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Procès Verbal - Proces verbal signe
Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 12 avril 2022 sign
Procès Verbal - proces verbal signe
Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal signe)
Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Budget,
COURDIMANCHES, Wwww.ville-courdimanche.fr 24N
CONSEIL MUNICIPAL
Séance n°30 du 20 mars 2025
PROCES VERBAL
Date de convocation : 14 mars 2025
Date d'affichage : 14 mars 2025
Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents : 19 jusqu'au point n°3 — 20 à partir du n°4
Votants : 27
L'an deux mille vingt cinq, le vingt mars, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures, à la Maison de l'Education, des Loisirs et de la Culture, sous la présidence de Madame Sophie MATHARAN, Maire.
La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.
Étaient présents :
Mme Sophie MATHARAN, M. Pascal CRAFFK, M. Hussen KEËBE, Mme Marie LOPES-PASSI, M. Olivier FOLLMER, Mme Emilie EVRARD, M. Pascal HOUEIX, Mme Marianne GARRAUD, Mme Chantal de SARAN, M. Jean-Paul MARTIN, M. Didier DAGUE, M. Xavier COSTIL, Mme Lydia BUMENN, M. Christophe LHARDY, Mme Laure CLEMENT, M. Olivier DE LOS BUEIS, M. Nicolas GIRARD, M. Nicolas BABUT à partir du point n°4, Mme Caroline LUX, M. Alain WURTZ.
Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :
Mme Véronique GARDES avait donné pouvoir à Mme Sophie MATHARAN Mme Francisca NONQUE avait donné pouvoir à M. Christophe LHARDY Mme Natalie CASAUBON avait donné pouvoir à Mme Emilie EVRARD M. Pascal ANDRIOT avait donné pouvoir à Mme Marianne GARRAUD Mme Maud EONO avait donné pouvoir à Mme Chantal de SARAN M. Nicolas BABUT avait donné pouvoir à M. Pascal CRAFFK aux points 1, 2 et 3 Mme Sophie FAMECHON avait donné pouvoir à M. Nicolas GIRARD M. Benoït CHAVERON avait donné pouvoir à M. Olivier DE LOS BUEIS
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur Pascal HOUEIX a été désigné secrétaire de séance. Approbation du procès verbal du Conseil municipal du 13 février 2025
Le Conseil municipal, à l'unanimité par 27 voix pour, approuve le procès-verbal du conseil municipal du 13 février 2024.
ADMINISTRATION GENERALE
00 — DONNER ACTE DES DECISIONS DU MAIRE
Par délibération n°22-15-04 du 1° octobre 2022, le Conseil Municipal a délégué à la Maire certaines attributions prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Conformément à l’article L. 2122-23 du CGCT, il est présenté ci-dessous au Conseil Municipal les décisions que Madame la Maire a été amenée à prendre dans le cadre de cette délégation. Il est rappelé que les décisions du Maire sont consultables auprès de l'Administration Générale.
N° Date Objet Montant Tiers d'ordre
2025
007 03/02/2025 |Vente de deux tondeuses Recette : Entreprise autoportées 1 440,00 € BLOMOTOC
008 03/02/2025 |Contrat pour l'organisation d'une |450,00 € TTC Anes du Vexin animation lors de la manifestation
"Cultivons la biodiversité"
009 04/02/2025 |Contrat pour une animation de jeux [580,00 € TTC Société animations de construction briques
010 07/02/2025 |Contrat d'entretien et de 550,80 € TTC Cornille Havard maintenance des équipements de
clocher et du paratonnerre
011 10/02/2025 |Convention d'occupation précaire |350.00 € TTC d'un logement bd des chasseurs |(recette
annule et remplace DM n°2024-071 |mensuelle)
012 24/02/2025 |Contrat de maintenance des 1 733,50 € HT JVS MAIRISTEM logiciels Infinity Millésime annuel
013 24/02/2025 |Contrat de cession pour une 500.00 € TTC Ferme d'Ecancourt animation sur le thème "Fabriquer
un abri à insectes"
014 24/02/2025 |Contrat pour une prestation 600.00 € TTC Anthony FREITAS musicale lors du Carnaval 2025
015 24/02/2025 |Convention pour l'organisation de |1 400.00 € Ecran VO séances de cinema pour l'année |TTC/an
2025
016 24/02/2025 |Avenant n°01 au marché n°2024- |2 695,46 € TTC |Sté PRO 02 Travaux de réhabilitation et EVOLUTION BAT'S extension des locaux de la PM -
Lot 1
017 24/02/2025 |Avenant n°01 au marché n°2024- 16 254,40 € TTC SARL AVELINE 02 Travaux de réhabilitation et FRERES ET CIE extension des locaux de la PM -
Lot 3 Le Conseil Municipal prend acte des décisions du maire listées dans le tableau ci-dessus.
FINANCES, COMMANDE PUBLIQUE
01 - COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
Monsieur Nicolas GIRARD, Conseiller municipal délégué, expose au Conseil municipal :
Résumé : Le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. Il rationnalise l'information budgétaire et comptable soumise au vote et supprime ainsi les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion. Il apporte également une information enrichie grâce au rapprochement des données d'exécution budgétaire et d'informations patrimoniales, qui se complètent ainsi pour ne former plus qu'un seul document. Le CFU a l'avantage de simplifier les procédures car sa production est totalement dématérialisée. 1! est demandé aux membres du conseil municipal d'adopter le document unique financier 2024.
1) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS
A la clôture de l'exercice budgétaire, l'ordonnateur et le comptable établissent le compte financier unique (CFU) du budget principal, ce qui constitue l'arrêté des comptes de la collectivité.
Il s'agit de prendre connaissance du document de clôture de l'exercice budgétaire de 2024, tenu par l'ordonnateur et le comptable public. Réalisé à partir de la comptabilité de la ville et de la comptabilité de la trésorerie, le compte financier unique constitue le compte rendu de la gestion du Maire (ordonnateur) pour l'exercice écoulé.
Seront examinés successivement :
l/ le « compte de résultats » 2024 de la ville
I/ les modalités d'exécution du budget 2024
l/ Le « compte de résultat » 2024 de la Ville
Le résultat constaté au compte financier unique en parfaite concordance avec le compte financier de la trésorerie ce qui permet de prévoir l'affectation du résultat au budget primitif 2025.
2024
PéQUNSS Pa LAxerscs Fonctionnement Investissement
A Dépenses 8 106 117,90 1 889 678,30
B Recettes 8 359 553,73 1 143 644,92
C Solde de l’exécution (B-A) 253 435,83
Résultat intermédiaire Fonctionnement Investissement
C Solde de l'exécution 253 435,83
D Résultat reporté (N-1) 2 233 702,88 1 788 258,68
E Résultats intermédiaires (C+D) 2 487 138,71 1 042 225,30 Solde des restes à réaliser Fonctionnement Investissement
F Restes à réaliser N
LA / G Résultat cumulé (E+F) à affecter 2 487 138,71 930 743,0
Le
résultat de l'exercice
Le résultat de l'exercice est le reflet de l'exécution du budget de l'année en recettes et en dépenses. En fonctionnement, le solde d'exécution est habituellement excédentaire, la section d'investissement, quant à elle, peut être déficitaire.
En 2024, il apparait que la section de fonctionnement est excédentaire contrairement à la section d'investissement qui est déficitaire :
e Fonctionnement : + 253 435,83 €
e Investissement : - 7/46 023,58 €
I-B / Le résultat reporté
Le résultat reporté est la reprise des résultats antérieurs à l'année étudiée. Il s'agit de reprendre, en fonctionnement comme en investissement les excédents (ou déficits) de l'affectation du résultat 2023 repris dans les comptes 2024 de la commune lors du vote du compte administratif 2023. Les excédents ou déficits 2023 qui ont été affectés au budget supplémentaire 2024 s'élèvent à :
e En fonctionnement : + 2 233 702,88 €
e Eninvestissement : + 1 788 258,68 €
I-C / Le solde des restes à réaliser
Le résultat des restes à réaliser indique le solde entre les recettes et les dépenses d'investissement engagées sur l'exercice et qui n'ont pas encore été réalisées.
Le solde des restes à réaliser d'investissement à reporter sur l’exercice 2025 s’élèvent à - 111 482 ,30 €.
Il se décompose comme suit :
e Des restes à réaliser en dépenses pour un montant de 550 955,72 €
e Des restes à réaliser en recettes pour un montant de 439 473,42 €
I-D / Le résultat global de clôture
Le résultat global de clôture de 3 417 881,71 € est le résultat cumulé des trois opérations précédentes (fonctionnement + investissement y compris les restes à réaliser). Il conviendra de procéder à l'affection des résultats lors du vote du budget primitif afin de financer les futurs investissements.
Conclusion
Les excédents constitués les années précédentes permettent le maintenir un équilibre positif sur la section de fonctionnement (2 487 016,14 €). L'excédent d'investissement (1 042 225,30 €) sera, quant à lui, diminué des restes à réaliser négatifs ( ). Il! Les modalités d'exécution du budget 2024
Il-A/ La section de fonctionnement
Le budget total voté en fonctionnement pour l'année 2024 s'équilibre en dépenses et en recettes à
hauteur de 10 056 593 €.
ll convient de prendre en considération l’excédent reporté de 2023 (2 233 702,88 €) pour apprécier l'écart entre le montant inscrit au budget 2024 (9 127 089,11 €) et le réalisé (7 215 334,44 €) en dépenses réelles de fonctionnement,
Dépenses de fonctionnement
Budget total
Dépenses de fonctionnement {BP+BS+DM) Réalisé % Réalisation = crédits ouverts
011 charges à caractère général 2465761€| 1982487€ 80,40%
012 Charges de personnel et frais associés 5231160€| 5178488€| 98,99%
014 Atténuation de produits 241 000 € 59 760 € 24,80%
65 Autres charges de gestion courante 1 191 963 € 603 213 € 50,61%
66 charges financières 31 182€ 31 129 € 99,83%
67 charges exceptionnelles 298 800 € 13 560 € 4,54%
68 Dotations provisions semi-budgétaires
022 dépenses imprévues
Total des dépenses réelles de 9 459 866 € 7 868 636 € 83,18% fonctionnement
042 Opération d'ordre de transfert entre 270 000 € 237 482€ 87,96% sections
023 — Virement à la section de 326 727 € 0€ 0,00% fonctionnement
Total des dépenses d'ordre de 596 727 € 237 482 € 39,80%
fonctionnement
TOTAL DES DEPENSES DE 10056593€| 8106118 € 80,61% FONCTIONNEMENT CUMULEES
Les dépenses réelles de fonctionnement ont été réalisées à hauteur de 83,18 % de leurs prévisions, inférieures aux prévisions budgétaires présentées aux Conseils Municipaux en budget primitif, budget supplémentaire et décision modificative cumulés.
