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PLU - Rapport de présentation - Partie 7
Document publié le Samedi 9 novembre 2024 par la commune d'Anhiers.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 7)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Justice et droit,
CN ursycom SOCOTEC
Déclaration de projet
entrainant la mise en
compatibilité du PLU
Commune d’Anhiers
Notice de mise en compatibilité
Prescrite le : 20 janvier 2024
Approuvée le: 09 novembre 2024
Vu pour être annexé à la
délibération du 9/11/2024
Le Maire,
SAS UrbYcom - Aménagement & Urbanisme
Rue de la Calypso S > ÿ2 1e
85 Espace Neptune NET * /Nadine MORTELETTE 62110 HENIN-BEAUMONT ne SOMMAIRE
SOA RS 2
M TOO menemensesmvmemrnmemmmmmnsHssmranascmasmanmmeieassns 3
IL Cadre législatifs usssssmssssrnnessnsnnerensasrenasnemennenssesieineeisesiaeseceernnerrnierennreee 3
I. Présentation des modifications apportées au PLU... ner ereernreesneeessennee 6
1. Elargir la reconversion du chevalement ii rrrrrerrresreesrresnsese 6
2. Définir une OAP reflétant le projet envisagé un erneesrrrrsereescsesresnsene 9
3. Compléter les dispositions règlementaires, tout en permettant la réalisation du projet .12
a. Caractère de la Zone .…....rrrrrrrrrrrsrresrerrererersrescnsssnasnnssnesnesnsesnensesee 13
b. Nature de l'occupation et de l’utilisation du sol... 13
IV. CONCIUMA sssnasnsscscsncinensescusnneninun anis css éissssoeiseneémeenernneemennmnenenenmemnneesenemnuennnars 14
V. Modifications effectuées après l'enquête publique... rerrrrsrrresreesreree 14
1. Modification du plan de zonage... re nreeerrrrerseesccecenceecsceenese 14
2. Modification de F'OAP...... nr rsrsrnrercreeecreessnssnsnenecesncssncesnncesenecnceescesneus 15
3. Modification du règlement es rrrssssscnessscesneeesneeeneenceeenceeasencese 15
4. Modifie PADD msmnsennnnnnecnenenrenemmumemmnmagmmasmasnrmenemessmmsannse 15
Déclaration de projet - Commune d’Anhiers — 2 LL Introduction
Dans le cadre de l’aménagement de son territoire, la commune d’Anhiers affiche la volonté de mettre
en valeur ses spécificités locales, notamment patrimoniales, tout en œuvrant pour le cadre de vie de
sa population. Cela passe non seulement par le souhait de proposer une offre d'équipements et de
services suffisante mais également par la mise en valeur de l’environnement bâti.
La procédure de déclaration de projet entrainant la mise en compatibilité, menée aujourd’hui par la
commune, s'inscrit dans cette volonté afin de permettre un projet de sauvegarde et de reconversion
du chevalement n°2 de la Fosse de Flines.
Source : illustration du chevalement, fondation-patrimoine.org
Ce projet entraine la mise en compatibilité de son Plan Local d'Urbanisme, dont la dernière procédure
a été approuvée en 2021. Dès lors que les dispositions opposables ne permettent pas la réalisation de
ce projet, la mise en œuvre de cette procédure, prévue à l’article L.300-6 du code de l’Urbanisme,
permettra ainsi de procéder aux adaptations du Plan Local d'Urbanisme.
I. Cadre législatif
La procédure de déclaration de projet permet de se prononcer sur l'intérêt général d’une action,
opération d'aménagement ou de la réalisation d’un programme de construction (article L.300-6 du
code de l'Urbanisme). Cette procédure est notamment utilisée lorsque le projet vient porter atteinte
à l'économie générale du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).
Ainsi, la procédure de déclaration de projet d’intérêt général permet de mettre en compatibilité le
document d'urbanisme avec un projet défini, et non l'inverse. Cependant, cela nécessite de démontrer
le caractère d’intérêt général du projet.
La procédure de mise en compatibilité du PLU à travers une déclaration de projet était initialement
conduit par le code de l’Urbanisme. Cette possibilité a été étendue en 2002 à la déclaration de projet
prise en application du code de l’environnement. La déclaration de projet du code de l'environnement
constitue une obligation renforcée de motivation pesant sur les maîtres d'ouvrage public, avant toute
autorisation de travaux publics soumis à enquête publique. Elle répond ainsi à un souci de démocratie
et de transparence : les décideurs publics prennent leurs responsabilités publiquement et
formellement, par des décisions clairement identifiées, sur les projets dont ils sont les auteurs.
