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Procès Verbal - pv 24 11 22 signe Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Courdimanche. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 24 11 22 signe)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Budget, COURDIMANCHES, wWww.Ville-courdimanche.fr 2

CONSEIL MUNICIPAL

Séance n°15 du 24 NOVEMBRE 2022

PROCES VERBAL

Date de convocation : 18 novembre 2022

Date d'affichage : 18 novembre 2022

Nombre de conseillers en exercice : 28

Présents : 24

Votants : 28

L'an deux mille vingt deux, le vingt quatre novembre, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures, à l'Hôtel de ville, Salle Raymond Berrivin, sous la présidence de Madame Sophie MATHARAN, Maire.

La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.

Étaient présents :

Mme Sophie MATHARAN, M. Pascal CRAFFK, Véronique GARDES, M. Hussen KEBE, Mme Marie LOPES-PASSI, M. Olivier FOLLMER, Mme Emilie EVRARD, M. Pascal HOUEIX, Mme Marianne GARRAUD, Mme Chantal de SARAN, M. Jean-Paul MARTIN, Mme Francisca NONQUE, Mme Natalie CASAUBON, M. Didier DAGUE, M. Pascal ANDRIOT, M. Xavier COSTIL, Mme Lydia BUMENN, M. Christophe LHARDY, M. Nicolas GIRARD, M. Olivier DE LOS BUEIS, M. Nicolas BABUT, Madame Caroline LUX, M. Benoit CHAVERON, M. Alain WURTZ.

Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :

Mme Maud EONO avait donné pouvoir à Mme Chantal de SARAN Mme Laure CLEMENT avait donné pouvoir à Mme Marianne GARRAUD Mme Sophie FAMECHON _ avait donné pouvoir à M. Nicolas BABUT Mme Séverine LIBER avait donné pouvoir à Mme Sophie MATHARAN

Formant la majorité des membres en exercice.

Monsieur Xavier COSTIL, a été désigné secrétaire de séance.Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 24 novembre 2022

Le Conseil municipal, à l'unanimité par 28 voix pour, approuve le procès-verbal du Conseil municipal

du 24 novembre 2022

ADMINISTRATION GENERALE

00. Donner acte des décisions du Maire

Madame Sophie Matharan, Maire expose au Conseil municipal :

Par délibération n°20-01-06 du 23 mai 2020 jusqu'à la décision du maire n°2022-067 et délibération n°22-15-04 du 1° octobre 2022 pour les suivantes, le Conseil Municipal à délégué à la Maire certaines attributions prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Conformément à l'article L. 2122-23 du CGCT, il est présenté ci-dessous au Conseil Municipal les décisions que Madame la Maire a été amenée à prendre dans le cadre de cette délégation. Il est rappelé que les décisions du Maire sont consultables auprès de l'Administration Générale.

N° Date Objet Montant Tiers d’ordre

2022

035 01/06/22 |Convention de prêt de matériel ss Ville d'Osny

036 08/06/22 |Contrat pour une animation 800 € TTC Sandie vocale à l'occasion de la fête LEFRANCOIS nationale

037 08/06/22 |Contrat pour une projection 572,87 € TTC SWANK Film publique non-commerciale Distribution

038 08/06/22 |Convention de mise à disposition FERRIERE CACP d'un terrain pour la plaine de jeux

d'été 2022

039 13/06/22 |Contrat de contrôle et 4 646,40 € TTC ECOGOM maintenance des aires de jeux

040 15/06/22 |Marché de travaux de 95 511,17 € TIC - STPEÈE remplacement des éclairages option tennis

sportifs en équipements Led extérieurs

6 790,10 € TTC

041 22/06/22 |Attribution du marché n° 2022-06 | Mission de base ART PAÏS de maîtrise d'œuvre pour la 90 540 € TTC

requalification des cours d'écoles Mission

de la commune complémentaire :

8 460 € TIC

042 22/06/22 |Avenant n° 1 - Marché 2021-02 Avenant : 6 000 € DEGOUY de maitrise d'œuvre pour la TTC

requalification des espaces

publics de la Louvière

043 04/07/22 |Animation de 3 ateliers de krav 180 € TTC Association maga — plaine de jeux d'été SDU

044 04/07/22 |Contrat de partenariat pour le 2 000 € TTC Association "A concert de la chorale "La bande partir de douze" de jeunes"

045 04/07/22 |Contrat de formation discipline 1 200 € TTC ENSEMBLES positive046 04/07/22 |Contrat pour l'animation de deux 380 € TTC ARCHY FUN séances "formule Archery

découverte"

047 07/07/22 |Convention relative à la mise à Coût estimé CIG Grande disposition d'un agent du CIG 14 400 € sur 3 ans Couronne

pour une mission d'assistance à

l'archivage

048 08/07/22 |Convention de formation 4 200 € TTC SARL Terreaux "développer une culture

collaborative au sein des services

de la municipalité"

049 08/07/22 |Contrat de prestation du 1% 200 € TTC HEJ Création octobre

050 12/07/22 |Contrat de prestation Yoga du rire 125 € TTC Association pour la plaine de jeux Bien à soi

051 20/07/22 |Contrat de prestations : 1 245 €HT Makiyala distribution des éléments de minimum/ transport/ communication de la Ville 8 300 EHT distribution maximum

052 21/07/22 |Convention de prestation pour 14 000 € TTC Association l'organisation d'un atelier de yoga "Yoga en Vexin" sur le temps périscolaire

053 29/07/22 |Contrat de maintenance du 943,40 € HT /| ARCHE MC2 logiciel d'action sociale 1 132,08 € TTC/an

(logement)

054 29/07/22 |Contrat pour droit d'accès multi- 2 608,33 € HT / SIMCO utilisateurs - Plateforme d'analyse | 3 130 € TTC/an

financière

055 05/08/22 |Convention d'honoraires pour Mission 1 : forfait | Cabinet Verpont représenter la commune - référé | 750 € HT + temps Avocats

préventif CDC Habitat passé : 200 €EHT /

heure -

Mission 2 : forfait

1 500 € HT +

temps passé :

200 € /heure

056 02/09/22 |Aliènation d'un véhicule 1 000€ EXPERT NET électrique CARRE GALOPIN

057 02/09/22 |Convention modalités de Selon CIG remboursement rémunération rémunération des

des médecins CIG par les : médecins

collectivités

058 12/09/22 |Marché de prestations artistiques PER RAIEE Ville de Cergy dans le cadre du festival "Cergy et CACP soit !"