Les dépenses totales de fonctionnement (y compris les opérations d'ordre) ont été réalisées à hauteur de 80,61%. Ce taux de réalisation est porté à 95.5% si on neutralise les réserves inscrites au BS 2024 lors de l'affectation du résultat de l'année 2023 (1 567 636,94 €). Recettes de fonctionnement
Budget total
Recettes de fonctionnement {BP+BS+DM) Réalisé % réalisation
= crédits ouverts
013 Atténuation de charges 60 000 € 73 285 € 122,14%
70 Produits des services 718 258€ 746 556 € 103,94%
73 Impôts et taxes (sauf 731) 5 859 055 € 6071 188 € 103,62%
74 Dotations et participations 1171077€| 1438906€| 122,87%
75 Autres produits de gestion courante 12 000 € 25 029€] 208,58%
76 Produits financier 0€ 0€] 106,84%
77 Produits exceptionnels 0€ 2 360 € 0%
78 Reprise provisions semi-budgétaires 0€ 0€ 0%
Total des recettes réelles de fonctionnement 7820390€| 8357325€| 106,87%
042 Opér. D'ordre de transfert entre section 2 500 € 2228€| 89,14%
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 2 500 € 2228€| 89,14%
002 Excédent de fonctionnement reporté 2233703€| 2233703€| 100,00%
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 10 056 593 €| 10 593 256 € 105,34%
CUMULEES
Les recettes réelles de fonctionnement ont été réalisées à hauteur de 106,87 % de leurs prévisions, supérieures aux prévisions budgétaires présentées aux Conseils Municipaux en budget primitif, budget supplémentaire et décision modificative cumulés.
Les recettes totales de fonctionnement (y compris les opérations d'ordre) ont été réalisées à hauteur de 105,34 % y compris affectation du résultat au chapitre 002.
Le chapitre 013 comprend, notamment, le reversement des rémunérations des agents en congés maladie (maladie ordinaire, congés longue maladie et congé longue durée) et en accident de travail, pour un montant de 73 285 € réalisés en 2024, contre 60 000 € budgétés.
Le chapitre 70 « Produits des services » est réalisé à hauteur de 103,94 %. En effet, il est constaté, par rapport à l'exercice 2023, une hausse des recettes des activités de l'enfance et la petite enfance (restauration scolaire, accueil périscolaire et crèche) pour 746 556 € contre 716 974 € en 2023.
Au chapitre 73 « Impôts et taxes », nous pouvons constater des recettes supérieures aux prévisions budgétaires (+212 133 €), répartie, notamment, sur la fiscalité locale (+153 154 €), le fonds de solidarité des communes de la Région Île-de-France (FSRIF) (+72 171 €) et le fonds de péréquation des recettes fiscales communales et intercommunales (FPIC), depuis 2024, la Ville est désormais contributrice et bénéficiaire, pour l'année 2024 le montant de la recette s'élève à 80 983 €. AU chapitre 74 « Dotations et participations », nous pouvons observer une évolution favorable des recettes par rapport aux prévisions (+267 829 €). Il est précisé que la dotation forfaitaire est restée quasiment stable par rapport à l'année 2023 pour un montant de 212 776 € (+2 260 €). Cette augmentation des recettes sejustifie par le rattrapage des subventions de la CAF du solde de l’année 2023 et la prise en compte des recettes prévisionnelles (rattachement des produits à l'exercice) 2024 qui seront encaissées en mars ou avril 2025. En application des règles d'exécution budgétaire, l’article 775 « Cessions d’immobilisation » au chapitre 77 ne donne pas lieu à une inscription budgétaire, mais constate la réalisation, ce qui explique l'écart, entre les prévisions budgétaires et le réalisé pour 2 360 € sur ce poste. Ces recettes sont régularisées par des écritures d'ordre en dépenses de fonctionnement au chapitre 042, énumérées ci-dessus, et en recettes d'investissement au chapitre 040, énumérées ci-dessous. Le chapitre 77 comprend également des écritures de régularisation de rattachement et des recettes exceptionnelles.
Le chapitre 042 « Opérations d'ordre de transfert entre section » prévoit 2 500 € dans le cadre de l'amortissement des subventions perçues et de plus-value sur cession d'immobilisations.
Il-B/ La section d'investissement
Le budget total voté en investissement pour l'année 2024 s'équilibre en dépenses et en recettes à
hauteur de 5 346 684,82 €.
Les dépenses d'investissement (dépenses réelles en cours de réalisation)
Budget total % réalisa-
Dépenses d'investissement (BP+BS+DM) Réalisé RAR . un tion = crédits ouverts
10 Dotation, fonds divers et réserve 3 000,00 € 692,59 € 23,09%
16 Emprunts et assimilés 275 815,00 € 275 814,89 € 100,00%
20 immobilisations incorporelles - € - €
204 Subvention d'investissement ver- 44 891,00 € 44 891,00 € 100,00%
sée
21 immobilisations corporelles 4 843 978,82 € 1 483 125,93 € 550 955,72 € 41,99%
23 immobilisations en cours 75 000,00 € - € 0,00%
27 Autres immobilisations financières 1 500,00 € 1 500,00 € 100,00%
Total des dépenses réelles d'investis- | 5 244 184,82€| 1806024,41€| 550955,72€| 44,94% sement
040 Opér. D'ordre de transfert entre 2 500,00 € 2 228,39 € 89,54% section
041 Opérations patrimoniales 100 000,00 € 81 425,50 € 81,43%
Total des dépenses d'ordre d'inves- 5346 684,82€| 1889688,30€| 550955,72€| 45,65% tissement
001 Solde d'exécution négatif re- - € - € porté N-1
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSE- 5 346 684,82 € 1889678,30€| 550955,72€| 45,65%
MENT
CUMULEES
Les dépenses réelles d'investissement ont été réalisées à hauteur de 44,94 %, ce qui porte une réalisation totale de 45,65 %.
Le taux de réalisation total assez bas s'explique par l'inscription de l'opération de la réhabilitation des bâtiments de la Ferme Cavan (939 000 €) avec une réalisation reportée sur l'année 2025 pour la phase 1. En effet, lors de la publication du marché, le coût réel était bien au-dessus des estimations, des études complémentaires ont été déligentées pour rester dans l'enveloppe prévu dans le plan de financement initial.
Il convient de prendre en considération, lors de l'exécution 2024, les RAR (restes à réaliser) à hauteur de 550 955,72 €, qui seront réintégrés au budget primitif 2025.
La section d'investissement, avec le caractère pluriannuel des investissements qu'elle porte, est classiquement sujette à ces décalages entre réalisation juridique (passation de marchés) et réalisation budgétaire à mesure des situations effectives de paiement.
Le chapitre 041 « Opérations patrimoniales » permet de régulariser une partie de l'inventaire comptable par des écritures d'ordre. Ce chapitre inscrit une réalisation de 81 425,50 € en 2024. Ces opérations restent neutres par l'inscription en dépenses et en recettes d'investissement.
Liste des restes à réaliser 2024 en dépenses
rs Reste à Réaliser Code Libellé dépenses 2024
chapitre D 21 Immobilisations corporelles 550 955,72 €
2112 | TERRAINS DE VOIRIE 6,00 €
2121| PLANTATIONS D'ARBRES ET D'ARBUSTES 15 876,00 €
2128 | AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS 102 676,07 €
21311| BATIMENTS ADMINISTRATIFS 73 927,10 €
21312 | BATIMENTS SCOLAIRES 12 987,60 €
21314 | BATIMENTS CULTURELS ET SPORTIFS 2 892,00 €
21318 | AUTRES BATIMENTS PUBLICS 132 334,78 €
2151| RESEAUX DE VOIRIE 4 622,48 €
2152 | INSTALLATIONS DE VOIRIE 157 444,04 €
21568 | AUTRE MATERIEL ET OUTIL. D'INCENDIE ET DE DEFENSE 4 117,44 €
215741 | Installations, matériel et outillage des cantines 576,00 €
2158 | AUTRES INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECH. 10 350,72 €
21838 | AUTRE MATERIEL INFORMATIQUE 4 246,49 €
21841 | MATERIEL DE BUREAU ET MOBILIERS SCOLAIRES 7 086,74 €
21848 | AUTRES MATERIELS DE BUREAU ET MOBILIERS 1 911,96 €
2188 | AUTRES 19 900,30 €
Total des dépenses d'investissement 550 955,72 €
Ces montants seront donc inscrits en reste à réaliser sur l'année 2025 au budget primitif.
Les recettes d'investissement
1 | Budget total e_. ee Recettes d'investissement (BP+BS+DM) Réalisé RAR % réalisation
024 Produits des cessions d'immobilisation 1 360,00 € 0,00%
10 Dotations fonds divers et réserves 161 148,17 € 149 825,29 € 92,97%
13 Subventions d'investissement 2 699 190,88 € 667 635,80 € 439 473,42 € 24,73% 16 Emprunts et dettes assimilées
Total des recettes réelles d'investissement | 2861699,05 €| 817461,09€| 439473,42€| 28,57%
040 Opér. D'ordre de transfert entre section 326 727,08 € 0,00%
041 Opérations patrimoniales 270 000,00 € 237 481,51 € 87,96%
Total des recettes d'ordre d'investissement 100 000,00 € 88 702,32 € 88,70%
001 Solde d'exécution positif reporté 3558 426,13 €| 1143 644,92€| 439 473,42 € 32,14%
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT 1 788 258,68 €| 1 788 258,68 € 100,00%
CUMULEES
Les recettes réelles d'investissement sont réalisées à hauteur de 28,57 %. En application des règles d'exécution budgétaire l'inscription au chapitre 024 « Produits de cessions d’immobilisation » ne donne jamais lieu à l'exécution de recettes. Ces recettes sont constatées au Compte Administratif en section de fonctionnement sur le compte 775 « Produits de cessions d’immobilisations » pour un montant de 2360 €.
