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Déliberation - 2024 063 Foncier Acquisition Parcelles Section C 268 269 292 294 ET A 279 280
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Broc.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 063 Foncier Acquisition Parcelles Section C 268 269 292 294 ET A 279 280)
Thèmes du document : Industrie, Logement, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL N° 2024.063
Séance du 09/09/2024 ©
LE BROC
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-quatre, le neuf septembre à dix-huit heures trente, se sont réunis en session ordinaire à la mairie, les membres
Effectif légal 15 | du conseil municipal de la Commune de LE BROC, sous la présidence
En exercice 15 | de Monsieur HEURA, Maire.
Présents 8 | Date de convocation du conseil municipal : le 06/09/2024
Pouvoirs O | PRÉSENTS : Mmes et MM. ADAMO -— BERNARD -— BUCARO - HEURA — Suffrages exprimés g | KARROUCHI - LAMY — SION — YACOUB
ABSENTS : Mmes AUDIBERT C — ROUX — SNITSELAAR et
Vote pour 8 | MM. AUDIBERT R - DALIBARD - PALAGONIA - PIROUD Vote contre 0
Abstention 9 | Secrétaire de séance : M. BUCARO Ne participe pas au vote 0
FONCIER
ACQUISITION PARCELLES SECTION C 268-269-292-294 ET A 279-280
APPARTENANT A LA SARL IMMOBILIERE FRANCO HOLLANDAISE |
et la SA GROUPE JEAN JACQUES CAPPA
Le Maire,
informe qu’il a été proposé à la commune d'acquérir les parcelles cadastrées C 268-269-292-294 lieu-
dit LA Philipone, appartenant à la SARL JEAN JACQUES CAPPA, d’une surface globale de 2330 m°.
Rappelle que le Conseil Municipal avait déjà approuvé l'acquisition des parcelles section A279 et 280
en séance du 01/02/2021 par délibération n°2021-004, appartenant au même propriétaire.
Rappelle également que les projets d'aménagements menés par la commune, impactent les parcelles
susmentionnées, et que l'acquisition de ces biens dans leur intégralité, soit une surface de 10 640m?
présente donc un vif intérêt.
Indique que la proposition de vente faite au propriétaire au prix de 4830€ a été acceptée pour
l’ensemble des parcelles.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2241-1 relatif à la gestion
des biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L.1111-1 relatif
aux acquisitions amiables,
Vu l’article L. 1311-13 du code général des collectivités territoriales autorisant le maire à recevoir et à
authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels
immobiliers et indiquant que lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et
d'authentification des actes par le maire, la collectivité territoriale partie à l'acte est représenté, lors
de la signature, par un adjoint dans l'ordre de leur nomination.
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la collectivité de faire cette acquisition par acte en la forme
administrative, reçu et authentifié par le Maire, il convient de désigner l'Adjoint qui sera chargé de le
signer. SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309955
Le Conseil Municipal, l'exposé de Monsieur Le Maire, entendu,
- APPROUVE l'acquisition des parcelles sections C 268-269-292-294 ET À 279-280 d’une surface globale
de 10 640m? au prix total de 4 830€
- AUTORISE le Maire à recevoir et authentifier l’acte administratif concernant ces biens immobiliers
- DESIGNE Madame Michèle Bernard, 1ere adjointe pour signer l’acte à intervenir ainsi que tous
documents se rapportant à cette affaire
- DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal, section investissement
2 2x
Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus
indiquée,
Pour Extrait conforme,
Le Maire,
Philippe HEURA
Le Dal