Déliberation - 733894

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Déliberation - 733894 Document publié le Vendredi 22 octobre 2021 par la commune de Saint-Jean-de-la-Porte. Lien du pdf (Déliberation - 733894)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22 octobre 2021

L’an deux mille vingt-et-un, le vingt-deux octobre à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Alain COMBAZ, Maire.

Etaient présents : Michel GRANGE, Laure TRUNFIO, Magali SEGARD, Gaëtan DE GRACIA, Corentin LALLAU BAZIN, Virginie FREYNET TICHADOU, Anne BELLEMIN-LAPONNAZ, Michaël CHARMEAUX, Brigitte CHARPIN, Jérôme BROC & Françoise BOISSET (12). Etaient excusés : Emilie VELLETAZ / pouvoir à Magali SEGARD (1). Etaient absents : Jean-Luc BOCQUIN & David SANTIN-JANIN (2).

Date de convocation : 14 octobre 2021.

Nombre de Conseillers en exercice : 15.

Virginie FREYNET TICHADOU a été élue secrétaire.

Objet : TAXE D’AMENAGEMENT MAJOREE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2021-06-38

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L331-1 & suivants ; Considérant la délibération du conseil municipal n° 2012-11-52 en date du 23 novembre 2012 fixant un taux de 5 % ;

Considérant le Plan Local d’Urbanisme modifié de la commune, approuvé le 27 avril 2021 ;

Considérant la note de synthèse jointe au projet de délibération ;

Considérant que l’article L331-15 du Code de l’Urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la TAM puisse augmenter jusqu’à 20 % dans certains secteurs, si la réalisation des travaux substantiels de voirie ou de réseaux ou de la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions ;

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le secteur délimité par le plan joint nécessite, en raison de l’importance des constructions édifiées ou à édifier dans ce secteur, la réalisation d’équipements publics dont la liste est détaillée dans le programme d’équipements publics ci-après.

Il indique qu’il ne peut être mis à la charge des aménageurs ou constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans ces secteurs ou, lorsque la capacité des équipements excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci.

Considérant que le secteur délimité sur le plan joint nécessite, en raison de l’importance des constructions édifiées ou à édifier dans ce secteur : ● la réalisation d’une nouvelle voirie correspondant au prolongement de la rue des Chabrosines jusqu’à la rue du Carnavet (PN n° 43),

● l’extension des réseaux d’électricité, de Télécom et d’éclairage public, ● la modification et l’extension du réseau d’eau potable, avec bouclage sur la rue du Carnavet,

● la création de la pénétrante pour accès au lot B depuis la rue du Carnavet, ● l’aménagement des cheminements piétons sur l’ensemble du projet objet de l’OAP,2

● la création des parkings pour l’aménagement.

Monsieur le Maire précise que le programme d’équipements publics déterminé dans le tableau ci-dessous ne comprend pas de travaux d’assainissement des eaux usées. La PAC (Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif) reste donc applicable dans les conditions fixées par la délibération du Conseil Communautaire.

Tableau en annexe à la présente délibération.

Les hypothèses de programme de constructions nouvelles dans le secteur, exprimées sous forme d’un plan de composition urbaine et paysagère, ont été évaluées à environ :

● 2 000 m² de surface de plancher à destination de logement, ce qui représente un nombre d’environ 25 logements, dont minimum 30 % de logements locatifs sociaux (soit 8 logements et 640 m²),

● 0 m² de surface de plancher à destination de commerces,

● 60 places de stationnement non couvertes.

Estimation de la valeur de taux pour le financement des équipements publics

Avec le taux actuel de 5 %, l’estimation du produit de la taxe d’aménagement pour ces hypothèses de constructions nouvelles serait d’environ 82 500.00 € HT pour la part communale et 41 350.00 € HT pour la part départementale, soit un montant de taxe d’aménagement de 123 850.00 € HT.

Or, le montant des équipements publics mis à charge du secteur s’élève à 481 306.47 €.

Pour couvrir ce coût, il est donc nécessaire de majorer le taux à 20.00 % sur le secteur considéré. Au vu du programme prévisionnel de construction envisagé sur ce secteur, le produit de la taxe d’aménagement serait d’environ 330 800 € HT pour la part communale et 41 350 € HT pour la part départementale, soit un montant global de 372 150 € HT.

