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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pollestres.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 113 Mise en place regime indemntaire PM 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Famille,
2024 226
DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES
ORIENTALES
COMMUNE
DE
POLLESTRES
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
N°
2024
113
Nombre
de
Conseillers
En
Exercice
27
Présents
23
Votants
25
Date
de
Convocation
‘
Mercredi
11
décembre
2024
Séance
du
Mardi
17
décembre
2024
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Pollestres,
appelé
à siéger
régulièrement
par
l’envoi
d’une
convocation
mentionnant
Pordre
du jour,
accompagnée
d’une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à délibération
et adressée
au
moins
CINQ
jours
francs
avant
la
présente
séance,
s’est
réuni
à
la
Salle
Démocratie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Charles
MORICONI,
Maire.
Etaient
présents
: J.Ch.
MORICONI
-
C,
LEVY
-
Ch.
QUEYRAT
— J.Ch.
VERGEYNST
—
À.
CORDERO
-
G.
CASAS
—
À.
BERNARD
-—
A.
LOPEZ
- JM.
THOBOIS
-
P.
DONOT
-— E.
BREBION
— T.
RENARD
—
D.
CREN
-— V.
GUILLEMIN
—
C.
BALDO
- P.
MARECHAUX
- N.
COLELLA
—
P.
WADIH
— À.
BAUER—
A.
LE
MOIGNE
—
E.
MARTIN.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
: H.
BARBAROS
à J-C.
MORICONI
—
F.
PLUJA
à C.
LEVY
— J.
BADIE
à C.
BALDO
— M.
SANDRAS-MACH
à A.CORDERO.
Absent
excusé
n'ayant
pas
donné
de
procuration
: M.
MARTIN
— F.
PORTELA.
Secrétaire
de
séance
: Catherine
LEVY.
OBJET
:
Mise
en
place
d’un
régime
indemnitaire
: l’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d’engagement
(ISFE)
pour
les
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d’emplois
de
police
municipale
et de
garde
champêtre
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le Code
général
de
la fonction
publique
;
VU
le
décret
n°2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d’emplois
de
la police
municipale
et des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d’emplois
des
gardes
champêtres ;
VU
Pavis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
12
décembre
2024 ;
CONSIDÉRANT
que
conformément à l'article
2
du
décret
n°91-875,
il appartient
au
conseil
municipal
de
fixer
dans
les
limites
prévues
par
les
textes
susvisés,
la
nature,
les
conditions
d'attribution
et le taux
moyen
des
indemnités
applicables
à ces
personnels.
Monsieur
le
maire
explique
qu’en
application
de
l’article
L.714-13
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
les
agents
publics
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la police
municipale
et
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes-champêtres
bénéficient
d’un
régime
indemnitaire
spécifique
qui
ne
relève
pas
du
régime
indemnitaire
dénommé
« RIFSEEP
»
attribué
aux
autres
cadres
d’emplois
de
la fonction
publique
territoriale.
Le
régime
indemnitaire
des
agents
relevant
de
la
filière
police
municipale
et
des
gardes
champêtres
était
composé
de
l’indemnité
spéciale
mensuelle
des
fonctions
(ISMF)
et
de
Pindemnité
d'administration
et
de
technicité
(IAT),
laquelle
ne
pouvait
être
versée
qu’aux
agents
de
catégorie
C
dont
l’indice
brut
était
inférieur
à
380.
Il
était
ainsi
particulièrement
limité
et ne
permettait
pas
de rendre
attractif ces
métiers.
:
RECU
EN
PREFECTURE
le
18/19/2654
L ga DER 2024 226
Monsieur
le
maire
précise
toutefois
qu’un
nouveau
régime
indemnitaire
des
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
filière
police
municipale
et
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres
a
été
institué
par
le
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024,
qui
se
substitue
au
précédent
régime
indemnitaire.