Déclaration de projet - Commune d’Anhiers — 3 La loi du 1er août 2003 a entendu permettre "aux communes et aux établissements publics qui réalisent
des opérations d'aménagement, notamment des opérations de rénovation urbaine, de disposer d'une
procédure simple de mise en conformité des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux
d'urbanisme (PLU), lorsque ces documents n'avaient pas prévu l'opération, en se prononçant par une
déclaration de projet sur l'intérêt général que présente l'opération".
La finalité première de cette procédure, régie par l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme, est donc la
mise en compatibilité simple et accélérée des documents d'urbanisme.
La déclaration de projet relevant du code de l'urbanisme était initialement réservée aux collectivités
territoriales, avant d'être étendue à l'Etat et à ses établissements publics par la loi du 13 juillet 2006
portant engagement national pour le logement.
La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et
son décret d'application ont quant à eux élargi le recours à l'article L. 300-6 aux programmes de
construction. Enfin, la loi Grenelle Il du 12 juillet 2010 a encore étendu les possibilités offertes par la
déclaration de projet lorsqu'elle est mise en œuvre par l'Etat, celui-ci pouvant désormais procéder en
même temps qu'à la mise en compatibilité du PLU, aux "adaptations nécessaires" d'autres documents
d'urbanisme et plans/programmes.
L'article L.300-6 du code de l'Urbanisme dispose :
« L'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, après
une enquête publique réalisée en application du chapitre II! du titre I! du livre ler du code de
l'environnement, se prononcer par une déclaration de projet sur l'intérêt général :
1° D'une action ou d'une opération d'aménagement, au sens du présent livre ;
2° De la réalisation d'un programme de construction ;
3° De l'implantation d'une installation de production d'énergies renouvelables, au sens de l'article L.
211-2 du code de l'énergie, d'une installation de stockage d'électricité, d'une installation de production
d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L. 811-1 du même code, y compris leurs
ouvrages de raccordement, ou d'un ouvrage du réseau public de transport ou de distribution
d'électricité ;
4° De l'implantation d'une installation industrielle de fabrication, d'assemblage ou de recyclage des
produits ou des équipements, y compris de petites et moyennes entreprises, qui participent aux chaînes
de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable, définis
par le décret en Conseil d'Etat prévu au dernier alinéa du présent article, y compris des entrepôts de
logistique situés sur le site et nécessaires au fonctionnement de cette installation ;
5° De l'implantation d'une installation de recherche et développement ou d'expérimentation de
nouveaux produits ou procédés qui participent directement aux chaînes de valeurs des activités dans
les secteurs des technologies favorables au développement durable mentionnées au 4°. » [...] (version
en vigueur depuis le 25 octobre 2023).
Il est nécessaire d’établir un bilan coût/avantage pour justifier l'intérêt général du projet. La
jurisprudence soumet logiquement ce bilan au même contrôle de proportionnalité qu’en matière de
déclaration d'utilité publique (CE, 23 oct. 2013, DROIT ADMINISTRATIF - REVUE MENSUELLE
LEXISNEXIS JURISCLASSEUR - JUILLET 2015 34 Fiche pratique n° 350077, Commune Crolles. — CAA
Bordeaux, 10 juin 2010, n° 09BX00943 : JurisData n° 2010-009019).
Déclaration de projet - Commune d’Anhiers — 4 e Procédure
Selon Particle R.153-15 du code de lUrbanisme :
« Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet d'une opération qui n'est
pas compatible avec un plan local d'urbanisme et ne requiert pas une déclaration d'utilité publique :
1° Soit lorsque cette opération est réalisée par la commune ou par l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme et nécessite une déclaration de projet
en application de l'article L. 126-1 du code de l'environnement;
2° Soit lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière de plan local d'urbanisme a décidé, en application de l'article L. 300-6, de se prononcer, par
une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement ou de
la réalisation d'un programme de construction.
Le président de l'organe délibérant de l'établissement public ou le maire mène la procédure de mise en
compatibilité.
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal
adopte la déclaration de projet.
La déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme ».
