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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°166 du 29 juin 2026
Document publié le Lundi 29 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°166 du 29 juin 2026)
Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 166 du 29 juin 2026 SOMMAIRE
CH - Centre Hospitalier
Avis de concours professionnel accès au grade de cadre supérieur de santé paramédical, filière infirmière.
Avis d’ouverture d’un concour externe sur titres permettant l’accès au grade de technicien supérieur hospitalier de 2ème classe.
DDETS – Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
Décision DDETS/DIRECTION/2026/13 du 29 juin 2026 portant subdélégation de signature administrative.
Décision DDETS/DIRECTION/2026/14 du 29 juin 2026 portant subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire.
DRDDI - Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects des Pays de la Loire-Atlantique
Décision de subdélégation de signature n° DIDDIBPDL-SUBDELSIGN-2026-22 du 29 juin 2026, prise par Monsieur le directeur interrégional des douanes et droits indirects de Bretagne-Pays de la Loire, en suite de l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026.
JUSTICE - Direction de l’administration pénitentiaire – Centre pénitentiaire de Nantes
Arrêté portant délégation de signature aux Officiers du QMA et QCD– N° 122_2026 – 17 pages – qui annule et remplace la note 106_2026 du 09.06.2026.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°2026-08 du 26 juin 2026 portant renouvellement d'agrément de l’activité de domiciliation d’entreprise.
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant désignation temporaire d’un agentde la direction de citoyenneté et de la légalitéaux fins d’utilisation de l’applicatif budgétaire «Chorus Formulaires».
SGCD – Secrétariat général commun départemental
Décision du 29 juin 2026 d’ordonnateur secondaire délégué portant subdélégation de signature.
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariat général commun départemental, à ses collaborateurs.
SPSN - Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral n° 2026/014 du 26 juin 2026 portant autorisation à mettre en circulation des petits trains routiers touristiques sur la commune de Piriac-sur-Mer (du 04 juillet au 31 août 2026). centre .
hospitalier
puis AVIS DE CONCOURS PROFESSIONNEL
ACCES AU GRADE DE CADRE SUPERIEUR DE SANTE PARAMEDICAL
FILIÈRE INFIRMIERE
Un concours professionnel est ouvert, en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 2012-1466
du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction
publique hospitalière, au Centre Hospitalier de Saint-Nazaire, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur
de santé paramédical dans la filière infirmière.
Peuvent faire acte de candidature pour le concours professionnel les cadres de santé paramédicaux comptant
au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours
professionnel au directeur de l'établissement organisateur du concours.
A l'appui de sa demande, le candidat doit joindre les pièces suivantes en six exemplaires :
. Un dossier d'inscription (à demander par mail à : drh-recrutement@ch-saintnazaire.fr).
. Une demande d'admission à concourir sur papier libre.
. Un curriculum vitae mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas échéant,
accompagné d'attestations d'emploi.
. Un dossier exposant l'expérience et le projet professionnel du candidat, ses titres et diplômes obtenus
ainsi que ses travaux réalisés jusqu'alors, accompagné des pièces justificatives correspondantes.
. La copie de la carte nationale d'identité ou passeport où de ressortissant de l'un des états membres
de l'union européenne.
La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) sera sollicitée par les services RH auprès du Casier
Judicaire National.
La demande d'admission à concourir doit être envoyée à l'adresse suivante :
Madame la Directrice du C.H de Saint-Nazaire
Direction des Ressources Humaines
11 boulevard Georges Charpak CS 20414
44606 Saint-Nazaire cedex
AU PLUS TARD LE 31 août 2026 (Le cachet de la poste faisant foi)
CITE SANITAIRE GEORGES CHARPAK - CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRE
Direction des Ressources Humaines
11 boulevard Georges Charpak - CS 20414 - 44606 SAINT-NAZAIRE Cedex
Æ 02.72.27.89.217 centre .
hospitalier
saintnazaire
AVIS D'OUVERTURE D'UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
PERMETTANT L’ACCES AU GRADE DE TECHNICIEN SUPERIEUR HOSPITALIER DE 2EME CLASSE
Le centre-Hospitalier de Saint-Nazaire organise un concours externe sur titre permettant l’accès au grade de
technicien supérieur hospitalier de 2eme classe :
- 1 poste dans la spécialité recherche clinique
Les candidats doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-
professionnelle homologué au niveau Ill ou d'une qualification reconnue comme équivalente correspondant
à l'une des spécialités mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 12 octobre 2011 dans l'un des
domaines correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens supérieurs hospitaliers.
Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.
La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des
candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours.
Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la spécialité
pour laquelle concourt le candidat ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilité
établie par ordre alphabétique et aussi par spécialité lorsque le concours est ouvert pour des postes de
spécialités différentes. Cette liste fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur du concours.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission définie à l'article 8 du présent
arrêté.
L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel avec
le jury se décomposant :
— en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury
d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien supérieur
hospitalier de 2e classe notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt ainsi que sa capacité à animer
une équipe (durée de l'exposé par le candidat : 5 minutes) ;
— en un échange avec le jury à partir d'un texte court comportant plusieurs questions techniques relatives à
la spécialité dans laquelle il concourt visant à apprécier ses connaissances, son potentiel et son
comportement face à une situation concrète (durée : 25 minutes au plus).
La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes dont 15 minutes de préparation ; cette épreuve est notée de
0 à 20 (coefficient 4).
Pour cette épreuve, le jury dispose du curriculum vitae du candidat. Nul ne peut être admis si la note obtenue
à l'entretien est inférieure à 40 sur 80.
A l'issue de cet entretien, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats
définitivement admis.
A l'appui de sa demande, le candidat doit joindre en six exemplaires les pièces suivantes :
1° Un dossier d'inscription (à demander par mail à : drh-recrutement@ch-saintnazaire.fr)
2°Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle, le candidat indique la
spécialité pour laquelle il souhaite concourir.
3° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation
suivies.
CITE SANITAIRE GEORGES CHARPAK - CENTRE HOSPITALIER DE SAINT -NAZAIRE
Direction des Ressources Humaines
11 boulevard Georges Charpak - CS 20414 - 44606 SAINT-NAZAIRE Cedex 4° Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ;
5° La copie de la carte nationale d'identité ou passeport ou de ressortissant de l’un des états membres de
l'union européenne ;
6° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour
les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code
du service national ;
La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) sera sollicitée par les services RH auprès du Casier
Judicaire National.
La demande d'admission à concourir doit être envoyée à l’adresse suivante :
Madame la Directrice du C.H de Saint-Nazaire
Direction des Ressources Humaines
11 boulevard Georges Charpak CS 20414
44606 Saint-Nazaire cedex
AU PLUS TARD LE 31 août 2026 (Le cachet de la poste faisant foi)
Fait à Saint-Nazaire le 22 juin 2026
ENT La Directrice du Centre Hospitalier,
5970 CN
>, .%
CITE SANITAIRE GEORGES CHARPAK'- CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-NAZAIRE
Direction des Ressources Humaines
11 boulevard Georges Charpak - CS 20414 - 44606 SAINT-NAZAIRE Cedex PRÉFET
trection
dé
DE LA LOIRE-
29Direction départementale
ATLANTIQUE
de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
Liberté Egalité Fraternité
Décision DDETS/DIRECTION/2026/13
portant subdélégation de signature administrative
Mme Sabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Loire-Atlantique
VU
l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Sabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire- Atlantique ;
|
VU
l'arrêté
ministériel
du
20
août
2025
portant
nomination
dans
l'emploi
de
directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique de M. Olivier ASSAILLY, directeur du travail ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
15
mai
2026
portant
nomination
dans
l'emploi
de
directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique de Mme Virginie CHRESTIA-CABANNE, directrice du travail ;
DECIDE
ARTICLE 1
: En cas d'absence ou d'empêchement, subdélégation de signature est donnée à
M.
