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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°100 du 29 ju
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°164 du 29 juin 2026 délégations de signature
Document publié le Lundi 29 juin 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°164 du 29 juin 2026 délégations de signature)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 164 du 29 juin 2026 SOMMAIRE
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
L’ensemble des arrêtés préfectoraux ci-dessous ont été signés le 29 juin 2026
Arrêté portant délégation de signature à Mme Urwana QUERREC HALLEGUEN, Secrétaire générale pour les affaires régionales des Pays de la Loire – permanences préfectorales en Loire-Atlantique
Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC’H, Sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
Arrêté portant délégation de signature à M. Tom FOLLET, Secrétaire général adjoint, Sous- préfet en charge de la cohésion sociale et la politique de la ville
Arrêté portant délégation de signature à M. Eric de WISPELAERE, Sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Nazaire
Arrêté portant délégation de signature à M. Marc MAKHLOUF, Sous-préfet de l’arrondissement de Châteaubriant-Ancenis
Arrêté portant délégation de signature à M. Bruno FOREST, directeur adjoint de cabinet
Arrêté portant délégation de signature à Mme Chantal CHAMPIGNY, directrice du Centre d’Expertise de ressources des titres CERT
Arrêté portant délégation de signature à Mme Pascale MICHELOT, cheffe du Centre de services partagés régional CHORUS
Arrêté portant délégation de signature à M. Guillaume FROUIN, directeur de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Laurence CHANUT, directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté portant délégation de signature à M. Jérôme BRENAC, directeur des migrations et de l’intégration
Arrêté portant délégation de signature à M. Raphaël RONCIERE, directeur du secrétariat général commun départemental de la Loire-Atlantique
Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe CHARON, directeur départemental des Archives
Arrêté portant délégation de signature à M. Gilles NEUVIALE, Directeur académique des services départementaux de l’Education nationale
Arrêté portant délégation de signature à Mme Sabine GIRAULT, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique
Arrêté de délégation de signature à Mme Nathalie FRANQUET, directrice de la protection des populations de la Loire-Atlantique Arrêté portant délégation de signature à M. Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique
Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe JOS, directeur interdépartemental de la police nationale
Arrêté de délégation de signature à M. Laurent LE GENTIL, commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté portant délégation de signature au Contrôleur général Stéphane MORIN, directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Loire-Atlantique E 3 PRÉFET DE LA LOIRE-
|
|
DCPPAT
ATLANTIQUE
_
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Urwana QUERREC HALLEGUEN,
Secrétaire générale pour les affaires régionales des Pays de la Loire
- permanences préfectorales en Loire-Atlantique
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU
l'article L227-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des départements et des régions
;
VU
le décret n° 92-604 du 1°
juillet 1992
modifié portant charte de la déconcentration ;
VU
le décret n°2001-38 du 12 janvier 2001 relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales
;
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements
;
VU
le
décret
du
10
février
2025
nommant
Mme
Dominique
YANI,
secrétaire
générale
de
la
préfecture de la Loire-Atlantique
;
VU
le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ;
VU
l'arrêté
du
Ministre
de
l'Intérieur
et
des
Outre-mer
en
date
du
25
mai
2023
nommant
Mme
Urwana
QUERREC
HALLEGUEN,
inspectrice
générale
de
santé
publique
vétérinaire,
secrétaire
générale pour les affaires régionales des Pays de la Loire :
SUR
proposition
de
la
secrétaire générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
chargée
de
l'administration de l'État dans
le département;
ARRETE
ARTICLE 1° — Afin de pouvoir assurer la
permanence préfectorale qu'elle est amenée à tenir pendant
les
jours
non
ouvrables
(samedi,
dimanche
et jours
fériés),
ou
de
fermeture
exceptionnelle
de
la
préfecture,
Mme
Urwana
QUERREC
HALLEGUEN, secrétaire générale
pour les
affaires
régionales des
Pays de
la
Loire,
a
délégation
de signature
pour l'ensemble du département de
la
Loire-Atlantique à
:
l'effet de signer les décisions suivantes :
:
02.40.41.20.20
|
prefecture@loire-
-atlantique. £SOUV.fr
6, QUAI CEINERAY
— BP33515 - 44035 NANTES CEDEX
1 - les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le département de la Loire-Atlantique dans le cadre du code de la route
;
- les arrêtés d'expulsion
;
- les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'une décision portant
sur
le
délai
de
départ
volontaire
et
d’une
décision
d'interdiction
de retour
ou
d'une
interdiction de circulation sur le territoire français, les arrêtés portant reconduite à la frontière, les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions d'éloignement prises dans le cadre de l'Union européenne
et de la convention
de
Schengen
(réadmissions),
les
décisions
de
placement
en
rétention
administrative,
les arrêtés
portant
assignation
à
résidence,
les
saisines
des
juges
des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative, les appels des ordonnances du
juge des libertés et de la détention
;
- les
refus
de séjour assortis d'une obligation
de quitter
le territoire, des étrangers en situation
irrégulière
;
- tous arrêtés, saisines du juge des libertés et de la détention, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents en matière de police administrative lié
à la sécurité, tranquillité
et salubrité publiques et en matière d'hospitalisation sans consentement ; - toute décision
de faire
procéder à titre provisoire à
l’immobilisation et à
la
mise en fourrière
immédiates
du
véhicule
dont
le
conducteur
s'est
servi
pour
commettre
uneinfraction
pour
laquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 du code de la route).
ARTICLE
2 : L'arrêté du 04 septembre 2026 portant délégation de signature à Mme Urwana QUERREC
HALLEGUEN, secrétaire générale pour les affaires régionales des Pays de la Loire, est abrogé. ARTICLE 3 :
La secrétaire générale de la préfecture de la
Loire-Atlantique chargée de l'administration
de l'État dans le département et la secrétaire générale pour les affaires régionales des Pays de la Loire sont chargées, chacune en ce qui
la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera applicable à
compter du 29 juin
2026 et qui sera
publié au recueil
des actes administratifs de là
préfecture de la
Loire-Atlantique ce
même jour.
Nantes, le
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE
CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT
DANS LE
DÉPARTEMENT
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035
NANTES CEDEX
1 E PRÉFET
|
:
|
DE LA LOIRE-
|
DCPPAT
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,
Sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la région Pays de la Loire, préfet de VU vu vu VU VU VU VU VU VU VU SUR
la Loire-Atlantique
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ; la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux _ droits
et
libertés
des
communes,
des départements et des régions
;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ; le décret du 14 avril
2023 nommant
M.
Marc
MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement de
Châteaubriant-Ancenis
;
.
le décret du 07 juin 2023 nommant de Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
le décret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire
;
le décret du 25 octobre 2024 nommant M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfet chargé de mission auprès
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
le
décret
du
10
février
2025
nommant
Mme
Dominique
YANI,
secrétaire
générale
de
la
préfecture de la Loire-Atlantique ; le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ; l'arrêté
préfectoral
du 12
mars
2026
portant organisation des services de la
préfecture de
la
Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ; proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
chargée
de
l'administration de l’État dans le département ;
:
02.40.41.20.20
él prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6,QUAI CEINERAY
— BP33515
- 44035 NANTES CEDEX
1 ARRÊTE
ARTICLE
1°
: Délégation
est
donnée
à Mme
Marie
ARGOUARC'H,
sous-préfète,
directrice
du
cabinet,
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
des
attributions
relevant
du
cabinet
:
+
toutes
correspondances
administratives
dans
le domaine
d'attribution
du
cabinet,
à l'exclusion
de
celles
adressées
aux
parlementaires
qui
sont
réservées
à la
signature
du
préfet
;
*
les
décisions
administratives
relevant
du
cabinet,
dont
celles
du
bureau
du
cabinet
et
de
la
représentation
de
l'État,
du
bureau
de
l'ordre
public
et
des
politiques
de
sécurité,
du
service
interministériel
régional
des
affaires
civiles
et économiques
de
défense
et
de
la protection
civile
(SIRACED-PC),
du
service
des
polices
administratives
de
sécurité,
et
du
service
de
la
communication
interministérielle
;
+
toutes
pièces
administratives
et
comptables
;
En
outre,
elle
peut
signer
:
+
Tous
arrêtés,
saisines
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention,
décisions,
circulaires,
rapports,
correspondances
et
documents
en
matière
de
police
administrative
lié
à la
sécurité,
tranquillité
et
salubrité
publiques
et
en
matière
d'hospitalisation
sans
consentement
;
+
les
réquisitions
;
«
les
décisions
portant
obligation
de
quitter
le territoire
assorties
ou
non
d'une
décision
portant
sur
le
délai
de
retour
volontaire.
ARTICLE
2
: Délégation
est
également
donnée
à Mme
Marie
ARGOUARC'H,
pour
signer
:
+ toute
décision
de
faire
procéder
à titre
provisoire,
les
jours
ouvrables
(lundi
à vendredi
inclus)
à
l'immobilisation
et
à la
mise
en
fourrière
immédiate
du
véhicule
dont
le conducteur
s'est servi
pour
commettre
une
infraction
pour
laquelle
une
peine
de
confiscation
obligatoire
du
véhicule
est
encourue.
(articles
L 325-1-2
et
L 325-2
du code de
la
route).
ARTICLE
3 :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Marie
ARGOUARC'H,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
au
titre
de
l'article
1 sera
exercée
par:
—
M.Tom
FOLLET,
secrétaire
général
adjoint,
sous
préfet
chargé
de
mission,
=
M.Eric
de WISPELAERE,
sous-préfet
de
Saint-Nazaire,
=
ou
M.
Marc
MAKHLOUF
, sous-préfet
de
Châteaubriant-Ancenis.
ARTICLE
4 :
Afin
de
pouvoir
assurer
la permanence
préfectorale
qu'elle
est
amenée
à tenir
pendant
les
jours
non
ouvrables
(samedi,
dimanche
et jours
fériés),
ou
de
fermeture
exceptionnelle
de
la préfecture,
Mme
Marie
ARGOUARC'H,
a délégation
de
signature
pour
l'ensemble
du département
de
la
Loire-
Atlantique
à l'effet
de
signer
les
décisions suivantes
:
°
les
suspensions
du
permis
de
conduire
français et
les
interdictions
de
conduire
en
France
pour
les
conducteurs
ayant
commis
des
infractions
dans
le département
de
la Loire-Atlantique
dans
le
cadre
du
code
de
la
route
;
°
les
arrêtés
d'expulsion;
*
les
décisions
portant
obligation
de
quitter
le territoire
français
assorties
ou non
d'une
décision
portant
sur
le délai
de
départ
volontaire
et
d’une
décision
d'interdiction
de
retour
ou
d'une
interdiction
de
circulation sur
le territoire
français,
les
arrêtés
portant reconduite
à la
frontière,
les
décisions
fixant
le
pays
de
renvoi,
les
décisions
d'éloignement
prises
dans
le
cadre
de
l'Union
:européenne
et
de
la convention
de
Schengen
(réadmissions),
les
décisions
de
placement
en
rétention
administrative,
les
arrêtés
portant
assignation à résidence,
les
saisines
des
juges
des
libertés
et
de
la détention aux
fins
de
prolongation
de
la rétention
administrative,
les
appels
des
ordonnances
du juge
des
libertés
et
de
la
détention
;
:
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6,
QUAI CEINERAY
— BP33515
- 44035
NANTES CEDEX
1 «
les
refus
de
séjour
assortis
d'une
obligation
de
quitter
le territoire,
des
étrangers
en
situation
irrégulière
;
+
le placement
d'office
de
malades
dans un
service
psychiatrique
d'une
structure
adaptée
;
+
toute
décision
de
faire
procéder
à titre
provisoire
à l'immobilisation
et à
la mise en
fourrière
immédiates
du.
véhicule
dont
le conducteur
s'est
servi
pour
commettre
une
infraction
pour
laquelle
une
peine
de
confiscation
du
véhicule
est
encourue
(articles
L 325
1-2
et L
325-2
du
code
de
la
route).
ARTICLE
5 :
L'arrêté
préfectoral
du
09
avril
2026
portant
délégation
de
signature
à Mme
Marie
ARGOUARC'H
, sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
est
abrogé.
ARTICLE
6 :
La secrétaire
générale
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique
chargée
de
l'administration
de
l'État
dans
le département,
la sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
les
sous-préfets
d'arrondissement
et
le sous-préfet
chargé
de
mission
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
applicable
à compter
du
29
juin
2026
et qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique
ce
même
jour. Nantes,
le
?
9
{IN
2020
LA
SECRÉTAIRE
GÉNÉRALE
CHARGÉE
DE
L'ADMINISTRATION
DE
L'ÉTAT
DANS
LE
DÉPARTEMENT
Tél
:
02.40.41.20.20
Mél
:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6,
QUAI CEINERAY
— BP33515
- 44035
NANTES CEDEX
1 E PRÉFET DE LA LOIRE-
DCPPAT
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU SUR
Arrêté portant délégation de signature à M. Tom FOLLET,
Secrétaire général adjoint,
Sous-préfet en charge de la cohésion sociale et la politique de la ville
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration
;
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des départements et des régions ; la loi n° 2003-710 du 1° août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ; la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l'égalité des chances ; le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ; le décret du
14 avril
2023
nommant
M.
Marc
MAKHLOUF, sous-préfet de
l'arrondissement de
Châteaubriant-Ancenis ; le décret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique
;
le décret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire ; le décret du 25 octobre 2024 nommant M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfet chargé de mission auprès
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
le
décret
du
10
février
2025
nommant
Mme
Dominique
YANI,
secrétaire
générale
de
la
préfecture de la Loire-Atlantique
;
-
le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29
juin 2026 et la vacance du
poste de préfet de département de la Loire-Atlantique
;
l'arrêté
préfectoral
du
12
mars
2026
portant organisation
des services
de
la
préfecture de
la
Loire-Atlantique et fixant la répartition des attributions des services ; proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la préfecture
de
la
Loire-
-Atlantique chargée
de
l'administration de l’État dans le département
;
él
:
02.40.41.20.20
él: prefecture@loire-atlantique.gouv.f
6,QUAI CEINERAY
- BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 ARRÊTE
ARTICLE 1°’
: Délégation est donnée à M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfet chargé
de mission, à l'effet de signer l'ensemble des documents se rapportant aux domaines suivants :
-
coordination,
animation
et
mise
en
œuvre
de
la
politique
de
la
ville
avec ses dispositifs
d'accompagnement et crédits y afférents dans le département de la
Loire-Atlantique, en lien
avec les sous-préfets territorialement compétents ; .-
suivi
des
projets
de
rénovation
urbaine
en
relation
notamment
avec
la
direction
départementale des territoires et de la mer.
ARTICLE 2 : Sous l'autorité du secrétaire général de la préfecture, qu'il seconde dans ses missions, M. Tom FOLLET est également chargé du suivi et de l'animation des politiques concourant à la cohésion sociale et à l'emploi pour l'ensemble du département de la Loire-Atlantique. À cette fin, délégation lui est donnée
à
l'effet de signer l'ensemble des documents se rapportant aux domaines suivants
:
-‘animation territoriale et suivi des mutations économiques et des politiques de l'emploi dans l'arrondissement de Nantes
;
- suivi de la
politique départementale en faveur du logement social et de l'accès au logement
des personnes défavorisées
;
- suivi des dispositifs d'hébergement
;
- suivi de la lutte contre l'habitat indigne ; -
suivi
des
expulsions
locatives
et
de
l'octroi
du
concours
de
la
force
publique
dans
l'arrondissement de Nantes.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, délégation est donnée à M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfet chargé
de
mission,
aux
fins
de
signer
toutes
décisions
relevant
de
la
compétence
du
secrétaire général. Dans le cadre de ces attributions, délégation lui est notamment donnée aux fins de signer les décisions portant obligation de quitter le territoire assorties ou non d’une décision portant sur le délai de retour volontaire. ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous- préfet chargé de
mission,
la
délégation
de
signature qui
lui
est conférée
sera
exercée dans l'ordre
de priorité suivant :
- Mme Marie ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet ; - M. Eric de WISPELAERE, sous- préfet de Saint-Nazaire; - M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tom FOLLET, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée, dans le cadre des attributions suivantes relevant du service politique de la ville, par Mme Clémence BOUVET, inspectrice hors classe, cheffe du service politique de la ville :
- les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demandes de subvention; - les décisions et conventions de subventions et leurs avenants, en deçà du seuil de 20 000 €.
ARTICLE
6
: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Tom FOLLET et de Mme Clémence
BOUVET, cheffe du
service politique de
la ville,
la
délégation de signature qui
lui
est consentie est
exercée, dans le cadre des attributions suivantes relevant du service politique de la ville, par M. Fabien
02.40.41.20.20
M él : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6, QUAÏ CEINERAY
- BP33515
- 44035
NANTES
CEDEX
1 CHAPEDELAINE,
attaché
principal
et
Mme
Séverine
SAWHNEY,
attachée,
adjoints
à
la
cheffe
du
service
politique
de
la
ville
:
- les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demandes de subvention ; - les décisions et conventions de subventions et leurs avenants, en deçà du seuil de 20 000 €.
ARTICLE
7 :
Afin
de
pouvoir
assurer
la
permanence
préfectorale
qu'il
est
amené
à
tenir
pendant
les
jours non ouvrables (samedi, dimanche
et
jours fériés), ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture,
M. Tom
FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfet chargé de mission, a délégation de signature
pour l’ensemble du département de la Loire-Atlantique à l'effet de signer les décisions suivantes :
- les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France pour les
conducteurs
ayant
commis
des
infractions
dans
le
département
de
la
Loire-Atlantique
dans
le
cadre du code de la route ;
.
- les arrêtés d'expulsion ; -
les
décisions
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
français
assorties
ou
non
d'une
décision
portant
sur
le
délai
de
départ
volontaire
et
d'une
décision
d'interdiction
de
retour
ou
d'interdiction
de
circulation
sur
le
territoire
français
les
arrêtés
portant
reconduite
à
la
frontière,
les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions d'éloignement prises dans le cadre de l'Union européenne
et de
la
convention
de
Schengen
(réadmissions),
les
décisions
de
placement
en
rétention
administrative,
les
arrêtés
portant
assignation
à
résidence,
les
saisines
des
juges
des
libertés
et
de
la
détention
aux
fins
de
prolongation
de
la
rétention
administrative,
les
appels
des
ordonnances
du juge
des
libertés
et
de
la
détention
;
- les
refus
de
séjour
assortis
d'une
obligation
de
quitter
le
territoire,
des
étrangers
en
situation
irrégulière
;
|
- tous arrêtés, saisines du juge des libertés et de
la détention, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents en matière de police administrative lié à la sécurité, tranquillité et salubrité
publiques
et
en
matière
d'hospitalisation
sans
consentement
;
- toute décision de faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière immédiates
du
véhicule
dont
le
conducteur
s'est
servi
pour
commettre
une infraction
pour
laquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue (articles L 325 1-2 et L 325-2 du code de la route).
ARTICLE 8
: L'arrêté préfectoral du 09 avril 2026 portant délégation de signature à M. Tom FOLLET,
secrétaire général adjoint, sous-préfet en charge de la cohésion sociale et la politique de la ville, est abrogé. ARTICLE 9 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée de l'administration de l'État dans le département, la sous-préfète directrice de cabinet, le secrétaire général adjoint sous- préfet
chargé
de
mission,
les
sous-préfets
d'arrondissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable à compter du 29 juin 2026 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce
même jour.
Nantes, le
250
ji]
LA
SECRÉTAIRE
GÉNÉRALE
CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT
DANS LE DÉPARTEMENT
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
:prefecture@loire-atlantique.souv.fr
6, QUAI CÉINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 ŒE PRÉFET DE
LA
LOIRE-
__
DCPPAT
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU SUR
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
M.
Eric
de
WISPELAERE,
Sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Saint-Nazaire
LA
SECRÉTAIRE
GÉNÉRALE
DE
LA
PRÉFECTURE DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
CHARGÉE
DE L'ADMINISTRATION
DE
L'ÉTAT
DANS
LE
DÉPARTEMENT
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
l'article
L221-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
du
14
avril
2023
nommant
M.
Marc
MAKHLOUF,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Châteaubriant-Ancenis
;
le
décret
du
07 juin
2023
nommant
Mme
Marie
ARGOUARC'H,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
.
le
décret
du
19
juin
2023
nommant
M.
Eric
de
WISPELAERE,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Saint-Nazaire
;
|
le
décret
du
25
octobre
2024
nommant
M.
Tom
FOLLET,
secrétaire
général
adjoint,
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
le
décret
du
10
février
2025
nommant
Mme
Dominique
YANI,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
le
décret
du
27
mai
2026
portant
nomination
de
M.
Fabrice
RIGOULET-ROZE
en
qualité
de
préfet
de
la
région Occitanie,
préfet
de
la
Haute-Garonne,
à
compter
du
29
juin
2026
et
la
vacance du
poste
de
préfet
de
département
de
la
Loire-Atlantique
;
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
12
mars
2026
portant
organisation
des
services
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
répartition
des
attributions
entre
ses
services
;
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
chargée
de
l'administration
de
l'État
dans
le
département;
:
02.40.41.20.20 :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI
CEINERAY
— BP33515
- 44035
NANTES
CEDEX
1 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Eric de WISPELAERE pour toutes les matières intéressant l'arrondissement de Saint-Nazaire, à l'exception :
des réquisitions de la force armée, des déclinatoires de compétences et des arrêtés de conflit, des ordres de réquisitions du comptable, des déférés au tribunal administratif des actes des collectivités locales.
ARTICLE
2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Eric
de
WISPELAERE,
pour. l'ensemble
du
département de Loire-Atlantique, dans les matières suivantes :
e
arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur,
e
délivrance des cartes de guides-conférenciers,
e
tout
acte
ou
décision
portant
classement
des
offices
de
tourisme,
classement
des
communes
touristiques, et classement des communes en station de tourisme,
e
tout arrêté, décision ou correspondance en matière de tourisme,
e
tout arrêté ou décision relatif à la délivrance des diplômes pour
la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale, la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, la médaille d'honneur agricole, la médaille de la mutualité de la coopération et du crédit agricole, la médaille d'honneur des travaux publics,
e
avis sur la délivrance de la
médaille d'honneur des sapeurs-pompiers avec rosette, la
médaille de
l'enseignement technique, la médaille d'honneur des transports routiers.
ARTICLE 3
: Délégation de signature est donnée à M. Eric de WISPELAERE, dans les matières suivantes, pour
l'ensemble du département :
*
arrêtés,
décisions
et
avis
à
prendre
en
tant
que
sous-préfet
chargé
de
la
mise
en
œuvre
opérationnelle du pacte pour la transition écologique et industrielle de la centrale de Cordemais et de l’Estuaire de la Loire et toutes décisions et tous arrêtés concernant la centrale de Cordemais.
°
actes
d'urbanisme, du
contrôle de
légalité
et du
contrôle
budgétaire des
actes des
collectivités
territoriales et de leurs établissements publics, cette délégation s'exerce à l'égard des collectivités territoriales
et
des
EPCI
à
fiscalité
propre
dont
le
siège est situé
sur
l'arrondissement de
Saint-
Nazaire, indépendamment de
leur arrondissement de rattachement.
_
ARTICLE 4
: Le centre de coût de la sous-préfecture de Saint-Nazaire est placé sous la responsabilité du
:
sous-préfet. Ce dernier est désigné gestionnaire des crédits de fonctionnement relevant du BOP 354 pour les
dépenses
des
services
administratifs
et
les
dépenses
de
résidence
du
centre
de
coût
de
la
sous-
préfecture de Saint-Nazaire. Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des attributions qui leurs sont confiées, à l'effet de saisir dans Chorus
Formulaires les actes
relatifs à
la
prescription des
recettes et des dépenses
(demandes d'achat, demandes de subvention, constatations et certifications des services fait, demandes de paiement et ordre à payer) pour le BOP 354 :
|
- Mme Christine FOUQUE, adjointe administrative principale de 1ère classe ; - Mme Noëlla
SABATER,
agent contractuel.
Tél:
02.40.41.20.:
20 loire-atlantique.gouv.fr ARTICLE 5
: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric de WISPELAERE, la délégation de signature
qui lui
est conférée sera exercée par M.
Marc
MAKHLOUF.
Lorsque
M.
Eric de WISPELAERE et
M.
Marc
MAKHLOUF
se
trouveront
simultanément
absents
ou
empêchés,
cette
délégation
de
signature
sera
exercée dans l'ordre de priorité suivant
:
.
- Mme Marie ARGOUARC'H
,
sous-préfète, directrice de cabinet ;
- M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfet, chargé de mission. ARTICLE 6
: En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Eric de WISPELAERE, délégation de signature
est accordée
à M. Alain SILVESTRE, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Nazaire, pour les
matières suivantes
:
pour l’ensemble du département de la Loire-Atlantique :
e
arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur ; e
délivrance des cartes de guides-conférenciers
;
pour l'arrondissement de Saint-Nazaire :
e
arrêtés
individuels
portant
suspension
du
permis
de
conduire
ou
interdiction
de
solliciter
un
permis de conduire à la suite d'infractions commises dans le ressort de l'arrondissement
;
e
décisions limitant dans le temps ou suspendant la validité du permis de conduire ;
e
réception
des
déclarations
d'ouverture
d'établissements
permanents
ou d'installations
temporaires de ball-trap, décisions d'opposition à l'ouverture et décisions de fermeture ;
e
délivrance des autorisations de manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur sur voie ouvertes à la circulation publique, sur un circuit non permanent ou sur un circuit non homologué pour la discipline
;
e
décisions
de
faire
procéder
à
titre
provisoire,
les jours
ouvrables
(lundi
à vendredi
inclus)
à l'immobilisation
et
à
la
mise
en fourrière
immédiates
du véhicule
dont
le conducteur
s'est servi
pour
commettre
une
infraction
pour laquelle
une
peine
de confiscation
obligatoire du véhicule est encourue. (articles L 325-1-2 et L 325-2 du code de la route);
e
délivrance des reçus de dépôt des candidatures aux élections municipales et aux élections communautaires ;
e
délivrance
des
récépissés
définitifs
des
candidatures
aux
élections
municipales
et
aux
élections communautaires ;
e
réception des actes relatifs aux expulsions locatives et saisine des services sociaux prévues par l’article 24 de la loi 89-462 du 6
juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;
+
délivrance des récépissés de déclarations de manifestations sur la voie publique ;
e
attestations
préfectorales de délivrance initiale,
antérieurement au 1° septembre 2009,
d'un permis de chasser original ou d’un duplicata ;
e
délivrance
des
récépissés
de
déclaration
d'organisation
de
concentrations
de
véhicules
terrestres à moteur sur une voie ouverte à la circulation publique ;
e
délivrance
des
récépissés
de
déclaration
d'organisation
de
manifestations
sportives
de
véhicules terrestres à moteur sur un-circuit permanent homologué ;
e
délivrance
des
récépissés
de
déclarations
d'organisation
de
manifestations
sportives
non
motorisées
sur
une
voie
ouverte
à
la
circulation
publique,
sans
classement
final
des
participants, dans le ressort de l'arrondissement de Saint-Nazaire ;
Tél
_
02.40.41
20
20
iél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6,,
QUAI CEINERAY
— BP33515
- 44035 NANTES CEDEX 1 e
délivrance
des
autorisations
d'épreuves,
de
courses
et
de
compétitions
sportives
non
motorisées
organisées
sur
une
voie
ouverte
ou
fermée
à
la
circulation
publique,
avec
‘ classement final des participants dans le ressort de l'arrondissement de Saint-Nazaire ; e
autorisation d'accès des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer, sur les dunes et plages
(article
30 de
la
loi
n°86-2
du
3
janvier
1986
relative
à
l'aménagement,
la
protection et la mise en valeur du littoral) ;
e__
présidence de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité et la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
e
présidence
de
la
section
spécialisée
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière ;
+
dépenses des services administratifs pour le centre de coût de la sous-préfecture de Saint- Nazaire ;
+
_ dépenses de résidence pour le centre de coût de la sous-préfecture de Saint-Nazaire.
ARTICLE 7
: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Eric de WISPELAERE et de M. Alain
SILVESTRE, la délégation de signature accordée à
M. Alain SILVESTRE prévue à
l'article 6 du présent
arrêté,
sera exercée,
dans
les
matières
relevant
de
leurs
attributions
ainsi
que
pour
les
droits
à
conduire, par
:
-
Mme
Agnès-Jenny
BRUNEAU,
chef
du
bureau
de
l'animation
et
du
développement
des
territoires,
-
Mme Charlotte POIX, chef du bureau de la réglementation et du séjour,
-_
Mme
Sandrine PERTUISEL, chef du bureau du cabinet.
ARTICLE
8
:
Lorsque
M.
Eric
de
WISPELAERE,
M.
Alain
SILVESTRE,
et
Mme
Sandrine
PERTUISEL
se
trouveront simultanément absents ou empêchés, la délégation de signature accordée à Mme Sandrine PERTUISEL prévue à l’article 6 du présent arrêté, est accordée à :
-
Mme
Catherine
RANVIER,
adjointe
au
chef
de
bureau,
dans
les
matières
relevant
des
attributions du bureau du cabinet.
|
-
Mme
Audrey
TENEZ,
secrétaire
administrative,
pour
la
présidence
de
la
commission
d'arrondissement pour l'accessibilité et la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et la présidence de la section Lieu "épreuves sportives" de la commission départementale de sécurité routière.
ARTICLE 9
:
Lorsque M.
Eric de WISPELAERE, M. Alain SILVESTRE, et Mme Agnès-Jenny BRUNEAU se
trouveront simultanément absents ou empêchés, la délégation de signature accordée à Mme Agnès- Jenny BRUNEAU prévue
à
l'article 6 du présent arrêté, est accordée à
M. Laurent ABALLEA, adjoint au
chef du
bureau de
l'animation et du développement des territoires dans
les matières relevant des
attributions du bureau. ARTICLE 10 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendant les jours non ouvrables (samedi, dimanche
et
jours fériés), ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture,
M.