Pour instaurer un secteur de taxe d’aménagement à un taux majoré, la collectivité doit délibérer avant le 30 novembre de l’année en cours pour un application aux autorisations d’urbanisme qui seront délivrées à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Après délibération, le Conseil Municipal :

VOTE : contre 0 / abstention 0 / pour 13

 Décide d’instituer sur le secteur délimité au plan joint, un taux de taxe d’aménagement majoré de 20.00 (vingt) %,

 De reporter la délimitation de ce secteur dans les annexes du Plan Local d’Urbanisme (PLU) à titre d’information,3

 Invite Monsieur le Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération, en l’autorisant à signer tout document de nature administrative, technique et financière nécessaire.

Objet : DECISION MODIFICATIVE N° 2

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2021-06-39

Désignation Diminution / Crédits ouverts Augmentation / Crédits ouverts

D20 Immobilisations incorporelles

D2031 SALLE POLYVALENTE 2 629.00 €

D10 Dotations, fonds divers & réserves

D10226 Taxe d’aménagement

Remboursement d’un trop perçu de TAM

2 629.00 €

VOTE : contre 0 / abstention 0 / pour 13

PERSONNEL COMMUNAL - Services Techniques

Objet : MODALITES DE RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL

Sur le fondement de l’article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2021-06-40

REPORT

PERSONNEL COMMUNAL - Services Techniques

Objet : MODALITES DE RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL

Sur le fondement de l’article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2021-06-41

Monsieur le Maire rappelle qu’il est nécessaire de pourvoir l’emploi d’« Agent des Services Techniques » relevant du grade d’Adjoint Technique territorial principal 1ère classe, créé par délibération n° 2017-06-28 du 29/09/2017 et vacant au 1er janvier 2022.

Ce poste comprend pour l’essentiel les missions suivantes :

- Réaliser l’essentiel des interventions techniques sur la commune, tous domaines confondus, voirie / espace public / bâtiments communaux / matériel en entretien, maintenance-réparation / entretien des locaux utilisés / déneigement en saison.

En application de l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la collectivité a effectué la publicité adéquate de la vacance de ce poste, en date du 07/09/2021.

Si cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire, il convient toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, de prévoir la possibilité qu’il soit pourvu par un agent contractuel.4

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de préciser les conditions de ce recrutement.

En conséquence, après délibération, le Conseil Municipal :

● VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ● VU la loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

● VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

● VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, ● VU la délibération n° 2017-06-28 du 29/09/2017 portant création de l’emploi d’Adjoint Technique territorial principal 1ère classe,

● VU la déclaration de vacance de poste effectuée le 07/09/2021,

VOTE : contre 0 / abstention 0 / pour 13

 Décide que :

- Ce recrutement pourra intervenir en application de l’article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, pour une durée d’un an renouvelable par décision expresse, sous réserve que la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir,

- Le candidat retenu devra être titulaire au minimum d’un diplôme type CAP / BEP, expérience professionnelle souhaitée.

 Fixe la rémunération en référence au 6e échelon du grade d’Adjoint Technique territorial principal 1ère classe (Echelle C3, IB 460 / IM 403),

 Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2022,

 Invite Monsieur le Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération, en l’autorisant à signer tout document de nature administrative, technique et financière nécessaire.

COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE SAVOIE

Objet : Approbation du rapport du 09 septembre 2021 de la Commission Locale D’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2021-06-42

En application du 1 du 5° du V de l’article 1609 nonies C, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes est chargée d’évaluer le montant des charges transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation.

La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées s’est réunie le 09 septembre 2021 et s’est prononcée sur le transfert de charges liées à l’organisation du service régulier de5

mobilité « Montbus », organisé jusqu’alors par la commune de Montmélian, suite à la prise de la compétence mobilité par la Communauté de Communes Cœur de Savoie.

Après examen du rapport de la CLECT du 09 septembre 2021 et délibération, le Conseil Municipal :

● VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C paragraphe V, ● VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

● VU la délibération du 04 février 2021 du Conseil Communautaire de Cœur de Savoie relative à la prise de compétence mobilité,

● VU les statuts modifiés de la Communauté de Communes Cœur de Savoie, ● CONSIDERANT qu’en application du 1 du 5° du V de l’article 1609 nonies C, la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de l’EPCI est chargée d’évaluer le montant des charges transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation, ● CONSIDERANT que la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources, ● VU le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées du 09 septembre 2021 joint en annexe,

● CONSIDERANT que la loi précise que l’adoption du rapport de la CLECT par les communes se fait à la majorité qualifiée d’au moins deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou d’au moins la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population,

● CONSIDERANT que le rapport est transmis à chaque commune membre de la Communauté de Communes qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission par la Communauté de Communes,

VOTE : contre 0 / abstention 0 / pour 13

► Approuve le rapport de la Commission Locale D’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 09 septembre 2021 selon le document joint en annexe.