059 13/09/22 |Modification du contrat pour droit | 5 516,67 € HT/ SIMCO d'accès multi-utilisateurs - 6 620€ TTC/an

Plateforme d'analyse financière : (+ frais

intégration du module de d'installation 900 €

préparation budgétaire TTC)

060 13/09/22 | Contrat pour une prestation 500,00 € TTC Anthony musicale à la soirée des agents FREITAS061 13/09/22 |Contrat pour une animation 500,00 € TTC Anthony musicale — cérémonie du 1° FREITAS

octobre

062 13/02/22 |Théâtre forum à l'occasion 1400,00 € TTC Théâtre UVOL

d'octobre rose

063 14/09/22 |Convention pour un prêt de pis Association matériel "Vaincre la mucoviscidose"

064 26/09/22 |Contrat pour l'animation d'un 120,00 € Alexandra atelier cuisine "manger sain pour BIBARD un corps sein"

065 26/09/22 |Contrat pour l'animation d'un 125,00 € Association atelier "yoga du rire" "Bien à soi"

066 28/09/22 Marché 2022-07 : Travaux de 534 443,90 € HT / | VIABILITE TPE requalification des espaces 641 332,68 € TTC

publics de la Louvière Lot 1 :

Terrassement, VRD,

assainissement, mobiliers urbains

et signalisation

067 28/09/22 |Marché 2022-07 : Travaux de 48 619,69 € HT / DESIGN requalification des espaces 58 343,63 € TTC PARCS publics de la Louvière Lot 2 :

Espaces verts

068 05/10/22 |Contrat de prestation de Tarifs HT : Housse APAJH blanchisserie de chaise 0,89 €

l'unité, nappes

2,29 € l'unité,

housses mange-

debout 1,39 €

l'unité, filmage

0,47 € l'unité,

livraison 27 €

069 13/10/22 |Convention d'honoraires pour Phase 1 : Cabinet Verpont représenter la commune - référé Honoraire Avocats préventif travaux publics secteur | forfaitaire de 1

de la Louvière 500 € HT /

phase 2 : 200 €

HT/heure temps

passé

070 17/10/22 |Contrat SP PLUS - paiement en 15,00 € HT CAISSE ligne des prestations des services Abonnement D'EPARGNE scolaire, périscolaires et petite mesuel IDF enfance 0,13 € HT par

transaction

071 17/10/22 |Contrat de maintenance des Intervention sur la | YOUTRANSAC terminaux de gestion des procés- | base d'un devis TOR verbaux électroniques (PVE) accepté par les

deux parties-

Déplacement 950

€ HT (Ile de

France)

072 24/10/22 |Contrat pour un spectacle de 650,00 € TTC Artistes et Noël - Père Noël nous voilà compagnie073 24/10/22 |Contrat pour un spectacle de 3 300,00 € TTC Théâtre en Noël - La légende du Père Noël : stock

Le musicien de Noël

074 26/10/22 | Marché d'assistance à maitrise 11 346,00 € TTC OPEX3D d'ouvrage opération

requalification de la ferme Cavan

075 26/10/22 |Contrat de cession pour la 800,00 € TTC Association "A représentation d'un spectacle vos pupitres" "Fanfare de Noël"

076 26/10/22 |Avenant n°2 au marché n°2021- Forfait définitif : DEGOUY 02 : mission MOE pour la 65 610,00 € TTC Routes et requalification des espaces Ouvrages

publics de la Louvière.

077 27/10/22 |Contrat de cession pour 700,00 € TTC Agence N l'animation du goûter dansant des

seniors

Le Conseil municipal prend acte des décisions du maire n°2022-035 à 2022-077.

01. MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Madame Sophie Matharan, Maire expose au Conseil municipal :

Résumé: Le tableau des effectifs constitue un outil de la gestion du personnel. Il concerne les emplois de fonctionnaires stagiaires et titulaires et les emplois de contractuels de droit public. I! convient de le mettre à jour régulièrement en raison des mouvements de personnel. Par ailleurs, le recrutement d'un fonctionnaire, d'un agent contractuel ou la modification de la durée hebdomadaire, du ou des grade(s) afférents à un emploi nécessitent des créations régulières de postes.

Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur ces éléments.

1) LES ENJEUX

Le tableau des effectifs est une traduction des moyens humains nécessaires à la mise en œuvre du projet politique. Il est nécessaire de le mettre à jour régulièrement en fonction des mouvements de personnels qui interviennent dans l’année.

De plus, compte tenu de la nécessité de mettre en œuvre le projet municipal et de conduire les projets politiques, il convient d'actualiser certains emplois.

2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS

ll est donc proposé de mettre à jour le tableau des effectifs et d’actualiser certains postes.

3) LE DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION ET SES MODALITÉS D'EXÉCUTION

Les modifications envisagées sont les suivantes :

Créations de postes

1 Rédacteur

1 Agent social

1 Adjoint technique à 50%

La proposition d'actualisation des postes est jointe en annexe.4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPÉRATION

En application des textes suivants concernant le statut de la Fonction Publique Territoriale :

° Le code général des collectivités territoriales,

e Loin°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, e Loin° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, notamment ses articles 34 et 87.

5) L'IMPACT FINANCIER DE L'OPÉRATION

Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget communal.

Le Conseil municipal, à l'unanimité par 28 voix pour, décide de procéder à la création des postes mentionnés dans le tableau ci-dessus et d’actualiser les postes selon l’annexe présentée.

FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE

02. RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023

Monsieur Nicolas GIRARD, Conseiller municipal délégué, expose au Conseil municipal :

Résumé: La tenue du Débat d'Orientations Budgétaires (DOB) est obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants.

