Arrêté - Préfecture - Oise - circulaire IOCK1002582C

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Oise - annexes circulaire fpic

Arrêté - Préfecture - Oise - circulaire ministerielle

Arrêté - Préfecture - Oise - Circulaire gardiennage des égl

Arrêté - Préfecture - Oise - Circulaire gardiennage des égl

Arrêté - Préfecture - Oise - CIRCULAIRE

Arrêté - Préfecture - Oise - CIRCULAIRE

Arrêté - Préfecture - Oise - 2023 03 Circulaires Eglise

Arrêté - Préfecture - Oise - 2023 03 Circulaires Eglise

Arrêté - Préfecture - Oise - Circulaire DSU

Arrêté - Préfecture - Oise - Circulaire communes

Arrêté - Préfecture - Oise - circulaire IOCK1002582C Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - circulaire IOCK1002582C)Thèmes du document : Outre-mer, Affaires étrangères et coopération, Démocratie, Liberté . Égalité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ze Ministre BP Ministre

Paris,le / { MARS 2010

Le ministre des affaires étrangères et européennes

Le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

à

Monsieur le préfet de police,

Mesdames et messieurs les préfets (métropole et outre-mer)

et hauts commissaires de la République,

Monsieur l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna

Mesdames et messieurs les chefs de poste diplomatiques et consulaires.

CIRCULAIRE N° nor brroicldA10lo 12151812.

Objet: Simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d'identité et des passeports.

PJ: - Annexe 1 : Pièces à fournir par le demandeur

“ fiche 1 : pièces élémentaires pour tout dossier de demande

“ fiche 2 : pièces supplémentaires à fournir selon le type de demande

" fiche 3: allègement de la charge de la preuve en matière de

nationalité lorsque celle-ci doit être vérifiée

-_ Annexe 2 : Consignes aux mairies

-_ Annexe 3 : Consignes spécifiques aux consulats

- Annexe 4: Procédures relatives à la lutte contre la fraude et l'usurpation d'identité

- Annexe 5: Liste des dispositions abrogées figurant dans de précédentes circulaires.

Résumé: La présente circulaire détaille les mesures de simplification applicables aux demandes de carte nationale d'identité et de passeport. Ces mesures portent en particulier sur la liste des pièces à fournir par le demandeur et sur les modalités de justification de la nationalité française.

ADRESSE POSTALE : PLACE BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08 — STANDARD 01 49 27 49 27 — O1 40 07 60 60 ADRESSE INTERNET : www.interieur.gouv.frAu cours de la période récente, nos concitoyens ont manifesté une incompréhension croissante face au nombre et à la nature des documents qui leur sont demandés lors de la délivrance ou du renouvellement de leur carte nationale d'identité (CNT) ou de leur passeport :

pour l’ensemble des demandeurs, certaines des pièces exigées lors

du recueil ou de l'instruction de la demande peuvent s'avérer

superflues, particulièrement dans le cas d’un renouvellement avec

présentation de l’ancien titre, comme l’a récemment montré un

rapport de l'inspection générale de l'administration ;

pour les demandeurs nés à l'étranger ou nés en France de parents

nés eux-mêmes à l'étranger, la procédure actuelle conduit trop

souvent à saisir le greffe du tribunal d'instance (demande d’un

certificat de nationalité française), démarche très souvent

superfétatoire et qui est perçue par les intéressés comme une remise

en question, par l'Etat, de leur nationalité française.

Dans ce contexte, nous avons décidé de mener à bien une simplification très significative des procédures applicables, dont bénéficieront tous les demandeurs. Cela permettra, en outre, de concentrer les efforts et les moyens de vérification sur les dossiers effectivement douteux et de maintenir, voire d'accroître, l'efficacité de la lutte contre la fraude à laquelle vous contribuez quotidiennement.

Quatre principes directeurs guident cette simplification :

1/ une procédure unifiée: pour l'obtention d'un titre, CNI et

passeport sont désormais considérés comme interchangeables. Cela signifie en pratique que la possession d’une CNI plastifiée doit permettre d'obtenir un passeport sans avoir à nouveau à justifier de son état civil ou de sa nationalité française. Il en va de même de la possession d’un passeport électronique ou biométrique, qui doit permettre d'obtenir une CNI ;

2/ des documents à fournir moins nombreux lorsqu'il s’agit d’un

renouvellement de titre: en particulier, la nationalité française du

demandeur n’a pas à être vérifiée une nouvelle fois lors d’un renouvellement de titre, sauf cas spécifique. Dès lors que ni l'existence du titre à renouveler, ni l'identité du demandeur ne sont pas contestées par l'administration, il n’y a aucune raison que l'intéressé ait à fournir une nouvelle fois la preuve sa nationalité ;

3/ un allègement supplémentaire des démarches sur présentation

d’une ÆCNI_ plastifiée ou d’un passeport électronique _ou

biométrique: dans cette hypothèse, qu'il s'agisse d’une première demande ou d’un renouvellement, les formalités doivent être réduites au minimum nécessaire puisque l’état civil du demandeur et sa nationalité française sont d'ores et déjà établis. De façon concrète, cela signifie qu’il n’y a plus lieu de demander un acte d'état civil, cequi constituera pour les usagers, pour les communes et pour les préfectures un allègement considérable des charges administratives ;

4/ une vérification de la nationalité française moins contraignante

pour le demandeur: dans les cas limitatifs où la vérification de la

nationalité reste indispensable, les moyens les plus simples pour le demandeur doivent être impérativement privilégiés. En particulier, la saisine du greffe du tribunal d'instance en vue de la délivrance d’un certificat de nationalité française ne doit être envisagée qu’en tout dernier recours, une fois épuisées l’ensemble des autres possibilités de vérification de la nationalité.

En application de ces principes, les demandeurs souhaitant renouveler leur carte nationale d'identité plastifiée ou leur passeport biométrique ou électronique n’ont désormais à fournir que les pièces élémentaires propres à tout dossier de demande de titre (photographies, justificatif de domicile, formulaire Cerfa, timbre fiscal le cas échéant). Ils n'ont plus à justifier de leur nationalité, ni à fournir un acte d'état civil.

Vous trouverez dans les annexes ci-après la liste limitative des pièces à

solliciter en fonction du type de demande considéré.

Nous vous demandons de vous impliquer personnellement dans la mise en œuvre des présentes instructions. En particulier, vous devez les porter à la connaissance des agents placés sous votre autorité. À cette fin, vous organiserez sans délai une réunion pour leur expliquer les objectifs de cette réforme et les changements majeurs qu’elle implique dans le traitement des différents types de demande et de situation.

Dans le même temps, vous inviterez les communes de votre département à une rencontre sur cette réforme de grande ampleur. Les communes assurant l’accueil des demandeurs, elles sont des partenaires tout à fait essentiels pour que ces mesures de simplification soient immédiatement et durablement visibles par nos concitoyens, et comprises par eux.

Enfin, vous ferez connaître à la population les conséquences pratiques des mesures décidées. Vous insisterez sur deux axes majeurs : la réduction au strict nécessaire des documents demandés, à efficacité inchangée de lutte contre la fraude ; l’allègement, pour les cas bien précis où elle est indispensable, de la vérification de la nationalité française des demandeurs.

P.]

’

Bernard KOUCHNER Brice HORTEFEUX