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Déliberation - AR 2024 042 FONCIER Acquisition Parcelles Section C n° 576 574 et B n° 912
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Broc.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2024 042 FONCIER Acquisition Parcelles Section C n° 576 574 et B n° 912)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Logement,
SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
mesvenres ww sw.» 1RE DEŸ DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL 202400
Séance du 24/06/2024 [ LE BROC
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre juin à dix-neuf heures, , se sont réunis en session ordinaire à la mairie, les membres du Effectif légal b conseil municipal de la Commune de LE BROC, sous la présidence de En exercice 15 Monsieur HEURA, Maire.
Présents 9 Date de convocation du conseil municipal : le 19/06/2024
Pouvoirs 1 | PRÉSENTS: Mmes et MM. BERNARD — BUCARO - HEURA - Suffrages exprimés 10 | KARROUCHI — LAMY - PALAGONIA — PIROUD — SION — YACOUB
Vote pour 10 REPRESENTEE : Mme ADAMDO par M. HEURA
Vote contre 0 ABSENTS : M AUDIBERT C ROUX SNITSELAAR
ARSIEntON 0 MM AUOIPERTIL DALIBARD | | ® Ne participe pas au vote 0 ° =
Secrétaire de séance : M. BUCARO
FONCIER
ACQUISITION PARCELLES SECTION C n° 576 -574 et B n°912
Le Maire,
Informe que les parcelles section C N° 576 et 574 à l'entrée du village sont situées sur l’assiette du projet de
réhabilitation de la « carrière » et que la parcelle section B n°912 est située sur l'assiette du projet de la voie de
contournement.
Rappelle que dans le cadre desdits projets, l’acquisition des biens dans leur intégralité, soit une surface de
11 200m° présente un intérêt pour la commune.
Indique que la proposition de vente faite aux propriétaires au prix de 4€ le m° a été acceptée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2241-1 relatif à la gestion des biens
communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L.1111-1 relatif aux
acquisitions amiables,
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la collectivité de faire cette acquisition par acte en la forme administrative,
reçu et authentifié par le Maire, il convient de désigner l'Adjoint qui sera chargé de le signer.
Le Conseil Municipal, l'exposé de Monsieur Le Maire, entendu,
APPROUVE l'acquisition des parcelles section € N° 576 — 574 et B n°912 d’une surface totale de 11 200 m? au
prix de 4€ le m2.
AUTORISE le Maire à recevoir et authentifier l’acte administratif concernant ces biens immobiliers.
DESIGNE Mme Michèle Bernard pour signer l’acte à intervenir ainsi que tous documents se rapportant à cette
affaire.
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal, section investissement
Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus indiquée,
Pour Extrait conforme,
Le Maire,
AR Prefecture
006-210600250-20240624-2024_042-DE
Reçu le 26/06/2024
Publié le 26/06/2024