Ce débat doit préparer l'examen du budget par le biais d'un Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB). I participe à l'information des élus et des habitants. Le Débat d'Orientations Budgétaires constitue par conséquent un exercice de transparence vis-à-vis de la population.

1) LES ENJEUX

Dans les deux mois précédant le vote du budget primitif, la présentation d'un Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB) doit donner lieu à un débat au sein du Conseil Municipal, dont il est pris acte par une délibération spécifique.

Au-delà de l'obligation réglementaire posée par le code général des collectivités territoriales, le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) est un élément majeur de la compréhension de l'environnement financier, budgétaire et juridique dans lequel s'inscrit l’action municipale.

Adossé au ROB exposant la stratégie financière engagée avec notamment la structure et la gestion de la dette, le DOB marque un point d'étape annuel permettant de constater la dynamique budgétaire de la commune et de l'inscrire dans la continuité ou la rupture vis-à-vis des exercices précédents.

2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS

En premier lieu du ROB 2023, le projet de loi de finances (PLF) 2023 illustre une normalisation progressive des finances publiques, en dépenses et en recettes, au regard d’une activité économique toujours très affectée par un niveau d'inflation élevé, une conjoncture économique internationale fragilisée et une forte instabilité résultant du contexte géopolitique très instable.

Préalablement à l'examen du budget primitif 2023, ce Rapport d'Orientations Budgétaires abordera tour à tour :e L'environnement économique international, européen et national avec les éléments de contexte des collectivités locales du projet de loi de finances 2023.

e Les orientations majeures du projet de budget primitif 2023 de la commune avec la stratégie financière de la ville en matière de gestion de la dette.

Le Rapport d'Orientation Budgétaires est, principalement, issu du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, en ce qui concerne l’environnement économique international, européen et national. || précise, particulièrement, en première partie, les éléments suivants :

e Une revalorisation forfaitaire des bases qui devrait s'élever comme chaque année au niveau du glissement annuel de l'IPCH (Indice des Prix à la Consommation Harmonisé) (mesuré à 6,2 % sur un an en octobre, données INSEE du 15 novembre 2022).

e Une réactualisation des valeurs locatives professionnelles qui devait s'appliquer pour 2023 et qui a été repoussée à 2025. Pour les valeurs locatives d'habitation, le report est pour 2028.

+ La mise en place d’une Dotation de compensation pour les collectivités (soumis à des conditions d'éligibilité)

Un non écrêtement de la dotation forfaitaire (DF) pour les communes

Un fonds d'accélération écologique aussi appelé “fonds vert", qui doit venir soutenir les projets de transition écologique des collectivités locales (soumis à des conditions d'éligibilité).

La suppression de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) sur 2 ans Le remplacement du critère de longueur de voirie utilisé dans le cadre de la répartition des fractions péréquation et cible de la DSR (Dotation de Solidarité Rurale) par un indicateur de superficie.

Le Rapport d'Orientations Budgétaires est annexé à la présente note, lequel constitue le support du Débat d'Orientations Budgétaires 2023 de la Ville.

3) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L’OPERATION

Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2312-1

4) L'IMPACT FINANCIER DE L’OPERATION

RKRRRRERERE

Le Conseil municipal prend acte du débat sur le rapport d’orientations budgétaires pour l’année 2023.

03. PASSAGE À LA NOMENCLATURE M57 : ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET

FINANCIER (sans débat)

Madame Sophie Matharan, Maire expose au Conseil municipal :

Résumé : Le budget communal est actuellement présenté sur les bases de la nomenclature M14, norme correspondant aux communes. Le passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1°” janvier 2023 a été adopté au Conseil Municipal du 16 juin 2022. Il convient désormais, obligatoirement avant le 1°’ janvier 2023 et avant la séance du vote du budget primitif 2023, d'adopter le règlement budgétaire et financier de la commune et de fixer la méthode d'amortissement.

1) 1) LES ENJEUXIl s'agit de se prononcer sur l'adoption du règlement budgétaire et financier de la Ville de Courdimanche et de fixer la méthode d'amortissement pour le passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023.

2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS

Il est rappelé que la nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). || permet le suivi budgétaire et comptable d'entités publiques locales variées, appelées à gérer des compétences relevant de plusieurs niveaux : bloc communal, départemental et régional, tout en conservant certains principes budgétaires applicables aux référentiels M14, M52 et M71 tels que le maintien d’une nomenclature fonctionnelle et par nature ; possibilité de voter par nature ou par fonction ; existence de chapitres globalisés ; etc. Il a été conçu pour retracer l'ensemble des compétences susceptibles d’être exercées par les collectivités, améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux.

3) DESCRIPTIF DE L'OPERATION

Il convient désormais de fixer les règles budgétaires et financières du passage à la M57, tout en maintenant les principes de la M14 du vote par nature ou fonction du budget :

+ En matière de gestion pluriannuelle des crédits: des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif

+ En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel)

+ En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues: vote par l'organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

° Concernant la gestion de l'inventaire : le traitement comptable des immobilisations et leur amortissement avec la mise en place de la règle du prorata temporis, les provisions et dépréciations (obligation de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d'un actif), la suppression de la notion de charges et produits exceptionnels, le suivi individualisé des subventions d'investissement versées.

Pour faire suite à l'adoption de la M57, l'approbation d’un règlement budgétaire et financier doit décrire l'ensemble des procédures budgétaires et financières, en vertu des dispositions prévues à l’article 106 de la loi NOTRe. Cette adoption doit intervenir obligatoirement avant la première délibération budgétaire, soit avant le vote du BP 2023.

Le règlement budgétaire et financier précise notamment sous quelles conditions, le Conseil Municipal autorise Madame la Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section (à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel), la pluriannualité des crédits, présentation du budget par nature ou par fonction, le traitement des provisions et dépréciations et la durée des amortissements.

4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L’'OPERATION

e Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment, l’article L.2121-19 ;

e L'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'Action et des comptes publics du 20 décembre2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

e L'article 106 II de la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE), en vigueur ;

e Le décret n°215-1899 du 30 décembre 2015 portant application de l’article susvisé ;

e Délibération n° 22-13-07 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1* janvier 2023.