L'écart, entre le budgété et le réalisé, au chapitre 040 « Opération d'ordre de transfert entre section » s'explique par la reprise des écritures liées aux cessions d’immobilisation en dépenses de fonctionnement, énumérées ci-dessus, au chapitre 042.
Comme pour les dépenses d'investissement, les recettes d'investissement ont un caractère pluriannuel et s'exécutent de fait au rythme de réalisation des projets. Par conséquent, une somme de 439 473,42 € est inscrite en restes à réaliser. Ces recettes sont constituées des produits juridiquement certains (subventions, participations notifiées, cessions contractualisées ou souscription d'emprunt) mais n'ayant pas encore donné lieu à paiement.
Liste des restes à réaliser 2024 en recettes
nc Reste à Réaliser
Code Libellé recettes 2024
chapitre R 13 Subventions d'investissement 439 473,42 €
1321 [Etat et établissements nationaux 53 129,00 €
1322 |Régions 105 792,07 €
1323 | Départements 129 369,61 €
13251 |GFP de rattachement 143 903,00 €
13461 |Dotation d'équipement des territoires ruraux 7 279,74 €
Total des recettes d'investissement 439 473,42 €
Ces montants seront donc inscrits en reste à réaliser sur l'année 2025 au budget primitif.
FONDEMENT JURIDIQUE
L'article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité par 26 voix pour (Madame la Maire ayant quitté la séance au moment du vote conformément à l’article L. 2121-14 du CGCT), approuve le compte financier unique 2024.
2024
Résultat de l'exercice " + Fonctionnement Investissement
A Dépenses 8 106 117,90 1 889 678,30
B Recettes 8 359 553,73 1 143 644,92
C Solde de l'exécution (B-A) 253 435,83 - 746 033,38
Résultat intermédiaire Fonctionnement Investissement
C Solde de l'exécution 253 435,83 - 746 033,38
D Résultat reporté (N-1) 2 233 702,88 1 788 258,68
E Résultats intermédiaires (C+D) 2487 138,71 1 042 225,30
Solde des restes à réaliser Fonctionnement Investissement
F Restes à réaliser N -111 482,30
G Résultat cumulé (E+F) à affecter 2 487 138,71 930 743,00
02 — AFFECTATION DU RESULTAT
Monsieur Nicolas GIRARD, Conseiller municipal délégué, expose au Conseil municipal :
Résumé : Après la présentation du compte financier unique 2024 par le comptable public et l'ordon- nateur, le résultat dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, doit être « affecté ». Le résultat 2024 est affecté dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique 2024. Concernant l'année 2024, il convient d'intégrer un excédent reporté de 3 529 364,01 € et du solde négatif des restes à réaliser en investissement de - 111 482,30 €.
1) LES ENJEUX
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de prendre connaissance et d'affecter le résultat de l'exercice budgétaire 2024 au budget primitif 2025.
2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS
Afin d'assurer la continuité des exercices budgétaires, l'instruction budgétaire et comptable M57 a mis en place un mécanisme d'affectation des résultats au budget de l'année suivante.
La détermination du résultat s'effectue à la clôture de l'exercice, au vu du compte financier unique.
De plus, l'affectation du résultat est un principe budgétaire. Le résultat est constitué par le cumul du résultat de l'exercice et du résultat reporté en section de fonctionnement et d'investissement, des restes à réaliser en section d'investissement.
Il doit être intégré lors de la décision budgétaire qui suit le vote du compte financier unique. Ainsi, en cette année la collectivité intègre le résultat au budget primitif 2025.
10 Rappel du résultat à affecter tel que défini lors de l'établissement du compte financier unique :
2024
Résultat de l'exercice = : Fonctionnement Investissement
A Dépenses 8 106 117,90 1 889 678,30
B Recettes 8 359 553,73 1 143 644,92
C Solde de l’exécution (B-A) 253 435,83 - 746 033,38
Résultat intermédiaire Fonctionnement Investissement
C Solde de l'exécution 253 435,83 - 746 033,38
D Résultat reporté (N-1) 2 233 702,88 1 788 258,68
E Résultat à affecter (C+D) 2 487 138,71 1 042 225,30
Solde des restes à réaliser Fonctionnement Investissement
F Restes à réaliser N-1 0,00 - 111 482.30
En fonctionnement :
Le résultat 2024 de clôture en fonctionnement est de : 2 487 138,71 €
En investissement :
Le résultat 2024 de clôture d'investissement est de : 1 042 225,30€
Les écritures comptables sont donc les suivantes :
- Excédent de fonctionnement reporté (compte R-002) :
- Excédent de fonctionnement capitalisé (compte R-1068) :
- Résultat de clôture en investissement (compte R-001) :
1 624 193,85 €
862 944,86 €
1 042 225,30 €
Montant Total à affecter : 3 529 364,01 €
Les restes à réaliser seront affectés dans les comptes de dépenses et de recettes correspondants :
RESTES A REALISER
Recettes d'investissement en RAR à la fin de l'exercice
K | 4 (2024) età inscrire en N (2025) 439 473,42 € Dépense d'investissement en RAR à la fin de l'exercice L | N-1 (2024) et à inscrire en N (2025) 550 955,72 €
M | RESULTAT D'INVESTISSEMENT EN RAR = (K-L) = 111 482,30€
3) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L’OPERATION
Les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les règles de l'affectation des résultats.
11 4) L'IMPACT FINANCIER DE L'OPERATION
Selon la maquette du budget primitif 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité par 27 voix pour, se prononce favorablement sur :
- L’affectation en fonctionnement au compte R-002 de : 1 624 193,85 €
- L’affectation en investissement au compte R-1068 de : 862 944,86 €
- L’affectation en investissement au compte R-001 de : 1 042 225,30 €
03 — BUDGET PRIMITIF 2025
Monsieur Nicolas GIRARD, Conseiller municipal délégué, expose au Conseil Municipal :
Résumé: Conformément à l'article L 2312-1 du CGCT, les grandes lignes du rapport d'orientation
budgétaire ont été débattues lors du conseil municipal du 13 février 2025, il s’agit donc dans le cadre de
cette délibération, de procéder au vote du budget primitif 2025 avec intégration du résultat 2024 et des
restes à réaliser.
Celui-ci est l'outil au service du projet municipal, il doit, malgré l'environnement financier et les contraintes
budgétaires de la période, refléter les grandes priorités arrêtées par l'équipe municipale et les
engagements pris auprès des Courdimanchois.
1) LES ENJEUX
il est demandé aux membres du Conseil Municipal d'adopter le budget primitif de la ville de Courdimanche pour l'année 2025 (BP 2025).
2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS
S'il autorise la consommation de crédits par les services municipaux pour la mise en œuvre des actions
communales, le budget primitif est aussi un acte prévisionnel, avec son corpus de dépenses non
maitrisables et les aléas d'exécution dont il faut néanmoins prévoir et anticiper la réalisation.
Pour répondre aux obligations réglementaires de l'instruction M57, une enveloppe de 420 000 € est prévue en autofinancement. Cet autofinancement résulte du solde positif entre recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. || permet d'assurer le remboursement de l’annuité de la dette (obligation réglementaire) et, pour le surplus, de financer les dépenses d'équipement propres. Budgétairement, l’autofinancement se traduit par des opérations d'ordre de section à section. C’est un indicateur observé par les banques pour analyser la santé financière de la collectivité.
La section d'investissement intègre, quant à elle, les grands projets de l'année (La phase 1 de la réhabilitation de la Ferme Cavan, la végétalisation de la cour d'école André Parrain, l'aménagement des espaces extérieurs jouxtant le parking des Croizettes, la sécurisation des bâtiments communaux).
3) LES PRIORITES DU BUDGET
Les priorités du mandat sont confortées : L'exercice sera marqué par une volonté renforcée de l’équipe municipale de garantir aux Courdimanchois des services publics de qualité, d’améliorer leur cadre de vie, de soutenir les associations en sanctuarisant l'enveloppe budgétaire en dépit de l'inflation impactant les coûts de l'énergie et de promouvoir l'engagement des jeunes au travers de la création du budget
12 participatif, de consolider enfin les projets du centre social qui permettront de poursuivre l'animation sur le territoire communal. Ce budget permettra en outre de porter une politique culturelle ambitieuse et offrir ainsi à tous les habitants des animations et évènements culturels riches et variés. Ce Budget permettra enfin de préparer l'avenir de Courdimanche en parachevant le développement de la ville par la mise en œuvre et finalisation de programmes structurants.
4) LE DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION ET SES MODALITÉS D'EXÉCUTION
Le budget primitif 2025 s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
Section de fonctionnement : 9 636 833,23 €
Section d'investissement : 5 108 575,32 €
Total 14 745 408,55 €
AI LE MAINTIEN DE GRANDS EQUILIBRES MARQUEURS DE L'ACTION MUNICIPALE
1/ La fiscalité directe
La suppression de la Taxe d'Habitation s’est finalisée sur l’année 2023 pour 100 % des contribuables concernant les résidences principales et un rétablissement du pouvoir de taux sur la Taxe d'Habitation des résidences secondaires.
A ce jour, la commune n’a pas opté pour taxer les résidences secondaires. Pour rappel, la municipalité après avoir étudié différents scénarios avait voté l'augmentation du taux de taxe foncière de 5 points lors de son conseil municipal du 06 avril 2023 pour l'année 2023, générant ainsi une augmentation des recettes fiscales d’un montant de 529 654 €.
La revalorisation annuelle des valeurs locatives entraîne également une hausse des impôts locaux proportionnelle à l'inflation. Depuis 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives correspond au glissement annuel de l'indice des prix à la consommation harmonisé constaté au mois de novembre.
