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Arrêté - 1715536266 Permission de voirie arrete 67 2024
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Auzances.
Lien du pdf (Arrêté - 1715536266 Permission de voirie arrete 67 2024)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
DEPARTEMENT PERMISSION DE VOIRIE DE LA CREUSE 7 avenue de la gare
Exécution d'ouvrage sur un domaine privé
avec occupation temporaire du domaine public
{trottoir et parking)
COMMUNE d'AUZANCES
ARRÊTE N° 67-2024
Nom et adresse du pétitionnaire : ENEDIS MOAR LIMOGES Représentée M. Philippe HENAULT
8 allée Théophile Gramme
87270 LIMOGES
Le MAIRE DE LA COMMUNE d’AUZANCES
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU l'arrêté du 24 Novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié et complété ;
VU l'instruction interministérielle de la signalisation routière (Livre I) approuvée par arrêtés interministériels du 08 avril 2002 et du 31 juillet 2002 ;
VU l'état des lieux ;
VU la demande en date du 3 mai 2024 présentée par ENEDIS MOAR LIMOGES, représentée par
M. Philippe RENAULT, pour une permission de voirie pour des travaux de raccordement
d’électricité prévus au 7 avenue de la gare, parcelle cadastrée AC 507 à Auzances,
CONSIDÉRANT que cette demande implique l’occupation d’une partie de Pespace publie devant la parcelle cadastrée AC 507 sise au 7 avenue de la gare, pour la construction ou la modification d’un branchement d’électricité sur le domaine public.
ARRÊTE
Article 1er :
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans l'analyse ci-dessus de sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des lois, codes et arrêtés cités ci-dessus et aux conditions spéciales suivantes :
Protection contre toutes chutes d’objets et matériaux sur le domaine public. Balisage et sécurisation du lieu des travaux
Protection des piétons et des riverains, Article 2 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est conférée pour une durée qui sera déterminée selon la demande de Pentreprise qui réalisera les travaux.
Elle est donnée à titre précaire et révocable sans indemnité. À l'expiration de ce délai, s'il n'a pas été renouvelé ou après révocation, les lieux devront être remis en l'éfat initial, aux frais du pétitionnaire.
Article 3 : Signalisation du chantier
Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté.
Le bénéficiaire devra en outre respecter les dispositions particulières suivantes :
Signalisation temporaire de jour comme de nuit si nécessité,
Article 4 : Conditions financières
Néant.
Article 5 : Délai d'exécution
La présente autorisation n'est valable que pour un an à compter de la date du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai.
Article 6 : Autorisations diverses
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir l'autorisation de raccordement aux réseaux auprès des concessionnaires ainsi que de l'Administration des P. et T., pour tous travaux au voisinage des câbles souterrains.
Le présent arrêté ne dispense pas le permissionnaire d'obtenir, si nécessaire, le permis de construire prévu par le Code de l'Urbanisme, articles L 421-I et suivants ou de déposer la déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
Article 7 : Responsabilité
La présente autorisation n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.
Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- M. Philippe HENAULT,
- Mairie d'AUZANCES,
- Monsieur s Commandant de la Brigade de Gendarmerie d’Auzances.
Fait à AUZANCES, le 10 mai 2024
Le Maire,
RO tançoise SIMON. nt
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Récolement
Le : (qualité du signataire)
soussigné, certifie que le bénéficiaire s'est conformé aux prescriptions du présent arrêté.
Fait à , le
Signature du responsable