Ce
nouveau
régime
indemnitaire
vise
à
simplifier
et
rendre
plus
attractif
le
régime
indemnitaire
des
policiers
municipaux
et gardes-champêtres,
lesquels
exercent
des
métiers
en
tension. I
étend
ainsi
à l’ensemble
des
agents
publics
des
cadres
d’emplois
de
la police
municipale
et
des
gardes
champêtres
l’actuelle
indemnité
spéciale
de
fonction
(ISFE),
avec
des
taux
plafonds
réévalués
et une
composition
en
deux
parts
: une
part
fixe
et une
part
variable
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et de
la manière
de
servir.
La
part
fixe
:
La
part
fixe
de
l'indemnité
est
versée
mensuellement.
Elle
est
déterminée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
un
taux
individuel
fixé
par
le
conseil
municipal
dans
la limite
des
taux
suivants
:
-
33
%
pour
le cadre
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale
;
-
32
%
pour
le cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale ;
-
30
%
pour
le cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
;
-
30
%
pour
le cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres.
Le
conseil
municipal
de
Pollestres
choisit
de
fixer
les plafonds
suivants :
-
30
%
pour
le cadre
d'emplois
des
directeurs
de police
municipale
;
-
30
%
pour
le cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de police
municipale
;
-
30
%
pour
le cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
;
-
30
%
pour
le cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres.
La
part
variable :
Elle
tient
compte
de
l'engagement
professionnel
et de
la
manière
de
servir.
Elle
peut
être
versée
mensuellement
dans
la
limite
de
50
%
du
plafond
défini
par
le
conseil
municipal
et
complétée
d'un
versement
annuel,
sans
que
la
somme
des
versements
dépasse
ce
même
plafond. Le
conseil
municipal
détermine
le
plafond
de
la
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
dans
la limite
des
montants
suivants :
-
9 500
euros
pour
le cadre
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale
;
-
7 000
euros
pour
le cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
;
-
5 000
euros
pour
le cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
;
-
5 000
euros
pour
le cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres.
Le
conseil
municipal
de
Pollestres
choisit :
-
5 000
euros
pour
le cadre
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale
;
-
5 000
euros
pour
le cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
;
-
5 000
euros
pour
le cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
;
-
5 000
euros
pour
le cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres.
;
RECU
EN
PREFECTURE
M 2024 227
L'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et à la manière
de
servir
à l'exception
:
-
Des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
;
-
Des
primes
et indemnités
compensant
le travail
de
nuit,
le dimanche
ou les jours
fériés
ainsi
que
les astreintes
et le dépassement
régulier
du
cycle
de
travail.
Lors
de
la première
application
des
dispositions
du
décret,
si
après
application
des
modalités
de
versement
détaillées
précédemment,
le
montant
indemnitaire
mensuel
perçu
par
le
fonctionnaire
est
inférieur
à celui
perçu
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur
(hormis
tout
versement
à caractère
exceptionnel),
le montant
précédemment
perçu
peut
être
conservé à
titre
individuel
et au
titre
de
la part
variable,
au-delà
du
pourcentage
défini
(50%
du
plafond
défini
par
l’organe
délibérant)
et dans
la limite
du plafond
réglementaire.
Les
primes
et
indemnités
susvisées
feront
l'objet
d'un
ajustement
automatique
lorsque
les
montants
ou
taux
ou
les
corps
de
référence
seront
revalorisés
ou
modifiés
par
un
texte
réglementaire. Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet au
1 janvier
2025.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
DECIDE
:
Article
1
: D’instaurer
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et d’engagement
à compter
du
1°"
janvier
2025.
Article
2
: D’instaurer
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d’engagement
au
bénéfice
des
agents
relevant
des
cadres
d’emplois
suivants :
-
Les
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale
;
-
Les
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
;
-
Les
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
agents
de police
municipale.
-
Les
fonctionnaires
relevant
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres.
Article
3
: D’instaurer
une
part
fixe
de
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et d’engagement
dont
son
montant
correspondra
au
pourcentage
mentionné
ci-dessous
appliqué
au
montant
du
traitement
soumis
à retenue
pour
pension
un
taux
individuel
:
-
30
%
pour
le cadre
d'émplois
des
directeurs
de
police
municipale
;
-
30
%
pour
le cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de police
municipale
;
-
30
%
pour
le cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
;
-
30
%
pour
le cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres.