5) L'IMPACT FINANCIER DE L'OPERATION

Coût de l’adaptation du logiciel CIRIL Net-Fiances pour la mise en œuvre de la nomenclature budgétaire et comptable : 7 188 € TTC.

Le Conseil municipal, à l'unanimité par 28 voix pour, décide :

- D'adopter le règlement budgétaire et financier pour le passage à la M57 au 1° janvier 2023,

- _ D’approuver la méthode de l’amortissement au prorata temporis pour les nouvelles acquisitions à compter du 1°’ janvier 2023,

- D’approuver la procédure de neutralisation totale des dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées à compter de la mise en service des équipements,

- D’appliquer les durées d'amortissement des immobilisations et subventions d'équipement actuellement en vigueur,

- D’aménager la règle du prorata temporis pour les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût est inférieur au seuil de 500 € TTC, ces biens étants amortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivant l’acquisition,

- D’autoriser la Maire à procéder, à compter du 1°’ janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

04. CONTRIBUTION OBLIGATOIRE A L'ECOLE SAINT-LOUIS

Madame Emilie EVRARD, 6°" adjointe au Maire, expose au Conseil municipal :

Résumé : Dans le cadre de la gestion des écoles primaires, les villes ont l'obligation d'assurer les conditions de scolarisation des élèves de 3 à 11 ans. À ce titre, elle doit verser une contribution obligatoire, calculée sur la base du nombre enfants courdimanchois accueillis à l’école privée sous contrat Saint-Louis de Courdimanche pour l'année scolaire 2022/2023. Pour cela, une délibération du Conseil Municipal est nécessaire.

1) LES ENJEUX

Pour chaque année scolaire, la commune doit verser une contribution obligatoire à l'école Saint- Louis, au titre de la participation aux frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat.

2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS

Le Code de l'Éducation fait obligation aux communes de participer aux frais de scolarisation des établissements privés d'enseignement sous contrat avec l’Etat lorsqu'il est situé sur le territoire de sa commune. Cette somme est calculée sur la base du nombre d'enfants accueillis par cet établissement et résidant sur le territoire de Courdimanche.

Pour établir cette participation, la commune s’appuie sur l'évaluation moyenne départementale de l'Union des Maires du Val d'Oise (UMVO) communiquée annuellement.3) LE DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION ET SES MODALITÉS D'EXÉCUTION

Compte tenu que l'indice à la consommation au Îer janvier 2022 était 107,30, ainsi pour l'année sco- laire 2022 / 2023 le coût moyen est de :

- École primaire : 474,34 € (2021/2022 : 460.81 €)

- École maternelle : 690,11 € (2021/2022 : 670.43 €)

D'après les éléments transmis par l'école Saint-Louis, le nombre des élèves courdimanchois accueillis pour l’année scolaire 2022/2023 est de 30 : 12 élèves scolarisés en classe maternelle et 18 élèves scolarisés en classe élémentaire.

Soit une subvention totale de 16 819,44 € à verser en 20235. Elle se décompose comme suit : - 12 élèves d'école maternelle x 690,11 € = 8 281,32 €

-_ 18 élèves d'école élémentaire x 474,34 € = 8 538,12 €

4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPÉRATION

- Articles L442-5 et L442-9 du code de l'éducation

- Article L131-1

5) L'IMPACT FINANCIER DE L'OPÉRATION

- 16 819,44 €.

Le Conseil municipal, à l'unanimité par 28 voix pour, se prononce favorablement sur le versement d’une subvention d’un montant de 16 819,44 € à l’école Saint-Louis pour l’année scolaire 2022-2023, correspondant à l’accueil des élèves Courdimanchois.

05. REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMENAGEMENT

Monsieur Xavier COSTIL, Conseiller municipal et communautaire, expose au Conseil municipal :

Résumé : L'article 109 de la loi de finances pour 2022 a rendu obligatoire le reversement total ou partiel de la taxe d'aménagement par les communes à l'EPCI dont elles sont membre au prorata des charges de financement des équipements assumés par chacun.

1) LES ENJEUX

La taxe d'aménagement est un impôt qui sert principalement à financer les équipements publics nécessaires aux futures constructions et aménagements. Elle est due dans le cadre des autorisations d'urbanisme délivrée sur la commune dès lors qu'elles comprennent de la surface taxable (surface construite, création de places de stationnement ou création d’une piscine par exemple).

Le taux applicable sur la commune de Courdimanche est de 3%.

L'article 109 de la loi de finances pour 2022 a modifié l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme relatif au reversement de la taxe d'aménagement à l'EPCI qui était jusqu'alors facultatif.

2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS

La loi de finances pour 2022 rend obligatoire le principe de reversement partiel ou total du produit de la taxe d'aménagement perçu à l'EPCI dont une commune est membre compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences à compter du 1° janvier 2022.3) LE DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION ET SES MODALITÉS D'EXÉCUTION

Cette disposition est d'application immédiate pour les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature qui sont autorisées.

En concertation avec la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise, il est envisagé, pour la commune de Courdimanche, de lui reverser 5% du montant de la taxe d'aménagement perçue. Il convient de préciser que ce dispositif a un effet rétroactif au 1* janvier 2022.

Le reversement de la taxe d'aménagement et les modalités de son reversement sont précisés dans une convention entre la CACP et la commune, jointe à la présente.

4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPÉRATION

Article 109 de la loi de finances pour 2022

Article L. 331-2 du Code de l'Urbanisme

Délibération n°20221011- n°3 du Conseil Communautaire du 11 octobre 2022

5) L'IMPACT FINANCIER DE L'OPÉRATION

Les dépenses seront inscrites au budget 2023 pour l’année 2022 et 2023 puis au budget de chaque année suivante.

Le Conseil municipal, à l'unanimité par 28 voix pour :

" Approuve le principe du reversement de 5% des recettes de la taxe d’aménagement communale à la Communauté d'Agglomération.