Eric de WISPELAERE,
administrateur général
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-
préfet
de
l'arrondissement
de
Saint-Nazaire,
a
délégation
de
signature
pour
l'ensemble
du
département de la Loire-Atlantique à l'effet de signer les décisions suivantes :
e
les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France pour les conducteurs ayant commis des infractions au code de la route dans
.
le département de la Loire-Atlantique,
Û
él
:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035
NANTES
CEDEX
1 e
les
arrêtés
d'expulsion,
e
les
décisions
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
français
assorties
ou
non
d'une
décision
portant
sur
le
délai
de
départ
volontaire
et
d'une
décision
d'interdiction
de
retour
ou
d'une
interdiction
de
circulation
sur
le
territoire
français,
les
arrêtés
portant
reconduite
à la
frontière,
les
décisions
fixant
le
pays
de
renvoi,
les
décisions
d'éloignement
dans
le
cadre
de
l'Union
européenne
et
de
la
convention
de
Schengen
(réadmissions),
les
décisions
de
placement
en
rétention
administrative,
les
arrêtés
portant
assignation
à
résidence,
les
saisines
des
juges
deslibertés
et
de
la
détention
aux
fins
de
prolongation
de
la
rétention
administrative,
les
appels
des
ordonnances
du juge
des
libertés
et
de
la
détention,
e
les
refus
de
séjour
assortis
d'une
obligation
de
quitter
le
territoire,
des
étrangers
en
situation
irrégulière,
°
tous
arrêtés,
saisines
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention,
décisions,
circulaires,
rapports,
correspondances
et
documents
en
matière
de
police
administrative
lié
à la
sécurité,
tranquillité
et
salubrité
publiques
et
en
matière
d'hospitalisation
sans
consentement
;
e
toute
décision
de
faire
procéder
à titre
provisoire
à
l’immobilisation
et
à
la
mise
en
fourrière
immédiates
du
véhicule
dont
le
conducteur
s'est servi
pour
commettre
une
infraction
pour
laquelle
une
peine
de
confiscation
du
véhicule
est
encourue
(articles
L 325-1-2
et
L 325-2
du
code
de
la
route).
ARTICLE
11
: L'arrêté
préfectoral
du
309
avril
2026
portant
délégation
de
signature
à
M.
Eric
de
WISPELAERE,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Saint-Nazaire
est
abrogé.
ARTICLE
12
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
chargée
de
l'administration
de
l'État
dans
le
département,
la
sous-préfète
directrice
de
cabinet,
les
sous-préfets
d'arrondissement
et
le
sous-préfet
chargé
de
mission
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
applicable
à compter
du
29
juin
2026
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
ce
même
jour.
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6,
QUAI CEINERAY
-
BP33515
-
44035
NANTES CEDEX
1
Nantes,
le
2
9
JUIN
2040
LA
SECRÉTAIRE
GÉNÉRALE
CHARGÉE
DE
L'ADMINISTRATION
DE
L'ÉTAT
DANS
LE
DÉPARTEMENT E = PRÉFET DE LA LOIRE-
|
DCPPAT
ATLANTIQUE
|
|
Liberté Égalité Fraternité VU VU VU VU VU
|VU VU: VU VU VU SUR
Arrêté portant délégation de signature à M. Marc MAKHLOUF, Sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ; la
loi
n°
82-213
du
2
mars 1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; le décret du 14 avril
2023
nommant
M.
Marc
MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement de
Châteaubriant-Ancenis ; le décret du 07juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
le décret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire
;
le décret du octobre 2024 nommant M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfet chargé de mission auprès
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
le
décret
du
10
février
2025
nommant
Mme
Dominique
YANI,
secrétaire
générale
de
la
préfecture de la Loire-Atlantique
;
le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique
;
|
l'arrêté préfectoral en date du 12 mars 2026 portant organisation des services de la préfecture de la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ; proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
chargée
de
l'administration de l'État dans le département;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Marc
MAKHLOUF
pour
toutes
les
matières
intéressant l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, à l'exception :
des réquisitions de la force armée, des déclinatoires de compétences et des arrêtés de conflit, des
ordres
de
réquisitions
du comptable,
02.40.41.20.20
Mél
:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035
NANTES CEDEX 1 e
des déférés au tribunal administratif des actes des collectivités locales.
ARTICLE 2
: Délégation de signature est donnée à M. Marc MAKHLOUF pour l'ensemble du département
de Loire-Atlantique, dans les matières suivantes :
e
décisions et avis à prendre en qualité de référent ruralité du département de la Loire-Atlantique, à ce titre
en
charge
de
la
coordination
de
la
déclinaison
de
l'Agenda
rural,
de
la
stratégie
départementale de la ruralité, du « Plan 181 mesures » pour le monde rural et du suivi des contrats de relance, de ruralité et de transition écologique de la Loire-Atlantique,
e
décisions
et avis
à
prendre en tant que
sous-préfet chargé du suivi
et
de
la
participation
aux
travaux
de
la
commission
départementale
de
présence
postale
territoriale
de
la
Loire-
Atlantique,
e
décisions et avis à
prendre en tant que sous-préfet chargé du suivi
et coordination
du
schéma
départemental d'accessibilité
des services au public de la Loire-Atlantique,
e
décisions et avis à prendre en tant que sous-préfet chargé de l'accès au numérique et du suivi du dispositif « New Deal » dans le cadre des travaux de l'équipe projet en charge de la mise en place des pylônes de téléphonie mobile sur le département de la Loire-Atlantique,
|
e
décisions
et
avis
à
prendre
en
tant
que
sous-préfet
chargé
du
suivi
et
du
pilotage
du
greffe
départemental
des
associations,
dont
les
récépissés
relatifs
aux
associations
loi
1901
sur
le
département de Loire-Atlantique.
ARTICLE
3
:.Le
centre
de
coût
de
la
sous-préfecture
de
Châteaubriant-Ancenis
est
placé
sous
la
responsabilité du sous-préfet. Ce dernier est désigné gestionnaire des crédits de fonctionnement relevant du BOP 354 pour les dépenses des services administratifs et les
done) de résidence du centre de coût
de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis. ARTICLE 4
: En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Marc MAKHLOUF, la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée par M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de Saint-Nazaire Lorsque
M.
Marc
MAKHLOUF
et
M.
Eric
de
WISPELAERE
se
trouveront
simultanément
absents
ou
empêchés, cette délégation de signature sera exercée dans l'ordre de priorité suivant : - Mme Marie ARGOUARC'H , sous-préfète, directrice de cabinet ; - M. Tom FOLLET, secrétaire général adjoint, sous-préfet, chargé de mission. ARTICLE
5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc MAKHLOUF délégation de signature est
accordée à M. Bruno LAUNAY, secrétaire général de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis, pour les matières suivantes
:
pour l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis :
e réception
des
déclarations
d'ouverture
d'établissements
permanents
ou
d'installations
temporaires de ball-trap, décisions d'opposition à l'ouverture et décisions de fermeture ; e
délivrance des autorisations de manifestations sportives de véhicules terrestres à moteur sur voie ouvertes
à
la
circulation
publique,
sur
un
circuit
non
permanent
ou
sur
un
circuit
non
homologué pour la discipline
;
e délivrance des récépissés de déclarations de manifestations sur la voie publique
;
e
délivrance des récépissés de déclaration d'organisation de concentrations de véhicules terrestres à
moteur
sur
une voie ouverte à
la circulation publique
;
e délivrance des récépissés de déclaration d'organisation de manifestations sportives de véhicules
terrestres à moteur sur un circuit permanent homologué
;
Téi:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantigue.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY —
BP33515
- 44035 NANTES
CEDEX
1 délivrance
des
reçus
de
dépôt
des
candidatures
aux
élections
municipales
et
aux
élections
communautaires ;
délivrance des récépissés définitifs des candidatures aux élections municipales et aux élections communautaires ;
réception des actes relatifs aux expulsions locatives et saisine des services sociaux prévues par l’article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ; délivrance des récépissés de déclarations d'associations loi 1901; attestations
préfectorales
de
délivrance
initiale,
antérieurement
au
1°
septembre
2009,
d'un
permis de chasser original ou d’un duplicata
;
e délivrance des autorisations de circulation de petits trains touristiques : e présidence
de
la
commission
d'arrondissement
pour
l'accessibilité
et
la
sécurité
contre
les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
;
e
présidence de la section spécialisée de la commission départementale de la sécurité routière ; e
présidence
des
commissions
de
suivi
de
site
concernant
les
installations
classées
pour
la
protection de l'environnement ;
e
dépenses des services administratifs pour le centre de coût de la sous-préfecture de Châteaubriant- Ancenis
;
dépenses de résidence pour le centre de coût de la sous-préfecture de Châteaubriant-Ancenis pour l'ensemble du département de Loire-Atlantique.
ARTICLE 6 : En cas d'absence où d'empêchement simultanés de
M. Marc MAKHLOUF et de M. Bruno
LAUNAY,
la délégation
de
signature
accordée
à
M.
Bruno
LAUNAY
prévue
à
l'article 5
du
présent
arrêté, sera exercée, dans les matières relevant de leurs attributions, par : - M. Franck GÉRARD, chef de la section associations, accueil général, archives et élections, - Mme Angélina LASDOULOURS-LALL, cheffe de la section interventions, sécurités, commissions ERP. ARTICLE 7
: Afin de pouvoir assurer la
permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendant les
jours non ouvrables (samedi, dimanche
et
jours fériés), ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture,
M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet hors classe, sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, a délégation de signature pour l'ensemble du département de la Loire-Atlantique à l'effet de signer les décisions suivantes
:
o
les suspensions du permis de conduire français et les intardistions de conduire en France pour
les
conducteurs. ayant
commis
des
infractions
au
code
de
la
route
dans
le
département de la Loire-Atlantique,
e
les arrêtés d'expulsion,
.
e
les
décisions
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
français
assorties
ou
non
d'une décision portant sur le délai de départ volontaire et d’une décision d'interdiction de retour
ou
d'interdiction
de
circulation
sur
le
territoire
français
les
arrêtés
portant
reconduite
à
la
frontière,
les
décisions
fixant
le
pays
de renvoi,
les
décisions
d'éloignement
prises
dans
le
cadre
de
l'Union
européenne
et de la convention
de
Schengen
(réadmissions),
les
décisions
de
placement
en
rétention
administrative,
les arrêtés
portant
assignation
à
résidence,
les
saisines
des
juges
des libertés
et de la détention
aux
fins
de
prolongation
de
la
rétention
administrative,
les appels
des ordonnances du
juge des libertés et de la détention,
e
les
refus
de
séjour
assortis
d'une
obligation
de
quitter
le
territoire,
des
étrangers
en situation irrégulière,
e
tous
arrêtés,
saisines
du juge
des
libertés
et
de
la
détention,
décisions,
circulaires,
rapports, correspondances et documents en
matière
de
police
administrative
lié
à
la
sécurité,
tranquillité
et
salubrité
publiques
et
en
matière
d'hospitalisation
sans
consentement ;
|
e
toute
décision
de
faire
procéder
à
titre
provisoire
à
l’immobilisation
et
à
la
mise
en fourrière immédiates du véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre une
Tél:
02.40.41.20.20
|
Mél
: prefecture@loire-atlantique. gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 -
44035 NANTES CEDEX 1 infraction pour laquelle une peine de confiscation du véhicule est encourue (articles
|L
325-1-2 et L 325-2 du code de la route).
ARTICLE
8
:
L'arrêté
préfectoral
du
09
avril
2026
portant
délégation
de
signature
à
M.
Marc
MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis
est abrogé.
ARTICLE 9
: La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée de l'administration
de l'État dans le département, la sous-préfète, directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement et le sous-préfet chargé de mission
sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de
l'exécution du
présent arrêté qui sera applicable à compter du 29 juin 2026 et qui sera
publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce
même jour.
Nantes, le
29 JUIN
2026
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE
CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT
DANS LE
DÉ
Téi:
02:40.41.20.20
Mé
ré-seshres@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035
NANTES
C
tyg] #*
D Lu E
=
PRÉFET. DE LA LOIRE-
DCPPAT
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité VU VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté portant délégation de signature à M. Bruno FOREST,
directeur adjoint de cabinet
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ; la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L241-3-2 et son article R241-17 ; le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ; le
décret
du
10
février
2025
nommant
Mme
Dominique
YANI,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
|
le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ; l'arrêté
ministériel
du
17
octobre
2025
portant
nomination
de
M.
Bruno
FOREST,
conseiller
d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur adjoint de cabinet du
préfet de la
région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique - directeur des sécurités
;
l'arrêté préfectoral
du 12
mars 2026 portant organisation des services de la
préfecture de la
Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique chargée
de
l'administration de l'État dans le département;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, délégation est donnée à M. Bruno FOREST, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique - directeur des sécurités, à l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant du cabinet du préfet :
- toutes correspondances administratives dans le domaine d'attribution du cabinet à l'exclusion de
celles
adressées
aux
ministres,
aux
parlementaires
et
aux
conseillers
départementaux
qui
sont réservées à la signature du préfet ;
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atiantique.gouv.fr
6, QUAI CEÉINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX
1 - les
décisions
administratives
et
les
pièces
comptables
relevant
des
attributions
du
cabinet
définies
par
les
arrêtés
préfectoraux
portant
organisation
des
services
en
vigueur,
à
l'exception
des
décisions
prévues
à
l'article
2
ci-après
;
- tous
arrêtés, saisines
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention,
décisions,
circulaires,
rapports,
correspondances
et
documents
en
matière
de
police
administrative
liés
à
la
sécurité,
tranquillité
et
salubrité
publiques
et
en
matière
d'hospitalisation
sans
consentement.
ARTICLE
2
: Sont
exclues
de
la
délégation
accordée
à
l'article
1°’,
les
décisions suivantes
:
-
les
circulaires
aux
maires,
exceptées
celles
qui
sont
citées
à
l’article
1;
-
les
propositions
de
distinctions
honorifiques
dans
les
ordres
nationaux
;
ARTICLE 3
:
Bureau
du
cabinet
et
de
la
représentation
de
l'État
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Marie
ARGOUARC'H
ou
de
M.
Bruno
FOREST,
délégation
de
signature
est
également
donnée
dans
la
limite
de
leurs
attributions,
pour
les
actes,
formalités
et
documents
ne
comportant
pas
de
pouvoir
de
décision,
dont
les
demandes
d'enquêtes
ou de
renseignements
formulés
auprès
des
administrations,
des
chefs
de
service
et
des
maires,
notifications
aux
administrations
des
résultats
des
enquêtes
ne
comportant
pas
de
décision
administrative
défavorable,
aux
deux
fonctionnaires
ci-dessous
désignées
:
- Mme
Valérie
DE
SAINT
RIQUIER,
attachée
d'administration
de
l'État,
cheffe
du
bureau
du
cabinet
et
de
la
représentation
de
l'État;
|:
.-
Mme
Jalila
HAJAR,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
adjointe
à
la
cheffe
du
bureau
du
cabinet
et
de
la
représentation
de
l'État.
Bureau
de
l'ordre
public
et
des
politiques
de
sécurité
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Marie
ARGOUARC'H
ou de
M.
Bruno
FOREST,
délégation
de
signature
est
également
donnée
dans
la
limite
de
leurs
attributions,
pour
les
actes,
formalités
et
documents
ne
comportant
pas
de
pouvoir
de
décision,
dont
les
demandes
d'enquêtes
ou de
renseignements formulés auprès des
administrations,
des
chefs
de
service et
des
maires,
notifications
aux
administrations
des
résultats
des
enquêtes
ne
comportant
pas
de
décision
administrative
défavorable,
aux
fonctionnaires
ci-dessous
désignées
:
‘
- Mme
Magali
HAURAIX,
attachée
d'administration
de
l'État,
cheffe
du
bureau
de
l'ordre
public
et
des
politiques
de
sécurité.
Délégation
est
donnée
aux
agents
ci-après
désignés,
dans
la
limite
des
attributions
qui
leurs
sont
confiées,
à
l'effet
de
saisir
dans Chorus
Formulaires
les
actes
relatifs
à
la
prescription
des
recettes
et
des
dépenses
(demandes
d'achat,
demandes
de
subvention,
constatations
et
certifications
des
services
fait,
demandes
de
paiement
et
ordre
à
payer)
:
- Mme
Julie
AKA,
cheffe
de
l'unité
des
droits
à
conduire au
sein
du
bureau
de
l'ordre
public
et
des
politiques
de
sécurité
pour
le
BOP
176
(UO
0176-CCSC-DOUE),
Tél :
02.40.41.20.20
Mél
:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6,
QUAT CEINERAY
-
BP33515
-
44035
NANTES CEDEX
1 -
Mme
Anne
BLANCHEFLEUR,
agent
mutualisé
au
sein
du
bureau
de
l'ordre
public
et
des
politiques
de
sécurité
pour
les
BOP
207,
216
et
129 (correspondant aux
UO
: 0216-CDPA-DR44,
0216-CIPD-DR44,
0129-CAVC-DP44
et
0207-PAYL-PR44).
Au
titre
des
missions
de
proximité
liées
aux
droits à
conduire
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Marie
ARGOUARC'H
ou
de
M.
Bruno
FOREST,
délégation
de
signature
est
également
donnée
dans
le
cadre
de
ces
missions,
aux
fonctionnaires
ci-dessous
désignés
:
RU
- Mme
Magali
HAURAIX,
attachée
d'administration
de
l'État,
cheffe
du
bureau
de
l'ordre
public
et
des
politiques
de
sécurité.
- Mme
Julie
AKA,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
responsable
de
l'unité
des
droits
à
conduire. -
Pour
les
arrondissements
de
Nantes
et
de
Châteaubriant-Ancenis
:
Les
mesures
administratives
consécutives
à
un
avis
médical
d'un
médecin
agréé
ou
de
la
commission
médicale
des
permis
de
conduire
ou
de
la
commission
départementale
d'appel,
Les
décisions
relatives
aux
recours
gracieux
suite
à
mesures
administratives
consécutives
à
un
examen
médical
de
la
commission
médicale
des
permis
de
conduire,
Les
suspensions
du
permis
de
conduire
français
et
les
interdictions
temporaires
de
conduire
s°
France
pour
les
conducteurs
ayant
commis
des
infractions
dans
le
cadre
des
articles
L 224-2
224-9
du
Code
de
la
route,
Les
décisions
d'interdiction
de
délivrance
des
permis
de
conduire
pour
les
conducteurs
ayant
commis
des
infractions,
en
application
de
l’article
L.224.7
du
code
de
la
route,
Les
décisions
rapportant
une
décision
de
suspension
du
permis
de
conduire,
Les
décisions
de
retrait
des
permis
de
conduire
obtenus
frauduleusement
ou
irrégulièrement
(A.
8
janvier
1999
art.
10),
Les
saisines
des
autorités
de
police
ou
de
gendarmerie
pour
les
conducteurs
n'ayant
pas
restitué
leur
titre
annulé
ou
suspendu,
Les
décisions
de
reconstitution
de
points
du
permis
de
conduire
suite à
stage
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière.
- Dans
l’ensemble
du
département de
la
Loire-Atlantique
Les
décisions
d'immobilisation
et
de
mise
en
fourrière
des
véhicules
en
application
de
l'article
L.325.1.2
du
code
de
la
route
et
les
décisions
de
sortie
des
véhicules
mis
en
fourrière
sur
l'arrondissement
de
Nantes,
Les
décisions
relatives
aux
recours
devant
la commission
départementale
d'appel
{commission
médicale), Les
suspensions
du
permis
de
conduire
français
et
les
interdictions
de
conduire
en
France
pour
les
conducteurs
ayant
commis
des
infractions
dans
le
département
dans
le
cadre
des
articles
du
code de
la
route
L 224-2
à
L 224-9
lors
des
permanences
assurées
par
le
service,
Les arrêtés
portant
agrément
et
décisions
de
refus
d'agrément pour
l'organisation
de
stages
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière,
Les
convocations des
sections
spécialisées
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
concernant
les
établissements
de
la
conduite, établissements
organisant
les
stages
de
sensibilisation à
la
sécurité routière
et
fourrières,
Les
agréments
des
médecins
membres
des
commissions
médicales
primaires
et
d'appel,
atlantique.gouv.fr
£
loire-
QUATCEINERAY
— BP33515
- 44035
NANTES
CEDEX
1 =
Les
conventions
des
partenaires
(auto-écoles,
centres
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière)
pour
utiliser
le
module
ECCA
ou
CSSR
de
l'application
FAETON,
céder
à
titre
gratuit
un
numériseur,
utiliser
le
service
du
centre
de
traitement
des
numérisations,
=
Les
états
liquidatifs
des
dépenses
et
certifications
conformes
pour
service
fait
et
pièces
comptables
relatives
à
l'activité
du
bureau,
=
les
attestations
pour
exercer
les
fonctions
d'accompagnateur
pour
l'apprentissage
de
la
conduite
à
titre
non-onéreux
(arrêté
ministériel
du
16
juillet
2013).
Service
Interministériel
Régional
des
Affaires
Civiles
et
Economiques
de
Défense
et
de
la
Protection
Civile
(SIRACED-PC)
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Marie
ARGOUARC'H
ou de
M.
Bruno
FOREST,
délégation
de
signature
est
également
donnée
dans
la
limite
de
leurs
attributions,
pour
les
actes,
formalités
et
documents
ne
comportant
pas
de
pouvoir
de
décision,
aux
fonctionnaires
ci-dessous
désignées
:
- Mme
Claire
BRACHIT,
ingénieure
divisionnaire
de
l’agriculture
et
de
l'environnement,
cheffe
de
service. -
Mme
Marlène
JEANNES,
attachée
d'administration
principale
adjointe
à
la
cheffe
de
service.
Service
régional
de
la
communication
interministérielle
En
cas
d'absence
ou d'empêchement
de
Mme
Marie
ARGOUARC'H
ou de
M.
Bruno
FOREST,
délégation
de
signature
est
également
donnée
dans
la
limite
de
ses
attributions,
au
fonctionnaire
ci-dessous
désigné
:
- Mme
Anne-Sophie
LEGROS,
agent
contractuelle
de
catégorie
À,
cheffe
du
service,
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
à
:
- Mme
Éléonore
LEROUX,
attachée
d'administration
de
l'État,
adjointe
à la
cheffe
de
service.
Service
des
polices
administratives
de
sécurité
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Marie
ARGOUARC'H
ou
de
M.
Bruno
FOREST,
délégation
de
signature
est
également
donnée
à
:
-M.
Flavian
RAYNAUDON,
attaché
principal
d'administration
de
l'état
chef
du
service
des
polices
administratives
de
sécurité.
- Mme
Aurélie
BOISSELEAU,
attachée
d'administration
de
l'État,
adjointe
au
chef
du
service
des
polices
administratives
de
sécurité.
|
dans
la
limite
de
ses
attributions,
et
plus
PERTE
:
En
matière
d'armes
à
feu
:
|:
- les
arrêtés d'autorisation,
de
renouvellement,
de
refus
et
de
retrait
d'autorisation d'acquisition
et
de
détention
d'arme
à
feu,
- les
récépissés
de
déclaration
d' acquisition
et
de
détention
d'arme
à feu,
- la
délivrance
de
cartes
européennes
d'arme
à
feu,
- les
‘ettres
d'information
relatives
aux
inscriptions
au
fichier
national
des personnes
interdites
d'acquisition et
de
détention
d'armes
(FINIADA),
- les
arrétés
de
remise
provisoires,
de
remises
définitives
et
de
restitution
d'armes
à feu,
- les
arrêtés
de
cessaisissement
d'armes
à
feu,
-les
arrêtés
d'agrément,
de
renouvellement,
de
refus,
de
suspension
et
de
retrait,
d'agrément
d'armurier, -
les
arrêtés
d'autorisation préalable
et
de
refus
d'accès
à une
formation
d'armurier,
-
les
arrêtés
d'autorisation,
de
refus,
de
suspension
et
de
retrait
d'autorisation
d'ouverture
d'un
commerce
de
détail
d'armes
à feu,
Te
02.40.41.20.20 orefecture@loire-
atlantique. pour.
fr
6, QUAI
CEINERAY
- BP33515
— 44035
NANTES
CEDEX
1 - les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de port d'arme des convoyeurs
de
fonds.
En matière de réglementation aérienne - les récépissés de déclaration pour un vol d'aéronef télépiloté circulant sans personne à:
bord et les
décisions de refus d'autorisation d'un vol d’aéronef télépiloté circulant sans personne à bord, - les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de dérogation pour le vol d'aéronef télépiloté circulant sans personne à bord s (nuit, hauteurs, etc), - les arrêtés de création et de renouvellement de zones d'interdiction temporaire de survol et de zones réglementées temporaires de survol, - les arrêtés d'autorisation de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de dérogation aux hauteurs
de
survol
pour
les
avions
et
hélicoptères,
-.les
arrêtés
d'habilitation,
de
renouvellement,
de
refus
et
de
retrait
d'habilitation
des
pilotes
à
utiliser
une hélisurface ou une hélistation, -
les
arrêtés d'autorisation,
de
renouvellement,
de
refus et
de
retrait
d'autorisation
de
prises
de
vues
aériennes dans le spectre invisible, -
les
arrêtés
d'autorisation,
de
renouvellement,
de
refus
et
de
retrait
d'autorisation
temporaire
d'exploitation d'une structure (plate-forme, hélisurface), - les
arrêtés
d'autorisation,
de
renouvellement,
de
refus
et
de
retrait
d'autorisation
permanentes
d'exploitation
structure
(plate-forme,
hélisurface),
- les
arrêtés
d'autorisation,
de
renouvellement,
de
refus
et
de
retrait
d'autorisation
des
manifestations
aériennes. En matière de manifestations sportives - les
récépissés
de
déclaration
pour
les
randonnées,
les compétitions
sportives,
les compétitions
motorisées sur circuit homologué, -
les
arrêtés d'autorisation,
de
refus
et
de
retrait
d'autorisation
pour
les
bd
isnsis
motorisées
sur
circuit non homologué, - les arrêtés d'homologation, de refus et de retrait d'homologation de circuit, - les
récépissés
de
déclaration
pour
l'ouverture
d'établissements
permanents
ou
les
installations
temporaires dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse (balls traps), la
présidence
des
réunions
relevant
de
la
section
relative
aux
manifestations
sportives
de
la
commission départementale de sécurité routière. En matière de réglementation sur les établissements recevant du public - la présidence de la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les
établissements
recevant
du
public,
- la présidence de la commission d'arrondissement de Nantes pour |
accessibilité et la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, - la présidence des visites avant ouverture et des visites de réception de travaux des établissements recevant
du
public.
En matière
de
réglementation
de
la police
municipale
- les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des agents de police municipale
et
des
assistants
temporaires
de
police
municipale,
|
-
les
arrêtés d'autorisation,
de
renouvellement,
de
refus
et
de
retrait
d'autorisation
d'acquisition
d'armes
et
de
munitions
par
une
commune,
- les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation des agents de police municipale
à porter une arme,
- la délivrance de cartes professionnelles aux agents de police municipale, - les
décisions
d'habilitation et
les
décisions
de
retrait
d'habilitation
des
agents
de
police
judiciaire
adjoints
et
des gardes-champêtres
à
consulter
les
informations
issues
du
système
d'immatriculation
des véhicules (SIV) et du système national des permis de conduire (SNPC). Tél:
02.40.41. 20.20
Mél! : prefecture@loire- atlantique.
gouv.fr
6,
QUAT
CEINERAY
-
BP33515
- 44035
NANTES CEDEX
1 En
matière
de
sûreté
aérienne
- les
arrêtés
de
refus,
de
suspension
et
de
retrait
d'habilitation
des
agents
à
accéder
aux
zones
de
sûreté
à
accès
réglementé
de
l'aéroport,
:-
les
arrêtés
d'agrément,
de
renouvellement,
de
refus,
de
suspension
et
de
retrait
d'agrément
des
agents
de
sûreté
aéroportuaire
chargé
de
l'inspection
filtrage.
En
matière
de
sûreté
portuaire
-
les
arrêtés
d'habilitation,
de
renouvellement,
de
refus
et
de
retrait
d'habilitation
pour
l'accès
permanent
aux
zones
d'accès
restreint
des
ports,
et
aux
installations
portuaires
présentant
des
risques
élevés
;
|
- les
arrêtés
d'agrément,
de
renouvellement,
de
refus
et
de
retrait
d'agrément
des
agents
chargés
des
visites
de
sûreté.
:
En
matière
de
réglementations
diverses
- les
arrêtés
d'autorisation,
de
renouvellement,
de
refus et
de
retrait
d'autorisation
de
surveillance
de
la
voie
publique
par
des
agents
de
sécurité
privée,
.
-
les
arrêtés
d'agrément,
de
renouvellement,
de
refus
et
de
retrait
d'agrément
des
centres
de
formation
à
la
sécurité
incendie
et
secours
à
la
personne
(SSIAP),
-
les
récépissés
de
déclaration
pour
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques
destinés
au
théâtre,
- les
arrêtés
d'agrément,
de
renouvellement,
de
refus
et
de
retrait
d'agrément
des
artificiers,
- les
décisions
d'autorisation
et
de
refus
d'autorisation
de
lâchers
de
lanternes
ou
de
ballons,
- les
arrêtés
d'agrément,
de
renouvellement,
de
refus
et
de
retrait
d'agrément
gardes
particuliers
(chasse
et
pêche,
bois
et
forêts),
- les
arrêtés
constatant
l'aptitude
technique
de
la
personne
qui
souhaite exercer
les
fonctions
de
garde
particulier
et
les
décisions
de
refus,
- les
arrêtés
d'agrément,
de
renouvellement,
de
refus
et
de
retrait
d'agrément
des
agents
verbalisateurs
des
exploitants
d'une
autoroute
où
d'un
ouvrage
routier
ouvert
à
la
circulation
publique
et
soumis
à
péage,
:
- les
arrêtés
d'habilitation,
de
renouvellement,
de
refus
et
de
retrait
d'habilitation
des
agents
de
collectivités
territoriales
pour
relever
les
infractions
au
code
de
la
santé
publique,
- les
arrêtés
d'autorisation
de
circulation
des
petits trains
touristiques.
Et,
pour chacune
de
ces
décisions,
les
lettres
engageant
une
procédure
contradictoire préalables
à une
décision
de
retrait
ou
de
refus
d'autorisation,
d’‘habilitation
ou
d'agrément.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Flavian
RAYNAUDON,
délégation
de
signature
est
également donnée,
dans
la
limite
de
leurs
attributions,
aux
fonctionnaires
désignés
ci-dessous
:
-
M.
Marc
VANACKER,
attaché
d'administration
de
l'état
, pour
:
-
la
présidence
de
la
sous-commission
départementale
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique dans
les
établissements
recevant
du
public,
- la
présidence
de
la
commission
d'arrondissement
de
Nantes
pour
l'accessibilité
et
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique dans
les
établissements recevant
du
public,
-
la
présidence
des
visites
avant
ouverture
et
des
visites
de
réception
de
travaux
des
établissements
recevant
du
public
- M.
Pablo
MATTUS,
secrétaire administratif
de
classe
normale pour
:
- les
récépissés
de
déclaration
pour un
vol
d'aéronef
télépiloté circulant
sans
personne
à bord
-
les
récépissés
de
déclaration
pour
les
randonnées,
les
compétitions
sportives,
les
compétitions
motorisées
sur
circuit
homologué,-
les
récépissés
de
déclaration
pour
l'ouverture
d'établissements
permanents ou
les
installations
temporaires
dans
lesquels
sont
pratiquées
des
activités
de
tir
aux
armes
de
chasse
(balls
traps),
- la
présidence des
réunions
relevant
de
la
section
relative
aux
manifestations
sportives
de
la
commission départementale
de
sécurité
routière.
p
refecture@loire-atlantique.gouv.fr
UAT
CEINERAY
-
BP33515
-
44035
NANTES CEDEX
1 ARTICLE
4 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Valérie
DE
SAINT
RIQUIER
aux
fins
de
signer
les
cartes
de
stationnement pour
les
personnes
handicapées
déposées
auprès
du
service
départemental
de
l'office
national
des
anciens
combattants
et
des
victimes
de
guerre
de
Loire-Atlantique.
