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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - B20 021
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - B20 021)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
OUEST
AVEYRON
GE communauté
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Jeudi 3 Décembre 2020
Le trois décembre 2020 à 17H00, s’est réuni le bureau communautaire dans la salle
de conférence du bâtiment Interactis, sous la présidence de Monsieur Michel
DELPECH.
Date d'envoi de la convocation : le 27 novembre 2020
Nombre de membres en exercice : 36
Nombre de membres présents : 32
Nombre de procurations : O
Etaient présents :
Madame Marie-Josée DOUCET (Ambeyrac), Madame Marie-Isabelle DE ANDRADE
(Bor et Bar), Monsieur Emmanuel DESTRUEL (Foissac), Monsieur Gilles ALLEMAND
( La Capelle-Balaguier), Monsieur Dominique RIGAL, (6ème vice-président), Monsieur
Olivier MARTIN ( La Rouquette), Monsieur Didier CARRIE (suppléant Laramière),
Madame Fabienne SALESSES (Maleville), Monsieur Guy MARTY (11ème vice-
président), Monsieur Michel DELPECH (Président), Monsieur Philippe GUILHEN
(conseiller communautaire délégué), Madame Suzanne DELERIS (4ère vice-
présidente), Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE (2È"e vice-président), Monsieur
Christian SAINT-AFFRE (Ols-et-Rinhodes), Monsieur Jean-Marc RICHER
(Promilhanes), Monsieur Christophe DEGA (St André de Najac), Madame Isabelle
LASCHON (Sainte-Croix), Monsieur Daniel TEULIER (conseiller communautaire
délégué), Monsieur Gérard COLONGES (Salles-Courbatiès), Madame Suzette CLAPIER (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Gérard AGRECH (Saujac), Monsieur Patrick DATCHARY (Savignac), Monsieur Jean-Luc FOREY (suppléant Toulonjac), Monsieur Jean-Sébastien ORCIBAL (1% vice-président), Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE (10ÿ" vice-président), Monsieur Éric CANTOURNET (5ème vice-président), Monsieur Jean-Claude CARRIE (7è"e vice- président), Madame Pascale COMBE-CAYLA (8è"e vice-présidente), Madame Alix JANODET (9ème vice-présidente), Madame Françoise MANDROU-TAOUBI (conseillère communautaire déléguée), Madame Béatrice GUITARD (Conseillère communautaire déléguée), Monsieur Jean-Pierre MASBOU (3è"e vice-président)
Excusés : Madame Valérie BOULPICANTE (conseillère communautaire déléguée), Monsieur Éric BOUNON (Lunac), Monsieur Benoît MARTY (Montsalès), Monsieur Alain QUESTE (St Rémy), Monsieur Gilles RUSCASSIE (Toulonjac), Monsieur Christian CHANUT (Vailhourles)
Procurations : 0
Secrétaire de séance : Madame Marie-Isabelle DE ANDRADE 7- Délibération/Bureau n°B20-021 : Urbanisme : Instauration et délégation du Droit de Préemption Urbain renforcé en zone UA de Villefranche de Rouergue
Monsieur Jean-Michel BOUYSSIE expose :
Vu le code général des Collectivité Territoriales,
Vu les articles L211-2, L211-4, R211-4 et L213-3 du code de l'urbanisme,
Ouest Aveyron Communauté étant compétente en matière de plan local d'urbanisme, elle est également compétente de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain. Elle peut déléguer son droit à l'État, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement.
Le droit de préemption offre la possibilité à une collectivité locale, dans un périmètre prédéfini, de se substituer à l'acquéreur éventuel d'un bien immobilier mis en vente pour réaliser une opération d'aménagement. Il peut s'exercer sur les zones urbaines (U) et les zones à urbaniser (AU) des plans locaux d'urbanisme et des cartes communales.
Par une délibération du 13 avril 2017, Ouest Aveyron Communauté a instauré un droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones urbaines et à urbaniser délimitées par les PLU approuvés des communes membres et a instauré un droit de préemption à l'identique des droits institués préalablement par les communes membres dotées d'une carte communale approuvée. Cette même délibération a donné délégation aux communes membres pour l'exercice du droit de préemption urbain en-dehors des zones relevant de la compétence "développement économique" de la communauté de communes.
La commune de Villefranche de Rouergue souhaite à présent instaurer un droit de préemption urbain renforcé dans la zone UA, correspondant à la bastide.
