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Déliberation - DCM25 115 Urbanisme sa Immobiliere du Moulin Vert a RATP HABITAT Garantie demprunts et convention de reservation 120 place Andre Malraux
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - DCM25 115 Urbanisme sa Immobiliere du Moulin Vert a RATP HABITAT Garantie demprunts et convention de reservation 120 place Andre Malraux)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
VILLE DE
HOUILLES
VILLE DE HOUILLES - EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 2025
DCM 25/115 - DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT URBAIN - Vente par la SA IMMOBILIÈRE DU MOULIN VERT à RATP HABITAT
d’un immeuble de 30 logements locatifs sociaux et 31 places de parking situé 120 Place André Malraux- Garantie communale
des emprunts & Convention de réservation de logements
République française
Département
des Yvelines
Canton de Houilles
Le Conseil municipal
se compose
de 38 membres
Le nombre
des Conseillers
municipaux en
exercice est de 38
Le 18 novembre 2025 à 19h03, le Conseil Municipal de la Commune de Houilles s'est
réuni dans la salle Schœælcher en Mairie, en présence du public et avec
retransmission en direct sur le site Facebook de la Ville, sous la présidence de
Monsieur Julien CHAMBON, Maire de Houilles.
{Convocation et affichage effectués le 12 novembre 2025).
PRÉSENTS :
M. CHAMBON Julien, M. BATTISTINI Clément, M. CHAMBERT Julien, M. MIQUEL Pierre,
M. HAUDRECHY Christophe, M"° COLLET Marina, M. SEKKAI Hadji, M. MAGA Syivère,
M€ CHATELLET Brigitte, M" DUFOUR Florence, M"° HERREBRECHT Christine, MT LE-
CLERC Céline, M" LE LANN CONSTANS Isabelle, M. ROUSSET Serge, M" RIBAUTE PI-
CARD Delphine, M. CADIOT Laurent, M. FONTANA Alexandre, M. HATET Joël, Mme
ODINOT Janick, M. MICHAUD Jean-Marc, M. HÉRAUD Christophe, M. BERTRAND Ro-
main, M. GOUT Christophe, M. LECLERC Grégory, M. CADIOU Patrick, M. BOIVIN
Claude, M€ DUPLA Marie-Chantal, M" BELALA Monika.
REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR :
MT LABUS Ewa par M" HERREBRECHT Christine
MT MARTINHO Sandrine par M. BATTISTINI Clément
M. DE CAMARET Gilles par M. MIQUEL Pierre
M. BORDES Joël par M7 CHATELLET Brigitte
ME GOUAR Saara par M. SEKKAI Hadii
M. SIMONIN Sébastien par M. CHAMBON Julien
Me COLLET Jennifer par M. BERTRAND Romain
- MM PRIVAT Christine par M. GOUT Christophe
- MM MICHEL Fleur par M. CADIOU Patrick
MMESIMONIN Elsa par M. HAUDRECHY Christophe
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
M. SEKKAI Hadiji a été désigné pour remplir ces fonctions.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20251118-DCM25-115-DE
Date de réception préfecture : 25/11/2025 VILLE DE HOUILLES - CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 2025
VILLE DE
HOUILLES
DCM 25/115
FINANCES — DEVELOPPEMENT URBAIN
Objet : Vente par la SA IMMOBILIERE DU MOULIN VERT à RATP HABITAT d’un immeuble de 30 logements
locatifs sociaux et 31 places de parking situé 120 Place André Malraux Garantie communale des emprunts
& Convention de réservation de logements
Le Conseil Municipal,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles L. 302-5 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, L. 2252-1 et
L. 2252-12;
Vu le Code Civil, et notamment ses articles 2298 et 2305 :
Vu le contrat de prêt n°179595 en annexe, signé entre RATP HABITAT, ci-après l’'Emprunteur, et la
Caisse des Dépôts et Consignations ;
Vu le projet de convention de réservation de logements à intervenir entre la Commune de Houilles et
RATP HABITAT tel que joint en annexe, ;
Considérant l'opération de transfert de patrimoine (PTP) de la SA IMMOBILIERE DU MOULIN VERT à RATP HABITAT portant sur un immeuble de 30 logements et 31 places de parking situé 120, place André
Malraux ;
Considérant la demande formulée par RATP HABITAT pour les besoins de financement de l'opération
PTP, tendant à garantir un contrat de prêt que cet organisme a souscrit auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations ;
Considérant que l'octroi de cette garantie d'emprunt permettra à la Commune de Houilles de bénéfi-
cier de droits de réservation en flux pour toute la durée de l'emprunt prorogée de 5 ans;
Considérant qu'il convient d'établir par convention, les conditions de réservation de ces logements ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L'UNANIMITÉ,
Article 1°": ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un mon-
tant total de 3 812 681,00 € (trois millions huit-cent-douze mille six-cent-quatre-vingt-
un euros) souscrit par l'emprunteur RATP HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du
contrat de prêt n°179595 constitué d’une seule ligne de prêt.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20251118-DCM25-115-DE
Date de réception préfecture : 25/11/2025 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Ville de Houilles
Les formalités de l’article L2131-1 Conseill
du CGCT ont été accomplies pour
le présent acte.
AR. délivré le :
Publication effectuée le :
Exécutoire ce jour :
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de ia somme en principal de 3 812
681,00 £ (trois millions huit-cent-douze mille six-cent-quatre-vingt-un euros) augmen-
tée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
PRÉCISE que le prêt est destiné à financer l’acquisition à la SA IMMOBILIERE DU MOU-
LIN VERT d’un immeuble de 30 logements locatifs sociaux et 31 places de parking situé
120 place André Malraux à Houilles.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
PRÉCISE que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat
de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des
sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
PRÉCISE que sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et
Consignations, la Commune s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Em-
prunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
PRÉCISE que la Commune s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer,
en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
APPROUVE les termes de la convention de réservation entre la Commune de Houilles
et RATP HABITAT, annexée à la présente délibération, identifiant les droits de réserva-
tion au bénéfice de la Commune, en contrepartie de la garantie d'emprunt apportée
par la Commune.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
Ampliation de la présente délibération sera transmise à Madame la Sous-préfète de
l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye.
Le Maire,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa pu
dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet {art. L. 411-7 CRPA}
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier ou sur le sitf Télérecours citoyens (www.telerecours.fr} dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, où à compter de la réponse explicite ou un implicite de Monsieur le Mare sr un recours gracieux a ete préalablement
vuerco
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20251118-DCM25-115-DE
Date de réception préfecture : 25/11/2025
25/11/2025
25/11/2025
25/11/2025