ARTICLE
5
: Afin d'assurer
la
continuité
de
l’action
de
l'État
dans
le
département
de
la
Loire-Atlantique
en
matière
de
sécurité
routière,
dans
le
cadre
des
permanences
préfectorales,
délégätion
de
signature
est
donnée,
en
l'absence
de
Mme
Marie
ARGOUARC'H
ou
de
M.
Bruno
FOREST
à:
-
Mme
Claire
BRACHT,
ingénieure
divisionnaire
de
l'agriculture
et
de
l'environnement, cheffe
du
service
interministériel
régional
des
affaires
civiles
et
économiques
de
défense
et
de
la
protection
civile
(SIRACED-PC),
-Mme
Marlène
JEANNES,
attachée
d'administration
principale
adjointe
à
la
cheffe
de
service
interministériel
régional
des
affaires
civiles
et
économiques
de
défense
et
de
la
protection
civile
(SIRACED-PC). -
M.
Flavian
RAYNAUDON,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
chef
du
service
des
polices
administratives
de
sécurité,
|
- M.
Nathan
BERNARD,
attaché
principal
d'administration
de
l'Etat,
chargé
de
mission
au
SIRACED-PC,
- Mme
Valérie
DE SAINT
RIQUIER, attachée
d'administration
de
l'État,
cheffe
du
bureau
du
cabinet
et
de
la
représentation
de
l'État,
- Mme
Magali
HAURAIX,
attachée
d'administration
de
l'État,
cheffe
du
bureau
de
l'ordre
public
et
des
politiques
de
sécurité,
|
|
- Mme
Aurélie
BOISSELEAU,
attachée
d'administration
de
l'État,
adjointe
au
chef
du
service
des
polices
administratives
de
sécurité,
:
-
M.
Nicolas
LE
BRUN,
attaché
d'administration
de
l'Etat,
chargé
de
mission
prévention
de
la
radicalisation,
.
|
- M.
Marc
VANACKER,
attaché
d'administration
de
l'état,
- M.
Yves
ECHELARD,
Attaché
d'administration
chargé
de
mission
Gens
du
voyage,
- Mme
Anne-
Catherine
CORIC,
attachée
d'administration,
service
interministériel
régional
des
affaires
civiles
et
économiques
de
défense
et
de
la
protection
civile
(SIRACED-PC),
- Mme
Julie
AKA,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieur,
responsable
de
l'unité
des
droits
à
conduire, -
Mme
Jalila
HAJAR,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
adjointe
à
la
cheffe
du
bureau
du
cabinet
et
de
la
représentation
de
l'État,
|
- M.
Julien
SAVARIT,
Secrétaire
administratif
de
classe
normale,
service
interministériel
régional
des
affaires
civiles
et
économiques
de
défense
et
de
la
protection
civile
(SIRACED-PC),
|
- Mme
Alix
FELLMANN-LAURENT,
agent
contractuelle
B ,
chargée
des
politiques
de
sécurité
, au bureau
de
l’ordre
public et
des
politiques
de
sécurité.
à l'effet
de
signer
les
actes
suivants
sur
l'ensemble
du département
de
la
Loire-Atlantique
:
+
Les
décisions
de
suspension
du
permis
de
conduire
français
et
les
interdictions
de
conduire
en.
France
pour
les
conducteurs
ayant
commis
des
infractions
dans
le
cadre des
articles
du code
de
la
route
L 224-2
à
L 224-9
dans
le
cadre des
permanences
assurées
par
le
service,
+
Les
saisines
des
autorités
de
police
ou
de
gendarmerie pour
les
conducteurs
n'ayant
pas
restitué leur
titre
annulé
ou
suspendu,
|
+
Les
décisions
rapportant
une
décision
de
suspension
du
permis
de
conduire.
ARTICLE
6 :
L'arrêté
préfectoral
du 28
mai
2026 donnant
délégation
de
signature
à
Bruno
FOREST,
directeur adjoint
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique
est
abrogé.
Tél:
02.40.41.20.20
Mé
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6,
QUAI CEINERAY
-
BP33515
-
44035
NANTES CEDEX
1 ARTICLE
7
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
chargée
de
l'administration
de
l'État
dans
le
département,
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
les
sous-préfets
d'arrondissement
et
le
sous-préfet
chargé
de
mission,
sont chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
applicable
à
compter du
29
juin
2026
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
ce
même
jour.
|
Nantes,
le
29
{IX
LA
SECRÉTAIRE
GÉNÉRALE
CHARGÉE
DE
L'ADMINISTRATION DE
L'ÉTAT
DANS
LE
DÉPARTEMENT
qe
D
e
YANI
Tél :
02.40.41.20.20
Mél
:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6,
QUAT CEINERAY
-
BP33515
-
44035
NANTES CEDEX
1 E
=
PRÉFET DE
LA
LOIRE-
DCPPAT
ATLANTIQUE
|
Liberté Égalité Fraternité VU VU VU VU VU VU VU VU VU SUR
Arrêté
portant
délégation
de signature
à Mme
Chantal
CHAMPIGNY,
directrice
du
Centre
d’Expertise
de
ressources
des
titres
CERT
LA
SECRÉTAIRE
GÉNÉRALE
DE
LA
PRÉFECTURE DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
CHARGÉE
DE
L'ADMINISTRATION
DE
L'ÉTAT
DANS
LE
DÉPARTEMENT
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
l'article
L221-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
la loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
la loi
d'orientation
n°92-125
du
6 février
1992
modifiée
relative
à l'administration
territoriale
de
la
République
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
n°
2015-510
du
7 mai 2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
le
décret
du
10
février
2025
nommant
Mme
Dominique
YANI,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
|
le
décret
du
27
mai
2026
portant
nomination
de
M.
Fabrice
RIGOULET-ROZE
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Occitanie,
préfet
de
la
Haute-Garonne,
à
compter
du
29
juin
2026
et
la
vacance
du
poste
de
préfet
de
département
de
la
Loire-Atlantique
;
l'avis
de
la
CAPN
réunie
le
16
avril
2019
détachant
Mme
Chantal
CHAMPIGNY,
attachée
hors
classe
d'administration
de
l'État,
sur
l'emploi
fonctionnel
de
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
et
la
nommant
directrice
du
centre
d'expertise
et
de
ressources
titres
échange
de
permis
de
conduire
étrangers
à compter
du
1*
juillet
2019
;
l'arrêté
préfectoral
du
31
mai
2024, portant
organisation
des
services
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique et
fixant
la
répartition
des
attributions
des
services
;
:
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
chargée
de
l'administration
de
l'État
dans
le
département;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
: Délégation
est
donnée
à
Mme
Chantal
CHAMPIGNY,
directrice
du
centre
d'expertise
et
de
ressources
titres
(CERT)
échange de
permis
de
conduire
étrangers
à
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
des
attributions
relevant
de
la
compétence
du
CERT
:
Tél
:
02.40.41.20.20
Mél
:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6,
QUAI CEINERAY
—
BP33515
—
44035
NANTES CEDEX
1 = toutes
correspondances
administratives,
à
l'exclusion
de
celles
adressées
aux
ministres,
aux
parlementaires, à la présidente du conseil régional et au président du conseil départemental ;
= toutes pièces administratives et comptables ; = tous arrêtés et décisions individuelles à l'exception des arrêtés réglementaires et des circulaires aux
maires.
|
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal CHAMPIGNY, directrice du centre d'expertise et de ressources titres échange de permis de conduire étrangers, délégation de signature est donnée à
:
- Mme Patricia DUFOUR, cheffe du pôle instruction au CERT - Mme Julie PICHOT, cheffe du pôle soutien du CERT. ARTICLE 3 : 3.1.
En
cas
d'absence ou
d'empêchement de
Mme
Patricia
DUFOUR,
cheffe
du
pôle
instruction
au
CERT, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions à
:
- Nicolas BOISSOU TOURNOIS, chef de la section instruction Union européenne - Bénéwendé CONGO, cheffe de la section instruction hors Union européenne 3.2.
En
cas
d'absence
ou d'empêchement de
Mme
Patricia
DUFOUR, cheffe
du
pôle
instruction
au
CERT,
et
de
M.
Nicolas
BOISSOU
TOURNOIS,
chef
de
la
section
instruction
Union
Européenne;
délégation de signature est donnée, dans les limites de ses attributions
à:
.
|
- Mme Rachel LARDY-ROBIN, adjointe au chef de la section instruction Union Européenne. 3.3.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Patricia
DUFOUR,
cheffe du
pôle
instruction
au
CERT,
et
de
Mme
Bénéwendé
CONGO,
cheffe
de
la
section
instruction
hors
Union
Européenne,
délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à : - Mme Linda MAMMERI, adjointe à la cheffe-de la section instruction hors Union Européenne
;
3.4.
En cas d'absence ou empêchement simultanés de
M.
Nicolas
BOISSOU-TOURNOIS, de
Mme
Bénéwendé CONGO et de
l'une des adjointes
aux chefs des
sections cités ci-dessus,
délégation
de
signature est donnée à l’autre adjointe au chef de la section, dans la limite des attributions du pôle. ARTICLE 4
:
4.1.
En
cas
d'absence ou
d'empêchement de
Mme Julie PICHOT,
cheffe du
pôle soutien
du
centre
d'expertise et de ressources titres échange de permis de conduire étrangers, délégation de signature est
donnée,
à
:
- Mme Hélène BARON (DECHAMPS), adjointe à la cheffe du pôle soutien du CERT. 4.2.
En
cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Julie
PICHOT, cheffe du
pôle soutien
du
centre
d'expertise
et
de
ressources
titres
échange
de
permis
de
conduire
étrangers,
et
de
Mme
Hélène
BARON (DECHAMPS), adjointe à la cheffe du pôle soutien du centre d'expertise et de ressources titres échange de permis de conduire étrangers délégation de signature est donnée, dans les limites de leurs attributions respectives à :
:
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI
CEINERAY - BP33515
- 44035
NANTES
CEDEX 1 - M
Stéphane
VISSET,
chef
de
la
section
qualité/interventions/courrier
;
- Mme
Anne ENARD,
cheffe
de
la
section
affaires
juridiques
;
- M.
Nicolas
VARLET
chef
de
la
section
lutte
contre
la
fraude.
4.3.
En
cas
d'absence
ou
empêchement
simultanés
de
Mme
Julie
PICHOT,
cheffe
du
pôle
soutien,
de
Mme
Hélène
BARON
(DECHAMPS),
adjointe
à
la
cheffe
du
pôle
soutien
et
de
l’un
de
ses
chefs
de
section
cité
ci-dessus,
délégation
de
signature
est
donnée
aux
autres
chefs
de
section
présents
dans
la
limite
des
attributions
du
pôle.
,
ARTICLE
5
: L'arrêté
préfectoral
du
27
avril
2026
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Chantal
CHAMPIGNY,
directrice
du
centre
d'expertise
et
de
ressources
titres
échange
de
permis
de
conduire
étrangers,
est
abrogé.
ARTICLE
6
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
chargée
de
l'administration
de
l’État
dans
le
département
et
la
directrice
du
centre
d'expertise
et
de
ressources
titres
échange
de
permis
de
conduire
étrangers
sont
chargées
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
applicable
à
compter
du
29
juin
2026
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
ce
même
jour.
Nantes,
le
2
g
JUIN
2026
LA
SECRÉTAIRE
GÉNÉRALE
CHARGÉE
DE
L'ADMINISTRATION
DE
L'ÉTAT
DANS
LE
DÉPARTEMENT
ä
él
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6,
QUAI CEINERAY
-
BP33515
-
44035
NANTES
CEDEX
1 E 3
DCPPAT
PREFET DE
LA
LOIRE-
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité
VU VU VU VU VU VU VU VU VU SUR
é]
:
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à Mme
Pascale
MICHELOT,
cheffe
du
Centre
de
services
partagés
régional
CHORUS
LA
SECRÉTAIRE
GÉNÉRALE
DE
LA
PRÉFECTURE
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CHARGÉE
DE L'ADMINISTRATION
DE
L'ÉTAT
DANS
LE
DÉPARTEMENT
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
l'article
L221-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
la
loi
organique
n°2001-692
du
1°
août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances
;
la
loi
n°
2009-526
du
12
mai
2009
modifiée
de
simplification
et
de
clarification
du
droit
et
d'allègement
des
procédures,
notamment
l'article
12
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment
l'article
45
;
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
le
décret
du
10
février
2025
nommant
Mme
Dominique
YANI,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
le
décret
du
27
mai
2026
portant
nomination
de
M.
Fabrice
RIGOULET-ROZE
en
qualité
de
préfet
de
la
région Occitanie, préfet
de
la
Haute-Garonne,
à compter du
29
juin
2026
et
la
vacance
du
poste
de
préfet
de
département
de
la
Loire-Atlantique
;
l'arrêté
préfectoral
du
13
mars
2026
portant
organisation
des
services
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
fixant
la
répartition
des
attributions
des
services
à compter du
1° janvier
:
2021; proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
chargée
de
l'administration
de
l'État
dans
le
département
;
2.40.41.20.20
Mél
:prefecture@loire-atiantique.gouv.fr
6,
QUAI CEINERAY
—
BP33515
— 44035
NANTES CEDEX
1 ARRÊTE
ARTICLE
1:
Délégation
est
donnée
à
Mme
Pascale
MICHELOT,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
cheffe
du
centre
de
services
partagés
régional
CHORUS
des
Pays
de
la
Loire,
à
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
des
attributions
relevant
de
son
bureau:
+
toutes
correspondances
administratives
ne
comportant
pas
pouvoir
de
décision.
Sont
également
exclues
celles
adressées
aux
ministres et
aux
parlementaires
;
+
toutes
pièces
administratives
et
comptables
à
l'exception
:
o
des
arrêtés
réglementaires
;
o
des
circulaires
aux
maires.
Par
« pièces
administratives
et
comptables
» est
entendu
Éorsmiie
des
actes
relatifs
:à la
prescription
de
l'exécution
des
recettes
et
des
dépenses
notamment
(liste
non
exhaustive):
- les
certificats
administratifs,
certifications
de
service
fait,
pièces
comptables
relatives
à
.
l'engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses
;
-
les
titres
de
perception,
états
ou
bordereaux
de
recouvrement
pour
les
rendre
exécutoires
dans
les
conditions
prévues
par
les
dispositions
en
vigueur
;
-
les
ordres
à
payer
périodiques
et
toute
autre
pièce
émise
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
service
fait
présumé
et
du
contrôle
à
posteriori.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Pascale
MICHELOT,
la
délégation
énoncée
à
l'article
1 est
donnée
à
Mme
Valérie
KERRAND,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle.
ARTICLE
2 :
Délégation
est
donnée,
exclusivement
pour
les
missions
relevant
du
périmètre
du
centre
de
services
partagés
régional
(CSPR)
CHORUS
des
Pays
de
la
Loire
défini
par
l'organisation
financière
aux
agents
ci-dessous,
dans
la
limite
des
fonctions
qui
leurs
sont
attribuées
:
- à
l'effet
de
valider
les
engagements
juridiques
à
:
+
Mme
Pascale
MICHELOT,
attachée
principale
;
+
Mme
Valérie
KERRAND,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle
;
+
Mme
Anne
FRANCE-SIRVEN
,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle
;
°
Mme
Cécile
KETTANIJIAN,
secrétaire
administrative
de
classe
normale
;
+
M
Corentin
CHATAL,
adjoint
administratif
principal
de
2éme
classe
;
+
Mme
Marlène
PASQUIER,
adjointe administrative
principale
de
1ére
classe
;
+
M
Oudéacoumar
VIRASSAMY,
adjoint administratif
principal
de
1ére
classe
;
+
M
Anthony
BIENVENU,
adjoint
administratif
principal
de
2éme
classe.
- à
l'effet
de
valider
les
demandes
de
paiement
et
les
recettes
non
fiscales
à
:
°
Mme
Anne
FRANCE-SIRVEN,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle
;
+
Mme
Pascale
MICHELOT,
attachée principale
;
+
Mme
Valérie
KERRAND,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle.
- à
l'effet
de
valider
les
demandes
de
paiement
à:
+
Mme
Cécile
KETTANJIAN,
secrétaire
administrative
de
classe
normale.
- à
l'effet
de
certifier
les
services
faits
:
+
M
Corentin
CHATAL,
adjoint administratif
principal
de
2éme
classe
;
+
Mme
Marlène
PASQUIER,
adjointe administrative
principale
de
1ére
classe
;
+
M
Oudéacoumar
VIRASSAMY,
adjoint administratif
principal
de
1ére
classe
;
+
M
Anthony BIENVENU,
adjoint administratif
principal
de
2éme
classe
;
:
02.40.41.20.20
FA
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6,
QUAI CEINERAY
- BP33515
- 44035
NANTES
CEDEX
1. e
Mme
Jémima
ANDRIASON,
adjointe
administrative
;
+
Mme
Maïa
ROY
adjoint
administratif
principal
de
2éme
classe.
- à
l'effet
de
valider
les
actes
relatifs
à la
comptabilité
auxiliaire
des
immobilisations
:
+
Mme
Pascale
MICHELOT,
attachée
principale
;
°
Mme
Valérie
KERRAND,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle
;
+
__M
Anthony
BIENVENU,
adjoint administratif
principal
de
2éme
classe
;
+
Mme
Maïa
ROY,
adjointe
administrative
principale
de
2éme
classe.
ARTICLE
3 :CHORUS
DT
Délégation
est
donnée
exclusivement
pour
les
missions
relevant
du
périmètre
du
centre
de
services
partagés
régional
(CSPR)
CHORUS
des
Pays
de
la
Loire
, défini
par
l'organisation
financière,
à l'effet
de
valider
les
demandes
de
paiement
émanant
de
CHORUS
DT
à :
°
Mme
Anne
FRANCE-SIRVEN,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle
;
+
Mme
Pascale
MICHELOT,
attachée
principale
;
«
Mme
Valérie
KERRAND,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle
;
*
Mme
Cécile
KETTANIJIAN,
secrétaire
administrative
de
classe
normale.
ARTICLE
4:
Délégation
est
donnée, pour
l'ordonnancement
des
dépenses
et
recettes
prises
en
charge
par
la
régie régionale, à
Mme
Pascale
MICHELOT,
attachée
principale
et
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Pascale
MICHELOT,
à Mme
Valérie
KERRAND,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
à
l'effet
de
signer,
les
pièces
comptables,
notamment
les
états,
les
balances
et
les
bordereaux
récapitulatifs
des
dépenses
et
des
recettes
pour
l'établissement
de
demande
de
paiement
et
ou
prise
en
charge
des
recettes
ainsi
que
les
mandats
pour
la
gestion
des
valeurs
inactives.
ARTICLE
5 :
L'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2026 donnant
délégation
de
signature
à Mme
Pascale
MICHELOT
est
abrogé.
|
ARTICLE
6:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
chargée
de
l'administration
de
l'État
dans
le département
et
la cheffe
du
centre
de
services
partagés
régional
CHORUS
sont
chargées
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
applicable
à compter
du
29
juin
2026
et
qui sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
ce
même
jour.
qysn
A
Nantes,
le
29
JUIN
2025
LA
SECRÉTAIRE
GÉNÉRALE
CHARGÉE
DE
L'ADMINISTRATION DE
L'ÉTAT
DANS
LE
DÉPARTEMENT
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6,
QUAI CEINERAY
-—
BP33515
- 44035
NANTES CEDEX
1 E PRÉFET DE LA LOIRE-
|
DCPPAT
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
:
Arrêté portant délégation de signature à M. Guillaume FROUIN,
directeur de la citoyenneté et de la légalité
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
‘ Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU
l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ; :
VU
la
loi
n° 82-213 du
2
mars 1982
modifiée
relative
aux droits
et libertés
des communes, des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
n°
2009-526 du 12
mai
2009
modifiée de simplification
et de EH
Rat
du
droit et
d'allègement des procédures, notamment l'article 12
;
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;
VU
le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de
la
préfecture de la Loire-Atlantique
;
VU
le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de.la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ;
VU
l'arrêté préfectoral du 12 mars 2026, portant organisation des services de la préfecture de la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
VU
les conventions de délégation de gestion conclues le 7 mai 2026 avec la préfecture de la Sarthe, le 7 mai 2026 avec la préfecture de la Mayenne et le 12 mai 2026 avec la préfecture de Maine- et-Loire portant création du Pôle technique interdépartemental de paiement contentieux (44- 49-53-72);
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
chargée
de
l'administration de l'État dans le département;
ARRÊTE
Article 1°: Délégation est donnée à M. Guillaume FROUIN, conseiller d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Loire- Atlantique
à
l'effet
de
signer
dans
le
cadre
des
attributions
relevant
de
sa
direction,
toutes
les
correspondances administratives ne comportant pas de caractère décisionnel et également : Tél:
02.40.41.20.20
Mél
:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CÉINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 1°) au titre du service juridique régional : * Sur le périmètre de la Loire-Atlantique : - mandats
de
représentation
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique
devant
les juridictions
permettant
l'intervention des agents de l'État
;
- lettres d'accusé de réception des réclamations indemnitaires préalables ; - tous actes administratifs et financiers, correspondances, décisions, conventions, relatifs au traitement des recettes non fiscales, notamment les RNF liées au recouvrement des indemnisations versées par l'État dans
le cadre de
la
procédure des expulsions
locatives, relatifs à
l'encaissement des recettes,
relatifs à l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses amiables (dans la limite d'un plafond
fixé
à
50
000 €)
et
contentieuses
(décisions
prononcées
par
les juridictions
compétentes)
imputées
sur
l'action
6
«conseil
juridique
et
traitement
du
contentieux»
du
programme
216
« conduite
et
pilotage
des
politiques de
l’intérieur » -
budget opérationnel
de
programme
(BOP)
216
« affaires
juridiques
et contentieuses » ;
- documents relatifs au recensement des provisions pour litiges du programme 216-BOP 216 « affaires juridiques et contentieuses » - action 6; - bons
de
commande
adressés
aux
cabinets
d'avocats
dans
le
cadre
du
marché
de
prestations
juridiques conclu dans le cadre de la convention de coordination entre les services de l'État pour ce qui concerne les crédits délégués sur le programme 216; - bons de commandes adressés aux avocats aux conseils pour les procédures contentieuses devant la Cour de cassation en matière de rétention administrative ; - mémoires
complémentaires
de
l'Etat,
notes
en
délibéré,
adressés
aux juridictions
administratives,
pièces constitutives ou complémentaires des dossiers inscrits aux rôles, à
l'exclusion de ceux établis
dans le cadre des déférés, des appels et des pourvois en cassation ; - mémoires en défense de l'État dans les instances en référé d'urgence
;
- mémoires en défense de l'État sollicitant le prononcé d'un non-lieu
à statuer
;
- mémoires en défense de l’État pour les recours en injonction DALO de l’article L. 441-
2-3-1 du code de
la construction et de l'habitation
;
-
dans
le
cadre
de
l'instruction
des
recours
et
des
propositions
de
déféré,
saisines
des
services
régionaux et départementaux de l’État en vue de la rédaction des mémoires en défense ou itnoconeifs d'instance
;
- toutes correspondances aux administrés et à leurs représentants, notamment en vue d'adresser des propositions transactionnelles, des demandes de pièces nécessaires à l'instruction des dossiers. * Sur le périmètre interdépartemental du Pôle technique de paiement contentieux 44-49-53-72 pour la mise en œuvre en qualité de délégataire des dispositions des conventions de gestion conclues avec les préfectures de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe : - tous
actes
administratifs
et
financiers
relatifs
à
l'encaissement
des
recettes,
au
traitement
des
recettes non fiscales relevant du périmètre du centre financier 0216-CAJC-DR44 pour le Maine-et-Loire, la
Mayenne et la Sarthe , ainsi qu ‘au traitement des recettes non fiscales liées au recouvrement des
! indemnisations versées par l'État dans le cadre de la procédure des expulsions locatives ; -tous les actes administratifs et financiers relatifs à l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses amiables et contentieuses (décisions prononcées par lesjuridictions compétentes) imputées sur
l'action
6
« conseil juridique
et
traitement
du
contentieux»
du
programme
216
« conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l'intérieur »
-
budget
opérationnel
de
programme
(BOP)
216
« affaires
juridiques
et
contentieuses »
et
relevant du
périmètre du
centre financier 0216-CAJC-DR44
pour
le
Maine-et-Loire, la Mayenne et la Sarthe
;
1.20.20
Mél
:
ure@loire-atlantique.gouv.fr
6,
QUAI CEINERAY
—
BP33515
-
44035
NANTES CEDEX
1 2°) au titre du bureau des finances locales
:
s'agissant du contrôle budgétaire
:
-
lettres
d'observation
adressées
aux
collectivités
et
à
leurs
établissements
publics,
valant
recours
gracieux,
à
l'exclusion
des
déférés
devant
le
tribunal
administratif
et
des
saisines
de
la
chambre
régionale des comptes
;
- accusés de réception des documents transmis au titre du contrôle budgétaire des collectivités territoriales
;
- demandes de renseignements et de pièces complémentaires adressées aux collectivités pour r ensemble du département
;
- toutes correspondances aux administrés et à leurs représentants notamment suite
à des recours de
tiers
;
- saisines des services régionaux et départementaux de l'État ; - saisines
de
la
direction
générale des collectivités locales
pour
les
demandes de
dérogation
par
les
collectivités, de transfert de recettes de la section d'investissement vers la section fonctionnement ; - conventions de dématérialisation du dispositif « Actes budgétaires ». s'agissant du contrôle de légalité de la fiscalité directe et indirecte
:
-
lettres
d'observation
adressées
aux
collectivités
et
à
leurs
établissements
publics,
valant
recours
gracieux, à l'exclusion des déférés devant le tribunal administratif
;
demandes
de
renseignements
et
de
pièces
complémentaires
adressées
aux
collectivités
pour
l'ensemble du département. s'agissant des dotations
:
-
demandes
de
renseignements et
de
pièces
complémentaires
adressées
aux
collectivités pour
l'ensemble du département
;
- tous actes administratifs et financiers, correspondances, décisions, arrêtés d'attribution de dotation, de reversement, conventions, relatifs à
l’ordonnancement secondaire (dans la limite d’un plafond fixé
à 10 000 000
€) et imputées sur les programmes 119 et 754, ou sur les comptes traités par la
DRFIP
relevant de la compétence du bureau des finances locales
;
-
signature des arrêtés préfectoraux de FCTVA générés dans l'application ALICE « automatisation de la liquidation des contributions de l'État » et des notifications aux collectivités territoriales ; - notifications
aux
collectivités
et
aux
établissements
publics
communaux
et
intercommunaux
de
l'ensemble du département, sans limitation de plafond
;
- lettres de rejet de dépenses non éligibles présentées dans le cadre du FCTVA
;
- ordonnancement secondaire concernant les ordres de paiement et/ou
reversement liés aux arrêtés
d'attribution de dotations sans limitation de plafond; - récépissés de dépôt de listes électorales de la commission de conciliation en matière de documents d'urbanisme
;
-
arrêtés
de
création,
modification
et
suppression
des
régies
de
police
municipale,
arrêtés
de
nomination des régisseurs. s'agissant de la tutelle sur les associations syndicales a:torisées
:
-
accusés
de
réception
des
documents
transmis
au
titre
de
la
tutelle
des
associations
syndicales
autorisées
;
- arrêtés de création, de mise en conformité des statuts, de dissolution, d'extension et de réduction du périmètre, arrêtés de rejet et de refus ; - lettres d'observation ; - approbation des actes des associations soumis préalablement à l'accord du préfet ; - accusés
de
réception
des
documents
transmis
au
titre
du
contrôle
budgétaire
des
collectivités
territoriales.
at
:
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire
e-at
_—_—
jue.goUv.fr
6, QUAI
CEINERAY
—
BF
— 44035
NANTE
la
re
de
UE
(721
[e)
Fri
æ)
mi
x 3°) au titre du bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités : - lettres
d'observation
adressées
aux
collectivités
et
à
leurs établissements
publics
ainsi
qu'aux
entreprises
publiques
locales
(SEM,
SPL,
SPLA...)
au
titre
du
contrôle
de
légalité,
valant
recours
gracieux,
à
l'exclusion
des
déférés
devant
le
tribunal
administratif
et
des
saisines
de
la
chambre
régionale des comptes ; - lettres de demandes de pièces et précisions complémentaires adressées aux collectivités territoriales pour l'ensemble du département ;
:
- courriers portant conseils aux collectivités et à leurs établissements publics et entreprises publiques locales
;
-
notifications
aux
particuliers
et
aux
collectivités
compétentes
des
déférés
préfectoraux
en
application de l’article R. 600-1 du code de l'urbanisme et toutes correspondances aux administrés et à leurs représentants notamment suite à des recours de tiers ;
|
-
notifications
des
déférés
préfectoraux
aux
collectivités
territoriales
et
à
leurs
groupements
concernés
;
- saisines des services régionaux et départementaux de l'État ; - notifications
des
arrêtés
de
création,
de
modification,
de
fusion
et
de
dissolution
des
structures
intercommunales ; -
notifications
des
arrêtés
de
création
de
communes
nouvelles
ou
de
modifications
de
limites
territoriales ; - accusés de réception
des
démissions des maires et adjoints de
l'arrondissement de
Nantes et des.
présidents et vice-présidents des structures intercommunales du département ; - récépissés des demandes d'agrément et de renouvellement d'agrément pour assurer la formation des élus locaux et notification des décisions ministérielles
;
-
récépissés
des
dépôts
de
listes
électorales
de
la
commission
départementale
de
coopération
intercommunale et du centre de gestion de la fonction publique territoriale ; - conventions de dématérialisation du dispositif « Actes »
;
- attestations de non recours. 4°) au titre du bureau des élections et de la réglementation générale s'agissant des élections : - reçus de dépôt et récépissés définitifs des candidatures pour les élections ; - tous
documents
relatifs
à
la
préparation
des
scrutins
(politiques,
professionnels
et consulaires),
à
l'exception
des
circulaires
aux
maires,
des
courriers
au
ministre
de
l'Intérieur,
des
arrêtés
portant
dérogation aux horaires d'ouverture des bureaux de vote ; - tous documents comptables, y compris la certification des factures. s'agissant de la réglementation générale : - arrêtés fixant la liste des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales ; - correspondances administratives relatives aux annonces
judiciaires
et légales ;
- arrêtés fixant le nombre dejurés d'assises pour le département
;
- arrêtés fixant le calendrier des appels à la générosité publique ; - arrêtés portant autorisation des appels à la générosité publique ; - arrêtés portant habilitation dans le domaine funéraire
;
- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ; - arrêtés portant dérogation aux délais pour l'inhumation ou la crémation de personnes décédées
;
- attestations de droits d'option
au titre du service
militaire pour les franco-algériens et
les franco-
suisses ; - attestations préfectorales de la délivrance initiale, antérieurement au 1° septembre 2009, d'un permis de chasser original ou d'un duplicata ; - récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ; Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI
CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES
CEDEX 1 - arrêtés portant autorisations d'ouverture d'hippodrome ; - visa des budgets des fédérations de courses hippiques. s'agissant de la réglementation relative aux taxis et véhicules de transport avec chauffeur (VTC) : - correspondances administratives relatives aux professions réglementées de taxis et VTC ; - convocations de la commission locale des transports publics particuliers de personnes ; - notifications
aux
maires
des
avis
de
la
commission
locale
des
transports publics
particuliers
de
personnes
;
- décisions de refus, retraits, suspensions de cartes professionnelles et avertissements concernant les conducteurs de taxis et VTC ; - arrêtés relatifs aux tarifs des courses de taxis ; - arrêtés relatifs aux agréments des centres de formation VTC et taxis. s'agissant
des
associations :
associations
syndicales
libres,
fondations
et
fonds de
dotations
et
libéralités : - récépissés relatifs aux associations susvisées (créations, modifications et dissolutions) ; - récépissés et arrêtés
relatifs aux fondations d'entreprises, aux fonds de dotation, aux fondations et
associations reconnues d'utilité publique ; - courriers et arrêtés relatifs aux bénéficiaires de dons et legs ; - arrêtés concernant l'exercice de la tutelle des congrégations et des associations reconnues d'utilité publique. s'agissant des missions de proximité liées à l'identité et aux certificats d’immatriculation : - transmissions
de
dossiers
de
demandes
de
cartes
nationales
d'identité
et
de
passeports
sur
réquisition ; - extranéités et retraits de titres d'identité et de voyage ; - oppositions temporaires de sortie du territoire
;
- autorisations collectives de sortie du territoire
;
-correspondances
administratives
relatives
aux
cartes
rationsies
d'identité,
aux
passeports
et
à
l'instruction des fraudes documentaires
;
-
habilitations
des
agents
préfectoraux
et
communaux
(TES);
|
-
habilitations
et
agréments
des
professionnels
de
l'automobile
partenaires
du
système
d'immatriculation des véhicules (SIV) et décisions de sanction administrative ; - transmissions des dossiers de demandes de certificats d’immatriculation sur réquisition
;
- mainlevées des oppositions
au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) sur demande de
la
direction régionale des finances publiques
;
- autorisations d'utilisation de dispositifs lumineux spéciaux pour les véhicules d'intérêt général.
x à
l'application
titres
électroniques
sécurisés
Article 2
: En cas d'absence ou d'empêchement de
M. Guillaume
FROUIN, la délégation de signature
qui lui est conférée par l’article 1° ci-dessus est exercée dans les limites des attributions respectives de leur service ou bureau par
:
- Mme Muriel GEFFROY, attachée d'administration hors classe , chef du service juridique
régional et en
son
absence,
Mme
Dorothée
CANARD,
attachée
principale
d'administration,
adjointe
au
chef
du
service juridique
régional, ainsi que sur le même périmètre par M Simon MORICEAU, attaché principal
d'administration en cas d'absence ou d'empêchement de Mme CANARD, pour les missions décrites au 1° de l'article 1°'; - M. Gabriel MARION-GIREAUD, attaché principal d'administration, chef du bureau des finances locales et en son absence, Mesdames Hélène RONDEAU et Marie DAUM, attachées d'administration, adjointes au chef du
bureau
du
contrôle budgétaire et de
la
gestion
des dotations,
pour ce qui
relève de ses
attributions habituelles décrites au 2° de l'article 1°’; Té È
02.40.41.20.20 : prefecture@loire- atlantique. gouv.fr
6,
QUAI
CEINERAY
- BP33515
- 44035
NANTES CEDEX
1 - Mme Camille LE GUEVEL, attachée d'administration, cheffe du bureau du contrôle de la légalité et du conseil
aux
collectivités,
et
en son
absence,
M.
