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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 251113 04A DEV EPFL achat d un terrain ZAE des Tembous.docx tampon
Document publié le Mercredi 11 septembre 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 251113 04A DEV EPFL achat d un terrain ZAE des Tembous.docx tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Logement,
Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Recu en préfecture le 19/11/2025
Publié le
I: ARA-200067262-20251113-251113 04 DEV-DE
Cprfl ad au Établissement Public Foncier Local r BÉARN * Béarn Pyrénées communauté de communes
1
PROGRAMME PLURIANNUEL D'INTERVENTION 2021-2025
CONVENTION DE PORTAGE
RELATIVE À L’ACQUISITION PAR VOIE AMIABLE DE L’IMMEUBLE BÂTI À USAGE DE RESTAURANT SIS À OGEU-LES-BAINS (64680), RUE DE L’ARTISANAT
PARCELLE CADASTRÉE SECTION D N°1210
N°0266-421-2512
ENTRE :
ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL BÉARN PYRÉNÉES,
Établissement public à caractère industriel et commercial ayant son siège social à PAU (64000), 2 rue Jean- Baptiste Carreau, identifié au répertoire SIREN sous le numéro 530 428 903 et immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Pau (64000), représenté par son directeur, Monsieur Anthony ZAJDOWICZ, désigné à cette fonction aux termes d’une délibération du conseil d’administration en date du 11 septembre 2013, régulièrement transmise au représentant de l’État dans le département le 17 septembre 2013, agissant ès qualités, et spécialement habilité et autorisé à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du conseil d’administration dudit établissement portant le n°2025-XX en date du XX octobre 2025, régulièrement transmise au représentant de l’État dans le département le XX octobre 2025,
Ci-après dénommé « EPFL »,
d’une part,
ET
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT-BÉARN,
Établissement public de coopération intercommunale ayant son siège social à OLORON-SAINTE-MARIE (64400), 12 place de Jaca, représenté par son Président en exercice, Monsieur Bernard UTHURRY, agissant ès qualités et spécialement habilité et autorisé à l'effet des présentes en vertu de la délibération du conseil communautaire portant le n°XXXXXX-XX-DEV en date du 13 novembre 2025 régulièrement transmise au représentant de l’État dans le département le XX novembre 2025,
Ci-après dénommé « COMMUNAUTÉ DE COMMUNES »,
d’autre part.
IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique, la communauté de communes du Haut-Béarn (CCHB) a décidé de reconstituer des réserves foncières destinées à l’accueil de nouvelles entreprises. Dans un contexte de raréfaction de la ressource foncière, compte tenu de l’exigence de sobriété dans la consommation d’espaces, elle a décidé d’orienter en priorité son action en matière de foncier économique vers les friches industrielles, artisanales et commerciales à réhabiliter ou à recycler.
La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES demande à l’EPFL Béarn Pyrénées d’assurer l’acquisition par voie amiable, puis le portage pour une durée prévisionnelle de HUIT (8) ans, de l’immeuble bâti anciennement à usage de restaurant sis à OGEU-LES-BAINS (64680), rue de l’Artisanat, cadastré section D n°1210 pour une contenance de 4 804 m2 afin d’y accueillir une nouvelle activité économique après désamiantage le cas échéant et démolition du bâti existant. Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Le à Publié le
ID - ARA NNNNCT7ORN NNNEAA11N NE 1119 14 DEV-DE
2
L’opération a fait l’objet d’une demande d’intervention par délibération du conseil communautaire de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES en date du 13 novembre 2025 et d’une autorisation anticipée de la part du conseil d’administration de l’EPFL en date du XX octobre 2025.
ARTICLE 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de :
• définir les engagements et obligations que prennent la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES et l’EPFL dans la mise en œuvre d’un dispositif visant à faciliter la maîtrise foncière nécessaire à la réalisation d’une opération entrant dans le cadre de leurs priorités d’actions respectives ;
• préciser les modalités techniques et financières d’interventions de l’EPFL et de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES.
ARTICLE 2 – Les biens acquis et mis en portage
L’acquisition objet de la présente convention porte sur l’immeuble bâti anciennement à usage de restaurant sis à OGEU-LES-BAINS (64680), rue de l’Artisanat, cadastré savoir :
Section N° Lieu-dit ou voie Nature
Contenance
HA A CA
D 1210 Rue de l’Artisanat Bâti 00 48 04
TOTAL 00 48 04
Cette propriété est classée en zone urbaine (UY) du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune d’Ogeu-les- Bains, qui correspond à un secteur déjà urbanisé où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. Elle est destinée à l’accueil des établissements à usage commercial, industriel, artisanal et de services.
