Déliberation - 22 121 REG STAT du 11 juillet 2022

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Déliberation - 22 121 REG STAT du 11 juillet 2022 Document publié le Lundi 11 juillet 2022 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Déliberation - 22 121 REG STAT du 11 juillet 2022)Thèmes du document : Union Européenne, Transports, Démocratie, DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD

ARRONDISSEMENT DE SARTENE

COMMUNE DE PORTO-VECCHIO

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

PORTO-VECCHIO

N°22/121/RÉG-STAT SÉANCE DU 11 JUILLET 2022

OBJET : REGLEMENTATION - STATIONNEMENT

Actualisation 2022 de l'organisation du stationnement payant - Abonnement stationnement Palombaggia (Voie Publique et Parkings) - Tarification des parkings à caisse automatique.

L'an deux mille vingt-deux, le onze du mois de juillet à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 04 juillet 2022 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.

Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISETTI ; Nathalie CASTELLI ; Vincent GAMBINI ; Petru VESPERINI ; Georges MELA ; Jean-Michel SAULI.

Absents : Pierre-Olivier MILANINI ; Jean-Claude TAFANI ; Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI ; Marie-Luce SAULI ; Didier LORENZINI ; Claire ROCCA SERRA ; Stéphane CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Santina FERRACCI ; Grégory SUSINI ; Ange Paul VACCA ; Joseph TAFANI ; Christiane REVEST ; Camille de ROCCA SERRA ; Etienne CESARI ; Florence VALLI.

Avaient donné procuration : Pierre-Olivier MILANINI à Dumenica VERDONI ; Janine ZANNINI à Marie- Antoinette FERRACCI ; Paule COLONNA CESARI à Gérard CESARI ; Marie-Luce SAULI à Véronique FILIPPI ; Didier LORENZINI à Jean-Christophe ANGELINI ; Claire ROCCA SERRA à Michel GIRASCHI ; Stéphane CASTELLI à Nathalie APOSTOLATOS ; Santina FERRACCI à Emmanuelle GIRASCHI ; Grégory SUSINI à Vincent GAMBINI ; Christiane REVEST à Georges MELA ; Etienne CESARI à Jean-Michel SAULI.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer (iv de l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14

novembre 2020).

Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Monsieur Petru VESPERINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

Délibération n° 22/121/RÉG-STAT du 11 juillet 2022 Page 1 sur 4Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

L'année 2022 a fait l'objet d'une actualisation de l'organisation générale du stationnement payant de la

commune de Portivechju par la délibération n° 22/078/REG-STAT du 09 mai 2022 qui abrogeait l'ensemble des délibérations précédentes sur la même thématique afin de répondre à un impératif de clarté.

La délibération du 09 mai 2022 avait, d'une part, pour objectif d'actualiser les tarifs de toutes les zones de

stationnement et les Forfait Post Stationnement (FPS) afférents, et d'autre part, de créer une zone de

stationnement et des tarifs sur la route de la boucle de Palombaggia. A cet effet, un tarif journalier de 10 € avait alors été instauré en haute saison.

Désormais, dans une volonté de simplifier le quotidien des habitants de la ville et de compléter le dispositif

susmentionné, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur l'instauration d'un abonnement délivré

aux usagers de la commune de Portivechju pour toute la période du stationnement payant sur le territoire fixé à un montant de 50 € pour pouvoir stationner, sur cette route des plages de

Palombaggia.

Par ailleurs il est également soumis au Conseil Municipal d'ajouter une nouvelle tarification pour les parkings

à caisse automatique (notamment Santa Catalina et tous les autres futurs parcs de stationnement avec

système de barrières) selon la tarification suivante :

TARIFS PARKINGS A CAISSE AUTOMATIQUE

DURÉE

MAXI

*15 Ticket

perdu

15 TARIF PERIODE JOUR HORAIRE Ih

mn mn

B1/B1CA Haute

saison 01/06 - 30/09 2,40/h 0 0,60 50 ISSE

Basse

saison

01/04 - 31/05

01/10 - 30/11 B1 0 0,40 1,60/h 30 7 jours/7 24h/24 7 jours

Haute

saison 01/06- 30/09 B2 0 0,40 1,60/h 30

Basse

saison

01/04 - 31/05

01/10 - 30/11 B2 1,20/h 0 0,30 20

(*) : 15 premières minutes gratuites Montants en euros

Le Conseil Municipal,

Ouï le rapport ci-dessus,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 22/078/REG-STAT du 09 mai 2022,

Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires

Maritimes du 08 juillet 2022,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

ARTICLE 1 : d'approuver l'abonnement suivant concernant le stationnement sur la route des plages de

Palombaggia :

ABONNEMENT STATIONNEMENT PALOMBAGGIA

ABONNEMENT ANNUEL VOIE PUBLIQUE ET PARKINGS TARIFS

Pour la durée du stationnement payant sur la Commune (rappel : du 1er avril au 30 novembre) 50 €

Délibération n° 22/121/RÉG-STAT du 11 juillet 2022 Page 2 sur 4Conditions : L'abonnement est délivré aux usagers de la commune de Portivechju

Justificatifs : Copie de la carte grise du véhicule

+ copie du justificatif de domicile de moins de 3 mois

ARTICLE 2 : d'approuver la tarification des parkings à caisse automatique de la Commune selon la grille

suivante :

TARIFS PARKINGS À CAISSE AUTOMATIQUE

DUREE

MAXI

*15 15 Ticket

perdu TARIF PERIODE JOUR HORAIRE lh mn mn

B1/B1CA Haute

saison 01/06 - 30/09 0 0,60 2,40/h 50 ISSE

Basse

saison

01/04 - 31/05

01/10 - 30/11 B1 0 0,40 1,60/h 30 7 jours/7 24h/24 7 jours

Haute

_saison B2 01/06 - 30/09 0 1,60/h0,40 30

01/04 - 31/05

01/10 - 30/11

Basse

saison B2 0 0,30 1,20/h 20

(*) : 15 premières minutes gratuites Montants en euros

ARTICLE 3 : SIGNATURES

Le Maire est autorisé à signer toutes les pièces administratives nécessaires à l'exécution de

la présente délibération.

ARTICLE 4 : RECETTES ET DEPENSES

Les crédits de recettes et de dépenses afférents feront l'objet des inscriptions budgétaires

nécessaires aux imputations correspondantes.

La présente proposition mise aux voix est adoptée :

Nombre de membres en exercice 33

7; Nombre de membres présents A 32 Nombre de procurations

17? Nombre de suffrages exprimés Votes : pour

dont procurations

contre

dont procurations

abstention

dont procurations

Y unanimité

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,

LE MAIRE,

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Délibération n° 22/121/RÉG-STAT du 11 juillet 2022 Page 3 sur 4