Benjamin
MARTIN,
attaché
d'administration,
adjoint
à
la
cheffe du bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités, pour les missions décrites au 3° de
l’article
1*';
- Mme Lucie CARLIER, attachée principale d'administration, chef du bureau des élections et de la réglementation
générale
et
en
son
absence,
Mme
Marion
THOMAS,
attachée
d'administration,
adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementation générale, pour les missions décrites au
4°
de
l’article
1°.
Article
3
: Dans
le
cadre
des
attributions
relevant
du
service
juridique
régional,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Muriel
GEFFROY
et
en
son
absence
à
Mme
Dorothée
CANARD,
attachée
principale,
adjointe au
chef du service juridique
régional
et à
M
Simon
MORICEAU, attaché
principal, en
cas
d'absence ou d'empêchement de Mme Dorothée CANARD, à l'effet de signer : _- correspondances administratives ne présentant pas de caractère décisionnel ; - tous
actes
administratif
et
financier,
décisions
relatifs
à
l'engagement,
liquidation
des
dépenses
imputées
sur
le
programme
216
«conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l'Intérieur»
budget
opérationnel
de
programme
(BOP) 216
« affaires
juridiques
et
contentieuses
»
-action
06
« conseil
juridique
et
traitement
du
contentieux
»,
pour
la
mise en
œuvre
de
décisions
prononcées
par
les
juridictions
compétentes,
dans
la
limite
de
30
000
€
aussi
bien
en
Loire-Atlantique
que
sur
le
périmètre
interdépartemental
du
Pôle
technique
de
paiement
contentieux
44-49-53-72
créé
par
convention
de
délégation
de
gestion
des
préfectures
de
Maine-et-Loire,
de
la
Mayenne
et
de
la
Sarthe
;
- saisines pour avis des services régionaux et départementaux de l'État. Article 4:
Dans
le
cadre
des
attributions
relevant
du-bureau
des finances locales
, délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Gabriel
MARION-GIREAUD,
chef
du
bureau,
à
l'effet
de
signer
:
- tous
actes
administratifs
et
financiers,
correspondances,
décisions,
arrêtés d'attribution
de
dotation,
de
reversement,
conventions,
relatifs
à
l’ordonnancement
secondaire
(dans
la
limite
d'un
plafond
fixé
à
1
000
000
€)
et
imputées
sur
les
programmes
119
et
754,
ou
sur
les
comptes
traités
par
la
DRFIP
relevant
de
la
compétence
du
bureau
des
finances
locales
;
- correspondances
administratives
ne
comportant
pas
de
caractère
décisionnel
;
-arrêtés
d'attribution
de
FCTVA
aux
collectivités
et
aux
établissements
publics
communaux
et
intercommunaux de l’ensemble du département
;
- ordonnancement
secondaire
concernant
les
ordres
de
paiement
liés
aux
arrêtés
d' attribution
de
dotations
;
- lettres
de
demandes
de
renseignements
et
de
pièces
complémentaires
adressées
aux
collectivités
territoriales pour l'ensemble du département
;
notification
des
attributions
aux
collectivités
et
aux
établissements
publics
communaux
et
intercommunaux de l'ensemble du département
;
- récépissé de dépôt de listes électorales de la commission de conciliation en matière de documents d’ urbanisme . En
cas
d'absence
où d'empêchement
de
M.
Gabriel
MARION-GIREAUD,
la délégation
de
signature
qui
lui est conférée sera exercée, par : - Mme
Marie
DAUM,
responsable
du
pôle
budgétaire,
adjointe
au chef
du
bureau,
pour
ce
qui relève
de
ses
attributions
;
- Mme
Hélène
RONDEAU,
responsable
du
pôle
dotations/fiscalité,
adjointe
au chef
du
bureau,
pour
ce
qui relève de ses attributions. Dans
le
cadre
du
traitement
du
FCTVA
automatisé —
application
«
ALICE
»
- délégation
est
donnée
à
M.
Gabriel
MARION-GIREAUD,
à
Mme
Marie
DAUM
et
à
Mme
Hélène
RONDEAU
, à
l'effet
de
signer
les
arrêtés
préfectoraux générés
dans
l'application
automatisation
de
la
liquidation
des
contributions
de
l'État et les notifications aux collectivités territoriales. Tél:
02.40.41.20.20
él
:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY
- BP33515 - 44035 NANTES CEDEX
1 Article
5 :
dans
le
cadre des
attributions
relevant
du
bureau
du
contrôle
de
la
légalité
et
du
conseil
aux
collectivités,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Camille
LE
GUEVEL,
et
en
son
absence
à
M.
Benjamin
MARTIN,
à
l'effet
de
signer
les
correspondances
administratives
ne
comportant
pas
de
caractère
décisionnel.
|
Article
6:
dans
le
cadre
des
attributions
relevant
du
bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale,
délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Lucie
CARLIER,
à l'effet
de
signer
:
s'agissant
de
l’ensemble
des
attributions
du
bureau
:
- correspondances
administratives
ne
comportant
pas
de
caractère
décisionnel
;
-
lettres
de
demandes
de
renseignements
et
de
pièces
complémentaires
adressées
aux
usagers,
partenaires
et
collectivités
territoriales
pour
l'ensemble
du
département.
s'agissant
des
élections
:
- reçus
de
dépôt
et
récépissés
définitifs
des
candidatures
;
- tous
documents
comptables,
y
compris
la
certification
des
factures.
s'agissant
de
la
réglementation
générale
:
- autorisations
de
transport
de
corps
en
dehors
du
territoire
métropolitain
;
- octroi
d'un
délai
supplémentaire
pour
l'inhumation
ou
la
crémation
de
personnes
décédées
;
- attestations
de
droits
d'option au
titre
du
service
militaire
pour
les
franco-algériens
et
les
franco-
suisses
;
- attestations
préfectorales
de
la
délivrance
initiale,
antérieurement
au 1*
septembre
2009,
d'un
permis
de
chasser
original
ou
d'un
duplicata
;
- récépissés
de
revendeurs
d'objets mobiliers
;
- visa
des
budgets des
fédérations
de
courses
hippiques.
s'agissant
de
la
réglementation
relative
aux
taxis
et
VTC,
correspondances
administratives
relatives
aux
professions
réglementées.
s'agissant
des
associations
:
associations
syndicales
libres,
fondations
et
fonds
de
dotations
et
libéralités
:
- récépissés
relatifs
aux
associations
susvisées
(créations,
modifications
et
dissolutions)
;
|
-
récépissés
relatifs
aux
fondations
d'entreprises
et
aux fonds
de
dotations,
aux
fondations
et
associations
reconnues
d'utilité
publique
;
- courriers
relatifs
aux
bénéficiaires
de
dons
et
legs.
s'agissant
des
missions
de
proximité
liées
à l'identité
et
aux
certificats
d'immatriculation
:
-
transmissions
de
dossiers
de
demandes
de
cartes
nationales
d'identités
et
de
passeports
sur
réquisition
;
|
- oppositions
temporaires
de
sortie
du
territoire
et interdictions
de
sortie
du
territoire
;
- autorisations
collectives
de
sortie
du
territoire
;
- correspondances
acministratives
relatives
aux
cartes nationales
d'identité,
aux
passeports
et
à
l'instruction
des
fraudes
documentaires
;
|
- habilitations
des
agents préfectoraux
et
communaux
à
l'application
titres
électroniques
sécurisés
(TES) ; -
habilitations
et
agréments
des
professionnels
de
l'automobile
partenaires
du
système
d'immatriculation
des
véhicules
(SIV)
;
- transmissions
des
dossiers
de
demandes
de
certificats
d’immatriculation
sur réquisition
;
- mainlevées
des
oppositions
au
transfert
du
certificat
d'immatriculation
(OTCI)
sur
demande
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
;
- autorisations
d'utilisation
de
dispositifs
lumineux
spéciaux
pour
les
véhicules
d'intérêt général.
|
:
02.40.41.20.20
s
él
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
|
6,
QUAI CEINERAY
-
BP33515
-
44035
NANTES CEDEX
1 et en l'absence de Lucie CARLIER, à Mme Marion THOMAS, attachée d'administration, adjointe au chef de bureau, pour les missions décrites au 4° de l'article 1° et
à Mme Emeline MARQUIE, attachée
d'administration, responsable des missions de proximité, pour : - l'ensemble des missions de proximité liées à l'identité et aux certificats d'immatriculation, décrites au
4°
de
l'article
1°;
- ainsi que les missions suivantes relevant de la réglementation générale et décrites au 4° de l'article FT: - autorisations
de
transport
de
corps
en
dehors
du
territoire
métropolitain-
arrêtés
portant
dérogation aux délais pour l'inhumation ou la crémation des personnes décédées
;
- attestations de droits d'option au service militaire pour les franco-algériens et les franco-suisses
;
- récépissés de revendeurs d'objets mobiliers. Article 7 : Délégation est donnée aux fins d'enregistrement dans l'application informatique financière de l'État « Chorus formulaires » et d'exécution financière des décisions juridiques déjà prises dans le périmètre
de
leur
service,
notamment
aux
fins
d'engagement
et
de
paiement
des
dépenses,
de
certification des services faits et d’ ordres de payer aux fins de traitement et suivi des
recettes non
fiscales
quel que soit le montant, aux agents ci-après désignés :
« au sein du service
juridique
régional pour les crédits contentieux du programme 216 action 6 aussi
bien
en
Loire-Atlantique
que
sur
le
périmètre
interdépartemental
du
Pôle
technique
de
paiement
contentieux 44-49-53-72 créé par convention de délégation de gestion des préfectures de Maine-et- Loire, de la Mayenne et de la Sarthe
::
° Elisabeth CADIOT, secrétaire administrative de classe supérieure, ° Pascale SORIN, agente non titulaire o Isabelle KASPRZAK, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, o Muriel GEFFROY, attachée d'administration hors classe.
S'agissant
des
dossiers
de
recettes
non
fiscales
(RNF)
saisis
sur
Chorus
Formulaires,
selon
qu'ils
permettent un rétablissement de crédits ou non, les programmes budgétaires de rattachement visés par cette délégation sont respectivement le programme 216 ou le programme 354. « au sein du bureau des finances locales pour les dotations et compensations de l'État aux collectivités territoriales :
° Hélène RONDEAU, attachée d'administration, ° Pauline LE PAGE, secrétaire administrative de classe normale, ° Isabelle GUILLOUX, secrétaire administrative de classe supérieure, ° Anne LE PERSONNIC, secrétaire administrative de classe supérieure,
* au sein du bureau des élections et de la réglementation générale, pour le versement des indemnités de vacations liées aux élections et pour le remboursement des frais liés à l'organisation des élections :
° Lucie CARLIER, attachée principale d'administration ; ° Marion THOMAS, attachée d'administration ; ° Alice PREVOST secrétaire administrative de classe supérieure.
Article
8:
Subdélégation
est
accordée
à
M
Guillaume
FROUIN
aux
fins
de
désigner,
de
manière
temporaire, les agents de la direction de la citoyenneté et de la légalité venant, pour nécessité de service,
prêter leur concours aux fins d'enregistrement sur
l'application
informatique financière de
l'État « Chorus formulaires » notamment des demandes d'achat, des services faits et des recettes non fiscales. Ces arrêtés de désignation sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article 9:
L’
arrêté
préfectoral
du
19
mai
2026
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Guillaume
FROUIN, directeur de la citoyenneté et de la légalité est abrogé. ‘
efecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 7 Article
10
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
chargée
de
l'administration
de
l'Etat
dans
le
département
et
le
directeur
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
sont
chargés
de
l'exécution
du présent arrêté, qui sera applicable à compter du 29 juin 2026 et qui sera publié au recueil
des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce même jour.
Nantes,
le
2 9
JUIN
2026
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE
CHARGÉE
DE
L'ADMINISTRATION
DE
L'ÉTAT
Tél:
02.40.41.20.20
tél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAT CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 E
n
PRÉFET DE LA LOIRE-
DCPPAT
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté portant délégation de signature à Mme Laurence CHANUT,
directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier de l'ordre national
du Mérite
l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration: ; la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar- tements et des régions ; le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ; le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique
;
le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29
juin 2026 et la vacance du
poste
de
préfet
de
département
de
la
Loire-Atlantique
;
l'arrêté ministériel du 14 juin 2024 portant nomination de Mme Laurence CHANUT, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial de la Loire-Atlantique ; l'arrêté préfectoral
du 12
mars 2026
portant organisation
des services de la
préfecture de la
Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
:
SUR
proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée de l'admi-
nistration de l'État dans le département
;
ARRÊTE
ARTICLE 1°_: Délégation est donnée à Mme Laurence CHANUT, conseillère d'administration de l'inté- rieur et de l'outre-mer, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial à la préfecture de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant de sa di- rection
:
- toutes correspondances administratives à l'exclusion de celles adressées aux ministres et aux parle- mentaires, - tous actes administratifs et comptables et en particulier : - au titre du bureau de la coordination et de l'animation interministérielle dans les matières suivantes : Tél:
02.40.41.20.20
Mél
:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 +
coordination interministérielle - les accusés de réception des interventions adressées à M. le préfet et les saisines des ser- vices.
|
- au titre du bureau de l'accompagnement des territoires :
Les actes non-réglementaires de :
notification des arrêtés préfectoraux ou des conventions portant attribution de subven- tions
au
titre
des
dotations
de
soutien
à
l'investissement
aux
collectivités
(avance,
acompte, solde) ; certificats de paiement
;
|
opérations dématérialisées de certification de la complétude ou de
l'incomplétude de
dossier de demande de subvention, de demande de pièces complémentaires au dossier transmis ; . demande de paiement pour transmission CHORUS (tableau) ; demande de visa du contrôleur budgétaire régional pour transmission CHORUS ; certification de l’incomplétude ou de l'irrecevabilité de dossiers CDNPS'; convocation des services et des pétitionnaires devant la CDNPS ; saisine
des
services
dans
le
cadre
de
l'instruction
des
demandes
liées
à
l'urbanisme
(site
classé,
ZAE...)
;
notification des arrêtés de dérogation en matière de bruit.
- au titre du bureau des procédures environnementales
dans les matières suivantes :
e
installations classées pour la protection de l'environnement :
=
arrêtés relatifs aux agréments des centres de véhicules hors d'usage (VHU), aux re- nouvellements d'agrément, aux mises en demeure, aux astreintes et aux cessations d'activité ;
“
arrêtés d'ouverture et de clôture des travaux de remaniement de cadastre ;
“
Arrêtés
d'indernnisation
des
commissaires
enquêteurs (pour
les
enquêtes
parcel-
laires simples et les institutions de servitudes d'utilité publique) ;
=
récépissé de déclaration ICPE ;
"
preuve de dépôt
;
récépissé de bénéfice d'antériorité ; récépissés ou correspondance de « donner acte » ; récépissés de changement d'exploitant ; récépissés de cessation d'activité (déclaration et autorisation); notifications aux exploitants ;
=
arrêtés portant agrément et renouvellement d'agrément pour la collecte des huiles usagées.
|
Les actes non-réglementaires se rapportant aux :
“
notifications des déclarations d'utilité publique (DUP)
“
convocations
aux
CoDERST et
aux différents
comités
préparatoires
et
de
procé-
dure.
|
“
saisine de l'autorité environnementale et de la commission nationale de protection de la nature (CNPN) ;
=
notification des arrêtés de dérogations espèces protégées ;
=
les décisions relatives à
l’activité de transport par route de déchets et à l'activité
de négoce et courtage de déchets ;
“
Les décisions relatives à l'élevage, la vente ou le transit de gibiers ;
1
Commission départementale de la nature, des paysages et des sites
Tél:
02.40.41.20.20
«
À
Mé!
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035
NANTES CEDEX 1 “
les récépissés de déclaration de transport de déchets. ;
“
la convocation des candidats commissaires enquêteurs devant le jury.
Dans toutes les matières relevant du bureau, la saisine du tribunal administratif pour la désignation des commissaires enquêteurs. Sont exclus du champ de la présente délégation les arrêtés réglementaires et les circulaires aux maires. ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Laurence CHANUT, la délégation de signa-
ture qui lui est consentie par l'article 1° ci-dessus est exercée par Mme Élodie LE GOFF, attachée princi- pale, directrice
adjointe
de
la
coordination
des
politiques
publiques et de
l'appui
territorial,
chef du
bureau de l'accompagnement des territoires. ARTICLE 3
: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Laurence CHANUIT, directrice de
la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, et de Mme Élodie LE GOFF, attachée principale, directrice adjointe de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial chef du bureau
de
l'accompagnement des territoires,
la
délégation
qui
leur est consentie
respectivement
par les articles 1° et
2, est exercée pour les
actes, formalités et documents visés à
l'article 1° entrant
dans les attributions respectives de chaque bureau et ne comportant pas pouvoir de décision par :
- pour le bureau de la coordination et de l'animation interministérielle Mme Diane BERJON-SZATANIK, attachée principale, chef de bureau, et, en son absence, Mme Lorène LE MEUR, contractuelle de catégorie A adjointe au chef du bureau. - pour le bureau de l'accompagnement des territoires M. Vincent
ROUXEL, attaché principal, adjoint au chef de bureau, chef du
pôle soutien à
l'inves-
tissement territorial, pour ce qui relève de ses attributions habituelles. Mme Elise MENNEGUERRE, attachée, adjointe au chef de bureau, chef du pôle aménagement et transition écologique, pour ce qui relève de ses attributions habituelles - pour le bureau des procédures environnementales Mme Angélique BRETON, attachée principale, chef du bureau et, en son absence, Mme Sarah VAILLANT, attachée, chef du pôle de l'utilité publique et des affaires foncières, pour ce qui relève de ses attributions habituelles, Mme Marianne KRAEMER, attachée, chef du pôle installations classées pour la protection de l’en- vironnement, pour ce qui relève de ses attributions habituelles.
ARTICLE
4
:
Délégation
est
donnée,
exclusivement
pour
les
missions
relevant
des
différents
rôles
et
dans le cadre des attributions du bureau de l'accompagnement des territoires, hors plate-forme, dans l'outil Chorus
:
pour formaliser le visa préfet sur les
engagements
juridiques
dont le montant dépasse le seuil de
délégation de signature accordée aux chefs de services de l'Etat :
- M. Vincent ROUXEL, attaché principal, - Mme Desa DABIC, secrétaire administrative de classe supérieure, - Mme Anne-Elise GANS,
secrétaire administrative de classe supérieure.
Tél:
02.40.41.20.20
lé
: prefecture@loire- atlantique.gouv.fr
6,
QUAI CEINERAY - BP33515
- 44035
NANTES
CEDEX 1 ARTICLE 5 : Délégation est donnée, exclusivement pour les missions relevant du périmètre du bureau de | accompagnement des territoires (DSIL,
DSID,
FNADT,
DETR, fonds charbon, TDIL,
FITN,
Fonds
vert)
à
:
.
- M. Vincent ROUXEL, attaché principal, - M. Joseph ANNA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, - Mme Desa DABIC, secrétaire administrative de classe supérieure, - Mme Anne-Elise GANS, secrétaire administrative de classe supérieure.
à
l'effet de valider dans
Chorus formulaires
les
engagements juridiques,
la
certification
des
services
faits et
les demandes de paiement dans le cadre des crédits gérés par la DCPPAT sur les programmes
112, 119, 122, 174, 362, 363, et 380
; la validation des recettes non fiscales. Ils sont également habilités à
réaliser les opérations dématérialisées relatives
à
l'instruction et à la notification des demandes de sub-
ventions (outil
Démarche numérique)
: complétude du dossier, demande de pièces complémentaires,:
décision attributive de subvention après arbitrage du corps préfectoral. ARTICLE 6 : Délégation est donnée, exclusivement pour les missions relevant du périmètre pôle instal- lations classées pour la protection de l'environnement à :
- Angélique BRETON, attachée principale - Marianne KRAEMER, attachée, - Claudia BRANJAUNEAU, secrétaire administrative de classe supérieure, - Béatrice LE MARCHAND, secrétaire administrative de classe supérieure, - Thomas BIENVENU ROY, secrétaire administrative de classe normale, - Jessica MORINEAU, adjointe administrative principale de 2nde classe.
à l'effet de valider dans Chorus formulaires les recettes non fiscales. ARTICLE 7 : L'arrêté du 04 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Laurence CHANUT
direc-
trice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial est abrogé. ARTICLE 8:
La secrétaire générale de la préfecture de la
Loire-Atlantique chargée de l'administration
de l'État dans le département et la directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera applicableà compter du 29 juin 2026 et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la
Loire-Atlantique ce même
jour.
Nantes,
le
99
juiy
2
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE
CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT
DANS LE
DÉPARTEMENT
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY
- BP33515
-
44035
NANTES
CEDEX
1 PRÉFET
|
DE
LA
LOIRE-
DCPPAT
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité
VU VU VU VU VU VU VU
-
VU VU: Sur
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jérôme
BRENAC,
directeur
des
migrations
et
de
l'intégration
LA
SECRÉTAIRE
GÉNÉRALE
DE
LA
PRÉFECTURE DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
CHARGÉE
DE L'ADMINISTRATION DE
L'ÉTAT
DANS
LE
DÉPARTEMENT.
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
l'article
L221-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et l'administration
;
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
la
loi
n°
2009-526
du
12
mai
2009
modifiée
de
simplification
et
de
clarification
du
droit et
d'allégement
des
procédures,
et
notamment
son
article
12
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment
son
article
45
;
le
décret
n°
2015-316
du
19
mars
2015
modifiant
les
modalités
d'instruction
des
demandes
de
naturalisation
et
de
réintégration
dans
la
nationalité
française
ainsi
que
des
déclarations
de
nationalité souscrites
à
raison
du
mariage
;
le
décret
du
10
février
2025
nommant
Mme
Dominique
YANI,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
le
décret
du
27 mai
2026
portant
nomination
de
M.
Fabrice
RIGOULET-ROZE
en
qualité
de
préfet
de
la
région Occitanie, préfet
de
la
Haute-Garonne,
à compter du
29
juin
2026
et
la
vacance
du
poste
de
préfet
de
département de
la
Loire-Atlantique
;
|
l'arrêté
ministériel
du
13
décembre
2024
portant
nomination
de
M.
Jérôme
BRENAC,
directeur
des
migrations
et
de
l'intégration
de
la
Loire-Atlantique
;
l'arrêté
préfectoral
du
12
mars
2026
portant
organisation
des
services
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
la
répartition
des
attributions
entre
ses
services
;
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
chargée
de
l'administration
de
l'État
dans
le
département,
:
ARRÊTE
ARTICLE
1°
: Délégation
est
donnée
à M.
Jérôme
BRENAC,
conseiller
d'administration, directeur
des
migrations
et
de
l'intégration
à la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
à l'effet
de
signer
dans
le
cadre
des
attributions relevant
de
sa
direction
:
6,
Quai Ceineray
-
BP33515
-
44035
NANTES
Cedex
1
Tél
:02.40.41.20.20
- Courriel
:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Site
internet
:www.loire-atlantique.gouv.fr (2
toutes
correspondances
administratives,
à
l'exclusion
de
celles
adressées
aux
ministres
et
aux
parlementaires
;
toutes
pièces
administratives
et
comptables
;
tous
arrêtés
et décisions
individuelles
relevant
des
attributions
de
la
direction
des
migrations
et
de
l'intégration,
à l'exception
des
arrêtés
réglementaires
et
des
circulaires
aux
maires.
Bureau
du
séjour
la
délivrance
d'un
titre
de
séjour
d'étranger,
d'un
récépissé
de
demande
de
titre
de
séjour
et
d'une
autorisation
provisoire
de
séjour
;
les
avis
sur
les
demandes
de
visa
de
long
séjour
;
les
prolongations
de
visas
;
les
documents
de
circulation
pour
étrangers
mineurs
;
les
documents
collectifs
de
voyage
pour
étrangers
mineurs
scolarisés
;
les
décisions
portant
refus
de
séjour,
de
délivrance
d’un
récépissé
de
demande
de
titre
de
séjour
où
d'une
autorisation
provisoire
de
séjour,
assorties
ou
non
d'une
mesure
d'obligation
de
quitter
le
territoire
français,
d’une
décision
fixant
le
pays
de
renvoi,
d’une
décision
portant
sur
le
délai
de
retour
volontaire,
avec
ou
sans
mesure
de
surveillance
et
d'une
décision
d'interdiction
de
retour
;
les
décisions
portant
refus
de
protection
temporaire
;
les
décisions
portant
retrait
d’un
titre
de
séjour
;
les
décisions
portant
refus
de
titres
de
voyage
;
les
décisions
portant
refus
d'un
document
de
circulation
pour
les
mineurs
étrangers
;
les
décisions
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
français,
assorties
d'une
décision
fixant
le
pays
de
renvoi,
d’une
décision
portant
interdiction
de
circulation, à
l'encontre
d’un
ressortissant
d'un
État
membre
de
l'Union
européenne,
d'un
autre
État
partie
à
l'Espace
économique
européen
ou
de
la
Confédération
suisse
;
les
décisions
accordant
ou
refusant
le
bénéfice
du
regroupement
familial
;
la
délivrance
de
titre
de
voyage pour
réfugiés
et
de
titre
d'identité
et
de
voyage
;
la
rétention
de
passeport
ou
de
document
de
voyage
;
les
phases
contradictoires
en
vue
du
retrait
d'un
titre
de
séjour
ou
de
l'abrogation
d'un
visa
de
long
séjour.
Bureau
du
contentieux
et
de
l'éloignement
les
décisions
portant
obligation
de
quitter
le
territoire
français,
assorties
ou non
d'une
décision
portant
sur
le
délai
de
retour
volontaire,
avec
ou
sans
mesure
de
surveillance
;
les
arrêtés
d'expulsion
préfectoraux
du
territoire
français
;
les
décisions
portant
interdiction
de
retour
ou
de
circulation sur
le
territoire
français
;
les
décisions
fixant
le
pays
de
renvoi
;
les
décisions
d'éloignement
prises
dans
le
cadre
de
l’Union
européenne
et
de
la
convention
de
Schengen
(réadmissions)
;
|
les
décisions relevant
de
la
procédure
Dublin
III,
dont
les
arrêtés
de
transfert
;
les
décisions
de
placement
en
rétention administrative
;
les
décisions
de
maintien
en
rétention administrative
;
les
arrêtés
portant
assignation
à résidence
ou
renouvellement
de
l'assignation à
résidence
;
les
saisines
du
magistrat
du
siège
du
tribunal
judiciaire
désigné
à
cet
effet,
aux
fins
de
prolongation
de
la
rétention administrative
ou
d'autorisation
de
requérir
les
forces
de
l'ordre
pour une
visite
domiciliaire
;
les
appels
formés
à
l'encontre
des
ordonnances
du
magistrat
du
siège
du
tribunal
judiciaire
rendues en matière
de
prolongation
de
la
rétention administrative
ou
d'autorisation
de
visite
domiciliaire
;
|
les
rétentions
de
passeport
ou
de
document
de
voyage
;
les
laissez-passer
européens
;
les
requêtes
et
les
mémoires
contentieux
devant
les
juridictions
administratives
et
judiciaires
;
les
notifications
des
actes
relatifs
aux
procédures d'éloignement
ou
de
transfert
;
les
convocations
;
|
la
délivrance
de
sauf-conduits
au
profit
des
assignés à
résidence
;
les
réquisitions administratives,
les
mémoires de
frais,
les
mandats de
représentation
devant
les
juridictions et
les
certificats
administratifs
pour
les
missions
d'interprétariat
ou de
traduction.
