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Arrêté - 11e me de lib du 27 novembre 2024 re gularisation de suramortissement autorisation au service comptable
Document publié le Mercredi 27 novembre 2024 par la commune de Sainte-Anne.
Lien du pdf (Arrêté - 11e me de lib du 27 novembre 2024 re gularisation de suramortissement autorisation au service comptable)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
2 FRET FE + "Pre À me Mél FR, Prdle FR RMREE TE
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20241203-11eme2711202-DE
le 03/12/2024
via TELIOS
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : avec pièce(s) jointe(s)
Date de décision :
Objet :
Nature :
Matière :
Date de télétransmission : Agent de transmission :
Acte :
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 1 69 53 68 68 www.telino.com
Identifiant de l’acte :
Date de réception de l’acte par la Préfecture :
Accusé de Réception
03/12/2024
03/12/2024
Commande Publique - Actes speciaux et divers
Délibérations
11ème délib du 27 novembre 2024- Régularisation de suramortissement, autorisation au service
comptable
0
03/12/2024
11eme2711202
COMMUNE
DEPARTEMENT 971 / ARRONDISSEMENT 2
LA SOUS-PREFECTURE
11_me d_lib du 27 novembre 2024- R_gularisation de suramortissement_ autorisation au service comptable.pdf
971-219711280-20241203-11eme2711202-DE
AUTOMATE DEPARTEMENT
DE LA
GUADELOUPE
COMMUNE DE
SAINTE ANNE
Ez 2 LR SRARR-
XZ/ le 03/12/2024
via TELIOS
RE RE 22 OR RE 7
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20241203-11eme2711202-DE
COTES À
de DATE mi
SESSION ORDINAIRE DU MERCREDI 27 NOVEMBRE 2024
Numéro de la délibération
11ème délibération
Objet : Régularisation de sur amortissement, autorisation au service Comptable à utiliser le compte 1068
Convocation faite le
21 novembre 2024
Membres
en exercice : 35
DÉLIBÉRATIONS
AFFICHÉES
Le 28 novembre 2024
SAINTE-ANNE,
Le 28 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, et le vingt-sept du mois de
novembre, à seize heures trente minutes, le conseil
municipal de la commune de SAINTE-ANNE, s’est réuni à
« L'Espace de Diffusion Culturelle Francisque BAPTISTE » à
Montmain, sous la présidence du Maire, Monsieur Francs
BAPTISTE.
Présents (26) :
M. Francs BAPTISTE, M. Lucien GALVANI, Mme Evelyne
CHERAL épse VACHER, M. Yves QUIQUEREZ, Mme Olivia
JEAN épse RAMOUTAR-BADAL, M. Marcel KANDASSAMY,
Mme Mariette MANDRET épse PASSAVE, M. Georges
NARDIN, Mme Eddie LOÏAL épse MIXTUR, M. Lucien
KANCEL, Mme Marie-Anièce MANNE épse RÉGÉLAN,
M. Hugues CHATEAUBON, Mme Dalila MARIE-JOSEPH,
M. Fabrice DURO, Mme Nicole BAZZOLI, M. Daniel
BOUCAUD, Mme Liliane MALACQUIS, Mme Lydia FARO épse
COURIOL, M. Georges COUPPE DE K/MARTIN, Mme Valérie
HUGUES, M. Miguel TROUPÉ, M. Alain CUIRASSIER, Mme
Nicole SOLVAR épse SINIVASSIN, M. Patrick GALAS, Mme
Jeannette COURIOL, M. Sébastien GAUTHIER.
Absents (09
> Représentés(07):
Mme Maude GEOFFROY, (représentée par M. Lucien
GALVANI), M. Christian BAPTISTE (représenté par
M. Georges COUPPE DE K/MARTIN), M. Eric
LATCHOUMANIN ( représenté par M. Miguel TROUPE),
Mme Mariane GRANDISSON (représentée par
M. Francs BAPTISTE), Mme Sylvia LAPTES
(représentée par Mme Lydia FARO épse COURIOL), M.
Bruno DESIRÉE, (représenté par Mme Olivia
RAMOUTAR-BADAL), Mme Ketty COURIOL-LOMBION
(représentée par Mme Jeannette COURIOL).
Délibération n° 11 en date du mercredi 27 novembre 2024 Ez D F3 AA SRE 2 A RR 5 + die Fe
Transmis par MAGITEL-CL ACTE (TELINO / Groupe STUDIA).
Acte: 971-219711280-20241203-11eme2711202-DE
XZ/ le 03/12/2024
via TELIOS
ee mn
> Absents non représentés et non excusés (02) :
Mme Marie-Louise ANDRE-LUBIN, M. Patrick SOLVET.
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu la note explicative et de synthèse du Maire :
Considérant que pour les collectivités territoriales dont la population est égale
ou supérieure à 3500 habitants, les dotations aux amortissements des
immobilisations constituent une dépense obligatoire ;
Considérant la nécessité de procéder à la régularisation de certaines écritures
comptables suite aux observations du Service de gestion comptable ;
Considérant la volonté de poursuivre la dynamique de fiabilisation continue
des comptes de la collectivité ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
À l'unanimité ;
Autorise le service de Gestion comptable à utiliser le compte 1068 pour
régulariser les sur amortissements opérés sur les comptes 28041.
Compte M57 Augmentation Diminutions
040/280421 «36120 €
1068/01 36120 €
; Rs
& De 1
Pour extfait conforme, \ > Fait
et délibéré à Sainte-Anne Le Maire
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé les membres présents.
NB : Tout recours contre la présente délibération doit être adressé au Tribunal Administratif de Guadeloupe dans un
délai de 2 mois à compter de la date à laquelle elle est rendue exécutoire.
Les actes pris par la commune sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. (L 2131-1 du CGCT). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site www.telerecours.fr ».
Délibération n° 11 en date du mercredi 27 novembre 2024