Ce site en friche se trouve au sein du périmètre de la zone d’activités économiques (ZAE) des Tembous. Il présente un intérêt particulier compte tenu de sa localisation dans une zone à potentiel de renouvellement et de densification, à proximité immédiate des équipements publics existants. Il s’agit en particulier d’un restaurant construit en 2004 et vacant depuis 2016 bénéficiant d’une situation privilégiée au cœur de la zone d’activité constituée. Outre un terrain d’assiette de taille significative, le bien se compose d’un bâtiment d’environ 191 m² utiles, édifié dans le cadre d’un bail à construction. Il se compose d’une salle de restauration et d’une terrasse, un espace cuisine, plonge et stockage, un bureau ainsi que des sanitaires.
Le bâti existant a vocation à être démoli afin d’initier le renouvellement du secteur. Cette perspective permettrait de dégager une surface plane de près de 5 000 m² constructibles, où pourraient être accueillies à terme de nouvelles activités économiques au sein de la zone existante.
ARTICLE 3 - Conditions d’acquisition des biens par l’EPFL
Cette acquisition est réalisée par voie amiable moyennant un montant de CENT MILLE EUROS (100 000,00 €), auquel s’ajoutent des frais d’acte authentique, auprès de la SCI LA FOUGERAIE, société civile immobilière dont le siège est à OGEU-LES-BAINS (64680), lotissement du Pont Neuf, identifiée au répertoire SIREN sous le numéro 428 982 664 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PAU (64000).
ARTICLE 4 - Durée de portage et engagement de rachat
La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES demande à l’EPFL, qui accepte, d’assurer l’acquisition, puis le portage foncier des biens objet des présentes pour une durée de HUIT (8) ans à compter de la date de leur acquisition.
La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES s’engage à racheter sans condition, à la fin de la période de portage, les biens objet des présentes. Il est convenu que les biens pourront être rétrocédés par anticipation, y compris partiellement, sur simple demande du conseil communautaire, la rétrocession devant être concrétisée par une vente dans un délai de moins de 6 mois. Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le SLOF
ID - ARA ONNNNCT7ORN NNNEAA11N NE 1119 14 DEV-DE
3
Si des travaux d’aménagement devaient être réalisés pendant la période de portage, la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES obtiendra au préalable l’autorisation de l’EPFL Béarn Pyrénées. Dans l’hypothèse où l’aménagement des biens devait donner lieu à une ouverture au public avant la fin de la période de portage, la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES devra signer une convention de mise à disposition précaire et révocable lui transférant toutes obligations en la matière, ou racheter les biens sans délai.
ARTICLE 5 – Engagement de la communauté de communes
La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES s’engage à mettre en œuvre le(s) projet(s) mentionné(s) à l’article 2 pour lequel l’intervention de l’EPFL Béarn Pyrénées a été accordée, conformément aux dispositions approuvées par le conseil d’administration de l’EPFL visant à garantir un usage des biens portés conforme aux missions de l’établissement.
Si le projet mentionné à l’article 2 pour lesquels l’intervention de l’EPFL Béarn Pyrénées a été acceptée par le conseil d’administration devait être modifié, la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES devra justifier de ce changement, qu’il soit délibéré ou subi, et motiver l’adaptation du projet initial devant les administrateurs de l’EPFL.
ARTICLE 6 – Conditions financières de la revente et conditions de paiement de la vente
La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES s’engage à racheter, ou à faire racheter par un ou des opérateurs de son choix, par acte notarié, l’ensemble foncier acquis par l'EPFL. Ce rachat s'effectuera dans le respect des principes et du prix de cession prévus dans la présente convention.
La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES s’engage à racheter les biens au prix d’acquisition, soit CENT MILLE EUROS (100 000,00 €), majoré des éléments suivants :
1. Frais de notaires liés à l’acquisition du bien, estimés à 2 000,00 €,
2. Frais liés à la démolition du bâti existant, y compris études préalables, estimés à 60 000,00 €,
3. Plus généralement, tous les frais complémentaires éventuels relatifs au portage et qui s’avéreraient nécessaires et/ou seraient demandés par la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES pendant le portage (diagnostics, études, géomètre, etc.),
4. Marge de portage calculée sur la base de 2% par an, appliquée au prix d’achat + frais de notaire + études préalables + travaux + frais divers, cumulée sur la durée du portage de HUIT (8) ans, soit 16%.