Olivier
ASSAILLY,
directeur
départemental
adjoint
et
à
Mme
Virginie
CHRESTIA-
CABANNE, directrice départementale adjointe à effet de signer au nom de Sabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique, les actes et décisions contenus dans l'arrêté préfectoral susvisé
;
ARTICLE 2
: En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice, du Directeur adjoint et de
la Directrice adjointe, la signature est subdéléguée, à effet de signer au nom de Mme Sabine GIRAULT,
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
Loire-
Atlantique, les actes et décisions contenus dans l'arrêté préfectoral susvisé
:
Pour le pôle « TRAVAIL » à
:
-
M. Jacques LE MARC, Directeur du travail, responsable du pôle
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées aux articles 1 et 2, la signature
est subdéléguée,
à
effet de
signer
au
nom
de
Mme
Sabine
GIRAULT,
directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Loire-Atlantique, les actes et
décisions contenus dans l'arrêté préfectoral susvisé
:
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 12 bd! Vincent Gâche
— CS
44278 —
44208
Nantes
cedex
2 Pour le pôle
«
TRAVAIL ET ENTREPRISES
»
à
:
-
Mme
Noémie
MOUTON,
Directrice
adjointe
du
travail,
responsable
du
service
« Emploi-Entreprises » En
cas d'absence ou
d'empêchement de
la
responsable
du
service, subdélégation
de
signature est donnée dans leur domaine d'intervention spécifique à
:
o
Mme Nathalie TARAULT, Directrice adjointe du travail, chargée de l'activité partielle
o
Mme Sylvie JAQUES, Attachée d'administration de l’État, chargée de l’activité partielle et du service aux personnes
o
Mme Corinne DUFEUX,
Attachée d'administration de l'État, chargée de l’acti-
vité partielle
|
-
Mme Myriam CROGUENNOC,
Directrice adjointe du travail, responsable de l'Unité de
Contrôle n°1
-
Mme
Elodie
BOSSEBOEUF,
Directrice adjointe du travail,
responsable de l'Unité de
Contrôle n° 2
-
M. Fabrice DAVID, Directeur adjoint du travail, responsable de l'Unité de Contrôle n°3
-
M.
Yvan
REDUREAU, Directeur
adjoint
du
travail,
responsable
de
l'Unité
de
Contrôle
n°4
Pour le pôle «
SOLIDARITÉS, EMPLOI, LOGEMENT
»
:
Au sein du « Service
de la Rue au Logement » à
:
-
M.
Stéphane
GUIMARD,
Inspecteur
hors
classe
de
l'action
sanitaire
et
sociale,
responsable du service
-
Mme Stéphanie TESSIER, adjointe au responsable du service,
Inspectrice de l'action
sanitaire et sociale En
cas d'absence
ou
d'empêchement du
responsable du
service ou
de son
adjointe,
subdélégation
de
signature
est donnée
dans
leur
domaine
d'intervention
spécifique
à
:
-
Mme Cécile GREGOIRE, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable du Logement d'abord et de l'observation sociale
-
Mme
Eva
CHAUVIN,
Inspectrice
de
l'action
sanitaire
et
sociale,
référente
accompagnement
des
publics
spécifiques
et
des
parcours
d'insertion
vers
l'Emploi/Logement, tutrice des pupilles de l'État.
-
Mme
Sarah
DHERBOMEZ,
Chargée
de
mission,
responsable
de
l'hébergement
d'urgence et de la veille sociale
-
Mme
Frédérique
CONNART,
Attachée
principale
d'administration
de
l'État,
responsable de l'accès au logement social des publics précaires
-
Mme Catherine ROSPAPE, Attachée principale d'administration de l'État, responsable de la prévention des expulsions
-
Mme Nathalie ARNOUX, Attachée d'administration de l'État, responsable du droït au logement opposable
Direction
départementale
de
l'emploi, du travail
et des solidarités
12 bd
Vincent Gâche
— CS
44278 — 44208
Nantes
cedex
2 Au sein du Service « Solidarités et accès à l'Emploi » à
:
-
M. Rémi MORANDEAU, Directeur adjoint du travail, responsable du service En
cas
d'absence
ou d'empêchement
du
responsable
du service,
subdélégation
de
signature est donnée dans leur domaine d'intervention
spécifique
à
:
-
Mme
Marie
HASSED, Attachée d'administration
de
l'État,
responsable de
l'insertion
par l'activité économique
-
Mme Charlotte VALADIER, Attachée d'administration de l'État, responsable de l'asile et de l'intégration des étrangers
-
Mme Elise
BONNIN, Attachée d'administration de l'État, chargée de mission
accès à
l'emploi des publics éloignés
-
Mme Isabelle LE TALLEC, Inspectrice de l’action sanitaire et sociale, responsable de la protection de l'enfance et des publics vulnérables, tutrice des pupilles de l'État
-
Mme Johanna LE NEILLON, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, coordinatrice inspection-contrôle et pacte des solidarités, tutrice des pupilles de l’État En cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
deux
personnes
susmentionnées,
tutrices
des pupilles de l'État, subdélégation de signature est donnée dans leur domaine d'in- tervention spécifique, concernant les pupilles de l'État, à
-
Quentin MATH, secrétaire du conseil de famille
-
Fanny SAIDI-BOURGEOIS, secrétaire du conseil de famille
-
Gaëlle BOUQUIN, secrétaire du conseil de famille selon la typologie suivante : -
autorisations pour activités et loisirs habituelles et non à risque
-
autorisations pour déplacements hors du département avec encadrement
-
inscriptions relevant de la vie quotidienne : crèche, garderie, restauration, périscolaire
-
autorisations pour le suivi médical habituel, régime habituel, vaccination obligatoire et rappels
-
scolarité: redoublements, orientation scolaire, à l'exception des incidents graves (Conseils de discipline...)
-
signature demande d'orientation à la MDPH
-
divers actes administratifs : demande carte d'identité et passeport, autorisation de sortie de territoire, signatures contrats de travail et apprentissage, convention de stage
-
activités bancaires courantes : ouverture de compte courant et livrets (produits bancaires usuels)
|
-
déplacements en modes de transport collectifs sur le territoire national
-
droit à l'image et publication de photo avec accord du jeune
12 bd
Vincent
Gâche
—
CS
44278
—
44203
Nantes cedex 2 Pour le Conseil Médical
à
:
-
Mme
Françoise
BAYLE,
Inspectrice
de
l'action
sanitaire et
sociale,
responsable
de
la
cellule instances médicales et de l’aide alimentaire
ARTICLE 4 : la décision DDETS/DIRECTION/2026/10 portant subdélégation de signature administrative en date du 15
juin 2026 est abrogée.
ARTICLE 5
: La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Loire-
Atlantique
est chargée de l'exécution de la
présente décision qui sera
publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. La notification
de
la
présente décision
sera
adressée, à titre d'exécution, aux fonctionnaires
concernés.
Nantes, le 29 juin 2026 La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique
12 bd Vincent Gâche
— CS 44278
— 44203
Nantes cedex 2 |
PRÉFET ÉTLANTIQUE
|
Direction
départementale
Liberté
de l'emploi, du travail et des solidarités
Égalité Fraternité
Décision d'ordonnateur secondaire DDETS/DIRECTION/2026/14
portant subdélégation de signature
Mme Sabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique VU
l'arrêté
préfectoral
du
29 juin
2026
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Sabine
GIRAULT,
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
Loire-Atlantique ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
20
août 2025
portant
nomination
dans
l'emploi
de directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique de M. Olivier ASSAILLY, directeur du travail ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
15
mai
2026
portant
nomination
dans
l'emploi
de
directrice
départementale
adjointe
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la.
Loire-
Atlantique de Mme Virginie CHRESTIA-CABANNE, directrice du travail ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée
M. Olivier ASSAILLY, directeur
départemental adjoint et à Mme Virginie CHRESTIA-CABANNE, directrice départementale adjointe à effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué confiée à Sabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique par l'arrêté préfectoral sus- visé. ARTICLE 2
: Subdélégation de signature est donnée, à effet de signer
toutes les pièces
relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses de l'État, en cas d'absence ou d'empêchement des personnes citées à l’article
1, aux personnes suivantes :
- M. Stéphane GUIMARD, Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, responsable du « service de la rue au logement » - Mme Stéphanie TESSIER, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, adjointe au responsable du « service de la rue au logement »
Direction départementale
de l’emplai, du travail et des solidarités
12 bd
Vincent
Gâche
— CS
44278
— 44208
Nantes
cedex
2 - M.
