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Arrêté - img12082025 0007
Document publié le Lundi 4 août 2025 par la commune de Saint-Yrieix-la-Perche.
Lien du pdf (Arrêté - img12082025 0007)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Bois et produits du bois,
REPUBLIQUE FRANCAISE ; Dossier n° DP 087 187 25 M 0101
Date de dépôt : 04/08/2025
Demandeur : SCI LES SALINES
Objet de la demande: remplacement de
KR menuiseries et installation de fenêtres de toit Ville de Adresse du terrain : « 21 Rue des Salines » à
PME FRUERR Saint-Yrieix-la-Perche (87500)
Commune de Saint-Yrieix-la-Perche
ARRÊTÉ
d'opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche
Le maire de Saint-Yrieix-la-Perche
Vu la déclaration préalable présentée le 04 août 2025, par la SCI LES SALINES représentée par Monsieur Raphaël LORENZI, demeurant « 12 Place Sully » à ANGOISSE (24270) ;
Vu l'objet de la déclaration :
- pour le remplacement de menuiseries et l'installation de fenêtres de toit ;
sur un immeuble situé au «21 Rue des Salines, à Saint-Yrieix-la-Perche (87500) et cadastré section AI n°106.
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé en date du 17/12/2009, modifié le 24/06/2010, modifié et révisé le 04/03/2011, révisé les 14/12/2012 et 12/12/2013, modifié le 06/10/2014, modifié le 09/06/2016, révisé le 19/11/2018 ;
Vu l’arrêté municipal n°P/2025-075 du 04/04/2025, portant délégation de fonction et de signature à Madame Catherine L'OFFICIAL, Maire-adjoint en matière d'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11/09/2006, modifié le 18/01/2012 créant une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) sur le territoire de la commune ;
Vu la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 instaurant un Site Patrimonial Remarquable (SPR), lequel se substitue à la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) ;
Vu lavis de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine en date du 08/08/2025 ;
Considérant que le projet est situé dans un Site Patrimonial Remarquable, et que les dispositions architecturales du projet doivent respecter le règlement de la zone ;
Publié par mise en ligne sur saint-yrieix.fr le 12/08/2025 Considérant que le projet, en l’état, ne respecte pas les dispositions architecturales du SPR sur le territoire de la commune ;
Considérant que le projet, tel qu'il a été présenté n'a pas obtenu l'accord de l'Architecte des bâtiments de France pour les motifs cités dans son avis du 08/08/2028 ci-joint.
ARRÊTE
Article 1
Il est fait OPPOSITION à la déclaration préalable susvisée en application de l’article R.425-2 du code de l'urbanisme.
Fait à Saint-Yrieix-la-Perche, le 11/08/2025
le Maire
oar délégation
fajre-adjoint,
L'OFFICIAL
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
En cas de refus de l'autorisation de travaux fondé sur l'avis de l’Architecte des bâtiments de France, le pétitionnaire peut contester le refus de visa conforme auprès du Préfet de région par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la
présente décision. Ce recours est obligatoire et préalable à l'introduction d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Le Préfet de région se prononce dans un délai de 3 mois après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites. MINISTÈRE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
DE LA CULTURE NOUVELLE AQUITAINE Liberté
Fe Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne
Dossier suivi par : DUPUY Pascale
Objet : Plat'AU - DÉCLARATION PREALABLE DE CONSTRUCTION
Numéro : DP 087187 25 M0101 U8701 Demandeur :
Adresse du projet :21 Rue des Salines 87500 Saint-Yrieix-la- N/C SCI LES SALINES représenté(e) par
Perche Monsieur LORENZI Raphaël
Déposé en mairie le : 04/08/2025 12 Place Sully
Reçu au service le : 05/08/2025 24270 Angoisse
Nature des travaux:
L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre d'un Site Patrimonial Remarquable listé en
annexe. Les articles L.632-1 et L.632-2 du Code du patrimoine sont applicables.
Ce projet, en l'état, n'étant pas conforme aux règles applicables dans ce Site Patrimonial Remarquable
ou portant atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur, l'Architecte des Bâtiments de France ne
donne pas son accord. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations.