La revalorisation des bases en 2024 a été actée à hauteur de 3,9%, elle est estimée à 1,75% en 2025, augmentant faiblement les recettes de la commune.
21 Le maintien d’un excédent de fonctionnement favorable
Le résultat de fonctionnement de l'année 2024 cumulé à l'excédent de fonctionnement reporté des années antérieures génèrent un montant de 2.487 K€ à affecter et à intégrer au BP 2025.
13 Focus sur l'excédent de fonctionnement
reporté
Période 2015-2024
2 487 138,71€
____ 1781058 ___ 1807 215 1 303 399
1 273 139
1168 Bo
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
3/ Le recours à l'emprunt
L’encours de la dette communale s'élève au 1°' janvier 2025 à 3 111 472 €.
Les frais financiers sont estimés à 25 094 € en 2025, contre 29 982 € en 2024.
En 2024, la Ville disposait de 3 emprunts auprès d'organismes financiers, celui contracté en 2010 à la caisse d'épargne pour un montant de 1 200 000 € sera totalement remboursé en juin 2025 (reste 49 286 € en capital à rembourser).
B/ LA SECTION DE FONCTIONNEMENT - 9 636 833,23 €
1/ Les recettes de fonctionnement
a/ Présentation globale par chapitres des recettes de fonctionnement
14 Réalisé 2023 | (US | Réhsé 2024 | BP 2025 ouverts 2024
013 - Atténuation de charge 64961€ 60 000 € 73 285€ 68 000 €
70 - Produit des services 730 086 € 718 258€ 746 556 € 728459 €
73 - Impôts et taxes 5875 829€| 5859055€| 6071188€| 6029730 €
74 - Dotations et participation 1159801€| 11/7107/7€| 1438906€| 1166850€
75 - Autres produits de gestion courante 52 459 € 12 000 € 25 029€ 14 600 €
Total des produits de gestion courante 7883136€| 7820390€| 8354965€|] 8 007 639€
76 - Produits financiers 0€ 0 € 0€ 0€
77 - Produits exceptionnels 14 345 € 0€ 2360 € 0€
78 - Reprise sur provisions 0€ 0€ 0€ 0 €
Total des recettes réelles de fonctionnement 7897 481€] 7820390€| 8357325€| 8007639€
042 - Opération d'ordre transfert entre sections 2977€ 2500 € 2228€ 5 000 €
Total des recettes d'ordre 2977€ 2500 € 2228€ 5 000 €
002 - Résultat de fonctionnement reporté 1807215€| 2233703€| 2233703€| 1624194€
Total des recettes de fonctionnement 9 707 673 €| 10 056 593 €| 10 593 256€] 9636 833 €
Les recettes réelles de fonctionnement du BP 2025 augmentent de 2,40 % par rapport au BP 2024,
principalement sur le produit de la fiscalité directe (taxe sur le foncier bâti) et la prise en compte du FPIC
à 90% (81 983 €) et du FSRIF à 50% (55 835 €).
La prévision budgétaire des recettes est basée par mesure de prudence sur la fréquentation des activités
périscolaires, d’accueils de loisirs et de la restauration scolaire observée en 2024.
b/ Présentation détaillée par chapitre
Chapitre 013 — Les atténuations de charges
Ce chapitre comprend notamment, le reversement des rémunérations des agents en congés maladie par les organismes sociaux ou notre assureur statutaire Relyens.
oi Crédits ou- à Réalisé 2023 verts 2024 Réalisé 2024 BP 2025
013 — Atténuations de charges 64 961 € 60 000 € 73 285€ 68 000 €
6419 - Remboursements sur rémunérations 64 961 € 60 000 € 73285 € 68 000 €
du personnel
Chapitre 70 — Les produits des services, du domaine et ventes diverses
RTE: Crédits ou- ue Réalisé 2023 verts 2024 Réalisé 2024 BP 2025
70 - Produits des services 716 974 € 718 258 € 746556€| 728459€
7066 - Redevances et droits des services à ca- 143 854 € 155 850 € 170812€| 172570€
ractère social
_- - Redevances et droits des services péris- 478 671 € 451 300 € 489 384€ | 456000€
colaires et d'enseignement
70311 - Concessions cimetière 1758 € 0€ 2500€ 0€ D - Redevance d'occupation du domaine pu- 3389€ 11 200 € 8750€ 8 089 €
70875 - Remboursement de frais par communes 0€ 10 708 € 0€ 10750€
membres GFP de rattachement
70876 - Remboursement de frais par GFP de rat- 7 000 € 7 000 € 0€ 0€
tachement
70873 - Remboursement de frais par les C.C.A.S. 82 303 € 81 000 € 75111€ 81 050 €
70878 - Remboursement de frais d'autres rede- 0€ 0€ 0€ 0€ vables
70688 - Autres prestations de services 0€ 1200€ 0€ 0€
Chapitre 73 — Les impôts et taxes
. Crédits ou- . Réalisé 2023 verts 2024 Réalisé 2024 | BP 2025
73 - Impôts et taxes 5875829€| 5859055€| 6071 188 € | 6 029 730 €
73132 - Taxe sur les pylônes électriques 44 752 € 59 694 € 49 136€ 50 000 €
73141 - Taxe sur la conso. finale d'électricité 156 681 € 130 000 € 115 454€ | 120000 €
Lo “Taxe comm add droit mut ou pub fon- 295536€| 300000€ 176913€| 180000€
73111 - impôts directs locaux 3959427€| 3986426€|] 4139373€|4150000€
73211 - Attribution de compensation 1340437€| 1340437€ 1 388 507 € | 1 390 913 €
73331 - Communes (FRSRIF) 78 996 € 39 498 € 111 669 € 80 983 €
732221 - Fonds de pérquation com (FPIC) 0€ O€ 89 981 € 55 835 €
7318 - Autres impôts locaux ou assimilés 0€ 3 000 € 155 € 2 000 €
Au BP 2025, le chapitre 73 tient compte de la revalorisation des valeurs locatives cadastrales pour
l'année 2025 (+1.7%).
L'attribution de compensation versée par la CACP est stable.
Les droits de mutations sont en forte baisse par rapport au BP 2024. Ils sont réajustés pour le BP 2025
à hauteur de 180 000 €.
La taxe sur l'électricité est stable par rapport au BP 2024. Cette recette est calculée en fonction du volume d'électricité consommée sur le territoire communal.
En 2024, la commune de Courdimanche a à nouveau bénéficié du fonds de solidarité des communes de la Région Île-de-France au titre de l'année 2023 pour un montant de 111 669 €. Pour l’année 2025, il est difficile de savoir si la commune sera éligible à ce fonds mais à minima le montant reversé sera égal à 50% de l'année 2024 soit 55 835 € qui sont inscrit au BP 2025.
En 2024, la commune a été bénéficiaire du reversement du fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) pour un montant de 89 981 € qui n'était pas prévu au budget. Conformément à l’article L. 2336-6 du CCGT, les ensembles intercommunaux et communes isolées qui cessent d’être éligibles au reversement du FPIC perçoivent durant les quatre années suivant leur dernière année d'éligibilité, une attribution respectivement égale à 90%, 70%, 50% puis 25% du reversement perçu l’année précédant la perte d'éligibilité.
Ainsi, au BP 2025 il est inscrit 90 % du montant perçu en 2024 soit 80 983 €, par ailleurs la commune
16 est assurée de bénéficier du reversement jusqu'en 2028.
Chapitre 74 — Les dotations et participations
FAR Crédits ou- Le: Réalisé 2023 verts 2024 Réalisé 2024 | BP 2025
74 - Dotations et participations 1 159 801 € 1171077 € 1 438 906 € | 1 166 850€
74718 - Participations Etat
7411 - 74111 - Dotation Forfaitaire 210 516€ 210 516€ 212776€| 210000€
7472 - Participation Région 6 000 €
7473 - Participation Départements 19 330 € 26 650 € .13 655€ 43 700 €
Can 747888 - Participations autres organismes 819 810€ 794 276 € 1055863€| 796650€
74121 - 741121 - Dotation de Solidarité Rurale 98 179 € 114 565 € 112 305€| 110 000 €
74832-74836 - Attribution fonds départemental A688€ 9 500€ 0€
de la taxe professionnelle
74834 - 74833 - Etat - Compensation des exoné- A 640€ 3 500 €
rations des taxes foncières
74835 - Etat - Compensation des exonérations
de taxe d'habitation 2500€ 5 202€
742 - Dotations aux élus locaux 163 €
744 - FCTVA fonctionnement 2638€ 4a911<€ 3000 €
7484 - Dotation de recensement 12 405 € 12 405 €
74718 - Autres 665 € 15 627€
Les inscriptions budgétaires du chapitre 74 sont stables par rapport au Budget Primitif 2024. Ces recettes
restent une prévision dans l'attente des notifications des participations de la CAF concernant les activités
périscolaires et de la petite enfance.
Chapitre 75 — Les autres produits de gestion courante
Crédits | Rs lis Réalisé 2023 | ouverts 2024 BP 2025
2024
75 — Autres produits de gestion courante 51592€| 12000€| 24928€ 12 600 €
752 - Revenus des immeubles 10692€| 12000€ 8 764€ 14 600 €
755 - Dédits et pénalités 860 €
7584 - Recouvrement sur créances admises en non-va- 72€ 101 €
leur
7588 - Autres produits divers de gestion courante 40 900 € 16 164 €
Les revenus des immeubles sont en légère augmentation par rapport au Budget Primitif 2024, l’ensemble
des logements communaux étant occupés.
17 Chapitre 77 —- Les produits exceptionnels
. Crédits ou- - Réalisé 2023 verts 2024 Réalisé 2024 BP 2025
77 — Produits spécifiques 14 345 € 0€ 0€ 0€
75e Produits des cessions d'immobilisa- 14345 € 0€ 2360 € 0€
- Lors du passage de la M14 à la M57, certains articles sont renommés, voire subdivisés ; - la plupart
des articles des chapitres 67 et 77 sont transférés aux chapitres 65 et 75. Certaines subdivisions des comptes 67 et 77 sont toutefois maintenues : * les annulations de titres et de mandats sur exercices antérieurs (comptes 673 et 773) ; * les opérations concernant les neutralisations d'amortissements, de provisions ou de dépréciations (comptes 6768, 7768) et les reprises de recettes d'investissement en section de fonctionnement (compte 777) ; 1 * les opérations de cessions d'immobilisation avec transfert des plus ou moins-values en section d'investissement (comptes 675, 6761, 775 et 7761 uniquement au compte administratif).