“” Approuve le projet de convention de reversement de la taxe d'aménagement.

=“ Prendre acte que ce reversement a un effet rétroactif au 1°’ janvier 2022.

“" Autoriser Madame La Maire ou son adjoint délégué à signer, au nom et pour le compte de la commune, la convention, et les éventuels avenants, fixant les modalités de reversement avec la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise, ayant délibéré de manière concordante.

" Autoriser Madame La Maire ou son adjoint délégué à signer toute pièce afférente à cette affaire.

06. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION « AUDACIEUX DU BOIS D’ATON »

Monsieur Pascal CRAFFK, 1% Adjoint au Maire, expose au Conseil Municipal :

Résumé: Dans le cadre de la livraison des logements du lot À et B de l’écoquartier du Bois d’Aton, d'importants retards ont été constatés durant la phase de construction. Ces retards, allant jusqu'à 24 mois pour certains logements, ont engendré des conséquences financièrement dramatiques pour certaines familles. Près de 50 habitants ont fait le choix de former une association afin de défendre leurs intérêts et obtenir réparation auprès de Marignan pour ces retards.

1) LES ENJEUX

La Ville de Courdimanche ayant suivi avec attention les travaux de l'écoquartier a alerté à plusieurs reprises le promoteur des retards qui entrainaient de nombreuses conséquences pour les acquéreurs ainsi que pour la vie du quartier. Plusieurs rencontres sur site, avec les responsables de la société Marignan, ont alors été sollicitées par la Ville afin éclaircir la situation du chantier et obtenir des moyens supplémentaires pour rattraper le retard engrangé.Lors d'une rencontre entre la mairie et plusieurs acquéreurs dans l'attente de leur livraison qui souhaitaient partager leurs vives inquiétudes, ces derniers ont notifié leur souhait d'intenter une action en justice à l'encontre du promoteur MARIGNAN.

2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS

Suite à cette réunion, les acquéreurs ont créé une association pour organiser leur action en justice. Une procédure d’assignation en référé afin d'obtenir réparation en dommages et intérêts du fait des retards conséquents des livraisons de logements a donc été entreprise.

La Ville de Courdimanche a alors souhaité accompagner cette démarche afin de soutenir les habitants en octroyant une subvention exceptionnelle à l'association de 1500 €. Cette subvention vient couvrir une partie des frais de justice (avocats et huissier) nécessaire à la démarche engagée par l'association les Audacieux du Bois d'Aton.

3) LE DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION ET SES MODALITÉS D’EXÉCUTION

L'accompagnement d’un cabinet d'avocats permet d’intenter une procédure judiciaire à l'encontre de la société MARIGNAN et obtenir réparation des dommages et intérêts liés à la livraison de logements dans l'écoquartier du Bois d'Aton à Courdimanche.

4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPÉRATION

"Article CGCT : L.2311-7

5) L'IMPACT FINANCIER DE L'OPÉRATION

1 500 € TTC - Cette somme est disponible dans l'enveloppe budgétaire au chapitre 67 subvention de fonctionnement exceptionnelle.

Le Conseil municipal, à l’unanimité par 28 voix pour, décide d'attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 500 € à l’association « Audacieux du Bois d’Aton ».

EDUCATION, PETITE ENFANCE, SOLIDARITES

07. CONVENTION « PLAN MERCREDI »

Madame Emilie EVRARD, 6°" Adjointe au Maire, Maire expose au Conseil municipal :

Résumé : Le Plan mercredi repose sur l'engagement des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à mettre en place des activités éducatives de grande qualité le mercredi dans un cadre structuré.

1) LES ENJEUX

Dans la continuité du renouvellement du Projet Educatif Territorial (PEDT) et du retour à la semaine de 4 jours, les centres de loisirs associés à l'école (CLAE) sont de nouveau ouverts le mercredi toute la journée.

Cette ouverture en journée complète, ou demi-journée au choix des familles, permet à la ville de prétendre au « Plan Mercredi », dispositif national de valorisation du rôle éducatif des équipes des CLAE, et d'obtenir une bonification de la prestation de service obligatoire (PSO) versée par la CAF.

2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS

Le « Plan Mercredi » a pour objet de déterminer les modalités d'organisation et les objectifs éducatifs des activités périscolaires mises en place dans le cadre du PEDT pour les enfants de COURDIMANCHE dans le prolongement du service public de l'éducation et en complémentarité avec lui. Il reprend les objectifs du PEDT.3) LE DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION ET SES MODALITÉS D'EXÉCUTION

Le « Plan Mercredi » consiste, sur la ville de Courdimanche, en une continuité d’actions proposées aux enfants répondant aux objectifs du PEDT. On trouve par exemple les projets relatifs aux sports, aux jeux de stratégie ou bien encore les activités culturelles proposées par les équipes d’animation renforcées au besoin, par des intervenants spécialisés.

Aucune démarche particulière, en dehors de la signature des documents, n’est à envisager pour obtenir le label et la bonification de PSO.

4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPÉRATION

- Article L.551-1 modifié par la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 et l’article D.521-12 du code de l'éducation ;

- Articles R.227-1, R.227-16 et R.227-20 du code de l'action sociale et des familles ; - Décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant les définitions et règles applicables aux accueils de loisirs ;

- Décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant les définitions et règles applicables aux accueils de loisirs ;

- Décret n°2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre.

5) L'IMPACT FINANCIER DE L'OPÉRATION

Une augmentation des recettes de la PSO de 0.46£€ par heure d’accueils et par enfant pour les tous les mercredis en hors vacances scolaires sera attendue.

Une subvention d'aide à la mise en place au titre de l’année 2022 à hauteur de 56 000€.

Ex : En 2021, la ville de Courdimanche a déclaré 33 608 d'accueils le mercredi. Elle percevra au titre de cette activité 18 148.32 de PSO. Avec la bonification « plan mercredi », la ville aurait perçu 15 459.68€ de PSO supplémentaire.