Rémi
MORANDEAU, Directeur adjoint du travail, responsable du service
« Solidarités et accès à l'emploi »
ARTICLE 3 :
Subdélégation de signature est donnée, à effet de signer
toutes les pièces
relatives à l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses de l'État, en cas d'absence ou d'empêchement des personnes citées à l'article
1 et 2, aux personnes suivantes :
-
Mme Cécile GREGOIRE, Inspectrice de l’action sanitaire et sociale, responsable du logement d'abord et de l'observation sociale - Mme Eva CHAUVIN, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, référente accompagnement des publics spécifiques et des parcours d'insertion vers l'Emploi/Logement, tutrice des pupilles de l'Etat - Mme Isabelle LE TALLEC, Inspectrice de l’action sanitaire et sociale, responsable de la protection de l'enfance et des publics vulnérables, tutrice des pupilles de l'État - Mme Sarah DHERBOMEZ,
Chargée de mission, responsable de l'hébergement
d'urgence et de la veille sociale - Mme Charlotte VALADIER, Attachée d'administration de l’État, responsable de l'asile et de l'intégration des étrangers - Mme Johanna LE NEILLON, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
coordinatrice
inspection-contrôle et pacte des solidarités, tutrice des pupilles de l’État - Mme Françoise BAYLE, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, responsable de la cellule instances médicales et de l’aide alimentaire
L'annexe 1 à la présente décision contient les spécimens de signature des agents ayant délégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué. ARTICLE 4 - Coeur Chorus : Des licences Coeur Chorus sont attribuées aux agents mentionnés en annexe 2, à effet d'utiliser l'application, dans la limite des droits liés à leur licence
:
En qualité de Responsables d'Unité Opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants : Pour
- BOP 104
« Intégration et accès à la nationalité »
- BOP 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » - BOP 157 « Handicap et dépendance » - BOP 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » - BOP 183 « Protection maladie » - BOP 303 « Immigration et asile » - BOP 304 « inclusion sociale et protection des personnes » - BOP 364 « Cohésion » du plan de relance les actes suivants : - La réception et l'allocation des crédits subdélégués par le responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d'engagement et crédits de paiement) de l'UO.
-
L'exécution de là dépenses
: l'engagement juridique, la constatation du service fait,
la liquidation (demande de paiement)
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
12
bd Vincent
Gâche
— CS
44278
— 44208
Nantes cedex
2 - Le traitement des immobilisations - Le traitement des recettes non fiscales - Les travaux de fin de gestion
Pour la consultation des données Coeur Chorus pour tous les BOP ; ARTICLE 5 - Chorus Formulaires : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés en annexe 3, à effet de procéder dans l'application Chorus Formulaires à l’ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses de l’État, dans les limites de leurs attributions et des crédits délégués, pour exécuter :
- Les demandes d'engagement
juridique
- Les constatations et certifications du service fait - Les ordres de payer
ARTICLE 6 - Chorus DT: Sont habilités à valider dans Chorus DT les ordres de mission, les états de frais et les factures dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l'annexe 4 de la présente décision. ARTICLE 7 - Carte achat : Subdélégation de signature est donnée aux utilisateurs ci- dessous à l'effet d'engager les dépenses de la DDETS 44 à l'aide de la carte achat et d'en contrôler l’utilisation :
- M. Olivier ASSAILLY, directeur adjoint - Mme Virginie CHRESTIA-CABANNE, directrice adjointe
ARTICLE 8 : La décision d'ordonnateur secondaire DDETS/DIRECTION/2026/11 portant subdélégation de signature en
date du 15
juin 2026 est abrogée.
ARTICLE 9 : Ampliation de cette décision sera, dès sa signature, adressée au préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique. ARTICLE 10
:
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Loire-Atlantique
est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. La notification de la présente décision sera adressée, à titre d'exécution, aux fonctionnaires concernés.
Nantes, le
29 juin 2026
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la PTT
CL Sabine!GiRAUT RL
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités 12 bd Vincent
Gâche
— CS
44278
— 44208
Nantes cedex 2 ANNEXE
1
SPÉCIMEN DE SIGNATURES
à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par Sabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique
Olivier ASSAILLY Directeur adjoint
Virginie CHRESTIA-CABANNE
Directrice
adjointe
TT
Stéphane GUIMARD
Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, responsable du Service de la Rue au
Logement
— Stéphanie TESSIER
Inspectrice de l’action sanitaire et sociale,
adjointe au responsable du Service de la Rue
au
Logement
7
df
Se
mé
Rémi MORANDEAU
Directeur adjoint du travail, responsable du
Service « Solidarités et accès à l'emploi »
Isabélle LE TALLEC
Inspectrice
de
l’action sanitaire et sociale,
responsable de la protection de l'enfance et des publics vulnérables, tutrice des pupilles
de
l’État
SK
NN
Johanna LE NEILLON
Inspectrice de l’action sanitaire et sociale, coordinatrice inspection-contrôle et pacte des solidarités, tutrice des pupilles de l'État
Cécile GREGOIRE"
Inspectrice de l’action sanitaire et sociale,
responsable « Logement d'abord et
observation sociale »
Eva CHAUVIN
Inspectrice de l'action sanitaire et sociale, référente accompagnement des publics spécifiques et des parcours d'insertion vers l'Emploi/Logement
Charlotte VALADIER:
Attachée d'administration de l'Etat,
responsable de l'Asile et de l’Intégration des
étrangers
=
—
Françoise BAYLE
Inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
responsable de la Cellule instances médicales et de l’aide alimentaire
Sarah DHERBOMEZ
chargée de mission, responsable de
.
l'Hébergement d'Urgence et de la Veille
Sociale
FN
—_...,
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités 12 bd Vincent Gâche
— CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2 ANNEXE 1 (suite)
SPÉCIMEN DE SIGNATURES
à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par Sabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique
\
Eva
CHAUVIN
—
Inspectrice
de
l’action
sanitaire
et
oo
a
sociale, tutrice des pupilles de l'Etat
in
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 12 bd Vincent Gâche
— CS 44278 — 44203 Nantes cedex 2 ANNEXE 2
à
la
subdélégation
de
signature
en
tant
qu'ordonnateur
secondaire
délégué,
accordée
par
Sabine
GIRAULT,
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
Loire-Atlantique
Coeur Chorus
Liste
des
habilitations
à
la
DDETS
44
Utilisateur
Coeur
Chorus
|
Type
de
| Signature
Nom
Prénom
Service
licence
GALLION
Céline
Service
de
la
Rue
au
RUO
Pr
-
[Logement
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BERHOUN
Nathalie
Service
de
la
Rue
au
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IN
Logement
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GOULAMHOUSSEN
|Rézina
|Service
de
la
Rue
au
RUO
|
|
CE
[Logement
PINAU
Patricia
Service
de
la
Rue
au
RUO
Logement
LE
SAUCE
Vanessa
Service
de
la
Rue
au
RUO
Logement
LEQUIMENER
Aurélie
Service
Solidarités
et
RUO
accès
à
l'emploi
SAIDI-BOURGEOIS
Fanny
Service
Solidarités
et
RUO
_,
«|
accès à l'emploi
ww b
BOUCHER
Aurélia
Cellule instances
RUO
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7
médicales
|
Direction
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
12
bd
Vincent
Gâche
—
CS
44278
— 44203
Nantes cedex
2 ANNEXE
3
à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par Sabine
GIRAULT,
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
Loire-Atlantique
Chorus
Formulaires
|
Liste des habilitations à la DDETS 44
Utilisateur
Chorus
Formulaires
Type
Signature
Nom
Prénom
Service
de
licence
GALLION
Céline
Service
de
la
Rue
au
RUO
€
Logement
DD
BERHOUN
Nathalie
Service de la
Rue au
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Logement
û 7
GOULAMHOUSSEN
|Rézina
Service
de
la
Rue
au
RUO
Logement
PINAU
Patricia
Service
de
la
Rue
au
RUO
Logement
WARIN
Gaelle
Service de la Rue au
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Logement
LE
SAUCE
Vanessa
Service
de
la
Rue
au
RUO
Logement
CHERRATE
Asma
Service de la Rue au
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Logement
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MATHE
Quentin
Service
Solidarités
et
accès
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EE.
