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Déliberation - 24 085 DCM URBANISME Operation 11 Bd Emile Zola 1 rue J. Bara Garantie communale demprunts relative a lacquisition en VEFA de 10 lo
Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - 24 085 DCM URBANISME Operation 11 Bd Emile Zola 1 rue J. Bara Garantie communale demprunts relative a lacquisition en VEFA de 10 lo)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
VILLE DE HOUILLES - EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE |
HOUILLES SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2024
DCM 24/085
URBANISME - Opération 11 Bd Emile Zola / 1 rue J. Bara — Garantie
communale d'emprunts relative à l’acquisition en VEFA de 10 logements
locatifs sociaux par 1001 Vies Habitat et signature de la convention de
réservation de logements
Æ Le 24 septembre 2024 à 19h06, le Conseil Municipal de la Commune de Houilles s'est réuni République française .…. , ._ .
dans la salle Schælcher en Mairie, en présence du public et avec retransmission en direct
Département sur le site Facebook de la Ville, sous la présidence de Monsieur Julien CHAMBON, Maire
des Yvelines de Houilles.
Canton de Houilles (Convocation et affichage effectués le 18 septembre 2024).
A PRÉSENTS :
Le Conseil municipal M. CHAMBON Julien, M"° SIMONIN Elsa, M" LABUS Ewa, M. BATTISTINI Clément,
HACOMEOE M€ MARTINHO Sandrine, M. MIQUEL Pierre, M. HAUDRECHY Christophe, MM° COLLET de 39 membres Marina, M. SEKKAI Hadji, M. MAGA Sylvère, MT PRIM Céline, M"° OROSCO Claire,
M" CHATELLET Brigitte, M. DE CAMARET Gilles, M"° HERREBRECHT Christine,
Le nombre MS LECLERC Céline, M. BORDES Joël, M. ROUSSET Serge, M" GOUAR Saara,
des Conseillers M° RIBAUTE-PICARD Delphine, M.CADIOT Laurent, M. FONTANA Alexandre, M. HÉRAUD
LS MSEN Christophe, M. BERTRAND Romain, M" PRIVAT Christine, M. LECLERC Grégory,
exercice est de 39 M. CADIOU Patrick, M"° DUPLA Marie-Chantal, M" BELALA Monika.
REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR :
- M. CHAMBERT Julien par MM PRIM Céline
- MT DUBOIS-LOYA Catherine par M. BORDES Joël
MT OROSCO Claire par MT LABUS Ewa
- MT DUFOUR Florence par M. HAUDRECHY Christophe
- MTS LE LANN CONSTANS Isabelle par MT MARTINHO Sandrine
M. SIMONIN Sébastien par M. CHAMBON Julien
M. FONTANA Alexandre par M. BATTISTINI Clément
- MTSCOLLET Jennifer par M. CADIOU Patrick
- M. GOUT Christophe par M. BERTRAND Romain
- MMSMICHEL Fleur par M. LECLERC Grégory
- M.BOIVIN Claude par MT BELALA Monika
ARRIVÉES EN COURS DE SÉANCE : /
DÉPART EN COURS DE SÉANCE : /
ABSENCES :
- MT BROUTIN Gaëlle
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20240927-DCM24-085-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 VILLE DE HOUILLES - CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 24 SEPTEMBRE 2024
VILLE DE
HOUILLES
DCM 24/085
FINANCES - URBANISME
Objet : Opération 11 Bd Emile Zola / 1 rue J. Bara — Garantie communale d'emprunts relative à l'acquisition
en VEFA de 10 logements locatifs sociaux par 1001 Vies Habitat & Convention de réservation de logements
Le Conseil Municipal,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles L. 302-5 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, L. 2252-1 et
L. 2252-2,
Vu le Code Civil, et notamment son article 2298,
Vu le contrat de prêt n° 161256 en annexe, signé entre 1001 Vies Habitat, ci-après l’'Emprunteur, et la
Banque des Territoires,
Vu le projet de convention de réservation de logements à intervenir entre la Commune de Houilles et
1001 Vies Habitat tel que joint en annexe,
Considérant la demande formulée par 1001 Vies Habitat par un courrier en date du 22 décembre 2022,
tendant à garantir un contrat de prêt que cet organisme a souscrit auprès de la Banque des Territoires,
Considérant que l'octroi de cette garantie d'emprunt permettra à la Commune de Houilles de
bénéficier de 2 droits de réservation, comprenant en première attribution 1 logement PLAI et
1 logement PLS,
Considérant que la Commune est réservataire de 2 logements en primo-attribution dans cette
opération, puis en flux dans le patrimoine de 1001 Vies Habitat pour toute la durée de l'emprunt pro-
rogée de 5 ans,
Considérant qu’il convient d'établir par convention, les conditions de réservation de ces logements,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A LA MAJORITE DES VOTANTS (29 voix pour dont 26 du groupe Houilles
la Ville que J’Aime et 3 du groupe Alternative Citoyenne Écologique & Solidaire, 8 abstentions dont
7 du groupe ID Commune et 1 de M. HERAUD et compte tenu du fait que MME. SIMONIN n’a pas
pris part au vote),
Article 1%: ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement du contrat de prêt
n°161256 d’un montant total de 1 359 638,00 euros souscrit par 1001 Vies Habitat auprès
de la Banque des Territoires, selon les caractéristiques financières et aux charges et con-
ditions du contrat de prêt constitué de 8 lignes de prêt.
la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir,
devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date
de transmission au représentant de l'État et de publication et/ou notification.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20240927-DCM24-085-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
PRÉCISE que le prêt est destiné à financer l’acquisition en Vente en l'Etat Futur d’Achève-
ment de 10 logements collectifs sis 11 Bd E. Zola / 1 rue J. Bara à Houilles.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
PRÉCISE que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de
prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité.
PRÉCISE que sur notification de l’impayé par lettre simple de la Banque des Territoires, la
Commune s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paie-
ment, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de res-
sources nécessaires à ce règlement.
PRÉCISE que la Commune s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en
cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A LA MAJORITE DES VOTANTS (30 voix pour dont 26 du groupe Houilles la Ville que J’Aime, 3 du groupe Alternative Citoyenne Écologique & Solidaire et 1 de M. HERAUD, 7 abstentions du groupe ID Commune et compte tenu du fait que MME. SIMONIN n’a pas pris part au vote),
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Ville de Houilles
Les formalités de l'article L2131-1
du CGCT ont été accomplies pour
le présent acte.
AR. délivré le :
Publication effectuée le: 97/09/2024
Exécutoire ce jour : 27/09/2024
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir,
APPROUVE les termes de la convention de réservation entre la Commune de Houilles et
1001 Vies Habitat, annexée à la présente délibération, identifiant les 2 logements qui fe-
ront l’objet d’une primo-attribution par la Commune, et les droits de réservation au béné-
fice de la Commune qui seront ajoutés dans la convention de gestion en flux avec 1001
Vies Habitat, en contrepartie de la garantie d'emprunt apportée par la Commune.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Le Maire,
27/09/2024
devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date
de transmission au représentant de l’État et de publication et/ou notification.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20240927-DCM24-085-DE
Date de télétransmission : 27/09/2024
Date de réception préfecture : 27/09/2024