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Compte-Rendu - compte rendu28janvier2020 5344 Document publié le Mardi 28 janvier 2020 par la commune de Gravelle. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu28janvier2020 5344)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie, Séance du Mardi 28 janvier 2020 à 20h30 :

Convocation du 21/01/2020, (affichée le 21/01/2020).

Ordre du jour :

• Subvention Coopérative Scolaire pour financement partie « Classe de Mer » (1 199,64 €) ; • Approbation du rapport de la Commission Locale d’évaluation des Charges transférées (CLECT) suite aux transferts de fiscalité et de compétences (en annexe) ;

• Avis sur la révision du Plan Local de l’Urbanisme du Pertre (en annexe) ; • Convention de gestion assainissement entre la Commune et Laval Agglo (en annexe) ; • Rapport d’activité 2018 de Territoire d’Energie Mayenne pour communication aux élus (disponible en Mairie pour consultation) ;

• Rapport 2018 sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets ménagers de la Communauté de Communes du Pays de Loiron et de Laval Agglomération (en annexe) ;

• Gestion des équipements eaux pluviales de la Commune : délégation de compétence de LAVAL Agglo à la Commune (en annexe projet cahier des charges) ;

• Achat taille-haie : autorisation mandatement dépenses d’investissement avant vote du budget primitif (article 2158 montant à définir suivant devis) ;

• Travaux réhabilitation des réseaux EU/EP rue Madame de Sévigné (fin des travaux, pour info le solde du marché sera réglé par LAVAL Agglo) ;

• Divers ;

Présents : M. DEULOFEU Nicolas, M. FOUCHER Emilien, M. GEFFRARD Joseph, M. BODIN Thierry, M. LEMESLE Matthieu, M. BROSSARD Kévin, M. PERCHARD Nicolas, Mme SACAZE Catherine, Mme LOUTELLIER Emilie, Mme BEAUFILS Laurence, formant la majorité des membres en exercice. Absent(s) excusé(s) : M. LOUVEL Frédéric, M. GERAULT Marc, M. CHRETIEN Hervé, M. PIEAU Christian Secrétaire de séance : a été élu Monsieur BODIN Thierry

Pouvoir de vote : M. CHRETIEN Hervé a donné pouvoir de vote à Mme SACAZE Catherine Approbation du compte-rendu de la séance du 9 décembre 2019

____________________________________________________________________________________________

Partie 1 : sujets soumis à débat ou à délibération :

Subvention Coopérative Scolaire

Monsieur le Maire rappelle aux élus, que par délibération en date du 6/09/2019, le Conseil Municipal a décidé de participer à hauteur de 50% au coût du voyage « Classe de Mer » des élèves de CE1/CE2 de l’école primaire de La Gravelle.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de verser une subvention s’élevant à 1 199,64 € à la Coopérative Scolaire de l’Ecole Primaire de LA GRAVELLE correspondant au financement à 50% du coût de la « Classe de Mer », à savoir : coût du séjour : 8 226,08 € pour 24 élèves, soit 50% = 4 113,04 €, 7 élèves sur les 24 sont domiciliés à La Gravelle et 17 à La Brûlatte, montant pour La Gravelle : 4 113,04 x 7/24ème = 1 199,64 €. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention » vote une subvention de 1 199,64 € à la Coopérative Scolaire de l’école primaire de La Gravelle et autorise M. le Maire à effectuer le mandatement.

Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des charges transférées (CLECT) suite aux transferts de la fiscalité et compétences

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29, Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu le rapport final de la CLECT approuvé à la majorité lors de sa réunion du 04 décembre 2019 EXPOSE

La CLECT qui est chargée d'évaluer les conséquences financières des transferts de compétences entre les EPCI et leurs communes membres en vue notamment du calcul des attributions de compensation (AC), s'est réunie les 4 septembre, 13 novembre et 4 décembre 2019 pour évaluer :

• Les modalités de compensation des pertes de DGF des 14 communes du Pays de Loiron. • le transfert des excédents des budgets annexes Eau et Assainissement des 14 communes du Pays de Loiron.

Son rapport a été adopté en séance du 04 décembre 2019.Le président de la CLECT a transmis à chaque commune membre de l'EPCI, par courrier en date du 04 décembre 2019 ledit rapport. Les communes doivent délibérer dans un délai de 3 mois à compter de cette transmission. Après ces votes, les AC définitives seront adoptées par le Conseil communautaire de Laval Agglomération. Il vous est demandé d'approuver le rapport de la CLECT lié au Pacte de fusion en date du 04 décembre 2019, annexé à la présente délibération qui détermine le montant de charges transférées pour chacune des communes de LAVAL AGGLOMERATION.

