Compte-Rendu - compte rendu 07 avril 2022

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Compte-Rendu - compte rendu 07 avril 2022 Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Cerlangue. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 07 avril 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Banque, 1

Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 07 avril 2022

L’an deux mille vingt-deux, le sept avril à dix-huit heures trente, les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la mairie de la Cerlangue, sous la présidence de Monsieur RATS, Maire.

Etaient présents : M. RATS, M. DEHON, Mme CHAPELLE, M. LEGENTIL, Mme BRUMENT, M. LAIR, Mme DORÉ, Mme CALCOTT, M. BLONDEL, Mme RIVET, M. DRONY, Mme DUMESNIL, M. GUERIN, Mme MOUTON-QUEVAL, M. RENAULT.

Secrétaire de Séance : Madame Patricia BRUMENT

Le procès-verbal de la séance précédente est adopté à l’unanimité.

Ordre du jour :

1) Communications

- Emplacement affichage d’expression libre.

- Occupation ancient local commercial.

- Avis Société INOVA PULP ET PAPER

2) Compte de gestion 2021.

3) Compte administratif 2021.

4) Affectation du résultat 2021.

5) Finances

a) Tarification des occupations des salles communales (administrés- associations)

b) Tarification de la cantine – Rentrée scolaire 2022/2023.

c) Tarification du service de la garderie communale 2022/2023.

d) Tarification du cimetière.

e) Subventions aux associations.

6) Département de Seine Maritime

a) Demandes de subventions.

7) Le Havre Seine Métropole

- Demande de fonds de concours d’investissement.

8) Vote des taux communaux.

9) Vote BP 2022.

10) Conservatoire du littoral

- Bâtiment de l’ancien captage AEP la Cerlangue

11) Questions diverses.

Communications

Monsieur le Maire expose qu’un courrier de la Préfecture vient d’arriver à la mairie ce jour même pour

indiquer que la date du vote du budget 2022 est reporté du 15 avril au 16 avril en raison de la date tardive

de la mise en ligne de la Dotation Globale de Fonctionnement 2022. La DGF baisse de 8000 € encore

cette année.

Nous venons de recevoir un mail pour les élections de dimanche, par lequel il est indiqué qu’un contrôle

sera effectué par un délégué de la candidate Valérie PRECRESSE.

Emplacement d’affichage libre : j’ai reçu un mail concernant la localisation des panneaux d’affichage

libre situé sur notre commune qui rappelle que selon le code de l’environnement à l’article L581-13, la2

commune doit réserver un emplacement à l’affiche d’opinion et à la publicité relative aux associations

sans but lucratif. La surface pour notre commune est de 1,4 m2.

Il faut que l’on trouve un panneau de cette surface, et Georges a une proposition qui est de mettre la

carte du village dans l’arrêt de bus et d’installer ce panneau d’affichage à l’extérieur de l’arrêt de bus.

Ancien local commercial : J’ai reçu une demande d’une personne qui a ouvert sa micro entreprise pour

l’ouverture d’un salon de massage. Nous allons faire des travaux comme prévus au budget. Nous allons

faire visiter le local à la personne et nous pourrons enfin avoir quelqu’un dans ce local.

Société INOVA PULP : le conseil municipal doit donner son avis concernant le dossier soumis a

autorisation environnementale en vue de l’exploitation d’une usine de recyclage de papiers en pâte à

papier désancrée sur la commune d’Alizay (27) au titre des installations classées pour la protection de

l’environnement.

Après un tour de table, il y a 7 membres du conseil municipal qui s’abstiennent pour ce sujet.

DELIB_03_2022

Finances

Présentation et vote du Compte de gestion 2021

Monsieur le Maire précise qu’avant le 1er juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice, le trésorier établit un compte de gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes) et que le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte administratif sous peine d’annulation de ce dernier par le juge administratif (article L.1612, L.2121.31 et D.2343-3 et 5 du Code Général des Collectivités Territoriales – CE 28 juillet 1995).

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal le budget primitif 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Vu,

- L’instruction budgétaire et comptable M14, version en vigueur au 1er janvier 2022 ; - Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-31 ; - La délibération n°16/2021 du 25 mai 2021, adoptant la décision modificative n°1 au budget 2021.