Motifs du refus (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :
(1) Le projet est situé à l'intérieur de la zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager
(ZPPAUP) créée par arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2006 et modifiée en date du 18 janvier 2012 et
devenue site patrimonial remarquable (SPR) depuis le 7 juillet 2016.
Le règlement du SPR spécifie dans ses ‘règles communes à tous les immeubles conservés, restaurés et
réhabilités" :
Les menuiseries sont restaurées ou remplacées en respectant le type des menuiseries bois peints, à
grands carreaux traditionnels, dès lors qu'il s'agit de baies classiques. Les grands carreaux
correspondent en général à un découpage par 4 carreaux par vantail, légèrement plus hauts que larges.
- Le remplacement des menuiseries bois par des menuiseries en matériaux de synthèse n'est pas
autorisé, sauf si les profils proposés présentent un aspect similaire (proportions, profils, etc..).
- Les menuiseries doivent être peintes, La couleur blanche n'est pas autorisée.
- Pour le choix des matériaux de châssis de fenêtres, il pourra être préconisé l'emploi exclusif du bois pour conserver au bâtiment son aspect d'origine.
- Les volets sont du type volets bois en planches pleines, ou volets à lamelles horizontales, et
persiennes.
- Les volets en matériaux de synthèse ne sont pas autorisés.
- Les volets roulants sont interdits.
- Les vélux ne doivent pas être visibles depuis l'espace public."
Le projet met en œuvre 5 fenêtres de toit de diverses dimensions (3 de 78/98, 1 de 134/98 et 1 de 94/118), avec
pose de volets roulants. Une fenêtre de toit déjà existante doit être munie d'un volet roulant. De plus la
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges - 05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr
Page 1 sur 3 localisation de ces dispositifs, non autorisés si visible du domaine public, n'est pas précisée.
Les menuiseries de fenêtres en bois comportant 4 carreaux par vantail qui doivent être remplacées par des
menuiseries de fenêtres en PVC de teinte blanche, ne respecte pas le règlement du SPR.
Par ses dispositions architecturales ce projet ne respecte pas les dispositions du SPR.
L'accord de l'architecte des Bâtiments de France n'est pas donné.
(2) Une nouvelle demande doit être déposée en mairie, respectant le règlement du SPR.
Fait à Limoges
Signé électroniquement
par Paul GIRARD
Le 08/08/2025 à 18:49
A =AnnaovA
Architecte des Bâtiments de France
Paul GIRARD
Cet avis ne constitue pas une décision définitive sur le dossier. Cette décision sera prise par l'autorité compétente chargée
de délivrer les autorisations de travaux. Par conséquent, le demandeur ne peut pas débuter les travaux à la réception de cet
avis.
En cas de désaccord avec l'Architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours
à compter de la réception du présent acte, le Préfet de région (Direction régionale des Affaires culturelles (DRAC) de
Nouvelle Aquitaine - 54 rue Magendie, CS 41229 - 33074 Bordeaux) par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de refus d'autorisation de travaux fondé sur le présent refus d'accord, le demandeur peut former un recours
administratif auprès du Préfet de région (Direction régionale des Affaires culturelles (DRAC) de Nouvelle Aquitaine - 54 rue
Magendie, CS 41229 - 33074 Bordeaux). Ce recours est obligatoire et préalable à l'introduction d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif compétent. Il doit être effectué par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai
de deux mois à compter de la notification de l'opposition ou du refus. Si le demandeur souhaite faire appel à un médiateur
issu de la Commission régionale du patrimoine et de l'architecture dans le cadre de ce recours, il doit le préciser lors de sa
saisine.
Le contrôle de la conformité des travaux sera réalisé en collaboration avec l'Architecte des Bâtiments de France en application des articles L.462-2 et R.462-7 du Code de l'urbanisme.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges - 05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr
Page 2 sur 3 ANNEXE :
SPR de Saint-Yrieix-la-Perche
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Haute-Vienne - Hôtel Niaud, 35 rue des Vénitiens, 87000 Limoges - 05 55 33 32 72 - udap.haute-vienne@culture.gouv.fr
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