Après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention » approuve le rapport de la CLECT du 4/12/2019.

Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des charges transférées (CLECT) suite aux transferts de la fiscalité et compétences

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29, Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu le rapport final de la CLECT approuvé à la majorité lors de sa réunion du 04 décembre 2019 EXPOSE

La CLECT qui est chargée d'évaluer les conséquences financières des transferts de compétences entre les EPCI et leurs communes membres en vue notamment du calcul des attributions de compensation (AC), s'est réunie les les 4 septembre, 13 novembre et 4 décembre 2019 pour évaluer :

• Le transfert des Eaux Pluviales Urbaines,

• L'actualisation de la charge d'équipement transférée pôle culturel (conservatoire). Son rapport a été adopté en séance du 04 décembre 2019. Il doit être approuvé à la majorité qualifiée des conseils municipaux.

Le président de la CLECT a transmis à chaque commune membre de l'EPCI, par courrier en date du 04 décembre 2019 ledit rapport. Les communes doivent délibérer dans un délai de 3 mois à compter de cette transmission. Après ces votes, les AC définitives seront adoptées par le Conseil communautaire de Laval Agglomération. Il vous est demandé d'approuver le rapport de la CLECT en date du 04 décembre 2019, annexé à la présente délibération qui détermine le montant de charges transférées pour chacune des communes de Laval Agglomération. Après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention » approuve le rapport de la CLECT du 4/12/2019.

Avis sur la révision du PLU de Le Pertre

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la Commune de Le Pertre (Ille-et-Vilaine) a arrêté son projet de révision de son Plan Local d’Urbanisme, par délibération en date du 14/11/2019. En tant que Commune limitrophe, la Commune de LA GRAVELLE est consultée sur ce dossier et il a été transmis le 6/01/2020 un CD contenant toutes les pièces du dossier.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur ce projet de révision du plan local d’urbanisme, conformément à l’article R 153-4 du code de l’urbanisme.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention » émet un avis favorable au dossier de révision du Plan Local d’Urbanisme du Pertre (35), sous réserve d’être consulté lors du projet d’urbanisation de la zone « 2AUA » situé au lieu-dit « Le Breil », RD 106 en direction de LA GRAVELLE.

Convention relative à la gestion d’équipements affectés aux services « eau » et « assainissement » entre la Communauté d’Agglomération de Laval et la Commune de La Gravelle

Monsieur le Maire propose au conseil municipal propose de conclure avec la Communauté d’Agglomération de Laval une convention relative à la gestion des équipements affectés aux services « eau » et « assainissement », à compter du 1/01/2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention » :

Considérant que Laval Agglomération n’ayant pas à ce jour les moyens humains en interne pour assurer la gestion des équipements affectés à compétence « assainissement », entend confier la gestion des équipements affectés au service « assainissement » à la Commune de La Gravelle ;

Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de la compétence mais une délégation de la gestion des équipements affectés au service « assainissement » ;ACCEPTE de conclure avec la Communauté d’Agglomération de LAVAL une convention relative à gestion des équipements affectés au service « eau » et « assainissement » et donne délégation de signature à M. le Maire pour ce dossier.

Rapport 2018 sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets ménagers de la Communauté de Communes du Pays de Loiron et Laval Agglomération Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport 2018 sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets ménagers de la Communauté de Communes du Pays de Loiron et celui de LAVAL Agglomération. Ces rapports devant faire l’objet d’une présentation en conseil municipal comme cela est prévue au Code Général des Collectivités Territoriales et est destiné à l’information des usagers.

Figurent dans ces rapports différents indicateurs.

Le conseil municipal, prend acte des éléments détaillés des rapports sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets ménagers de la Communauté de Communes du Pays de Loiron et de LAVAL Agglomération pour l’année 2018, et après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention » : valide ces rapports.

Transfert de compétence eaux pluviales : délégation de la compétence et de la gestion eaux pluviales aux communes

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), confirmée en ce sens par la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, portant transfert obligatoire de la compétence de gestion des eaux pluviales urbaines aux Communautés d'agglomérations, à compter du 1er janvier 2020.