Ce chapitre reste difficile à estimer du fait des éventuels remboursements imprévisibles. L'article 7718 intègre, notamment, les écritures liées aux régularisations de rattachement. Les produits des cessions apparaissent en réalisé à l’article 775 mais s'inscrivent au budget primitif en investissement au chapitre 024 (régularisés en recettes d'investissement par des écritures d'ordre).
2! Les dépenses de fonctionnement
a/ Présentation globale par chapitres des dépenses de fonctionnement
Réalisé 2023 RE Réalisé 2024 | BP 2025
011 - Charges à caractère général 1668035€| 2465761€ 1 982 487 € | 2482 010€
012 - Charges de personnel et frais assimilés 4985058€| 5231160€| 5178 488 € | 5 684 646€
014 - Atténuation de produits 67273€ 241 000 € 59 760 € 60 000 €
65 - Autres charges de gestion courante 466 644€| 1191963 € 603 213€| 667 244€
Total des dépenses de gestion courante 7187010€| 9129884€|] 7823 947 € | 8 893 899 €
66 - Charges financières 28 259 € 31 182 € 31 129 € 26 200 €
67 - Charges exceptionnelles 35€ 298 800 € 13 560 € 6734€
Total des dépenses réelles de fonctionnement 7215304€| 9459866€| 7868 636 € | 8926 833€
042 — Opération d'ordre transfert entre sections 258 635 € 270 000 € 237482€| 290000 €
023 - Virement à la section de fonctionnement 0€ 326 727€ 0O€| 420000€
Total des dépenses d'ordre 258 635 € 596 727 € 237 482€| 710000€
Total des dépenses de fonctionnement 7 473 940 € | 10 056 593 € 8 106 118 € | 9 636 833 €
Les dépenses réelles de fonctionnement au BP 2025 sont en augmentation par rapport au réalisé 2024,
compte-tenu de l'inflation, notamment, pour les charges à caractère général (011). Les charges de
personnel sont en augmentation également.
18 Les dépenses réalisées au chapitre 042 correspondent aux amortissements des biens d'équipements
achetés en investissement. Cette dotation correspond à une enveloppe financière pour le renouvèlement
du matériel existant.
b/ Présentation détaillée par chapitre
Chapitre 011 — Charges à caractère général
U Crédits ou- [ Réalisé 2023 verts 2024 Réalisé 2024 BP 2025
011 — Charges à caractère général 1668035€| 2465761€| 1982487 € 2482 010 €
Le chapitre 011 est en augmentation par rapport au Budget Primitif 2023, notamment, au vu de l’évolution de l'inflation, de l'augmentation des coûts de l'énergie et du coût des assurances.
Le détail des dépenses du chapitre 011 est décrit sur la maquette du BP 2025 jointe à la présente note.
Chapitre 012 — Charges de personnel et frais assimilés
| Crédits ou- A Réalisé 2023 verts 2024 Réalisé 2024 BP 2025
012 - Charges de personnel et frais assimilés 4985 058€| 5231160€| 5178488€| 5684646€
Rémunération et cotisations 4985058€| 5231160€| 5178488€ 5 684 646 €
Au 1er janvier 2025, la commune comptait 147 agents dont 70 fonctionnaires titulaires, 60 contractuels de droit public, 4 contrats aidés et 12 autres contrats spécifiques (enseignants des écoles sur les temps périscolaires).
Estimées à hauteur de 5 534 646 €, l'augmentation de la masse salariale sur 2025 par rapport à la réalisation 2024 (5 178 488€) s'explique principalement par les éléments suivants :
1) L'évolution automatique des carrières des fonctionnaires (Glissement vieillesse technicité) pour 59
210 € supplémentaires qui comprend :
+ Les avancements d’échelon selon les règles statutaires
+ Les avancements de grade selon les critères établis par le CST
e Les potentielles promotion interne qui pourraient être validées par le CIG sur l'année 2025
2) L'augmentation des cotisations employeur à la CNRACL pour financer le retour à l'équilibre de la
caisse de retraite avec +3 points de cotisation en 2025. Cette mesure représente un surcoût évalué à
62 528 € pour l'année 2025.
3) La hausse du SMIC intervenue au 01/11/2024 :
Au 1er novembre 2024, le SMIC est passé à 1 801,80 € au lieu de 1 766,92 €. Tous les agents rémunérés
sur cette base sont concernés, notamment les animateurs.
Cette mesure n'avait impacté que deux mois en 2024 ; elle se mesure sur l'entièreté de l’année 2025 avec un surcoût de 18 100 €
19 4) La prévision d'un poste ASVP à recruter
5) Heures supplémentaires
En 2024, le montant des heures supplémentaires (liées à certains événements municipaux) était de 63
277 € y compris les frais des élections et des agents recenseurs (non pris en compte en 2025).
En 2025, il est envisagé de payer certaines heures supplémentaires plutôt que de les récupérer, une
enveloppe globale de 45 000 € a été prévue au BP 2025.
6) Le coût du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur qui sera en charge de l'enquête publique du PLU et du PDA est une dépense
exceptionnelle en 2025 représentant un coût de 10 000 €.
Enfin, il est à noter que certains postes ont été pourvus en cours d'année 2024, et qu'ils seront valorisés
en année complète sur l'année 2025
De nouveau, en 2025 et depuis le 1er janvier 2019, la reprise du versement des salaires du CCAS par la
Ville impactera le chapitre 012 du budget (estimés à 81 000 € pour 2025). Ces frais seront reversés par le
CCAS, et par conséquent, inscrits en recettes de fonctionnement sur le budget de la Ville.
Chapitre 014- atténuations de produits
= Crédits ou- È Réalisé 2023 verts 2024 Réalisé 2024 BP 2025
014 — Atténuations de produits 67273€ 67 871€ 59 760 € 66 000 €
739115 -— Prélèvement SRU 11 426€ 11871€ 11871€ 10 000 €
7392221 — Fonds péréquation ress. com- c5 847€ 56 000€ 27889€ 56000 €
munales et intercommunales
Le compte 739115 enregistre la participation due par la ville dans la mesure où elle n'atteint pas 25% de
logements sociaux sur son territoire. En 2025, ce prélèvement est estimé à 10 000 € au vu du réalisé
2024.
En ce qui concerne le fonds de péréquation des recettes fiscales communales et intercommunales (FPIC), depuis 2022, la Ville est contributrice à hauteur de 55 847 € en 2023 et 47 889 € en 2024. Le montant du FPIC est estimé à 56 000 € en 2026.
Chapitre 65 — Autres charges de gestion courante
Réalisé Crédits ou- Réalisé
2023 verts 2024 2024 DE
65 — Autres charges de gestion courante 466644€| 1191963€| 603213€| 667 244€
Ce chapitre est dédié aux différentes contributions et subventions versées par la ville.
La subvention à verser au CCAS est inscrite à hauteur de 120 000 € au BP 2025, contre 112 240 € en 2023. Il convient de préciser que la subvention versée au CCAS est ajustée chaque année en fonction des besoins des services concernés et de l’évolution de la masse salariale du CCAS.
20 La participation à la contribution du SDIS est prévue en légère hausse à hauteur de 107 000 € au BP 2025 contre 106 183 € au BP 2024.
L'enveloppe allouée aux associations est maintenue pour un montant de 75 000 €. Cette enveloppe ne tient pas compte de la valorisation des mises à dispositions des équipements municipaux.
Chapitre 66 — Charges financières
EE Crédits ou- es Réalisé 2023 verts 2024 Réalisé 2024 BP 2025
66 — Charges financières 28 259€ 31 182 € 31 129€ 26 200 €
Ce chapitre est en baisse, compte tenu d’un emprunt contracté en 2010 qui sera totalement remboursé en juin 2025.
Par conséquent, les charges financières liées à l'emprunt, en 2025, sont estimées à 26 200 €.
C/ LA SECTION D'INVESTISSEMENT -— 5 108 575,32 €
1/ Les recettes d'investissement
a/ Présentation détaillée par chapitre des recettes d'investissement
Crédits ou- BEN verts 2024 RAR 2023 | Réalisé 2024 {y/c RAR
2024)
13 - Subventions d'investissement 2 699 191 € 962 938 € 667 636€ 1 683 103 €
16 - Emprunts et dettes assimilées
10 -Dotations, fonds divers et réserves 161 148 € 6148 € 149 825€ 243 430 €
024 - Produit des cessions 1360€ 446 872 €
1068 — Excédent de fonctionnement capitalisés 862 945 €
Total des recettes réelles 2 860 339 € 969 086 € 818 821€ 3 236 350€
021- Virement de la section de fonctionnement 326 727€ 420 000 €
040 - Transfert entre sections 270 000 € 237 482€ 260 000 €
041 - Opérations patrimoniales 100 000 € 88 702 € 150 000 €
Total des recettes d'ordre 696 727 € 0€ 326 184 € 830 000 €
001- Solde d'exécution reporté 1788 259€ 1788 259€ 1042225 €
Total des recettes d’investissement 5 345 325 969086€| 2933264€| 5108575€
Chapitre 13 —- Subventions d'investissement
La majorité des subventions d'investissement dont la commune pourra bénéficier proviendront des dispositifs d'appui de la communauté d'agglomération (Fonds de concours et contrat de territoire), de l'Agence de l'eau, du Département du Val d'Oise et de la Région Ile de France.
21 En 2025, les subventions inscrites au BP porteront essentiellement sur :
e La réhabilitation des granges de la ferme Cavan (Contrat d'aménagement régional et Fonds de concours de la CACP)
e Le lancement de l'aménagement extérieur de la Ferme Cavan en co-maitrise d'ouvrage avec CDC Habitat (Fonds de concours de la CACP)
e _Réaménagement de la cour d'école A.Parrain (Contrat d'aménagement régional, Agence de l’eau et Fonds de concours de la CACP)
° L'aménagement des espaces extérieurs jouxtant le parking des Croizettes (Région, Département, Agence de l’eau et Fonds de concours de la CACP)
Chapitre 10 — Dotations, fonds divers et réserves
Ce chapitre enregistre le montant du FCTVA attendu, soit 243 430 € pour 2025 (déclaration des
investissements réalisés en 2023). En effet, le FCTVA est calculé au vu des dépenses réalisées en N-2.