Le Conseil municipal, à l’unanimité par 28 voix pour, autorise Madame la Maire à signer la convention « Plan mercredi » et tous documents y afférents avec la Préfecture du Val d'Oise, l'Education Nationale et la CAF.

08. BROC’ AUX PETITS

Madame Marianne Garraud, 8°" adjointe au Maire, expose au Conseil municipal :

Résumé: La Broc’ aux petits est une action en faveur de la préservation du pouvoir d’achat des Courdimanchois. Cette 3° édition de la manifestation se déroulera le 3 décembre 2022 et coïncidera avec le Téléthon. Il est donc proposé d'allier la Broc’ aux petits à des actions de soutien en faveur du Téléthon.

1) LES ENJEUX

Il s'agit de solliciter le conseil municipal afin de délibérer sur la tarification de la mise à disposition des stands et sur les actions solidaires proposées, et d'autoriser Madame la Maire à signer le contrat d'engagement avec l'AFM-Téléthon.

2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS

Les familles sont amenées à se procurer toutes sortes d'objets liés à l'éducation de leur enfant (vêtements, matériel de puériculture, jeux/jouets, mobilier, etc). Ce matériel est à renouvelerrégulièrement en fonction du développement de l'enfant ce qui engendre une accumulation d'objets qui pourraient être réutilisés.

Ainsi, une première brocante spécifique à la puériculture a été organisée en 2018 pour permettre aux familles de vendre et /ou échanger leurs objets devenus inutiles.

Cette action ayant remporté un franc succès, elle a été renouvelée en 2019; la crise sanitaire a

empêché sa reconduction en 2020 et 2021.

Son organisation en 2022, attendue et demandée par les familles, semble d'autant plus pertinente au regard du contexte économique actuel qui met le pouvoir d'achat au centre des préoccupations.

La Broc’ aux petits et le Téléthon se déroulant simultanément, des actions pouvant générer des recettes et/ou des dons, seront organisées et intégralement versés au Téléthon : - Stand d'exposant

- Les familles bénévoles du centre social proposeront de la vente d'aliments salés et sucrés - Vente d'éléments décoratifs pour les fêtes de fin d'année fabriqués dans le cadre de l'atelier couture

Les fêtes de fin d'année approchant, il sera proposé aux visiteurs et exposants de composer une « boîte solidaire ». Elles seront ensuite données à une association qui se chargera de la distribution aux familles « fragiles ».

3) LE DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION ET SES MODALITÉS D'EXÉCUTION

La Broc’ aux petits se déroulera le samedi 3 décembre 2022 dans les locaux de la MELC avec une ouverture publique de 9h00 à 17h00.

I. La vente de la Broc’ aux petits

1) Lieu

Hall de la MELC, salle 10 parentalité, cuisine et salles 11A et 11 B, parvis de la MELC.

2) Stands

Un maximum de 27 stands seront installés dans le hall de la MELC, le couloir menant aux salles 11A/B, la salle 10, les salles 11A et 11B qui seront réunies.

3) Modalités d'inscription

Les stands sont réservés aux courdimanchois.

Les inscriptions se dérouleront le mercredi 16 novembre de 14h à 17h à la MELC et le samedi 19

novembre de 9h à 12h à l'hôtel de ville.

Les personnes souhaitant vendre devront remettre une fiche d'inscription avec une photocopie de leur pièce d'identité, un justificatif de domicile. Un montant de 5€ minimum par réservation de stand sera versé à l'AFM Téléthon. Chaque exposant devra déposer le don dans une urne prévue à cet effet.

4) Organisation de la journée

7h30 : ouverture des locaux et installation des familles

9h00 : ouverture au public

17h00 : fermeture au public

17h00/18h00 : rangement

IL Volet Solidaire

En plus des recettes d'inscription à la Broc’ aux petits il est proposé de développer des actions solidaires :1) Actions au profit du Téléthon

Les familles bénévoles du centre social proposeront :

Un stand de vente d'aliments salés/sucrés à l'intérieur de la MELC (cuisine) tout au long de la journée

Un stand de vente de barbes à papa et crêpes. Il sera installé sur le parvis de la MELC sous vite-abris. Cela rendra la manifestation visible de l'extérieur et évitera la formation d’une file d'attente préservant ainsi la libre circulation à l’intérieur du bâtiment

La vente d'éléments décoratifs pour les fêtes de fin d'année qui ont été fabriqués par l'atelier couture.

Le montant des éléments vendus sera à la libre appréciation avec un minimum fixé et indiquant « à partir de... ». Le montant minimum correspond à celui déterminé dans la délibération 22-12-12 relative à l'évolution de la grille tarifaire du Centre Social.

Afin de pouvoir reverser l’ensemble des recettes au profit du Téléthon il est nécessaire que la commune signe un contrat d'engagement délivré par l'AFM-Téléthon et s'engage à respecter la charte Force T.

Les recettes générées par la réservation des stands seront remises au référent Téléthon du secteur (Raymond DAUVERGNE) le samedi 19/11 à l'issue des inscriptions. Les recettes récoltées le 3/12 lui seront remises dans la semaine suivant la manifestation.

2) Actions en partenariat avec une association en faveur des familles fragilisées La « Boîte solidaire » : les participants souhaitant offrir une boîte aux familles fragiles pourront l'emballer sur un stand installé à cet effet dans le hall de la MELC. Elle devra contenir un produit de soin, un vêtement, un jeu/jouet, un livre à destination d’un enfant. Les boîtes récoltées seront données à une association pour une redistribution aux familles en situation de précarité à l’occasion des fêtes de fin d'année.

Les exposants ayant des invendus en bon état à la fin de la journée pourront les déposer dans un espace identifié de la MELC. Ces objets seront donnés à l'association pour une redistribution dans le cadre de leur action de soutien aux plus fragiles.

4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPÉRATION

Code Général des Collectivités Territoriales

Délibération 22-12-12 relative à l'évolution de la grille tarifaire du Centre Social

5) L'IMPACT FINANCIER DE L'OPÉRATION

Dépenses

300 € pour les achats alimentaires pour les actions du Centre social

Recettes prévisionnelles au profit du Téléthon :

135 € maximum provenant des stands

Recettes issues des ventes des actions Centre social

Moyens humains

Coordination de l’action présence au stand mairie : 4 agents Petite enfance répartis sur la journée.