Considérant,

- Que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans des écritures ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

A l’unanimité, décide :

- De déclarer que le compte de gestion dressé par le Receveur, pour l’exercice 2021, pour le budget principal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part pour l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire et la comptabilité des valeurs inactives.

DELIB_04_2022

Finances

Présentation et vote du Compte administratif 20213

Monsieur le Maire rappelle que la date limite de vote des comptes administratifs des collectivités locales est inchangée et est fixée au 30 juin 2022 (article L. 1612-12 CGCT). La transmission de ces comptes administratifs doit intervenir au plus tard dans les 15 jours qui suit la date limite d'adoption, soit le 15 juillet 2022 (article L. 1612-8 du CGCT).

Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le vote du compte administratif doit se dérouler sans la présence du maire de la commune.Aussi, Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal de nommer Président de séance pour l’approbation du compte administratif 2021, le doyen d’âge des conseillers municipaux, Monsieur Georges LEGENTIL.

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’adopter le compte administratif 2021, dont les résultats s’établissent comme suit :

Vu,

- L’instruction budgétaire et comptable M14, version en vigueur au 1er janvier 2022 ; - Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles 5211-1 et suivants l’article L2121-31 ;

- La délibération n° 16/2021 du 25 mai 2021, adoptant la décision modificative n°1 au budget 2021 ;

Considérant,

- La présentation du compte administratif 2021 par l’ordonnateur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

A l’unanimité, décide :

- D’adopter le compte administratif 2021 tel que présenté et constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,

- D’arrêter le résultat définitif de l’exercice 2021 comme suit :

SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES

Prévisions budgétaires 303 816,27 € 1 190 416,27 € Réalisations 104 542,75 € 861 430,45 € Dépenses

Prévisions budgétaires 303 816,27 € 1 190 416,27 € Réalisations 197 192,12 € 769 710,23 €

RESULTAT DE L'EXERCICE -92 649,37 € 91 720,22 €

Résultat de l'exercice 20214

- - - - Le - - LE le

DELIB_05_2022

Finances -Affectation du résultat 2021 de la section de fonctionnement au budget primitif 2022

Monsieur le Maire informe qu’afin d’assurer la continuité des exercices budgétaires, l’instruction comptable M14 a mis en place un mécanisme d’affectation des résultats au budget de l’année suivante.

Après l’approbation du compte administratif, trois situations peuvent se présenter pour l’affectation du résultat :

1. Le résultat cumulé est déficitaire

Dans ce cas, le déficit de la section de fonctionnement est reporté au budget sur la ligne codifiée D 002 « résultat de fonctionnement reporté ».

2. Le résultat cumulé est excédentaire, avec un besoin de financement Selon l’article R 2311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l’excédent de fonctionnement doit couvrir en priorité le besoin de financement de la section d’investissement apparaissant à la clôture de l’exercice précédent ; le besoin de financement (article R 2311-11A du CGCT) se compose du résultat de la section d’investissement corrigé des restes à réaliser.

Ainsi, l’assemblée délibérante, après avoir procédé à l’apurement d’un éventuel déficit de fonctionnement antérieur, est tenue d’affecter le résultat à la couverture du besoin de financement (compte 1068).

Pour le surplus, l’assemblée délibérante décide de son affectation entre :

- Le maintien en section de fonctionnement, ligne R002 ;

- Une dotation complémentaire en réserve, en section d’investissement (compte 1068).

L’exécution de l’autofinancement s’effectue par l’émission d’un titre de recettes au compte 1068 après le vote du compte administratif et au vu de la délibération d’affectation du résultat en réserves.

3. Le résultat cumulé est excédentaire, mais il n’y a pas de besoin de financement L’excédent est alors automatiquement reporté en section de fonctionnement sur la ligne codifiée R002, sauf volonté contraire de l’assemblée délibérante.

Monsieur le Maire indique que suite à l’approbation du compte administratif du budget principal de l’exercice 2021 et considérant les besoins en investissement, il s’avère nécessaire d’affecter une partie du résultat de fonctionnement à la section d’investissement.

