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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2016 001 partie4
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2016 001 partie4)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Eau et assainissement,
=
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
T ARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2016-001
JANVIER 2016 – Partie 4
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2016Sommaire
Préfecture Tarn
81-2016-01-15-001 - Arrêté complémentaire autorisant le transfert à la commune de Soual
de biens de la section de commune "Soulet" (2 pages) Page 4
81-2016-01-18-001 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux
d'effacement partiel de la chaussée du moulin de Raillès, située sur le Dadou, sur les
communes de Laboutarié et Montragon (5 pages) Page 7
81-2016-01-18-003 - Arrêté du 18 janvier 2016 fixant les seuils de surface en matière :-
d'obligation de demande d'autorisation concernant les coupes d'arbres de futaie-
d'obligation de renouvellement des peuplements forestiers après coupe rase (2 pages) Page 13
81-2016-01-18-004 - Arrêté portant agrément départementale de sécurité civile pour
l'association " Fédération de soins et secours d'urgence " (2 pages) Page 16
81-2016-01-15-003 - Arrêté portant création du Centre d'Accueil pour Demandeurs
d"Asile ( CADA ) Foch à Mazamet (2 pages) Page 19
81-2016-01-13-003 - Arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2016 portant autorisation
d'exploiter (2 pages) Page 22
81-2016-01-13-004 - Arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2016 portant autorisation
d'exploiter (2 pages) Page 25
81-2016-01-14-001 - Arrêté préfectoral en date du 14 janvier 2016 portant autorisation
d'exploiter (2 pages) Page 28
81-2016-01-19-001 - Arrêté préfectoral en date du 19 janvier 2016 portant autorisation
d'exploiter (2 pages) Page 31
81-2016-01-20-001 - Arrêté préfectoral en date du 20janvier 2016 portant autorisation
d'exploiter (2 pages) Page 34
81-2016-01-13-001 - Arrêté préfectoral N° du 13/01/2016 attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame DUMAS Elodie (3 pages) Page 37
81-2016-01-15-004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation
administrative - Monsieur Ghislain FALQUES à Cagnac Les Mines, confortement de
berge en rive gauche de la rivière tarn à l'aide d'un mur sur la commune de Marssac Sur
Tarn (3 pages) Page 41
81-2016-01-18-002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation
administrative au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant Monsieur
Jean-Claude VIEU pour la réalisation sans autorisation d'un plan d'eau sur cours d'eau -
Commune de Massals (4 pages) Page 45
81-2016-01-13-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article
L214-3 du code de l'environnement concernant création d'un pont sur le cours d'eau "Le
Rieuvert" - Commune de Rabastens (5 pages) Page 50
81-2016-01-12-005 - Arrêté temporaire simple de police de circulation ( Alternat ) - Route
départementale N°621 - Commune de Navès (2 pages) Page 56
281-2016-01-12-002 - Arrêté temporaire simple de police de circulation ( alternat ) - Route
départementale N°630 - Commune de Saint Sulpice (2 pages) Page 59
81-2016-01-15-005 - Arrêté temporaire simple de police de circulation ( Alternat ) - Route
départementale N°87 - Commune de Brens (2 pages) Page 62
81-2016-01-12-001 - Arrêté temporaire simple de police de circulation ( alternat ) - Route
départementale N°999 - Communes de Salvagnac, La Sauzière Saint Jean, Saint Urcisse,
Montgaillard (2 pages) Page 65
81-2016-01-12-003 - Avis de vacances de postes pour l'EHPAD Saint Pierre de Trivisy (2
pages) Page 68
81-2016-01-15-002 - Décision de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles (1 page) Page 71
81-2016-01-12-004 - Décisions de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles (1 page) Page 73
81-2016-01-20-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne (
article L7232-1-1 du code du travail ) - Giraud Patrice (2 pages) Page 75
81-2016-01-20-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne (
article L7232-1-1 du code du travail ) - LUCQUIAUD Christophe (2 pages) Page 78
3Préfecture Tarn
81-2016-01-15-001
Arrêté complémentaire autorisant le transfert à la
commune de Soual de biens de la section de commune
"Soulet"
Préfecture Tarn - 81-2016-01-15-001 - Arrêté complémentaire autorisant le transfert à la commune de Soual de biens de la section de commune "Soulet" 4BE A à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
SOUS-PREFECTURE DE CASTRES
Pôle des collectivités et du développement des
territoires
Bureau du développement territorial
Arrêté complémentaire autorisant le transfert à la commune de Soual
de biens de la section de commune «Soulet ».
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2411-1 et
suivants relatifs aux sections de communes ;
Vu l'arrêté du sous-préfet de Castres du 8 septembre 2015 autorisant le transfert à la
commune de Soual d'une partie de la parcelle cadastrée section AB ;
Vu la demande présentée les membres de la section de commune « Soulet» ;
Vu la délibération du 8 juillet 2015 du conseil municipal de Soual ;
Vu la délibération du 30 novembre 2015 du conseil municipal de Soual constatant l'oubli du
transfert d'une autre parcelle issue elle aussi de la parcelle AB 0022 ;
Vu l'arrêté du préfet du Tarn du 31 août 2015 donnant délégation de signature à M. Jean-
Yves CHIARO), sous-préfet de Castres ;
Considérant que les conditions requises par l’article L. 2411-11 du code général des
collectivités territoriales sont remplies ;
Arrête
Article 1°” - Est prononcé le transfert à la commune de Soual, d'une partie des biens de la
section de commune «Soulet», soit une partie de la parcelle cadastrée section AB 0022
nouvellement cadastrée AB 197 d’une superficie totale de 52 m°.
16, BOULEVARD CLEMENCEAU BP 20425 81108 CASTRES CEDEX-TEL.05 63 45 61 61 —-FAX 05 63 72 34 24
www.tarn.pref.gouv.fr
Préfecture Tarn - 81-2016-01-15-001 - Arrêté complémentaire autorisant le transfert à la commune de Soual de biens de la section de commune "Soulet" 5Article 2 — Le sous-préfet de Castres et le maire de Soual sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Tarn et affiché en mairie de Soual.
Castres, le 15 janvier 2016
Pour lespréfet, et par délégation,
Jean Yves CHIARO l | |
|
/
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- Soit un recours gracieux adressé à M. le préfet du Tarn
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur
- Soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Préfecture Tarn - 81-2016-01-15-001 - Arrêté complémentaire autorisant le transfert à la commune de Soual de biens de la section de commune "Soulet" 6Préfecture Tarn
81-2016-01-18-001
Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux
d'effacement partiel de la chaussée du moulin de Raillès,
située sur le Dadou, sur les communes de Laboutarié et
Montragon
Préfecture Tarn - 81-2016-01-18-001 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux d'effacement partiel de la chaussée du moulin de Raillès, située sur le Dadou, sur les communes de Laboutarié et Montragon 7x = rer à Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service eau, risques, environnement et sécurité
Pôle risques, eau et biodiversité
Bureau ressources en eau
Arrêté de prescriptions spécifiques
autorisant les travaux d’effacement partiel de la chaussée du moulin de Raillès, située sur le Dadou, sur les communes de Laboutarié et Montdragon
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement ;
l'arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 2° du I de
l’article L.214-7 du code de l’environnement sur le bassin Adour-Garonne ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations et notamment l'article16-1 visant l'abrogation expresse de tout règlement illégal ou sans objet ;
la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
le décret n° 2007-1735 du il décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques
le décret no 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des
ouvrages hydrauliques ;
le décret n° 2010-820 du 14 juillet 2010 relatif aux conditions de signalisation des
ouvrages visés à l'article L. 211-3 du code de l'environnement ;
l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 du code de l’environnement ;
l'arrêté préfectoral du 27 septembre 1906, modifié le 25 avril 1960, portant règlement de
police sur les cours d’eau non domaniaux ;
le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur
Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
Préfecture Tarn - 81-2016-01-18-001 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux d'effacement partiel de la chaussée du moulin de Raillès, située sur le Dadou, sur les communes de Laboutarié et Montragon 8Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l’arrêté du Premier ministre du 1° janvier 2010, renouvelé le 23 décembre 2014, portant
nomination de Madame Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale
des territoires du Tarn ;
l’arrêté de la directrice départementale des territoires du Tarn du 7 juillet 2015 donnant
délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires
du Tarn et à certains agents de leur service ;
l’arrêté du 1° décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux 2016-2021 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant
l’arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d’eau mentionnés au 2° du I de
l’article L214-17 du code de l’environnement sur le bassin Adour-Garonne ;
le règlement et le plan d'aménagement et de gestion durable du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux de l’Agout approuvés le 15 avril 2014 ;
l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2002 d’autorisation d’utiliser l'énergie hydraulique du Dadou au moyen de l’usine hydroélectrique du moulin de Raïllès, commune de Laboutarié ; -
le dossier de demande de travaux relatif à l'effacement partiel de la chaussée du moulin de
Raillès, déposé par monsieur Daniel Bouyssi, reçu le 16 novembre 2015 et enregistré sous
le numéro cascade 81-2015-00378 ;
les pièces de l’instruction ;
Considérant la présence d’ouvrages de prélèvement agricoles en amont du seuil du moulin de
Raillès et conformément à l’article L.214-17 du code de l’environnement ;
Sur proposition du chef du bureau ressources en eau
ARRÊTE
Article 1-1 : Objet de l’autorisation
Monsieur Daniel Bouyssi, demeurant 8 chemin de la Truillarié 81300 Graulhet est autorisé à
réaliser les travaux relatifs à l’effacement partiel de la chaussée du moulin de Raillés, située sur le
Dadou, sur les communes de Laboutarié et Montdragon.
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de
l’environnement sont les suivantes :
Numéro de | Intitulé de la rubrique Régime Arrêté de
la rubrique applicable prescriptions
générales
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3. 1. 4. O, ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Déclaration
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Préfecture Tarn - 81-2016-01-18-001 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux d'effacement partiel de la chaussée du moulin de Raillès, située sur le Dadou, sur les communes de Laboutarié et Montragon 9Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des
canaux artificiels, par des techniques autres que végétales
vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D).
3,1.4,0 Déclaration
3,1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit , . nr . 1 ; _. Lee. Déclaration Arrêté du 30
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou Les zones d'alimentation septembre 2014 de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens , ou
dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire
les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
= Te —É
3,2.4,0 Vicanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont Déclaration Arrêté du 27 août
a hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la
retenue est supérieur à 5 000 000 m3 (A) ; 1999 2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est
supérieure à 0,1 ha, hors opération de chômage des voies
navigables, hors piscicultures mentionnées à l'article L.
431-6, hors plans d'eau mentionnés à l'article L. 431-7 (D).
Les vidanges périodiques des plans d'eau visés au 2° font
l'objet d'une déclaration unique.
Les travaux seront réalisés conformément au dossier déposé.