à
l'emploi
CAT DRE
LEQUIMENER
Aurélie
Service
Solidarités
et
accès
RUO
À
à
l'emploi
(
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=
SAIDI-BOURGEOIS
Fanny
Service
Solidarités
et
accès
RUO
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à
l'emploi
Ski]
BOUCHER
Aurélia
Instances
médicales
RUO
—
Direction
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
12 bd Vincent Gâche
— CS 44278 - 44203 Nantes cedex 2 ANNEXE 4
à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par Sabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique
Chorus DT
Liste des habilitations à la DDETS 44
Valideur hiérarchique 1 (VH1) et gestionnaire Ordre de
Mission (OM)
Profil
signature
Nom
Prénom
Fonction/service
d'habilitation
ASSAILLY
Olivier
Directeur adjoint
VH1-OM
l1
CHRESTIA-
[Virginie
Directrice adjointe
VH1-OM
CABANNE GUIMARD
[Stéphane
Responsable du Service
|VH1-OM
de la Rue au
Logement
TESSIER
Stéphanie
|Adjointe au responsable
|VH1-OM
:
du
Service
de
la
Rue
au
Logement
GREGOIRE
Cécile
Responsable « Logement
|VH1-OM
d'abord et observation sociale
»
CONNART
Frédérique
Responsable « Accès au
|VH1-OM
logement
social
des
publics prioritaires »
ARNOUX
Nathalie
Responsable « Droit AU
|VH1-OM
Logement Opposable »
ROSPAPE
Catherine
|Responsable « Prévention
|VH1-OM
des expulsions »
DHERBOMEZ
[Sarah
Responsable de
VH1-OM
l'Hébergement
d'Urgence
et de la Veille Sociale
VALADIER
Charlotte
|Responsable de l'asile et
|VH1-OM
de
l'intégration
des
étrangers
MORANDEAU
Rémi
Responsable du Service
|VH1-OM
Solidarités et accès à l'Emploi
HASSED
Marie
Responsable de l'Insertion|VH1-OM
iy
par
l’Activité
Économique
—
BAYLE
Françoise
[Responsable « Conseil
|VH1-OM
J
Médical
et
aide
=
1
alimentaire
»
Direction
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
12 bd Vincent Gâche
— CS 44278 - 44203 Nantes cedex 2 ANNEXE 4
(suite)
à la subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué, accordée par Sabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique
Chorus DT
Liste des habilitations à la DDETS 44
Valideur hiérarchique 1 (VH1) et gestionnaire Ordre
de
Mission (OM)
Profil
signature
Nom
Prénom
Fonction/service
d'habilitation
LE
MARC
Jacques
Responsable du pôle
VH1-OM
«
Travail
»
CHEYPE
Mathilde
Responsable du service
|VH1-OM
des renseignements en droit du travail
MOUTON
Noémie
Responsable du service
|VH1-OM
_
[Emploi-Entreprises
DAVID
Fabrice
Responsable d'unité de
/|VH1-OM
contrôle
BOSSEBOEUF
|Élodie
Responsable d'unité de
VHI-OM
contrôle
REDUREAU
Yvan
Responsable d'unité de
|VH1-OM
contrôle
|
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités 12 bd Vincent Gâche
— CS 44278 - 44203 Nantes cedex 2 ANNEXE
4 (suite)
à
la
subdélégation
de
signature
en
tant
qu'ordonnateur
secondaire
délégué,
accordée
par
Sabine
GIRAULT,
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
Loire-Atlantique
Chorus
DT
Liste
des
habilitations
à
la
DDETS
44
Valideur
hiérarchique
1
(VH1)
ét
gestionnaire
Ordre
de
Mission
(OM)
L
Profil
signature
Nom
Prénom
|Fonction/service
d’habilitation
CROGUENNOC
Myriam
[Responsable
d'unité
de
|VH1-OM
contrôle
>
a”
Direction
départementale de
l’emplai,
du
travail
ét
des
solidarités
12
bd
Vincent
Gâche
— CS
44278
—
44203
Nantes cedex
2 En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BRETAGNE-PAYS DE LA LOIRE
DECISION DIDDIBPDL-SUBDELSIGN-2026-22
portant subdélégation de signature
pour le BOP 723
Vu l’arrêté de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Claude LE COZ, directeur interrégional des douanes et droits indirects de Bretagne-Pays de la Loire ;
DECIDE
Article 1 : Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique du 29 juin 2026, subdélégation de signature est accordée aux personnes désignées ci-après :
- Mme Sylvie VAN DAELE,
administratrice des douanes, adjointe au directeur interrégional ;
- Mme Françoise GODIVEAU,
directrice des services douaniers, cheffe du pôle logistique et informatique ;
- Mme Carine Le JONCOUR,
contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe du pôle logistique et informatique ;
- Mme Hélène SATO,
inspectrice au pôle logistique et informatique ;
-Mme Christel FLAGEUL,
inspectrice au pôle logistique et informatique ;
- Mme Sabrina LAIMENE,
inspectrice au pôle logistique et informatique ;
- M. Cyrille HEIMANN,
inspecteur au pôle pilotage, performance et contrôle interne.
1 / 3 Article 2 : La présente décision abroge et remplace la décision de subdélégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Bretagne-Pays de la Loire n° 2025-18 du 5 juin 2025.
Article 3 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 29 juin 2026
Le directeur interrégional,
signé par
Claude LE COZ
2 / 3 Mme Sylvie VAN DAELE
Signature Paraphe
Mme Françoise GODIVEAU
Signature Paraphe
Mme Carine Le JONCOUR
Signature Paraphe
Mme Hélène SATO
Signature Paraphe
Mme Christel FLAGEUL
Signature Paraphe
Mme Sabrina LAIMENE
Signature Paraphe
M. Cyrille HEIMANN
Signature Paraphe
3 / 3 Ex Direction générale
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
Centre Pénitentiaire de Nantes
N°122_2026 -Sec DIR-IC
Annule et remplace la note n°106_2026 du 09.06.2026
À Nantes,
Le 25 juin 2026
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 06 mai 2024 portant
nomination de Monsieur Dieudonné MBELEG, directeur des services pénitentiaire à compter du 1°
juillet 2024 en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes ;
Vu l'arrêté du Garde. des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 05 juillet 2024 portant
nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des
services pénitentiaires Grand Ouest à compter du 1er octobre 2024 ;
Vu le décret n°2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité
organisée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code
pénitentiaire ;
Vu la décision du Directeur Général de l'Administration Pénitentiaire du 1° juin 2026 portant
délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 02 juin 2026 de Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services
Pénitentiaires Grand Ouest, portant délégation de signature à Monsieur Dieudonné MBELEG en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes ;
Monsieur Dieudonné MBELEG, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Nantes
ARRETE : Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BERNARD Eric, Capitaine
du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le‘tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DURAND Arnaud, Capitaine
du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur FERRON Nicolas, Capitaine
du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GUICHETEAU Grégory,
Capitaine, Délégué Local du Renseignement Pénitentiaire du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint, uniquement lors de ses périodes de permanences à
l'établissement.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LE COGUIC David, Capitaine
du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MOUOPOCK DOM Bertin,
Commandant du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame PAUL Régine, Capitaine du
Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur TAURINES Yvan, Capitaine
du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame DIEYE Marième, Capitaine
du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes; aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à compter du 07 juillet 2026 à Madame
GAIGNARD Léana, Capitaine du Quartier Centre de Détention du Centre Pénitentiaire de Nantes,
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice
des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame BONCOEUR Alissia,
Capitaine du Quartier Maison d'Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout 2 arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame LE GAUDU Mélanie,
Capitaine du Quartier Maison d'Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame LEGERON Leslie, Capitaine
du Quartier Maison d'Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame MEHEUST Céline, Capitaine
du Quartier Maison d'Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans
le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PAGENAUD Stéphane,
Capitaine du Quartier Maison d'Arrêt du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur THIEBAUD Nicolas,
Capitaine de la Structure d'Accompagnement vers la Sortie du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux
fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GIBOUIN Thierry, Capitaine,
Responsable SDA du Centre Pénitentiaire de Nantes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 18 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la
Loire Atlantique dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement
pénitentiaire.
N
Le chef d'établissement, PAANIS8psousepinod2, Ana]€juawouu “AuaWua1peIU3421]|SUEPS212ae‘Sa1eNUSUIdSIO[EN3Sa1enuayuadsjo9-s121pe8119:ÿ { gau0391e2
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CABINET
DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N°2026-08 PORTANT AGRÉMENT DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISE
SAS GRAND OUEST IMMOBILIER
VU
la
directive
2005/60/CE
du
Parlement
et du
Conseil
du
26
octobre
2005
relative
à
la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; VU le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R:123- 171; VU
le code monétaire et financier,
notamment
les articles
L.