Bureau de
l'asile
et
de
l'intégration
,Quai Ceineray
—
BP33515
-
44035
NANTES Cedex
1 toutes
décisions
relatives
aux
attestations
de
demandes
d'asile
(délivrance
et
refus
de
délivrance,
renouvellement
et
refus
de
renouvellement,
retrait)
;
les
convocations
pour
les
entretiens
de
réadmissions
Dublin
;
la
délivrance
d'un
titre
de
séjour
d'étranger,
d'un
récépissé
de
demande
de
titre
de
séjour
ou
d'une
autorisation
provisoire
de
séjour
;
les
décisions
portant
refus
de
protection
temporaire
;
les
décisions
portant
refus
de
séjour,
assorties
ou
non
d'une
mesure
d'obligation
de
quitter
le
territoire,
d'une
décision
fixant
le
pays
de
renvoi,
d'une
décision
portant
sur
le
délai
de
retour
volontaire
et
d’une
décision
d'interdiction
de
retour
;
la
délivrance
de
sauf-conduits
;
les
correspondances
administratives
relatives
aux
demandeurs
d'asile.
Plateforme
régionale
d'accès
à
la
nationalité
française
Pour
l'ensemble
du
périmètre
régional
d'intervention
de
la
plateforme
:
l'enregistrement
des
déclarations
de
nationalité
française
en
raison
de
la
qualité
de
conjoint
de
Français,
de
frère
ou
sœur
de
Français et
d'ascéndant
de
Français
;
les
avis
défavorables
motivés
relatifs
à
l'enregistrement
des
déclarations
de
nationalité
française
en
raison
de
la
qualité
de
conjoint
de
Français,
de
frère
ou
sœur
de
Français et
d'ascendant
de
Français ;
|
les
classements
sans
suite
des
demandes
de
naturalisation
par
déclaration
;
les
propositions
de
naturalisation
par
décret
ou de
réintégration
dans
la
nationalité
française
; :
les
décisions
de
rejet,
d'ajournement,
d'irrecevabilité
et
de
classement
sans
suite
des
demandes
de
naturalisation
et
de
réintégration
dans
la
nationalité
française.
|
ARTICLE
2
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jérôme
BRENAC,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
à
l'article
1°
ci-dessus
est
exercée
par
Mme
Juliette
BOVET,
conseillère
d'administration,
adjointe
au
directeur
des
migrations
et
de
l'intégration.
ARTICLE
3:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultanés
de
M.
Jérôme
BRENAC
et
de
Mme
Juliette
BOVET,
la
délégation
de
signature
qui
leur
est
conférée
par
les
articles
1“
et
2
ci-dessus
est
exercée,
dans
les
limites
des
attributions
respectives
de
leurs
services
ou
bureaux,
par
:
M.
Gaël
JOUHIER
attaché
hors
classe,
chef
du
bureau
du
contentieux
et
de
l'éloignement,
et
Mme
Romina
REBOIS,
agent
contractuel,
adjointe
au
chef
du
bureau
du
contentieux
et
de
l'éloignement
;
Mme
Julia
THEPAUT,
attachée, cheffe
du
bureau
de
l'asile
et
de
l'intégration,
responsable
du
guichet
unique
des
demandeurs
d'asile
de
Nantes
et
Mme
Oriane
POHER,
agent
contractuel,
adjointe
à
la
cheffe
du
bureau
de
l'asile
et
de
l'intégration,
responsable
du
guichet
unique
des
demandeurs
d'asile
de
Nantes
;
Mme
Roxanne
DE
VECCHI,
attachée,
cheffe
du
bureau
du
séjour et
Mme
Audrey
DANIEL-
DAVID,
attachée, adjointe
à
la
cheffe
du
bureau
du
séjour
;
Mme
Cécile
PACOR,
attachée
principale,
cheffe
de
la
plateforme
régionale
d'accès
à
la
nationalité
française
et
Mme
Karine
ROGER,
attachée,
adjointe
à
la
cheffe
de
la
plateforme
régionale
d'accès
à
la
nationalité
française.
ARTICLE 4
: Sont
habilités
:
Pour
le
bureau
du
séjour,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement de
Mmes
Roxanne
DE
VECCHI
et
Audrey DANIEL-DAVID
Mme
Judith
DEFER
et
M.
Arnaud
MITOUARD,
attachés
d'administration,
Mme
Sophie
NICOLAS,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure
et
M.
Sylvain
BARRE,
secrétaire
administratif
de
classe
normale, aux
fins
de
signer
:
+
les
récépissés
de
demande
de
titre
de
séjour
;
+
les
autorisations provisoires
de
séjour
;
6.
Quai Ceinerav
= BP33515 - 44035 NANTES Cedex 1 +
les
documents
de
circulation
pour
enfants
mineurs
;
+
les
documents
de
voyage
pour
réfugié
;
+
tous
les
courriers
n'ayant
pas
valeur
de
décision
mais
de
correspondance
courante
;
+
les
phases
contradictoires
en
vue
du
retrait
d'un
titre
de
séjour
ou
d'une
abrogation
de
visa
|
:
*
les
avis
sur
les
demandes
de
visa
de
long
séjour
;
+
les
prolongations
de
visas
;
°
les
classements
sans
suite
;
+
les
incompétences
territoriales
;
+
|a
rétention
de
passeport
ou de
document
de
voyage
.
- Mme
Claire
CHABEAUTI,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
Mme
Hayat
DAOUD
et
M.
Yann
BIHAN,
secrétaires administratifs
de
classe
normale,
M.
David
CHOLLET
et
Mme
Jeanne
CLENET,
agents
contractuels,
aux
fins
de
signer
:
+
les
récépissés
de
demande
de
titre
de
séjour
;
+
les
autorisations
provisoires
de
séjour
;
+
les
documents
de
circulation
pour
enfants
mineurs
;
+
les
documents
de
voyage
pour
réfugié
;
+
tous
les
courriers
n'ayant
pas
valeur
de
décision
mais
de
correspondance
courante
;
+
les
phases
contradictoires
en
vue
du
retrait
d'un
titre
de
séjour
ou
d'une
abrogation
de
visa
-
Mmes
Julie
JOUANNIC,
Nathalie
LEVRIER,
Corinne
MOREAU,
Marie-Claude
RAPITEAU,
Rhizlaine
FOULIER,
Angelina
JOLLIVET,
Daria
SIMONOVA,
Myriam
SAHIN,
Ahlem
YACOUBI
et
MM.
Xavier
PINARD
et
Jean-David
LERAY,
adjoints
administratifs,
Mmes
Aurore
HALBERT,
Aurélie
LE
BOZEC,
Jeanne
COCAGNE,
Clarisse
LE
MEAUX,
Christèle
TRELOHAN,
Paola
GAUDET
et
MM.
Franklin
FOUQUET
et
François
HENNEBELLE,
agents
contractuels,
aux
fins
de
signer
:
+
les
récépissés
de
demande
de
titre
de
séjour.
+
tous
les
courriers
n'ayant
pas
valeur
de
décision
mais
de
correspondance
courante.
Pour
le
bureau
du
contentieux
et
de
l'éloignement,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Gaël
JOUHIER
et
Mme
Romina REBOIS
:
- Mme
Nathalie
ETIENNE,
attachée
d'administration,
Mme
Florinda
CAPPATO,
contrôleur
des
douanes,
Mmes
Mikaelle
GUEGUEN,
Astrid
ALIASSOU,
Pauline
MALIGORNE,
Camille
GUIRRIEC
et
Manon DIROU
, agents
contractuels,
aux
fins
de
signer
:
+
les
mémoires
contentieux
devant
les
juridictions
administratives
et
judiciaires
;
«+
les
notifications
des
actes
relatifs
aux procédures
d'éloignement,
de
réadmission
et
de
transfert;
|
|
+
_|a
rétention
de
passeport
ou
de
document
de
voyage
;
+
les
convocations
;
+
les
réquisitions
administratives
et
les
certificats
administratifs
pour
les
missions
d'interprétariat
ou
de
traduction.
Pour
le
bureau
de
l'asile
et
de
l'intégration,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mmes
Julia
THEPAUT
et
Oriane
POHER
:
- Mme
Clara
FRETAUD
(CF),
agent
contractuel,
rédactrice
chargée des procédures
de
droit
d'asile
-
procédure
AMMR,
et
Mme
Karine
NOIREZ
(KN),
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
rédactrice
chargée des
procédures
de
droit
d'asile
- procédure
AMMR,
aux
fins
de
signer
:
«
les
décisions
. relatives
aux
attestations
de
demande
d'asile:
délivrance
et
renouvellement)
;
|
+ __
pour
les
procédures
AMMR
:
les
convocations
pour
les
entretiens
de
réadmission
et
les
comptes-rendus
d'entretiens
AMMR.
- Mme
Hayat
DAOUD
(HD),
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
Mmes
Lison
PICOT
(LP),
Hayet
BELGHOUL
(HB)
et
M.
Arnaud
BIHAN
(Abi),
adjoints administratifs,
Mmes
Moinaidi
MADI
(MM), Véronique
LE
MESLE
(VLM),
Morgane
ROBICHON
(MR)
et
Mme
Ghislaine
LUNION
(GL),
agents
contractuels,
aux
fins
de
signer
:
6,
Quai Ceineray
-
BP33515 -
44035 NANTES Cedex
1 +
les
comptes-rendus
d'entretiens
AMMR
Pour
la
plateforme
régionale
d'accès
à la
nationalité
française,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mmes
Cécile
PACOR
et
Karine
ROGER
:
-
Mme
Alexia
HERVY,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
Mmes
Sarah
CORMIER-
SARPEDON,
Mélanie
LOYER
et
M.
David
PAQUET
secrétaires
administratifs
de
classe
normale,
Mmes
Christelle
SABARON,
Sandrine
DUBOIS,
Catherine
PIAU,
Alexandra
MAITRE
et
Stéphanie
LEFEUVRE,
adjointes
administratives,
M.
Thierry
RADENAC,
agent
contractuel,
aux
fins
de
signer
:
+
tous
les
courriers
n'ayant
pas
valeur
de
décision
mais
de
correspondance
courante.
- Mme
Alexia
HERVY,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
aux
fins
de
signer
les
décisions
de
classement
sans
suite
des
demandes
de
naturalisation
et
de
réintégration
dans
la
nationalité
française. ARTICLE
5
: Délégation
est
donnée
aux
agents
ci-après
désignés,
dans
la
limite
des
attributions
qui
leur
sont
confiées,
à
l'effet
de
saisir
dans
Chorus
Formulaires,
pour
le
BOP
303,
les
actes
relatifs
à la
prescription
des
recettes
et
des
dépenses
(demandes
d'achat,
constatations
et
certifications
des
services
fait,
demandes
de
paiement
et
ordre
à
payer),
pour
les
missions
relevant
du
bureau
de
l'asile
et
de
l'intégration,
s'agissant
de
l'interprétariat
téléphonique des
entretiens
de
réadmission
« Réglement AMMR »
(ex-Dublin), à :
- Mme
Juliette
BOVET,
conseillère
d'administration,
adjointe
au
directeur
des
migrations
et
de
l'intégration, -
Mme
Julia
THEPAUT,
attachée,
cheffe
du
bureau
de
l'asile
et
de
l'intégration,
responsable
du
guichet
unique
des
demandeurs
d'asile
de
Nantes
ARTICLE
6:
L'arrêté
préfectoral
du
08
avril
2026
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jérôme
BRENAC
est
abrogé.
ARTICLE
7
:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
chargée
de
l'administration
de
l'État
dans
le
département
et
le
directeur
des
migrations
et
de
l'intégration
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
applicable
à
compter
du
29
juin
2026
et qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
ce
même
jour.
|
Nantes,
le
7
9
JUIN
LA
SECRÉTAIRE
GÉNÉRALE
CHARGÉE
DE L'ADMINISTRATION DE
L'ÉTAT
DANS
LE
DÉPARTEMENT
6,
Quai Ceineray
-
BP33515
-
44035
NANTES Cedex
1
TA:
09
AN
A4
IN
IN
Maurrial
:
nrafarturaAlaira-atlantiaue sou fr PRÉFET DE
LA
LOIRE-
DCPPAT
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant
délégation
de
signature
à
M.
Raphaël
RONCIERE,
directeur
du
secrétariat
général
commun
départemental
de
la
Loire-Atlantique
LA
SECRÉTAIRE
GÉNÉRALE
DE
LA
PRÉFECTURE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
CHARGÉE
DE
L'ADMINISTRATION
DE
L'ÉTAT
DANS
LE
DÉPARTEMENT
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
l'article
L221-2
du code
des
relations
entre
le
public
et l'administration
;
VU VU
la loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
république
;
VU
la
loi
organique
n°2001-692
du
1°
août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment
l’article
45
;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
le
décret n°2015-510
du
7
mai 2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
VU
le
décret
n°
2019-1594
du
31
décembre
2019
modifié
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l'État,
notamment
les
articles
34
et
suivants
;
VU
le
décret
n°2020-99
du
7
février
2020
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
secrétariats
généraux
communs
départementaux
;
VU
le
décret
n°
2020-1050
du
14
août
2020
modifiant
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le
décret
du
10
février
2025
nommant
Mme
Dominique
YANI,
secrétaire
générale
de
la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU
le
décret
du
27 mai
2026
portant
nomination
de
M.
Fabrice
RIGOULET-ROZE
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Occitanie, préfet
de
la
Haute-Garonne,
à
compter
du
29
juin
2026
et
la
vacance
du
poste
de
préfet
de département de
la
Loire-Atlantique
;
-VU
la
circulaire
du
12 juin
2019
du
Premier
ministre,
relative à
la
mise
en
œuvre
de
la
réforme
de
l'organisation territoriale de l'État ;
Té|
:
02.40.41.20.20 prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI
CEINERAY
— PPS
- 44035
NANTES CEDEX
1 VU
la
circulaire n°
6104/SG
du
2
août 2019
du
Premier
ministre,
relative
à
la
constitution
de
secrétariats
généraux
communs
aux
préfectures
et
aux
directions
départementales
:
interministérielles
;
VU
l'arrêté
du
28
décembre
2017
modifié,
portant
délégation
de
pouvoir
en
matière
de
recrutement
et
de
gestion
des
personnels
administratifs
du
ministère
de
l’intérieur
;
VU
:
l'arrêté
du
11
mars
2024
portant
nomination
de
M.
Raphaël
RONCIERE,
directeur
du
secrétariat
général
commun
de
la
Loire-Atlantique
à compter
du
11
mars 2024;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
31
mai
2024
portant
organisation
du
secrétariat
général
commun
à la
préfecture
et
aux
directions
départementales
interministérielles
de
la
Loire-Atlantique
;
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
chargée
de
l'administration
de
l'État
dans
le
département
et
des
directeurs
des
directions
départementales
interministérielles
concernés
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°‘:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Raphaël
RONCIERE,
directeur
du
secrétariat
général
commun
de
la
Loire-Atlantique,
à l'effet
de
signer,
dans
le
cadre des
attributions
dévolues
au
Secrétariat
général
commun
de
Loire-Atlantique
en
matière
de
gestion
de
fonctions
et
moyens
mutualisés
au
bénéfice
des
agents
des
services
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
et
des
directions
départementales
interministérielles
:
|
|-
toutes
correspondances
administratives
ou
techniques
courantes
à l'exclusion
de
celles
adressées
:
°
aux
ministres
et
aux
parlementaires,
+
aux
élus
locaux,
à
l'exception
des
correspondances
adressées
aux
maires
du
département
relatives
aux procédures
d'appréhension
et d'attribution
à
l'État
des
biens
vacants
et
sans
maître
et
de
cession
des
biens
de
l’État
d'origine
militaire
ou
ferroviaire
;
IL -
tous
documents
administratifs
et
décisions
portant
sur l’organisation
et
le
fonctionnement
interne
des
services
du
Secrétariat
général
commun,
ainsi
que
sur
la
gestion
des
personnels
placés
sous
son
autorité
dirécte,
y compris
les
sanctions
disciplinaires
de
groupe
1;
ll
- tout acte portant
communication, pour
leur
exécution,
des
directives
données
par
le
préfet
aux
directeurs
et
chefs
de
services
départementaux
;
|
IV
- tous actes
listés
en
annexe
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2 :
Nonobstant
les
délégations
qui
lui
sont conférées
au
titre
de
l'article
1 du
présent
arrêté,
M.
Raphaël
RONCIERE,
directeur
du
secrétariat
général
commun
de
la
Loire-Atlantique
appréciera
les
décisions
qui
doivent
être
soumises
à l'avis
préalable
ou
à la
signature
de
la secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
chargée
de
l'administration
de
l'État
dans
le
département
et
des
Tél:
02.40.41.20.20
jél
: prefecture@loire-atiantique.gouv.fr
6,
QUAI CEINERAY
—
BP33515
-
44035
NANTES CEDEX
1 directeurs
des
directions
départementales
interministérielles
sur
tous
les
dossiers
sensibles
et/ou
stratégiques,
et
ceux
identifiés
comme
présentant
un
enjeu
majeur.
ARTICLE
3 :
La subdélégation
de
signature
qui
peut
être
donnée
par
M. Raphaël
RONCIERE,
directeur
du
secrétariat
général
commun
de
la
Loire-Atlantique,
aux
fonctionnaires
et
agents
placés
sous
son
autorité
sera
conforme
aux
dispositions
telles
que
précédemment
définies.
Cet
arrêté
est
à
adresser
à la
préfecture
de
Loire-Atlantique
en vue
de sa
publication
au recueil
des
actes
administratifs
de
Loire-Atlantique.
ARTICLE
4 :
L'arrêté
préfectoral
du 04 septembre 2024
portant
délégation
de
signature
à M.
Raphaël
RONCIERE,
directeur
du
secrétariat
général
commun
départemental,
est
abrogé.
ARTICLE
5 :
La secrétaire
générale
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique
chargée
de
l'administration
de
l'État
dans
le département,
les
directeurs
départementaux
interministériels
et
le directeur
du
secrétariat
général
commun
départemental
de
la Loire-Atlantique
, sont
chargés,
chacun
en
ce qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
applicable
à compter du
29 juin
2026
et qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique
ce même
jour.
Nantes,
le
LA
SECRÉTAIRE
GÉNÉRALE
CHARGÉE
DE L'ADMINISTRATION
DE
L'ÉTAT
Tél
:02.40.41.20.20
e
Mél
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6,
QUAI CEINERAY
- BP33515
- 44035
NANTES CEDEX
1 EM
|
|
DCPPAT
PRÉFET
.
DE LA LOIRE- ATLANTIQUE. Liberté Égalité Fraternité
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU SUR
Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe CHARON,
directeur départemental des Archives
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ; le code du patrimoine, livre Il ; le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1421-1 à L1421-2, D 1421- 1 à D. 14212; la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions, le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; le
décret
du
10
février
2025
nommant
Mme
Dominique
YANI,
secrétaire
générale
de
la
préfecture de la Loire-Atlantique ; le
décret
du
27
mai
2026
portant
nomination
de
M.
Fabrice
RIGOULET-ROZE
en
qualité
de
préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique
;
en on qualité de directeur du service départemental d'archives de Loire-Atlantique ; la circulaire
du
ministère
de
l'intérieur
du
28
mars
2017
relative
aux
règles
applicables
en
matière de délégation de signature des préfets ; proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
chargée
de
l'administration de l’État dans le département ;
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
Délégation
est
donnée
à
M.
Philippe
CHARON,
conservateur
général
du
patrimoine,
directeur du service départemental sis
archives de Loire-Atlantique, à effet de signer dans le cadre de ses
Mé
:
02.40.41.20.20 attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous : -
gestion du service départemental d'archives
—
correspondances relatives
à la gestion du personnel de l’
État mis à disposition auprès du Conseil
départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'Archives
;
—
engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.
-
contrôle scientifique et technique sur les archives publiques —
correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement, inventaire,
traitement,
communication
et diffusion),
à
l'exclusion
des
décisions
et
mises
en
demeure concernant le dépôt d'office des archives des communes au service départemental d'archives
;
—
visas préalables
à
l'élimination d'archives publiques
;
—
avis
sur
les
projets de
construction,
extension
et
réaménagement
des
bâtiments
à
usage
d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements.
-
contrôle scientifique et technique
sur les archives privées classées comme archives historiques
documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé ; autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues à l’article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.
-
animation du réseau des services publics d'archives ayant leur siège dans le département correspondances et rapports.
-
coordination du contrôle scientifique et technique de l'État sur les archives produites par les administrations régionales et supra-départementales de l'État dont le siège se trouve dans le département, et les services de la Région. -
correspondances et rapports.
I
instruction
des
demandes
d'accès
anticipé
à
des
archives
publiques
non
librement
communicables
—
autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application du I de l'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.
ARTICLE 2
: Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du Conseil
régional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservées à la signature exclusive de la secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique charges de l'administration de l'État dans le département. ARTICLE 3
: La subdélégation de signature qui peut être donnée par M. Philippe CHARON directeur du
service
départemental
d'archives
de
Loire-Atlantique,
aux
fonctionnaires
et
agents
placés
sous son autorité sera conforme aux dispositions telles que précédemment définies. Cet arrêté est à adresser à la préfecture de Loire-Atlantique en vue de sa publication au recueil des actes administratifs de Loire-Atlantique. Tél:
02.40.41.20.20 :
prefecture
loire-atlanti
ue. zOUv.fr
QUAI
CEINE
Ÿ
— BP
(
5
DE ARTICLE 4 :
L'arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Philippe
CHARON, directeur départemental des archives, est abrogé. ARTICLE
5 :
La secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique chargée de l'administration de
l'Etat dans le département et le directeur départemental des Archives sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera applicable à compter du 29 juin 2026 et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce
même jour.
Nantes, le
29}UIN
PHP
IN
EULU
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE
CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT
DANS LE
DÉPARTEMENT
é
Tél
:
02.40.41.20.20
Mél :
refecture@loire-
atlanti
ue.
6,
QUAI
CEINERAY
-
BP3:
54
35
NANTES
CEDEX
1 EN PRÉFET DE LA LOIRE-
DCPPAT
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité VU VU VU VU VU VU VU VU SUR
Arrêté portant délégation de signature à M. Gilles NEUVIALE,
|
Directeur académique des services départementaux de l'Education nationale LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ; le
code
de
l'éducation,
notamment
ses
articles
L
421-11
à
L
421-16
tels
que
modifiés
par
l'ordonnance
n°
2004-631
du 1° juillet
2004
relative
à
la
simplification
du
régime d'entrée en
vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement ;
|
le code général des collectivités territoriales ; le
décret
n°
85-924
du
30
août
1985
modifié
relatif
aux
établissements
publics
locaux
d'enseignement ;
;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; le
décret du 10 février 2025
nommant
Mme
Dominique YANI,
secrétaire
générale
de
la
préfecture de la
Loire-Atlantique ;
le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ; le décret
du
02
novembre
2024
nommant
M.
Gilles
NEUVIALE,
directeur
académique
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
de
la
Loire-Atlantique
à
compter
du
04
novembre 2024 ; proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
chargée
de
l'administration de l’État dans le département;
|
ARRÊTE
ARTICLE
1”:
Délégation
est
donnée
à
M.
Gilles
NEUVIALE,
directeur
académique
des
services
départementaux de l'éducation nationale, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions dévolues
à
la partie de son service placée sous l'autorité du préfet : Toutes correspondances administratives, à l'exception des circulaires aux maires et de celles destinées
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 e
aux parlementaires,
e
au président du conseil départemental
et aux conseillers départementaux, en dehors des lettres
intervenant dans le cadre de la mise à disposition du président du conseil départemental. Dans ce dernier cas, le préfet sera tenu informé du courrier présentant une certaine importance,
°
aux
maires
et
aux
présidents
de
syndicats,
si
l’objet
des
lettres
revêt
Un
caractère
important,
notamment pour celles qui impliquent une participation financière de l'Etat.
Toutes décisions concernant l'organisation et le fonctionnement de la partie du service placée sous l'autorité du préfet. Toutes décisions dans
les matières suivantes :
avis sur les désaffectations des locaux scolaires, avenants aux contrats entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés,
Tous
actes
de
nature
à
lui
permettre
l'exercice
du
contrôle
de
légalité
sur
les
décisions
des
établissements d'enseignement publics locaux, tels qu'ils sont visés à l’article 33-1 du décret n°85-924 du 30 août 1985 modifié par le décret n°2004-885 du 27 août 2004, à l'exclusion des déférés devant les juridictions administratives. Tous actes préalables au renouvellement de la composition du conseil départemental de l'éducation nationale et tenue du secrétariat. ARTICLE
2
:
Le
directeur
académique
rendra
compte
périodiquement
au
préfet
des
décisions
intervenues dans les domaines pour lesquels il
a délégation.
ARTICLE
3
:
La
subdélégation de
signature
qui
peut
être
donnée
par
M. Gilles
NEUVIALE
directeur
académique
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale,
aux
fonctionnaires
et
agents
placés sous son autorité sera conforme aux dispositions telles que précédemment définies. Cet arrêté est
à
adresser
à
la
préfecture
de
Loire-Atlantique
en
vue
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs de Loire-Atlantique. ARTICLE 4
:
L'arrêté
préfectoral
du
18
novembre
2024
portant délégation
de
signature à
Monsieur
Gilles
NEUVIALE,
Directeur
académique des
services départementaux de
l'Éducation
nationale,
est
abrogé. Tél:
02.40.41.20.20
‘Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY
- BP33515 - 44035
NANTES CEDEX
1 ARTICLE
5
: La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
chargée
de
l'administration
de
l'Etat
dans
le
département
et
le
directeur
académique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
applicable
à
compter
du
29
juin
2026
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
ce
même
jour.
Nantes, le
29
1
LA
SECRÉTAIRE
GÉNÉRALE
CHARGÉE
DE
L'ADMINISTRATION
DE
L'ÉTAT
DÉPARTEMENT
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6,
QUAT CEINERAY
-
BP33515
-
44035
NANTES
CEDEX
1 E
=
PRÉFET DE LA LOIRE-
DCPPAT
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté portant délégation de signature à Mme Sabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ; la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes
des départements et des régions ; la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République
;
le
décret
n°
97-34
du
15 janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles ; le décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministère de l'emploi et de la solidarité du 1°) de l’article 2 du décret n° 97-34
du 15 janvier 1997 modifié relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ; le décret n° 97-1186 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'emploi et de la solidarité
du
2°)
de
l’article
2
du
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration des décisions administratives individuelles ; le décret n° 2004-123 du 9 février
2004 modifié relatif à
l'Agence nationale pour la
rénovation
urbaine ;
°
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l’article 45 ; le décret n° 2009/1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret
n°
2013-571
du
1er juillet
2013 modifié
autorisant
les
ministres chargés
des
affaires
sociales, de la santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité ; le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ; le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
;
Tél:
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
.
6,
QUAT CEINERAY
-
BP33575
-
44035
NANTES
CEDEX
1 VU
le
décret
du
10
février
2025
nommant
Mme
Dominique
YANI,
secrétaire
générale
de
la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU
le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ;
|
VU
l'arrêté
du
29
décembre
2016
portant
déconcentration
des
actes
relatifs
à
la
situation
individuelle
des
agents
publics
exerçant
leurs
fonctions
dans
les
services
déconcentrés
des
administrations civiles de l'État au sens de l’article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril
2004
.modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU
l'arrêté du 17 mars 2025 portant nomination de Sabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique ;
VU
l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté préfectoral
du 26 mars 2021
portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique modifié par
l'arrêté préfectoral du 27
avril 2026
;
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
chargée
de
l'administration de l'État dans le département
;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à
Mme Sabine GIRAULT, directrice départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
la
Loire-Atlantique,
à
effet
de
signer
dans
le
cadre
des
missions
départementales
dévolues
à
la
direction
cépartementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités de la Loire-Atlantique, en application du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif
à
l'organisation
et
aux missions des directions régionales de
l'économie,
de
l'emploi, du travail
et des
solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. A-Toutes correspondances administratives courantes, à l'exception :
-_
de celles destinées :
o
aux parlementaires,
“"
à la présidente du conseil régional et aux conseillers régionaux,
"au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux,
o
aux
maires,
si
l'objet
des
lettres
revêt
un
caractère
important,
notamment celles qui impliquent une participation financière de l'Etat.
-
des circulaires aux maires.
B —- Toutes décisions dans les matières suivantes : | - COHESION SOCIALE
|
1)
Exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat et fonctionnement du conseil de famille ;
2)
Agrément des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
3)
Instruction, vérification et mise en
paiement des factures adressées par les personnes
physiques
mandataires judiciaires pour la protection des majeurs ;
4)
Décision d'attribution des allocations de l’aide sociale de l'Etat ;
02.40.41.20.20 prefecture@loire-atlantique.
BOUV.fr
fr
L
5, QUATC ÉINERAY
— BP33515
-
44035 NANTES CEDEX
1 5)
Décision
d'attribution
de
l'allocation
de
solidarité
aux
personnes
âgées
pour
les
fonctionnaires retraités ;
6)
Notifications des décisions de l'administration centrale relatives à l'aide médicale de l'Etat et à la prise en charge des frais pharmaceutiques ou des soins infirmiers pour les personnes placées en garde à vue ; mise en paiement des factures correspondantes ;
7)
Secrétariat du conseil médical et des commissions de réforme des agents des fonctions publiques de l'Etat, hospitalière et présidence de ces deux commissions de réforme ;
8)
Agrément
des
organismes
en
matière
d'élection
de
domicile
des
personnes
sans
. domicile stable
;
9)
Demande
d'admission
à
l'aide
sociale
et
renouvellement
d'admission
au
centre
d'hébergement et de réinsertion sociale
;
10) Conventions Etat/opérateurs de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion ; 11)
Conventions
Etat/opérateurs
de
l'hébergement
des
demandeurs
d'asile
et
de
l'intégration ;
12)
Conventions Etat/opérateurs portant sur l’aide alimentaire ;
13) Conventions
et
avenants
Etat/opérateurs
portant
sur
l'Allocation
Logement
Temporaire
;
14) Conventions et décisions Etat/opérateurs portant sur l'Allocation Logement Temporaire
des aires d'accueil des gens du voyage ;
15)
Désignation
des
ménages
prioritaires
dans
le
cadre
des
dispositifs
de
sous-location
financés par l'Etat
;
|
16)
Délivrance des agréments aux organismes qui exercent les activités d'ingénierie sociale, financière
et
technique
mentionnées
au
2°
de
l'article
/.