Le profil en long du cours d’eau sera modifiée sur une longueur n’excédant pas 50 m.
Article 1-2 : Mesures de sauvegarde
Toutes les précautions seront prises afin de ne pas polluer le milieu aquatique, notamment par
déversements d’hydrocarbures, de laitance et de matières en suspensions. Les seuils à ne pas
dépasser pour les paramètres MES, NH et les taux d’oxygène à respecter sont les suivants :
- matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre;
- _ammonium (NH) : 2 milligrammes par litre.
- teneur en oxygène dissous (02) >3 milligrammes par litre.
Un suivi de ces paramètres devra être effectué.
Toutes les mesures seront prises afin de ne pas perturber les prélèvements amont agricoles,
industriels ou en eau potable. Les usagers susceptibles d’être impactés devront être informés de
cette opération, de sa date de mise en œuvre, de sa durée et de ses éventuels impacts.
Le pétitionnaire veillera à demander les autorisations de passage ou d’occupation du sol aux
propriétaires concernés par cette opération.
Le pétitionnaire veillera à informer les autres usagers du cours d’eau, notamment les préleveurs
(irrigants, industriels, producteurs d’eau potable, ....), situés sur la zone d’influence, de la période
de réalisation de ces travaux, à atténuer les impacts durant cette période et à garantir les usages.
Les matériaux issus de la démolition et les autres déchets seront éliminés selon les filières
d'élimination et de traitement adaptées.
Article 1-3 : Période de réalisation et durée des travaux
Les travaux ne pourront démarrer qu’après modification et sécurisation de l’usage des ouvrages de
prélèvement en amont du seuil par les préleveurs situés entre le seuil de Raïllès et celui de
Trotéco.
Préfecture Tarn - 81-2016-01-18-001 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux d'effacement partiel de la chaussée du moulin de Raillès, située sur le Dadou, sur les communes de Laboutarié et Montragon 10À défaut de réalisation des travaux de modification des ouvrages de prélèvement au 30 septembre
2016, le pétitionnaire est autorisé à réaliser ses travaux d’effacement partiel. Les travaux devront
être terminés au 31 décembre 2016.
Le pétitionnaire devra obligatoirement avertir par écrit les services de la DDT avant le démarrage
des travaux.
Aucune intervention ne sera réalisée du 1% avril au 30 juin.
Article 1-4 : Suivi de l’évolution de la topographique
Un suivi de l’évolution topographique du site se fera sur 3 années :
- un premier relevé topographique de site sera réalisé avant les travaux,
- un deuxième relevé topographique de site sera réalisé 2 mois après les travaux,
- un troisième relevé topographique sera réalisé après une crue morphogène ou à défaut dans
un délai n’excédant pas trois ans.
Article 2 : Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet Les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du
code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou
faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 3 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 4 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6 : Publication et information des tiers
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision
ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans
les mairies de Laboutarié et Montdragon pendant une durée minimale d’un mois.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour
information à la Préfecture du Tarn ainsi qu’à la mairie des communes Laboutarié et Montdragon.
Préfecture Tarn - 81-2016-01-18-001 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux d'effacement partiel de la chaussée du moulin de Raillès, située sur le Dadou, sur les communes de Laboutarié et Montragon 11La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Tarn
pour une durée d’au moins 6 mois.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie
prévu au R.214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent
arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette
mise en service ;
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle Îe présent
arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, la directrice départementale des territoires, le maire
des communes de Laboutarié et Montdragon, le commandant du groupement de la gendarmerie du
Tarn, le chef du service départemental du Tarn de l’office national de l’eau et des milieux
aquatiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie en sera également adressée : au directeur régional de l'environnement de l'aménagement et
du logement de Midi-Pyrénées / Languedoc-Roussillon ; au délégué inter-régional Aquitaine /
Midi-Pyrénées de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques ; au président de Ia fédération
du Tarn pour la pêche; au directeur de l’agence régionale de santé de Midi-Pyrénées / Languedoc-
Roussillon, au délégué régional de l’agence de l’eau Adour-Garonne ; à la commission locale de
l’eau Sage-A gout ; à l’Organisme Unique de sous-bassin Tarn.
Albi, 18 janvier 2016
Le chef du pôle risques, eau et biodiversité
Préfecture Tarn - 81-2016-01-18-001 - Arrêté de prescriptions spécifiques autorisant les travaux d'effacement partiel de la chaussée du moulin de Raillès, située sur le Dadou, sur les communes de Laboutarié et Montragon 12Préfecture Tarn
81-2016-01-18-003
Arrêté du 18 janvier 2016 fixant les seuils de surface en
matière :
- d'obligation de demande d'autorisation concernant les
coupes d'arbres de futaie
- d'obligation de renouvellement des peuplements
forestiers après coupe rase
Préfecture Tarn - 81-2016-01-18-003 - Arrêté du 18 janvier 2016 fixant les seuils de surface en matière : - d'obligation de demande d'autorisation concernant les coupes d'arbres de futaie 13EX = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté du 1 8 JAN. 2016 fixant les seuils de surface en matière : - d'obligation de demande d'autorisation concernant les coupes d'arbres de futaie - d'obligation de renouvellement des peuplements forestiers après coupe rase
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code forestier, notamment ses articles L122-2, L122-3, L124-1 à L124-3, L124-5,
L124-6 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L113-2 ;
Vu l'avis de l'Office National des Forêts en date du 24 juin 2015 ;
Vu l'avis du Centre National de la Propriété Forestière en date du 10 juin 2015 ;
Vu la consultation du public organisée en application de l'article L120-1 du code de
l'environnement du 19 novembre au 13 décembre 2015 inclus ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de
Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
Considérant la nécessité d'assurer la pérennité et la qualité de la ressource forestière pour les
forêts ne présentant pas de garanties de gestion durable ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1” - coupes prélevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie (article
L124-5 du code forestier)
Dans les bois et forêts du département du Tarn ne présentant pas l’une des garanties de
gestion durable mentionnées aux articles L124-1 à L124-3 du Code Forestier, les coupes de
bois d’une superficie supérieure ou égale à 2 hectares d’un seul tenant prélevant plus de la
moitié du volume des arbres de futaie sont soumises à autorisation préfectorale préalable
délivrée après avis du Centre National de la Propriété Forestière pour les forêts privées.
Préfecture Tarn - 81-2016-01-18-003 - Arrêté du 18 janvier 2016 fixant les seuils de surface en matière : - d'obligation de demande d'autorisation concernant les coupes d'arbres de futaie 14Lorsque l'autorisation est demandée pour une forêt relevant du régime forestier pour laquelle
aucun document d'aménagement ou règlement type de gestion n'est en vigueur, l'avis de
l'Office National des Forêts est sollicité.
L'autorisation, éventuellement assortie de conditions particulières de réalisation de la coupe et
de travaux complémentaires, est délivrée conformément aux directives ou schémas régionaux
dont ces bois et forêts relèvent.
Ne relèvent pas des dispositions du présent article les coupes effectuées dans les peupleraies
ainsi que celles autorisées soit au titre d’une autre disposition du Code Forestier, soit au titre
de l’article L130-1 du Code de l’Urbanisme (Espace Boisé Classé).
Article 2 : renouvellement des peuplements après coupe rase (article L124-6 du code
forestier)
Dans tout massif forestier du département du Tarn d’une étendue supérieure à 4 hectares,
après toute coupe rase d’une surface supérieure à 1 hectare, la personne pour le compte de
laquelle la coupe a été réalisée, ou à défaut le propriétaire du sol, est tenu en l’absence d’une
régénération ou reconstitution naturelle satisfaisante, de prendre, dans un délai de cinq ans à
compter de la date de début de la coupe définitive, les mesures nécessaires au renouvellement
de peuplements forestiers.
Ces mesures doivent être conformes selon le cas :
- aux dispositions d’un des documents de gestion mentionnés à l’article L122-3 du code
forestier (document d’aménagement, plan simple de gestion, règlement type de
gestion, code de bonnes pratiques sylvicoles),
- à l’autorisation de coupe délivrée pour la propriété ou la parcelle concernée en
application du code forestier ou d’autres législations,
- aux prescriptions imposées par l’administration ou une décision judiciaire à l’occasion
d’une autorisation administrative ou par suite d’une infraction.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, la
directrice départementale des territoires du Tarn, les maires des communes du département, le
directeur de l’agence Lot-Aveyron-Tarn-Tarn et Garonne de l’office national des forêts, le
directeur du centre national de la propriété forestière, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Albi le 48 :2%. 2016
Préfecture Tarn - 81-2016-01-18-003 - Arrêté du 18 janvier 2016 fixant les seuils de surface en matière : - d'obligation de demande d'autorisation concernant les coupes d'arbres de futaie 15Préfecture Tarn
81-2016-01-18-004
Arrêté portant agrément départementale de sécurité civile
pour l'association " Fédération de soins et secours
d'urgence "
Préfecture Tarn - 81-2016-01-18-004 - Arrêté portant agrément départementale de sécurité civile pour l'association " Fédération de soins et secours d'urgence " 16—#
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
CABINET
Service interministériel de défense
et de protection civile
Arrêté portant agrément départemental de sécurité civile pour l'association
« FEDERATION DE SOINS ET SECOURS D'URGENCE ».
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.725-1, L.725-3, R.725-1 à
R 725-11 ;
Vu le décret n°2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité
civile ;
VU la circulaire du 12 mai 2006 relative à la procédure d'agrément de sécurité civile au
bénéfice des associations ;
Vu la demande présentée le 17 avril 2015 par Monsieur Jérémy PISTRE, en qualité de
président de l'association « Fédération de Soins et de Secours d'Urgence
(E.S.S.U.) », domiciliée Impasse Guynemer 81000 CASTRES, sollicitant un
agrément départemental de sécurité civile ;
Vu l'avis du directeur du service départemental d’incendie et de secours ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014, portant nomination de
Monsieur Thierry GENTIHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
Sur proposition de la directrice de cabinet,
Arrête
Préfecture Tarn - 81-2016-01-18-004 - Arrêté portant agrément départementale de sécurité civile pour l'association " Fédération de soins et secours d'urgence " 17Article 1”*— L'association «FEDERATION DE SOINS ET SECOURS
D'URGENCE (F.S.S.U.)» est agréée dans le département du Tarn pour participer aux
missions de sécurité civiles de type :
Type AI — Opérations de secours
Type A3 — Sécurité de la pratique des activités aquatiques
Type D : Dispositifs prévisionnels de secours.
Article 2 — L'association « FEDERATION DE SOINS ET SECOURS D'URGENCE »
apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans
les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L.1424-4 du code général
des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous
l'autorité du commandant des opérations de secours.
Article 3 — L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non respect
d'une des conditions fixées par le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 susvisé.
Article 4 — L'association s'engage à signaler, sans délai, au préfet, toute modification
substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de
sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.