Version en vigueur depuis le 1° janvier 2016.
C'est donc le président de l'organe délibérant de l'établissement public ou le maire qui mène la
procédure de mise en compatibilité. C'est-à-dire que l'organe délibérant de l'établissement public de
coopération intercommunale ou le conseil municipal adopte la déclaration de projet.
Une fois le dossier constitué, une réunion d'examen conjoint doit avoir lieu. L'objectif est de présenter
le dossier aux personnes publiques associées (mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de
l'urbanisme) et présenter les dispositions proposées pour assurer la mise en comptabilité du PLU avec
la déclaration de projet (cf. article L.153-54 2° du code de l’urbanisme). A l’issue de cette réunion, un
procès-verbal devra être établi, et joint au dossier d'enquête publique.
Une enquête publique sera alors réalisée. L'enquête publique portera à la fois sur l’intérêt général
du projet et sur la modification nécessaire des documents d’urbanisme (cf. article L.153-54 1° du code
de l’urbanisme).
Ensuite, selon l’article L.153-57 du code de l’urbanisme, à l'issue de l'enquête publique, la collectivité
compétente décide la mise en compatibilité du plan. La proposition de mise en compatibilité du plan
éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du
public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête est approuvée par délibération
du conseil municipal.
e Composition du dossier de déclaration de projet
Le dossier comporte les motifs et considérations justifiant l'intérêt général du projet (objet de la
présente notice), le dossier de mise en compatibilité ainsi que les pièces du document d’urbanisme
modifiées, en l'espèce le PADD, l’OAP et le règlement.
En outre, le dossier comporte une évaluation environnementale ainsi qu’un résumé non technique dès
lors que l’incidence de la procédure porte sur une superficie supérieure à un millième du territoire.
Déclaration de projet - Commune d’Anhiers —-5 Il. Présentation des modifications apportées au PLU
Le projet nécessite la modification du PADD, de l’OAP et du règlement.
1. Elargir la reconversion du chevalement
Au sein de la partie les besoins de développement, on retrouve trois mentions concernant le devenir
du site du chevalement :
pas de bâtiment non agricole pouvant faire l'objet d'une
réhabilitation en logement. Seul le site du chevalement
pourrait connaitre une valorisation touristique, rendue
très modeste en raison du risque minier. Aucun logement
ne pourra être réalisé sur ce site.
Source : extrait du PADD opposable p.6
En termes d'activités (hors agriculture), les
besoins de la commune de Anhiers se situent
principalement dans le secteur tertiaire.
Pour répondre à cet objectif, le projet de PLU propose
de :
- Permettre l'accueil des activités commerciales, de
services et administratifs dans les zones urbaines mixtes
du centre village.
- Affirmer la centralité en favorisant leur implantation
dans le segment des espaces publics.
- Encourager là mutation du site du chevalement vers
une activité touristique …
Source : extrait du PADD opposable p.7
SIXIEME ORIENTATION :
Participer au développement du tourisme dans le
Douaisis
MOYENS D'ACTIONS :
- Encourager l'installation d'une activité touristique :
restauration, accueil de groupes, activité locale … sur le
site du chevalement ;
- Valoriser les chemins de randonnées autour des points
d'ancrage touristiques de Anhiers : le grand paysage
ouvert vers les marais, le chevalement, le centre équestre,
le patrimoine agricole, le petit patrimoine …
- Encourager le développement de petites structures
d'hébergement de type ferme-auberge ou gîte rural ;
- Améliorer l'image du lotissement par un règlement
adapté et un traitement soigné des franges végétales ;
Source : extrait du PADD opposable p.12
Cependant, ces mentions sont très restrictives et ciblées sur un projet touristique.
Aujourd’hui, le projet envisagé sur le site du chevalement correspond en partie puisqu'il est prévu de
la restauration, de bien-être, comme le précise le PADD p.12, mais prévoit également une activité plus
large liée à la santé, à l’activité de bureaux, de coworking maïs également une activité économique
avec le cabinet d'architecture.
Déclaration de projet - Commune d’Anhiers — 6 De plus, le PADD précise qu’aucun logement ne pour être réalisé sur le site. Afin d’éclaircir ce point, il
convient d'indiquer le terme construire dès lors que c’est ce qu’il est indiqué dans le cahier applicatif
sur les préconisations en matière d’urbanisme dans les zones d’aléas miniers.
