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Arrêté - Sc 20230828 AP Info risques majeurs
Document publié le Mercredi 15 janvier 2020 par la commune de Keskastel.
Lien du pdf (Arrêté - Sc 20230828 AP Info risques majeurs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Droits de l'homme, Libertés publiques,
EH Cabinet de la Préfète PRÉFET Direction des sécurités DU BAS-RHIN Service interministériel de défense et de protection civile Derré
Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
relatif au droit à information des citoyens
sur les risques naturels et technologiques majeurs du Bas-Rhin
_ La Préfète de la région Grand Est,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Est,
Préfète du Bas-Rhin,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.125-2 et R.125-9 à R.125-14 ;
VU le code minier, notamment l'article L.174-5 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.112-1 et l'article L.125-2 ;
vU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2212-2 :
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin (hors classe) - Mmie CHEVALIER (Josiane) ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Jean-Baptiste PEYRAT en qualité de Directeur de Cabinet de la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2018 relatif au droit à l'information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article 1er : La liste des communes du Bas-Rhin où doit s'appliquer le droit à l'information du public sur les risques, conformément à l'article du code de l'environnement, fait l'objet du tableau de synthèse des risques par commune du Bas-Rhin, annexé au présent arrêté. |
Article 2 : Le présent arrêté se substitue à l'arrêté préfectoral du 8 février 2018 relatif au droit à l'information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs du Bas-Rhin qui est abrogé.
Article 3 : La liste des communes concernées est mise à jour chaque année et publiée au recueil des actes administratifs. Elle est accessible sur le site www.bas-rhin gouv.fr et est adressée aux maires du Bas-Rhin.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr, Préfecture du Bas-Rhin Tél: 03 88 2167 68
5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, monsieur le directeur de cabinet de la préfecture du Bas-Rhin, madame et messieurs les sous-préfets d'arrondissements, mesdasmes et messieurs les directeurs et chef de service concourant à son application, mesdames et messieurs les maires des communes du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 28 AQU] 2023
La Préfète