Article 5 — Le dossier de demande de renouvellement de l’agrément doit être adressé au
préfet du Tarn au moins deux mois avant la date anniversaire de l’agrément.
Article 6— La directrice de cabinet du préfet du Tarn et le président de l'association
« Fédération de Soins et Secours d'Urgence » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Tarn.
Albi, le 18 janvier 2016
THIE
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Préfecture Tarn - 81-2016-01-18-004 - Arrêté portant agrément départementale de sécurité civile pour l'association " Fédération de soins et secours d'urgence " 18Préfecture Tarn
81-2016-01-15-003
Arrêté portant création du Centre d'Accueil pour
Demandeurs d"Asile ( CADA ) Foch à Mazamet
Préfecture Tarn - 81-2016-01-15-003 - Arrêté portant création du Centre d'Accueil pour Demandeurs d"Asile ( CADA ) Foch à Mazamet 19Liberté « Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations du Tarn
Pôle Cohésion Sociale
Service inclusion sociale
ARRÉTÉ
portant création du Centre d'Accueil
pour Demandeurs d°Asile (CADA) Foch à Mazamet
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.312-1, L.313-3, L.313-4 ;
Vu la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires (HPST) ;
Vu les décrets n° 2010-870 du 26 juillet 2010 et n° 2014-565 du 30 mai 2014 relatifs à la procédure d’appel
à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry
GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le dossier de demande de création de 15 places d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA)
« Résidence Foch » à Mazamet par transformation de places de logement foyer pour personnes âgées
déposé par la fondation Armée du Salut le 23 juillet 2015 :
Considérant l’information n° NOR INTV1509031N du 20 avril 2015 relative aux appels À projets
départementaux pour la création de 5000 nouvelles places de centres d’accueil pour
demandeurs d’asile (CADA) en 2015 :
Considérant la publication au recueil des actes administratifs spécial n° 027 de la Préfecture du Tarn le 11 mai
2015 de l’avis d’appel à projets médico-sociaux visant à sélectionner des projets d’ouverture de
places de CADA dans le département du Tarn ;
Considérant l’avis favorable émis par la commission de sélection départementale d’appel à projets en date du
7 août 2015 ;
Considérant que le projet présenté par la Résidence Foch, ressort de la Fondation Armée du Salut, a été
retenu, par le service de l’asile en date du 15 octobre 2015, dans le cadre de la « sélection de
projets de grande extension des centres d’accueil pour demandeurs d’asile » soumis à procédure
d’appel à projets ;
Considérant le courrier du 24 décembre 2015 portant avis favorable de M le Préfet du TARN (Direction
Départementale des Territoires) pour le changement partiel d’usage de 9 logements du foyer-
Préfecture Tarn - 81-2016-01-15-003 - Arrêté portant création du Centre d'Accueil pour Demandeurs d"Asile ( CADA ) Foch à Mazamet 20logement en autorisant la suspension de la convention APL pour ces logements pour personnes
âgées afin de permettre la création des 15 places de CADA :
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1° :
Est autorisée l’ouverture de 15 places de CADA, à la Résidence Foch gérée par la Fondation Armée du Salut, 2,
avenue Maréchal Foch à MAZAMET 81200
Article 2 :
La capacité totale du centre d’accueil des demandeurs d’asile (CADA) au sein de la Résidence Foch à Mazamet est
de 15 places en hébergement à compter du 1” janvier 2016.
Article 3 :
Les nouvelles caractéristiques de l’établissement répertoriées au Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) sont les suivantes :
N° EJ: 75 072 130 O0 Fondation Armée du Salut
N° ET : 81 001 0892 CADA Résidence Foch (Mazamet)
Code catégorie : 443 Centre accueil demandeurs d’asile (C.A.D.A.)
Capacité : 15
Code discipline : 916 (hébergement adultes et familles en difficulté)
Code clientèle : 830 (personnes et familles demandeurs d’asile)
Mode de fonctionnement : 11 (hébergement complet internat)
Article d :
Un recours administratif gracieux peut être présenté devant l'auteur de la décision dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond
IV - BP 87007 - 31068 Toulouse Cedex 7, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations, Monsieur le Président de la Fondation Armée du Salut sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Tarn.
Le préft j__—
T* 0 ... UT ES UT HT LOU OTTR
Thierry LEE tR MP AE
Préfecture Tarn - 81-2016-01-15-003 - Arrêté portant création du Centre d'Accueil pour Demandeurs d"Asile ( CADA ) Foch à Mazamet 21Préfecture Tarn
81-2016-01-13-003
Arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2016 portant
autorisation d'exploiter
Préfecture Tarn - 81-2016-01-13-003 - Arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2016 portant autorisation d'exploiter 22EE F. = À Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 13-janv-16
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12,
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry GENTILHOMME,
en qualité de préfet du Tarn,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010, renouvelé le 23 décembre 2014, portant nomination de Mme
Bernadette MiLHERES, en qualité de directrice départementale des territoires,
Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol, modifié
par l'arrêté ministériel du 21 février 2007,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application
des articles L 331-2 (3°), R331-1 et D 343-4 du code rural et de la pêche maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013, portant composition de la commission départementale d'orientation de
l’agriculture,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES, directrice
départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2015 donnant délégation de signature aux chefs de service de la direction
départementale des territoires et à certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par Monsieur Sébastien ROZIERES, dont le siège
d'exploitation se situe au « Mas» commune de SAINTTE-GEMME, pour le motif: agrandissement de 10,54 ha sur la
commune de SAINTE-GEMME : surface totale de l'exploitation au-delà du seuil de 75 ha SAU fixé par le schéma
directeur départemental des structures agricoles du Tarn,
Vu l'avis favorable à l'unanimité donné à la demande de Monsieur Sébastien ROZIERES par la section spécialisée de
la C.D.O.A. (Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 19 novembre 2015,
Considérant que la demande est présentée dans le cadre de l'article L 331-2 du code rural et de la pêche maritime au
titre duquel la demande d'autorisation préalable d'exploiter est obligatoire,
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles,
Considérant l'absence de candidature concurrente,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 — fax : 05 81 27 51 07
Préfecture Tarn - 81-2016-01-13-003 - Arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2016 portant autorisation d'exploiter 23Arrête
Article 1°” - L'autorisation d’exploiter est accordée à Monsieur Sébastien ROZIERES pour l’agrandissement de 10,54 ha SAU, terres situées sur la commune de SAINTE-GEMME, appartenant à Monsieur et Madame Gilles MURATET.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et notifié aux
personnes visées à l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 13 janvier 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
2 tif EE
_ LL Tare HEIM
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7.
DDT- 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Préfecture Tarn - 81-2016-01-13-003 - Arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2016 portant autorisation d'exploiter 24Préfecture Tarn
81-2016-01-13-004
Arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2016 portant
autorisation d'exploiter
Préfecture Tarn - 81-2016-01-13-004 - Arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2016 portant autorisation d'exploiter 25Cé
E Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2016
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12,
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry GENTILHOMME,
en qualité de préfet du Tarn,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010, renouvelé le 23 décembre 2014, portant nomination de Mme
Bernadette MiLHERES, en qualité de directrice départementale des territoires,
Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol, modifié
par l'arrêté ministériel du 21 février 2007,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application
des articles L 331-2 (3°), R331-1 et D 343-4 du code rural et de la pêche maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013, portant composition de la commission départementale d'orientation de
l’agriculture,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES, directrice
départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2015 donnant délégation de signature aux chefs de service de la direction
départementale des territoires et à certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par l'EARL DE SANSOT, dont le siège d'exploitation se
situe à « Sansot » commune de PARISOT (81310), pour le motif: agrandissement de 3,84 ha sur la commune de
PARISOT : surface totale de l'exploitation au-delà du seuil de 75 ha SAU fixé par le schéma directeur départemental
des structures agricoles du Tarn,
Vu l'avis favorable à l'unanimité donné à la demande de l'EARL DE SANSOT par la section spécialisée de la C.D.O.A.
(Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 17 décembre 2015,
Considérant que la demande est présentée dans le cadre de l'article L 331-2 du code rural et de la pêche maritime au
titre duquel la demande d'autorisation préalable d'exploiter est obligatoire,
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles,
Considérant l'absence de candidature concurrente,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Préfecture Tarn - 81-2016-01-13-004 - Arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2016 portant autorisation d'exploiter 26Arrête
Article 1°’ - L’autorisation d'exploiter est accordée à l’'EARL DE SANSOT (gérant : Monsieur Lionel MIQUEL) pour l’agrandissement de 3,84 ha, terres situées sur la commune de PARISOT, appartenant à Madame Lydie RIGAL.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et notifié aux personnes visées à l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 13 janvier 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
LT | Laure HEIM
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l’agriculture et de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Préfecture Tarn - 81-2016-01-13-004 - Arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2016 portant autorisation d'exploiter 27Préfecture Tarn
81-2016-01-14-001
Arrêté préfectoral en date du 14 janvier 2016 portant
autorisation d'exploiter
Préfecture Tarn - 81-2016-01-14-001 - Arrêté préfectoral en date du 14 janvier 2016 portant autorisation d'exploiter 28EX = "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestières
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 14 janvier 2016
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12,
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry GENTILHOMME,
en qualité de préfet du Tarn,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010, renouvelé le 23 décembre 2014, portant nomination de Mme
Bernadette MIiLHERES, en qualité de directrice départementale des territoires,
VU l'arrêté ministériel du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol, modifié
par l'arrêté ministériel du 21 février 2007,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application
des articles L 331-2 (3°), R331-1 et D 343-4 du code rural et de la pêche maritime,
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles du département du Tarn,
VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013, portant composition de la commission départementale d'orientation de
l’agriculture,
VU l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES, directrice
départementale des territoires,
VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2015 donnant délégation de signature aux chefs de service de la direction
départementale des territoires et à certains agents de leur service,
VU la demande d’autorisation préalable d'exploiter présentée par Monsieur Christophe HERAL, ayant son siège
d'exploitation au « 2, avenue Jean-Jaurès » commune de SAINT-JUERY (81160),
VU l'avis favorable à l'unanimité donné à la demande de Monsieur Christophe HERAL, par la section spécialisée de la
commission départementale d'orientation de l’agriculture réunie le 19 novembre 2015,
Considérant que la demande est présentée dans le cadre de l'article L 331-2 du code rural et de la pêche maritime au
titre duquel la demande d'autorisation préalable d'exploiter est obligatoire,
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles,
Considérant l'absence de candidature concurrente,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Préfecture Tarn - 81-2016-01-14-001 - Arrêté préfectoral en date du 14 janvier 2016 portant autorisation d'exploiter 29Arrête
Article 1er —- Monsieur Christophe HERAL est autorisé à exploiter 53,21 ha SAU, terres situées sur les
communes de ARTHES et de SAINT-GREGOIRE, appartenant à Monsieur et Madame René ANGLES.