C'est pourquoi la commune souhaite aujourd’hui élargir davantage la reconversion du site en
modifiant légèrement la partie textuelle du PADD :
Page 6:
[...]
- 3 - La reconversion, au sein des exploitations
en activité, des anciens bâtiments agricoles en
logements permettant de valoriser le
patrimoine rural. Le diagnostic agricole identifie
quatre exploitations agricoles, mais aucun
repéré au titre de l’article L 151-11. En outre, ce
même diagnostic révèle également l’absence de
cessation d’activité dans la décennie à venir. Il
convient donc d’appliquer un taux de rétention
de 100% à ces 0 potentialité, qui ramène l’offre
effective à 0 logement. Dans la même logique, le
territoire communal ne dispose pas de bâtiment
non agricole pouvant faire l’objet d’une
réhabilitation en logement. Seul le site du
chevalement pourrait connaitre une valorisation
touristique, rendue très modeste en raison du
risque minier. Aucun logement ne pourra être
réalisé sur ce site.
[...]
Page 6:
[...]
- 3 - La reconversion, au sein des exploitations
en activité, des anciens bâtiments agricoles en
logements permettant de valoriser le
patrimoine rural. Le diagnostic agricole identifie
quatre exploitations agricoles, mais aucun
repéré au titre de l’article L 151-11. En outre, ce
même diagnostic révèle également l’absence de
cessation d'activité dans la décennie à venir. Il
convient donc d’appliquer un taux de rétention
de 100% à ces 0 potentialité, qui ramène l’offre
effective à 0 logement. Dans la même logique, le
territoire communal ne dispose pas de bâtiment
non agricole pouvant faire l’objet d’une
réhabilitation en logement. Seul le site du
chevalement pourrait connaitre une valorisation
touristique, en adéquation avec la prise en
compte du risque minier. Seule la réalisation de
logements dans les bâtiments en réhabilitation
est autorisée, sous réserve de la prise en compte
des risques miniers.
[...]
Page 7 :
[...]
En termes d’activités (hors agriculture), les
besoins de la commune de Anhiers se situent
principalement dans le secteur tertiaire.
Pour répondre à cet objectif, le projet de PLU
propose de :
- Permettre l’accueil des activités commerciales,
de services et administratifs dans les zones
urbaines mixtes du centre village.
- Affirmer la centralité en favorisant leur
implantation dans le segment des espaces
publics.
- Encourager la mutation du site du chevalement
vers une activité touristique …
[...]
Page 7:
[..]
En termes d'activités (hors agriculture), les
besoins de la commune de Anhiers se situent
principalement dans le secteur tertiaire.
Pour répondre à cet objectif, le projet de PLU
propose de :
- Permettre l’accueil des activités commerciales,
de services et administratifs dans les zones
urbaines mixtes du centre village.
- Affirmer la centralité en favorisant leur
implantation dans le segment des espaces
publics.
- Encourager la mutation du site du chevalement hélas …
La}
Déclaration de projet - Commune d’Anhiers — 7 Une cartographie est également à revoir, dès lors que le site du chevalement est identifié comme
espace public secondaire alors qu’il s’agit d’une propriété privée destinée à recevoir du public. Cette
appellation n’a donc pas lieu d’être.
Cartographie opposable
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Le PROJET D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT URBAIN Octobre 20158
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Cartographie mise en compatibilité
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Etude FDAN / PLU de ls commune de Anhiers
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Agence Fabienne Guinet - Paysagiste Concepteur
2. Définir une OAP reflétant le projet envisagé
Là encore, l’OAP sur le site du chevalement a été pensée de façon touristique. C’est pourquoi il est
nécessaire de mener aujourd’hui des modifications sur le plan :
Déclaration de projet - Commune d’Anhiers —9 LES ORIENTATIONS D'AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION ER:
2. Le CHEVALEMENT Octobre 2618
2.1 - Le CHEVALEMENT
2.1.5 Les Inrenrions
- Aménager un « socle commun » aux trois bôtiments,
formant le parvis d'entrée et permettant l'accueil du
public et la mise en valeur de la cour centrale.
a
chevalement e perception loini
Ouen te couv hs nat os de cr ere he
pied de bâtiments, et dégager des vues vers les marais
au Nord.
- Intégrer les espaces techniques éventuels et les
poches de stationnement à l'intérieur de ce clos végétal, pour en minimiser les impacts visuels.