561-2,
L.561-37 à
L.561-43
et
R.561-39 à R.561-50 ; VU
l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à
la
prévention de l'utilisation du
système
financier
aux fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement du
terrorisme,
notamment les articles 9 et 20; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements
;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle
du
respect
des
obligations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du terrorisme
par
les
personnes
mentionnées
aux 8°,
9,
et 15
©
de
l'article
L.561-2
du
code
monétaire
et financier et
relatif à
la
commission
nationale
des
sanctions
(articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ; VU
le
décret
n°
2009-1695
du
30
décembre
2009
relatif à
l'agrément
des
domiciliataires
d'entreprises soumises
à
immatriculation
au
registre
du
commerce
et des sociétés ou
au
répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ; VU
le décret du 11 janvier 2023
nommant
M.
Fabrice
RIGOULET-ROZE,
préfet de
la
région
des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU le décret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
du
31
mai
2024 donnant délégation
de signature
à
Mme
Marie ARGOUARC'H,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-
Atlantique
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
17
octobre
2025
portant
nomination
de
M.
Bruno
FOREST,
conseiller d'administration
de
l'intérieur et de
l'outre-mer, directeur adjoint de cabinet du
préfet
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique-directrice
des
sécurités
;
VU
l'arrêté du 16 avril
2026 portant délégation de signature à
M.
Bruno
FOREST, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique-directeur des sécurités ; CONSIDÉRANT que le dossier présenté par la
SAS GRAND OUEST IMMOBILIER, dont le
siège
social
est
situé
au
8
rue James Joule,
bâtiment
À, 4 ème étage,
à
Rezé
(44 000),
et
représentée
par
M.
Patrice
DALIFARD,
président
et
gérant
de
la
SARL
HDP,
elle-même
présidente de la SAS GRAND OUEST IMMOBILIER, M. Jérôme
FROUIN,
directeur général de
la
SAS
GRAND
OUEST
IMMOBILIER,
M.
Yohann
MOUILLE,
directeur
général
de
la
SAS
GRAND
OUEST
IMMOBILIER et
M.
Paul
MARCHAND,
directeur général
de
la
SAS
GRAND
OUEST IMMOBILIER, est conforme aux dispositions du décret du 30 décembre 2009 ; SUR la proposition de monsieur le directeur adjoint de cabinet,
ARRÊTE,
Article 1°
: La
SAS GRAND OUEST
IMMOBILIER, immatriculée au
RCS de
Nantes sous
le
numéro
SIRET
978
924
462
est
autorisée
à
exercer
l'activité
de
domiciliation
pour son
établissement principal situé 8 rue James Joule,
bâtiment
À, 4 ème étage, à Rezé (44 000) :
Cet agrément est délivré sous le n° 44-26-08; Article 3: L'agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la notification du présent arrêté. Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R123-66-2 du code
de
commerce
et
toute
création
d'établissement
secondaire
par
l'entreprise
domiciliataire
sont
portés
à
la
connaissance
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
dans
les
conditions prévues à l'article R123-66-4 du même code. Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R 123-66-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré. Article
6:
Le
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
M.
FOREST,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la
région des Pays de la
Loire, préfet de la
Loire-
Atlantique,
directeur
des
sécurités,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
dont
copie sera adressée à l'entreprise concernée.
| Nantes, 26/06/2026
Le
préfet,
pour le préfet et par délégation, le directeur adjoint de cabinet
Bruno FOREST
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit par courrier adressé au 6, allée de l'île Gloriette — CS 24111
-
44041
Nantes
cedex,
soit
par
voie
électronique
sur
le
site
Télé
recours
citoyen
(https://
www.citoyens.telerecours.fr).
35
NANTES
Cedex
1 Préfecture de la Loire-Atlantique 02 40
41
20 20
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray
- BP 33515-44035 NANTES Cedex 1 PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture de la Loire-Atlantique
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté portant désignation temporaire d’un agent
de la direction de citoyenneté et de la légalité
aux fins d’utilisation de l’applicatif budgétaire « Chorus Formulaires »
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE CHARGÉE DE L’ADMINISTRATION DE L’ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 modifiée de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, notamment l’article 12;
VU l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment l’article 45 ;
VU le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique;
VU l’arrêté préfectoral du 12 mars 2026 portant organisation des services de la préfecture de la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
VU l’arrêté du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Guillaume FROUIN, Directeur de la citoyenneté et de la légalité, notamment ses articles 1er et 8 ;
VU les trois conventions de délégation de gestion des 7 et 12 mai 2026 conclues entre les préfets de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, délégants, et le préfet de la Loire-Atlantique, délégataire portant création du Pôle technique interdépartemental de paiement contentieux (44-49-53-72) ;
VU l’arrêté portant désignation temporaire d’un agent de la direction de citoyenneté et de la légalité aux fins d’utilisation de l’applicatif budgétaire « Chorus Formulaires » du 21 mai 2026
CONSIDÉRANT le surcroît d’activité au sein du service juridique régional, généré d’une part, par la saisie sur Chorus Formulaires des dossiers des recettes non fiscales (RNF) dans le cadre de l’objectif 7 du plan ministériel de modernisation de la fonction financière (P2M2F) 2025/2026 et, d’autre part, par la création au 15 mai 2026 du Pôle technique interdépartemental de paiement de la dépense contentieuse (44-49-53-72) pour répondre à la hausse de 53,63 % du nombre de dossiers de paiement contentieux sur le périmètre de l’UO 216 constatée entre 2018 et 2025 et au besoin de professionnalisation pour répondre à l’obligation de procéder à l’exécution financière des décisions de justice dans les deux mois suivant leur prononcé;
1/2 Le directeur de la citoy&nneté égalité,
CONSIDÉRANT la nécessité de soutien d’un agent contractuel de la direction de la citoyenneté et de la légalité pour permettre au service juridique régional d’accomplir sa mission budgétaire et financière ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer la continuité de la mission d’exécution financière des décisions de justice ;
SUR proposition du chef du service juridique régional;
A R R Ê T E
Article 1er : Mme Laurie DAUSSE, agente contractuelle affectée au service juridique régional (DCL1) du 1er mai au 31 décembre 2026, est autorisée, pour nécessité de service et en appui au service juridique régional, pour le restant à courir de l’année 2026, à effectuer toutes les opérations nécessaires sur l’application informatique financière de l’État « Chorus formulaires », pour traiter les dossiers de recettes non fiscales avec ou sans rétablissement de crédits relevant du périmètre du centre financier 0216-CAJC-DR44, ainsi que les dossiers de recettes liées au recouvrement, auprès des locataires défaillants, des indemnisations versées par l'État dans le cadre de la procédure des expulsions locatives
(domaine fonctionnel 0216-06-01) couvrant le périmètre de la Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe.
Article 2 : Mme Laurie DAUSSE est également autorisée, pour nécessité de service, sur cette même période, à effectuer toutes les opérations nécessaires sur l’application informatique financière de l’État « Chorus formulaires » pour traiter les engagements juridiques hors marché et les demandes de paiement se rapportant à l’exécution financière des décisions de justice et des protocoles transactionnels relevant du périmètre du centre financier 0216-CAJC-DR44 pour la Loire-Atlantique, pour le Maine-et- Loire, pour la Mayenne et pour la Sarthe.
Article 3 : l’arrêté du 21 mai 2026 portant désignation temporaire d’un agent de la direction de citoyenneté et de la légalité aux fins d’utilisation de l’applicatif budgétaire « Chorus Formulaires » est abrogé
Article 5 : La chef du service juridique régional est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera applicable à compter du 29 juin 2026, jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Copie en sera communiquée au Centre de services partagés régional Chorus et à la direction régionale et départementale des finances publiques des Pays-de-la-Loire et de Loire-Atlantique.
Nantes le 29 juin 2026
Pour la secrétaire générale
chargée de l’administration de l’État dans le département
et par délégation,
2/2 PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
Commun Départemental
Décision d’ordonnateur secondaire délégué portant subdélégation de signature
M. Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariat général commun de la Loire-Atlantique
VU l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à Monsieur Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariat général commun de la Loire-Atlantique, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué et de responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) délégué ;
DÉCIDE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Julie PAPIN-MARCHAND, directrice adjointe du secrétaire général commun de la Loire-Atlantique à effet de signer toutes les pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué confiée à Monsieur Raphaël RONCIERE par arrêté préfectoral du 29 juin 2026 à l’exception des pièces relatives aux marchés publics dont la subdélégation est précisée à l’article 9.