365-1
du
code
de
la
construction et de l'habitation
; délivrance des agréments aux organismes qui exercent
les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au 3° de l’article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation ;
17)
Notifications de décision d'attribution ou de refus des cartes de stationnement pour les véhicules de transport collectif des
personnes handicapées et contentieux relatif à
la
délivrance de ces cartes ;
18) Approbation
de
convention
constitutive
de groupement
de
coopération
sociale
ou
médico-sociale
;
19) Suivi des politiques de lutte contre la pauvreté et l'inclusion sociale ; 20) Suivi des politiques d'intégration des étrangers ;
11 - POLITIQUES SOCIALES DU LOGEMENT
1)
Commission de médiation du droit au
logement opposable (DALO)
; désignation
des
bailleurs chargés de l'attribution d’un logement aux personnes reconnues prioritaires à ‘l'exception de l'attribution d'office d'un logement en cas de refus du bailleur ;
2)
Signature d'un courrier au service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) désignant les
personnes
reconnues
prioritaires
au
droit
à
l'hébergement
opposable
par
la
commission
de
médiation
aux
fins
de
les
orienter
vers
une
association
d'insertion
chargée
de
l'attribution
d'une
place
d'hébergement,
à
l'exception
de
l'attribution
d'office d'une place d'hébergement ;
3)
Décision
d'exclusion
des
personnes
désignées
prioritaires
par
la
commission
de
médiation
pour
une
offre
de
logement
ou
pour
un
accueil
dans
une
structure
Tél
02.40.41.20.20 4) S) 6) 7) 8) 9)
d'hébergement,
un
logement
de
transition,
un
logement-foyer
ou
une
résidence
hôtelière à vocation sociale et ayant refusé la proposition du préfet ; Avis aux organismes payeurs des aides au
logement en
cas de dérogation
aux règles
d'attribution de ces aides (surpeuplement) ; Secrétariat de la commission de conciliation ; Coprésidence
de
la
commission
de
coordination
des
actions
de
prévention
des
expulsions locatives, délivrance des actes relatifs au secrétariat de cette commission ; Instruction
des
dossiers
et
décisions
se
rapportant
au
contingent
préfectoral
de
logements
;
Expulsions
locatives
pour
l'arrondissement
de
Nantes
(à
l'exclusion
des
décisions
d'octroi du concours de la force publique)
; réception des notifications d'assignations
et saisine des services sociaux prévues par l'article 24 de la loi 89-462 modifiée du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
; réception des réquisitions de la
force
publique
et saisine
des
services
en
vue
de
leur
instruction
(à
l'exception
des
situations
d'occupants
entrés
par
voie
de
fait
(«
squatters
»);
Instruction
des
demandes
d'indemnisation
pour
refus
de
concours
de
la
force
publique
pour l'ensemble du département (à l'exception de la signature des arrêtés
fixant
le
montant
des
indemnisations
des
protocoles
transactionnels
et
de
l'engagement des actions subrogatoires ou récursoires) ;
10) Animation du
plan départemental
local
d'action
pour le
logement et l'hébergement
des personnes défavorisées (PDALHPD) ;
11)
Conventions,
avenants
et
décisions
Etat/opérateurs
portant
attribution
d'une
subvention
sur
le
Fonds
National
d'Accompagnement
Vers
et
Dans
le
Logement
(FNAVDL)
;
_12) Conventions,
avenants
et
décisions
Etat/opérateurs
portant
sur
la
résorption
des
bidonvilles ;
111 - ETABLISSEMENTS SOCIAUX
1)
Instruction
des
autorisations
et
de
leur
renouvellement
pour
la
création
etou
la
transformation
des
établissements
et
des
services
sociaux
;Pour
les
établissements
sociaux
publics relevant du 4° et du 6° de l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée : avis sur les recrutements de leurs directeurs ; octroi des autorisations d'absence et de congés de leurs directeurs ; décision d'intérim de direction ; évaluation de leurs directeurs ;
2)
Signature des lettres de mission d'inspection ;
IV- MAINTIEN ET SAUVEGARDE DE L'EMPLOI
1) Activité partielle
: Tout acte relatifà la mise en œuvre de l'activité partielle (articles L 5122-1 et L
5122-2. et articles R 5122-1 à R 5122-26 du code du travail
:
2) Activité partielle de longue durée (APLD) : En application du décret 2020-926 du 28
juillet 2020,
tout
acte
relatif
au
dispositif
spécifique
d'activité
partielle
en
cas
de
réduction
d'activité
durable
;
3)
Fonds
National
de l'Emploi formation, instruction
DGEFP du 11 janvier 2021
appui
ressources
humaines, instruction DGEFP du 4 juin 2020 conseil en ressources humaines
;
4)
Présidence
de
la
formation
spécialisée
compétente
dans
le
domaine
de
l'emploi
de
la
té
02.40.4
: prefecture loire-atlantique.gouv.fr
L
— BP33515
- 44035
NANTES
CEDEX 1
11.20.20
commission
départementale
de
l'emploi
et de
l'insertion
(CODEI)
et signature
des comptes
rendus de réunions (articles R 5112-11 à R 5112-18 du Code du travail) ;
20.20
6,
QUAI (CEINERAS V- SANCTIONS ADMINISTRATIVES AIDES
PUBLIQUES
EN
MATIERE
D'EMPLOI
ET
DE
FORMATION
PROFESSIONNELLE
|
1) « Tout acte relatif à la mise en œuvre des sanctions administratives prévus aux articles L 8272-1 du
code du
travail
et
D
8272-1
du
code
du
travail
»
;
VI- FORMATION PROFESSIONNELLE
1)
Aide
de
l'Etat
aux
groupements
d'employeurs
embauchant
des
jeunes
en
contrat
de
professionnalisation (articles D 6325-23 à D 6325-28 du code du travail)
;
2)
Agrément,
suspension
et
retrait
d'agrément
des
exploitants
des
débits
de
boissons
leur
permettant d'accueillir des
mineurs
de
plus
de 16
ans en
formation
par
alternance
(article
L 4153-6 du code du travail et article L 3336-4 du code de la santé publique) ;
3)
Contrôle des contrats PACTE (articles 3, 4, 5 de l'ordonnance n° 2005-901 du 2.08.05) ;
4)
Apprentissage
du
secteur
public:
agrément,
suspension
et
retrait
d'agrément
des
maîtres
d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial (article 20 de la loi n° 92- 675 du 17.07.92 modifiée ; article
1 du décret n° 92-1258 du 30.11.92, circulaire du 16.11.1993)
;
5)
Contrats d'apprentissage du secteur privé (articles L 6221-1 et suivants du code du travail) :
a.
Décisions
relatives
aux
dérogations
pouvant
être
apportées
en
matière
du
nombre
maximal
d'apprentis
ou
d'élèves
de
classes
préparatoires
à
l'apprentissage
accueillis
simultanément
dans
une
entreprise
où
un
établissement
par
un
même
maître
d'apprentissage (articles R 6223-6 à R 6223-7 du code du travail);
b.
Décisions relatives au niveau minimal de qualification des maîtres d'apprentissage qui ne sont pas titulaires d’un titre ou d'un diplôme correspondant au métier préparé par l'apprenti (article R 6223-24 du code du travail);
c.
Décisions d'opposition à l'engagement d'apprentis (articles L 6225-1, R 6225-6 et R 6223-16 du code du travail) ;
VII- MESURES POUR L'INSERTION PROFESSIONNELLE
_
1)
Accompagnement
des
salariés
en
contrats
aidés
CUI
(CAE
et
CIE)
-
enveloppe
unique
régionale (article L 5131-1 à 8 du code du travail et circulaires DGEFP n° 2005-24 du 30.06.05 et n°
2008-02
du
17.01.08
relatives
à
la
programmation
territorialisée
des
politiques
de
l'emploi)
;
2)
Dispositifs locaux d'accompagnement (circulaires n° 2002-16 du 25.03.02, n° 2003-04 du 4.03.03 et du 9.07.07 relatives aux orientations stratégiques) ; 3)
Parcours
contractualisé d'accompagnement vers
l'emploi
et
l'autonomie
(PACEA)
(article
L
5131-4 à 6 et R 5131-8 du code du travail) et contrat d'engagement
jeune
;
4)
Insertion par l’économique (articles L 5132-1 à 17 et R 5132-1 à 43 du code du travail) :
a.
Conventionnement, aide aux postes et FDI, des organismes d'insertion et attribution des aides à l'accompagnement (entreprises d'insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d'insertion
des entreprises d'intérim d'insertion et entreprises
d'insertion des travailleurs indépendants) ;
b.
Conventions
d'aide
au
conseil,
au
démarrage,
à
la
consolidation
et
au
développement des structures d'insertion
par l'activité économique dans
le cadre
du Fonds Départemental pour l’Insertion (articles R 5132-44 à 47 du code du travail) ;
€.
Pilotage
de
la
commission
inclusion
et
IAE
et
signature
des
comptes
rendus
de
réunions (articles R 5112-14 à 18 du code du travail);
d.
Décisions
de
dérogation
au
plafond
de
480
heures
de
mise
à
disposition
en
entreprise
par
des
associations
intermédiaires,
de
dérogation
au
taux
plafond
de
Mél: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6, QUAT CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 S) 6)
commercialisation de 30
%
pour les structures porteuses d’ACI, de dérogation à la
durée
hebdomadaire
de
travail
en
cas
de
cumul
avec
un
autre
contrat
(en
El
et
en
Al),
de
dérogation
à
la
durée
minimale
hebdomadaire
en
ACI;
e.
Sanctions
suite
à infractions
constatées
dans
le
cadre
des
campagnes
de
contrôle
de
l'auto
prescription
ou
de
recours
injustifié
en
CDI
inclusion
;
Décisions pour embauche en zone de redynamisation urbaine et zone
urbaine sensible (loi
n° 96.987 du 14.11.96) ; Décisions
concernant
les
enregistrements,
retraits
d'enregistrement
des
déclarations
et
décisions
d'agréments,
de
renouvellement
d'agréments
et
de
retrait
d'agrément
des
associations et entreprises morales et individuelles exerçant leurs activités dans le domaine des
services
d'aide
à
la
personne
(articles
L
7231-1
à
L
7233-9,
R
7232-1
à
R
7232-18,
D
7231-1
à
D
7233-11
du
code
du
travail);
VIII-
INSERTION
ET
EMPLOI
DES
PERSONNES
HANDICAPEES
1)
Conventions
et
décisions
prises
dans
le
cadre
du
reclassement
des
travailleurs
handicapés
(articles L 5211-1 et suivants du code du travail); 2) Agrément des accords d'entreprise ou d'établissement exonérant partiellement les employeurs des obligations relatives
à l'emploi de travailleurs handicapés (articles L 5212-8 et R 5212-12 à 18
du
code
du
travail);
3)
Décisions
portant
attribution
ou
retrait
des
labels
« Centre
d'éducation
de
chiens
guides
d'aveugles
»
et
«
Centre
d'éducation
de
chiens
d'assistance
»
;
IX- DIVERS
1)
Travailleurs à domicile
a.
Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux à domicile (articles L 7422-2 et L 7422-3 du code du travail) ;
b.
Fixation du salaire minimum
horaire aux ouvriers exécutant des travaux à domicile
(articles L 7422-6 à L 7422-8 du code du travail);
c.
Fixation de la valeur des avantages en nature à payer aux salariés pendant la durée de leurs congés payés (article L 3141-23 du code du travail);
2)
Entreprises solidaires d'utilité sociale
a.
Agréments, suspension
et
retrait d'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale
(articles L 3332-16, L 3332-17-1, R 3332-21-1 à R 3332-21-5 du code du travail, décret du 23.4.2003, circulaire du 28.4.2003) ;
3)
Sociétés
coopératives
(SCOP)
a.
Agrément,
suspension
et
retrait
d'agrément
des
sociétés
coopératives
(loi
n°
78-763
du
19.1.1978, décret n° 93-1231 du 10.11.1993) ;
4)
Conseillers du salarié
a.
Établissement,
signature,
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
et diffusion
de
la
liste
des
conseillers
du
salarié
(articles
L 1232-4,
D
1232-4
à
D
1232-6
et
D
1232-12
du
code du
travail)
;
5)
Dérogations à la règle du repos dominical
.Dérogations accordées
en
application
des
articles
L.3132-20
et
suivants
dn
code du
travail ;
|
6)
Arrêtés
prescrivant
la
fermeture
au
public
des
établissements
de
divers
secteurs
d'activité
(L
3132-29 du code du travail) ;
Téi
:
02.40.41.20.20
Mél
Coeurs
loire-atlantique.gouv.fr
6,
QUAI
CEINERAY
- BP335T5 - 44035
NANTES CEDEX1 7)
Agences de mannequins
a.
Délivrance et renouvellement de la licence d'agence de mannequins en application des articles
L.7123
11
et
suivants,
L.7123-14
et
suivants,
R.7123-8
et
suivants
du
code
du
travail
;
b.
Demande d'agrément ou de
renouvellement d'agrément
pour
l'emploi d'enfants
par
des agences de mannequins agréées en application des articles R.7124-8 et suivants du code du travail ;
8)
Travail des enfants
a.
Délivrance de l'autorisation de travail des enfants de moins de 16 ans dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode, en application des articles L.7124-1 et suivants, et R.7124-1 et suivants du code du travail ;
9)
Relations sociales en agriculture
a.
Négociations
sociales
en
agriculture
en
application
des
articles
L.2231-1
et
suivants,
D.2231-3 et suivants, D.2261-6 et suivants du code du travail, ainsi que de la circulaire SG/SAFSL/SDTPS/C 2009-1525 DGT/N 2009-23 du 21 octobre 2009 ;
b.
Mise en place et fonctionnement des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CPHSCT) en agriculture en application de la loi n° 99-574 du 9 juillet
2009
(Article
42),
du
décret
n°
99-905
du
22
octobre
1999
et
de
l'accord
national du 16 janvier 2001 étendu par arrêté du 12
juillet 2001 ;
10)
Tout arrêté ou décision relatif à la délivrance des diplômes pour la médaille d'honneur du travail.
ARTICLE 2 : La subdélégation de signature qui peut être donnée par Mme Sabine GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique, aux fonctionnaires et agents placés sous son autorité sera conforme aux dispositions telles que précédemment définies. Cet arrêté est à adresser à la préfecture de Loire-Atlantique
en vue de sa publication au recueil des actes
administratifs de Loire-Atlantique. ARTICLE
3
:
L'arrêté
préfectoral
du
25
mars
2025
portant délégation
de
signature
à
Mme
Sabine
GIRAULT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
est abrogé.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée de l'administration de l'État dans le département et la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le sous-préfet
chargé
de
mission,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera applicable à compter du 29 juin 2026 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce
même jour.
Nantes,
le
29
LIN
2026
À
JUIN
SULU
__
LA
SECRÉTAIRE
GÉNÉRALE
CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT
DANS LE
Téi:
02.40.41.20.20
ME
prefecture@loire-
atlantique.
BOUV.
fr
6,
QUAI CÉINERAY
— BP33575
-
44035
NANTES CEDEX
1 Ex PREFET DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
DCPPAT
Arrêté de délégation de signature à Mme Nathalie FRANQUET, directrice de la protection des populations de la Loire-Atlantique
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU
l'article L221-2 du code des relations entre le
public et l'administration
;
VU
le Code général des collectivités territoriales ;
VU
le Code de la commande publique ;
VU
le Code de la consommation ;
VU
le Code de commerce ;
VU
le Code de l’environnement ;
VU
le Code rural et de la pêche maritime ;
VU
le Code de la santé publique
;
VU
le Code du travail;
VU
le Code général de la fonction publique ;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2 mars 1982
modifiée
relative
aux droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ;
VU.
la loi n° 83-8 du 7
janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'État
;
VU
la loi n° 83-634 du 13
juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'état
;
VU
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République
;
VU
le décret n° 82-453 du
23 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi
qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
;
VU
le
décret
n°
97-34
du
15 janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des. décisions
administratives individuelles ;
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre 2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles ; VU
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU
le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État
;
VU
le
décret
du
10
février
2025
nommant
Mme
Dominique
YANI,
secrétaire
générale
de
la
préfecture de la Loire-Atlantique
;
VU
le
décret du
27
mai
2026
portant
nomination
de
M.
Fabrice
RIGOULET-ROZE
en
qualité
de
préfet de
la
région
Occitanie,
préfet
de
la
Haute-Garonne,
à compter
du
29 juin
2026 et
la
vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ;
VU
l'arrêté du
Premier ministre du 29 décembre 2009 fixant la
liste et le classement par groupes
des emplois de direction des directions départementales interministérielles ;
VU
l'arrêté
du
20
août
2025
portant
déconcentration
des
décisions
relatives
à
la
situation
individuelle
des
fonctionnaires
et
agents
contractuels
exerçant
leurs
fonctions
dans
les
directions départementales interministérielles
VU
l'arrêté
du
10
février
2026
portant
nomination
de
Mme
Nathalie
FRANQUET,
inspectrice
générale
de
la
santé
publique
vétérinaire
de
classe
normale,
directrice
départementale
de
la
protection des populations de la Loire-Atlantique à compter du 1° mars 2026 ;
VU
l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions interministérielles de la Loire-Atlantique ;
VU
l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2023 portant organisation de la
Direction Départementale de
la Protection des Populations de la Loire-Atlantique ;
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
chargée
de
l'administration de l'État dans le département;
ARRÊTE
ARTICLE
1°’ :
Délégation
est donnée
à
Mme
Nathalie
FRANQUET,
directrice
départementale de
la
protection
des
populations
de
la
Loire-Atlantique
à
l'effet
de
signer, dans
le
cadre
des
attributions
relevant de son service : 1
-
Toutes
correspondances
administratives,
techniques
ou
de
gestion
courante
à
l'exception de : celles adressées :
-
aux parlementaires,
-
au président du conseil régional et aux conseillers régionaux,
-__au président du conseil général et aux conseillers généraux, -
aux
maires,
si
l’objet
des
lettres
revêt
un
caractère
important,
notamment
pour
celles
qui
impliquent ure participation financière de l'État,
-
et des circulaires aux maires.
2 - Tous
documents
administratifs
et
décisions
portant sur
l'organisation
et
le fonctionnement
interne
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
de
la
Loire-
Atlantique,
ainsi
que
sur
la
gestion
des
personnels
placés
sous
l'autorité
directe
du
directeur
départemental de la protection des populations, y compris les sanctions disciplinaires de groupe 1. 3 - Les arrêtés, à
l'exception des arrêtés réglementaires, décisions individuelles, et correspondances
administratives ou techniques relevant des domaines suivants : 3-1 en ce qui concerne le bon fonctionnement des marchés : e
la contrefaçon de märque, l'économie souterraine,
+
les
ventes
réglementées
(dont
ventes
au
déballage,
foires
et
salons,
soldes,
liquidations,
magasins d'usine ou dépôts d'usine), les ventes irrégulières (dont paracommercialisme et ventes irrégulières sur le domaine public), les st
sur des opérations commerciales irrégulières,
les annonces de prix prohibées,
e
l'observation et la réglementation des prix (dont tarifs publics),
e
l'égalité d'accès à la commande publique (dont assistance aux acheteurs publics, participation aux commissions d'appel d'offres, contribution au contrôle de légalité),
e
le contrôle des surfaces de vente,
e
les
actions
en
faveur
du
développement
durable
(dont
préservation
des
ressources
halieutiques, élimination des déchets, autres actions en faveur de l'environnement).
3-2 en ce qui concerne la protection économique des consommateurs :
e
l'information
générale
du
consommateur
(dont
pratiques
commerciales
trompeuses
et
publicité,
défaut
d'emploi
de
la
langue
française,
information
générale
sur
les
prix
et
les
conditions de vente, remise de note au consommateur, droit des contrats et clauses abusives),
e
les
pratiques
commerciales
réglementées
(dont
vente
à
distance,
commerce
électronique,
démarchage à domicile ou téléphonique,
jeux, concours et loteries, ventes avec primes, ventes
de
biens
d'occasion
et
dépôts
vente,
secteurs
à
réglementation
particulière
et
contrats
réglementés
dont
agences
matrimoniales,
agences
immobilières,
agences
de
voyage,
construction
de
maisons
individuelles,
contrat
de
jouissance
d'immeuble,
hébergements
médicaux
sociaux
et
de
personnes
âgées,
service
d'aide
et
d'accompagnement
à
domicile,
contrat
de
communication
électronique,
contrat
de
fourniture
de
gaz
et
d'électricité,
baux
d'habitation),
+
les pratiques commerciales illicites (dont subordination de vente ou de prestations de service, abus
de
faiblesse,
refus
de
vente,
envois
forcés,
ventes
à
la
boule
de
neige
et
pyramidales,
pratiques commerciales agressives),
+
la
protection du consommateur dans le secteur des services financiers (banque, assurance et
crédit)
: dont
crédit
à
la
consommation,
crédit
immobilier,
activités
d'intermédiaires
pour
le
règlement des dettes,
°
les relations avec les consommateurs et les organisations de consommateurs,
e
le respect des règles relatives aux signes de qualité (dont label rouge, appellation d'origine protégée, indication
géographique
protégée,
spécialité
traditionnelle
garantie,
agriculture
biologique,
certifications),
|
e
le respect des règles de loyauté (dont autocontrôles, tromperie
à
l'égard des consommateurs,
falsifications, étiquetage et allégations,
indications de
provenances et d'origine, contrôles de
quantité),
+
le contrôle import-export, délivrance d'attestations et règles particulières,
e
l'enregistrement
de
certaines
activités
professionnelles
et
immatriculation
de
certains
établissements
(dont
identification
conventionnelle
des
fabricants
ou
importateurs
des
produits
en
cuir
et
similaires
du
cuir,
identification
conventionnelle
des
fabricants
ou
responsables de
la
mise sur le
marché des lits superposés, identification
conventionnelle
des
fabricants
où
importateurs
des
articles
chaussants,
déclaration
des
établissements
disposant
d'appareils
de
bronzage
utilisant
des
rayonnements
ultraviolets,
attribution
des
codes
d'identification des emballeurs pour les préemballages à quantité nominale constante),
e
sanctions
administratives
en
cas
de
manquements
portant
sur
l'affichage
des
prix
des
professionnels de santé prévues par l'article R. 1111-25 du Code de la santé publique.
3-3 en ce qui concerne la sécurité des consommateurs :
e
les contrôles de la première mise sur le marché des produits,
e
le traitement des alertes relatives aux produits et aux services,
e
les
procédés
et
technologies
alimentaires
et
risque
environnemental
(dont
vérification
des
autocontrôles,
traçabilité
des
produits,
règles
d'hygiène
des
établissements,
traitements
et
additifs, résidus et contaminants), +
la
sécurité
des
produits
non
alimentaires
réglementés
(dont
vérification
des
autocontrôles,
traçabilité
des
produits,
exigences
de sécurité fonctionnelle, avertissements
et
informations
des consommateurs, justificatifs de conformité et exigences documentaires, produits soumis à des règles particulières de mise en vente),
+
les
règles
particulières
à
certains
produits
non
alimentaires
réglementés
(dont matériaux au
contact,
produits
phytopharmaceutiques
et
vétérinaires,
antiparasitaires,
fertilisants
et
supports
de
culture,
substances
dangereuses,
sécurité
des
jouets
et
des
produits
de
puériculture, sécurité des produits électriques), la sécurité des produits non alimentaires non réglementés (dont vérification des autocontrôles, traçabilité, respect de l'obligation générale de sécurité),
+
la
sécurité
des
prestations
de
service
(dont
vérification
des
autocontrôles,
sécurité
des
prestations
soumises
à
réglementation
spécifique,
obligation
générale
de
sécurité
pour
les
prestations non réglementées),
°
le prononcé de la sanction administrative portant sur les frais de prélèvement, de transport, d'analyse ou d'essai lorsque la non-conformité à la réglementation d'un produit a été établie par
un
essai
ou
une
analyse,
réalisé
à
la
suite
d’un
prélèvement
d'échantillon
effectué
en
application du livre V du Code de la consommation,
e
les arrêtés de fermeture de tout ou partie d’un établissement ou arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités dans le cas de produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, °
les arrêtés
de suspension de la mise sur le
marché,
retrait rappel et destruction d'un
lot de
produits
présentant
ou
susceptible
de
présenter
un
danger
pour
la
santé
publique
ou
la
sécurité des consommateurs,
+
les arrêtés de suspension de mise sur le marché et de retrait jusqu'à la mise en conformité des produits avec la réglementation en vigueur lorsque ces derniers ont été mis sur le marché sans avoir
été
l'objet
de
l'autorisation,
de
l'enregistrement
ou
de
déclaration
exigée
par
la
réglementation
;
e
les arrêtés de suspension d'une PARA
de service en cas de danger grave et immédiat.
3-4
en
ce
qui
concerne
l'hygiène
et
la
sécurité
sanitaire
des
aliments
et
l'inspection
sanitaire
et
qualificative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale :
e
les
arrêtés
relatifs à
l'inspection
sanitaire et qualitative des
animaux vivants et des denrées
animales où d'origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine,
+
les
agréments des établissements
mettant sur
le marché des denrées
animales ou
d'origine
animale, à la dispense d'agrément sanitaire pour les établissements mettant sur le marché des viandes ou des produits à base de viande ou des produits laitiers,
e
l'agrément sanitaire et technique des centres conchylicoles d'expédition et de purification,
e
les contrôles de la première mise sur le marché des produits,
°
la demande de reconnaissance des centres de tests des engins de transport sous température dirigée,
°
le traitement des alertes relatives aux produits alimentaires et à l'alimentation animale,
+
la sécurité des produits alimentaires (dont microbiologie, règles d'hygiène des denrées, règles de températures, DLC, étiquetage de sécurité),
e
les
arrêtés
de
fermeture
des
établissements
(préparant,
traitant,
transformant,
manipulant
ou
entreposant des denrées animales ou d'origine animale) susceptibles de présenter une menace pour la santé publique ou d'arrêt d'une ou plusieurs activités au sein de l'établissement.
3-5 en ce qui concerne la santé animale et la lutte contre les maladies réglementées :
e
les mesures applicables aux maladies réglementées
e
toute
décision
dans
le
cadre
des
dangers
sanitaires
donnant
lieu
à
un
plan
national
d'intervention sanitaire d'urgence,
°
l'estimation des animaux abattus sur ordre de l'administration et toute décision relative
à
la
procédure d'instruction des demandes d'indemnisation,
e
l'agrément des négociants et des centres de rassemblement, la
réglementation
des
activités
de
reproductions
animales,
pour
les
centres
de
stockage
de
semences
ainsi
que
la
réglementation
du
contrôle
sanitaire
des
reproducteurs,
des
centres
d'insémination artificielle ou de la transplantation embryonnaire et de la monte publique.
3-6 en ce qui concerne la traçabilité des animaux et des produits animaux :
les
règles d'identification
des
animaux d'espèces
bovine, ovine, caprine,
porcine, équidés et
carnivores domestiques.
:
3-7 en ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux :
le placement ou l'euthanasie d'un animal pouvant présenter un danger grave et immédiat pour les personnes et les animaux domestiques, le certificat de capacité pour l'activité de dressage des chiens au mordant, la prescription de mesures ou la fermeture des établissements ouverts au public pour l’utilisation des animaux, les autorisations nominatives en matière d'expérimentation animale, le certificat de capacité pour la gestion d'une fourrière ou d’un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation
au
public
de chiens et de chats
ou
d'autres
animaux de compagnie
d'espèces
domestiques, l'agrément
des
personnes
habilitées
à
dispenser
la
formation
et
à
délivrer
l'attestation
d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents - Arrêtés établissant la liste de ces personnes habilitées, la prescription
de
mesures
de
nature
à
faire
cesser
les
conditions
d'insalubrité
des
locaux
d'élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la garde des chiens
et chats, à
l'interdiction de cession des animaux détenus dans ces
locaux et à
la
destination de ces animaux, la cession des chiens, des chats et autres animaux de compagnie d'espèces domestiques et aux conditions sanitaires pour l'organisation des expositions et autres manifestations, l'agrément des transporteurs d'animaux vivants, la prescription de mesures pour la conduite, le transport à l'abattoir et l'abattage des animaux, l'exécution
de mesures d'urgence pour abréger la souffrance d'animaux, ou en cas de danger
grave ou immédiat pour les personnes ou les animaux (réquisition de service), l'autorisation pour abattage rituel des animaux destinés à la consommation humaine, l'autorisation
de
détention
d'animaux
d'espèces
non
domestiques
au
sein
d'un
élevage
d'agrément,
:
toute
décision
relative
à
la
production,
détention,
cession
à
titre
gratuit,
l'utilisation,
le
transport, l'introduction quelle qu'en soit l'origine, l'importation sous tous régimes douaniers, l'exportation,
la
réexportation
de
tout
ou
partie
d'espèces
non
domestiques
et
de
leurs
produits, toute décision relative à la délivrance des certificats de capacité, toute
décision
relative
à
l'autorisation
d'ouvrir
des
établissements
d'élevage,
de
vente,
de
location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques ainsi que des établissements fixes ou mobiles destinés
à
la
présentation
au
public de spécimens vivants de
la faune
locale ou
étrangère, le secrétariat de la formation spéci-lisée de la faune sauvage captive de la commission départementale de la nature, des sites et des paysages (CDNPS).
3-8
en
ce
qui
concerne
l'exercice
de
la
médecine
vétérinaire,
la
fabrication,
la
distribution
et
l’utilisation du médicament vétérinaire et des aliments pour animaux
l'attribution de l’habilitation sanitaire, le mandatement des vétérinaires sanitaires, l'établissement annuel de la liste des vétérinaires sanitaires, la suspension à titre conservatoire de l’habilitation sanitaire, e
les mesures en cas de constatation de manquement aux règles d'exercice de la pharmacie, de la chirurgie vétérinaire ou de la médecine vétérinaire en application de l'article L.206-2 du Code rural et de la pêche maritime,
e
l'enregistrement et
l'agrément sanitaire des établissements dans
le secteur de
l'alimentation
animale,
e
l'autorisation des fabricants ou des importateurs d'aliments médicamenteux.
3-9 en ce qui concerne les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale :
°
la
définition
des
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits
animaux
non
destinés
à
la
consommation humaine,
e
l'agrément et l'autorisation des établissements cuilusiané, entreposant, traitant des sous- produits
d'origine
animale
non
destinés
à
la
consommation
humaine,
en
application
du
règlement (CE) n° 1069-2009 du 21 octobre 2009,
e
l'arrêté de réquisition des entreprises d'équarrissage pour l'enlèvement des cadavres d'animaux en cas de carence du maire,
+
l'attestation de service fait et l'engagement comptable des dépenses,
e
l'autorisation d'enfouissement de cadavre en cas de force majeure.
3-10 en ce qui concerne la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments :
e
toute
décision
en
cas
de
constatation
de
manquement
aux
règles
relatives
aux
échanges
intracommunautaires ou aux importations ou exportations d'animaux vivants.
