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Procès Verbal - DCM23 280922 Convention partenariat avec le FIPHFP Autorisation de signer la convention
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM23 280922 Convention partenariat avec le FIPHFP Autorisation de signer la convention)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
"PLAINE DES PALMISTES
Affaire 23-280922
Convention de partenariat avec le Fonds pour l'Insertion
des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique
(FIPHFP) — autorisation de signer la convention
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 22 septembre 2022 et que le
nombre de membres en exercice étant de 29, le nombre de
présent(s) est de : 15
Absenits : 11
Procurations : 03
Total des votes : 18
Secrétaire de séance : JUSTINE Victorien
Le quorum étant aïteint, le Conseil Municipal a pu
valablement délibérer
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU VINGT-HUIT
SEPTEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux le VINGT-HUIT
SEPTEMBRE à DIX-SEPT HEURE ONZE MINUTES le
Conseil Municipal de La Plaine des Palmistes
dûment convoqué par Monsieur le Maire s'est
assemblé au lieu habituel de ses séances sous la
Présidence de Monsieur PAYET Johnny.
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire — Sabine IGOUFE
1°e adjointe — Jean Yves FAUSTIN 2°" adjoint —
Mylène MAHALATCHIMY 3°" adjointe - Joan
DORO 4°" adjoint — Gina DALLEAU 5°" adjointe
- Marie-Heliette THIBURCE 7°" adjointe — Sonia
ALBUFFY conseillère municipale -Micheline
CLAIN conseillère municipale — Alain RIVIERE
conseiller municipal — Sandra GRONDIN
conseillère municipale — Joseph Luçay
CHEVALIER conseiller municipal - Marie-Lourdes
VÉLIA conseillère municipale — Mickaël PAYET
conseiller municipal — Victorien JUSTINE
conseiller municipal
ABSENT(S) : Frédéric AZOR conseiller municipal
— Sabrina HOARAU conseillère municipale —
Marie Émilie NALEM conseillère municipale —
Sophie ARZAL conseillère municipale — Daniel
JEAN-BAPTISTE dit PARNY conseiller municipal —
— Mélissa MOGALIA conseillère municipale —
BOYER Yannick conseiller municipal — Sylvie
LEGER conseillère municipale — Jean-Luc SAINT-
LAMBERT conseiller municipal — Joëlle DELATRE
conseillère municipale — Jean-Yves VACHER
conseiller municipal
PROCURATION(S): Jean-Claude DAMOUR 6f"°
adjoint à GRONDIN Sandra -— Erick BOYER
conseiller municipal à DORO Joan - Elisabeth
BAGNY conseillère municipale à VÉLIA Marie-
Lourdes
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220928-DCM23-28092022-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022
Publicité faite le : 04/10/2022 Affaire 23-280922
Convention de partenariat avec le Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) — autorisation de signer la convention
Le Maire rappelle que la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées du 11 février 2005 énonce le principe du droit à compensation du handicap et de
l'obligation de solidarité de l'ensemble de la société à l'égard des personnes handicapées. A ce titre, parmi
les différentes dispositions en faveur de l'insertion des personnes en situation de handicap, la loi énonce une
obligation d'emploi d'un nombre d'agents bénéficiaires de l'obligation d'emploi à hauteur de 6 % de l'effectif
total employé par la collectivité.
A ce jour, la commune emploie 9 personnes relevant de cette catégorie de personnels. Au regard de
l'obligation d'emploi prévue par la loi précitée, la commune doit s'acquitter d'une contribution annuelle de
12 576 euros (données pour l'année 2021).
C'est dans ce cadre que la commune a été sollicitée par le Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées
dans la Fonction Publique (FIPHFP) afin de conclure une convention de partenariat, afin d'être accompagnée
dans le respect de l'obligation d'insertion et d'emploi des personnes handicapées.
L'objectif est, sur la base d'un projet triennal de 340 524,00 euros, de faire financer des actions de
recrutement, de maintien dans l'emploi, de formation et d'accessibilité des personnes en situation de
handicap au sein des différents services de la collectivité. La part prise en charge par le FIPHFP est de
179 500,00 euros.
Le plan d'action détaillé, commun à la ville et au CCAS, est disposé dans le projet de convention de partenariat
annexé en pièce-jointe. Les principales actions concerneront en priorité le recrutement de personnels, avec
le recrutement d'apprentis en situation de handicap. Les autres actions concerneront principalement l'aide
au maintien dans l'emploi, l'aide à la formation des tuteurs et la communication globale en faveur de la
politique interne du handicap.
Après consultation pour avis du CHSCT, le plan d'actions de la commune fera l’objet d'une soutenance de
présentation devant le comité locale du FIPHFP, en présence de la Sous-préfète déléguée à la cohésion
sociale et des représentants du FIPHFP, le 22 juin prochain. La convention couvre la période du 1° juillet
2022 au 30 juin 2025.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
- VALIDE les termes du présent rappor,
- VALIDE le projet de convention de partenariat entre la commune de La Plaine des Palmistes
et la FIPHFP afin de promouvoir une politique inclusive en faveur de l'emploi des personnes
handicapées,
- VALIDE le plan d'actions disposé dans la convention jointe en annexe,
- AUTORISE le Maire ou en son absence, l'adjoint délégué, à signer tout document se rapportant
à cette affaire.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220928-DCM23-28092022-DE
Date de télétransmission : 03/10/2022
Date de réception préfecture : 03/10/2022 an,
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