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, et notamment son article 5,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16 ;

Vu les statuts de Laval Agglomération

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 prévoit le transfert obligatoire aux agglomérations de la gestion de la compétences eau pluviales au 1er janvier 2020.

Vu l’article de 5 de la loi de 2019 -1461 qui dispose que : « les communautés de communes ou d’agglomération pourront déléguer ces compétences ou l’une d’entre elles, y compris la gestion des eaux pluviales urbaines, à une ou plusieurs de leurs communes membres. La délégation sera organisée par convention à laquelle est joint un cahier des charges sur la qualité du service et la pérennité des infrastructures ».

- Conformément aux dispositions de ['article L 5211-17 du CGCT, les transferts de compétences « sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des Conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de rétablissement public de coopération intercommunale.

La commune peut choisir d’exercer cette délégation à condition de respecter les modalités de gestion fixées par Laval Agglomération.

Il est proposé au Conseil municipal de demander à Laval Agglomération de déléguer à la commune de LA GRAVELLE l'exercice de la compétence gestion des eaux pluviales urbaines.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention » :

- DEMANDE l’exercice de la délégation de la compétence de la gestion des Eaux Pluviales Urbaines par Laval Agglo, à compter du 1er janvier 2020.

- AUTORISE Mr le Maire à signer tout acte déterminant les modalités d’’exercice de cette délégation.

Devis taille-haie

Monsieur le Maire propose au conseil municipal l’achat d’un taille-haie pour les services techniques et présente les devis qu’il a sollicité, à savoir :

- BREILLON/BERTRON : taille haie (HL 94C-E/145) STIHL……………. 793,25 € TTC - Ets LEGRAS : taille haie STIHL HL 92C-E ……………………………… 675,75 € TTC - Ets LEGRAS : taille haie STIHL HL 94C-E …………………………….. 752,25 € TTC- MARION Jérôme : taille haie ECHO HCA 265 ESW …………………… 664,04 € TTC Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention » décide l’achat du taille haie proposé par M. MARION Jérôme d’Argentré du Plessis au prix de 664,04 € TTC.

Dépenses d’investissement avant vote du budget 2020

M. le Maire expose au conseil municipal que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement du capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget, en vertu de l’article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37, en l’absence d’adoption du budget avant la date butoir, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Montant budgétisé des dépenses d’investissement 2019 aux chapitres 20, 204 et 21 : (hors chapitre 16 : remboursement d’emprunts) : 470 615,17 €.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 665 €.

La dépense d’investissement concernée est la suivante :

• Chapitre 21/article 2158 (achat taille-haie) pour 665 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, suite à un vote à main levée, « par 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention » » valide l’ouverture de ces crédits proposés ci-dessus.

Partie 2 : sujets non soumis à débat ou à délibération :

Rapport activité 2018 Territoire Energie Mayenne :

M. le Maire informe les élus que le rapport d’activités 2018 de Territoire d’Energie Mayenne est à leur disposition pour consultation en Mairie.

Travaux assainissement rue Mme de Sévigné/Impasse de la Poste :

M. le Maire indique que les travaux sont terminés et le 1er adjoint signale qu’il reste quelques finitions (couche d’émulsion à mettre à certains endroits, raccords d’enrobés à réaliser), la réception des travaux a été signé avec des réserves pour les travaux à terminer avant le 28/02/2020. M. le Maire signale que le solde du marché des travaux sera réglé par LAVAL Agglomération.

Divers :

• Concernant l’enfouissement des réseaux rue Madame de Sévigné par Territoire d’Energie Mayenne cela devrait commencer fin février début mars ;

• Pour ce qui est du terrain Multisport en raison des conditions climatiques la réalisation du projet est décalée au printemps ;

• Différents travaux demandés par l’école ont été réalisé (pose d’un filet, achat téléphones, pose bloc porte, fenêtre réparée …).

• Un élu signale qu’on lui a demandé si sur un côté du préau à côté du petit portail d’entrée il pourrait être mis une protection contre le vent ;

• Le prochain conseil aura lieu sans doute fin février début mars ;

• Pour le tableau des permanences pour les élections municipales un tableau des permanences sera envoyé aux élus ;

• Un exercice de sécurité du transport scolaire du RPI aura lieu le vendredi 31/01/2020 à 8h45 à La Gravelle ; • M. le Maire signale que le bulletin municipal 2020 a été distribué en début de semaine.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, M. le Maire a levé la séance à 22h.