Mailller le plus largement possible le chevalement avec
le centre bourg :
- par l'aménagement et le prolongement de l'ancien cavalier, traité dans sa première section en cour urbaine,
.. 771% puis en venelle longeant le chevalement et son massif, et enfin en interrogeant une liaison possible vers le centre
équestre (point de départ des randonnées équestres ?)
- par les connections plétonnes vers le cheminement
crée menant rue du Marais, vers le cimetière et la rue
du Moulin, vers le PDIPR passant au Nord.
Dissocier l'accès piéton et l'accès voiture vers le
chevalement, tout en les intégrant dans le damier
agricole de pleins et de vides successifs depuis la rue
du Moulin:
- l'accès piéton bordé d'arbres longe le cimetière, dont
une réserve est prévue pour son extension,
- l'accès voiture, bordé d'arbres également, se fait à
distance de la cité solaire, dans l'axe monumental du chevalement
ATAUC - Ludovic Durieux, Urbaniste et Archiecue
Etude FDAN / PLU de la commune de Anhiers Agence Fabienne GLinet - Paysagiste Concepteur
Source : extrait de l’OAP opposable p.11
Afin de faciliter la lecture des différentes modifications, celles-ci sont retranscrites dans le tableau ci-
dessous, accompagnées des justifications.
FR el Tite Let
Extrait des principes opposables Justifications
Cette orientation a fait l’objet d’une
reformulation dès lors que l'objectif est de
ina € pan der a | permettre la sécurisation par la reconversion de FRE OL ai art RE Gi cer l’ensemble des bâtiments, tout en conservant l'identité architecturale du site.
Cependant, il n’y a pas lieu de réaliser une cour
# - Permettre la reconversion des bâtiments touten centrale dès lors qu’un des bâtiments
Conan FROM QU te. constituera l'habitation des propriétaires. De plus, l’accès principal sera réalisé depuis le bâti
situé le plus à gauche.
Modifications proposées
Justifications
En ce qui concerne le massif boisé, aucune
modification n’est opérée. En effet, il demeure
sur l’OAP ainsi qu’au plan de zonage. Le projet
Extrait des principes opposables
Déclaration de projet - Commune d’Anhiers — 10 - Préserver le massif boisé formant le socle végétal du
chevalement e perception lointaine.
- Ouvrir le coeur du massif afin de créer une clairière en
pied de bâtiments, et dégager des vues vers les marais
au Nord.
- Intégrer les espaces techniques éventuels et les
poches de stationnement à l'intérieur de ce clos végétal,
pour en minimiser les impacts visuels.
Modifications proposées
- Favoriser le stationnement en poches.
n’a pas pour objet de porter atteinte au
boisement.
Concernant l’ouverture du massif, la commune
n’a jamais été favorable sur ce point et le projet
n’a pas pour objet de porter atteinte au
boisement. C’est pourquoi ce point a été
supprimé.
Concernant le stationnement en poche, cela a
été conservé. Cependant, la commune ne
souhaite pas que ce stationnement se fasse dans
le massif boisé, c’est pourquoi une réécriture a
été opérée.
A noter également que les perspectives visuelles
inscrites sur le plan ont été supprimées dès lors
qu’il n’y a aucune vue présente (alignements de
peupleraie). La commune ne souhaite pas porter
atteinte à ces alignements, d’où la suppression
de ces éléments sur l’OAP.
Extrait des principes opposables
Mailler le plus largement possible le chevalement avec
le centre bourg :
- par l'aménagement et le prolongement de l'ancien
cavalier, traité dans sa première section en cour urbaine,
puis en venelle longeant le chevalement et son massif, et
enfin en interrogeant une liaison possible vers le centre
équestre (point de départ des randonnées équestres ?)
- par les connections piétonnes vers le cheminement
crée menant rue du Marais, vers lé cimetière et la rue
du Moulin, vers le PDIPR passant au Nord.
Modifications proposées
ÿ
_—
- Créer une voie d'accès sécurisée.
Justifications
Dès lors que le projet est porté par le
propriétaire du site du chevalement et que celui-
ci a vocation à accueillir des activités
commerciales, de santé, de bureaux et des
services, une sécurisation du site est nécessaire.