Article 2 — La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs, affiché aux mairies des communes des lieux de situation des terres, et notifié aux
personnes visées à l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à ALBI, le 14 janvier 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par délégation,
Le chef du service économie agricole
et forestière
Laure HEIM
Délais et voies de recours - Cet arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification:
- Soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l’agriculture et de la
pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond |V, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone: 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Préfecture Tarn - 81-2016-01-14-001 - Arrêté préfectoral en date du 14 janvier 2016 portant autorisation d'exploiter 30Préfecture Tarn
81-2016-01-19-001
Arrêté préfectoral en date du 19 janvier 2016 portant
autorisation d'exploiter
Préfecture Tarn - 81-2016-01-19-001 - Arrêté préfectoral en date du 19 janvier 2016 portant autorisation d'exploiter 31EE = = Liberté + Égalité + Fraternité
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DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 19 janvier 2016
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12,
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry GENTILHOMME,
en qualité de préfet du Tarn,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010, renouvelé le 23 décembre 2014, portant nomination de Mme
Bernadette MiLHERES, en qualité de directrice départementale des territoires,
Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol, modifié
par l'arrêté ministériel du 21 février 2007,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application
des articles L 331-2 (3°), R331-1 et D 343-4 du code rural et de la pêche maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013, portant composition de la commission départementale d'orientation de
l’agriculture,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES, directrice
départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2015 donnant délégation de signature aux chefs de service de la direction
départementale des territoires et à certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par le GAEC DE PAILHEROLS, dont le siège
d'exploitation se situe à « Pailherols » commune de VALDERIES (81350), pour le motif: agrandissement de 11,50 ha
sur la commune de VALDERIES: surface totale de l'exploitation au-delà du seuil de 75 ha SAU fixé par le schéma
directeur départemental des structures agricoles du Tarn,
Vu l'avis favorable à l'unanimité donné à la demande du GAEC DE PAILHEROLS par la section spécialisée de la
C.D.O.A. (Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 19 novembre 2015,
Considérant que la demande est présentée dans le cadre de l'article L 331-2 du code rural et de la pêche maritime au
titre duquel la demande d'autorisation préalable d'exploiter est obligatoire,
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles,
Considérant l'absence de candidature concurrente,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Préfecture Tarn - 81-2016-01-19-001 - Arrêté préfectoral en date du 19 janvier 2016 portant autorisation d'exploiter 32Arrête
Article 1°” - L'autorisation d'exploiter est accordée au GAEC DE PAILHEROLS (gérants : Messieurs Pierre et
Marius BOUTONNET) pour l'agrandissement de 11,50 ha, terres situées sur la commune de VALDERIES,
appartenant à Monsieur Jean-Louis VIDAL.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs, affiché à la mairie de la commune du lieu de situation des terres et notifié aux
personnes visées à l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 19 janvier 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par délégation,
Le chef du service économie agricole et forestière
Laure HEIM
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l'agriculture et de la
pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Préfecture Tarn - 81-2016-01-19-001 - Arrêté préfectoral en date du 19 janvier 2016 portant autorisation d'exploiter 33Préfecture Tarn
81-2016-01-20-001
Arrêté préfectoral en date du 20janvier 2016 portant
autorisation d'exploiter
Préfecture Tarn - 81-2016-01-20-001 - Arrêté préfectoral en date du 20janvier 2016 portant autorisation d'exploiter 34F
Ce. 5 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles, de la forêt et de la chasse
Arrêté préfectoral en date du 20 janvier 2016
portant autorisation d'exploiter
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 331-1 à L 331-11 et R 331-1 à R 331-12,
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry GENTILHOMME,
en qualité de préfet du Tarn,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010, renouvelé le 23 décembre 2014, portant nomination de Mme
Bernadette MiLHERES, en qualité de directrice départementale des territoires,
Vu l'arrêté ministériel du 14 mars 1985 fixant la surface minimum d'installation nationale en polyculture élevage,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors-sol, modifié
par l'arrêté ministériel du 21 février 2007,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application
des articles L 331-2 (3°), R331-1 et D 343-4 du code rural et de la pêche maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles du Tarn,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2013, portant composition de la commission départementale d'orientation de
l’agriculture,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES, directrice
départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2015 donnant délégation de signature aux chefs de service de la direction
départementale des territoires et à certains agents de leur service,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter présentée par le GAEC DE NOUALS (gérants: Mme Béatrice
BARDOU et Monsieur Ghislain SOUTADE), dont le siège d'exploitation se situe à « Nouals » commune de AMBIALET
(81430), pour le motif: agrandissement de 33,02 ha sur les communes de ARIFAT et de RAYSSAC: surface totale de
l'exploitation au-delà du seuil de 75 ha SAU fixé par le schéma directeur départemental des structures agricoles du
Tarn,
Vu l'avis favorable à l'unanimité donné à la demande du GAEC DE NOUALS par la section spécialisée de la C.D.O.A.
(Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture) réunie le 17 décembre 2015,
Considérant que la demande est présentée dans le cadre de l'article L 331-2 du code rural et de la pêche maritime au
titre duquel la demande d'autorisation préalable d'exploiter est obligatoire,
Considérant que la demande est conforme aux orientations et aux priorités définies par le schéma directeur
départemental des structures agricoles,
Considérant l'absence de candidature concurrente,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Préfecture Tarn - 81-2016-01-20-001 - Arrêté préfectoral en date du 20janvier 2016 portant autorisation d'exploiter 35Arrête
Article 1° - L'autorisation d’exploiter est accordée au GAEC DE NOUALS pour le compte de Madame Andrée BARDOU en tant que nouvelle associée du groupement, pour l’agrandissement de 33,02 ha, terres situées sur les communes de ARIFAT et de RAYSSAC, appartenant à Monsieur et Madame Pierre et Andrée BARDOU, à Madame Béatrice BARDOU et à Monsieur Nicolas BARDOU.
Article 2 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché aux mairies des communes des lieux de situation des terres et notifié aux personnes visées à l’article R 331-6 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Albi, le 20 janvier 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
et par délégation,
Le chef du service économie-ägricole et forestière
Laure HEIM
Délais et voies de recours - cet arrêté préfectoral peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours hiérarchique auprès du Ministre de l’agriculture et de la pêche, cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 TOULOUSE CEDEX 7.
DDT - 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 81 27 59 39 - fax : 05 81 27 51 07
Préfecture Tarn - 81-2016-01-20-001 - Arrêté préfectoral en date du 20janvier 2016 portant autorisation d'exploiter 36Préfecture Tarn
81-2016-01-13-001
Arrêté préfectoral N° du 13/01/2016 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame DUMAS Elodie
Préfecture Tarn - 81-2016-01-13-001 - Arrêté préfectoral N° du 13/01/2016 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame DUMAS Elodie 37. = À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Pôle Protection des Populations
Service santé animale et environnement
SAE016 00405
Arrêté préfectoral N° du 13/01/2016 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame DUMAS Elodie
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L.
223-6, R. 203-1 à R. 203-15-1 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003-768 du ler août 2003 relatif à l’exécution des mesures de
prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment
son article 43 :
Vu le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2014 portant nomination de
Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1°” septembre 2014 modifié portant délégation de signature en
matière de compétences générales à Monsieur Jean-Michel FEDON, directeur départemental
de la cohésion sociale et de la protection des populations du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2015 portant subdélégation de signature de
Monsieur Jean-Michel FEDON, directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations du Tarn ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Tarn
cité administrative - 18 avenue du Maréchal Joffre 81013 Albi cedex 9 - tél : 05 81 27 50 00 - Fax : 05 81 27 59 72
Z:\DDCSPP\Pole_Protection_Populations\SAE\SA\VETERINAIRES\DossierHabilitationSanitaire| ARCHIVES 2016\DUMAS
Elodie\LN-APHabilitationSanitaireDUMASElodie-12-01-2016.odt
Préfecture Tarn - 81-2016-01-13-001 - Arrêté préfectoral N° du 13/01/2016 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame DUMAS Elodie 38Vu la demande en date du 08/01/2016 présentée par Madame DUMAS Elodie née le
25/07/1989 et domiciliée professionnellement à la SELARL VELVET chemin de Granisse
81230 LACAUNE ;
Considérant que Madame DUMAS Elodie remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Vu l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
du Tarn ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1er - L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame DUMAS Elodie, docteur
vétérinaire, administrativement domiciliée à la SELARL VELVET chemin de Granisse 81230
LACAUNE et inscrite sous le numéro national 27856 au Conseil Régional de l'Ordre de Midi-
Pyrénées.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour
le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du
Tarn, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3 - Madame DUMAS Elodie s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en oeuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Madame DUMAS Elodie pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou
des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - Madame DUMAS Elodie s'engage à suivre deux sessions de formation continue
conformément à l'article R.203-12 du code rural.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Tarn
cité administrative - 18 avenue du Maréchal Joffre 81013 Albi cedex 9 - tél : 05 81 27 50 00 - Fax : 05 81 27 59 72
Z:\DDCSPP\Pole_Protection_Populations\SAE\SA\VETERINAIRES\DossierHabilitationSanitaire\ ARCHIVES 2016\DUMAS
Elodie\LN-APHabilitationSanitaireDUMASElodie-12-01-2016.odt
Préfecture Tarn - 81-2016-01-13-001 - Arrêté préfectoral N° du 13/01/2016 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame DUMAS Elodie 39Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Albi, le 13 janvier 2016
EÈÊFES
DECSPPF
8 1
Qn SZ
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur départemental et par délégation,
La chef du service santé animale environnement,
VOIES DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, |
il vous est possible, dans un délai de deux mois à
compter de la date de la notification qui vous en sera
faite de former soit :
* un recours gracieux auprès de monsieur le
préfet du Tarn
+ un recours hiérarchique auprès de monsieur
le ministre de l'Agriculture, de
l'Agroalimentaire et de la Forêt - Direction
Générale de l'Alimentation - 251, rue de
Vaugirard - 75236 Paris cedex 15.
+ un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Toulouse - 68, rue Raymond
IV - 31068 Toulouse Cedex 7.