3-11 en ce qui concerne les échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments :
+
l'enregistrement des opérateurs et de leurs installations, l'agrément des personnes physiques et des
établissements
dans
le
cadre
des
échanges intracommunautaires
et
des
opérations
d'importation
et d'exportation
en
nhhbsoes
ou
à destination
des
pays tiers, des
animaux
vivants et de leurs produits,
°
toute
décision
en
cas
de
constatation
de
manquement
aux
règles
relatives
aux
échanges
intracommunautaires ou aux importations ou exportations d'animaux vivants.
3-12 en ce qui concerne les installations classées pour la protection de l'environnement :
e
les
demandes
de
compléments
ou
de
modifications aux exploitants
dans
le cas
de
dossiers
relevant de la procédure d'enregistrement ou d'autorisation,
°
la suspension et prolongation de la durée d'instruction et des phases de consultation en phase d'examen,
e
les
courriers
donnant
acte
aux
exploitants
de
changements
de
situations :
changements
d'exploitants, cessations, modifications non substantielles, bénéfices d'antériorité, demande de déclassement (passage à un régime inférieur),
+
lalettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED,
e
la transmission aux exploitants des courriers de suite, y compris du projet d'arrêté de sanction administrative pour présenter ses éventuelles observations en phase contradictoire.
4
—
Arrêtés,
y
compris
les
arrêtés
réglementaires,
décisions
individuelles,
et
correspondances
administratives ou techniques relevant des domaines suivants :
e
les arrêtés de fermeture et de réouverture des zones de production de mollusques vivants,
e
les mesures applicables aux maladies animales réglementées,
e
toute
décision
dans
le
cadre
des
dangers
sanitaires
donnant
lieu
à
un
plan
national
d'intervention sanitaire d'urgence,
e
l'exécution
des mesures de prophylaxie d'office et des
mesures de lutte contre les maladies
réputées contagieuses (réquisition de service). 5 - Tous documents relatifs à l'application de la transaction pour certaines infractions du
livre Il
du
Code rural et de la pêche maritime et du Code de l'environnement. ARTICLE 2
:
La délégation de signature conférée par le présent arrêté à Madame Nathalie FRANQUET
s'étend
à
toutes
décisions
individuelles,
prises
sous
quelle
forme
que
ce
soit,
portant
autorisation,
refus, suspension ou retrait dans les matières énumérées ci-dessus, relevant
de
ses attributions.
ARTICLE 3 :
Madame Nathalie FRANQUET pourra, par arrêté pris au nom du préfet, définir la liste de
ses
subordonnés
habilités
à
signer
les
actes
visés
à
l'article
1
si
elle
est
elle-même
absente
ou
empêchée. ARTICLE
4:La
subdélégation
de
signature
qui
peut
être
donnée
par
Madame
Nathalie
FRANQUET
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
la
Loire-Atlantique,aux
fonctionnaires
et
agents
placés
sous son autorité
sera
conforme
aux
dispositions
telles
que
précédemment définies et veillera strictement au respect des priorités d'actions stratégiques de l'État arrêtées
en
CAR
par
la
préfecture
de
région.
Cet
arrêté
est
à
adresser
à
la
préfecture
de
Loire-
Atlantique en vue de sa publication au recueil des actes administratifs de Loire-Atlantique. ARTICLE 5 :
L'arrêté
préfectoral
du
20 février
2026
de
délégation
de
signature
à
Madame
Nathalie
FRANQUET, directrice départementale de la protection des populations, est abrogé. ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée de l'administration de l'État dans le département, la sous-préfète, directrice de cabinet et la directrice départementale de la protection des populations de la
Loire-Atlantique sont chargées, chacune en ce qui la concerne de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
applicable
à
compter
du
29 juin
2026
et
qui
sera
publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce
même jour.
Nantes,
le
?
J
JUIN
.
À
SECRÉTAIRE
GÉNÉRALE
CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT
DANS LE DÉPARTEMENT Ex PRÉFET
|
|
DE LA LOIRE-
|
|
DCPPAT
ATLANTIQUE
|
Liberté Égalité Fraternité VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté portant délégation de signature à M. Mathieu BATARD,
directeur départemental des territoires et de la mer dé la Loire-Atlantique LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur
. Chevalier de l'ordre national du Mérite
l'article L221-2 du code des relations entre le
public et l'administration
;
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des.
départements et des régions, notamment son article 34
;
la
loi
n°
83-8
modifiée du 7 janvier 1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes, les départements, les régions et l'État
;
la loi d'orientation n° 92-
125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République
;
la loi n° 2003-710 du 1° août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ; la
loi
n°
2006-10
du
5 janvier
2006
modifiée
relative
à
la
sécurité
et
au
développement
des
transports, notamment son article 17 ;
|
l'ordonnance n° 2015-899 du 23juillet 2015 relative aux marchés publics ; le
décret
n°
2000-257
du
15
mars
2000
modifié
relatif
à
la
rémunération
des
prestations
d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture
;
le décret
n° 2001-1161
du
7 décembre
2001
modifié
portant déconcentration
de
décisions
relatives à
l'attribution de
la
nouvelle
bonification
indiciaire dans
les services du
ministère de
l'équipement, des transports et du logement ; le
décret
n°
2002-1209
du
27
septembre
2002
relatif à l'assistance technique fournie
par
les
services de l’État au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l'application du 11!
de
l'article
1*
de
la
loi
du
11
décembre
2001
portant
mesures
urgéntes de
réformes
à
caractère économique et financier
;
le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'agence nationale pour la rénovation urbaine
;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ; 02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035
NANTES
CEDEX 1 VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU SUR Mél
le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à
la
conduite des bateaux de plaisance
à moteur
;
le
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
modifié
relatif
aux
emplois
«de
direction
de
l'administration territoriale de l'État
;
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
modifié
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles ; le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; le décret n°2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement ; le
décret
du
10
février
2025
nommant
Mme
Dominique
YANI,
secrétaire
générale
de
la
préfecture de la Loire-Atlantique
;
|
le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet
de
la
région
Occitanie,
préfet
de
la
Haute-Garonne,
à
compter
du
29
juin
2026
et
la
vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ; l'arrêté du Premier Ministre du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles ; l'arrêté
ministériel
du
14
décembre
2005
attribuant
des
compétences
dans
les
domaines
maritimes
et
de
navigation
à
la
direction
départementale
de
l'équipement
de
la
Loire-
Atlantique
;
l'arrêté
ministériel
du
26
octobre
2006
portant
déconcentration
en
matière
de
gestion
des
personnels relevant du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
;
l'arrêté
ministériel
du
28 août 2007 relatif à
la compétence territoriale des services instructeurs
en application des articles 4, 22 et 33 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ; l'arrêté ministériel
du 22 décembre 2022, nommant
M.
Mathieu
BATARD, ingénieur général
des
ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la
mer de
la
Loire-
Atlantique
;
l'arrêté
préfectoral
du
9 juin
2020
portant
organisation
de
la
direction
départementale
des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ; l'arrêté préfectoral
du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun à
la préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique ;
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
chargée
de
l'administration de l'État dans le département
;
:
02.40.41.20.20 : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6,
QUAI
CEINERAY
-—
BP33515
- 44035
NANTES
CEDEX ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Mathieu BATARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, à l'effet
de signer dans le cadre des attributions dévolues à la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique : A - Toutes correspondances administratives courantes, à l'exception :
°
de celles destinées : °
aux parlementaires,
°
au président du conseil régional et aux conseillers régionaux,
°
au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux,
0
aux
maires, si
l'objet
des
lettres
revêt
un
caractère
important,
notamment
celles
qui
impliquent une participation financière de l'Etat.
*
des circulaires
aux
maires.
B — Tous documents administratifs et décisions portant sur l'organisation et le fonctionnement interne
des services de la DDTM de la Loire-Atlantique, ainsi que sur la gestion des personnels placés sous son autorité directe, y compris les sanctions disciplinaires de groupe 1.
C
-
Tous
arrêtés,
décisions
et
courriers
dans
les
matières
suivantes et
en
fonction
des
textes
en
vigueur relatif
:
CHAPITRE | - ECONOMIE AGRICOLE - AFR - AFAFAF La.
Economie agricole
lat
Aides surfaciques du premier pilier - AUX aides découplées de la politique agricole commune (PAC)
la2
Aides couplées du premier pilier - AUX aides couplées végétales et animales de la politique auicole commune (PAC)
la 3
Aides surfaciques du sourd Pilier - À
l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN)
- AUX mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) - AUX aides à l’agriculture biologique - Aux aides à l'assurance récolte
la 4
Aides à l'installation et à la transmission des exploitations en agriculture - Aux aides à l'installation - AU programme d'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AITA) - À l'agrément et la validation des plans de professionnalisation personnalisés (PPP) - À la bonification et aux prêts bonifiés
- AU dispositif de stage de parrainage
las
Aides à la reconversion et mesures d'accompagnement - Aides à la réinsertion professionnelle (ARP) - AUX aides aux agriculteurs en difficulté (AGRIDIFF et AREA)
.
- A l'autorisation ou au refus d'une demande de poursuite d'activité agricole sans que cela fasse obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse (ATPA)
Tél
:
02.40.41.20.20
tél :
prefecture@loire- atlantique. gouv.fr
QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 la
6
la
7
la8 1a9 l'a 10 la
11
|
a 12
|
a 13
l'a
14
la 15 |
a 16
- À l'audit global des exploitations Aides conjoncturelles et calamités agricoles - Aux aides financières accordées dans le cadre de situation de crise conjoncturelle - À la
reconnaissance et l'indemnisation
au titre des calamités agricoles et de l’indernnité
de solidarité nationale (ISN) Aides à l'investissement et accompagnement des coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA), remboursement des taxes sur l'énergie - Aides du plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE) - AUX aides à la transformation à la ferme - AU
dispositif national
d'accompagnement des
coopératives d'utilisation
de
matériel
en
commun (DINA CUMA) - AU remboursement partiel de l'accise sur le gazole non routier (GNR), le fioul lourd et les gaz de pétrole liquéfiés (GPL) (ex TICPE) et de l'accise sur les gaz naturels, acquis pour les travaux agricoles et forestiers (ex TICGN) Contrôle des aides - Aux contrôles en exploitation agricole et liés à la conditionnalité ou à l'éligibilité des aides Foncier agricole - AU contrôle des structures - À la mise en œuvre de la loi Sempastous Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) - À
l'agrément, au retrait d'agrément et aux conditions d'accès des GAEC aux aides de la
politique agricole commune (PAC)
|
Commissions - AUX avis et à
la
réunion
de la commission
départementale d'orientation
de l'agriculture
‘(CDOA) et de ses formations spécialisées - AUX avis et à la réunion du comité départemental d'expertise (CDE) - A
l'instruction des dossiers examinés par la CDPENAF
- AUX avis et à la réunion de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR) Aides en faveur de la haie
:
-
À
la
mise
en
œuvre
des
appels
à
projets
pour
la
plantation
de
haies
et
d'arbres
intraparcellaires Aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup - A l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup Baux ruraux - AU statut du fermage et au tribunal paritaire des baux ruraux Guichet unique de la haie - Relevant du guichet unique de la haie Autres mesures agricoles prévues par le Code Rural - Prévues
par
le
Code
Rural,
notamment
relatifs
au
ban
des
vendanges,
à
la
surface
minimale d'assujettissement, à l'achat de vendanges ou de moûts
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 -.44035
NANTES CEDEX
1 lb.
Associations foncières de remembrement (AFR) et associations foncières d'aménagement foncier
agricole et forestier (AFAFAF) Fb1
- Relatifs aux AFR et AFAFAF
CHAPITRE II - AMENAGEMENT FONCIER (REMEMBREMENT)
Pour
l'ensemble des
procédures de
la
compétence de
l'Etat
par application
de
la
loi
n°
2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux : - Arrêtés
de
constitution
de
la
Commission
Départementale
d'Aménagement
Foncier
(CDAF), -
Consultations
en
vue
de
modifications
de
la
constitution
de
la
commission
départementale d'aménagement foncier.
|
CHAPITRE III- FORET,
CHASSE, PECHE, POLICE ET CONSERVATION
DES EAUX, NATURA 2000,
ENERGIE - CLIMAT , BRUIT
Ill.a.
Forêt
Ia Ill
a 2
Ill
a 3
Ill
a
4
la
5
Défrichement
de
bois et forêts
appartenant
à
des
particuliers
et
à
des
collectivités
ou
personnes morales visées à
l'article L.141 du code forestier.
Sanctions en cas de défrichement illicite - Décision ordonnant le rétablissement des lieux en nature de bois. Arrêtés et conventions portant décision d'attribution d'une subvention (budget de l'Etat et de l’Union Européenne). Prime annuelle au boisement. Arrêté portant autorisation de coupe à défaut de garantie de gestion durable.
IH1.b. Chasse, flore et faune sauvage H1b1 Ib2 IT
b 3
Hb4 HbS I
b 6
Décisions relatives aux plans de chasse au grand et petit gibier : fixation des prélèvements, dérogation pour les comptages. Décisions de dérogations visée à
l’article 411-1 du code de l'environnement qui :
- ne sont pas soumises à
l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) ou
du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Nature (CSRPN), oul ; - sont conformes aux doctrines d'instruction du CNPN ou du CSRPN, ou; - concernent
uniquement
les
spécimens
pour
des
opérations
de: marquage,
détention,
transport (y compris de cadavres), relacher différé, destruction accidentelle. Autorisations de destruction
des animaux classés ESOD, opérations de chasse particulières
incluses. Autorisations de destruction
accordées aux agents assermentés.
Arrêté de composition de la Commission Départementale Chasse et Faune Sauvage. Déclaration d'utilisation d'oiseaux de chasse au vol pour la destruction des animaux classés ESOD
Tél:
02.40.41.20.20
él] : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 I b7
Arrêtés autorisant l'introduction dans le milieu naturel de grands gibiers ou de lapins.
IT b 8
Arrêtés
autorisant
le
prélèvement dans
le
milieu
naturel
d'animaux vivants dont la
chasse
est autorisée.
|
H1b9
Arrêtés autorisant
les lâchers d'animaux classés nuisibles dans le département.
II b 10
Délimitation des circonscriptions des lieutenants de louveterie et arrêtés de nomination.
Nb 11
Autorisations
d'opérations
de
destruction
administrative, y
compris
dans
les
réserves
ou
zones de non chasse, accordées aux lieutenants de louveterie.
HI b 12
Autorisations individuelles de tirs à l'affüt et de chasse en
battue du sanglier du 1*
juin au
15 août.
Hi b 13
Décisions relatives aux entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse.
Il b 14
Décisions de dérogation à l'article 411.1 du code de l'environnement pour la destruction par tir, et ses modalités, d'oiseaux de l'espèce grand cormoran.
I1b15
Décisions relatives aux agréments et suspensions des piégeurs.
HT b 16
Lutte collective contre le ragondin, le rat musqué et les corvidés.
HI b 17
Arrêtés
de
création,
modification
et
suppression
de
réserves
de
chasse
et
de
faune
sauvage.
IT b 18
Décisions relatives aux attestations de meute pour la
pratique de la chasse à courre, à cor
et à cri, et pour la chasse sous terre.
Il b 19
Décisions
relatives
aux
barèmes
départementaux
fixés
par
la
CDCFS
spécialisée
dans
le
cadre de l'indemnisation des dégâts grands gibiers.
ee
III b 20
Arrêté d'autorisation de lutte contre les espèces exotiques envahissantes.
I b 21
Déclaration de détention de gibiers à plumes et à poil dont la chasse est autorisée (en nombre limité).
IT b 22
Décisions de dérogation aux dispositions des arrêtés préfectoraux de protection (APPB, APPG, APHN).
IT b 23
Décisions liées au régime de protection des allées et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique (L.350-3 du code de l'environnement).
Ill.c. Pêche Hc1
Arrêté
autorisant
à
exercer
l'activité
de
pêcheur
professionnel
sur
certaines
parties
du
domaine privé.
|
IH c2
Arrêté
de
cessation
d'activité
de
pêche
professionnelle
sur
certaines
parties
du
domaine
privé.
I c 3
Arrêté autorisant la capture et le transport de poisson à des fins sanitaires, scientifiques ou de repeuplement.
Ï
2.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI
CEINERAY -
BP33515
— 44035
NANTES
CEDEX
1 Ill c 4 cs lc6 I
c7.
lc
8
I
c9
Ill
c 10
Ic11 Il
c 12
Licences de pêche professionnelle et de pêche des amateurs aux engins et filets. Arrêté de composition de la commission technique départementale « pêche ». Autorisation de la pêche de la carpe à toute heure. Interdiction temporaire de pêche sur certains secteurs de cours d'eau. Institution de réserves de pêche permanentes ou temporaires. Autorisation de pêche à l’anguille jaune,
sur le domaine public et privé.
Arrêté fixant les points de débarquement de l'espèce anguille. Arrêté de répartition des quotas d'anguille de moins de 12 cm «
civelle ».
Agrément des présidents et des trésoriers des Associations Agréées pour la Pêche et la ‘ Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA)
lll.d. Police et conservation des eaux I
d1
‘IN d2 I
d 3.
Il
d 4
Hd
5
Ill
d6
Ill
d
7
ll d 78
S'agissant des opérations
soumises à déclaration au titre de
la
loi
sur l’eau et les
milieux
aquatiques : tous actes, courriers ou décisions à
l'exception des décisions d'opposition à
déclaration. S'agissant des opérations soumises à autorisation environnementale, en application du 1° de l'article L.181-1 du code de l'environnement, relatif aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) susceptibles d'avoir des incidences sur l'eau et les milieux aquatiques : tous actes,
courriers
et
décisions
à
l'exception
des
décisions
d'autorisation
et
de
rejet
et
des
décisions liées à l'organisation de l'enquête publique. Propositions
de
transactions
pénales
sur
les
poursuites
en
matière
de
police
de
l'environnement. Demandes d'homologation des notification des transactions pénales Propositions
de
transaction
sur
les
poursuites
en
matière
de
police
de
la
pêche
et
des
milieux aquatiques.
|
Agrément des parcelles pour l'épandage de produits agricoles retirés du marché. Dérogation
pour l'implantation d'ouvrage d'assainissement en zone sensible ou inondable
ou humide. Arrêté
portant
agrément
d'entreprise
de
vidange
des
installations
d'assainissement
non
collectif.
Ill.e. Mesures Natura 2000 lle ll
e
2
Ill
e 3
Chartes Natura 2000. Arrêté portant autorisation au titre du régime propre à Natura 2000 ; Arrêté fixant les parcelles éligibles à l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non
Tél:
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantigue.gouv.fr 6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035
NANTES CEDEX 1 Il
e 4
bâties, au titre de NATURA 2000. Arrêté de composition des comités de pilotage NATURA 2000.
H1.f.
Energie
Climat
H1f1 F2 HN
f
3
Etat récapitulatif des dépenses dans le cadre des conventions TEPCV. Attestation de service fait dans le cadre des conventions TEPCV. Compte-rendu d'exécution technique dans le cadre des conventions TEPCV.
I.g.
Bruit
gi I g2
Toutes correspondances et décisions liées au classement des infrastructures de transports terrestres. Toutes correspondances et décisions liées à l'élaboration et à la publication des cartes de bruit et aux plans de prévention du bruit dans l'environnement.
CHAPITRE IV - ROUTES, TRANSPORTS IV.a. Gestion et conservation du Domaine Public Routier IV
a1
IV
a2
IV
a 3
IV
a 4
Vas IV a6
Accord ou refus d'autorisation de voirie. Accord ou refus de convention d'occupation. Règlement des travaux exécutés par l'Administration (tarifs). Constructions riveraines (alignement, reculement, saillies, nivellermerits, Accord ou refus d'occupations diverses. Voies ferrées particulières.
IV.b. Exploitation des routes IV b1
Réglementation de la police de circulation sur routes nationales ou autoroutes ainsi que les décisions d'activation
et de désactivation
de
la
neutralisation des
péages prévus
par les
protocoles et conventions de gestion de crises.
IVb2
Établissement des barrières de
dégel
et
réglementation
de
la
circulation
pendant la
fermeture sur routes nationales et autoroutes.
IVb 2
Réglementation de la circulation sur les ponts, sur routes nationales et autoroutes.
IV b 4
Réglementation de la circulation sur le réseau des routes à grande circulation.
IV.c. Transports IV c1
Décisions individuelles de transports exceptionnels.
Tél:
02.40.41.20.20 prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI
CEINERAY
- BP33515
- 44035 NANTES
CEDEX
1 IV
c2
IV c3 IV
c 4
\
Décisions
en
matière
de
dérogations
exceptionnelles
aux
interdictions
saisonnières
de
circulation édictées dans le département à l'encontre des véhicules affectés aux transports routiers de marchandises
et d'un poids total en charge ou roulant de plus de 7,5 tonnes.
Autorisations ou refus d'utilisation sur tous les réseaux routiers de pneumatiques spéciaux. Autorisations
ou
refus
d'utilisation
de
dispositifs
spéciaux
de
signalisation
des véhicules
d'intervention.
:
IV d1 IV
d2
IV
d
3
IV.e. ‘Transports guidés IV.e 1 IV.d. Chemin de fer d'intérêt général
Déclassement de biens dépendant du domaine ferroviaire lorsque leur valeur est inférieure ou égale à 300 000 euros. Décisions d'installations de certains établissements. Alignement des constructions sur les terrains riverains. Arrêtés et avis relatifs à la sécurité des transports publics guidés.
CHAPITRE V - CONSTRUCT
ION ET URBANISME
V.a. Logement Va
Conventionnement Etat/Organismes HLM.
Va2
Conventionnement Etat/Sociétés d'Economie Mixte (SEM).
Va 3
Conventionnement Etat/Personnes physiques ou morales autres que les organismes HLM et SEM.
Va4
Conventionnement Etat/Logements Foyers.
Vas
Conventionnement Etat/Résidences Sociales.
Va6
Conventionnement Etat/Personnes physiques.
Va7
Règlement
de
l'indemnité
de
réquisition
au
nom
de
l'Etat
en
cas
de
défaillance
du
.
bénéficiaire.
|
Vag
Décisions
relatives
à
la
construction
de
logement
locatifs
sociaux
neufs,
décision
de
subvention
pour
la
construction
de
logements
locatifs
aidés,
décisions
relatives
aux
acquisitions et à l'amélioration de logements locatifs aidés.
Va9
Autorisations
spécifiques
données
aux
bailleurs
HLM
pour
attribuer
en
priorité
des
logements
locatifs sociaux aux
personnes âgées,
handicapées
et aux jeunes de
moins de
trente ans ou pour accorder le statut de résidence étudiante à des logements étudiants.
Va10
Décisions relatives à la construction de logements intermédiaires.
Vañ
Décisions individuelles relatives aux subventions pour le financement de travaux d'intérêt
Tél
:
02.40.41.20.20
Mél :
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 architectural.
Va12
Décisions
relatives
à
l'application
du
taux
de
TVA
pour
les
travaux
d'amélioration,
de
transformation ou d'aménagement de logement locatifs sociaux.
Va13
Décisions
relatives
aux
subventions
pour
l'amélioration
(rénovation
énergétique,
réhabilitation) de logements locatifs sociaux.
V a 14
Décisions de dérogation aux dispositions des articles
R.151-1c,
R. 155-1
et R. 113-4 du code
de la construction et de l'habitation.
Va15
Pour
les
locaux
d'habitation
HLM
dans
les
quartiers
sensibles,
décisions
relatives
à
la
location à toute personne physique ou morale, destinée à
un autre usage que l'habitation,
ou mise à disposition de ces locaux d'habitation à une association.
V a16
Décisions relatives à l'accession sociale à la propriété.
Va17
Décisions d'autorisation de vente des logements locatifs sociaux en application des articles L.443-7 à L.443-15 et L.443-15-1-1 à L.443-15-5 du code de la construction et de l'habitation.
Va18
Décisions
d'autorisation
de
réhabilitation de
logements
locatifs sociaux en
application
de
l'article L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation.
V a19
Décisions
d'augmentation
des
loyers
après
réalisation
des travaux
de
réhabilitation
en
application de l'article L. 353-9-3 du code de la construction et de l'habitation.
: Va20
Décisions d'autorisation de démolir en application de l'article L. 443-15-1 du code de la
|
construction et de l'habitation.
V.b. Organismes HLM Vb1
Décisions relatives au financement HLM (bonification prévue à
l’article R.431.49 du CCHI).
Vb2
Autorisations de substitution d'emprunt concernant les prêts HLM.
|V.c. Aménagement foncier et urbanisme Vca-1 Vcea-2 Vca-3 Vca-4 Vcea-5
a - règles générales de l’urbanisme Dérogations
aux
règles
relatives
à
l'implantation
et
au
volume
des
constructions
et
aménagements aux règles de distance à
l'alignement ou aux limites parcellaires lorsque les
avis du maire et du directeur départemental des territoires et de la mer sont concordants. Avis conforme
du
préfet si
le
projet est situé
sur
une
partie du
territoire
communal
non
couverte par un document d'urbanisme. En
cas
d'annulation
ou
d'abrogation
d’un
document
d'urbanisme
ou
de
constatation
de
son illégalité, et sans remettre en cause le document d'urbanisme antérieur, avis conforme du préfet sur les demandes postérieures à l’une de ces décisions. Sursis
à
statuer
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L102-13
et
L
424-1
du
code
de
l'urbanisme. Avis
conforme
du
préfet
pour
accorder
des
dérogations
aux
règles
du
P.L.U.
ou
du
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
pour
autoriser
des
travaux
nécessaires
à
1:
02.40.41.20.20
| :
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
10 l'accessibilité
des
personnes
handicapées
à
un
logement
existant.
Vca-6
Avis
conforme
du
préfet
en
matière
de
permis
de
construire,
d'aménager,
ou
de
déclaration
préalable lorsque
le
projet
porte
sur
une
construction
située
dans
un
plan
de
surfaces
submersibles
valant
plan
de
prévention
des
risques.
naturels
prévisibles
en
application
des
dispositions
du
code
de
l'environnement.
b - Certificats d'urbanisme
Vcb-1
Consultations
des
services
extérieurs.
Vcb-2
Décisions
sur
les
demandes
de
certificats
d'urbanisme
sauf
en
cas
de
désaccord
du
responsable
du
service
de
l'Etat
chargé
de
l'instruction
avec
les
observations
du
maire.
Vcb-3
Prorogation
de
la
durée
de
validité
du
certificat
d'urbanisme.
c
-
Permis
de
construire,
d'aménager,
de
démolir
et
déclarations
préalables
Vcc-1
Lettres
au
pétitionnaire
indiquant
la
modification
du
délai
d'instruction
de
droit
commun.
Vcc-2
Lettres
au
pétitionnaire
déclarant
le
dossier
incomplet
et
réclamant
les
pièces
complémentaires.
Vcc-3
Consultations de services extérieurs.
Vcc-4
Décisions
sur
les
déclarations
préalables
sauf
en
cas
de
désaccord
entre
le
maire
et
le
responsable
du
service
de
l'Etat
chargé
de
l'instruction.
Vcc-5
Certificats
en
cas
de
permis
tacite
ou
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable.
Vcc-6
Arrêtés
fixant
les
participations
exigibles
du
bénéficiaire
du
permis
tacite
ou
de
la
non-
opposition
à
une
déclaration
préalable.
Vcc-7
Prorogation
de
la
décision
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable.
Vcc-8
Prorogation
de
la
décision
d'autorisation
des permis
de
construire,
d'aménager
et
de
démolir d -
Achèvement
de
travaux
Vcd-1
Décision
de
contestation
de
la
déclaration
faite
par
le
bénéficiaire
du
permis
ou
de
la
non-
opposition
à
la
déclaration
préalable,
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux.
Vcd-2
Information
préalable
du
bénéficiaire
du
permis
à
tout
récolement.
Vcd-3
Mise
en
demeure
de
déposer
un
dossier modificatif
ou
de
mettre
les
travaux
en conformité
avec l'autorisation accordée.
Vcd-4
Attestation
de
non-contestation
de
la
conforraité
des
travaux.
e -
Droit
de
préemption
Vce-1
Zones
d'Aménagement
Différé
: attestation établissant
que
le
bien
n'est
plus
soumis
au
droit
de
préemption.
LA
c e-2
Droit
de
préemption
urbain
pour
les
communes
soumises
à
un
arrêté
de
carence.
:
02.40.41.20.20 prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
ë, ‘QUAI
CEINERAY
— BP33515
- 44035
NANTES
CEDEX
1
11 Vcf-1 Vcg-1 Vcg-2 Vcg-3 Vch-1 Vch-2 Vci-1 V
ci-2
f- Fiscalité de l’urbanisme Établissement de l'assiette et liquidation de la redevance d'archéologie préventive. g - Contentieux pénal de l'urbanisme Mises en demeure de remise en l'état des lieux suite à la constatation d’une infraction aux dispositions du code de l'urbanisme. Avis aux Parquets de Nantes et de Saint-Nazaire dans le cadre des procédures pénales et représentation de l'Etat devant les juridictions judiciaires. Etat de recouvrement des astreintes. h - Aménagement commercial Lettre
au
pétitionnaire
déclarant
l'incomplétude
de
son
dossier .et
listant
les
pièces
complémentaires à fournir. Accusé
de
réception
du
dossier
du
pétitionnaire
et
notification
du
numéro
d'enregistrement. i- Contrôle de légalité des actes ADS Les courriers d'observations aux communes dans le cadre du contrôle de légalité des actes d'application du droit des sols sur le ressort
de
l'arrondissement de Nantes.
Les recours gracieux adressés aux communes dans le cadre du contrôle de légalité des actes d'application du droit des sols sur le ressort de l'arrondissement de Nantes.
V.d.
Accessibilité
a - Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) ERP
V d a-1
Présidence, procès verbaux et avis de commissions.
V da-2
Arrêté de mise en recouvrement des amendes administratives - dérogation aux règles accessibilité.
|
V d a-3
Prorogation du délai d'exécution d’un Ad'AP.
V d a-4
Procédure de carence et sanctions. b - Schéma D
accessibilité (SDA)- transport public de voyageurs
V db-1
Présidence, procès verbaux et avis de commissions.
Vdb-2
Prorogation du délai d'exécution d'un SDA-Ad'AP.
V db-3
Procédure de carence et sanctions.
Tél:
02.40.41,20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6, QUAT CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
12 c - Autorisations de travaux sur des ERP et dérogations relatives aux ERP, logements et voiries
Vdc-1
Présidence, procès verbaux et avis de commissions.
Vdc-2
Décisions de dérogation aux règles accessibilité.
V.e.
Accueil et hébergement des gens du voyage
Ve1.
Accusés de réception des dossiers de demande de subvention pour la réalisation des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs.
Ve2
Décisions relatives aux demandes de subvention.
Ve3
Notification des décisions aux collectivités.
CHAPITRE VI - ADMINISTRATION MARITIME ET FLUVIALE VI.a. Gestion et conservation Via
Arrêtés individuels d'autorisation d'occupation temporaire et autorisation
de circulation
sur le domaine public maritime.