Il n’est pas envisageable de laisser le site du
chevalement ouvert, en toute liberté, à toute
personne extérieure. C'est pourquoi l'OAP a été
allégée sur ce point. Cela ne vient pas porter
atteinte aux cheminements existants, sur les
pourtours du site.
666 ul
4 s
At
“
Extrait des principes opposables
Dissocier l'accès piéton et l'accès voiture vers le
chevalement, tout en les intégrant dans le damier
agricole de pleins et de vides successifs depuis la rue
du Moulin :
- l'accès piéton bordé d'arbres longe le cimetière, dont
une réserve est prévue pour son extension,
- l'accès voiture, bordé d'arbres également, se fait à
distance de la cité solaire, dans l'axe monumental du
chevalement.
Modifications proposées
- Créer et conserver des accès routiers et piétons
végétalisés depuis la rue du Chevalet et depuis la rue
du Moulin.
Justifications
Dans une optique de limiter la consommation
d'espaces et les impacts sur l’activité agricole, le
porteur de projet souhaïte réaliser une voie
partagée, pour les véhicules et les piétons,
entremêlant sécurisation et végétation. C’est
dans cette optique que l’OAP a été modifiée.
Plan d’OAP mis en compatibilité
Déclaration de projet —- Commune d’Anhiers — 11 LES ORIENTATIONS D'AMÉNAGEMENT EI DE PROGRAMMATION D
2. LE CHEVALEMENT NES
- Préserver le massif boisé formant le socle végéta du
chevalement et une perception lointaine.
- Favoriser le stationnement en poches.
- Créer une vole d'accès sécurisée.
- Créer et conserver des æccès routiers et piétons
végétalisés depuis la rue du Chevalet et depuis ls rue
du Moulin.
3. Compiéter les dispositions règlementaires, tout en permettant la réalisation du projet
La zone de projet est située au sein de la zone UL et ULm au plan de zonage opposable :
UL : Zone urbaine mixte, correspondant au site du chevalement ULm : Zone UL, concernée par le risque minier
Source : extrait du plan de zonage opposable
Si la vocation de la zone inscrite au plan de zonage est cohérente, les dispositions règlementaires
nécessitent d’être ajustées.
Déclaration de projet - Commune d’Anhiers — 12 Le premier article nécessitant une modification est le caractère de la zone, et plus spécifiquement la
vocation principale. En l’état, le règlement dispose que la zone UL est une zone urbaine « destinée à
recevoir des équipements de loisirs, compatibles avec la reconversion du chevalement d’Anhiers ». On
retrouve, là-encore, cet enfermement touristique qu’il convient d'élargir.
|
CARACTERE DE LA ZONE
| VOCATION PRINCIPALE
Il s'agit d'une zone urbaine, destinée à recevoir
des équipements de loisirs, compatibles avec la
reconversion du chevalement d’Anhiers.
La zone UL comprend le chevalement de la fosse
n°2 et ses bâtiments d'extraction, inscrits en
totalité à l'inventaire des Monuments
Historiques le 30 août 2010.
[...]
CARACTERE DE LA ZONE
|- VOCATION PRINCIPALE
Il s'agit d'une zone urbaine, destinée à recevoir
des-équisements-
reconversion du chevalement d’Anhiers. Les
destinations et sous-destinations suivantes sont
autorisées : logement, restauration, activités de
services avec accueil d’une clientèle,
équipements sportifs, bureaux ainsi que les
activités artisanales.
La zone UL comprend le chevalement de la fosse
n°2 et ses bâtiments d’extraction, inscrits en
totalité à l'inventaire des Monuments
Historiques le 30 août 2010.
[...]
Dans la partie des occupations et utilisations des sols soumises à des conditions particulières, on
retrouve les constructions admises en dehors du secteur ULm. Là-encore, un élargissement des
possibilités est à opérer afin de permettre la reconversion de 2 bâtiments (celui de gauche, concerné
pour moitié et celui de droite concerné sur une toute petite partie) :
RE rpm. La ave
———
ARTICLE UL2 : LES OCCUPATIONS ET
UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES
CONDITIONS PARTICULIERES
Sont admis, en dehors du secteur ULm :
Les constructions ou installations à vocation de
loisirs et/ou de tourisme, sous réserve qu’elles
soient compatibles avec les risques miniers
identifiés sur cette zone.
[...]
