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Arrêté - Arrete affichage risques majeurs 37630
Document publié le Jeudi 25 novembre 2021 par la commune de Tours.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete affichage risques majeurs 37630)
Thèmes du document : Sécurité publique, Droits de l'homme, Libertés publiques,
R EPUBLIQUE F RANÇAISE
DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
MAIRIE DE TOURS
ARRETE MUNICIPAL
AFFICHAGE REGLEMENTAIRE DES RISQUES
MAJEURS
N° TO-ART_2024_0614
Le Maire de Tours,
VU les articles L124-1 et suivants du code de l’environnement, notamment l’article L124-2 instaurant un droit à l’information préventive des citoyens sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis et sur les mesures de sauvegarde qui les
concernent,
VU l’article L125-2 du code de l’environnement, modifié par l’article 10 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile,
VU les articles R125-9 à R125-22 du code de l’environnement, VU le décret n° 2023-881 du 15 septembre 2023 du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
pris pour l’application de l’article L125-2 du code de
l’environnement,
VU l’arrêté du 9 février 2005 relatif à l’affichage des consignes de sécurité devant être portées à la connaissance du public, VU l’annexe de l’arrêté du 9 février 2005 qui définit les
modèles recommandés pour l’affichage des consignes de
sécurité devant être portées à la connaissance du public fixé par le décret du 11 octobre 1990 susvisé,
VU le Document d’Information Communal sur les Risques
Majeurs (DICRIM) de la Ville de Tours consultable sur le site internet de la Ville : tours.fr, rubrique Ma mairie/Services
pratiques /Propreté/Proximité /Risques majeurs et sécurité
civile,
CONSIDERANT que lorsque la nature du risque ou la
répartition de la population l'exige, le maire peut imposer
l'affichage des consignes de sécurité figurant dans le document d'information communal sur les risques majeurs dans les
établissements et dans les bâtiments recevant plus de 50
personnes,
CONSIDERANT que cet affichage participe à développer la
culture du risque,
CONSIDERANT que cet affichage permet de responsabiliser
tout citoyen présent sur le territoire communal au regard des risques majeurs existants sur le territoire communal, afin qu’ils s’approprient les gestes élémentaires à avoir en cas d’accident ou de catastrophe,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
037-213702616-20240702-2RT061411675H1-AR
Transmis au représentant de l'Etat le 03/07/2024
Reçu par le représentant de l'Etat le 03/07/2024 CONSIDERANT que cet affichage permet de rendre le citoyen informé et conscient des risques majeurs auxquels il est
susceptible d'être exposé ; le citoyen adoptera un
comportement adapté et sera ainsi moins vulnérable face à ces risques,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’affichage des risques majeurs est obligatoire dans les établissements recevant du public (ERP) au sens de l'article R143-2 du code de la construction et de l'habitation, de catégories 1, 2, 3, 4 et lorsque l'effectif du public et du personnel est supérieur à cinquante personnes.
ARTICLE 2 : Les affiches qui sont mises en place par les exploitants sont apposées, au minimum, à l'entrée de chaque bâtiment.
ARTICLE 3 : L’affiche des risques majeurs présente en annexe de l’arrêté, est téléchargeable sur le site internet de la Ville de Tours via le lien suivant : https://www.tours.fr/page-portail- ma-mairie/services-pratiques/proprete-proximite/risques-majeurs-et-securite-civile/
ARTICLE 4 : L’affichage devra être vérifié par l'exploitant ou son représentant à intervalles réguliers et au moins une fois par an afin de s'assurer qu'elles sont lisibles, visibles, compréhensibles et à jour.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Tours est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 02/07/2024
Pour le Maire et par délégation
L’Adjointe déléguée,
Betsabee HAAS