Il est proposé aux conseillers municipaux d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2021 comme

suit :

A- Résultats de l'exercice fonctionnement 91 720,22 €

précédé du signe - (déficit)

SECTION D'INVESTISSEMENT SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES

Prévisions budgétaires 303 816,27 € 1 190 416,27 € Réalisations 104 542,75 € 861 430,45 € Dépenses

Prévisions budgétaires 303 816,27 € 1 190 416,27 € Réalisations 197 192,12 € 769 710,23 €

RESULTAT DE L'EXERCICE -92 649,37 € 91 720,22 €

Résultat de l'exercice 20215

B- Résultats antérieurs reportés de fonctionnement

ligne 002 du compte administratif n-1 479 337,14 €

C- Résultat à affecter = A+B 571 057,36 €

D - Solde de l'exécution d'investissement N-1 -92 649,37 €

E - Résultat antérieur reporté

ligne 001 du compte administratif N-1 164 934,45 €

F - Solde des restes à réaliser d'investissement 50 260,00 €

AFFECTATION (compte 1068) 20 000,00 €

Résultat reporté en fonctionnement (002) excédent 551 057,36 €

Vu :

- L’instruction budgétaire et comptable M14, version en vigueur au 1er janvier 2022 ; - Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles R 2311-11 et suivants ;

Considérant :

- L’approbation du compte administratif du budget principal de l’exercice 2021, - L’excédent de la section de fonctionnement et le besoin de financement de la section d’investissement,

- Que l’excèdent de fonctionnement doit couvrir en priorité le besoin de financement de la section d’investissement apparaissant à la clôture de l’exercice précédent se composant du résultat de la section d’investissement corrigé des restes à réaliser,

- Que, pour le surplus, l’assemblée délibérante décide de son affectation entre le maintien en section de fonctionnement (ligne R002) ou une dotation complémentaire en réserve en section d’investissement (compte 1068),

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

A l’unanimité, décide :

➢ D’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2021 comme suit :

Affectation au 1068 = 20 000 euros.

DELIB_06_2022

Occupation des salles communales

- Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la mairie met à disposition les locaux communaux aux diverses associations et activités dont :

- Activité « Danse », dirigée par Madame Karine VALLIN, K’Evénements

- Activité « Aïkiryu – US Tréfileries Arts Martiaux » dirigée par Monsieur Valéry COLOMBEL, association extérieure ;

- Activité « boxe américaine » dirigée par Monsieur Sébastien MABIRE, association extérieure ;

- Activité « ASHB Karaté » dirigée par Monsieur Alain REY, association extérieure ;

- Activité « Sport », dirigée par Monsieur Atilio CARDENAS, association extérieure.6

- Vu,

- La demande de ces dirigeants,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Considérant que,

- Ces occupations sont prévues pour l’année scolaire 2022/2023, et donneront lieu à une participation financière.

- Des conventions d’occupation seront établies pour chaque activité afin de déterminer les règles et les tarifs de ces occupations.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

A l’unanimité, décide :

- D’accepter le renouvellement d’occupation ;

- D’autoriser monsieur le Maire à signer les conventions d’occupation ;

- De fixer les tarifs :

o Activité « danse » la somme de 500 euros.

o Activité « Aïkiryu » la somme de 160 euros.

o Activité « boxe américaine » la somme de 500 euros.

o Activité « Karaté » la somme de 100 euros.

o Activité « sport » la somme de 200 euros.

- Dit qu’un titre de recette sera émis auprès de ces auto-entrepreneurs et associations.

DELIB_07_2022

Tarif cantine - Rentrée scolaire 2022/2023

Monsieur le Maire rappelle que les tarifs de la cantine restent peu élevés par rapport aux communes environnantes. En raison de l’augmentation du coût des aliments et des frais du service de restauration (coût de la main d’œuvre), une augmentation doit être appliquée pour limiter le déficit compensé par la collectivité.