► Invite Monsieur le Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les actes et documents nécessaires à son application.

COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE SAVOIE

Objet : FIXATION DES MONTANTS DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION POUR L’ANNEE 2021

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2021-06-43

● VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

● VU le code des collectivités territoriales,

● VU l’article 1609 nonies C du CGI,

● VU le rapport de la CLECT du 09 septembre 2021,

● VU la délibération n° 138-2021 du Conseil Communautaire du 23 septembre 2021 déterminant les montants des attributions de compensation pour l'année 2021 et les montants provisoires des attributions de compensation pour l'année 2022, ainsi que ces annexes,6

● Conformément aux articles 1609 nonies C, I Bis et V 1° bis du Code Général des Impôts,

Montmélian organisait le service « Montbus » et la CLECT réunie le 09 Septembre 2021 a validé à l’unanimité l’évaluation des charges transférées.

Ces charges sont retirées de l’attribution de compensation de la commune concernée, pour 6 mois en 2021 et en année pleine à partir de 2022.

Pour les autres communes les attributions de compensations définitives 2021 et provisoires 2022 sont identiques aux attributions de compensations provisoires pour 2021. Ces attributions de compensation pour 2021 avaient été déterminées selon la procédure de révision dite « libre ».

Cette procédure est prévue à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts qui dispose dans son alinéa V-1° bis : « Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées. »

Concernant la commune de SAINT JEAN DE LA PORTE, le Conseil Communautaire a décidé de lui attribuer pour 2021 une attribution de compensation d'un montant de 89 414 (quatre-vingt-neuf mille quatre cent quatorze) €.

Afin de valider la procédure et le montant de l'attribution définitive à percevoir par la commune en 2022, le conseil municipal doit délibérer pour approuver le montant de cette attribution de compensation.

En conséquence, après délibération, le Conseil Municipal :

VOTE : contre 0 / abstention 0 / pour 13

► Approuve le principe de la révision libre des attributions de compensation,

► Approuve le montant d’attribution de compensation pour l’année 2021 fixé à 89 414 € par le Conseil Communautaire pour la commune de SAINT JEAN DE LA PORTE,

► Invite Monsieur le Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les actes et documents nécessaires à son application.

COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE SAVOIE

Objet : APPROBATION DES RAPPORTS ANNUELS

Sur le prix et la qualité des services publics

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2021-06-44

Après délibération, le Conseil Municipal :

EAU POTABLE

VOTE : contre 0 / abstention 0 / pour 137

ASSAINISSEMENT COLLECTIF, Délégation de Service Public

VOTE : contre 0 / abstention 0 / pour 13

ASSAINISSEMENT COLLECTIF, Régie AC

VOTE : contre 0 / abstention 0 / pour 13

ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF, SPANC

VOTE : contre 0 / abstention 0 / pour 13

ELIMINATION DES DECHETS

VOTE : contre 0 / abstention 0 / pour 13

 Prend acte et approuve les rapports annuels sur le prix et la qualité des services ci-dessus au titre de l’exercice 2020.

 Invite Monsieur le Maire à poursuivre l’exécution de la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES

 Collecte des déchets ménagers : une étude est en cours pour la mise en place d’un point d’apport volontaire (PAV) aux Grangettes, ainsi qu’un calcul de la rentabilité de celui du Centre Multi Accueil.

 Mobilité : la Communauté de Communes, dans le cadre du déploiement du Plan France Relance, envisage le déploiement d’itinéraires cyclables sécurisés structurants. Plusieurs réunions se sont tenues. Présentation du schéma directeur envisagé.

 Plateforme de broyat : une plateforme de broyage va être installée sur le site de la Motte Ronde. Les modalités d’installation seront précisées par voie d’affichage.  Conseil Municipal Jeunes : 10 candidatures + 2 élèves de l’IME Saint Réal. L’assemblée se questionne sur les dates de réunion et un partenariat avec la commune de Fréterive pour les « sorties ».

 Colis pour les Anciens : cette année, toutes les personnes de + de 75 ans bénéficieront du colis de fin d’année. La distribution peut se faire lors d’un après-midi de rencontre, pour la galette des rois par exemple, avec les membres du Conseil Municipal Jeunes.

 Tous les devis concernant les bâtiments, la voirie et les réparations diverses ont été actés par l’assemblée. Un complément d’étude pour la sécurisation des Reys a été demandé à l’entreprise, en vue de la réalisation des travaux.

 Prochaine séance ......................................................... Date à déterminer.