La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES s’engage à verser une première annuité à la fin de la 2e année de portage, soit 24 mois après l’acquisition effective, annuité de 10% du montant prévisionnel HT de revente, puis QUATRE (4) annuités supplémentaires de 15% chacune du montant prévisionnel HT de revente à la fin des 4e, 5e, 6e et 7e années de portage. Au total, 70% du montant prévisionnel de revente HT sera versé par la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES pendant l’opération de portage, en l’absence de demande de rétrocession anticipée, et sera déduit du solde à régler au moment de la revente.
À l’issue de la période de portage, le prix total de revente sera recalculé en fonction de la durée réelle du portage et des éventuelles dépenses complémentaires relatives au portage qui auront été réalisées (travaux de désamiantage et démolition, notamment), et le solde restant à verser le sera par la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES.
Si la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES demande la rétrocession anticipée des biens, le prix de revente prévisionnel sera recalculé, sur la base de 2% par an, appliqué à la durée réelle de portage. Il en ira également ainsi dans l’hypothèse d’une revente partielle. Le paiement du capital restant dû (stock mis en portage) sera réalisé au moment de la revente. Le prix sera soumis au régime fiscal en vigueur au moment de la revente.
La revente des biens au profit de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES peut se faire par acte en la forme administrative réalisé par l’EPFL. La cession, à la demande de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES, à toute autre personne physique ou morale qu’elle souhaiterait se substituer, a lieu par acte notarié. La revente, totale ou partielle, fait l’objet au préalable d’une délibération de la collectivité. Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le S L OT
ID - ARA NNNNCT7ORN NNNEAA11N NE 1119 14 DEV-DE
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Dans l’hypothèse où la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES désignerait un opérateur pour racheter les biens à sa place, ce dernier paiera à l’EPFL le prix total et les annuités versées par la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES pendant l’opération lui seront restituées.
La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES, ou le tiers qui sera désigné par elle et agissant de manière solidaire, prendra le bien acquis par l’EPFL dans l'état où il se trouvera lors de l'entrée en jouissance. Elle jouira des servitudes actives, et supportera celles passives. Tous les frais accessoires à cette vente seront supportés par elle ou son tiers.
ARTICLE 7 - Gestion du bien durant le portage par l’EPFL
Chaque année, l’EPFL émettra un titre de recette pour demander le remboursement de l’impôt foncier, des primes d’assurance si elles existent, et des éventuels frais d’entretien payés l’année précédente.
La gestion des biens pendant la durée de portage sera assurée par l’EPFL Béarn Pyrénées. Le cas échéant, pour limiter les frais, l’entretien pourra être assuré directement par la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES dans le cadre d’une mise à disposition gratuite.
Les éventuels produits locatifs seront comptabilisés en atténuation de charges et seront déduits du solde à payer par la commune au moment de la revente.
Si certains travaux devaient être engagés avant la fin de la période de portage, et si la maîtrise d’ouvrage du projet devait être confiée à un opérateur, la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES associera l’EPFL Béarn Pyrénées au choix de cet opérateur qui aura vocation à racheter les biens à la fin des travaux. L’EPFL Béarn Pyrénées passera alors une convention avec cet opérateur, associant également la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES, précisant ses conditions d’intervention pendant la durée du portage.
Selon les dispositions du code l’urbanisme, l’EPFL Béarn Pyrénées, propriétaire, devra donner son accord préalable à toute demande d’autorisation d’urbanisme.
La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES vérifiera que les éventuelles interventions qu’elle commandera (études et travaux notamment) seront réalisées par des entreprises qualifiées et régulièrement assurées au titre de leur responsabilité professionnelle. La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES prendra à sa charge la réparation de tous préjudices pouvant être portés à l’EPFL Béarn Pyrénées, à des tiers, ou à elle-même, du fait de ces travaux. Elle vérifiera auprès de son assureur qu’elle est assurée à ce titre, dans le cadre de sa responsabilité civile.