Aucune de ces voies de recours ne suspend
l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un
délai de 2 mois à compter de la date de réception par
l'administration de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi
d'un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois
à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la
légalité de la présente décision ; il doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique à ce
non-respect.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Tarn
cité administrative - 18 avenue du Maréchal Joffre 81013 Albi cedex 9 - tél : 05 81 27 50 00 - Fax : 05 81 27 59 72
Z:\DDCSPP\Pole_Protection_Populations\SAE\SA\VETERINAIRES\DossierHabilitationSanitaire\ ARCHIVES 2016\DUMAS
Elodie\LN-AP HabilitationSanitaireDUMASElodie-12-01-2016.odt
Préfecture Tarn - 81-2016-01-13-001 - Arrêté préfectoral N° du 13/01/2016 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame DUMAS Elodie 40Préfecture Tarn
81-2016-01-15-004
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser
la situation administrative - Monsieur Ghislain FALQUES
à Cagnac Les Mines, confortement de berge en rive gauche
de la rivière tarn à l'aide d'un mur sur la commune de
Marssac Sur Tarn
Préfecture Tarn - 81-2016-01-15-004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation administrative - Monsieur Ghislain FALQUES à Cagnac Les Mines, confortement de berge en rive gauche de la rivière tarn à l'aide d'un mur sur la commune de Marssac Sur Tarn 41où Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, risques, environnement
et sécurité
Pôle risques, eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MISE EN DEMEURE DE REGULARISER LA SITUATION ADMINISTRATIVE
MONSIEUR GHISLAIN FALQUES À CAGNAC-LES-MINES,
CONFORTEMENT DE BERGE EN RIVE GAUCHE DE LA RIVIERE TARN A
L'AIDE D'UN MUR SUR LA COMMUNE DE MARSSAC-SUR-TARN
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement et notamment son article L. 171-7 ;
le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de
Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
l’arrêté du Premier ministre du 1% janvier 2010, renouvelé le 23 décembre 2014, portant
nomination de Madame Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale
des territoires du Tarn ;
l’arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1” décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 portant délégation de signature à Madame
Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires du Tarn ;
le rapport de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en date
du 15 avril 2015 conformément aux articles L. 171-6 du code de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral portant opposition à déclaration des travaux de régularisation de
confortement de berge du 11 mai 2015 ;
Préfecture Tarn - 81-2016-01-15-004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation administrative - Monsieur Ghislain FALQUES à Cagnac Les Mines, confortement de berge en rive gauche de la rivière tarn à l'aide d'un mur sur la commune de Marssac Sur Tarn 42Vu la demande de recours gracieux adressé le 27 juin 2015 par Monsieur Ghislain
FALQUES à Monsieur le préfet du Tarn ;
Vu le rejet de son recours gracieux transmis à Monsieur Ghislain FALQUES en date du 21
septembre 2015 suite à l'avis défavorable du conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
Considérant que l'installation d'un mur pour le confortement de berge de la rivière Tarn, qui
a été constatée lors de la visite du 30 mars 2015, relève du régime de déclaration et a été
réalisée sans le titre requis à l’article L. 214-1 du code de l’environnement ;
Considérant que le projet présenté n’est pas compatible avec les dispositions du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne, notamment
l'orientation B visant à réduire l'impact des travaux sur la morphologie et la dynamique
naturelle des milieux ;
Considérant que la construction d'un mur ne constitue pas sur le site concerné une technique
adaptée en matière de consolidation de berge et de protection contre l'érosion ;
Considérant que le projet n'a pas fait l'objet de justification technique par une recherche
d'alternatives ;
Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 de mettre en demeure Monsieur
Ghislain FALQUES de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition du chef du service eau, risques, environnement et sécurité,
ARRETE
Article 1 - Monsieur Ghislain FALQUES résidant sur la commune de Cagnac-les-Mines est
mis en demeure de régulariser sa situation administrative en supprimant le mur construit sans
autorisation en rive gauche de la rivière Tarn sur la commune de Marssac-sur-Tarn dans un
délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - Dans le cas où l’obligation prévue à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-7 du
code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du IT de l'article L. 171-8
du même code.
Article 3 - La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois.
Préfecture Tarn - 81-2016-01-15-004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation administrative - Monsieur Ghislain FALQUES à Cagnac Les Mines, confortement de berge en rive gauche de la rivière tarn à l'aide d'un mur sur la commune de Marssac Sur Tarn 43Article 4 - le présent arrêté est notifié à Monsieur Ghislain FALQUES et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Article 5 - La directrice départementale des territoires, le chef de service de l’office national
de l'eau et des milieux aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
La directrice départementale
es fBrritoires du Tarn
nädette MILHERES
Préfecture Tarn - 81-2016-01-15-004 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation administrative - Monsieur Ghislain FALQUES à Cagnac Les Mines, confortement de berge en rive gauche de la rivière tarn à l'aide d'un mur sur la commune de Marssac Sur Tarn 44Préfecture Tarn
81-2016-01-18-002
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser
la situation administrative au titre de l'article L214-3 du
code de l'environnement concernant Monsieur Jean-Claude
VIEU pour la réalisation sans autorisation d'un plan d'eau
sur cours d'eau - Commune de Massals
Préfecture Tarn - 81-2016-01-18-002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation administrative au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant Monsieur Jean-Claude VIEU pour la réalisation sans autorisation d'un plan d'eau sur cours d'eau - Commune de Massals 45DE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, risques, environnement
et sécurité
Pôle risques, eau et biodiversité
Bureau qualité de l’eau et des milieux
aquatiques
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
MISE EN DEMEURE DE REGULARISER LA SITUATION ADMINISTRATIVE
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
MONSIEUR JEAN-CLAUDE VIEU POUR LA REALISATION SANS
AUTORISATION D'UN PLAN D'EAU SUR COURS D'EAU
COMMUNE DE MASSALS
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement et notamment son article L. 171-7 ;
le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de
Monsieur Thierry GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
l’arrêté du Premier ministre du 1% janvier 2010, renouvelé le 23 décembre 2014, portant
nomination de Madame Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale
des territoires du Tarn ;
l’arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1* décembre 2009 portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l’arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 portant délégation de signature à Madame
Bernadette MILHERES, directrice départementale des territoires du Tarn ;
le rapport de l’inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 16 octobre 2015 conformément aux articles L171-6 du code de l'environnement ;
Préfecture Tarn - 81-2016-01-18-002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation administrative au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant Monsieur Jean-Claude VIEU pour la réalisation sans autorisation d'un plan d'eau sur cours d'eau - Commune de Massals 46Vu la visite de l'ouvrage le O1 décembre 2015 par Messieurs Yvon GRZELEC et William
CAILLAVA de la direction départementale des territoires en présence de Messieurs
Jean-Claude VIEU, propriétaire du plan d'eau et de Jean-Louis FABRE maire de
MASSALS ;
Considérant que lors de la visite du 07 août 2015, Monsieur Daniel KEFF agent de l'office
national de l'eau et des milieux aquatiques a constaté la réalisation d'un plan d'eau sur un
cours d'eau affluent de l'Ambias au lieu dit « Mas Nadal » :
Considérant que l’installation dont l’activité a été constatée lors de la visite du 01 décembre
2015 par les agents de la direction départementale des territoires est non conforme et
relève du régime de l'autorisation conformément au code de l'environnement ;
Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-7 de mettre en demeure Monsieur
Jean-Claude VIEU de régulariser sa situation administrative.
Sur proposition du chef du service eau, risques, environnement et sécurité,
ARRETE
Article 1 — Monsieur Jean-Claude VIEU demeurant au lieu dit « Lacombe» 81320
MOULIN-MAGE, propriétaire d'un plan d'eau sis au lieu dit « Mas Nadal » sur la commune
de MASSALS est mis en demeure de régulariser l'ouvrage, en réalisant les travaux
mentionnés ci-dessous dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :
1°) Créer un nouveau lit du cours d'eau permettant de dévier les eaux du plan d'eau. Le
nouveau lit débutera à au moins 20 mètres en amont de la queue de la retenue et se terminera
à au moins 20 mètres en aval de la digue. Les dimensions du lit seront identiques au lit
existant dans sa partie amont. Les travaux seront réalisés à partir du 01 avril 2016. Ils se
feront de l'amont vers l'aval. Le nouveau lit sera mis en eau une fois tous les travaux réalisés.
Monsieur VIEU avertira la direction départementale des territoires et l'office national de l'eau
et des milieux aquatiques du début et de la fin de ces travaux.
2°) Dans un second temps et après récolement par la direction départementale des territoires
ou de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques des travaux visés au paragraphe 1°.
M. VIEU mettra en œuvre, en amont du plan d'eau, une prise d'eau permettant de l'alimenter,
conformément au dispositif joint en annexe. Le débit réservé au droit de cette prise d'eau sera
de 0,5 litre / seconde. Le seuil destiné à assurer la prise d'eau (C) sera surélevé de 2 cm par
rapport au seuil (B) assurant le passage du débit réservé. La prise d'eau ne pourra être
alimentée que quand le déversoir triangulaire affichera une hauteur supérieure à 2 cm.
L'entretien de ces ouvrages sera à la charge de M. VIEU.
Article 2 - L'arrêté visant à régulariser le présent ouvrage sera mis en œuvre une fois la
réalisation de ces travaux.
Préfecture Tarn - 81-2016-01-18-002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation administrative au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant Monsieur Jean-Claude VIEU pour la réalisation sans autorisation d'un plan d'eau sur cours d'eau - Commune de Massals 47Article 3 - Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite
dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient
être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-
7 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L.
171-8 du même code ; ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages
ainsi que la cessation définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des
lieux.
Article 4 - La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Toulouse
dans un délai de deux mois. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.
Article 5 - le présent arrêté sera notifié à Monsieur Jean-Claude VIEU et sera publié au
recueil des actes administratifs du département.
Article 6 - La directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de
l’office national de l’eau et des milieux aquatiques et le maire de la commune de MASSALS
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le 18 54 2016
Spartémentale
res du farn
La directrice
des territ
Préfecture Tarn - 81-2016-01-18-002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation administrative au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant Monsieur Jean-Claude VIEU pour la réalisation sans autorisation d'un plan d'eau sur cours d'eau - Commune de Massals 48Plan
du cours
d'eau
avec
débit
inférieur
au débit
réservé
A
- A en cn ei | AImeneion ".. 4 ° = 10 £ FR RAR rs Rs 1 Alimentation Préfecture Tarn - 81-2016-01-18-002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation administrative au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant Monsieur Jean-Claude VIEU pour la réalisation sans autorisation d'un plan d'eau sur cours d'eau - Commune de Massals 49Préfecture Tarn
81-2016-01-13-002
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre
de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant
création d'un pont sur le cours d'eau "Le Rieuvert" -
Commune de Rabastens
Préfecture Tarn - 81-2016-01-13-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant création d'un pont sur le cours d'eau "Le Rieuvert" - Commune de Rabastens 50À
Liberié + Égaliré « Fraterstité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT PRESCIPTIONS SPECIFIQUES
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
CRÉATION D'UN PONT SUR LE COURS D'EAU "LE RIEUVERT"
COMMUNE DE RABASTENS
LE PRÉFET DU TARN
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1er décembre 2015 portant approbation du
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Thierry
GENTILHOMME en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010, renouvelé le 23 décembre 2014, portant nomination de
Madame Bernadette MILHERES en qualité de directrice départementale des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2015 portant délégation de signature à Madame Bernadette MILHERES,
directrice départementale des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté de la directrice départementale des territoires du Tarn du 7 juillet 2015 donnant délégation de
signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires du Tarn et à certains agents de
leur service ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 31
Décembre 2015, présenté par FAURE Philippe représenté par Monsieur , enregistré sous le n° 81-2015-
00417 et relatif à Création d'un pont sur le cours d'eau "Le Rieuvert" ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet ;
Vu le courrier en date du adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques ;
Considérant que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement
imparti concernant les prescriptions envisagées qui lui ont été transmises le 16/12/2015 après visite sur
site ;
Sur proposition du chef du bureau qualité de l'eau et des milieux aquatiques,
ARRETE
Préfecture Tarn - 81-2016-01-13-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant création d'un pont sur le cours d'eau "Le Rieuvert" - Commune de Rabastens 51Titre |: OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
ll est donné acte à FAURE Philippe représenté par Monsieur de sa déclaration en application de l'article L
214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
concernant :
Création d'un pont sur le cours d'eau "Le Rieuvert"
et situé sur la commune de RABASTENS.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de
l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le Déclaration Arrêté du 28 profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à novembre 2007 l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
3,1.3.0 Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité Déclaration Arrêté du 13
nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un février 2002
cours d'eau sur une longueur : 1° Supérieure ou égale à 100 m (A) 2°
Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D)
Titre | : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le déclarant devra respecter les prescriptions suivantes :
le travail sera réalisé en période de faible débit de manière à éviter le départ de matières en suspension dans le cours d'eau,
l'ouvrage sera placé à 0,20 mètres en dessous du fil d'eau de manière à permettre la reconstitution
d'un lit naturel et à éviter de créer un obstacle à l'écoulement.