Vla2
Autorisation de prise d'eau et d'établissements temporaires (domaine public fluvial).
VIa3
Notification des procès-verbaux de contravention de grande voirie.
VI a 4
Notification
des jugements
du
Tribunal
Administratif
en
matière
de
contravention
de
grande voirie.
VI.b. Police de la navigation et sécurité fluviale VIb1
Décisions dans le cadre de |’
application du Règlement Général de Police de la navigation
intérieure.
VIb2
Délivrance
et
renouvellement
de
titres
de
navigation
des
bâtiments
et
établissements
flottants
naviguant
ou
stationnant
sur
les
eaux
intérieures
des
18
départements
de
la
compétence territoriale du service instructeur.
VIb3.
Accords ou refus de certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce.
VID 4
Accord ou refus des permis de conduire les bateaux de plaisance.
VIbS5
Agrément des établisements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures.
VIb6
Autorisations d'enseigner des formateurs des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures.
VIb7
Opérations de jaugeage.
VIb
8
Attestations spéciales « passagers » classiques
ou
allégées.
et certificats de qualification
expert passagers.
VIb9
Attestations spéciales « radar ».
Té
:
02.40.41.20.20
lMél
prefecture@loire- atlantique.gouv.fr
6,
QUAI CEINERAY
- BP33515 - 44035 NANTES CEDEX
1
13 VIb10 VIb11 VIb 712 VIb 13 VIb
14
VID
15
: VIb16 VIb17
VID 18
Certificat
d'agrément
ou
refus
d'agrément
des
bateaux
transportant
des
marchandises
dangereuses. Agrément
des
activités de nolisage des coches de plaisance.
Certificats d'immatriculation des bateaux de navigation intérieure. Attestations d'appartenance
à la flotte française.
Licences de patron-pilote. Désignation des examinateurs pour l'extension « hauturière ». Certificat international des bateaux de plaisance.
|
Délivrance et contrôles des livrets de service de formation nationaux. Délivrance d'autorisation de conduite accompagnée de bateau de plaisance à moteur.
VI.c. Police des épaves maritimes Vlc1
Décisions de concession d'épaves complètement immergées.
VIc2
Sauvegarde et conservation des épaves.
Vic3
Mise en demeure du propriétaire, intervention d'office.
Vic4
Limitation
de
l'offre
de
vente
des
épaves
aux
enchères
verbales,
ou
par
soumission
cachetée ou par combinaison de ces deux systèmes, à certains preneurs, pour des motifs d'ordre public ou d'opportunité.
VIcs5
Cession de gré à gré d'épaves sans recours à la publicité, pour des motifs d'ordre public ou d'opportunité.
|
VI.d. Navires Vid1
Délivrance des titres de navigation pour les navires professionnels.
VId2
Délivrance des titres de navigation pour les navires de plaisance.
VI d 3
Délivrance des Certifiats d'enregistrement des navires de pêche professionnelle immatriculés à Saint-Nazaire et à Nantes.
VI d 4
Délivrance des certificats d'enregistrement des navires de plaisance immatriculés à Saint- Nazaire et à Nantes.
VL.e. Permis de conduire et formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur Vle1 Vle2 Vle
3
Délivrance des agréments des établissements de formation. :
Suspension ou retrait des agréments des établissements de formation. Délivrance des autorisations individuelles d'enseigner.
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 - 44035
NANTES CEDEX 1
14 Vle4
Suspension ou retrait des autorisations individuelles d'enseigner.
Vies
Délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.
Vie6
Retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur.
Vle7
Réception des déclarations de conduite accompagnées.
Vle 8
Interdiction temporaire ou définitive de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales françaises.
‘
VLf. Pilotage maritime VIf1
Réprimande et blâme des pilotes en dehors de l'exercice du service à bord d'un navire.
VIf2
Délivrance, renouvellement et retrait des licences de capitaine-pilote.
VIF3
Dérogation en vue de l'attribution de licence de capitaine-pilote à des capitaines étrangers et pour des navires de soutage ou d'avitaillement.
ce
VI.g. Cultures marines Vig1
Arrêtés définissant la consistance du schéma des structures des exploitations de cultures marines.
VIg2
Arrêtés relatifs au classement de salubrité et à la surveillance des zones conchylicoles et de pêche à pied.
VIg3
Autorisations d'exploitation de cultures marines et retrait d'autorisation.
VIg4
Décisions
d'ouverture
d'enquête
publique
et
d'enquête.
administrative
relative
aux
autorisations d'exploitation de cultures
marines.
Vig5
Contrôle sanitaire et technique des produits de la mer.
VIg6
Agrément
d'une
personne
morale
de
droit
privé
pour
obtenir
une
concession
sur
le
domaine public maritime.
VLh. Commissions nautiques Vih1
Nomination de membres temporaires
des grandes commissions nautiques et convocation
des grandes commissions nautiques.
VIh2
Nomination de membres temporaires des commissions nautiques locales, convocation des commissions nautiques locales, co-présidence des commissions nautiques locales et signature du procès verbal des commissions nautiques locales.
VL.i. Coopératives maritimes Vli
Contrôle
des
coopératives
maritimes,
des
coopératives
d'intérêt
maritime
et
de
leurs
unions.
|
VIi2
Décisions concernant l'agrément et le retrait d'agrément des coopératives maritimes, des
Té!::02.40.41.20.20
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
e
6, QUAI
CEINERAY - BP33515 - 44035
NANTES CEDEX 1 coopératives d'intérêt maritime et de leurs unions.
VIi3
Agrément des groupements de gestion.
VI.j. Réglementation des pêches maritimes et aides sociales du secteur des pêches maritimes et des cultures marines Vij1
Autorisations de la pose de filets fixes dans les zones de balancement des marées.
VIj2
Délivrance de permis de pêche à pied à titre professionnel.
VIj3
Aides sociales exceptionnelles au secteur des pêches maritimes et des cultures marines.
CHAPITRE VII - EDUCATION ROUTIERE VII a
Enseignement de la conduite
Vila
Arrêtés d'agrément des établissements d'enseignements de la conduite
VITa2
Décisions
de
refus,
retraits,
suspensions
et
avertissements
concernant
les
agréments
délivrés aux établissements d'enseignements de la conduite
VII a 3
- Contrat de labellisation « qualité des formations au sein des écoles de conduite » - Certificat de conformité du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite
».
VII a 4
Délivrance, refus et retrait de la certification QUALIOPI aux établissements d'enseignement de la conduite.
Villas
Délivrance, refus, et retrait de l'autorisation d'enseigner délivrée aux enseignants de la conduite (cartes professionnelles).
VIHb
Examen du permis de conduire
VIIb1
Courrier réponse aux demandes de recours de candidats suite à ajournement.
VIIb2
Convocation à l'entretien contradictoire dans le cadre d'une procédure d'annulation d'un examen du permis de conduire dans le cas d’une fraude.
VIH b 3
Notification de la décision d'annulation d'un examen du permis de conduire suite à fraude.
VII b 4
Notification de la décision d'annulation d’un examen du permis de conduire suite à demande ANTS.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Mathieu BATARD, à l'effet de signer les marchés de prestations d'ingénierie publique, et toutes pièces afférentes. Délégation lui est également donnée à l'effet de signer
les conventions
pour
l'assistance technique fournie
par
l'Etat pour des
raisons
de
solidarité et d'aménagement du territoire. Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Mathieu BATARDà
l'effet de signer les conventions
de
mise
à
disposition
des
services
de
l'Etat
pour
l'instruction
des demandes
de
permis
et
de
déclarations préalables relatives à l'occupation du sol. Article
4
:
La
subdélégation
de
signature
qui
peut
être
donnée
M.
Mathieu
BATARD,
directeur
Tél
:
02.40.41.20.20
Mé
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUA
| CEINERAY — BP33515
- 44035 NANTES
CEDEX
1
16 ARTICLE
8:
Dans
le
cadre
de
la
programmation
et
de
l'exécution
budgétaire,
une
délégation
de
gestion est confiée au Centre de gestion financière de la direction des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique. Un contrat de service définit les relations entre les 2 acteurs de la chaîne budgétaire et comptable :
+
les
services
prescripteurs (dont
la
DDTM44),
seuls
responsables
de
la
programmation
et de
l'exécution de leur budget, et qui décident de leurs dépenses,
°
le CGF, qui transcrit notamment dans le progiciel Chorus l'ensemble des actes de gestion relevant de son périmètre,
+
le service dépense en mode facturier CGF, chargé de la création des demandes de paiement, responsable des étapes qui vont
du
contrôle de la liquidation jusqu'au paiement.
Dans ce cadre, M.
Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique,
veillera
au
respect
des
conditions
de
la
présente
délégation,
ainsi
qu'à
la
qualité
de
l'ensemble
des
opérations
d’ordonnancement.
Il
vérifiera,
à
ce
titre,
la
bonne
mise
en
œuvre
du
contrôle interne comptable. ARTICLE
9:
La
subdélégation
de
signature
qui
peut
être
donnée
M.
Mathieu
BATARD,
directeur
départemental des territoires et de la mer
de la Loire-Atlantique, aux fonctionnaires et agents placés
sous son autorité sera conforme aux dispositions telles que précédemment définies. Cet arrêté est à adresser à la préfecture de Loire-Atlantique en vue de sa publication au recueil des actes administratifs de Loire-Atlantique.
Copie
de
cette
décision
sera
adressée
au
préfet,
au
CGF
de
la
direction
des
finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique. ARTICLE 10: L'arrêté du 19 mai 2026 portant délégation de signature à M. Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, et en qualité de RBOP délégué, est abrogé. ARTICLE 11 : La secrétaire générale de la préfecture, la secrétaire générale chargée de l'administration de l'État dans le département pour les affaires régionales, le directeur départemental des territoires et de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique
et
le
directeur
des
finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire
et
du
département de la
Loire-Atlantique sont chargés de l'exécution de l'exécution du présent arrêté qui
sera applicable à compter du 29 juin 2026 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce
même jour.
Nantes,
le
? g
JUIN
2026
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE
CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT
DANS LE DÉPARTEMENT
é|
:
02.40.41.20.20
éi : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6,
QUAI CÉINERAY - BP33515 - 44035
NANTES
CEDEX
1 Es PRÉFET DE LA LOIRE-
DCPPAT
ATLANTIQUE
|
Liberté Égalité Fraternité VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
él :
Arrêté portant délégation de signature à M. Philippe JOS,
directeur interdépartemental de la police nationale
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE CHARGÉE
DE L'ADMINISTRATION
DE
L'ÉTAT
DANS
LE
DÉPARTEMENT
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
l'article L221-2 du code des relations entre le
public et l'administration
;
le code des transports,en ses articles :
L. 6342-3 en matière d'habilitation pour l'accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aéroports, L. 6332-1 et suivants, R. 6332-1 et suivants, D. 6321-40 et ses annexes; le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, article R. 621-1; .le code de la route en son article L. 325-1-2 ; le code de la sécurité intérieure ; le code général de la fonction publique ; la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions, notamment son article 34
;
la
loi
n° 83-8 du
7 janvier 1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des compétences
entre
les
communes, les Départements, les régions et l'Etat
;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; la loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
relative
à
la
sécurité;
le décret n° 74-78 du 1° février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de l'ordre sur les aérodromes
;
le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'État
;
le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics, notamment ses articles 10 et 12 ; le décret n° 95-654 du
9 mai 1995
modifié fixant
les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ; 02.40.41.20.20
-
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI
CEINERAY
- BP33515
- 44035
NANTES CEDEX VU VU VU VU VU VU
. VU
VU VU VU VU VU VU VU
le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale et, notamment, son article 4 ; le décret n° 97-177 modifié du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ; le décret
n°
2002-24 du
3 janvier 2002
relatif à
la
police de
l'exploitation
des aérodromes et
modifiant le code de l'aviation civile
;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
;
le
décret
n°2004-1085
du 14 octobre 2004
modifié
relatif à
la
délégation
de gestion
dans
les
services de l'État ; le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; le décret
n°
2010-1298
du
28
octobre
2010
portant
attribution
de
produits
au
budget
du
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.en application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatifà la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
;
le décret n°2012-328 du 6 mars 2012 modifié relatif à l’organisation territoriale de la direction: centrale de la police aux frontières
;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
;
le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale
;
le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police nationale
;
le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique
;
le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29
juin 2026 et la
vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ; l'arrêté
ministériel
du
24
août
2000
fixant
les
droits
et
obligations
des
adjoints
ce
sécurité
recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi desjeunes
;
l'arrêté du 1er septembre 2003 modifié relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu'à certaines modalités d'exercice des agréments en qualité d'agent habilité, de chargeur connu, d'établissement connu et d'organisme technique ;
loire-atlantique.gouv.fr
RAY - BP33515 - 44035
NANTES
CEDEX 1 VU
l'arrêté
du
30
décembre
2005
modifié
portant
déconcentration
en
matière
de
gestion
des
fonctionnaires
actifs
des
services
de
police
;
VU
l'arrêté
du
27
août
2010
modifié
portant
déconcentration
en
matière
de
gerion
des
fonctionnaires
des
corps
techniques
et scientifiques
de
la
police
nationale
;
VU
l'arrêté
du
11
septembre
2013
relatif
aux
mesures
de
sûreté
de
l'aviation
civile
;
VU
l'arrêté du 18 juillet 2024 nommant M. Philippe JOS en qualité de directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique à compter du 16 septembre 2024 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°CABINET/SIRACEDPC/25-2015
du
2 janvier
2019
modifié
relatif
aux
mesures
de
police
et
de
sûreté applicables
sur
l'aérodrome
de
Nantes
Atlantique
;
VU
l'arrêté SIRACEDPC n°2023-50 relatif aux mesures de police de l'aéroport de Nantes Atlantique du 26 mai 2023
VU
la
circulaire
interministérielle n°
DGAC/99-126/DG
du
26
janvier
2000
relative
à
la
délivrance
des
titres de circulation des personnes en zone réservée des aérodromes
et
à la sectorisation de la
zone réservée ;
VU
la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;
VU
la décision ministérielle n° 071191 du 25 juillet 2007 relative à la mise en œuvre des contrôles d'accès
à
la
zone
réservée
et
de
l'inspection
filtrage
par
les
exploitants
d'aérodrome,
les
entreprises de transport aérien, les entreprises ou organismes qui leur sont liés par contrat et les personnes morales autorisées à occuper ou utiliser la zone réservée ;
VU
l'instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l’utilisation de la carte affaires
et
de
la
carte
achat;
|
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique chargée
de
l'administration de l'État dans le département;
ARRETE
ARTICLE
1°
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Philippe
JOS,
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
la
Loire-Atlantique,
à
l'effet
de
signer
:
- les
conventions
établissant
les
modalités
techniques
et financières
des
services
d'ordre
effectués
par
les
fonctionnaires
placés
sous
son
autorité
;
- les décisions d'immobilisation ou de mise en fourrière des véhicules prises en application de l'article L. 325-1-2
du
code
de
la
route
pour
les
infractions
commises
sur
sa
zone de compétence.
ARTICLE
2 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Philippe
JOS,
directeur
interdépartemental
de
la
police nationale de la Loire-Atlantique en qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) délégué de l'UO 0176-DOUE D044 du BOP Zone de défense OUEST du programme 176 « Police nationale » à l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
ses
attributions,
tous
actes
financiers,
pièces justificatives
de
dépenses
et
de
recettes, états
de
créances,
ainsi
que
pour
la
validation
des
demandes
d'achat,
des
engagements
juridiques
hors
marché, des
subventions,
des
factures
RNF
et
la
certification
du
service
Tél
:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY
- BP33515 - 44035 NANTES
CEDEX
1 fait
dans
l'application
Chorus-Formulaires
et
pour
le
paiement
par
carte
achat
de
dépenses
relevant
de
son
service
et
imputables
sur
le
BOP
zonal
176
«
Police
nationale
»
et sur
les
crédits
de
fonctionnement
du
programme
723
« Opérations
immobilières
et
entretien
des
bâtiments
de
l'État
»
dans
la
limite
de
100 000 euros. ARTICLE
3 :
Délégation
lui
est
en
outre
donnée
pour
les
expressions
de
besoins
de
son
service
sur
les
crédits
d'investissement
du
programme
723
« Opérations
immobilières
et
entretien
des
bâtiments
de
l'État
»
et
la
gestion
des
actes
subséquents.
ARTICLE
4 :
Délégation
est
également
donnée
à M.
Philippe
JOS
pour
la
validation
des
ordres
et
frais
de
mission
dans
l'application
Chorus-DT.
ARTICLE
5
:
Délégation
est
donnée
à
M.
Philippe
JOS,
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
la
Loire-Atlantique,
à
l'effet
de
prononcer
les
sanctions
disciplinaires
du
premier
groupe
(l'avertissement,
le
blâme
et
l'exclusion
temporaire
des
fonctions
d'une
durée
maximale
de
trois
jours),
pour
les
personnels
du
corps
d'encadrement
et
d'application.
ARTICLE
6:
Délégation
est
donnée
à
M.
Philippe
JOS,
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
la
Loire-Atlantique,
à
l'effet
de
prononcer
les
sanctions
disciplinaires
de
l'avertissement
et
du
blâme
à
l'encontre
des
techniciens
ou
des
agents
de
police
technique
et
scientifique
(titulaires
et
stagiaires)
affectés
à
la
DIPN
de
la
Loire-Atlantique.
ARTICLE
7:
Délégation
est
donnée
à
M.
Philippe
JOS,
directeur
interdépartemental
de
la
Police
Nationale
de
la
Loire-Atlantique
à
l'effet
de
prononcer
des
sanctions
d'avertissement
et
du
blâme
à
l'encontre
des
policiers
adjoints
ayant
contracté
avec
la
direction
interdépartementale
de
la
police
Nationale.
.
ARTICLE
8:
Délégation
est
donnée
à
M.
Philippe
JOS,
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
la
Loire-Atlantique,
en
matière
de
recrutement
et
pouvoir
disciplinaire
sur
les
CEA
et
Policiers
adjoints
de
:
- Recruter
des
policiers
adjoints
par
la
direction
interdépartementale
de
la
police
Nationale
;
- Établir
et signer
des
certificats
de
travail
concernant
l'activité
des
policiers
adjoints
recrutés
par
la
direction
interdépartementale
de
la
police
Nationale
;
ARTICLE
9:
Délégation
est
donnée
à
M.
Philippe
JOS,
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
la
Loire-Atlantique,
en
matière
d'habilitation
pour
l'accès
aux zones
de
sûreté
à
accès
réglementé
des
aéroports,
de
signer
des
habilitations
pour accéder aux zones
de
sûreté
à
accès
réglementé des
aéroports,
à
l'exception
des
décisions
de
refus.
ARTICLE
10:
Délégation
est
donnée
à
M.
Philippe
JOS,
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
la
Loire-Atlantique,
en
matière
de
police
sur l'aéroport,
de
:
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
|
6,
QUAI
CEINERAY
- BP33515
-
44035
NANTES
CEDEX
1 - en
cas de
nécessité,
prise
immédiate de toutes
les
mesures qui
s'imposent
pour
le maintien
ou
le
rétablissement de l’ordre sur l'emprise de l'aérodrome de Nantes-Atlantique ; - d'alerter sans délai le
préfet ou son
représentant de tout incident grave survenant sur l'emprise de
l'aérodrome. ARTICLE 11
: En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Philippe JOS, la délégation de signature des
articles
1 à 3
est donnée à M. Eric EUDES, directeur interdépartemental adjoint de la DIPN44.
ARTICLE
12
:
La
subdélégation
de
signature
qui
peut
être
donnée
par
M.
Philippe
JOS
directeur
interdépartemental de
la
police nationale de la
Loire-Atlantique, aux fonctionnaires et agents placés
sous son autorité sera conforme aux dispositions telles que précédemment définies.
Cet arrêté est à
adresser à la préfecture de Loire-Atlantique en vue de sa publication au recueil des actes administratifs de Loire-Atlantique. ARTICLE 13 :
L'arrêté préfectoral du 13 mars 2026 portant délégation de signature à
M.
Philippe JOS,
directeur interdépartemental de la police nationale, est abrogé. ARTICLE 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée de l'administration de l'État dans le département, la directrice de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartemental de la police aux frontières, le général commandant le groupement de gendarmerie de la
Loire-Atlantique, le commandant de la brigade de
gendarmerie des transports aériens de
l'aérodrome de
Nantes-Atlantique et le délégué de l'aviation
civile ouest, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera
applicable
à
compter
du
29 juin
2026
et
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
ce
même jour
et
dont
copie
sera
adressée
au
procureur
de
la
république
près
le
tribunal
de
grande
instance
de
Nantes,
au
directeur de
l'aérodrome
de
Nantes-
Atlantique et au maire de Bouguenais.
Nantes,
le
9
a
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE
CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT
DANS LE
DÉPARTEMENT
Mél
:
re@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 E PRÉFET DE
LA
LOIRE-
|
DCPPAT
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité VU. VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté
de
délégation
de
signature
à
M.
Laurent
LE
GENTIL,
commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-Atlantique
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE CHARGÉE
DE
L'ADMINISTRATION
DE
L'ÉTAT
DANS
LE
DÉPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
l'article L221-2 du code des relations entre le public et l'administration ; la loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
,
le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ; le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
.
le
décret
n°2008-252
du
12
mars
2008
modifié
relatif à
la
rémunération
de
certains
services
rendus
par
le
ministre
de
l'intérieur,
de
l'outre-mer,
des
collectivités
territoriales
et
de
l'immigration
;
|
le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 modifié portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n° 97-199
du
5
mars
1997
modifié
relatif
au
remboursement de
certaines
dépenses
supportées
par
les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération
de
certains services
rendus
par
le
ministère
de
l'intérieur,
de
l'outre-mer et
des
collectivités territoriales ; le
décret
du
10
février
2025
nommant
Mme
Dominique
YANI,
secrétaire
générale
de
la
. préfecture de la Loire-Atlantique
;
le
décret
du
27 mai
2026
portant
nomination
de
M. Fabrice
RIGOULET-ROZE
en
qualité
de
préfet
de
la
région Occitanie, préfet
de
la
Haute-Garonne,
à
compter du
29 juin
2026
et
la
vacance
du
poste
de
préfet
de
département de
la
Loire-Atlantique
;
le
décret
du
président
de
la
République
du
26 juillet
2023
portant
nominatior:
de
M.
le
général
de
division
Laurent
LE
GENTIL,
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays-de-la-Loire,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique à compter du
1°
août
2023
;
|
l'arrêté
du
28
octobre
2010
modifié
fixant
le
montant
des
remboursements
de
certaines
dépenses
supportées
par
les
forces
de
police
et
de
gendarmerie
;
:
02.40.41.20.20
|
prefecture
@loire-atlantique.gouv.f
6, QUAI CEINERAY
— BP33515
- 44035
NANTES CEDEX
1 SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique chargée
de
l'administration de l'État dans le département;
ARRÊTE
ARTICLE
1‘:
Délégation
de
signature
est
donnée
au
général
de
division
Laurent
LE
GENTIL,
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays-de-la-Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie départementale de Loire-atlantique, à l'effet de signer les conventions déconcentrées qui détermineront
les
modalités
d'exécution
techniques
et
financières
du
concours
apporté
par
les
services de la gendarmerie, au niveau territorial, lorsque les manifestations concernées n'ont pas fait l'objet d’une convention nationale. ARTICLE 2 : Une convention-cadre locale peut être établie afin de planifier dans la durée la relation avec le bénéficiaire de prestations de service d'ordre. Chaque événement devra toutefois donner lieu, a minima, à l'établissement d'un état prévisionnel de dépenses et d'un état liquidatif. ARTICLE 3
: La subdélégation de signature qui peut être donnée par Le général de division Laurent LE
GENTIL
à
son
adjoint,
commandant
en
second
sera
conforme
aux
dispositions
telles
que
précédemment définies. Cet arrêté est
à
adresser
à
la
préfecture de
Loire-Atlantique en
vue de
sa
publication au recueil des actes administratifs de Loire-Atlantique. ARTICLE 4
: L'arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Laurent LE
GENTIL, général de division commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, est abrogé. ARTICLE 5
: La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée de l'administration
de l'État dans le département, la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays-de-la- Loire, préfet de la Loire-Atlantique et le général de division commandant la région de gendarmerie des Pays de la
Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Loire-Atlantique
sont chargés, chacun
en
ce qui
le concerne, de
l'exécution
du
présent arrêté qui
sera
applicable à
compter du 29 juin 2026 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce même jour.
Nantes,
le
79
jjiiu
20
JUIN
EULL
LA
SECRÉTAIRE
GÉNÉRALE
CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT
DANS LE
DÉRARTEMENT
Tél:
02.40.41.20.20
Mél
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6,
QUAI CEINERAY
-
BP33515
-
44035
NANTES
CEDEX
1 Ex PREFET DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité
Arrêté portant délégation de signature au Contrôleur général Stéphane MORIN,
DCPPAT
directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Loire-Atlantique VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
l'article L221-2 du code des relations entre le
public et l'administration
;
le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article
L 1424-33 ;
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; le règlement opérationnel des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique approuvé le OSjuillet 2024
;
‘
le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
|
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; le
décret
du
10
février
2025
nommant
Mme
Dominique
YANI,
secrétaire
générale
de
la
préfecturé de la Loire-Atlantique ; le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet de département de la Loire-Atlantique ; l'arrêté conjoint du préfet de la
Loire-Atlantique et du président du conseil d'administration du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
Loire-Atlantique
n° A-2021-028
du
19
avril
2021, fixant l’organisation du corps départemental de sapeurs-pompiers ;
|
l'arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du président du conseil d'administration du service départemental
d'incendie
et de
secours
de
Loire-Atlantique
du 11
octobre
2021,
nommant
le
Contrôleur
général
Stéphane
MORIN,
Directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours de Loire-Atlantique ; l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du président du conseil d'administration du service départemental
d'incendie
et
de
secours
de
Loire-Atlantique
du
18
mars
2022,
nommant
le
Colonel hors classe David GIRET, Directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique ; l'arrêté conjoint du préfet de la Loire-Atlantique et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique n°2023-277 du 2 mars 2023, nommant le lieutenant-colonel Stephan DABAS, Chef du groupement prévention à compter du 1° mars 2023 ; 02.40.41.20.20
:
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX VU
l'arrêté conjoint du préfet de la Loire-Atlantique et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique du 23 février 2026, nommant le Lieutenant-Colonel David REGNOUF, Chef du groupement opérations
;
VU
l'arrêté conjoint du préfet de la Loire-Atlantique et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Loire-Atlantique du 28 août 2023, nommant le Lieutenant-colonel Jérôme PETITGAS, Directeurs des moyens opérationnels ;
SUR
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique chargée
de
l'administration de l'État dans le département;
ARRETE
ARTICLE 1°’:
Délégation de signature est donnée au contrôleur général
Stéphane
MORIN, Directeur
départemental des services d'incendie et de secours de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer, dans les domaines
relatifs
à
la
prévention,
la formation,
la
mise en
œuvre opérationnelle,
le contrôle
et la
coordination
de
l’ensemble
des
centres d'incendie
et
de
secours
:
*
les
correspondances
courantes
du
service
dont
celles
au
ministre
de
l'intérieur
dans
les
limites
des instructions reçues,
+
les bordereaux d'envoi, de transmission de pièces et de dossiers,
+
les demandes d'avis de et renseignements,
+
les attestations
préfectorales délivrées
pour
la conduite d'un véhicule de secours et
d'assistance
aux
victimes
(VSAV),
+
les convocations aux réunions de la sous-commission départementale de sécurité ERP/IGH
et
les correspondances en lien avec le secrétariat de ladite commission,
+
les correspondances en réponse aux courriers des maires concernant le suivi des dossiers des établissements recevant du public, ainsi que les demandes de visites,
+
les notes d'organisation et directives opérationnelles départementales, conformément aux dispositions du règlement opérationnel, +
les notes d'organisation et directives administratives relevant des
missions de
prévention du
service départemental d'incendie et de secours.
Sont exclus de
la présente délégation de signature, en ce qui concerne les compétences du Préfet dans
les domaines visés supra :
+
les courriers aux parlementaires, au président du Conseil régional et au président du Conseil départemental,
°
les
courriers
adressés
aux
ministères,
sauf
ceux
entrant
dans
le
cadre
du
fonctionnement
administratif courant,
+
les
réponses aux
courriers
réservés
du
préfet
et
les
décisions
sur
les
dossiers
faisant
l'objet
d'une
évocation par le préfet ou un sous-préfet d'arrondissement,
+
les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part des positions de l'État sur les questions d'ordre général,
+
les
décisions
individuelles
relatives
à
la
carrière,
incluant
les
mesures
disciplinaires,
des
officiers
de sapeurs-pompiers et des chefs de centre,
|
+
les décisions ou arrêtés à portée générale.
ARTICLE 2
: La délégation de signature consentie à l’article 1er est donnée, dans les mêmes conditions,
au Colonel
hors classe David GIRET,
Directeur départemental adjoint des services d'incendie et de
secours de Loire-Atlantique. ARTICLE
3:
Délégation
de
signature
est
donnée
au
LieUtenant-colonel
David
REGNOUF,
Chef
du
groupement opérations, dans les limites de ses attributions, à l'effet de signer uniquement :
- les bordereaux d'envoi, de transmission de pièces et de dossiers, . les courriers relatifs au domaine de la défense extérieure contre l'incendie.
ARTICLE 4: Délégation
de signature est donnée au
Lieutenant-colonel
Stephan
DABAS, Chef du
groupement prévention, dans les limites de ses attributions, à l'effet de signer uniquement :
+
les convocations aux réunions de
la sous-commission départementale de sécurité
ERP/IGH
et
les correspondances en lien avec le secrétariat de la-dite commission,
+
les
convocations
aux
visites
de
sécurité
de
la
sous-commission
départementale
de
sécurité
ERP/IGH,
+
les correspondances en
réponse aux courriers des maires concernant le suivi
des dossiers des
établissements recevant du public, ainsi que les demandes de visites.
ARTICLE
5 :
La
délégation
de
signature
consentie
aux
articles
3
et
5
est
donnée,
dans
les
mêmes
conditions, au Lieutenant-colonel Jérôme PETITGAS, Directeur des Moyens opérationnels. ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral du 009 mars 2026 portant délégation de signature à M. le contrôleur général
Stéphane
MORIN, directeur départemental
des services d'incendie et de secours de la
Loire-
Atlantique, est abrogé. ARTICLE 7 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée de l'administration
de
l'État
dans
le
département,
la
directrice
de
cabinet,
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable à compter du 29 juin 2026 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ce
même jour.
:
un 3 ÿ 24
Nantes,
le
29
UN
20
JUIN
6%
|
LA
SECRÉTAIRE
GÉNÉRALE
CHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT
.20 @loire-atlantique.gouv.fr
f —- BP33515
- 44035
NANTES
CEDEX 1