Vu,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le débat d’orientations budgétaires,

Considérant l’augmentation des coûts pour le service du restaurant scolaire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

A l’unanimité, décide de :

- Fixer le tarif du repas de la cantine comme suit :

o Enfant de la commune : 3,35 €

o Enfant hors commune : 4,50 €

o Enseignant : 5,80 €

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

DELIB_08_2022

Tarif garderie municipale - Rentrée scolaire 2022/2023

Monsieur le Maire rappelle que les tarifs du service garderie municipale n’ont pas augmenté depuis quelques années et ne souhaite donner une charge supplémentaire aux familles.

Vu,7

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le débat d’orientations budgétaires,

Considérant que le service de garderie périscolaire est une nécessité importante pour les familles.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

A l’unanimité, décide :

- De maintenir les tarifs de la garderie municipale comme suit :

o Accueil permanent : jours ou semaine fixe

▪ 1er enfant : 2,10 € par créneau (matin/soir)

▪ A partir du 2ème enfant : 1,60 € par créneau (matin/soir)

o Accueil occasionnel : jours ou semaine non prédéfini à l’avance

▪ 1er enfant : 2,55 € par créneau (matin/soir)

▪ A partir du 2ème enfant : 2,00 € par créneau (matin/soir)

o Goûter du soir : 1,00 €

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

DELIB_09_2022

Finances -Tarif cimetière

Vu,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le débat d’Orientations budgétaires,

Considérant, que depuis le 1er janvier 2021, la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 supprime la taxe communale sur les opérations funéraires.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

A l’unanimité, décide :

- Des tarifs suivants :

Concession cimetière

Tarifs :

Concession pour 30 ans : 95,00 €

Concession pour 50 ans : 175,00 €

Concession dans le columbarium

Tarif :

Case pour une durée de 15 ans : 300,00 €

Case pour une durée de 30 ans : 400,00 €

Plaque : 90,00 €

Jardin du souvenir

Tarif :

Plaque : 45,00 €8

Cavurne

Tarifs :

Emplacement pour une durée de 30 ans : 95,00 €

Emplacement pour une durée de 50 ans : 170,00 €

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

DELIB_10_2022

Demande de subvention auprès du Département

Carrelage local garderie municipale

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le plancher bois existant dans le local de la garderie municipale où se trouvent les enfants de la maternelle est très ancien et doit faire l’objet d’une mise en carrelage rapidement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Commande publique ;

Après avoir pris connaissance des différents devis sollicités,

Considérant l’offre de la société Artisan Carreleur Michaël BERTHELOT pour la pose d’un carrelage dans le local de la garderie municipale des maternelles.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

A l’unanimité, décide :

- D’approuver l’offre de la société Michaël BERTHELOT pour la pose d’un carrelage dans le local de la garderie municipale d’un montant de 3 938,84 euros HT.

o De déposer un dossier de demande de subvention auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental

- De dire que la commune n’a pas demandé d’autre financement extérieur. - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents.

DELIB_11_2022

Taux des impositions directes locales 2022

Monsieur le Maire précise que conformément à l’engagement du Président de la République, l’ensemble des français et des françaises, ont payé pour la dernière fois la taxe d’habitation sur leur résidence principale en 2019 pour 80% de foyers, et en 2022 pour les 20% des foyers les plus aisés.

A cet effet, les communes ne doivent plus voter le taux de la taxe d’habitation.

Monsieur le Maire précise qu’en 2021 et dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les communes bénéficient du transfert du taux de la Taxe Foncière Propriétés Bâties 2020 du département soit 25,36%.

Ce transfert du foncier bâti du département et l’application du coefficient correcteur assurera la neutralité de la réforme TH pour les finances des communes.

Conformément au débat d’orientations budgétaires du 16 mars 2021, il est proposé aux conseillers municipaux d’approuver les taux d’imposition pour l’année 2021 comme suit :

- Taxe foncière (bâti) : 38,36 %

- Taxe foncière (non bâti) : 32,53 %

- Vu,

- le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2311-1 et suivants, L. 2312-1 et suivants, L. 2331-3 ;9

- le Code Général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies ;

- les lois de finances annuelles ;

- l'état n° 1259 portant notification des bases nettes d'imposition des trois taxes directes locales et des allocations compensatrices ;

Considérant :

- la nécessité de voter les taux des impositions directes locales pour l’année 2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

A l’unanimité, décide :

- de fixer les taux de 2022 comme suit :

o Taxe Foncière (bâti) : 38,36%.

o Taxe Foncière (non bâti) : 32,53 %

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

DELIB_12_2022

Finances

Adoption du budget primitif 2022

Monsieur le Maire expose que le Conseil Municipal doit adopter le budget primitif avant le 16 avril 2022 conformément à l’article L.1612-2 du CGCT.