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Préfecture Tarn - 81-2016-01-13-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant création d'un pont sur le cours d'eau "Le Rieuvert" - Commune de Rabastens 52Titre Il: DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux
ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités où à leur voisinage et entraînant un changement
notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de
démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations où d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au
R. 214-37 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas
intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue
jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a
été notifié.
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la
mairie de la commune de RABASTENS, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du TARN pendant
une durée d'au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du TARN,
Préfecture Tarn - 81-2016-01-13-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant création d'un pont sur le cours d'eau "Le Rieuvert" - Commune de Rabastens 53Le sous-préfet de Castres, (si arrondissement Sud)
Le maire de la commune de RABASTENS,
Le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn,
Le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques,
La directrice départementale des territoires du Tarn,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du
public sur le site internet de la préfecture du TARN, et dont une copie sera tenue à la disposition du public
dans chaque mairie intéressée.
A ALBI, le {3 JAN. 206
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires,
Par délégation, le chef du pôle risques, eau et
biodiversité
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Préfecture Tarn - 81-2016-01-13-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant création d'un pont sur le cours d'eau "Le Rieuvert" - Commune de Rabastens 54ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
._ Arrêté du 13 février 2002 (3.1.3.0)
. Arrêté du 28 novembre 2007 (3.1.2.0)
Préfecture Tarn - 81-2016-01-13-002 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant création d'un pont sur le cours d'eau "Le Rieuvert" - Commune de Rabastens 55Préfecture Tarn
81-2016-01-12-005
Arrêté temporaire simple de police de circulation ( Alternat
) - Route départementale N°621 - Commune de Navès
Préfecture Tarn - 81-2016-01-12-005 - Arrêté temporaire simple de police de circulation ( Alternat ) - Route départementale N°621 - Commune de Navès 56er A R
S LE DÉPARTEMENT Direction Générale des Services Direction Générale Adjointe Technique Direction des Routes
Sécurité Circulation Routière
Pôle d'Aménagement Sud Est
Secteur de Castres
Affaire suivie par Fabien SEVERAC
& : 05 63 62 62 35
Mel : secteur.castres@tarn.fr
Réf. C2016195001
+
ARRÊTÉ TEMPORAIRE SIMPLE
DE POLICE DE CIRCULATION (ALTERNAT)
Route départementale N° 621- Commune de NAVES
&
Le Président du Département du Tarn,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet et par la loi du 83-8 du 7 janvier 1983,
VU le Code de la Route, Livre IV, Titre |, chapitre 1 « pouvoirs de police de circulation » et notamment les
articles R 411-1, R 411-265, et R 411-21-1 (décret 2012-3 du 3 janvier 2012)
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, Livre 1, Huitième partie "Signalisation
Temporaire" approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment les articles 125, 126,
128 et 135 de ladite instruction,
VU la demande du 04 Janvier 2016 présentée par le Conseil Départemental SSCR , lyces Georges
POMPIDOU 81000 ALBI.
VU l'arrêté du 03 avril 2015 donnant délégation de signature à la Directrice Générale Adjointe Technique du
Département du Tarn,
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité il y a lieu de règlementer la circulation selon des dispositions ci-après,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Pour permettre l'exécution des travaux : réalisation d'une boucle electromagnétique sur la route
départementale N° 621 au PR 35 + 940 sur le territoire de la commune de NAVES, la
circulation de tous les véhicules sera limitée à 50 km/h et s'effectuera par voie unique à sens
alterné. L'alternat sera réglé par feux de chantier au droit du chantier et ceci :
Pour une demi-journée entre le 13 Janvier 2016 et le 15 Janvier 2016 comprise entre 8h00 et 17h00.
Département du Tarn — Lices Georges Pompidou — 81013 ALBI Cedex 9 — TEL. : 05.63.45.64.64
Tout courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Président du Département
Préfecture Tarn - 81-2016-01-12-005 - Arrêté temporaire simple de police de circulation ( Alternat ) - Route départementale N°621 - Commune de Navès 57ARTICLE 2 - Ces règles de circulation seront signalées aux usagers par des panneaux convenablement placés, conformément aux dispositions du livre |, huitième partie de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière. La signalisation règlementaire sera à la charge du pétitionnaire, qui sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, de jour comme de nuit.
ARTICLE 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du public par voie d'insertion dans les journaux locaux et régionaux, et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
ARTICLE 4 - La Directrice Générale Adjointe Technique du Tarn,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Le Maire de la Commune de NAVES,
Le Chef du Pôle d'Aménagement Sud Est,
L'entreprise chargée des travaux,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Tarn.
Albi, le ? 2 JAN 2016
Pour le Président du Département du Tarn
et par délégation ;
La Directrice Générale Adjointe Technique,
Dominique UFAU
Diffusion pour attribution :
Tous les acteurs concernés par l'article 4
Diffusion _ pour information :
La Préfecture (SIDPC et BSR),
Le S.D.I.S. (Pompiers),
Le SAMU 81,
FEDERTEEP (transports scolaires),
Ardial Fiduciaire (transports de fonds),
Original : Service Sécurité Circulation Routière.
La présente décision pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux (2) mois à compter de sa notification.
Département du Tarn — Lices Georges Pompidou — 81013 ALBI Cedex 9 — TEL. : 05.63.45.64.64
Tout courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Président du Département
Préfecture Tarn - 81-2016-01-12-005 - Arrêté temporaire simple de police de circulation ( Alternat ) - Route départementale N°621 - Commune de Navès 58Préfecture Tarn
81-2016-01-12-002
Arrêté temporaire simple de police de circulation ( alternat
) - Route départementale N°630 - Commune de Saint
Sulpice
Préfecture Tarn - 81-2016-01-12-002 - Arrêté temporaire simple de police de circulation ( alternat ) - Route départementale N°630 - Commune de Saint Sulpice 59ee A R
7
S2 LE DÉPARTEMENT Direction Générale des Services
Direction Générale Adjointe Technique
Direction des Routes
Sécurité Circulation Routière
Pôle d'Aménagement Ouest
Secteur de Lavaur
Affaire suivie par Gilbert PEYROU
& : 0563 83 13 00
Mel : secteur.lavaur@tarn.fr
Réf. C2016271001
2
ARRÊTÉ TEMPORAIRE SIMPLE
DE POLICE DE CIRCULATION (ALTERNAT)
Route départementale n° 630- Commune de SAINT-SULPICE
&
Le Président du Département du Tarn,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet et par la loi du 83-8 du 7 janvier 1983,
VU le Code de la Route, Livre IV, Titre |, chapitre 1 « pouvoirs de police de circulation » et notamment les
articles R 411-1, R 411-265, et R 411-21-1 (décret 2012-3 du 3 janvier 2012)
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, Livre |, Huitième partie "Signalisation
Temporaire" approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment les articles 125, 126,
128 et 135 de ladite instruction,
VU la demande du 01 Décembre 2015 présentée par SAS STERELA , 5 impasse Pedenau 31860 PINS-
JUSTARET.
VU l'arrêté du 03 avril 2015 donnant délégation de signature à la Directrice Générale Adjointe Technique du
Département du Tarn,
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité il y a lieu de règlementer la circulation selon des dispositions ci-après,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Pour permettre l'exécution des travaux : réalisation de boucles électromagnétiques sur la route
départementale n° 630 du PR 4 + 850 au PR 4 + 950 sur le territoire de la commune de
SAINT-SULPICE, la circulation de tous les véhicules sera limitée à 50 km/h et s'effectuera par
voie unique à sens alterné. L’alternat sera réglé par feux tricolores au droit du chantier et ceci
pendant une journée de 8h30 à 16h30 durant la période :
Du 13 Janvier 2016 au 15 Janvier 2016.
Département du Tarn -— Lices Georges Pompidou — 81013 ALBI Cedex 9 — TEL. : 05.63.45.64.64
Tout courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Président du Département
Préfecture Tarn - 81-2016-01-12-002 - Arrêté temporaire simple de police de circulation ( alternat ) - Route départementale N°630 - Commune de Saint Sulpice 60ARTICLE 2 - Ces règles de circulation seront signalées aux usagers par des panneaux convenablement
placés, conformément aux dispositions du livre |, huitième partie de l'instruction
Interministérielle sur la signalisation routière. La signalisation règlementaire sera à la charge
du pétitionnaire, qui sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou
insuffisance de cette signalisation, de jour comme de nuit.
ARTICLE 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du public par voie d'insertion dans les journaux
ARTICLE 4 -
locaux et régionaux, et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes
intéressées.
La Directrice Générale Adjointe Technique du Tarn,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Le Maire de la Commune de SAINT-SULPICE,
Le Chef du Pôle d'Aménagement Ouest,
L'entreprise chargée des travaux,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental
des Services d'Incendie et de Secours du Tarn.
aibite À 2 JAN 20
Pour le Président du Département du Tarn
et par délégation ;
La Directrice Générale Adjointe Technique,
Dominique DUFAU
Diffusion pour attribution :
Tous les acteurs concernés par l’article 4
Diffusion pour information :
La Préfecture (SIDPC et BSR),
Le S.D.I.S. (Pompiers),
Le SAMU 81,
FEDERTEEP (transports scolaires),
Ardial Fiduciaire (transports de fonds),
Original : Service Sécurité Circulation Routière.
La présente décision pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les
deux (2) mois à compter de sa notification.