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer toutes les pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnancement secondaire délégué des recettes et dépenses de l’État, aux personnes suivantes, dans leur domaine d’intervention spécifique, ou à titre de suppléance réciproque, ou d’intérim, à l’exception des pièces relatives aux marchés publics dont la subdélégation est précisée à l’article 9 :
Madame Amélie LECOQ, cheffe de la Mission Transversale (MT) Madame Jeanne MESNIL, cheffe du service des ressources humaines (SRH) Madame Nathalie HÉBRAUD BÉTHENCOURT, cheffe du Service Programmation, Budget, Achats et Relation Usager (SPBARU)
Madame Stéphanie DENANT-BOEMONT cheffe du Service Immobilier et Logistique (SIL) Monsieur Gabriel TOLLAFIELD, chef du Service des Systèmes d’Information et de Communication (SSIC).
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Raphaël RONCIERE, de Madame Julie PAPIN-MARCHAND et des chefs de service auxquels ils sont rattachés, la subdélégation de signature à l’effet de signer toutes les pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnancement secondaire délégué des recettes et dépenses de l’État, à l’exception des pièces relatives aux marchés publics dont la subdélégation est précisée à l’article 9, est également donnée aux responsables :
de la filière financière :
◦ Monsieur Benoit BON
◦ Monsieur Hervé LAURENDEAU
◦ Madame Séverine VISONNEAU
◦ Madame Sandra LEFAURE
de la filière des ressources humaines, pour les actes relatifs au versement de rémunération, salaires et indemnités :
◦ Madame Amélie PRIOU
◦ Madame Céline BOUHIER
◦ Madame Laurence LE SANN
◦ Madame Emeline BONNEREAU
1 ◦ Madame Elise COUFFIN
◦ Madame Maud POUPARD
◦ Monsieur Jérôme CERLATI
ARTICLE 4 – Cœur Chorus : Des licences Cœur Chorus sont attribuées aux agents mentionnés en annexe 1, à l’effet d’utiliser l’application, dans la limite des droits liés à leur licence :
• en qualité de Responsable de Budget Opérationnel de Programme (RBOP) délégué pour les programmes suivants :
◦ programme 207 – Sécurité et éducation routières
◦ programme 354 – Administration territoriale de l’État
•
pour les actes suivants :
◦ recevoir les crédits
◦ mettre à disposition les crédits aux responsables d’unités opérationnelles chargés de l’exécution
◦ procéder à des ré-allocations en cours d’exercice budgétaire ◦ procéder aux restitutions de crédits.
• en qualité de Responsable d’Unité Opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants : ◦ Programme 113 – Paysages, eau et biodiversité
◦ Programme 135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ◦ Programme 181 – Prévention des risques
◦ Programme 205 – Affaires maritimes
◦ Programme 206 – Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ◦ Programme 207 – Sécurité et éducation routière
◦ Programme 215 – Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ◦ Programme 216 – Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ◦ Programme 217 – Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
◦ Programme 348 – Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi- occupants
◦ Programme 349 – Fonds pour la transformation de l’action publique (UO départementale) ◦ Programme 354 – Administration territoriale de l’État
◦ Programme 362 – Écologie
◦ Programme 363 – Compétitivité
◦ Programme 723 – Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État
pour les actes suivants :
◦ la réception et l’allocation des crédits subdélégués par le responsable de budget opérationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d’engagement et crédits de paiement) de l’UO
◦ l’exécution de la dépense : l’engagement juridique, la constatation du service fait, la liquidation (demande de paiement)
◦ le traitement des immobilisations
◦ le traitement des recettes non fiscales
◦ les travaux de fin d’exercice
• en qualité de Responsable de service prescripteur pour les centres de coût dont il a la gestion et dans le cadre des instructions données par le responsable d’unité opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants :
◦ Programme 148 – Fonction publique (Action 02 – action sociale ministérielle) ◦ Programme 349 – Fonds pour la transformation de l’action publique.
pour les actes suivants :
◦ le suivi du budget (autorisations d’engagement et crédits de paiement) au niveau des centres de coût et le rendu compte périodique de l’exécution des dépenses au RUO ◦ l’exécution de la dépense : l’engagement juridique, la constatation du service fait, la liquidation (demande de paiement)
◦ le traitement des immobilisations
2 ◦ le traitement des recettes non fiscales
◦ les travaux de fin d’exercice
• pour la gestion des biens immobiliers flexibles (RE-FX).
ARTICLE 5 – Chorus Formulaires : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés en annexe 2, à l’effet de procéder dans l’application Chorus Formulaires à l’ordonnancement secondaire délégué des recettes et dépenses de l’État, dans les limites de leurs attributions et des crédits délégués, pour exécuter :
les demandes d’engagement juridique ;
les constatations et certifications du service fait ;
les ordres de payer.
ARTICLE 6 – Chorus DT : Sont habilités à valider dans Chorus DT les ordres de mission, les états de frais et les factures dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l’annexe n°3 de la présente décision.
ARTICLE 7 – Carte achat : Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l’effet de contrôler l’utilisation des cartes achats :
Madame Nathalie HÉBRAUD BÉTHENCOURT
Monsieur Benoit BON
Madame Séverine VISONNEAU
Madame Sandra LEFAURE
Madame Julie FLOCH
Madame Chloé GLEDEL.
ARTICLE 8 – Marchés Publics : En matière de commande publique, subdélégation de signature est donnée aux personnes listées ci-après, dans les limites de leurs attributions et des montants indiqués, à effet d’exercer les fonctions de représentant du pouvoir adjudicateur et de signer tous les actes nécessaires à la passation et à l’exécution des marchés publics conformément au code de la commande publique.
Marché dans la limite de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué, confiée à M. Raphaël RONCIERE par arrêté du 29 juin 2026
Madame Julie PAPIN-MARCHAND, directrice adjointe du secrétariat général commun
Marché inférieur ou égal à 25 000 € HT :
Madame Amélie LECOQ, cheffe de la Mission Transversale (MT) Madame Jeanne MESNIL, cheffe du service des ressources humaines (SRH) Madame Nathalie HÉBRAUD BÉTHENCOURT, cheffe du Service Programmation, Budget, Achats et Relations Usagers (SPBARU), à compter du 1er septembre 2025 Monsieur Benoit BON, adjoint à la cheffe du Service Programmation, Budget, Achats et Relations Usagers (SPBARU)
Madame Stéphanie DENANT-BOEMONT, cheffe du Service Immobilier et Logistique (SIL) Monsieur Gabriel TOLLAFIELD, chef du Service des Systèmes d’Information et de Communication (SSIC).
3 Marché inférieur ou égal à 5 000 € HT :
Service Fonctions
Madame Marine LEROY SIL Adjointe à la cheffe du service immobilier et logistique
Monsieur Guy-Noël DOUSSIN SIL Chef du bureau immobilier
Madame Véronique LAPAQUETTE SIL Cheffe du bureau logistique
Monsieur Philippe CHEDOTEL SSIC Adjoint au chef du service des systèmes d’information et de communication
Madame Séverine VISONNEAU SPBARU Cheffe du bureau de l’exécution financière et des achats
Madame Sandra LEFAURE SPBARU Adjointe à la cheffe du bureau de l’exécution financière et des achats
Madame Amélie PRIOU SRH Adjoint à la cheffe du service des ressources humaines
Les agents habilités à transmettre les pièces des marchés depuis la Plateforme APPACH / PLACE (Plateforme des Achats de l’État) sont listés en annexe 4
ARTICLE 9 : Cette décision d’ordonnateur secondaire délégué portant subdélégation de signature annule et remplace la précédente publiée le 8 avril 2026. Elle entre en vigueur à compter du 29 juin 2026.