Le budget doit respecter l’équilibre réel imposé par l’article L 1612-4 du CGCT :

Les dépenses et les recettes, dans les deux sections, doivent s’équilibrer,

Le remboursement de la dette en capital doit être couvert obligatoirement par des ressources propres, hors recettes d’emprunts (compte 16) et recettes de subventions (compte 13).

Monsieur le Maire propose que, conformément à l’article L 2312-2 du CGCT, le Conseil Municipal vote le budget primitif au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et au niveau du chapitre pour la section d’investissement, avec les chapitres correspondants aux « opérations d’équipement ».

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’adopter le budget primitif 2022 du budget principal,

qui s’équilibre ainsi qu’il suit :10

Vu :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 1612-2, L. L 2312- 2 ;

- L’instruction budgétaire et comptable M14, version en vigueur au 1er janvier 2022 ;

- La délibération du Conseil Municipal du 07 avril 2022 déclarant que le compte de gestion, dressé par le Receveur pour l’exercice 2021, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

- La délibération du Conseil Municipal du 07 avril 2022 adoptant le compte administratif 2021 ; - Le débat d’orientations budgétaires du 15 mars 2022 ;

Considérant :

- Que le Conseil Municipal doit adopter le budget primitif avant le 15 avril 2022, - La présentation du projet de budget primitif 2022,

-

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

A l’unanimité, décide de :

- ➢ Article 1 : l’adoption du budget primitif 2022du budget de la commune de la Cerlangue

o Précise que le budget primitif 2022 du budget principal est adopté avec reprise des

résultats de l’année 2021.

o Adopte dans son ensemble le budget primitif du budget principal qui s’équilibre en

dépenses et en recettes comme suit :

CHAP LIBELLE PROPOSITIONS NOUVELLES CHAP LIBELLE PROPOSITIONS NOUVELLES

011 Charges à caractère général 571 000,00 € 013 Atténuation de charges 1 000,00 €

012 Charges de personnel 430 000,00 € 70 Produits de gestion courante 42 943,00 €

014 Atténuation de produits 40 000,00 € 73 Impôts et taxes 498 000,00 €

65 Autres charges de gestion 125 000,00 € 74 Dotations subventions et part, 131 000,00 €

66 Charges financières 4 000,00 € 75 Autres produits de gestion 5 000,00 €

67 Charges exceptionnelles 15 800,00 € 77 Produits exceptionnels 1 000,00 €

002 Excédent réporté 551 057,00 €

1 185 800,00 € 1 230 000,00 €

023 Virement à la section d'invest, 40 000,00 €

042 Opération d'ordre de transfert 4 200,00 €

1 230 000,00 € 1 230 000,00 €

CHAP LIBELLE PROPOSITIONS NOUVELLES CHAP LIBELLE PROPOSITIONS NOUVELLES

001 Résultat reporté 72 285,00 €

10 Dotations, fonds divers 32 000,00 €

Opération d'équipement 141 740,00 € 1068 Excédent de fonctionnement cap 20 000,00 €

16 Emprunts et dettes assimilés 28 000,00 € 13 Subventions d'investissement 28 065,00 €

Reste à realiser 50 260,00 € Restes à réaliser - €

virement section fonction. 40 000,00 €

024 Reprise matériel 23 450,00 €

Sous total dépenses réelles 220 000,00 € Sous total recettes réelles 215 800,00 €

amortissement 4 200,00 €

TOTAL DEPENSES 220 000,00 € TOTAL RECETTES 220 000,00 €

TOTAL DEPENSES TOTAL RECETTES

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

DEPENSES

SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES

sous total dépenses réelles Sous total recettes rééelles11

➢ Article 2 : la confirmation des modalités de vote du budget

o Confirme que le budget primitif, présenté par nature, est voté au niveau du

chapitre pour la section de fonctionnement et au niveau du chapitre pour la

section d’investissement.