Département du Tarn — Lices Georges Pompidou — 81013 ALBI Cedex 9 — TEL. : 05.63.45.64.64
Tout courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Président du Département
Préfecture Tarn - 81-2016-01-12-002 - Arrêté temporaire simple de police de circulation ( alternat ) - Route départementale N°630 - Commune de Saint Sulpice 61Préfecture Tarn
81-2016-01-15-005
Arrêté temporaire simple de police de circulation ( Alternat
) - Route départementale N°87 - Commune de Brens
Préfecture Tarn - 81-2016-01-15-005 - Arrêté temporaire simple de police de circulation ( Alternat ) - Route départementale N°87 - Commune de Brens 62_— > 72 z
CN Ÿ Y Z LE DÉPARTEMENT Direction Générale des Services Direction Générale Adjointe Technique
Direction des Routes
Sécurité Circulation Routière
Pôle d'Aménagement Ouest
Secteur de Graulhet
Affaire suivie par Thierry AZEMA
& : 05 63 42 82 52
Mel : secteur.graulhet@tarn.fr
Réf. C2016038001
ARRÊTÉ TEMPORAIRE SIMPLE
DE POLICE DE CIRCULATION (ALTERNAT)
Route départementale n° 87 - Commune de BRENS
&
Le Président du Département du Tarn,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet et par la loi du 83-8 du 7 janvier 1983,
VU le Code de la Route, Livre IV, Titre |, chapitre 1 « pouvoirs de police de circulation » et notamment les
articles R 411-1, R 411-265, et R 411-21-1 (décret 2012-3 du 3 janvier 2012)
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, Livre 1, Huitième partie "Signalisation
Temporaire" approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment les articles 125, 126,
128 et 135 de ladite instruction,
VU la demande du 13 Janvier 2016 présentée par L'entreprise SCOPELEC , Rue Claude CHAPPES 31520
RAMONVILLE.
VU l'arrêté du 03 avril 2015 donnant délégation de signature à la Directrice Générale Adjointe Technique du
Département du Tarn,
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité il y a lieu de règlementer la circulation selon des dispositions ci-après,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Pour permettre l'exécution des travaux: Remplacement de cables dans fourreau existant sur la
route départementale n° 87 du PR 19+320 au PR 20+182 sur le territoire de la commune de
BRENS, la circulation de tous les véhicules sera limitée à 50 km/h et s'effectuera par voie
unique à sens alterné. L'alternat sera réglé par feux au droit du chantier et ceci pendant une
journée de 8h à 18h:
Du lundi 18 janvier au vendredi 22 Janvier 2016.
Département du Tarn — Lices Georges Pompidou — 81013 ALBI Cedex 9 - TEL. : 05.63.45.64.64
Tout courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Président du Département
Préfecture Tarn - 81-2016-01-15-005 - Arrêté temporaire simple de police de circulation ( Alternat ) - Route départementale N°87 - Commune de Brens 63ARTICLE 2 - Ces règles de circulation seront signalées aux usagers par des panneaux convenablement
placés, conformément aux dispositions du livre 1, huitième partie de l'instruction
Interministérielle sur la signalisation routière. La signalisation règlementaire sera à la charge
du pétitionnaire, qui sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou
insuffisance de cette signalisation, de jour comme de nuit.
ARTICLE 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du public par voie d'insertion dans les journaux
locaux et régionaux, et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes
intéressées.
ARTICLE 4 - La Directrice Générale Adjointe Technique du Tarn,
Albi, le
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Le Maire de la Commune de BRENS,
Le Chef du Pôle d'Aménagement Ouest,
L'entreprise chargée des travaux,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental
des Services d'incendie et de Secours du Tarn.
195 JAN 2016
Pour le Président du Département du Tarn
et par délégation ;
La Directrice Générale Adjointe Technique,
Dominique DUFAU
Diffusion _ pour attribution :
Tous les acteurs concernés par l'article 4
Diffusion _ pour information :
La Préfecture (SIDPC et BSR),
Le S.D.IS. (Pompiers),
Le SAMU 81,
FEDERTEEP (transports scolaires),
Ardial Fiduciaire (transports de fonds),
Original : Service Sécurité Circulation Routière.
La présente décision pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les
deux (2) mois à compter de sa notification.
Département du Tarn — Lices Georges Pompidou — 81013 ALBI Cedex 9 - TEL. : 05.63.45.64.64
Tout courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Président du Département
Préfecture Tarn - 81-2016-01-15-005 - Arrêté temporaire simple de police de circulation ( Alternat ) - Route départementale N°87 - Commune de Brens 64Préfecture Tarn
81-2016-01-12-001
Arrêté temporaire simple de police de circulation ( alternat
) - Route départementale N°999 - Communes de
Salvagnac, La Sauzière Saint Jean, Saint Urcisse,
Montgaillard
Préfecture Tarn - 81-2016-01-12-001 - Arrêté temporaire simple de police de circulation ( alternat ) - Route départementale N°999 - Communes de Salvagnac, La Sauzière Saint Jean, Saint Urcisse, Montgaillard 65T A R N
LE DÉPARTEMENT
Direction Générale des Services
Direction Générale Adjointe Technique
Direction des Routes
Sécurité Circulation Routière
Pôle d'Aménagement Ouest
Secteur de Gaillac
Affaire suivie par Gabriel MOULIS
& : 0567 89 62 80
Mel : secteur.gaillac@tarn.fr
Réf. C2016276004
ARRÊTÉ TEMPORAIRE SIMPLE
DE POLICE DE CIRCULATION (ALTERNAT)
Route départementale n° 999- Communes de SALVAGNAC,
LA SAUZIERE-ST-JEAN, ST URCISSE, MONTGAILLARD
&
Le Président du Département du Tarn,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet et par la loi du 83-8 du 7 janvier 1983,
VU le Code de la Route, Livre IV, Titre |, chapitre 1 « pouvoirs de police de circulation » et notamment les
articles R 411-1, R 411-265, et R 411-21-1 (décret 2012-3 du 3 janvier 2012)
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière, Livre |, Huitième partie "Signalisation
Temporaire" approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment les articles 125, 126,
128 et 135 de ladite instruction,
VU la demande du 04 Janvier 2016 présentée par l'entreprise SCOPELEC, rue claude Chappe 31520
RAMONVILLE ST AGNE.
VU l'arrêté du 03 avril 2015 donnant délégation de signature à la Directrice Générale Adjointe Technique du
Département du Tarn,
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité il y a lieu de règlementer la circulation selon des dispositions ci-après,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Pour permettre l'exécution des travaux : pose réseau aérien télécom sur la route
départementale n° 999 du PR 58 + 840 au PR 66 + 830 sur les territoires des communes de
SALVAGNAC, LA SAUZIERE-ST-JEAN , ST URCISSE et MONTGAILLARD, la circulation de
tous les véhicules sera limitée à 50 km/h et s'effectuera par voie unique à sens alterné.
L'alternat sera réglé par feux tricolores au droit du chantier, sur des sections de 400 m
maximum, et ceci tous les jours hors week-end de 8h00 à 18h00 :
du 22 Février 2016 au 4 Mars 2016.
Département du Tarn — Lices Georges Pompidou — 81013 ALBI Cedex 9 - TEL. : 05.63.45.64.64
Tout courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Président du Département
Préfecture Tarn - 81-2016-01-12-001 - Arrêté temporaire simple de police de circulation ( alternat ) - Route départementale N°999 - Communes de Salvagnac, La Sauzière Saint Jean, Saint Urcisse, Montgaillard 66ARTICLE 2 - Ces règles de circulation seront signalées aux usagers par des panneaux convenablement
placés, conformément aux dispositions du livre |, huitième partie de l'instruction
Interministérielle sur la signalisation routière. La signalisation règlementaire sera à la charge
du pétitionnaire, qui sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou
insuffisance de cette signalisation, de jour comme de nuit.
ARTICLE 3 - Cette décision sera portée à la connaissance du public par voie d'insertion dans les journaux
locaux et régionaux, et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes
intéressées.
ARTICLE 4 - La Directrice Générale Adjointe Technique du Tarn,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Tarn,
Le Maire de la Commune de SALVAGNAC,
Le Maire de la commune de LA SAUZIERE-SAINT-JEAN,
Le Maire de la commune de SAINT-URCISSE,
Le Maire de la commune de MONTGAILLARD),
Le Chef du Pôle d'Aménagement Ouest,
L'entreprise chargée des travaux,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental
des Services d'incendie et de Secours du Tarn.
Albi, le Ÿ 2 JAN 2006
Pour le Président du Département du Tarn
et par délégation ;
La Directrice Générale Adjointe Technique,
Dominidue DUFAU
Diffusion pour attribution :
Tous les acteurs concernés par l’article 4
Diffusion _pour information :
La Préfecture (SIDPC et BSR),
Le S.D.I.S. (Pompiers),
Le SAMU 81,
FEDERTEEP (transports scolaires),
Ardial Fiduciaire (transports de fonds),
Original : Service Sécurité Circulation Routière.
La présente décision pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les
deux (2) mois à compter de sa notification.
Département du Tarn — Lices Georges Pompidou — 81013 ALBI Cedex 9 - TEL. : 05.63.45.64.64
Tout courrier doit être adressé de façon impersonnelle à Monsieur le Président du Département
Préfecture Tarn - 81-2016-01-12-001 - Arrêté temporaire simple de police de circulation ( alternat ) - Route départementale N°999 - Communes de Salvagnac, La Sauzière Saint Jean, Saint Urcisse, Montgaillard 67Préfecture Tarn
81-2016-01-12-003
Avis de vacances de postes pour l'EHPAD Saint Pierre de
Trivisy
Préfecture Tarn - 81-2016-01-12-003 - Avis de vacances de postes pour l'EHPAD Saint Pierre de Trivisy 68EHPAD ST PIERRE DE TRIVISY
N° Recrutement sans concours
Par avis en date du 12 Janvier 2016
Un recrutement sans concours aura lieu le 45 Avril 2016 en application du décret 2007-1188 du 3 aout 2007 portant statut particulier
du corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes
d'agents de service hospitalier vacant dans l'établissement. |
Suivant le décret 2007-1188 peuvent faire acte de candidature les personnes sans condition de titre ou de diplôme, une expérience
en secteur médico-social est vivement recommandée.
Les candidatures seront accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, d'un projet professionnel et doivent être
adressées sous pli recommandéà :
Madame la Directrice
EHAPD st pierre de Trivisy
Place Elisabeth cavaithes
81 330 ST PIERRE DE TRIVISY
Au plus tard pour le 1 Avril 2016, cachet de la poste faisant foi.
Le présent avis sera affiché :
+ À FEHAPD de St Pierre de Trivisy
“Dans les préfectures et sous-préfectures de la région
et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la région.