ARTICLE 10 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 29/06/2026
La Secrétaire Générale, chargée de l’administration
de l’État dans le département,
Pour la Secrétaire Générale, chargée de
l’administration de l’État dans le département
et par délégation,
Le directeur du secrétariat général
commun de la Loire-Atlantique
Raphaël RONCIERE
4 5 E =
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
COMMUN DEPARTEMENTAL
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Raphaël RONCIERE,
directeur du secrétariat général commun départemental, à ses collaborateurs
VU l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’État,
notamment les articles 34 et suivants ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun à
la préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté du 18 mars 2024 portant nomination de M. Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariat
général commun de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2026 donnant délégation de signature à M. Raphaël RONCIERE,
directeur du secrétariat général commun de la Loire-Atlantique ;
VU la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Les délégations suivantes qui ont été conférées à M. Raphaël RONCIERE par l’arrêté
préfectoral du 29 juin 2026 seront exercées concurremment par Madame Julie PAPIN-MARCHAND,
directrice adjointe, dans le cadre des attributions dévolues au secrétariat général commun de Loire-
Atlantique en matière de gestion de fonctions et moyens mutualisés au bénéfice des agents des
services de la préfecture de Loire-Atlantique et des directions départementales interministérielles :
Direction SGCD
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 72
Mél : sgc-direction@loire-atlantique.gouv.fr 1 1-I – toutes correspondances administratives ou techniques courantes à l’exclusion de celles
adressées :
• aux ministres et aux parlementaires,
• aux élus locaux, à l’exception des correspondances adressées aux maires du département relatives aux procédures d’appréhension et d’attribution à l’État des biens vacants et sans maître et de cession des biens de l’État d’origine militaire ou ferroviaire ;
1-II – tous documents administratifs et décisions portant sur l’organisation et le
fonctionnement interne des services du secrétariat général commun, ainsi que sur la gestion
des personnels placés sous son autorité directe, y compris les sanctions disciplinaires de
groupe 1 ;
1-III – tout acte portant communication, pour leur exécution, des directives données par le
préfet aux directeurs et chefs de services départementaux ;
1-IV – tous actes listés en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 – Délégation de signature est donnée, à l’effet de signer les actes visés aux articles 1-I et 1-III,
dans leur domaine d’intervention spécifique, ou à titre de suppléance réciproque, ou d’intérim, à :
Madame Amélie LECOQ, cheffe de la Mission Transversale
Madame Céline MACCOTTA, adjointe à la cheffe de la Mission Transversale
Madame Jeanne MESNIL, cheffe du service des Ressources Humaines
Madame Amélie PRIOU, adjointe à la cheffe du service des Ressources Humaines
En cas d’absence ou d’empêchement de la cheffe du service des Ressources Humaines et de son
adjointe, la délégation de signature pourra être exercée par :
Madame Maud POUPARD, cheffe du bureau de l’accompagnement des personnels et de la
formation
Madame Céline BOUHIER, cheffe du bureau de la gestion administrative des personnels
Madame Émeline BONNEREAU, cheffe du bureau de la mobilité et du recrutement
Madame Nathalie HÉBRAUD-BÉTHENCOURT, cheffe du service Programmation, Budget,
Achats et Relations Usagers
Monsieur Benoit BON, adjoint à la cheffe du service Programmation, Budget, Achats et
Relations Usagers
En cas d’absence ou d’empêchement de la cheffe du service Programmation, Budget, Achats et
Relations Usagers, la délégation de signature pourra être exercée par :
Madame Séverine VISONNEAU, cheffe du bureau de l’exécution financière et des achats Direction SGCD
10 boulevard Gaston Serpette
CS 64 213 – 44 042 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 67 26 72
Mél : sgc-direction@loire-atlantique.gouv.fr 2 Madame Sandra LEFAURE, adjointe à la cheffe du bureau de l’exécution financière et des
achats
Madame Audrey LEMERLE, cheffe du bureau de la relation usagers
Madame Stéphanie DENANT-BOEMONT, cheffe du service Immobilier et Logistique
Madame Marine LEROY, adjointe à la cheffe du service Immobilier et Logistique
En cas d’absence ou d’empêchement de la cheffe du service Immobilier et Logistique, la délégation
de signature pourra être exercée par :
Monsieur Guy-Noël DOUSSIN, chef du bureau immobilier
Madame Véronique LAPAQUETTE, cheffe du bureau logistique
Monsieur Gabriel TOLLAFIELD, chef du service des Systèmes d’Information et de
Communication
Monsieur Philippe CHEDOTEL, adjoint au chef du service des Systèmes d’Information et de
Communication
En cas d’absence ou d’empêchement du chef du service des Systèmes d’Information et de
Communication et de son adjoint, la délégation de signature pourra être exercée par :
Monsieur Christophe DIEVAL, chef du bureau installations et support
Monsieur Sébastien MICHARDIERE, chef du bureau systèmes et infrastructures
ARTICLE 3 – Délégation de signature est donnée, à l’effet de signer les actes visés au chapitre A de
l’annexe du présent arrêté, à :
Madame Jeanne MESNIL, cheffe du service des Ressources Humaines
Madame Amélie PRIOU, adjointe à la cheffe du service des Ressources Humaines
En cas d’absence ou d’empêchement de la cheffe du service des Ressources Humaines et de son
adjointe, la délégation de signature pourra être exercée par :
- pour les actes codifiés A1, A2, A3, A4, A5, A6, A8, A9 et A10 :
Madame Céline BOUHIER, cheffe du bureau de la gestion administrative des personnels
Madame Laurence LE SANN, adjointe à la cheffe de service du bureau de la gestion
administrative des personnels
- pour les actes codifiés A1, A4, A5, A6, A7 et A9 :
Madame Émeline BONNEREAU, cheffe du bureau de la mobilité et du recrutement
Madame Élise COUFFIN, adjointe à la cheffe du bureau de la mobilité et du recrutement
Direction SGCD
10 boulevard Gaston Serpette
CS 64 213 – 44 042 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 67 26 72
Mél : sgc-direction@loire-atlantique.gouv.fr 3 - pour les actes codifiés A10, A11 et A12 :
Madame Maud POUPARD, cheffe du bureau de l’accompagnement des personnels et de la
formation
Monsieur Jérôme CERLATI, adjoint à la cheffe du bureau de l’accompagnement des personnels
et de la formation
ARTICLE 4 – Délégation de signature est donnée, à l’effet de signer les actes visés au chapitre B de
l’annexe du présent arrêté, à :
Madame Stéphanie DENANT-BOEMONT, cheffe du service Immobilier et Logistique
Madame Marine LEROY, adjointe à la cheffe du service Immobilier et Logistique
En cas d’absence ou d’empêchement de la cheffe du service Immobilier et Logistique, la délégation
de signature pourra être exercée par :
Madame Véronique LAPAQUETTE, cheffe du bureau logistique
Monsieur Guy-Noël DOUSSIN, chef du bureau immobilier
Monsieur Jean-Michel BOURMAUD, adjoint au chef du bureau immobilier, en charge de la
maintenance immobilière
Madame Stéphanie PAIN, adjointe au chef du bureau immobilier, en charge de la stratégie
patrimoniale et des opérations immobilières
ARTICLE 5 – Délégation de signature est donnée, à l’effet de signer les actes visés au chapitre C de
l’annexe du présent arrêté, à :
Madame Nathalie HÉBRAUD-BÉTHENCOURT, cheffe du service Programmation, Budget,
Achats et Relations Usagers
Monsieur Benoit BON, adjoint à la cheffe du service Programmation, Budget, Achats et
Relations Usagers
En cas d’absence ou d’empêchement de la cheffe du service Programmation, Budget, Achats et
Relations Usagers et de son adjointe, la délégation de signature pourra être exercée par :
Madame Séverine VISONNEAU, cheffe du bureau de l’exécution financière et des achats
Madame Sandra LEFAURE, adjointe à la cheffe du bureau de l’exécution financière et des
achats
Madame Audrey LEMERLE, cheffe du bureau de la relation usagers
Direction SGCD
10 boulevard Gaston Serpette
CS 64 213 – 44 042 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 67 26 72
Mél : sgc-direction@loire-atlantique.gouv.fr 4 ARTICLE 6 – Le directeur du secrétariat général commun départemental est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Le présent arrêté prendra effet à compter du 29 juin 2026.
Nantes, le 29 juin 2026
Le directeur du secrétariat général
commun de la Loire-Atlantique
Raphaël RONCIERE
Direction SGCD
10 boulevard Gaston Serpette
CS 64 213 – 44 042 NANTES Cedex 1
Tél : 02 40 67 26 72
Mél : sgc-direction@loire-atlantique.gouv.fr 5 PRÉFET DE
LA
LOIRE-
Sous-Préfecture
de
Saint-Nazaire
ATLANTIQUE
Bureau
du
Cabinet
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2026/014
portant autorisation à mettre en circulation des petits trains routiers touristiques
sur la commune de Piriac-sur-Mer
(du 04 juillet au 31 août 2026)
VU le code de la route ; VU le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié, relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes
;
VU l'arrêté du ministre de l'Équipement et du Logement du 4
juillet 1972 modifié, relatif aux
feux spéciaux des véhicules à progression lente ; VU l'arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 22
janvier
2015,
définissant
les
caractéristiques
et
les
conditions
d'utilisation
des véhicules
autres
que
les
autocars
et
les
autobus,
destinés
à
des
usages
de
tourisme
et
de
loisirs,
et
notamment
l'article 4 ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
9
avril
2026
portant
délégation
de
signature
à
M.