ARTICLE UL.2 LES OCCUPATIONS ET
UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES
CONDITIONS PARTICULIERES
Sont admis, en dehors du secteur ULm :
Les constructions ou installations ou
changement de destination répondant aux
destinations et sous-destinations suivantes sont
autorisées : logement, restauration, activités de
services avec accueil d’une clientèle,
équipements sportifs, bureaux ainsi que les
activités artisanales.
L..]
Déclaration de projet - Commune d’Anhiers — 13 Toujours dans le même article, on retrouve les admissions sous conditions concernant le secteur Ulm
et plus spécifiquement la partie concernée par le risque d’effondrement en aléa fort. La commune
souhaiïte ici compléter les dispositions par rapport au cahier applicatif Lens-Béthune-Douai de la
DDTM59/62, dressant les préconisations en matière d'urbanisme dans les zones d’aléas miniers.
En secteur ULm, dans la partie concernée par 18
risque effondrement en aléa fort, seuls sont
admis sous condition :
Le changement de destination, si le projet ne
conduit pas à une augmentation de la
vulnérabilité par la création de logements,
l'augmentation du nombre de logements, par la
création d'activités accueillant du public ou par
l'augmentation de la capacité d'accueil au public
et sous réserve que les éventuels travaux prévus
ne remettent pas en cause la stabilité et la tenue
du bâti existant.
En secteur ULm, dans la partie concernée par le
risque effondrement en aléa fort, seuls sont
admis sous condition :
Le changement de destination, si le projet ne
conduit pas à une augmentation de la
vulnérabilité par la création de logements,
l'augmentation du nombre de logements, par la
création d'activités accueillant du public ou par
l'augmentation de la capacité d'accueil au public
et sous réserve que les éventuels travaux prévus
ne remettent pas en cause la stabilité et la tenue
du bâti existant et sous réserve de prendre en
compte le risque au travers de dispositions
constructives tenant compte de cet aléa
(renforcement des fondations , mise en place de
chaînage des murs porteurs...).
Ces modifications permettront la reconversion des bâtiments du chevalement, en adéquation avec le
projet mené.
IV, Conclusion
La mise en compatibilité du PLU nécessite donc une modification du PADD, de l’OAP et du règlement.
Les autres pièces du PLU ne sont pas modifiées.
V. Modifications effectuées après l'enquête publique
1. Modification du plan de zonage
Afin de rendre compatible l'accès au site avec le zonage et le règlement, ce dernier a été intégré à la
zone Ulm. Initialement en zone agricole, les personnes publiques associées ont fait la remarque d’un
manque de compatibilité de l’accès avec la vocation de la zone agricole. Pour rappel, l’accès est dédié
au site du chevalement.
Le zonage a donc été modifié comme suit :
Déclaration de projet - Commune d’Anhiers — 14 Extrait des plans de zonage opposable et modifié
2. Modification de l'OAP
A la demande des personnes publiques associées, l’orientation d'aménagement et de programmation
sera complétée. En effet :
e Une mention sera ajoutée concernant la préconisation du SCOT, recommandant la
perméabilité de la voirie créée, afin de conserver un maximum la perméabilité de cet espace.
e Une mention sera également ajoutée concernant les perspectives visuelles vers le chemin au
nord du site, recommandé par le PNR.
e L'OAP sera également complétée par la mention suivante : « Le bâtiment concerné par le
risque d'effondrement ne pourra être réalisé qu'à condition que les études en cours concluent
à l'absence et à la suppression de ce risque d'origine minière ».
3. Modification du réglement
Les modifications apportées au règlement permettent la prise en compte de l'avis de Noréade
demandant des précisions concernant l’assainissement au sein de toutes les zones.
Le règlement de chaque zone sera donc modifié comme suit :
Ÿ Si l’infiltration est suffisante, le rejet de l'excédent non infiltrable sera dirigé
préférence vers le milieu naturel (noue, fossé, rivière...)
Ÿ Ajout de la mention : en l'absence de réseau plu
Extrait du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint
4. Modification du PADD
Afin de rendre cohérent le PADD avec le règlement de la zone, la mention interdisant la construction
de logement sera supprimée. En effet, la nuance proposée est insuffisante et sera précisée : « Seule
Déclaration de projet - Commune d’Anhiers — 15 la réalisation de logements dans les bâtiments en réhabilitation est autorisée, sous réserve de la prise
en compte des risques miniers. »
Déclaration de projet - Commune d’Anhiers — 16