St Pierre de Trivisy, le 12 Janvier 2016
Préfecture Tarn - 81-2016-01-12-003 - Avis de vacances de postes pour l'EHPAD Saint Pierre de Trivisy 69EHPAD ST PIERRE DE TRIVISY
N°
Recrutement avec concours sur titre
Par avis en date du 12 Janvier 2016
Un concours sur titre aura lieu le 15 Avril 2016 en application du décret 2007-1188 du 3 aout 2007 portant statut particulier du corps
des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'aides-
soignants vacant dans l'établissement.
Suivant Décret 2007- 1188, peuvent faire acte de candidature :
les élèves aides-soignants, titulaires soit du diplôme d'Etat d'aide-soignant, ainsi que parmi les titulaires d'une attestation d'aptitude
aux fonctions d'aide-soignant, délivrée dans les conditions prévues aux articles R. 4383-7, R. 4383-8, R. 4383-9, R. 4383-13, R.
4383-14 et R. 4383-15 du code de la santé publique ;
les personnes ayant satisfait, après 1971, à l'examen de passage de première en deuxième année du diplôme d'Etat d'infirmier ou,
après 1979, du diplôme d'infinmnier de secteur psychiatrique.
Les candidatures seront accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, la photocopie du diplôme, d'un projet pro-
fessionnel et doivent être adressées sous pli recommandé à :
Madame la Directrice
EHAPD st pierre de Trivisy
Place Elisabeth cavailhes
84 330 ST PIERRE DE TRIVISY
Au plus tard pour le À Avril 2016, cachet de la poste faisant foi.
Le présent avis sera affiché :
A FEHAPD de St Pierre de Frivisy
Dans les préfectures et sous-préfectures de la région
et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la région.
St Pierre te 12 Janvier 2016
Préfecture Tarn - 81-2016-01-12-003 - Avis de vacances de postes pour l'EHPAD Saint Pierre de Trivisy 70Préfecture Tarn
81-2016-01-15-002
Décision de la commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour
l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles
Préfecture Tarn - 81-2016-01-15-002 - Décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles 71EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DES TERRITOIRES
Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations agricoles, de la
forêt et chasse
Affaire suivie par :Didier de Lapanouse
Tél: 0581275981
Décisions de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts
de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
Lors de sa réunion du 19 octobre 2015, la commission spécialisée a fixé le barème départemental
d’indemnisation comme suit, pour chaque production ( en euros par quintal ) :
Foin : 9,6 €/quintal.
Blé dur = 31,5
Blé tendre = 15,4
Orge de mouture= 13,4
Orge brassicole de printemps = pas de barème en l’absence de dossier de dégâts,
Orge brassicole d'hiver — pas de barème en l’absence de dossier de dégâts,
Avoine noire = 13,1
Seigle = 15
Triticale = 12,9
Colza = 34,3
Pois = 23
Féveroles = 23,8
Hors barème national, un barème départemental a été fixé :
Sarrasin = 45 €/q]l.
Les dates extrêmes d'enlèvement des récoltes ont été reconduites ainsi:
e céréales à paille : 15 septembre
e tournesol : 30 novembre
e soja, maïs grain, sorgho : 31 décembre.
Pour l’indemnisation des dégâts aux prairies, la commission décide de garder pour 2015, la
même méthode que les années précédentes. En effet, en vue de l'élaboration de la typologie
simplifiée des prairies prévue à l’article R426-8 du code de l’environnement, les réflexions
sont encore en cours.
Pour la directrice départementale et par délégation,
lechefdu-buresu (| Le chefdu service, dias exploitations griRarss,
Laure HEIM
DDT- 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 -
Préfecture Tarn - 81-2016-01-15-002 - Décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles 72Préfecture Tarn
81-2016-01-12-004
Décisions de la commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour
l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles
Préfecture Tarn - 81-2016-01-12-004 - Décisions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles 73{
HA L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TARN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES Albi, le 12 janvier 2016
Service économie agricole et forestière
Bureau des exploitations forestières, de
la forêt et de la chasse
Affaire suivie par :Didier de Lapanouse
Tél : 05 8127 59 81
Courriel :didier.delapanouse@tarn.gouv.fr
Décisions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation
spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
Lors de sa réunion du 5 janvier 2016, la commission spécialisée a fixé le barème départemental
d'indemnisation comme suit, pour chaque nature de travaux ou productions :
- Maïs grain = 12,2 €/q] ;
- Tournesol = 35
- Betterave à sucre = 2,63.
Hors barème national, les tarifs suivants ont été retenus :
- Sorgho = 12,2 €/q]l;
-Vigne:AOC rouge et rosé : 83 €/hl;
AOC blanc sec : 61 €/hl;
AOC doux : 85 €/hl.
VDP Tarn rouge et rosé : 47 €/hl;
VDP Tarn blanc : 47 €/h] ;
VDT rouge, rosé, blanc : 34 €/hl.
Fe Laure HEIM
DDT- 19, rue de Ciron 81013 ALBI Cedex 09 - Téléphone : 05 63 47 30 00 - fax : 05 63 54 48 69
Préfecture Tarn - 81-2016-01-12-004 - Décisions de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles 74Préfecture Tarn
81-2016-01-20-002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne ( article L7232-1-1 du code du travail ) - Giraud
Patrice
Préfecture Tarn - 81-2016-01-20-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ( article L7232-1-1 du code du travail ) - Giraud Patrice 75Ex © Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU TARN
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Unité Départementale
du Tarn
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
(article L. 7232-1-1 du Code du Travail)
GIRAUD Patrice
Numéro déclaratif : SAP530010792
Le Préfet du Tarn
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services.
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne.
Vu les articles L 7231.1 et suivants du code du travail et les articles R 7232.4 à R 7232.14 du
code du travail relatifs aux services aux personnes.
Vu la décision portant subdélégation de signature au responsable de l'Unité Départementale du
Tarn, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées du 24 octobre 2013.
Vu la déclaration d'activités concernant les services à personne présentée par Monsieur GIRAUD
Patrice, en date du 18 janvier 2016,
CONSTATE
ARTICLE 1°
L'entreprise ou personne morale ci-après désignée :
Monsieur GIRAUD Patrice
Le Vesinat
81500 LABASTIDE ST GEORGES
est déclarée sous le N° SAP530010792
Préfecture Tarn - 81-2016-01-20-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ( article L7232-1-1 du code du travail ) - Giraud Patrice 76pour la fourniture, en mode prestataire, des prestations de «services à la personne» suivantes, à
l'exclusion de toute autre :
M petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code
Général des Impôts.
ARTICLE 2 (article R. 7232-19 al. 4°, 5° du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
- exercer son activité dans le champ des services à la personne à titre exclusif ou, en cas de
dispense de la condition d'activité exclusive, de tenir une comptabilité séparée relative aux
prestations de services à la personne.
ARTICLE 3 (article R. 7232-21 du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
- produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et
quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu'un tableau statistique
annuel, adressés par voie électronique à l'Agence Nationale des Services à la Personne
(A.N.S.P.), qui les rend accessible au préfet,
- apposer sur tous ses supports commerciaux, le logotype identifiant le secteur des services à
la personne, qui est mis gratuitement à la disposition des structures par l'A.N.S.P.
ARTICLE 4 (articles R 7232-22 et R. 7232-24 du code du travail)
L'organisme qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations sus mentionnées
ou qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure restée sans effet, les obligations
définies à l’article R. 7232-21 perd le bénéfice des avantages fiscaux visés à l'article L. 7233-2 du
code du travail.
Si les manquements relevés justifient le retrait de l'enregistrement de la déclaration, l'organisme
ne pourra procéder à une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de
la notification de retrait de l'enregistrement de la déclaration.
ARTICLE 5
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fait l’objet
d'une demande de modification de la présente déclaration.
ARTICLE 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 20 janvier 2016
P/Le directeur de l'unité départementale du Tarn,
La Di ice Adjointe du travail,
Hélène SIMON
Préfecture Tarn - 81-2016-01-20-002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ( article L7232-1-1 du code du travail ) - Giraud Patrice 77Préfecture Tarn
81-2016-01-20-003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne ( article L7232-1-1 du code du travail ) -
LUCQUIAUD Christophe
Préfecture Tarn - 81-2016-01-20-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ( article L7232-1-1 du code du travail ) - LUCQUIAUD Christophe 787
Le b Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU TARN
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Unité Départementale
du Tarn
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
(article L. 7232-1-1 du Code du Travail)
LUCQUIAUD Christophe
Numéro déclaratif : SAP530233600
Le Préfet du Tarn
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à
l'artisanat et aux services.
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne.
Vu les articles L 7231.1 et suivants du code du travail et les articles R 7232.4 à R 7232.14 du
code du travail relatifs aux services aux personnes.
Vu la décision portant subdélégation de signature au responsable de l'Unité Départementale du
Tarn, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées du 24 octobre 2013.
Vu la déclaration d'activités concernant les services à personne présentée par Monsieur
LUCQUIAUD Christophe, en date du 20 janvier 2016,
CONSTATE
ARTICLE 1°
L'entreprise ou personne morale ci-après désignée :
Monsieur LUCQUIAUD Christophe
1 Chemin du Bois de Gaix
81090 LAGARRIGUE
est déclarée sous le N° SAP530233600
Préfecture Tarn - 81-2016-01-20-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ( article L7232-1-1 du code du travail ) - LUCQUIAUD Christophe 79pour la fourniture, en mode prestataire, des prestations de «services à la personne» suivantes, à l'exclusion de toute autre :
M soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 2 (article R. 7232-19 al. 4°, 5° du code du travail)
La structure déclarée s'engage à :
- exercer son activité dans le champ des services à la personne à titre exclusif ou, en cas de dispense de la condition d'activité exclusive, de tenir une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne.
ARTICLE 3 (article R. 7232-21 du code du travail)
La structure déclarée s'engageà :
- produire au moins chaque trimestre un état d'activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel, adressés par voie électronique à l'Agence Nationale des Services à la Personne (A.N.S.P.), qui les rend accessible au préfet,
- apposer sur tous ses supports commerciaux, le logotype identifiant le secteur des services à la personne, qui est mis gratuitement à la disposition des structures par l'A.N.S.P.
ARTICLE4 (articles R. 7232-22 et R. 7232-24 du code du travail)
L'organisme qui cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations sus mentionnées ou qui méconnaît de façon répétée, après mise en demeure restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 perd le bénéfice des avantages fiscaux visés à l’article L. 7233-2 du code du travail.
Si les manquements relevés justifient le retrait de l'enregistrement de la déclaration, l'organisme ne pourra procéder à une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de retrait de l'enregistrement de la déclaration.
ARTICLE 5
La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fait l’objet d'une demande de modification de la présente déclaration.
ARTICLE 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn.
Fait à Albi, le 20 janvier 2016
P/Le directeur de l'unité départementale du Tarn,
La Directrice Adjointe du travail,
élère SIMON
Préfecture Tarn - 81-2016-01-20-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne ( article L7232-1-1 du code du travail ) - LUCQUIAUD Christophe 80