➢ Article 3 : attribution de subventions de fonctionnement aux associations.

- Décide d’attribuer des subventions de fonctionnement conformément au tableau joint à la présente délibération pour un montant total de 23 000 €.

CHAP LIBELLE PROPOSITIONS NOUVELLES CHAP LIBELLE PROPOSITIONS NOUVELLES

011 Charges à caractère général 571 000,00 € 013 Atténuation de charges 1 000,00 €

012 Charges de personnel 430 000,00 € 70 Produits de gestion courante 42 943,00 €

014 Atténuation de produits 40 000,00 € 73 Impôts et taxes 498 000,00 €

65 Autres charges de gestion 125 000,00 € 74 Dotations subventions et part, 131 000,00 €

66 Charges financières 4 000,00 € 75 Autres produits de gestion 5 000,00 €

67 Charges exceptionnelles 15 800,00 € 77 Produits exceptionnels 1 000,00 €

002 Excédent réporté 551 057,00 €

1 185 800,00 € 1 230 000,00 €

023 Virement à la section d'invest, 40 000,00 €

042 Opération d'ordre de transfert 4 200,00 €

1 230 000,00 € 1 230 000,00 €

CHAP LIBELLE PROPOSITIONS NOUVELLES CHAP LIBELLE PROPOSITIONS NOUVELLES

001 Résultat reporté 72 285,00 €

10 Dotations, fonds divers 32 000,00 €

Opération d'équipement 141 740,00 € 1068 Excédent de fonctionnement cap 20 000,00 €

16 Emprunts et dettes assimilés 28 000,00 € 13 Subventions d'investissement 28 065,00 €

Reste à realiser 50 260,00 € Restes à réaliser - €

virement section fonction. 40 000,00 €

024 Reprise matériel 23 450,00 €

Sous total dépenses réelles 220 000,00 € Sous total recettes réelles 215 800,00 €

amortissement 4 200,00 €

TOTAL DEPENSES 220 000,00 € TOTAL RECETTES 220 000,00 €

TOTAL DEPENSES TOTAL RECETTES

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

DEPENSES

SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES

sous total dépenses réelles Sous total recettes rééelles12

Subventions aux associations 2022

Compétence Associations Observations Montant voté BP 2022

Associations communales

Amicale des anciens/nes élèves

des écoles et amis/es de la

Cerlangue

Subvention annuelle 550,00 €

Club des aînés Subvention annuelle 315,00 €

Comité des Fêtes de la

Cerlangue Subvention annuelle 1 870,00 €

L'atelier d'Abbetot Subvention annuelle 350,00 €

Association Vaincre la

Mucoviscidose Subvention annuelle 305,00 €

Les Amis de Goma Subvention annuelle 190,00 €

AS Club de football la Cerlangue Subvention annuelle 810,00 €

Association Coin d'parapluie Subvention annuelle 135,00 €

FJEPS Judo Subvention annuelle 1 025,00 €

Amis de l'Eglise de St Jean

d'Abbetot Subvention annuelle 300,00 €

Associations hors commune

Association gérontologie

(AGCSR) Subvention annuelle 200,00 €

La Boule Cerlanguaise Subvention annuelle 350,00 €

Comité de jumelage du Canton

de Saint Romain de Colbosc Subvention annuelle 180,00 €

Association Charline Subvention annuelle 125,00 €

Piân Piâne Subvention annuelle 170,00 €

GROUPEMENT ATHLETIQUE DE

LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES DE SAINT ROMAIN

(GACCSR)

