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Déliberation - dec 2024 217 redevance dechets professionnels 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plaine-sur-Mer.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
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MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
U^Uîwfur^er-
Décision n° 2024-217
Objet : Redevance DéchetsProfessionnels 2025
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu l'article L. 2122. 22 du Code Généraldes Collectivités Territoriales (CGCT) disposant que le maire peut par délégation du conseil municipal être chargé en tout ou en partie et pour la durée de son mandat, de traiter certainesaffairesrelevant normalement de la compétencedu conseil municipal,
Vu la délibérationn" 2024-075du Conseil Municipal du 16 Décembre2024, prise en application de l'article L. 2122. 22 du Code Général des Collectivités Territoriales susvisé, et notamment son paragraphe 4, portant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les créditssont inscrits au budget,
Vu le Code de la commande publique,
Considérant l'examen de la proposition reçue de la communauté d'agglomération de Pornic Agglo Pays de Retz pour la redevance de la collecte des déchets professionnels pour un montant globale de l 212. 85 ,
DÉCIDE
Article l : D'accepter la proposition de la communauté d'agglomération de PornicAgglo Pays de Retz située 2 rue du DR Ange Guépin, ZAC de la Chaussée, 44 215 Pornic, pour la redevance de la collecte de déchets professionnel pour le restaurant scolaire, et les ateliers du service technique.
Article 2 : De signer son devis d'un montant de 1212. 85 réparti ainsi :
- 1077. 89 , pour le restaurant scolaire, situé 3 rue des écoles, 44 770 La Plaine sur Mer
- 134. 96 , pour les ateliers du service technique, situé rue de Bernier, 44 770 la Plaine sur Mer
Article 3 : Le Maire est chargé de l'application de la présente dont ampliation sera effectuée auprès du représentant de l'État.
Article 4 : Le présent acte administratif peut faire t'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Nantes ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme électronique et sa transmission au représentantde l'État.
La Plaine. sur-Mer, le 19/12/2024
DanièleVINCENT
Maire
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Page ; l
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401267-20250106-2-AU
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 06-01-2025
Publication le : 06-01-2025