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Procès Verbal - DCM20221026 Convention FIPHFP
Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM20221026 Convention FIPHFP)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
À VILLE DE
SAINT
A
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 26 OCTOBRE 2022
ANDRÉ DROIT DEVANT
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20221026/007
DEVELOPPEMENT D'UNE POLITIQUE HANDICAP
AUTORISATION DE CONVENTIONNEMENT ENTRE LA
COMMUNE DE SAINT-ANDRE ET LE FONDS D'INSERTION
POUR LES PERSONNES HANDICAPEES DE LA FONCTION
PUBLIQUE (FIPHFP)
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale de
la mairie le 31 octobre 2022.
Que la convocation a été faite
le 20 octobre 2022.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-six octobre, le conseil municipal de SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, RAMASSAMY Laurent, CONSTANT Jean-Paul, SOUPOU Alexa, RAMIN Jean Yannick, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, NAZE Gilles, COUPOU Jimmye, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, GRONDIN Jimmy, SABABADY Marie Josette, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, LARIVIERE Marie, MAILLOT Serge René, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adélaïde, PERMACAONDI Isabelle, PRAUD Elodie, PERTANIN-CARPIN Audrey, LATCHOUMY Rosange, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, VIRAPOULLE Jean-Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN Présents: 35 HAMIDA Viviane, SOUPRAMANIEN Stéphane, BARBE Ludovic, | RAMIN Odile
REP ENEES à 7 | ETAIENT REPRESENTES : : : MM. PEQUIN Jean-Marc, CEVAMY Primilla, PAYET Catherine Anne,
Absents : ASSICANON Jean Thierry, BENOIT Sabrina, CHANE TO Marie Lise, TIPAKA Nadia Total des votes : 42
ETAIENT ABSENTS :
MM. DIJOUX Sabrina, SAID Moussa, NAUD CARPANIN Marie-Hélène
É SN Fe Maire
| | ni: | dl Re \ NC 5 y r/ 1 7 TT
NÉ TT Joé BEDIER
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Audrey PERIANIN-CARPIN a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20221102-DCM20221026-007-DE
Date de télétransmission : 02/11/2022
Date de réception préfecture : 02/11/2022 DCM20221026/007 -DEVELOPPEMENT D'UNE POLITIQUE HANDICAP - AUTORISATION DE CONVENTIONNEMENT ENTRE LA COMMUNE DE SAINT- ANDRE ET LE FONDS D'INSERTION POUR LES PERSONNES HANDICAPEES DE LA FONCTION PUBLIQUE (FIPHFP).
e Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
e Vule Code de la Fonction Publique
e Vula loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
eo Vu l’avis favorable du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) en sa séance du 29 juin 2022 pour présentation de la démarche et sa séance du 7 octobre 2022 pour validation du projet de convention
e Sous réserve de l’avis favorable du Comité Local du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) en sa séance du 14 octobre 2022 sur le projet de convention,
e Considérant que la Ville de Saint André souhaite développer une politique ambitieuse en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap et améliorer la qualité de accompagnement proposé à chacun des agents communaux en situation de handicap, que ceux-ci soient nouvellement recrutés ou confrontés à une difficulté de maintien dans l’emploi,
e Considérant que la convention à intervenir permettra le développement des actions en faveur de l'insertion des personnes en situation de handicap au sein des services municipaux,
L’insertion des personnes en situation de handicap est un sujet porté par la ville de Saint André depuis 2020. L’objectif à travers l’impulsion d’un conventionnement avec le FIPHFP est d’agir en faveur de la qualité de vie au travail des agents communaux en étant porteuse de leviers d’intégration et d’inclusion à l’égard de l’ensemble de ses collaborateurs.
Le FIPHFP, Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique, établissement public créé sur le fondement de la loi de février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » dispose de fonds récoltés auprès des collectivités territoriales qui ne satisfont pas à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés à hauteur du taux légal de 6% de leurs effectifs. En contrepartie, cet établissement finance des aides destinées à favoriser l’insertion des personnes en situation de handicap dans la fonction publique.
Par ses financements et partenariats, le FIPHFP incite les collectivités à mettre en œuvre des politiques d’inclusion professionnelle ambitieuse.
Au 31 décembre 2021, la Ville a atteint un taux d’agents en situation de handicap de 5.86% déclarés.
Or, au regard de la surveillance médicale des agents par le médecin de prévention du Centre de Gestion, force est de constater qu’un certain nombre d’agents craigne de déclarer leur situation de handicap de peur d’être stigmatiser voire d’avoir la sensation de perdre leur emploi.
La Ville de Saint André a pour objectif de développer une politique volontariste d’accompagnement des agents communaux sur plusieurs axes :
- Favoriser l’intégration durable et les conditions de travail des bénéficiaires de l’obligation d’emploi (aménagement matériel des postes de travail aussi bien lors du recrutement que pour le maintien de l’emploi)
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20221102-DCM20221026-007-DE
Date de télétransmission : 02/11/2022
Date de réception préfecture : 02/11/2022 -__ Favoriser l’accompagnement des agents en reclassement par le déploiement d’une démarche de préparation au reclassement (PPR)
- Accompagner et professionnaliser les acteurs opérationnels de la politique handicap par le biais de formations et d’actions de sensibilisation
- Favoriser l’évolution positive des comportements au regard du handicap - Diffuser une culture commune et faire évoluer les regards et mentalités vis-à-vis du handicap au travail
- _ Bénéficier d’un préfinancement des actions afin d’anticiper les fonds à mobiliser - Optimiser financièrement ses ressources en atteignant le taux réglementaire d’emploi de personnes en situation de handicap de 6%
Pour cela, elle souhaite créer un partenariat avec le FIPHFP par la signature d’une première convention d’une durée de trois ans (1% novembre 2022 au 1% novembre 2025) visant les axes ci- dessus. Ces actions seront pilotées par la direction des ressources humaines.
Sur la base d'engagements chiffrés, la Ville s’engage notamment à favoriser le recrutement de BOETH (Bénéficiaires de l’Obligation d'Emploi et Travailleur Handicapé) au travers notamment de l’accompagnement au maintien dans l’emploi, reclassement et reconversion des agents déclarés inaptes et par le recrutement de trois personnes en contrat d’apprentissage à minima sur la durée de
la convention.
Dans un second lieu, il y a une nécessité pour la collectivité de changer le regard autour du handicap, l'objectif est donc double : professionnaliser les acteurs du handicap (référent handicap et maintien dans l’emploi, organisations syndicales, encadrant de proximité, managers, tuteurs) et proposer des actions d’information, de sensibilisation et de communication à l’ensemble du personnel communal.
L'ensemble du dispositif comprenant les frais de personnels et les actions, représente un budget global de 523 450 € sur toute la durée de la convention. Le FIPHFP versera une contribution financière de 299 350 €. Le coût pour la collectivité sur toute la durée de la convention sera de 224 100 € dont une enveloppe minimum de 96 400 € valorisable au titre des effectifs et des compétences dédiés à l’action déjà en poste dans la collectivité.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 :
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention entre la Ville de Saint André et le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) pour la période 2022 —
2025 ;
Article 2 :
- Précise que les recettes en résultant seront imputées au chapitre 74 (dotations et participations) du budget et les dépenses sur les crédits inscrits aux chapitres 011 et 012.
Conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un délai de deux mois.
Pour extrait conforme
Fait à Saint-André le ( 2 NOV. 207? er mammn,
LÉ ES D | Le Maire
PS [. \ | 0 : > .
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20221102-DCM20221026-007-DE
Date de télétransmission : 02/11/2022
Date de réception préfecture : 02/11/2022