Subvention annuelle 200,00 €

La Hêtraie Subvention annuelle 170,00 €

Vie et espoir Subvention annuelle 380,00 €

Mission locale de l'agglo

havraise Subvention annuelle 405,00 €

FNACA Subvention annuelle 50,00 €

Vélo Club Lillebonnais Subvention annuelle 540,00 €

Handisup Normandie Subvention annuelle 100,00 €13

CCAS du Havre Subvention annuelle 290,00 €

Agir pour Becquerel Subvention annuelle 150,00 €

Pompiers humanitaires Subvention annuelle 70,00 €

Pompiers de Saint Romain Subvention annuelle 150,00 €

Masters Natation Caux Estuaire Subvention exceptionnelle 150,00 €

9 530,00 €

Attributions scolaires 2022

Compétence Structures Observations Montant voté BP 2022

Domaine scolaire

Association "Les Enfants

d'abord" La Cerlangue Subvention annuelle 500,00 €

Coop. Scolaire la Cerlangue Subvention annuelle 3 500,00 €

Maison familiale rurale de la

Cerlangue Subvention annuelle 200,00 €

Maison familiale rurale de la

Cerlangue Subvention annuelle 920,00 €

MFR Vimoutiers Subvention annuelle 100,00 €

5 220,00 €

Autres attributions Montant voté BP 2022

Maison pour

tous Participation centre de loisirs 5 000,00 €

Maison pour

Tous Subvention annuelle Frais de gestion 500,00 €

F. solidarité

logement Subvention annuelle 1 065,00 €

UKRAINE/

FACECO Subvention exceptionnelle Solidarité UKRAINE 1 000,00 €

Divers 685,00 €

8 250,00 €

Inscription budgétaire pour le BP 2022 : 23 000 €14

Conservatoire du littoral

Nous avons reçu un courrier du conservatoire du littoral concernant le bâtiment de l’ancien captage AEP de la Cerlangue.

« Le conservatoire du littoral dans le but d’assurer la préservation du Marais de Cressenval a mis en place une gestion globale et cohérente indispensable à la préservation de cet écosystème naturel patrimonial, tout en maintenant les usages. Une autorisation de démolir a été accordée par les services de l’Etat au mois d’avril 2021, les communes de la Cerlangue et de Saint Vigor d’Ymonville qui nous ont relayé ces autorisations. Ces travaux ont été programmés et articulés avec les travaux de restauration de l’ensemble de la zone humide que nous menons avec la maison de l’Estuaire. Nous avons ainsi été étonné de cette volonté soudain de la part de votre commune d’interrompre le chantier au moment où l’entreprise de démolition était sur place. »

Monsieur le Maire précise qu’il n’a pas signé de permis de démolir à ce sujet.

Le conservatoire attend le projet de notre commune pour ce bâtiment.

Il est demandé à la commune de faire part du projet avant le 15 septembre 2022 présentant notamment la vocation du bâtiment, la maîtrise d’ouvrage et le financement de la restauration, les propositions de gestionnaire et les modalités d’animation.

Monsieur le Maire précise qu’il a été sur place pour se rendre compte de la situation.

Lionel DEHON a été faire des photos et le bâtiment est en ruine.

Monsieur le Maire précise qu’aucun financement de la part de la commune n’aura lieu.

Jean Michel LAIR indique que c’est le premier syndicat d’eau de la pointe de caux qui a été créé.

Il est demandé au conseil municipal de réfléchir et qu’une décision sera prise au prochain conseil.

Questions diverses

Assurance maladie : Nous avons reçu un courrier pour indiquer le lancement de mon espace santé, un nouveau service public pour gérer ses données de santé utiles au parcours de soin. Les habitant de Seine Maritime vont recevoir leur code pour activer mon espace santé. A compter du 16 et 17 mars les assurés peuvent activer leur espace.

Préfecture de Seine Maritime (Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de Normandie) : arrêté préfectoral d’autorisation de pénétrer sur des propriétés privées non closes aux fins d’inventaire scientifiques. « Cette autorisation permet de procéder à toutes les opérations qu’exigent leurs travaux et à cet effet, à franchir les clôtures et obstacles qui pourraient entraver leur progression. Les personnes autorisées ne pourront pénétrer sur les terrains que lorsque le délai d’affichage en mairie prévu à l’article 1 de l’article de la loi du 29 décembre 1892 sera expiré, soit dix jours. »

Sans autre question la séance est levée à 21h35