Procès Verbal - 20250926 PV

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Procès Verbal - 20250926 PV Document publié le Vendredi 26 septembre 2025 par la commune de Corbeny. Lien du pdf (Procès Verbal - 20250926 PV)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, République Française CORBENY) Département de l'Aisne

Canton de GUIGNICOURT

Commune de CORBENY

Procès-verbal de la séance du conseil municipal

du 26 septembre 2025 à 20h00

Commune de Corbeny

Date de la convocation : 18 septembre 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six septembre à vingt heures, le conseil municipal, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Monsieur Dany VANDOIS, maire, à la salle du conseil municipal (mairie 10 rue Pierre Curtil à Corbeny).

Présents: Monsieur VANDOIS Dany, Monsieur SAILLARD Eric, Madame DESIMEUR

Véronique, Monsieur DE CARVALHO Charles, Monsieur DELOIZY Patrice, Monsieur OGET

Cyril, Monsieur GRALLA Régis, Monsieur CURTIL Mickaël.

Absents représentés : Monsieur LE TERTRE Claude par Madame DESIMEUR Véronique, Monsieur KOLKES Julien par Monsieur OGET Cyril.

Absents : Monsieur GRANDJEAN Patrice, Monsieur SUBRA Thomas, Monsieur LARS Xavier,

Monsieur HOUPEAU Bernard,

Secrétaire : Monsieur GRALLA Régis

La séance est ouverte le quorum étant atteint.

Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 15 septembre 2025 est validé à l’unanimité des membres présents et représentés.

ORDRE DU JOUR

- Nomination du secrétaire de séance,

- Validation du procès-verbal de la réunion du 15 septembre 2025,

= Avenant N°2 au traité d’affermage pour l’exploitation du service d’eau potable,

-_ Approbation du principe de délégation Eau Potable (Choix du mode de gestion du service

EAU POTABLE),

- USEDA : dossiers 02.2024.0947.05.215/02.2024.0948.05.215 : Enfouissement esthétique et EPT lié au 2024.0947 « rue des Plantins »,

- Questions diverses.

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 26 septembre 2025 - Page 1 sur 51 — Avenant N°2 au traité d’affermage pour l’exploitation du service d’eau

potable :

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par contrat de concession en date du 14 mars

2013, visé en Préfecture de l'Aisne le 14 mars 2013, la commune a confié à SAUR le soin d’assurer,

par affermage, la gestion de son service public d’eau potable.

Ce contrat arrive à échéance le 31 décembre 2025.

La collectivité souhaite lancer une nouvelle procédure de gestion de son service public d’eau

potable.

L'échéance du 31 décembre 2025 est trop courte pour sécuriser la procédure. Il y a donc lieu de

ménager un délai supplémentaire jusqu’à la prise d'effet d’un nouveau contrat et la désignation

- de son attributaire pour assurer la continuité de service de la distribution d’eau potable.

En conséquence, conformément à l’article R.3135-1 du Code de la Commande Publique et l’article

61-alinéa 1 du contrat initial (« AU moins 5 ans à partir de la date de signature du présent contrat

ou de la dernière révision »}, la collectivité souhaite prolonger la durée du contrat d’affermage

avec la Société SAUR jusqu’au 31 mars 2026.

Vu l'avis favorable de la commission de délégation de service public en date du 26 septembre 2025

sur le projet d’avenant N°2,

Le conseil municipal, après avoir oui l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, par 10 voix

POUR, 0 voix CONTRE et O abstention :

Décide, afin d'assurer la continuité du service public d’eau potable durant cette période transitoire

et conformément à l’article R.3135-1 du Code de la Commande Publique et l’article 61-alinéa 1 du

contrat initial («Au moins 5 ans à partir de la date de signature du présent contrat ou de la dernière

révision »), de prolonger la durée du contrat d’affermage avec la Société SAUR jusqu’au 31 mars

2026. Un avenant N°2 sera établi en ce sens.

- _ Habilite Monsieur le Maire à signer l'avenant N°2 ainsi que tous les documents afférents à

ce dossier.

- Précise que cet avenant N°2 sera transmis au contrôle de légalité de la Préfecture de l'Aisne.

2 — Approbation du principe de délégation Eau Potable (Choix du mode de

gestion du service EAU POTABLE)) :

Monsieur le Maire soumet au conseil municipal le rapport suivant :

Le Service d’eau potable de la commune de Corbeny compte 365 abonnés et représente un

volume annuel d’eau facturé de l’ordre de 70 440 m°, Les principaux ouvrages constituants le patrimoine du service sont (données 2023) :

e 8,8 km de réseaux ;

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 26 septembre 2025 - Page 2 sur 5. 1 ouvrage de production ;

® 2 ouvrages de stockage d'une capacité totale de 300 m° ;

se 365 branchements.

