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Déliberation - 22 127 INTERCO du 11 juillet 2022
Document publié le Lundi 11 juillet 2022 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 22 127 INTERCO du 11 juillet 2022)
Thèmes du document : Démocratie, Transports, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
SÉANCE DU 11 JUILLET 2022 N° 22/127/INTERCO
INTERCOMMUNALITE
Convention de mise à disposition partielle du service « Direction de l'éducation » de la Commune auprès de la Communauté de Communes du Sud-Corse.
OBJET :
L'an deux mille vingt-deux, le onze du mois de juillet à 17 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 04 juillet 2022 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Emmanuelle GIRASCHI ; Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Véronique FILIPPI ; Gérard CESARI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Nathalie MAISETTT ; Nathalie CASTELLI ; Vincent GAMBINI ; Petru VESPERINI ; Georges MELA ; Jean-Michel SAULI.
Absents : Pierre-Olivier MILANINI ; Jean-Claude TAFANI ; Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI ; Marie-Luce SAULI ; Didier LORENZINI ; Claire ROCCA SERRA ; Stéphane CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Santina FERRACCI ; Grégory SUSINI ; Ange Paul VACCA ; Joseph TAFANI ; Christiane REVEST ; Camille de ROCCA SERRA ; Etienne CESARI ; Florence VALLI.
Avaient donné procuration : Pierre-Olivier MILANINI à Dumenica VERDONI ; Janine ZANNINI à Marie- Antoinette FERRACCI ; Paule COLONNA CESARI à Gérard CESARI ; Marie-Luce SAULI à Véronique FILIPPI ; Didier LORENZINI à Jean-Christophe ANGELINI ; Claire ROCCA SERRA à Michel GIRASCHI ; Stéphane CASTELLI à Nathalie APOSTOLATOS ; Santina FERRACCI à Emmanuelle GIRASCHI ; Grégory SUSINI à Vincent GAMBINI ; Christiane REVEST à Georges MELA ; Etienne CESARI à Jean-Michel SAULI.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer (iv de l'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14
novembre 2020).
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à
l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Petru VESPERINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Page 1 sur 4 Délibération n° 22/127/INTERCO du 11 juillet 2022 Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
La Communauté de Communes du Sud-Corse dispose, en vertu de l'article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), de la compétence « organisation de la mobilité locale » au titre de laquelle figure notamment, l'organisation des transports scolaires.
La Communauté ne possède pas, à l'heure actuelle, d'un service administratif dédié à l'exercice de cette compétence.
La Commune dispose du service « Direction de l'éducation » qui gère administrativement les inscriptions des élèves mais également les inscriptions ALSH et les transports scolaires.
Les autres communes membres de la Communauté disposent également de leurs propres services pour accomplir ces tâches.
L'article L.5211-4-1 du CGCT permettant, dans le cadre d'un transfert partiel de compétence entre une Commune et un EPCI, une mise à disposition partielle de service pour l'exercice de la compétence transférée.
C'est dans ce cadre qu'une partie du service « Direction de l'éducation » de la Commune peut être mis à disposition de la Communauté.
Depuis le 1er janvier 2016, des conventions de mise à disposition de personnels étaient établies entre chaque commune et la Communauté.
En 2018, pour une meilleure organisation et davantage de flexibilité, une convention de mise à disposition partielle du service « direction des affaires scolaires » a été établie.
Cette convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2021, il convient de la renouveler.
Suite à une réorganisation des services, cette direction est aujourd'hui dénommée « Direction de l'éducation ».
Il est donc proposé à l'assemblée délibérante d'approuver le principe de la mise à disposition partielle du service « Direction de l'éducation » et d'autoriser le Maire à signer la convention correspondante, conformément au modèle joint en annexe à la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L5211-4-1,
Vu le projet de convention de mise à disposition partielle du service « direction de l'éducation » de la Commune auprès de la Communauté de Communes du Sud-Corse, ci-annexé,
Vu l'avis du Comité Technique,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires
Maritimes du 08 juillet 2022,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE 1 : d'approuver la convention de mise à disposition partielle du service « Direction de l'éducation » de la Commune auprès de la Communauté de Communes du Sud-Corse, ci- annexée.
Délibération n° 22/127/INTERCO du 11 juillet 2022 Page 2 sur 4 ARTICLE 2 : d'autoriser le Maire, ou son représentant, à intervenir à la signature de la convention de mise à disposition visée à l'article 1 et à celles de tous les avenants qui seraient nécessaires afin de réajuster cette convention ainsi qu'à mener toutes les diligences utiles à la mise en œuvre de ce dispositif.
ARTICLE 3 : Les crédits de recettes afférents font l'objet des inscriptions nécessaires aux imputations budgétaires correspondantes :
Chapitre 012 : frais de personnel.
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
AL Nombre de membres présents
: n Nombre de procurations
a Nombre de suffrages exprimés Votes : pour dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
JL unanimité
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT,CERTIFIE CONFORME,
LE MAIRE,
Page 3 sur 4 Délibération n° 22/127/INTERCO du 11 juillet 2022