissement: Rapports annuel
Conformément aux l’Article D2224-1 et D2224-2 du CGCT, il est fait présentation en séance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable du S.I.A.E.P. et du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l’assainissement de la Ville.
Monsieur commente le rapport et notamment précise les points suivants.
Il fait état d'une qualité de l'eau irréprochable, expliquant que les taux de manganèse sont compatibles avec les normes de l’ARS.
Il fait des règles de l'art pour calculer les taux de rendement notamment en sortant les quantités consommées pour le lavage des réservoirs et précise l'action de la mairie sur le suivi du taux de rendement notamment à l'aide des compteurs de sectorisation installés et en cours d'installation.
Le Conseil, après en avoir délibéré, prend acte de la présentation de ces rapports.
26.Questions diverses
Néant
La séance est levée à 22h.