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Déliberation - AR 2023 078 FONCIER Acquisition Parcelle Section B n° 130 par Voie de Preemption
Document publié le Mardi 7 novembre 2023 par la commune de Broc.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2023 078 FONCIER Acquisition Parcelle Section B n° 130 par Voie de Preemption)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Démocratie,
N° 2023-078
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 19/12/2023
LE BROC
Nombre de Membres Le Quorum n'ayant pas été atteint lors du conseil municipal du 16/12/2023, Le conseil municipal peut délibérer sans condition de quorum.
Effectif légal 15
. L'an deux mille vingt-trois, le dix-neuf décembre à dix-huit heures trente, En exercice 15
se sont réunis en session ordinaire à la mairie, les membres du conseil Présents S | municipal de la Commune de LE BROC, sous la présidence de
Monsieur HEURA, Maire.
Pouvoirs (1)
Suffrages exprimés 5 | Date de convocation du conseil municipal : le 16/12/2023
PRÉSENTS : Mmes et MM. ADAMO -— BERNARD -— HEURA — KARROUCHI —
PIROUD
Vote pour
Vote contre ABSENTS : Mmes AUDIBERT C — ROUX — SION — SNITSELAAR et
5
0
Abstention 0 MM. AUDIBERT R — BUCARO -— DALIBARD -— LAMY — PALAGONIA — YACOUB Ne participe pas au vote 0
Secrétaire de séance : Mme BERNARD FONCIER ACQUISITION PARCELLE SECTION B N°130 PAR VOIE DE PREEMPTION
Le Maire,
Informe que la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes (DDFIP) a
notifié à la commune, par courrier du 7 Novembre 2023, la volonté de l'Etat de céder un bien
cadastré section B n°130 sis lieu-dit la Pinée d’une surface de 1 100m?, sur lequel se trouve les ruines
de l’ancienne Redoute de la Pinatelle au prix de 4 400€ hors droits ou taxes.
Rappelle la volonté de la commune de restaurer la Redoute de la Pinatelle situé au nord du Lac du
Broc afin de préserver son patrimoine militaire, cette acquisition présentant donc un vif intérêt.
Rappelle que la commune dispose du droit de préemption urbain sur tout projet de cession d’un
immeuble situé sur son territoire en vertu des articles L.240-1 et -3 du code de l'urbanisme.
Indique que la DDFIP a précisé que l’acte de cession comprendra une clause d’intéressement dont
les modalités sont définies en annexe à la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2241-1 relatif à la gestion
des biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L.1111-1 relatif
aux acquisitions amiables,
Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L240-1 et L240-3 relatifs au droit de priorité,
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la collectivité de faire cette acquisition par acte en la forme
administrative, reçu et authentifié par le Maire, il convient de désigner l'Adjoint qui sera chargé de
le signer.
AR Prefecture
006-210600250-20231219-2023_078-DE
Reçu le 26/12/2023 SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf,
309355
Le Conseil Municipal, l'exposé de Monsieur Le Maire, entendu,
APPROUVE l'acquisition de la parcelle section B n°130 d’une surface de 1 100 m? au prix de 4 400€
AUTORISE le Maire à recevoir et authentifier l’acte administratif concernant ces biens immobiliers
DESIGNE Mme Michèle Bernard pour signer l’acte à intervenir ainsi que tous documents se
rapportant à cette affaire
DIT que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal, section investissement
s 7°
Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus indiquée,
Pour Extrait conforme,
Le Maire,
Philippe HEURA
AR Prefecture
006-210600250-20231219-2023_078-DE
Reçu le 26/12/2023