Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°3 FEVRIER 2022

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°3 FEVRIER 2022 Document publié le Jeudi 3 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°3 FEVRIER 2022)Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

TARN-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°82-2022-015

PUBLIÉ LE 2 MARS 2022Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des populations / Pôle Protection des Populations / Service Santé,

Protection Animales Environnement

82-2022-02-28-00004 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de

contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en

élevage et les mesures applicables dans cette zone. (5 pages) Page 3

Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Coordination

Interministérielle et de l'Appui Territorial

82-2022-02-25-00001 - 2022-02-25 - subdélégation de signature par DREAL

(4 pages) Page 9

2Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

populations

82-2022-02-28-00004

Arrêté préfectoral déterminant une zone de

contrôle temporaire suite à une suspicion forte

d'influenza aviaire en élevage et les mesures

applicables dans cette zone.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2022-02-28-00004 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures 3PRÉFET

DE TARN-ET-GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

La direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations Service Santé et Protection Animales et Environnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°82-2022-02-28-000

DÉTERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE SUITE À UNE SUSPICION FORTE D’INFLUENZA AVIAIRE EN ÉLEVAGE ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE

La préfète de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;

Vu le règlement UE/2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale») abrogeant la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 ;

Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l’application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d’espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;

Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

Vu le code rural et de la pêche maritime notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

Vu le code de l’environnement, notamment l’article R424-3 ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET préfète de Tarn-et-Garonne ;

Vu l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

1/5

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2022-02-28-00004 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures 4Vu l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l’influenza aviaire, maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

Vu l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

Vu l’arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l’infection de l’avifaune par un virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

Vu l’arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l’influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu l’arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 septembre 2021 définissant les zones à risque de diffusion du virus de l’influenza aviaire ;

Vu l’arrêté ministériel du 04 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu l’arrêté préfectoral n°32-2022-02-28-00002 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone ;

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;

Considérant la nécessité de surveiller les élevages autour des cas index afin d’identifier une éventuelle diffusion du virus ;

Considérant l’urgence sanitaire ;

Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP 82).

ARRÊTE

Article 1er : Une zone de contrôle temporaire est définie conformément à l’analyse de risque menée par la DDETSPP comprenant le territoire des communes listées en annexe 1.

Les limites de zones sont matérialisées sur les routes principales par des panneaux indiquant « zone de contrôle temporaire pour l'influenza aviaire. »

Article 2 : Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions sui- vantes :

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2022-02-28-00004 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures 51° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non com- merciales et des exploitations d'oiseaux captifs. Sont compris dans la catégorie volailles, les élevages de gibier à plume. Les responsables d’exploitation commerciale non déclarée (BDAVICOLE) détenant des oiseaux se déclarent auprès de la DDETSPP en mentionnant les effectifs des différentes es- pèces. Le registre d’élevage doit être tenu quotidiennement par l’éleveur ;

2° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir ;

3° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs locaux d’hébergement ou dans d’autres lieux de l’exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Les oiseaux sont donc maintenus en claustration ou mise sous filet. Tous les détenteurs d’oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l’accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d’aliments ;

4° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d’équi- pement à destination ou en provenance d’exploitation d’oiseaux est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en termes de changement de tenue, de pédiluve, de parcage des véhicules en dehors des zones d’élevage et de nettoyage et désinfection afin d’éviter les risques de propagation de l’infection.

Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties des bâtiments hé- bergeant des oiseaux.

5° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf autorisation délivrée par la DDETSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie ;

6° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sor- tir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par la DDETSPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.

Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des contai- ners étanches;

7° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la DDETSPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non;

8° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage avicole tels que notamment les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous-pro- duits animaux, équarrissages, centre d’emballage.

9° Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.

10° Le transport et l’épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est inter- dit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDETSPP. Les sous-produits animaux tels que les coquilles, les plumes sont interdits à l’épandage. Ces sous-produits animaux is- sus de volailles de la zone réglementées et abattues en abattoir implanté à l’intérieur des territoires concernés sont exclusivement destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2022-02-28-00004 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures 6Article 3 : La zone de contrôle temporaire est levée si la suspicion est infirmée par les résultats de la- boratoire ou lors de l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la suspicion.

Article 4 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application in- formatique Télérecours accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes de l’annexe 1, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Tarn-et-Garonne et affiché en mairie de Montauban.