Coordination de l’action du centre social : 2 agentsLe Conseil municipal, à l'unanimité par 28 voix pour, approuve :

- Les principes d'inscription à la Broc’ aux petits

- La fixation d’un tarif minimum de réservation des stands d’exposants à 5 € - La vente de boissons et d'alimentation au profit du Téléthon.

Autorise Madame la Maire à signer le contrat d'engagement avec l’AFM-Téléthon et tous documents afférents.

CADRE DE VIE, AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

09. VENTE DE LA PARCELLE HT n°28 — IMPASSE DU PARC

Monsieur Pascal Houeix, 7°" adjoint au Maire, expose au Conseil municipal :

Résumé: La commune est propriétaire de la parcelle HT n°28 située impasse du Parc, d’une superficie de 408 m°, terrain non bâti. Un riverain voisin a saisi la ville afin de se porter acquéreur de ce terrain.

1) 1) LES ENJEUX

La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée HT n°28 d'une superficie de 408 m°, située impasse du Parc. La ville a été saisie d'une demande d'acquisition par le propriétaire de la parcelle voisine.

2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS

Le terrain est situé en zone UFa du Plan Local d'Urbanisme, zone urbaine du village assujettie notamment à l'interdiction de toute construction de plus de 20 m°. Il s’agit d’une propriété non bâtie, en nature de potager, qui ne présente actuellement pas d'intérêt particulier pour la commune. Dans un souci de bonne gestion du patrimoine communal, il peut être envisagé de procéder à la cession de la parcelle HT n°28.

3) LE DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION ET SES MODALITÉS D'EXÉCUTION

A la demande de la commune, la Direction Départementale des Finances Publiques du Val d'Oise a évalué la valeur vénale du terrain à 8 160 €.

Il donc été proposé au riverain intéressé d'acquérir ce terrain, situé au bout de sa propriété, à ce prix, étant précisé que les frais notariés liés à cette vente seront à sa charge. Dans sa réponse reçue le 13 octobre 2022, ce dernier a confirmé son souhait d'acheter la parcelle HT n°28 au prix de 8 160 €.

4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPÉRATION

- Code Général des Collectivités Territoriales

5) L'IMPACT FINANCIER DE L'OPÉRATION

Les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur.

La vente du bien par la commune sera inscrite en recettes au budget 2023.

Le Conseil municipal, à l'unanimité par 28 voix pour :

° _Approuve la cession de la parcelle cadastrée HT n°28, d’une surface de 408 m°, au prix de 8 160 € (huit mille cent soixante euros),° Prend acte que les frais notariés liés à cette cession seront supportés par l’acquéreur,

° Autorise Madame La Maire ou son adjoint délégué à signer, au nom et pour le compte de la commune, tous les actes afférents à ce dossier.

10. REQUALIFICATION DES ESPACES PUBLICS DE LA LOUVIERE : AUTORISATION DE

DEPOT DE DECLARATIONS PREALABLES POUR LA CONSTRUCTION DE LOCAUX

DECHETS ET D'UN ABRI À VELOS

Monsieur Didier DAGUE, Conseiller municipal delégué, expose au Conseil municipal :

Résumé: Dans le cadre des travaux de requalification des espaces publics de la Louvière, il est prévu d'installer des locaux déchets ainsi qu'un abri à vélo. L'implantation de ces dispositifs doit au préalable faire l'objet d'une demande d'autorisation d'urbanisme.

1) LES ENJEUX

Afin de réduire les nuisances liées à la présence des conteneurs à déchets, la commune souhaite construire des logettes d'environ 10 m? et 15 m? permettant de contenir respectivement 4 et 6 conteneurs.

Par ailleurs, il est également prévu d'installer un abri à vélos d'une superficie d'environ 13 m°2.

Conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme, ces travaux sont soumis à autorisation préalable.

2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS

L'article R. 421-17 f) du Code de l'Urbanisme dispose que doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :

-une emprise au sol créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;

-une surface de plancher créée inférieure où égale à vingt mètres carrés.

3) LE DESCRIPTIF DE L'OPÉRATION ET SES MODALITÉS D'EXÉCUTION

Les abris à conteneurs et l’abri à vélos auront une emprise au sol comprise entre 5 m° et 20 m°: entre 10 m° et 15 m° pour les premiers et 13 m2? environ pour le second.

Aussi, il convient de déposer une déclaration de préalable de travaux avant leur construction.

4) LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L'OPÉRATION

Articles L. 421-4 et R. 421-17 du Code de l'Urbanisme

5) L'IMPACT FINANCIER DE L'OPÉRATION

KRRRkRRAELe Conseil municipal, à l'unanimité par 28 voix pour, autorise madame la Maire :

e A déposer, au nom et pour le compte de la commune, une déclaration préalable de travaux pour la construction de deux logettes permettant d’entreposer les conteneurs à déchets et pour l'installation d’un abri à vélos.

+ à signer tout acte relatif à ces autorisations d'urbanisme ou son adjoint délégué.

11. ENGAGEMENT DE LA VILLE DE COURDIMANCHE A REDUIRE LES PERTURBATEURS ENDOCRINIENS : CHARTE « VILLES ET TERRITOIRES »

Monsieur Nicolas BABUT, Conseiller municipal délégué, expose au Conseil municipal :

Résumé : I! s’agit d'adopter une démarche progressive de réduction de l'exposition de la

population aux perturbateurs endocriniens : adhésion à la Charte « Villes & Territoires sans

Perturbateurs Endocriniens; inclusion de clauses environnementales spécifiques (politique

d'achats) ; information et sensibilisation de la population sur la question.

1) LES ENJEUX

Les perturbateurs endocriniens (PE) sont des substances chimiques naturelles ou artificielles

capables d'interférer avec le système hormonal des organismes vivants, entraînant ainsi des

effets néfastes sur la santé et l’environnement. Les PE peuvent interagir avec les grandes

fonctions : croissance, reproduction, comportement, nutrition, métabolisme, système nerveux...