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
est versée
mensuellement.
Article
4:
D’instaurer
une
part
variable
de
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d’engagement,
dont
le
montant
plafond
sera
le suivant :
-
5 000
€ pour
le cadre
d'emplois
des
directeurs
de police
municipale
;
-
5 000
€ pour
le cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
;
-
5 000
€ pour
le cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale ;
-
5 000
€ pour
le cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres.
;
RECU
EN
PREFECTURE
4
le
16/15/5894 2024 227
La
part
variable
sera
attribuée
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
et de
la manière
de
servir
appréciés
selon
des
critères
d’appréciation
de
la
valeur
professionnelle
retenus
pour
l'entretien
professionnel
annuel.
La
part variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
est versée
mensuellement
dans
la
limite
de
50
%
du
plafond
défini
à
l'article
5.
Elle
sera
complétée
d'un
versement
annuel
sans
que
la somme
des
versements
dépasse
ce même
plafond.
Article
5
: Pour
les
agents
déjà
en
fonction
au
sein
de
la
collectivité,
lorsque
le
montant
global
(part
fixe
et part
variable)
mensuel
perçu
par
l’agent
public
est
inférieur
à celui
perçu
au
titre
du
régime
indemnitaire
antérieur,
à
l'exclusion
de
tout
versement
à
caractère
exceptionnel,
ce montant
précédemment
perçu
peut
être
conservé,
à titre
individuel.
Il sera
versé,
au
titre de
la part
variable,
au-delà
du
pourcentage
de
50
%
mentionné
à l’article
4 dans
la limite
du
montant
mentionné
à l'article
4.
Article
6
: Concernant
les
indisponibilités
physiques
et
conformément
au
décret
n°2010-997
du
26
août
2010,
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
sera
maintenue
dans
les
mêmes
conditions
que
le traitement,
durant
les congés
suivants :
-
congés
annuels
(plein
traitement) ;
-
congés
pour
accident
de
service
ou
maladie
professionnelle
(plein
traitement)
;
-
congés
de
maternité,
états pathologiques
de paternité
et d’adoption
(plein
traitement).
En
cas
de
congés
de
maladie
ordinaire,
de
congé
de
longue
maladie,
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie :
il
sera
possible
de
soumettre
à
retenue
le
montant
individuel
sur
la
base
du
1/30
indivisible
en
cas
d’absence.
Le
versement
de
l’IFSE
est
maintenu
pendant
les
périodes
de
congés
annuels
et
autorisations
exceptionnelles
d'absence.
Le
montant
de
la part
variable
de
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et d’engagement
a vocation
à
être
réajusté,
après
chaque
entretien
professionnel
et
il
appartient
à
l’autorité
territoriale
d'apprécier
si
l'impact
de
l’absence
sur
l'atteinte
des
résultats,
eu égard
notamment
à sa
durée
et compte
tenu
de
la manière
de
servir
de
l'agent,
doit
ou
non
se traduire
par une
baisse.
Article
7 :
L’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d’engagement
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et indemnités
liées
aux
fonctions
et à la manière
de
servir.
L’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d’engagement
a
donc
vocation
à
remplacer
l’indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
ainsi
que
l’indemnité
d'administration
et de
technicité
([AT).
Par
contre,
elle
est
cumulable
avec :
-
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
attribuées
dans
les
conditions
fixées
par
le décret
n°
2002-60
du
14 janvier
2002
;
-
les
primes
et
indemnités
compensant
le travail
de
nuit,
le dimanche
ou
les jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et
le
dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
définis
par
les
décrets
n°
2000-815
du
25
août
2000
et n°
2001-623
du
12 juillet
2001. î
RECL
EN
PREFECTURE
1 2024 228
Article
8
: Les
primes
et
indemnités
fixées
par
la
présente
délibération
feront
l’objet
d’un
ajustement
automatique
lorsque
les
taux
de
base
seront
revalorisés
ou
modifiés
par
un
texte
réglementaire. Article
9
: Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et inscrits
au
budget,
chapitre
012.
AINSI
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
SUSDITS
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Mis
en
ligne
le
À
812]
2h