Fait à Montauban, le

Pour la préfète,

la directrice de cabinet

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2022-02-28-00004 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures 7Annexe 1 : liste des communes concernées par la zone de contrôle temporaire de 10 km

82010 BARDIGUES

82034 CASTERA-BOUZET

82083 LACHAPELLE

82102 MANSONVILLE

82104 MARSAC

82158 SAINT-CIRICE

82181 SISTELS

82097 LAVIT

82008 AUVILLAR

82050 DUNES

82165 SAINT-LOUP

82163 SAINT-JEAN-DU-BOUZET

82146 PUYGAILLARD-DE-LOMAGNE

82009 BALIGNAC

82143 POUPAS

82074 GRAMONT

82129 MONTGAILLARD

82166 SAINT-MICHEL

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des populations - 82-2022-02-28-00004 - Arrêté préfectoral déterminant une zone de contrôle temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures 8Préfecture de Tarn-et-Garonne

82-2022-02-25-00001

2022-02-25 - subdélégation de signature par

DREAL

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-02-25-00001 - 2022-02-25 - subdélégation de signature par DREAL 9PRÉFET Direction régionale de l'environnement,

DE LA RÉGION de l'aménagement et du logement

OCCITANIE | Liberté

Egalité

Fraternité

Affaire suivie par : Véronique VIALA

DREAL - Secrétariat général

veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr

Tél. : 05 62 30 26 67

Arrêté portant subdélégation de signature

du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement

aux agents de la DREAL Occitanie

Département de Tarn-et-Garonne

Le directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la région

Occitanie,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET préfète de

Tarn-et-Garonne ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant

l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la

région Occitanie ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2020-12 du 14 décembre 2020 de la préfète de Tarn-et-Garonne

donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1° décembre 2019 ;

Arrête :

Article 1° - Subdélégation est donnée de façon permanente pour l’ensemble des actes mentionnés

à l'arrêté préfectoral susvisé, à :

o Sébastien FOREST, directeur régional adjoint,

°o Yamina LAMRANI-CARPENTIER, directrice régionale adjointe,

o Sylvie LEMONNIER, directrice régionale adjointe,

o François VILLEREZ, directeur régional adjoint.

Cité administrative - 1 rue de la cité administrative — Bâtiment G

‘ CS 80002 - 31074 TOULOUSE cedex 9

Tél 05 61 58 50 00

www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-02-25-00001 - 2022-02-25 - subdélégation de signature par DREAL 10Article 2 - En application des dispositions de l'arrêté susvisé, et dans les limites de leurs

compétences définies par l'organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée

aux agents ci-après cités :

1. Pour la Direction Risques Industriels et l'Unité Interdépartementale du Tarn-et-Garonne et du

Lot, pour tous les actes et documents cités à l’article 1°, parties C, D, E, F et G, de l'arrêté

préfectoral susvisé, à : |

+ Sarah AMRI, directrice de la Direction Risques Industriels, et Yves BOULAIGUE, son adjoint ;

+ Jean NIQUET, (jusqu’au 13 mars 2022), chef de l'Unité Inter-départementale du Tarn et-

Garonne et du Lot par intérim, puis Gauthier DEROY (à compter du 14 mars 2022) chef de

l'Unité Inter-départementale du Tarn-et-Garonne et du Lot, et Stéphane ROCHE, son

adjoint ;

pour tous les actes et documents relevant de l’article 1°, parties C et D, à:

+ __ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;

pour tous les actes et documents relevant de l’article 1°, partie E, à :

+ Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations ;

+ Philippe VIALLE, Florent FIEU et Eric SAUTIER, chargés de missions équipements-sous-

pression, canalisations ;

pour tous les actes et documents relevant de l'article 1°, partie F, à:

+ __ Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;

+ Hervé CHERAMY, chef du département risques chroniques ;

+ Caroline CESCON, cheffe du département risques accidentels ;

et, dans la limite des attributions fixées par la note d organisation de la Direction Risques

Industriels/Unités Interdépartementales du 20 novembre 2017, à :

o Jean-Claude BOUDET, Brice HUMBERT, Jean ROGISTER et Sébastien VIGNAL, Mnébigtebrs coordonnateurs pour l'instruction de demandes d'autorisation environnementales ;

pour tous les actes et documents relevant de l'article 1°, partie G, à:

+. Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations ;

+ Jean NIQUET, chef de l'Unité inter-départementale de la Haute-Garonne et de l'Ariège, Rémy

CORTES, son adjoint, et Hervé GERMAIN, chef de subdivision ;

+ Jean LAVIELLE, chef de la subdivision véhicules de l'Unité Inter-départementale de la

Haute-Garonne et de l'Ariège, Christophe BOURNET, Éric CARRIERE, Florian DUBARE et Naoufal NOURRI, ses adjoints ;

+ Didier BOT, Jérôme DUFORT, Christophe TESTANIÈRE et Max VAILLANT, chargés de mission sécurité et homologation des véhicules.