Eric
de
Wispelaere,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Saint-Nazaire,
afin
d'autoriser
la
mise
en
circulation de petits trains routiers sur les communes de l'arrondissement ; VU
la
demande
présentée
le
15 juin
2026
par
M.
Raphael
LAFFORGUE,
gérant
de
la
société
« ASR
Loisirs »
(44410
Assérac)
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
de
circuler
en
petits
trains
routiers touristiques sur la commune de Piriac-sur-Mer (44420) du 4
juillet au 31 août 2026.
VU
la
licence
n° 2026/52/0000016 délivrée par
la direction
régionale
de
l’environnement, de
l'aménagement
et
du
logement
Pays
de
Loire
pour
le
transport
intérieur
de
personnes
par
route pour le compte d'autrui, VU les visites techniques annuelles effectuées par l'agence Apave ; VU les avis formulés par les services saisis ; lél : sp-saint-nazaire-manifestations@loire-atlantique.gouv.fr ARRÊTE
:
Article 1°
- M. LAFFORGUE de la société « ASR Loisirs », est autorisé à mettre en circulation, à
des fins touristiques ou de loisirs, un petit train routier touristique de catégorie | ou III sur le territoire de la commune de Piriac-sur-Mer selon les plans de circulation transmis (annexes). La présente autorisation est accordée à compter du 4
juillet et jusqu'au 31 août 2026 selon les
conditions définies ci-après.
Les horaires de circulation sont fixés par la mairie de Piriac-sur-
Mer. Caractéristiques du petit train routier touristique :
Véhicules
Immatriculation du Train
PRAT (Catégorie III)
Véhicule
tracteur
HH-198-TT
N°1:
HH-135-TT
Remorques
N°2:
HH-106-TT
N° 3:
HH-087-TT
Véhicules
Immatriculation du Train
PRAT (Catégorie 111)
Véhicule tracteur
HA-879-NQ
N°1:
HA-887-NQ
N° 2:
HA-903-NQ
N°3:
HA-917-NQ
Remorques
Chaque
véhicule
ne
peut
être
autorisé
à
circuler
en
l'absence
de
contrôle
technique
obligatoire à jour durant la validité du présent arrêté. Article 2 : Itinéraires : Chaque itinéraire emprunté par le petit train routier touristique mentionné à
l’article 1° sera
conforme à ceux transmis dans la demande d'autorisation et joints en annexes au
présent
arrêté.
|:
sp-saint-nazaire-manifestations@loire-atlantique.gouv.fr |
@
8
1
|
à
+4
int-Nazaire Ces
itinéraires
empruntés
ne
devront
pas
comporter
de
pente
supérieure
à
15%,
conformément à l’article 6 de l'arrêté du 22 janvier 2015 sus-visé. Les horaires de circulation définis par la mairie de Pornic devront être respectés. Article
3:
Le
procès-verbal
de
la
dernière
visite
technique
et
la
présente
autorisation
de
circulation
doivent
être
à
bord
du
petit train
afin
d'être
présentés
à
toute
réquisition
des
agents chargés du contrôle. Article 4 :
Chaque conducteur de
petit train doit être titulaire du
permis de conduire de
la
catégorie « D » en état de validité. Il
devra
respecter
scrupuleusement
les
règles
du
Code
de
la
route
sur
les
itinéraires
des
circuits
annoncés
en
agglomération
et
hors-agglomération,
se
conformer
pleinement
aux
régimes
de
priorité
en
vigueur
sur
les
réseaux
concernés,
se
plier
aux
restrictions
de
circulation imposées. Il doit porter une attention
particulière sur l'ensemble des circuits et
être particulièrement
vigilant en empruntant les rues très étroites (partagées avec de
nombreux piétons dont des
enfants en bas âge et des cyclistes). Il
doit,
en
outre,
apporter
une attention
particulière
lors des traversées des zones
décrites
comme sensibles,
lors de la
montée et de la descente des « voyageurs »,
moments qualifiés
de dangereux pouvant provoquer des accidents. Il ne doit pas entraver la circulation via des arrêts ou stationnements dangereux. Article
5:
La
sonorisation
doit
être
limitée
pour
ne
concerner
que
les
passagers.
Elle
est
interdite au point de départ du train. Article 6
:
Indépendamment des dispositions prévues par le présent arrêté,
le titulaire de la
présente autorisation doit se conformer strictement aux mesures particulières qui pourraient être prescrites
par les services de la gendarmerie
nationale ou
par l'autorité
municipale des
communes concernées, dans l'intérêt de la sécurité publique. Article 7 : Toute
modification du trajet ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute
modification
des
véhicules,
entraîne
la
perte
de
validité
du
présent
arrêté.
Il
en
sera
de
même pour des
motifs de sécurité
publique, ou encore en
cas de risques imprévus pour la
sécurité des personnes. Article 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-atlantique. Article
9
:
Le
sous-préfet
de
Saint-Nazaire,
le
maire
de
la
commune
de
Piriac-sur-Mer,
le
Lieutenant-Colonel, commandant de la compagnie de gendarmerie départementale de Saint- Nazaire,
le
directeur départemental
des territoires
et de
la
mer
et
le
président
du
conseil
départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée et lequel sera notifié à M. LAFFORGUE gérant de la société « ASR
Loisirs
».
Saint-Nazaire,
le
26
Juin
2026
le
PRÉFET
pour le préfet et par délégation,
Sp-saint-nazaire-manifestations@loire-atlantique.gouv.fr ANNEXES à l'arrêté n° 2026-014 autorisant à mettre en circulation
des petits trains routiers touristiques
sur la commune de Pornic
(du 04 juillet au 31 août
2026)
1- Itinéraires empruntés avec le public (p. 2 à 3)
— |tinéraires techniques
2 — Plans des circuits empruntés (p. 4 à 6)
1/6 Circuit « historique »
:
Départ Sur le port Quai de Verdun face à l'hôtel du port Place de L'église Rue Saint Michel Place de la chope Rue
Neuve
Rue de la plage Place du Lehn (demi-tour) Rue de la plage Rue de Grenouillet Place paul Vince Rue de Grenouillet Rue du Budeau Rue du Mané Rue Chatousseau Route du sémaphore Rue du Véridet Avenue Louis Clément Route de Kervin Route du Terrasseau Route du seigneur de Tournemine Route de Guérande Rue de la tranchée Rue de Grain Retour Quai de Verdun face à l'hôtel du port
2/6 ircuit
« découver
» :
Départ rue du vieux moulin Avenue Alphonse Daudet Avenue Louis Clément (arrêt n°1 : Lérat : Anse de Lérat, proximité de la plage, du parking camping-car, des terrains de tennis) Chemin de sissac Route de Saint Sébastien (arrêt n°2 : Village vacances VVF, proximité étang de Brandu),
(arrêt n°3 : proximité Camping le Razay)
Rue de la chapelle Route de Guérande Route de Kervin Route du Terrasseau Route du seigneur de Tournemine (arrêt n°4 : proximité camping Armor Heol) Route de Guérande Rue du Clos Brûlé Avenue du Général de Gaulle (arrêt n°6 : port Boucher : proximité Camping le Pouldroit, du port,
du centre du bourg, de la base nautique),
(arrêt n°7 : proximité camping Les amis de la natures, de la plage Pors Er Ster) Route de Kerdrien
{arrêt n°8 : Proximité du camping le parc de Guibel}
Route de la Noe malade Route de pudelle Route de Port au loup
(arrêt n°9 : proximité du parc Piriac Aventure, du camping
le Rio Barré) Avenue du Général de Gaulle Rue du Clos Brûülé Avenue de l'océan Rue des Océanides Arrivée rue du vieux moulin
3/6 2-Planst
ircuits
emprunt
4/6 Plan
«
Découverte
de
la
Côte
»
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369-435 Hum$au du NOR
3
Piane
de
Port
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