Avant la réalisation du projet, avant toute utilisation permanente par elle-même ou ses ayant-droits, et avant toute ouverture au public, la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES, ou l’opérateur désigné par lui, devra racheter les biens portés, ou la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES devra signer une convention de mise à disposition précaire et révocable lui transférant toutes obligations en la matière.
Fait à OLORON-SAINTE-MARIE, le .
Anthony ZAJDOWICZ, Bernard UTHURRY,
Directeur de l’EPFL Béarn Pyrénées Président de la communauté de
communes du Haut-Béarn Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le SLO
I: ARA PNNNR79R9 90251 113-251118 04 DEV-DE
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ANNEXE 1 – SIMULATION DU MONTANT PRÉVISIONNEL DE REVENTE ET DISPOSITIF D’ANNUITÉS
À titre purement indicatif, voici le détail du mode de calcul pour déterminer le montant prévisionnel de revente :
Libellé dépense Montant
Prix principal 100 000,00 €
Frais de notaire 2 000,00 €
Frais de travaux et d’études (estimés) 60 000,00 €
Ss-total 162 000,00 €
Marge portage (16% pour 8 ans) 25 920,00 €
Montant prévisionnel de revente HT 187 920,00 €
NB : En l’absence de facture, le montant des frais d’acte mentionné dans le tableau ci-dessus n’a qu’une valeur estimative, et sera amené à être réajusté. Il en va également ainsi en ce qui concerne les travaux de désamiantage, de démolition et de dépollution qui seront effectués sous maîtrise d’ouvrage de l’EPFL Béarn Pyrénées pendant la période de portage. De fait, le calcul du montant de la revente ne peut pas être parfaitement connu avant le terme du portage.
En outre, le montant de la marge de portage est susceptible d’être réajusté en fin d’opération, en fonction de la durée effective du portage de chaque composante du prix de revente, car celle-ci pourrait être différente de la durée maximale contractuelle, ainsi qu’en fonction des éventuelles demandes de rétrocessions partielles en cours d’opération autorisées par la présente convention.
Finalement, l’opération est susceptible de bénéficier d’une minoration foncière lors de la revente, compte tenu de son intérêt en matière renouvellement urbain, s’établissant entre 30% et 75% des montants investis au titre des études et travaux de désamiantage, de démolition et de dépollution.
Sur la base de cette simulation, on peut déterminer approximativement le montant prévisionnel de revente ainsi que la date estimative de fin de portage. À noter que CINQ (5) annuités seront exigibles pendant la période de portage.
Hypothèse acquisition effective au 1er décembre 2025
Date Montant des versements
01/12/26 - €
01/12/27 18 792,00 €
01/12/28 - €
01/12/29 28 188,00 €
01/12/30 28 188,00 €
01/12/31 28 188,00 €
01/12/32 28 188,00 €
01/12/33 Solde (56 376,00 €)
Total 187 920,00 €
NB : Dans les faits, les annuités qui seront versées en 2027, 2029, 2030, 2031 et 2032 pour un total approximatif estimé de 131 544,00 € seront déduites du prix total de revente (187 920,00 €), ce qui formera un solde qui sera payé consécutivement à l’acte de vente (56 376,00 €).
Ces annuités sont comptabilisées en compte d’immobilisation en cours, et permettent d’étaler le paiement pendant le portage (dans le cadre d’un portage sur 8 ans, c’est 70% du prix prévisionnel de revente qui est versé avant même l’acquisition).
NB : Le montant des annuités qui seront effectivement appelées sera réajusté en fonction des dépenses réelles engagées, tant en ce qui concerne les frais d’acte, que pour les dépenses complémentaires qui seront effectuées au titre des travaux préparatoires, au moment l’appel de fonds. Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le 19/11/2025
Publié le S L O7
ID : 064-200067262-20251113-251113 04 DEV-DE
1773 |/
COMMUNE D'OGEU-LE
À. SECTION D CQ Acquisition SINDICI q
fl
TEMBOUS
6
ANNEXE 2 – PLAN CADASTRAL DU SITE D’ACQUISITION Envoyé en préfecture le 19/11/2025
ecture le 19/11/2025
| 0251113-251113 04 DEV-DE
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ANNEXE 3 – PLAN DE ZONAGE RÈGLEMENTAIRE DU SITE D’ACQUISITION
(EXTRAIT DU PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNAL)