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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial (nomina
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial (nominatif) n°4 FEVRIER 2024 transport sanitaire
Document publié le Jeudi 15 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial (nominatif) n°4 FEVRIER 2024 transport sanitaire)
Thèmes du document : Transports, Santé, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°82-2024-032
PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2024 Sommaire
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé / Animation
Territoriale
82-2024-02-12-00005 - Arrêté de cessation signé n° ARS-DD82-2024-02 DL
OLIVIER (2 pages) Page 3
82-2024-02-12-00006 - Décision n° ARS-DD82-2024-01 portant modifiation
de l?arrêté n° n° 2005-1890 DURRAN LISA (4 pages) Page 6
2 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé
82-2024-02-12-00005
Arrêté de cessation signé n° ARS-DD82-2024-02
DL OLIVIER
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-02-12-00005 - Arrêté de cessation signé n° ARS-DD82-2024-02 DL OLIVIER 3 Af © D Agence Régionale de Santé Occitanie
Arrêté de cessation n° ARS-DD82-2024-02 portant sur l’activité de l’entreprise de transports
sanitaires terrestres « SARL DL OLIVIER »
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Occitanie ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6313-1 et R.6312-1 à R.6312-5 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
. Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ; |
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les Agences Régionales de Santé et les Unions Régionales de Professionnels de Santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE au poste de Directeur : Général de l'Agence Régionale de Santé ;
Vu la décision n° 2022-2843 du 20 avril 2022 du Directeur Général portant délégation de signature à Monsieur David BILLETORTE,
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-02-12-00005 - Arrêté de cessation signé n° ARS-DD82-2024-02 DL OLIVIER 4 Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Considérant le courrier de Madame DURRAN Laetitia, en date du 21 juillet 2022, signifiant la
reprise de la SARL DL AMBULANCES OLIVIER ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'entreprise de transports sanitaires « SARL DL AMBULANCES OLIVIER » sise à 2057A Route de Bressols — 82290 LACOURT SAINT PIERRE, gérée par Madame DURRAN Laetitia cesse son activité à compter du 12/02/2024.
ARTICLE 2 :
L'agrément numéro 82-15-02 de la SARL DL OLIVIER est abrogé.
ARTICLE 3 :
Cet arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois à dater de sa notification.
Article 4 :
Le Directeur de la Délégation Départementale du Tarn-et-Garonne est chargé de la notification et de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du Tarn-et- Garonne.
Fait à Montauban, le 12/02/2024
Pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé
Occitanie Li
et par dé On,
Le Directeur de la élégation Départementale
Agence Régionale de Santé Occitanie Délégation du Tarn-et-Garonne Page |2
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-02-12-00005 - Arrêté de cessation signé n° ARS-DD82-2024-02 DL OLIVIER 5 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de
Santé
82-2024-02-12-00006
Décision n° ARS-DD82-2024-01 portant
modifiation de l?arrêté n° n° 2005-1890 DURRAN
LISA
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-02-12-00006 - Décision n° ARS-DD82-2024-01 portant modifiation de l?arrêté n° n° 2005-1890 DURRAN LISA 6 A © D Agence Régionale de Santé Occitanie
Décision n° ARS-DD82-2024-01 portant modification de l’arrêté n° n° 2005-1890 de l’entreprise de
transports sanitaires terrestres « SARL DURRAN LISA »
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,
Vu les articles L.6312-4 et R.6312-35 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les
installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-1890 portant agrément définitif à compter du 15 novembre 2005 de la SARL
DURRAN-LISA- AMBULANCES de LALANDE -— sise 2057A Route de Bressols — 82290 LACOURT SAINT PIERRE ;
Considérant le courrier de Madame DURRAN Laetitia en date du 21 juillet 2022, informant l'ARS de la fusion
des entreprises DL OLIVIER et DURRAN-LISA ;
Considérant les statuts déposés auprès de l'ARS,
Considérant la conformité du dossier en date du 12/02/2024 :
ARRETE:
Article 1er : l'arrêté n° 2005-1890 du 15 novembre 2005 de la société de transports sanitaires «SARL
DURRAN-LISA» est modifié comme suit à compter du 12/02/2024 :
— Nom commercial : SARL DURRAN - LISA
— Présidente : Madame DURRAN Laetitia
— Locaux d'accueil du public, de stationnement et d'entretien des véhicules sanitaires : 2057A
Route de Bressols - 82290 LACOURT SAINT PIERRE
— Autorisation de mise en service (voir annexe jointe)
— Toute modification dans la composition du dossier d'agrément devra être portée à la
‘_ connaissance de l'Agence Régionale de Santé.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification
D'un recours gracieux devant l'autorité signataire de la décision,
— D'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-02-12-00006 - Décision n° ARS-DD82-2024-01 portant modifiation de l?arrêté n° n° 2005-1890 DURRAN LISA 7 Article 3 : Le Directeur de la Délégation Départementale du Tarn-et-Garonne est chargé de la notification et
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du Tarn-et-
Garonne.
Fait à Montauban, le 12/02/2024
Pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale -de Santé
Occitanie ne
et par délégation, |
Le Directeur de la Délégation Départementale
Agence Régionale de Santé Occitanie Délégation du Tarn-et-Garonne Page | 2 /3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-02-12-00006 - Décision n° ARS-DD82-2024-01 portant modifiation de l?arrêté n° n° 2005-1890 DURRAN LISA 8 Liste des véhicules de la société DURRAN LISA actuellement en activité,
ANNEXE
ayant fait l’objet d’une autorisation de mise en service (AMS)
Immatriculation | Catégorie | Type Marque Date 1ère Date lère mise | Date contrôle immatriculation en service technique
FL 967 SW A B OPEL 22/11/2019 26/11/2019 12/11/2023
FP 975 QG A B RENAULT | 27/04/2020 06/05/2020 21/04/2024 GJ 135 XD A B NISSAN 06/10/2022 14/10/2022 29/09/2024
GH 917 LL Ç A MERCEDES | 08/07/2022 19/07/2022 01/07/2024
FK 468 BJ D NR SEAT 12/09/2019 16/09/2019 15/09/2024
FP 216 KB D NR SKODA 12/03/2020 28/03/2020 26/01/2025
FP 386 KB D NR SKODA 12/03/2020 01/04/2020 05/03/2023
Agence Régionale de Santé Occitanie Délégation du Tarn-et-Garonne Page | 3 /3
Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-02-12-00006 - Décision n° ARS-DD82-2024-01 portant modifiation de l?arrêté n° n° 2005-1890 DURRAN LISA 9 Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2024-02-12-00006 - Décision n° ARS-DD82-2024-01 portant modifiation de l?arrêté n° n° 2005-1890 DURRAN LISA 10