Déliberation - 2025.01.07.37 convention fiphfp

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Déliberation - 2025.01.07.37 convention fiphfp Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Déliberation - 2025.01.07.37 convention fiphfp)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, 2025/JUIL/01/37

Extrait du registre des délibérations du

Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 17 juillet 2025

Objet : Approbation d’une convention dans le cadre du dispositif proposé par le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP)

Date de la convocation : 11 juillet 2025

Date d’affichage de la convocation : 11 juillet 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le dix-sept juillet à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.

Nombre de membres composant l’assemblée : 42

Nombre de membres en exercice : 42

Quorum : 22

Nombre de membres présents : 26

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer

Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur GRASSI Didier ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DASSIBAT Franck ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur ROMITI Gérard ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Monsieur PAOLI Jean François ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Monsieur MORGANTI Julien.

Etaient absents : Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DE ZERBI Alexandre ; Madame GUIDICELLI- SBRAGGIA Lauda ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise.

Ont donné pouvoir :

Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;

Madame De Gentili Emmanuelle à Monsieur PIERI Pierre ;

Madame ORSINI SAULI Laura à Monsieur LUCCIONI Don Petru ;

Madame PELLEGRI Leslie à Madame POLISINI Ivana ;

Madame LUCIANI Emmanuelle à Madame MANGANO Angelina ;

Madame TIMSIT Christelle à Madame LACAVE Mattea ;

Madame ALBERTELLI Viviane à Monsieur MORGANTI Julien.

Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau

Le conseil municipal,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L. 351-7 ;2025/JUIL/01/37

Vu le Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié relatif au FIPHFP ;

Vu la délibération n° 2007-05-04 du 24 mai 2007 modifiée du comité national du FIPHFP portant sur les modalités de dévolution par voie conventionnelle des financements du FIPHFP ;

Vu la délibération n° 2007-05-07 du 24 mai 2007 du comité national du FIPHFP portant sur la répartition des compétences en matière de décisions de financement entre le comité national, les comités locaux et le directeur de l’établissement public ;

Vu la délibération n°2025-CO-04-01 du 29 avril 2025 du comité local du FIPHFP de Corse portant décision de financement ;

Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 15 juillet 2025 ;

Considérant que la commune de Bastia et la Communauté d’Agglomération de Bastia ont engagé conjointement une démarche en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, dans le cadre du dispositif proposé par le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) ;

Considérant que le FIPHFP finance au cas par cas des aides individuelles matérielles, techniques, humaines ou encore de la formation. Il appuie également les employeurs publics dans le développement de politiques en faveur des agents en situation de handicap afin d’atteindre progressivement le taux d’emploi minimum de 6% ;

Considérant que les conventions FIPHFP s’adressent à des employeurs de plus de 550 agents, aussi la CAB comptant 300 agents environ, a la possibilité de mutualiser la convention avec notre collectivité, afin de lui permettre de bénéficier d’une partie des financements octroyés par le FIPHFP ;

Considérant que la ville renouvelle pour la 3ème fois et pour la période 2025-2027 sa convention avec cet organisme ;

Considérant le projet commun de conventionnement avec le FIPHFP pour l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, adopté par le Comité local de Corse du FIPHFP en date du 29 avril 2025 et présenté à la F3SCT le 15 avril 2025 ;

Considérant le montant de la subvention pour les deux collectivités s’élevant à 308 947 € au prorata du nombre d’agents.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Didier GRASSI,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité

Article 1:

- Prend acte de la convention avec le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).

Article 2:

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention FIPHFP et tous documents nécessaires à sa réalisation.2025/JUIL/01/37

Article 3:

- Autorise la commune de Bastia à verser une partie de la subvention du FIPHFP à la Communauté d’Agglomération de Bastia au prorata des dépenses engagées par celle-ci pour le compte des agents porteurs de handicap.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Paul TIERI Pierre SAVELLI

Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.

Signé électroniquement le 24/07/2025 Signé électroniquement le 24/07/2025