Au vu des projets d'investissement entre 2023 et 2025, les recettes du FCTVA devraient continuer à
s'accroitre.
Le produit de la taxe d'aménagement est estimé à 8 000 € (en baisse par rapport aux années précédentes).
Par ailleurs, il faut noter qu’à partir de 2025 cette taxe sera versée lors de la déclaration d'achèvement
des travaux et non plus 50% d’acompte à la demande du permis d'aménager comme en 2024.
Chapitre 024 — Produits de cessions
Au BP 2025, la vente du foyer rural est prise en compte à hauteur de 446 872 €.
2! Les dépenses d'investissement
al Présentation globale par chapitres des dépenses d'investissement
Crédits ou- BR 202 verts 2024 RAR 2023 | Réalisé 2024 (y/c RAR
2024)
10 - Dotations, fonds divers et réserves 3 000 € 693 € 1 500 €
20 — immobilisations incorporelles 7320€
204 — Subventions d'équipement versées 44 891 € 44 891€ 50 476€
21-—immobilisations corporelles 4 845 479 € 771453€| 1475849€] 4560 879€
23 - immobilisations en cours 75 C00 € 111 400 €
16 — Emprunts et dettes assimilées 275 815€ 275 815€ 227 000 €
020 — dépenses imprévues
Total des dépenses réelles 5 244185 € 771453€| 1797248€| 4958575€
040 - Transfert entre sections 2500 € 2228€
041 - Opérations patrimoniales 100 000 € 88 702 € 150 000 €
Total des dépenses d'ordre 102 500 € 0€ 90 930 € 150 000 €
001- Solde d'exécution reporté 0€
Total des dépenses d'investissement 5 346685 € 771453€|] 1888178€ 5 108 575 €
e Ilest précisé que les restes à réaliser (RAR) sont intégrés comptablement au Budget primitif (BP 2025).
22 Le remboursement en capital de la dette est prévu à hauteur de 227 000 € en 2025 contre de 275 815 €
en 2024. Le montant du remboursement du capital de la dette est financé totalement par l’autofinancement
dégagé en section de fonctionnement.
De nouveau pour 2025, le programme d'investissement des travaux des bâtiments communaux, de l'achat
d'équipements, du renouvellement du matériel informatique dans les écoles, du maintien des voiries et
espaces verts se poursuit.
En 2025, la ville mettra en œuvre, notamment, les opérations suivantes :
e La requalification et la réhabilitation des bâtiments de la Ferme Cavan
+ La poursuite de l'aménagement extérieur de la Ferme Cavan en co-maitrise d'ouvrage avec CDC
Habitat
e Le réaménagement de la cour d'école André Parrain
e L'aménagement des espaces extérieurs jouxtant le parking des Croizettes
e Sécurisation des bâtiments communaux
5) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPÉRATION
L2311-1, L2311-2, L.2312-1 et L2312-2 du CGCT.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 27 voix pour, adopte le budget primitif de la ville de Courdimanche pour l'année 2025.
Le budget primitif 2025 s’équilibre en dépenses et en recettes toutes sections confondues à 14 745 408,55 € :
En section de fonctionnement : -9 636 833,23 €
En section d'investissement : 5 108 575,32 €
Le budget primitif 2025 de la Ville tient compte de l'affectation des résultats 2024 y compris les restes à réaliser.
Le détail du budget par section et par chapitre est établi comme suit :
23 SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses BP2025 |Recettes BP2025 011 - Charges à caractère général 2 482 010 € | 013 - Atténuation de charge 68 000 €
012 - Charges de personnel et frais assimilés 5 684 646 € | 70 - Produit des services 728 459 €
014 - Atténuation de produits 60 000 € | 73 - Impôts et taxes 6 029 730 €
65 - Autres charges de gestion courante 667 244€|74 - Dotations et participation 1 166 850 €
75 - Autres produits de gestion courante 14 600 €
Total des dépenses de gestion courante 8 893 899 € | Total des produits de gestion courante 8 007 639 €
66 - Charges financières 26200€|76 - Produits financiers
67 — Charges exceptionnelles 6734€
68 — Dotation aux provisions 30 000 €
Total des dépenses réelles de fonctionne- 8 926 833€ Total des recettes réelles de fonctionne- 8 007 639 €
ment ment
023 - Virement à la section d'investissement 420 000 € done EpÉretion dorer Mens EntE see 5 000 €
042 — Opération d’ordre transfert entre sec- 260 000 €
tions
Total des dépenses d'ordre 710 000 €| Total des recettes d'ordre 5000 €
002 — Résultat de fonctionnement reporté 1 624 194 €
Total des dépenses de fonctionnement 9 636 833 € | Total des recettes | de fonctionnement t Cn L _ 9636 833€
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses BP2025 |Recettes BP2025
10 - Dotations, fonds divers et réserves 1 500 € | 13 - Subventions d'investissement 1 683 103 €
20 — Immobilisations incorporelles 7 320 € | 16 - Emprunts et dettes assimilées
204 — Subventions d'équipement versées 50 476 € | 10 -Dotations, fonds divers et réserves 243 430 €
21 — Immobilisations corporelles 4 560 879 € | 024 - Produit des cessions 446 872 €
23 — Immobilisations en cours 111 400 € se Excédent de fonctionnement capita- 862 945 €
16 — Emprunts et dettes assimilées 227 000 €
Total des dépenses réelles 4 958 575 € | Total des recettes réelles 3236350 €
040 - Transfert entre sections a iremenE de la section de fonctionne- 420 000 €
041 - Opérations patrimoniales 150 000 € | 040 - Transfert entre sections 260 000 €
041 - Opérations patrimoniales 150 000 €
Total des dépenses d'ordre 150 000 € | Total des recettes d'ordre 830 000 €
001 — Solde d'exécution reporté 1042225€
Total des dépenses d'investissement 5 108 775 € Total des recettes d'investissement 5 108 575 €
04 — TAUX D'IMPOSITION DES TAXES LOCALES POUR 2025
Monsieur Nicolas GIRARD, Conseiller municipal délégué, expose au Conseil municipal :
Résumé : Le vote des taux d'imposition, par le conseil municipal, doit intervenir avant le 15 avril de chaque année. Il s'agit de fixer les taux d'imposition des taxes locales pour l'année 2028.
24 1) LES ENJEUX
Pour rappel, l'article 16 de la loi de finances 2020 prévoit la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales sur l'année 2023 pour 100% des contribuables. Cette réforme est progressivement entrée en vigueur depuis 2020, et est complétement effective à compter du 1° janvier 2023.
Ce même article a prévu un gel du taux de la taxe d’habitation entre 2020 et 2022 qui s’est traduite par la suppression du vote des taux par les collectivités. À compter de 2023, le pouvoir de vote de taux de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) est rétabli pour les communes (Article 1636 B sexies et decies CGI).
La décision avait été prise en 2023 d'augmenter le taux de la TFPB de 5 points.
La loi de finances pour 2025 prévoit une hausse des valeurs locatives de 1,7% (contre 3,9% en 2024) pour suivre l'inflation ce qui générera mécaniquement une légère recette fiscale supplémentaire.
2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS
Conformément à la présentation du ROB voté le 13 février 2025, la municipalité propose de maintenir ses taux de fiscalité au même niveau qu'en 2024 (c'est-à-dire sans aucune augmentation).
3) LE DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION ET SES MODALITÉS D’EXÉCUTION
En 2024, les recettes des impôts locaux ont représenté un montant de 4 137 373 € pour la commune.
Pour l'année 2025, il est proposé de conserver les taux de la fiscalité directe communale, comme suit :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 43,23 %
Taxe foncière sur les propriétés non-bâties : 50,00 %
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 11,20 %
Le produit attendu pour 2025 s'établit en prévisionnel à 4 150 000 €.
4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L’OPÉRATION
L'article L2331-3 du Code général des collectivités territoriales définit le produit des taxes foncières et de la taxe d'habitation comme des recettes fiscales de la section de fonctionnement du budget des communes. Conformément à l'article 1636 B sexies du Code Général des Impôts, le conseil municipal vote chaque année les taux de ces taxes qui sont ensuite appliqués aux bases fiscales afin d'obtenir le produit de la fiscalité locale.
5) L'IMPACT FINANCIER DE L'OPÉRATION
Les recettes de la fiscalité directe locale sont inscrites au budget primitif 2025.
6) L’'IMPACT FINANCIER DE L'OPÉRATION
Néant
25 LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, par 27 voix pour, décide d'appliquer les taux de la fiscalité directe communale pour l'année 2024, comme suit :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 43,23 %
Taxe foncière sur les propriétés non-bâties : 50,00 %
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 11,20 %
La recette en résultant est inscrite au budget principal, chapitre 73, article 73111.
05 — SUBVENTION AU CCAS POUR L’ANNEE 2025
Madame Véronique GARDES, 2°" adjointe au Maire, expose au Conseil municipal :
Résumé : Il convient de délibérer pour l'octroi de la subvention globale au CCAS pour l'année 2025, présentée au budget primitif à hauteur de 120 000 €.
1) LES ENJEUX
il est demandé aux membres du Conseil Municipal d'accorder une subvention de fonctionnement à hauteur de 120 000 €, montant présenté lors du vote du budget primitif 2025.
2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS
Le C.C.A.S. est chargé de mettre en œuvre la politique d'action sociale de la Ville. {| anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune en liaison avec les institutions publiques (exemples : Etat, Département, Caisse d'Allocations Familiales.) et privées (associations et organismes divers).
