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Arrêté - 1708597763 Permission de voirie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Auzances.
Lien du pdf (Arrêté - 1708597763 Permission de voirie)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Logement,
DEPARTEMENT
PERMISSION
DE
VOIRIE
DE
LA
CREUSE
Lotissement
du
Bois
Joli
Exécution
d'ouvrage
sur
un
domaine
privé
avec
occupation
temporaire
du
domaine
public
{trottoir
et parking)
COMMUNE
d'AUZANCES
ARRÊTE
N°
29-2024
Nom
et adresse
du
pétitionnaire
:
ENEDIS
MOAR
LIMOGES
Représentée
M°°
Marine
MARGOT
8 allée
Théophile
Gramme
87270
LIMOGES
Le
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
d’AUZANCES
PU
la
loi
n°
82-213
du
2
Mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
modifiée
et
complétée
par
la
loi
82-623
du 22
juillet
1982
et
par
la
loi
83-8
du
07 janvier
1983; VU
le Code
Général
des
Cohectivités
Territoriales;
VU
le
Code
de
la
Route
;
VU
le Code
de
la Voirie
Routière
;
VU
l'arrêté
du
24
Novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes,
modifié
et
complété; VU
l'instruction
interministérielle
de
la
signalisation
routière
(Livre
I)
approuvée
par
arrêtés
interministériels
du
08
avril
2002
et du
31
juillet
2002
;
VU
l'état
des
lieux
;
VU
la
demande
en
date
du
21
février
2024
présentée
par
ENEDIS
MOAR
LIMOGES,
représentée
par
M
Marine
MARGOT,
pour
une
permission
de
voirie
pour
des
travaux
de
branchement
d’électricité
prévus
au
lotissement
du
Bois
Joli,
parcelle
cadastrée
AB
206
à Auzances,
CONSIDÉRANT
que
cette
demande
implique
loccupation
d’une
partie
de
l’espace
public
devant
la
parcelle
cadastrée
AB
206
sise
au
lotissement
du
Bois
Joli,
pour
la
construction
ou
la
modification
d’un
branchement
d'électricité
sur
le domaine
public.
ARRÊTE
Article
ter
:
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à exécuter
les
travaux
énoncés
dans
l'analyse
ci-dessus
de
sa
demande,
à
charge
pour
lui de
se conformer
aux
dispositions
des
lois,
codes
et arrêtés
cités
ci-dessus
et aux
conditions
spéciales
suivantes
:
Protection
contre
toutes
chutes
d’objets
et matériaux
sur
le domaine
publie.
Balisage
et sécurisation
du
lieu
des
travaux
Protection
des
piétons
et
des
riverains, Article
2
: Durée
de
l'autorisation
La
présente
autorisation
est
conférée
pour
une
durée
qui
sera
déterminée
selon
la
demande
de
l’entreprise
qui
réalisera
les travaux.
Elle
est
donnée
à titre
précaire
et
révocable
sans
indemnité.
À
l'expiration
de
ce
délai,
s'il
n'a
pas
été
renouvelé
ou
après
révocation,
les
lieux
devront
être
remis
en
l'état
initial,
aux
frais
du
pétitionnaire. Article
3
: Signalisation
du
chantier
Le
bénéficiaire
aura
la
charge
de
la
signalisation
réglementaire
de
son
chantier,
de
jour
et
de
nuit,
et
sera
responsable
des
accidents
pouvant
survenir
par
défaut
ou
insuffisance
de
cette
signalisation.
La
signalisation
sera
conforme
à la réglementation
en
vigueur
à la date
du
présent
arrêté.
Le
bénéficiaire
devra
en
outre
respecter
les
dispositions
particulières
suivantes
:
Signalisation
temporaire
de jour
comme
de
nuit
si nécessité.
Article
4
: Conditions
financières
Néant. Article
5
: Délai
d'exécution
La
présente
autorisation
n'est
valable
que
pour
un
an
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Elle
sera
périmée
de
plein
droit
s'il
n'en
a pas
été
fait
usage
avant
l'expiration
de
ce
délai.
Article
6
: Autorisations
diverses
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
pétitionnaire
d'obtenir
l'autorisation
de
raccordement
aux
réseaux
auprès
des
concessionnaires
ainsi
que
de
l'Administration
des
P.
et T.,
pour
tous
travaux
au
voisinage
des
câbles
souterrains.
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
permissionnaire
d'obtenir,
si
nécessaire,
le
permis
de
construire
prévu
par
le Code
de
l'Urbanisme,
articles
L
421-1
et suivants
ou
de
déposer
la
déclaration
de
travaux
exemptés
de
permis
de
construire.
Article
7
: Responsabilité
La
présente
autorisation
n'est
donnée
que
sous
réserve
des
droits
des
tiers
et
des
règlements
en
vigueur. Article
8
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
:
- M"
Marine
MARGOT,
- Mairie
d' AUZANCES,
- Monsieur
le Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
d’Auzances.
Fait
à AUZANCES,
le 21
février
2024
Le
Maire,
Françoise
SIMON.
Récolement Le
: (qualité
du
signataire)
soussigné,
certifie
que
le bénéficiaire
s'est
conformé
aux
prescriptions
du
présent
arrêté.
Fait
à
, le
Signature
du
responsable