L'instauration de ce droit de préemption urbain renforcé permettra d'exercer un droit de préemption dans des cas exclus du droit de préemption urbain dit simple. Ces cas sont précisés par l'article L211-4 du code de l'urbanisme :
a) À l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires, soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ de ce délai ;
b) À la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres Il et III de la loi n°
71-579 du 16 juillet 1971 et donnant vocation à l'attribution d'un local d'habitation,
d'un local professionnel ou d'un local mixte et des locaux qui lui sont accessoires ; c) À l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans à compter de
son achèvement."
La bastide de Villefranche de Rouergue présente un tissu urbain ancien particulièrement dense, constitué de nombreuses copropriétés dégradées, qui créent des situations de blocage aux projets d'amélioration de l'habitat que se sont fixées la commune et l'intercommunalité. Ce bâti est de plus fragilisé par de nombreuses situations d'abandon et de péril, présentant en outre des risques d'effondrement et d'incendie. Ses atouts patrimoniaux se révèlent également être un handicap en termes d'habitabilité des logements et de réhabilitation. La bastide est ainsi constituée d'une majorité de petits logements (60 % de T1/T2), qui ne répondent plus aux normes actuelles d'habitabilité et qui sont peu agréables à vivre : exigus, sombres, mal isolés thermiquement et phoniquement, générant de la promiscuité. Les habitations sont majoritairement occupées par des locataires : 70 % des logements appartiennent à des propriétaires bailleurs. Les propriétaires occupants sont souvent âgés, aux revenus modestes, et éprouvent donc des difficultés pour rénover leur logement. Cette situation génère un habitat souvent dégradé, parfois indécent voire insalubre. Ainsi, 40 % des logements sont vacants, et ce nombre est en augmentation. Cela entraîne une mauvaise image de la ville et les investisseurs privés sont rares.
La commune et l'intercommunalité souhaitent donc améliorer l'image de la bastide, notamment en travaillant sur son offre de logements afin de générer une mixité sociale. L'exercice du droit de préemption urbain renforcé sur ce secteur permettra de mettre en œuvre différentes actions engagées, notamment grâce à l'élaboration du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) qui posera les bases d'un renouvellement urbain de la bastide dans le respect de son patrimoine, mais aussi grâce à l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat-Renouvellement Urbain (OPAH-RU) permettant de requalifier l'habitat ancien.
Il est donc proposé au Bureau communautaire :
1) D'instaurer un droit de préemption urbain renforcé sur le secteur UA délimité par le plan local d'urbanisme sur la bastide de Villefranche de Rouergue.
2) De déléguer l'exercice de ce droit de préemption urbain renforcé à la commune de Villefranche de Rouergue.
3) De donner pouvoir au Président d'Ouest Aveyron Communauté pour la mise en œuvre de la présente décision, et notamment pour procéder aux notifications et aux formalités de publicité nécessaires :
- notifier cette délibération :
- au directeur départemental des finances publiques
- au directeur régional des finances publiques
- à la chambre départementale des notaires,
- aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires dans le ressort desquels est institué le droit de préemption urbain
- au greffe des mêmes tribunaux
- afficher la présente délibération au siège de Ouest Aveyron Communauté et à la Mairie de Villefranche de Rouergue pendant un mois,
- faire insérer la mention de cette délibération dans deux journaux diffusés dans le département.
Pour : 32 Contre : 0 Abstentions : 0
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire approuve à l'unanimité, la proposition du rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 4 décembre 2020, conformément à la loi de décentralisation du 2 mars 1982.
/ Pour extrait conforme,
Le Président,
Michel DELPECH
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois. M. tif Accusé de réception Page lofl
Accusé de réception d'un acte en préfecture
URBANISME : Instauration et délégation du Droit de Préemption Urbain Objet de tFacte-
renforcé en zone UA de Villefranche de Rouergue
MORALE RTE RETENU RNA RTE MR NT NRA TERRA RM MN NN NN RESTE RS SUMMER RE SRE ER SANTE ARE RER NN EE
Date de décision: 07/12/2020
Date de réception de l'accusé 07/12/2020
de réception :
Numéro de l'acte : 2020BU021
Identifiant unique de l'acte : 012-200069383-20201207-2020BU021-DF BERTRAND NN NN NAN NME NET R UNIES
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 2.3
Urbanisme
Droit de preemption urbain
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : B20-021.pdf ( 99_DE-012-200069383-20201207-2020BU021-DE-
1-1_1.pdf)
https://smica.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte—-4660575 08/12/2020