Les différentes activités et missions légales ou facultatives, portées par le C.C.A.S. et directement orientées vers les Courdimanchois sont :
- les aides et l'accompagnement des personnes âgées
- les aides aux personnes handicapées
- les aides aux enfants
- les aides aux familles en difficultés
Ces dépenses nécessitent d'être compensées par des recettes. Le CCAS disposant d'un conseil d'administration, d'un budget propre et d'un personnel propre, il doit détenir la trésorerie suffisante pour porter ses missions.
Ses ressources proviennent majoritairement de la commune par l'intermédiaire d'une subvention de fonctionnement.
ilest proposé aux membres du Conseil Municipal le versement d'une subvention pour l'année 2025 de 120 000 € afin de couvrir les dépenses de l'exercice.
3) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPERATION
26 " Les articles L1611-4, L2121-29 et L2311-7 du CGCT
"Délibération n° 25 29 03 du 13 février 2025 relative au débat d'orientations budgétaires 2025
4) L'IMPACT FINANCIER DE L'OPÉRATION
Il est inscrit au budget primitif 2025 un montant total de 120 000 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité par 27 voix pour, :
e Se prononce favorablement sur le versement d'une subvention au CCAS de Courdimanche d'un montant de 120 000 € pour l’année 2025.
+ Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2025.
06 — SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2025
Monsieur Olivier FOLLMER, 4°" adjoint au Maire, expose au Conseil municipal :
Résumé: I! est demandé aux membres du Conseil municipal de se prononcer sur une proposition d'attribution de subventions aux associations pour l'année 2025.
1) LES ENJEUX
Maintenir la dynamique d’une ville audacieuse, généreuse et heureuse en affirmant la volonté de soutenir les associations agissant sur le territoire communal et ainsi encourager et valoriser le développement du bénévolat.
2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS
Près de cinquante associations s'investissent quotidiennement et contribuent ainsi au bien vivre ensemble à Courdimanche. La municipalité, consciente que la vie associative demeure un maillon indispensable et irremplaçable de la vie locale, a fait de sa politique de soutien aux associations une priorité. L'attribution de subventions constitue un moyen essentiel de contribuer à la vitalité du tissu associatif. La Ville souhaite donc maintenir son soutien à l'ensemble des associations agissant sur le territoire communal.
3) LE DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION ET SES MODALITÉS D'EXÉCUTION
ll est proposé d'attribuer une enveloppe à hauteur de 75 000 € pour l’ensemble des associations répartie en subventions de fonctionnement et subventions de projet.
Les associations souhaitant demander une subvention de fonctionnement ont pu retirer un dossier et le transmettre avant le 31/01/2025. Une vingtaine d'association ont répondu. Celles-ci concernent 1414 adhérents courdimanchois. Elles interviennent principalement dans le champ sportif et culturel.
3/11 ans 12/15 ans 16/25 26/64 | 65 et +
Genre | M F M F M F M F M | F handicap
275 189 172 106 70 32 176 152 | 67 | 175 8
Le budget proposé pour accompagner les associations dans la réalisation de projet spécifique fera l'objet de demandes particulières et seront étudiées avant un passage en conseil municipal.
27 4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPÉRATION
- Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques
5) L'IMPACT FINANCIER DE L'OPÉRATION
La politique associative de la ville promeut une collaboration avec les dirigeants des associations, en échangeant sur le fonctionnement de celles-ci, qui à permis de renforcer le modèle associatif (gestion, réserves financières, …) et d’avoir une réserve accrue pour les associations en cas d’aléas impérieux.
Cette année, il est proposé au conseil municipal d'attribuer une enveloppe de 69 220 € pour les subventions de fonctionnement aux associations. Cette somme est légèrement inférieure à celle de l'année 2024 au regard du contexte national des finances publiques.
Une enveloppe de 5 780 € reste disponible pour accompagner les associations dans la réalisation de projets spécifiques.
Les montants proposés tiennent compte du nombre d’adhérents courdimanchois, de la fourniture de toutes les pièces administratives nécessaires à l'instruction des dossiers, de la participation aux évènements de la ville, de l'ancienneté sur la ville. Ces critères sont mis en parallèle de l’état financier de l'association. Ces subventions viennent en complément des subventions en nature, par la mise à disposition de salle pour la pratique des activités associatives qui feront l’objet d’une note au conseil du mois de juin. Elles concernent 499 heures hebdomadaires de mises à disposition cumulées entre le gymnase et la MELC.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité par 27 voix pour,
- Approuve les montants attribués aux associations selon le tableau annexé à la présente délibération, correspondant à un total de 69 220,00 €.
- Dit que le montant de 5 780 € reste disponible pour accompagner les associations dans la réalisation de projets spécifiques.
Annexe à la délibération n°25-30-03 du 20 mars 2025
ASSOCIATIONS 2025
AEC (Association Équestre de Courdimanche) 600,00 €
AFELP {Association Féline de Cergy Pontoise) 1 000,00 €
AGHMC (Ass Généalogique et Historique de Menucourt et de Cour-
dimanche) 120,00 €
AMC (Arts Martiaux de Courdimanche) 5 000,00 €
AS Collège 800,00 €
ASC (Association Sportive de courdimanche) 14 800,00 €
ATSCV ( Ass de Sport et Culture du Vietnam) 600,00 €
Auxiliaire des aveugles Transfert au CCAS
BUZYBUL 700,00 €
Club photographie de Courdimanche 700,00 €
COC (Club Omnisport de Courdimanche) 5 900,00 €
Conservatoire 20 000,00 €
28 CSSSC {Club Sport Senior Santé) 1 500,00 €
ECM (Escrime Club de Menucourt) 250,00 €
FNACA (Fédération Nationale des Anciens
Combattants en Algérie, Maroc et Tunisie) 150,00 €
Football Solidarity - €
FR (Ass. du Foyer rural de Courdimanche) 8 000,00 €
MBC (Menucourt Basket Club) 1 100,00 €
TCC (Tennis Club de Courdimanche) 8 000,00 €
UNAFAM (Union Nationale des Familles malades ou handicapées
psychiques) Transfert au CCAS
TOTAL 69 220,00 €
07 —- SUBVENTION A LA MISSION LOCALE A.V.E.C. POUR L'ANNEE 2025
Madame Véronique GARDES, 2?" adjointe au Maire, expose au Conseil Municipal :
Résumé : : La Mission Locale de Cergy Pontoise accueille des jeunes de Courdimanche dans le cadre de l'insertion professionnelle. Il est demandé au conseil municipal de renouveler la convention de partenariat.
1) LES ENJEUX
Il est demandé aux membres du conseil municipal d'enregistrer le versement de la subvention pour la mission locale / AVEC en lien avec le protocole 2023/2025.
2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS
La Mission Locale à pour objectif de permettre le développement des compétences professionnelles des jeunes de 16 à 25 ans et plus spécifiquement ceux sortis du système scolaire.
Ses principales missions sont :
- d'accueillir, en veillant à l'égalité d'accès des jeunes aux services proposés,
- d'informer dans le domaine de la formation, de l'emploi, des métiers, du logement, de la santé, de
la culture et des loisirs,
d'orienter afin d'aider les jeunes à faire des choix et à construire leur parcours d'insertion
professionnelle,
-d'accompagner, en désignant un référent de parcours.
3) LE DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION ET SES MODALITÉS D'EXÉCUTION
Il s’agit aujourd’hui de valider le versement de la subvention annuelle à AVEC-Misson Locale
4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPÉRATION
e Ordonnance 82-273 du 26 mars 1982
e Circulaire DGEFP 2007-26 du 12 octobre 2007
29 e LOin°2010-241 du 10 mars 2010
e Délibération N° 23-17-09 du conseil municipal du 16 février 2023
5) L'IMPACT FINANCIER DE L'OPÉRATION
Conformément à la délibération en date du 5 octobre 2004 de la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise, précisant la méthode de calcul du montant de la subvention de chacune des communes du territoire, la subvention pour la ville de Courdimanche s'élève pour 2025 à 7 184 € (1€ par habitant).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité par 27 voix pour, approuve le versement d'une subvention d'un montant de 7 184,00 € pour l'année 2025 à la mission locale A.V.E.C.
RAPPORT DELEGATAIRE
08 — EAU POTABLE : RAPPORT ANNUEL 2023
Rapporteur : Monsieur Xavier COSTIL
Résumé: Le service de l'eau potable (production et distribution) est géré par la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise (CACP) qui dessert 13 communes.
Par contrat de délégation de service public unique, la société CYO' a l'exploitation du service de l'eau potable.
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable est obligatoire. Celui-ci concerne l'année 2023.
14) LES ENJEUX
Il s'agit de présenter le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable pour l'année 2023.
2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS
Depuis sa création le 9 décembre 2003, la CACP est compétente pour le service public de production et de distribution d'eau potable sur l'ensemble des communes qui la composent, dont Courdimanche. Depuis le 1° janvier 2009, l'exploitation de ce service fait l'objet d'un unique contrat de délégation de service public attribué en affermage à la société CYO', filiale dédiée de Veolia Eau. L'échéance du contrat est le 31 décembre 2026.
Au sein de la Communauté d'agglomération, la compétence production et distribution de l’eau potable est assurée dans la Direction des Espaces Naturels et Milieux Aquatiques (DENMA).
3) LE DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION ET SES MODALITÉS D'EXÉCUTION
Au 1% janvier 2023, la facture d'eau hors Boisemont versant de lHautil et Maurecourt était de
2,43€ TTC! m° (2,35 € TTC/ m° en 2022).
Au 31 décembre 2023 : nombre d'abonnés : 1 809 (-0,5% par rapport à 2022 : 1 818) nombre de branchements : 1 796 (dont 0 branchement en plomb)
longueur de canalisations : 36 924 ml
30 Travaux réalisés
e Nouveaux branchements : 12 branchements neufs ont été réalisés sur la Commune.
e Campagne de recherche de fuites : l'inspection des réseaux a permis la réparation de 152 fuites sur l'ensemble de l'agglomération.
Sur ces 152 fuites, 1 réparation sur canalisation et 1 réparation sur branchement ont été réalisées sur Courdimanche.