Le service public d’eau potable est actuellement délégué à la Société SAUR. Le contrat

d’affermage actuel arrivera à échéance le 31 mars 2026 (avenants de prolongation).

Pour assurer la continuité du service public et compte tenu de l’importance des moyens

techniques à mettre en œuvre pour en garantir la qualité (moyens dont ne dispose pas la commune), il est proposé au vu du rapport joint en annexe de remettre en place une concession du Service Public de Peau potable et, par conséquent, de lancer une consultation afin de choisir le futur concessionnaire de service.

Le concessionnaire de service aura en charge l’exploitation de l’ensemble du service,

comprenant :

e Le contrôle, l’entretien et la réparation des infrastructures et ainsi assurer le bon

fonctionnement de l’ensemble du service,

e L'accueil et la gestion de la clientèle,

La durée du nouveau contrat devra permettre au concessionnaire d’amortir les investissements qu’il aura à effectuer sur les équipements : une durée de 8 ans semble pour cela appropriée.

Les prestations qui seront demandées au concessionnaire seront précisées dans le cahier des

charges ; les candidats devront l’accepter dans son intégralité et en outre :

- Préciser les moyens qui seront mis en œuvre pour assurer la qualité du service rendu et

maintenir au meilleur état le patrimoine du service.

- Proposer l’évolution des tarifications prévues pour les différentes catégories d’abonnés.

Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (article L1411- 4), Pautorisation du conseil municipal est requise pour décider du principe de la concession du

service public et autoriser le lancement de la procédure de consultation.

Compte tenu de ce qui précède, Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de

prendre la délibération ci-dessous :

Le conseil municipal, vu le Code Général des Collectivités Territoriales et le rapport ci-

dessus, par 10 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention :

Délibère,

Article 1 : Approuve le principe de concession de service en vue de l'exploitation du Service de l’eau potable.

Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à lancer cette consultation et à accomplir tous les actes préparatoires à la passation du contrat de concession de service qui sera soumis au conseil

municipal pour approbation.

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 26 septembre 2025 - Page 3 sur 53 — USEDA : dossiers 02.2024.0947.05.215/02.2024.0948.05.215 : Enfouissement

esthétique et EPT lié au 2024.0947 « rue des Plantins »

Monsieur Le Maire indique aux membres du conseil municipal qu'il envisage d'effectuer les

travaux suivants, dans le cadre des compétences transférées à l'USEDA :

Enfouissement esthétique "rue des Plantins” et EPT lié au 2024.0947 "rue des Plantins"

Le coût global de l'opération, calculé aux conditions économiques en vigueur à ce jour, ressort à

109 389,90 € HT.

En application des conditions financières de l’USEDA, le montant de la contribution s'élève à

69 302,56 € HT, et se répartit comme suit :

Nature de travaux Montant HT des USEDA COMMUNE

travaux

Réseau électrique Basse Tension 47219.19 € 28 331.51 € 18 887,68 €

Réseaux télécom

Génie civil 24 307.53 € 0.00€| 2430753 €

Etude et Câblage cuivre 7300.16 € 0.00 € 7300.16 €

Eclairage Public

Matériel 18 960.78 € 9 480.39 € 9 480.39 €

Réseau 11 152.24 € 2 230.44€ 8 921.80 €

Contrôle technique 450.00 € 45.00 € 405.00 €

109 389.90 € 40 087.34€ | 69 302.56 €

La contribution sera actualisée en fonction de la variation des indices des travaux publics,

conformément au marché public de travaux de l’USEDA en cours.

Après avoir oui l'exposé de son Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 10 voix

POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention :

1)D'inscrire cette opération sur son budget de l’année 2026.

2} S'engage à verser à lUSEDA, à l'issue des travaux, la contribution financière détaillée ci-dessus,

actualisée conformément au marché de l’USEDA et des travaux réalisés.

3) En cas d’abandon du projet approuvé par la collectivité, les frais d'étude engagés seront

remboursés à l'USEDA.

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 26 septembre 2025 - Page 4 sur 54 - Questions diverses :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a été contacté pour la reprise de la

micro-crèche à Corbeny. Le conseil municipal est favorable à un montant de loyer de

1000€ pour la première année.

Monsieur le Maire annonce la fin des travaux du gymnase.

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 20h46.

Fait à CORBENY, les jours, mois et an susdits

Le secrétaire de séance, Le Maire,

M. GRALLA Régis M. VANDOIS Dany

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL du 26 septembre 2025 - Page 5 sur5