On les retrouve dans les produits de consommation courante : détergents, cosmétiques et

produits d'hygiène, ameublement, fournitures de bureaux, alimentation et matériaux en contact

avec les denrées alimentaires comme les emballages, etc.

Il existe ainsi de multiples voies d'exposition aux PE (ingestion, inhalation, contact cutané) à des

doses infimes de plusieurs composés, dont les effets, variés, pourraient se combiner.

Les effets toxiques des poisons sont généralement proportionnels à la dose. L'Agence nationale

de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) pose

clairement la question de l'identification d'effets néfastes liés à une perturbation hormonale, voire,

à travers plusieurs générations, à faibles doses. Face à cette complexité, la connaissance des

effets des substances aux faibles niveaux de concentration observés dans l'environnement se

heurte aux limites de la toxicologie classique et aux méthodes habituelles d'évaluation des

risques. Le principe de précaution s'impose.

L'exposition à certaines substances peut avoir des effets à long terme. Même une exposition de

courte durée, même à très faible dose peut avoir un impact, en particulier chez les publics

sensibles (grossesse et petite enfance).

Dans ce contexte, la question des perturbateurs endocriniens constitue un enjeu de santé

publique, démontré par des milliers de publications scientifiques.

Alors que les effets économiques de l'exposition aux perturbateurs endocriniens ont, par ailleurs,

déjà été calculés et que la réglementation se consolide au niveau européen et français, avec

l'adoption de la deuxième Stratégie Nationale sur les Perturbateurs Endocriniens (SNPE 2019-

2022), la prise de conscience de l'opinion publique des dangers que représentent lesperturbateurs endocriniens, la mobilisation des milieux scientifique et associatif notamment, et

l'engagement des collectivités dans des actions visant à réduire l'exposition des populations aux

PE apparaissent comme des vecteurs essentiels du changement.

2) LE CONTEXTE ET LES OBJECTIFS

La charte « Villes et Territoires Sans Perturbateurs Endocriniens » est un engagement à agjir sur

cinq points (phytosanitaires, alimentation, formation des professionnels, marchés publics, information de la population).

1/ Interdire l’usage des produits phytosanitaires et biocides qui contiennent des

perturbateurs endocriniens sur leur territoire en accompagnant les particuliers, les

propriétaires de zones et d'établissements prives désirant appliquer ces dispositions.

2] Réduire l'exposition aux perturbateurs endocriniens dans l'alimentation en développant

la consommation d’aliments biologiques et en interdisant l’usage de matériels pour

cuisiner et chauffer comportant des perturbateurs endocriniens

3] Favoriser l'information de la population, des professionnels de santé, des personnels

des collectivités territoriales, des professionnels de la petite enfance, des acteurs

économiques de l’enjeu des perturbateurs endocriniens

4! Mettre en place des critères d’éco-conditionnalité interdisant les perturbateurs

endocriniens dans les contrats et les achats publics

5/ Informer tous les ans les citoyens sur avancement des engagements pris

Concernant la prise en compte des perturbateurs endocriniens dans la politique Achat (de

la définition des besoins à la passation des marchés) afin de réduire l'exposition des populations

aux PE, la note de recommandations propose de s'intéresser en priorité aux domaines

d'intervention des collectivités touchant les personnes les plus vulnérables (enfants, femmes

enceintes, seniors).

La recommandation relative à la meilleure information de la population et des professionnels

sur les PE, porte sur la réalisation de contenus d’information et de sensibilisation utilisables dans

les différents supports de la Collectivité (site internet, réseaux sociaux, magazine papier).

3) IMPACT FINANCIER

“" L’adhésion au Réseau Environnement Santé est gratuite.

Madame la Maire rappelle comme elle l'a annoncé à son début de mandat, que la santé fait partie

de ses priorités, que la prévention est aussi très importante et qu'il faut veiller à la bonne utilisa- tion de matériel sans perturbateurs endocriniens.

Madame la Maire précise que la Charte a été signée par onze communes de l'agglomération et

que la ville de Courdimanche était déjà engagée en ce sens, notamment avec la fourniture de couches bio au niveau de la crèche et une partie des aliments bio dans la restauration scolaire.

Madame la Maire informe que la ville va continuer à engager des actions sur la prévention de la santé comme cela a été fait pour « Octobre rose ».

Madame la Maire annonce qu'une exposition sur les perturbateurs endocriniens aura lieu afin d'informer la population au maximum.Monsieur Kébé signale que Courdimanche est une « ville laboratoire », et qu'elle participe acti-

vement dans le domaine écologique et environnemental.

Le Conseil municipal, à l’unanimité par 28 voix pour :

> Se prononcer sur l'adoption de la charte Villes et Territoires sans perturbateurs

endocriniens (VTSPE) qui comporte les 5 engagements suivants :

" Interdire l’usage des produits phytosanitaires et biocides qui contiennent des

perturbateurs endocriniens sur leur territoire en accompagnant les particuliers,

les propriétaires de zones et d'établissements prives désirant appliquer ces

dispositions

" Réduire l'exposition aux perturbateurs endocriniens dans l’alimentation en dé-

veloppant la consommation d'aliments biologiques et en interdisant l’usage de

matériels pour cuisiner et chauffer comportant des perturbateurs endocriniens

= Favoriser l'information de la population, des professionnels de santé, des per-

sonnels des collectivités territoriales, des professionnels de la petite enfance,

des acteurs économiques de l’enjeu des perturbateurs endocriniens

= Mettre en place des critères d’éco-conditionnalité interdisant les perturbateurs

endocriniens dans les contrats et les achats publics

= Informer tous les ans les citoyens sur l’avancement des engagements pris

> Autoriser Madame la Maire à signer cette charte

Se prononcer sur la prise en compte d’objectifs spécifiques aux perturbateurs en-

docriniens dans sa politique d'achat durable et au lancement d’une campagne

d’information et de sensibilisation auprès de la population et des professionnels.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 21h00