Qualité de l’eau
Une analyse est déclarée non conforme quand un des paramètres dépasse les limites de qualité fixées par le code de santé publique (Art. R 1321-1 à Art. R 1321-66).
e le taux de conformité bactériologique est de 100% : l'eau distribuée en 2023 sur l'agglomération présente une bonne qualité bactériologique (2022 : 99,5%).
e le taux de conformité des paramètres physico-chimiques est de 98,5% (nitrates, fluor, pesticides) (2022 : 99,1%).
Les taux de conformité sont variables selon les résultats des analyses effectuées en cours d'année.
Ratio d'exploitation (volumes consommés autorisés / volumes distribués)
Un des premiers objectifs de la CACP est d'inscrire le service public de l'eau dans une démarche de développement durable en améliorant le rendement des réseaux.
Pour rappel, les objectifs contractuels de ratio au 31/12/2023 sont :
e un ratio global fixé à 86%
e un ratio minimum par secteur fixé à 78%
L'objectif du ratio global est atteint au titre de l'exercice 2023 puisqu'il s'établit à 89,1% pour l'ensemble de l'agglomération.
Tous les secteurs répondent à l'objectif contractuel de ratio minimum fixé à 78%.
Secteur Courdimanche Ville Nouvelle :
Le ratio est globalement stable et conforme à l'objectif contractuel de ratio fixé a 78% puisqu'il s'établit a un très bon niveau de 90,7%. Ce secteur a toujours été conforme à l'objectif contractuel de ratio entre 2019 et 2023. Il oscille entre 91,8% et 95,7%, et le ratio moyen du secteur sur les 5 dernières années s'établit à un très bon niveau de 93,0%.
Secteur Boisemont - Courdimanche Village :
Le ratio est conforme à l'objectif contractuel de ratio fixé a 78% puisqu'il s'établit à un excellent niveau de 98,8%. Le secteur de Boisemont - Courdimanche Village a toujours été conforme à l'objectif contractuel de ratio entre 2019 et 2023. Il oscille entre 91,1% et 99,5% et le ratio moyen du secteur sur les 5 dernières années s'établit à un excellent niveau de 96,9%.
Depuis l'arrêt du forage de Courdimanche, le secteur de Boisemont - Courdimanche village est alimenté par le secteur de Menucourt. Le volume de transfert par vanne entre ces deux secteurs est estimé a 75 000 m3.
Radio-relevé
Les dispositions contractuelles prévoient que l'ensemble des compteurs actifs (100%) installés sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise soient équipés d'un dispositif permettant d'en assurer le relevé à distance avant le 31 décembre 2013.
Au 31/12/2023, sont équipés de radio-relevé :
-_ sur l'ensemble de l’agglomération, 40 265 compteurs soit un taux d'équipement de 99,9% (99,6 % en 2022);
- à Courdimanche, 1 801 compteurs soit un taux d'équipement de 99,8% (99,5 % en 2022).
31 On constate donc que l'objectif contractuel de 100%, prévu pour l'ensemble de l’agglomération au 31/12/2014 n'est pas encore atteint.
Bornes de puisage
Un des premiers objectifs de la CACP est d'inscrire le service public de l'eau dans une démarche de développement durable en améliorant le rendement des réseaux.
Ainsi, pour une meilleure maîtrise des prélèvements et une bonne gestion de l’utilisation de l’eau, la CACP a décidé de mettre en place des bornes de puisage collectives permettant un accès sécurisé et contrôlé à l'eau potable.
Actuellement, l'agglomération dispose de 13 bornes (7 413 m° ont été consommés en 2023 contre 8 357 m° en 2022).
Fonds de solidarité eau
Ce dispositif mis en œuvre en mai 2010 et accessible aux habitants de l'agglomération permet aux abonnés en grande difficulté financière de bénéficier d'aides attribuées par les CCAS.
Le nombre de dossiers traités en 2023 pour l'ensemble de l’agglomération s'élève à 76 pour un montant de 34 379,34 €.
A Courdimanche, 3 dossiers ont été traités pour un montant de 1 565,10 € (soit 4,55 % des dépenses de l'agglomération).
PERSPECTIVES 2024 :
° Création d'une tranche tarifaire supplémentaire de 0-60 m3 (correspondant à un abonné de 1 à 2 personnes), qui sera mise en œuvre dans le cadre de l'avenant 5 au 1er janvier 2024.
Pour rappel, jusqu'à fin 2023, 77% des abonnés soit 29 700 abonnés consomment un volume compris entre 0 et 150 m3 et paient 41,60 euros HT/an de part fixe d'abonnement pour cette plus petite tranche de consommation.
Le dédoublement de cette tranche d'abonnement 0-150m3 en deux tranches 0-60m3 et 60-150m3, a permis pour les plus petits consommateurs (tranche 0-60m3, 1 à 2 personnes) de voir leur part abon- nement baisser de plus de 40%, passant de 41,60€ HT/an à 23,96€ HT/an.
Cet abonnement de 23,96 € HT pour la tranche 0-60m3, impactera environ 10 500 abonnés soit 27% des abonnés.
e Actions de sensibilisation sur la bonne utilisation et l’économie de l’eau avec mise en œuvre des
ateliers Eco-gestes fin 2024, 2025-2026.
° Durant l'année 2023, des échanges sur l'achat d'eau provenant de l'usine de Saint- Martin-La-Ga- renne ont été engagés avec GPSO et ils se sont poursuivis en 2024. L'objectif est que chacune des deux collectivités reprenne la propriété de la canalisation de liaison actuellement privée et qu'il y ait une amélioration de la qualité de l'eau achetée par la CACP.
e Actions de protection des ressources locales menées avec le SIEVA (Syndicat Intercommunal Eaux de la Vallée de l'Aubette) : études des bassins d'alimentation des captages ; élaboration, passation, suivi et contrôle des contrats de Paiements pour les Services Environnements (PSE) de la CACP ; contrat de Territoire Eau et Climat du Vexin Français ; cellule d'animation placée sous l'autorité du SIEVA ayant notamment pour objet d'accompagner les maîtres d'ouvrage dans la définition et la mise en œuvre des actions concourant à la protection de la ressource en eau sur le territoire du Vexin Français.
e Evolutions réglementaires : la directive européenne relative à la qualité des eaux destinées à la con- sommation humaine a été amendée en 2020. La nouvelle directive (UE) n° 2020/2184 du 16
32 décembre 2020 poursuit plusieurs objectifs concourant à améliorer la sécurité sanitaire de l’eau et la confiance du consommateur.
Les principales évolutions pour la CACP concernent :
- L'amélioration de l'accès à l'eau pour tous : recensement des populations concernées par l'absence ou l'insuffisance d'accès à l’eau potable ; évaluation et déploiement des solutions ; information aux popu- lations.
- La mise en place d'une approche basée sur la maîtrise des risques (ou plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux) : la Collectivité doit obligatoirement détenir la compétence « profection de la res- source » et, pour les captages sensibles (dont la qualité sanitaire de l’eau brute est dégradée ou en cours de dégradation), renforcer les actions de protection par l'élaboration d'un plan d’action portant sur les pollutions de toute nature (en tenant compte des pollutions industrielles). Des mesures pourront être rendues obligatoires par le préfet via le dispositif ZSCE (Zones Soumises à des Contraintes Envi- ronnementales.
Le programme de surveillance est défini par la PRPDE et transmis annuellement à l'ARS (Agence Régionale de Santé). L’'ARS intervient donc maintenant, en second niveau, pour contrôler que la qualité de l’eau est effective et que les risques sont maîtrisés.
- De nouvelles normes de qualité dans l'eau potable : outre des modifications des types d'analyses sur les eaux distribuées (en fonction des volumes distribués), des évolutions en termes de paramètres analysés et seuils sont attendues entre 2023 et 2036.
+ Mise en régie eau potable : poursuite du travail sur la stratégie de gestion du Service Public de l'Eau Potable à l'horizon 2027.
4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPÉRATION
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable est présenté à l'assemblée délibérante en application de l’article L2224-5 du code général des collectivités territoriales.
Le rapport annuel du délégataire est présenté à l'assemblée délibérante en application de l’article L1411- 3 du code général des collectivités territoriales. PE
5) L'IMPACT FINANCIER DE L'OPÉRATION
Les tarifs au teéjanvier 2023 et au 1° janvier 2024 (hors Boisemont versant de l'Hautil et Maurecourt) sont présentés ci-déssôous pour une consommation de référence de 120 mètres cubes par an et par foyer”, conformément à là référence INSEE :
1er janvier 2023 {er janvier 2024
Toutes communes Prix uni | Montant |Montant | Prix uni: | Montant | Montant | Evolution taire (CHT| pour120 |pour120 |taire (CHT| pour 120 | pour 120
par mé) ms mé par mf} ms mé
(EHT) (€ TTC) (EHT) (€ TTC)
- Protection de la ressource en eau (CACP) 0,07 8,40 0,07 8,40
- Abonnement CYO 40.96 40.90
- Consommation CYO 1,3837 166.04 234.15 1,4545 | 174.54 243.05 + 3.80% - Préservation des ressources
en eau 0,0545 6.54 0,0545 6.54 (Agence de l'Eau)
Prix de l'eau ramené au më 18495 | 19512 19198 | 2025
“a facture 120 m° est prise comme base de comparaison nationale, et équivaut à la consommation annuelle d’un foyer de 3 personnes.
33 Organismes publics pour 1m d’eau consommée
e Lutte contre la pollution agence de l'eau (AESN)
Prix unitaire : 0,3800 € HT 45,60 € HT
° Modernisation des réseaux de collecte
Prix unitaire : 0,1850 (non assujetti à TVA) 22,20 €
Ces redevances prélevées sur la facture d'eau, sont reversées à l'Agence de l'Eau Seine Normandie et permettent de financer les travaux destinés à lutter contre la pollution des eaux, protéger la santé et développer la biodiversité.
La facture totale s'élève à 513,58 € TTC, soit un prix au m° de 4,28 € TTC.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
= prend acte de la présentation et de l'examen du rapport du délégataire du service public de l'eau potable pour l'exercice 2023,
= dit que la présente délibération ainsi que rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable sera mis à la disposition du public à l'hôtel de ville de Courdimanche.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 21h00.
Sophie MATHARAN Pascal HOUEIX
Secrétaire de séanc. Maire de Courdimanche
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