2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l'article 1, partie H | de l'arrêté préfectoral susvisé, à :

+ __ Philippe CHAPELET, directeur de la Direction Risques Naturels, et Marie-Line POMMET, son

adjointe ;

et à:

+ Gabriel LECAT, adjoint à la cheffe du département ouvrages hydrauliques et concessions,

chef de la division est, Christine DACHICOURT-COSSART, cheffe de.la division ouest, et

Anne SABATIER, cheffe de la mission concessions ;

° Emmanuel BALLOFFET, Charline CARZOLA, Guillaume CHANTELAUVE, Germain COURALET, Alban FARUYA, Julia FOURCADE, Marc GILLIER, Michael GUENOT, Jean-Marc LABRUE, Isabelle LEGROS, Laurent MARTIN, Daniel MILLET, Delphine MOLLARD (à compter du 1° mars

2022), Maylis MORO, Marielle PEROT, Didier PUECH, Antoine RIGAUD, David SABATIER,

Didier SANTUNE, Céline TONIOLO et Céline VERNIER, inspecteurs (trices) de la sécurité des

ouvrages hydrauliques et/ou chargé(e)s de mission de tutelle des concessions hydroélectriques.

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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-02-25-00001 - 2022-02-25 - subdélégation de signature par DREAL 113. Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l'article 1°", partie B, de

l'arrêté préfectoral susvisé, à :

+ Christian GODILLON, directeur de la Direction Tanisports, et Christophe GAMET, son adjoint ;

et à: 4 s 4 6 À

+ Soraya OQUAB, cheffe de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse ;

+ Alex URBINO, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ;

+ __ François GHIONE, adjoint au chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier.

4. Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l'article 1*, partie À, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :

+ Eric PELLOQUIN, directeur de la Direction Énergie et Connaissance ;

et à:

+ __ Clotilde BELOT cheffe de la division énergie air est ;

+ Sébastien GRENINGER, chef de la division énergie air ouest ;

+ __ Christelle BOSC, cheffe de la division développement durable et partenariat.

5. Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l’article 1*, partie |, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :

* Laurent SCHEYER, directeur de la Direction Écologie, et Bérengère BLIN DAVID-MOUGEL, son adjointe ;

+ Michel BLANC, chef du département eau et milieux aquatiques ;

+ Hélène DAMIRON, cheffe de la division biodiversité montagne et atlantique ;

+ Frédéric DENTAND, chef du département biodiversité ;

+ Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;

+ Fabienne ROUSSET, cheffe de la division biodiversité méditerranéenne et continentale ;

+ Pierre VINCHES, chef de la division gestion territoriale Rhône-Méditerranée.

+ Vincent ARENALES-DEL-CAMPO), Isabelle BILLAUD, Xavier CAMPS, Sébastien FOURNIE, Julie

LATIL, Émilie PAULET, Agnès SANSONETTI-MATEU et Nathalie SCHWEIGERT, chargé(e)s de l'instruction de la procédure dérogation espèces protégées, pour les consultations relatives à la dérogation pour la destruction d'espèces protégées prévues dans la phase d'examen des autorisations environnementales, en particulier celles visées à l'article R181-28 du code de l'environnement, réalisées de manière dématérialisée via l'outil ONAGRE ;

. ainsi qu'à, en cas de besoin, notamment pour cause d'intérims :

+ David DANEDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur CITES,

pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de l'article L.411-2

du code de l'environnement ;

+ Laëtitia BABILLOTTE, chargée de mission « Réglementation espèces protégées (L.411) » pour les actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.

Article 3 — L'arrêté de subdélégation de signature du 13 décembre 2021 est abrogé.

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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-02-25-00001 - 2022-02-25 - subdélégation de signature par DREAL 12Article 4 -— Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé

de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de Tarn-et-Garonne.

Fait à Toulouse, le 2 5 FEV, 2022

Le directeur régional de l'environnement,

de l'aménageméfht et du logement

d'Occitanie,

Patrick BERG

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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-02-25-00001 - 2022-02-25 - subdélégation de signature par DREAL 13